AVANT-PROPOS. Il s agit d une première œuvre qui en appelle d autres, en toute logique.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AVANT-PROPOS. Il s agit d une première œuvre qui en appelle d autres, en toute logique."

Transcription

1

2 AVANT-PROPOS Par Séraphin DJEDJET-GOLLY Magistrat Secrétaire général de Transparency Justice L une des critiques les plus récurrentes contre l appareil judiciaire ivoirien est relative à son opacité qui la rend inaccessible ou difficile d accès pour les justiciables. A la vérité, ce grief d opacité et d inaccessibilité relève, pour une grande part, de la méconnaissance de l appareil judiciaire, de ses règles d accès et de son fonctionnement ; laquelle méconnaissance est favorisée et entretenue par le manque d information. Or, parmi les actes que la justice ivoirienne est appelée à délivrer, certains sont essentiels voire vitaux pour les personnes physiques et les personnes morales. Il n est donc pas tolérable que leur obtention soit contrariée ou compromise par le manque d information ou par le fait de personnes indélicates. C est la responsabilité de l Etat de garantir l accès des citoyens à la justice (article 20 de la constitution ivoirienne du 1er août 2000) en levant tous les obstacles qui se dressent entre eux. Mais devant la carence de l Etat, c est aux organisations de la société civile, notamment celles qui œuvrent dans le secteur des droits des gens, qu il revient de pourvoir à la sensibilisation et à l information des populations, surtout celles qui ne peuvent pas accéder à cette information par leurs seuls moyens. Transparency Justice dont l une des missions est de faire connaître la justice ivoirienne à ses usagers afin de les resconcilier ne pouvait pas longtemps ignorer la détresse de ces derniers qui, généralement lorsqu ils sont en quête d un acte de justice, se trouvent livrés, soit aux intermédiaires véreux (margouillats des palais de justice), soit à certains agents indélicats de nos tribunaux, abonnés à la concussion et au trafic d influence. L objectif du présent guide est donc de vulgariser la connaissance de l appareil judiciaire ivoirien au travers des actes usuels qu il délivre. Il s agit d une première œuvre qui en appelle d autres, en toute logique. En effet, les aspects de l appareil judiciaire ivoirien à faire connaître au justiciable ordinaire sont encore nombreux. Pour exemple, les règles d accès à l appareil judiciaire (au pénal et au civil), la responsabilité civile et pénale des acteurs de l appareil judiciaire (magistrats, avocats, greffiers, officiers et agents de police judiciaire ). Transparency Justice remercie les partenaires à l édition et à la distribution du présent guide et compte toujours sur leur engagement dans sa lutte pour une justice ivoirienne transparente, performante et indépendante. Bon usage. 2

3 SOMMAIRE ACTES JURIDICTIONNELS I LES ACTES RELATIFS A L ETAT CIVIL JUGEMENT SUPPLETIF D ACTE DE NAISSANCE ACTE DE NOTORIETE SUPPLEANT L ACTE DE NAISSANCE JUGEMENT SUPPLETIF D ACTE DE DECES ADOPTION SIMPLE OU PLENIERE RECTIFICATION JUDICIAIRE DE L ACTE DE NAISSANCE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL II - ACTES RELATIFS AUX TUTELLES NOMINATION DE TUTEUR OU DE TUTRICE DELEGATION VOLONTAIRE DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE ADMINISTRATION LEGALE GARDE JURIDIQUE PENSION ALIMENTAIRE EMANCIPATION ACTE D HEREDITE ACTES PUREMENT ADMINISTRATIFS I LES ACTES DU JUGE AUTORISATION PARENTALE PRISE EN CHARGE ACTE D INDIVIDUALITE CERTIFICAT DE NATIONALITE II LES ACTES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE RECTIFICATION ADMINISTRATIVE DISPENSE D AGE CASIER JUDICIAIRE III LES ACTES DES GREFFES REGISTRE DE COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER ou RCCM PROCURATION SPECIALE CERTIFICAT DE NON APPEL/NON OPPOSITION/NON ENROLEMENT/NON RADIATION CERTIFICAT DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES CERTIFICAT DE CELIBAT/MARIAGE/COUTUME/NON REMARIAGE/BIGAMIE/ CAPACITE MATRIMONIALE CERTIFICAT DE NATIONALITE DES SOCIETES PARAPHE ANNEXE : TABLEAU RECAPITULATIF DES COUTS DES ACTES DE JUSTICE

4 NOTE D ORIENTATION Les informations contenues dans ce guide visent à améliorer la connaissance sur le système judiciaire en informant les justiciables sur la plupart les actes délivrés par la justice ivoirienne, leur coût, les services compétents, les pièces à fournir, ainsi que les délais de délivrance. 1) Concernant la nomenclature des actes, Il faut distinguer : Les actes juridictionnels (13 actes) Ces actes concernent: - d une part l état civil : Le jugement supplétif d acte de naissance, l acte de notoriété suppléant l acte de naissance, le jugement supplétif d acte de décès, l adoption simple ou plénière, la rectification judiciaire et le changement de régime matrimonial ; - d autre part les tutelles: La nomination d un tuteur, la délégation volontaire des droits de la puissance paternelle, l administration légale, la garde juridique, la pension alimentaire,l émancipation et l hérédité. Les actes purement administratifs (14 actes) Ces actes sont établis soit - par le Juge : L autorisation parentale, la prise en charge, l acte d individualité, le certificat de nationalité - par le Procureur de la République : La rectification administrative d acte d état civil, la dispense d âge en vue du mariage, le casier judicaire - par le Greffe : Le registre de commerce et du crédit mobilier, la procuration spéciale, le certificat de non-appel, non-opposition, non-enrôlement, non-contestation, de radiation, le certificat de recherches infructueuses, le certificat de célibat-coutume-mariage-non remariage-bigamie-capacité matrimoniale, le certificat de nationalité des sociétés, le paraphe. NB : parmi les actes purement administratifs établis par le Greffe, certains sont une création de la pratique car aucun texte ne les prévoit. Ils se sont avérés utiles et l on s en est accommodé. Il reste à espérer que des décisions législatives ou réglementaires viennent leur donner une existence légale. 2) Concernant le coût des actes, Les coûts des différents actes sont présentés dans un tableau récapitulatif situé en annexe de la brochure. Ils sont indiqués en fonction de la pratique de chaque Tribunal. Il faut noter que les coûts ainsi pratiqués ne sont pas conformes à la tarification légale, telle qu elle résulte des différents textes ci dessous mentionnés : a. Le décret n du 29 janvier 1975 portant tarification des frais et débours des Greffiers en chef et de tous les auxiliaires de justice sert de fondement légal aux frais de justice civile et commerciale. 4

5 b. L Article 64 du code de procédure civile, commerciale et administrative qui prévoit le paiement des émoluments d instance et d actes de greffe. i. L émolument d instance est alloué pour chaque affaire inscrite au Rôle, quel que soit le mode de saisine de la juridiction. Il est fixé à frs CFA pour le greffier en chef de la Cour d Appel et à frs CFA pour les greffiers en chef des Tribunaux de Première Instance et des sections détachées. ii. L émolument d acte de Greffe est alloué pour tous les actes portés sur un répertoire, reçus par le greffier agissant seul, en vertu des attributions propres qui lui sont conférées par la loi, et en dehors de toute instance. Il est fixé à 600 frs CFA. Transparency Justice fait aujourd hui le constat que les coûts indiqués ci-dessus sont largement en deçà de ceux pratiqués par les tribunaux ivoiriens. Transparency Justice attire l attention du Ministère de la Justice et des Droits de l Homme sur cet état de fait et souhaite, par le biais de cette remarque, faire le plaidoyer pour une révision des textes prévoyant la tarification des actes de justice dans le sens de leur revalorisation si nécessaire, et de l harmonisation de leur pratique dans toutes les juridictions ivoiriennes. 3) Concernant les délais de délivrance des actes, Les délais indiqués sont ceux qui sont observés approximativement par le tribunal de première instance d Abidjan-Plateau. Il faut noter que dans les faits, il n existe pas de délais légaux pour l établissement et la délivrance des actes. Ceux-ci varient d un tribunal à un autre en fonction de la disponibilité et de la conscience professionnelle des agents qui sont en charge de l établissement et de la délivrance desdits actes. 5

6 ACTES JURIDICTIONNELS I LES ACTES RELATIFS A L ETAT CIVIL L état civil est le service public chargé d enregistrer la déclaration des différents événements qui surviennent ou modifient la situation des personnes physique (principalement naissance, mariage, décès). Les documents qui constatent ces différents événement sont appelés actes d état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de reconnaissance) et sont délivrés par les officiers de l état civil que sont les maires et les sous-préfets. C est à défaut de la déclaration de ces événements dans les délais prévus par la loi que les intéressés sont appelés à s adresser à la justice. JUGEMENT SUPPLETIF D ACTE DE NAISSANCE (articles 41,82 à 84 de la loi n du 07 octobre 1964 relative à l état civil) Qu est ce que c est? : C est une décision rendue par le tribunal et qui permet d enregistrer une naissance qui n avait pas été déclarée dans le délai légal de trois 3 mois à la mairie ou à la souspréfecture du lieu de naissance. A quoi sert-il? : Permet à une personne qui n a pas d acte de naissance d être inscrite dans les registres de l état civil de la mairie ou de la sous-préfecture et d être ainsi identifiée et connue par l Administration. Il est important d avoir un acte de naissance car c est le document qui prouve que l on existe et qui permet à l enfant, par exemple, d aller à l école, d être pris en compte dans les programmes sociaux - une demande émanant de l intéressé (s il est majeur), du père ou de la mère ou de tout autre parent (si l intéressé est mineur) ; - un certificat de non déclaration de naissance délivrée par la mairie ou la sous-préfecture du lieu de naissance ; - le carnet de naissance ou à défaut, un certificat d âge physiologique délivré par un médecin ; - les cartes nationales d identité des parents ; - deux témoins lorsque l intéressé est majeur. Quelle est la procédure à suivre? : - adresser une demande au Président du Tribunal du lieu de naissance de l intéressé à déposer entre les mains du greffier affecté à l état civil ; - une ou plusieurs audiences, en présence des 2 témoins susvisés (lorsque l intéressé est majeur). - Lorsque le jugement est rendu, il est acheminé par le Procureur de la République à la mairie ou à la sous/préfecture indiquée afin qu il soit porté mention de la déclaration de naissance dans le registre ACTE DE NOTORIETE SUPPLEANT L ACTE DE NAISSANCE (articles 95 de la loi n du 7 octobre 1964 relative à l état civil) Qu est ce que c est? : C est un acte délivré par le tribunal à un individu qui a besoin d un extrait de son acte de naissance pour se marier ou pour un usage précis mais qui se trouve dans l impossibilité de se le procurer par la voie normale. A quoi sert-il? : permet de résoudre de façon ponctuelle les cas d impossibilité de délivrance de l acte de naissance (par exemple, la fermeture des mairies en zone CNO pendant la crise armée en Côte d Ivoire). 6

7 L acte de notoriété sert uniquement à l usage pour lequel il est délivré - une demande émanant de l intéressé ; - la carte nationale d identité du demandeur ou du représentant légal (si l intéressé est mineur) ; - l acte de naissance de l intéressé - a carte nationale d identité de deux témoins majeurs Quelle est la procédure à suivre? : adresser une demande au Président du Tribunal de Première Instance d Abidjan à déposer entre les mains du greffier affecté à l état civil. En combien de temps l acte est-il délivré? : une semaine environ JUGEMENT SUPPLETIF D ACTE DE DECES (articles 41et 82 à 84 de la loi n du 07 octobre 1964 relative à l état civil) Qu est ce que c est? : C est une décision rendue par le tribunal et qui permet d enregistrer à la mairie ou à la sous-préfecture compétente, un décès qui n avait pas été déclaré dans le délai légal de quinze jours. A quoi sert-il? : L acte de décès est nécessaire aux parents du défunt et à ses héritiers pour constituer les dossiers pour la succession. - une demande émanant d un parent de la personne décédée ou du Procureur de la République ; - le certificat de non déclaration de décès à la mairie ou la sous/préfecture ; - le certificat de genre de mort ou certificat médical de décès ; - la carte nationale d identité du demandeur ; - la carte nationale d identité de deux témoins majeurs. Quelle est la procédure à suivre? : - adresser une demande au Président du Tribunal du lieu de décès de l intéressé à déposer entre les mains du greffier affecté à l état civil ; - une ou plusieurs audiences en présence des 2 témoins susvisés. ADOPTION SIMPLE OU PLENIERE (loi n du 7 octobre 1964, relative à l adoption, modifiée par la loi n du 2 août 1983) Qu est ce que c est? : L adoption est le fait pour une personne ou pour un couple marié de prendre dans sa (leur) famille une autre personne comme fils ou fille. - L adoption est dite simple quand l adopté reste attaché à sa famille d origine tout en bénéficiant dans sa famille d adoption de certains droits reconnus aux enfants par le sang (nom, succession ). - L adoption est dite plénière quand l adopté entre dans la famille de la personne ou du couple marié qui l adopte et cesse d appartenir à sa famille naturelle N.B : l adoption simple est permise quelque soit l âge de la personne à adopter alors que l adoption plénière n est possible que pour les enfants mineurs de moins de 15 ans. A quoi sert-elle? : l enfant adopté devient entièrement le fils ou la fille de celui qui l a adopté et bénéficie dès lors de tous les avantages comme s il (elle) était son enfant par le sang. - une demande émanant de la personne qui veut adopter ; - la carte nationale d identité du demandeur ; - l accord des parents de l enfant ou de celui des deux qui vit ; - les cartes nationales d identité de ceux qui consentent à l adoption ; 7

8 - l extrait d acte de naissance de l enfant à adopter ; - l accord du conjoint si celui qui veut adopter est marié. Quelle est la procédure à suivre? : - adresser une demande au Président du Tribunal du domicile de l enfant à adopter à déposer entre les mains du greffier affecté à l état civil ; - une ou plusieurs audiences en présence des 2 témoins susvisés. RECTIFICATION JUDICIAIRE DE L ACTE DE NAISSANCE (articles 11 nouveau de la loi n du 07 octobre 1964 relative au nom, modifié par la loi n du 02 août 1983 et article 78 de la loi du 07 octobre 1964 relative à l état civil, modifiée par la loi du 02 août 1983). Qu est ce que c est? : C est une procédure qui permet à toute personne de demander au tribunal la modification de ses nom et prénoms sur son acte de naissance. A quoi sert-elle? : Elle sert à ajouter ou à modifier un nom ou un prénom à ses nom et prénoms existants. - une demande (requête) émanant de l intéressé ; - l acte de naissance à rectifier - la copie intégrale de l acte à rectifier - la carte nationale d identité du demandeur Quelle est la procédure à suivre? : - adresser une demande au Président du Tribunal du lieu de naissance de l intéressé à déposer entre les mains du greffier affecté à l état civil ; - une ou plusieurs audiences CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL (articles 574 nouveau et 110 à 113 de la loi n du 2 août 1983, modifiant la loi n du 7 octobre 1964 relative au mariage). Le régime matrimonial est le statut qui régit le sort des biens des époux pendant le mariage et à sa dissolution. Il existe deux régimes matrimoniaux en Côte d Ivoire (la communauté de biens et la séparation de biens). Qu est ce que c est? : Les époux qui sont mariés sous un régime matrimonial peuvent demander à changer de régime, s ils ont vécu au moins deux ans avec l ancien régime et si le changement est dans l intérêt de la famille. A quoi sert-il? : Le changement de régime matrimonial permet d adapter la situation personnelle des époux à leur régime matrimonial. Par exemple, des époux mariés sous le régime de la communauté de biens pourraient décider d adopter la séparation des biens si l un d eux devient commerçant, afin de protéger le patrimoine du conjoint non commerçant. - une demande conjointe des deux époux ; - l acte de mariage des époux ; - les cartes nationales d identité des époux. Quelle est la procédure à suivre? : - une demande conjointe des deux époux adressée directement au Juge des affaires matrimoniales du tribunal du domicile ou de la résidence des époux. - une ou plusieurs audiences en chambre de conseil (sans la présence du public). 8

9 II - ACTES RELATIFS AUX TUTELLES La tutelle est une institution permettant de protéger par voie de représentation certains mineurs ainsi que les majeurs dont les facultés sont altérées. Les actes de tutelles sont les différents les actes que le juge des tutelles est amené à prendre dans l intérêt du mineur ou du majeur incapable. NOMINATION DE TUTEUR OU DE TUTRICE (article 48 de la loi n du 03 août 1970 sur la minorité). Qu est ce que c est? : lorsque les père et mère d un enfant mineur sont décédés ou lorsque ceux-ci, bien que vivants, sont incapables de manifester leur volonté ou sont déchus des droits de la puissance paternelle, le juge des tutelles nomme un tuteur ou une tutrice pour ledit enfant. A quoi cela sert-il? : le tuteur ou la tutrice nommée par le juge devient comme le père ou la mère de l enfant. Il ou elle pourvoit aux besoins de l enfant et le représente ou l assiste dans tous les actes qu il ne peut pas faire lui-même (exemple : conclure des contrats, agir en justice...) Quels documents fournir pour l obtenir? (originaux + photocopies) - une demande émanant de tout autre parent du mineur ou de toute personne que cela intéresse ; - la Carte Nationale d Identité du demandeur ; - la Carte Nationale d Identité de 4 personnes (2 parents de la ligne paternelle et 2 de la ligne maternelle de l enfant mineur) ; - le procès-verbal du conseil de famille (s il s est tenu) ; - l acte de décès du ou des parents ; - l acte de naissance du ou des enfants mineurs pour le(s)quel(s) la tutelle est demandée ; Quelle est la procédure à suivre? - adresser une demande au Président du Tribunal du lieu de résidence du mineur et la déposer entre les mains du greffier affecté aux tutelles ; - se présenter à une ou plusieurs audiences avec les 4 personnes susvisées. DELEGATION VOLONTAIRE DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE (articles 5, 9, 13, 14 et 15 de la loi n du 03 août 1970 sur la minorité). La puissance paternelle est l ensemble des droits reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs pour leur permettre d accomplir les obligations qui leur incombent. Qu est ce que c est? : C est une décision qui est rendue par le juge des tutelles lorsque le parent (père ou mère) qui exerce la puissance paternelle sur un enfant mineur décide de donner ses pouvoirs à l autre parent ou à un tiers. A quoi cela sert-il? : L acte permet à son titulaire d avoir la garde juridique de l enfant mineur et de lui faire bénéficier de tous les avantages liés à sa propre situation (par exemple : assurancemaladie, allocation familiale ) Quels documents fournir pour l obtenir? (originaux + photocopies) - une demande émanant de celui qui désire céder ses droits de la puissance sur l enfant mineur ; - un acte d acceptation de la part de celui à qui la puissance paternelle est déléguée ; - la carte nationale d identité du demandeur ; - la carte nationale d identité du bénéficiaire ; - l acte de décès du père, dans l hypothèse de son décès ; - l acte de naissance de l enfant mineur. 9

10 Quelle est la procédure à suivre? - adresser une demande au juge des tutelles du tribunal du domicile du mineur et la déposer entre les mains du greffier affecté aux tutelles ; - se présenter à une ou plusieurs audiences. ADMINISTRATION LEGALE (articles 38 et suivants de la Loi n du 03 août 1970 sur la minorité) Qu est ce que c est? : C est un acte délivré par le juge des tutelles à celui qui exerce la puissance paternelle sur un enfant mineur. A quoi sert-il? : Il atteste que son titulaire est investi du pouvoir d administrer les biens du mineur qui est confié à sa garde. Par exemple, si le mineur obtient un ou plusieurs biens par donation ou par héritage, c est cette personne qui va gérer ces biens, c est-à- dire les conserver et les faire fructifier. - une demande émanant de celui qui a la garde de l enfant mineur ; - la Carte Nationale d Identité du demandeur ; - l acte de décès du père dans l hypothèse de son décès ; - l acte de naissance du ou des enfants mineurs sur les biens desquels doit s exercer l administration légale Quelle est la procédure à suivre? : - adresser une demande au juge des tutelles du tribunal du domicile du mineur et la déposer entre les mains du greffier affecté aux tutelles ; - se présenter à une (1) ou plusieurs audiences. GARDE JURIDIQUE (articles 9 et 11 de la Loi n du 3 août 1970 sur la minorité) Qu est ce que c est? : C est une décision de justice qui ordonne la transmission des droits de la puissance paternelle qu avait un parent sur un enfant mineur à son autre parent (généralement la mère) qui ne les avait pas ou à une autre personne lorsque l intérêt de l enfant le commande. A quoi sert-elle? : Elle permet à l un des parents d obtenir la garde de l enfant mineur lorsque les deux parents ne vivent plus ensemble (divorce ou rupture du concubinage). - une demande émanant de celui ou celle qui sollicite la garde de l enfant mineur ; - la Carte Nationale d Identité du demandeur ; - l acte de naissance de l enfant mineur concerné ; Quelle est la procédure à suivre? : - adresser une demande au juge des tutelles du tribunal du domicile du mineur et la déposer entre les mains du greffier affecté aux tutelles ; - se présenter à une ou plusieurs audiences. PENSION ALIMENTAIRE (article 12 de la Loi n du 3 août 1970 sur la minorité) Qu est ce que c est? : Le parent qui a la garde juridique d un enfant mineur demande au juge d obliger l autre parent à payer mensuellement une somme d argent qui constitue sa participation aux frais d entretien, d instruction et d éducation de l enfant. N.B : La demande de pension alimentaire accompagne presque toujours la demande de garde juridique présentée ci-dessus. 10

11 A quoi sert-elle? : La pension alimentaire oblige le parent récalcitrant à participer aux besoins de l enfant mineur. - une demande émanant du parent qui sollicite la pension alimentaire ; - la carte nationale d identité du demandeur ; - l extrait d acte de naissance de l enfant mineur pour qui la pension alimentaire est demandée. Quelle est la procédure à suivre? : - adresser une demande au juge des tutelles du tribunal du domicile du mineur et la déposer entre les mains du greffier affecté aux tutelles ; - se présenter à une ou plusieurs audiences. EMANCIPATION (article 117 de la Loi n du 3 août 1970 sur la minorité) Qu est ce que c est? : L émancipation donne la pleine capacité juridique à un mineur qui a atteint l âge de 18 ans, en lui permettant d accomplir seul tous les actes de la vie civile comme s il était déjà majeur. A quoi sert-elle? : L émancipation libère le mineur qui peut désormais assumer seul ses responsabilités (par exemple, il peut agir en justice seul). - une demande (une requête) émanant du père et de la mère ou de l un d entre eux seulement ; - un extrait d acte de naissance du mineur à émanciper ; - les cartes nationales d identité du(des) demandeur(s). Quelle est la procédure à suivre? : La demande est adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du mineur à émanciper. En combien de temps l acte est-il délivré? : une à deux semaines ACTE D HEREDITE (article 46 de la loi n du 07 octobre 1964 relative aux successions) Qu est ce que c est? : C est un acte qui est établi par le juge des tutelles au décès d une personne, à la demande des héritiers ou de leur représentant et qui comporte l énumération des héritiers de la personne décédée. A quoi sert-il? : Il est indispensable pour la constitution de tous les dossiers que les héritiers doivent déposer auprès des différents services pour avoir accès à tous les droits qui appartenaient à leur parent décédé (compte bancaire, pension à la CNPS ou à la CGRAE, assurance ) - une requête (demande) émanant de l un des héritiers majeurs ou du représentant légal (pour les héritiers mineurs) ; - la Carte Nationale d Identité ou toute autre pièce d identité équivalente du demandeur ; - la Carte Nationale d Identité de 2 témoins majeurs ayant connu le défunt ; - l acte de décès du défunt ; - l acte de mariage (si le défunt était marié) ; - l acte(s) de naissance du ou des enfants du défunt ; Quelle est la procédure à suivre? : - adresser une demande au Président du Tribunal du dernier domicile du défunt et la déposer entre les mains du greffier affecté aux tutelles ; - se présenter à une ou plusieurs audiences avec les 2 témoins susvisés. 11

12 ACTES PUREMENT ADMINISTRATIFS I LES ACTES DU JUGE AUTORISATION PARENTALE (articles 3 et 4 de la Loi n du 03 août 1970 sur la minorité) Qu est ce que c est? : L autorisation parentale est l accord que l un des parents d un enfant mineur donne devant le juge pour permettre à l autre parent d accomplir un acte qui estdans l intérêt de leur enfant. Par exemple, l enfant doit rejoindre l un des parents à l étranger. A quoi sert-elle? : C est un document exigé par les différentes administrations et les Ambassades étrangères et qui leur permet de s assurer que l autre parent est d accord pour l acte que l un veut poser par rapport à la personne ou aux biens de leur enfant. Quels documents faut-il fournir? - la carte nationale d identité du parent qui donne son autorisation ; - un extrait d acte de naissance du mineur ; - l adresse exacte du parent qui est à l étranger (dans le cas du départ du mineur à l étranger) Quelle est la procédure à suivre? : Le père ou la mère qui veut donner l autorisation s adresse au juge des tutelles du lieu de résidence de l enfant mineur. PRISE EN CHARGE (acte né de la pratique) Qu est ce que c est? : C est un document qui est délivré à la femme salariée de la fonction publique en fin de carrière professionnelle et qui atteste qu elle a au moins 5 enfants mineurs à sa charge. A quoi sert-elle? : La prise en charge permet à la femme salariée de bénéficier d une majoration de sa pension de retraite Quels documents faut-il fournir? - une demande (requête) - la carte nationale d identité de la demanderesse - les extraits d actes de naissance des enfants mineurs En combien de temps l acte est-il délivré? : Quelques jours ACTE D INDIVIDUALITE (acte résultant de la pratique) Qu est ce que c est? : C est un acte qui est établi en faveur d une personne dont les nom et/ou prénoms sont écrits avec de petites différences matérielles sur différents documents, pour attester qu il s agit de la même personne (par exemple, les nom et prénoms inversés). A quoi sert-il? : C est un document qui permet de surmonter les difficultés dans la constitution des dossiers administratifs. - une demande émanant de l intéressé ; - les différents documents sur lesquels les nom et prénoms sont écrits différemment ; - les cartes nationales d identité de deux témoins majeurs. CERTIFICAT DE NATIONALITE (Article 97 nouveau et suivants du Code de Nationalité) Qu est ce que c est? : C est un document signé par le juge qui est délivré à toute personne justifiant de sa qualité d ivoirien. A quoi sert-il? : Il est nécessaire pour la constitution des dossiers de concours d entrée à la fonction publique, pour l établissement des documents réservés aux nationaux. 12

13 - extrait d acte de naissance de l intéressé - la carte nationale d identité de l un des parents. Quelle est la procédure à suivre? : se présenter à la caisse du Trésor du palais de justice (Abidjan) / au secrétariat du greffier en chef (les autres tribunaux). En combien de temps l acte est-il délivré? : environ deux semaines à Abidjan et quelques jours dans les autres tribunaux. II LES ACTES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE RECTIFICATION ADMINISTRATIVE (article 78 de la loi n du 7 octobre 1964 relative à l état civil) Qu est ce que c est? : La rectification des erreurs et omissions purement matérielles sur les actes de l état civil par le Procureur de la République A quoi sert-elle? : Elle sert à corriger les erreurs matérielles glissées dans l orthographe du nom ou des prénoms sur l acte de naissance d une personne. Elle permettra à la personne de détenir et de se prévaloir d un acte comportant sa véritable identité. Quels documents faut-il fournir? - une demande adressée au Procureur de la République - une copie de l acte à rectifier - un document justifiant la rectification demandée Quelle est la procédure à suivre? : adresser une demande au Procureur de la République Tribunal du lieu de naissance de l intéressé. une ou plusieurs audiences DISPENSE D AGE (article 1er de la Loi n du 7 octobre 1964 relative au mariage, modifiée par la loi n du 2 août 1983) Qu est ce que c est? : Lorsqu un homme qui n a pas encore 20 ans ou une femme qui n a pas encore 18 ans veut se marier, il (elle) demande au Procureur de la République de lui donner une dispense pour pouvoir se marier. A quoi sert-elle? : La dispense d âge est accordée seulement lorsqu il y a un motif sérieux (grossesse de la jeune fille, voyage à l étranger ). Une fois la dispense obtenue, la personne pourra se marier même si elle n a pas atteint l âge légal requis. Quels documents faut-il fournir? - une demande adressée au Procureur de la République ; - la carte nationale d identité du parent qui fait la demande ; - un extrait d acte de naissance du mineur qui veut se marier. Quelle est la procédure à suivre? : Le père ou la mère adresse une demande de dispense d âge au Procureur de la République. CASIER JUDICIAIRE (bulletin n 3) = article 733 du code de procédure pénale Qu est ce que c est? : C est un document destiné à renseigner sur les antécédents judiciaires d un individu (pour savoir s il a déjà été condamné pour des infractions). A cet effet, il comporte éventuellement la mention des condamnations pénales. A quoi sert-il? : Le casier judiciaire est nécessaire dans la constitution des dossiers de concours d entrée à la fonction publique, pour les dossiers de candidature aux élections générales, pour créer une société commerciale..). 13

14 Quels documents faut-il fournir? - l extrait d acte de naissance de l intéressé. - certains renseignements sur la situation de l intéressé (domicile, profession, statut matrimonial, nombre d enfant). Quelle est la procédure à suivre? : Se présenter à la caisse du Trésor du palais de justice (Abidjan). Se présenter au secrétariat du greffier en chef pour les autres tribunaux. Quel est son délai de validité? : 3 mois. III LES ACTES DES GREFFES REGISTRE DE COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER ou RCCM (articles 25, 26, 30 à 37 de l Acte Uniforme de l OHADA, relatif au Droit Commercial général) Qu est ce que c est? : C est un document qui est délivré aux commerçants et qui constate leur inscription au registre du même nom tenu par le greffier en chef du Tribunal. A quoi sert-il? : Il est indispensable pour donner une existence légale (personnalité juridique) à son activité et pour exercer le commerce en toute quiétude. Quels documents faut-il fournir? (originaux + photocopies) Personnes physiques - l extrait de naissance du demandeur - l acte de mariage (éventuellement) - un extrait du casier judiciaire - un certificat de résidence - l acte de propriété (si le local est la propriété du commerçant) ou le contrat de bail - divers renseignements sur la nature de l activité, sa dénomination, sa situation géographique Sociétés - 2 copies certifiées conformes des statuts - 2 exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité ou de la DNSV - 2 exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants - 2 extraits du casier judiciaire des gérants. Quelle est la procédure à suivre? : S adresser au chef du service du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier En combien de temps l acte est-il délivré? : environ 2 semaines NB : en ce qui concerne la MODIFICATION DE L INSCRIPTION OU LA RADIATION DU RCCM, la personne intéressée devra se présenter au lieu où elle s est fait inscrire et obtiendra ainsi des informations. PROCURATION SPECIALE (acte résultant de la pratique) Qu est ce que c est? : C est un document qui contient le pouvoir qu une ou plusieurs personnes donnent à une autre personne d accomplir un ou plusieurs actes en son (leur) nom. A quoi sert-elle? : Elle permet à une seule personne d agir pour le compte d un groupe. Elle est utile pour éviter le déplacement d une personne éloignée ou pour agir pour le compte d un illettré. Quels documents faut-il fournir? - la carte nationale d identité de celui ou de ceux qui donne(nt) la procuration ; - la carte nationale d identité de celui à qui la procuration est donnée; - le document qui comporte le libellé de la procuration. 14

15 Quelle est la procédure à suivre? : S adresser au greffier chargé de l état civil. CERTIFICAT DE NON APPEL/NON OPPOSITION/NON ENROLEMENT/NON RADIATION (actes résultant de la pratique) Qu est ce que c est? : Un certificat qui atteste qu il n y a selon les cas - ni appel, ni opposition, ni enrôlement ou radiation relativement à une décision de justice ou une procédure. A quoi sert-il? : Il permet de savoir qu il n y a pas eu de recours contre une décision de justice et autorise le bénéficiaire de la décision à l exécuter. Quels documents faut-il fournir? - la grosse du jugement ou une expédition ; - exploit de signification de la décision à son adversaire. Quelle est la procédure à suivre? : Se présenter au greffier chargé de l enrôlement, des appels et opposition (dans chaque cas). CERTIFICAT DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES (acte résultant de la pratique) Qu est ce que c est? : Un document qui certifie que l acte sollicité n a pas déjà été délivré à l intéressé. A quoi sert-il? : Il permet d obtenir la délivrance de l acte sollicité. Quels documents faut-il fournir? : Les références de l acte sollicité. Quelle est la procédure à suivre? : Se présenter au secrétariat du greffier en chef du tribunal. CERTIFICAT DE CELIBAT/MARIAGE/COUTUME/NON REMARIAGE/BIGAMIE/CAPACITE MATRIMONIALE (actes résultant de la pratique) Qu est ce que c est? : Chacun de ces documents indique la situation matrimoniale de l intéressé. A quoi sert-il? : L un ou l autre de ces documents est régulièrement demandé par les autorités françaises qui souhaitent connaître le statut matrimonial de tout ressortissant ivoirien qui projette de contracter mariage en France. Quels documents faut-il fournir? - la carte nationale d identité de l intéressé - l extrait d acte de naissance de l intéressé - la carte nationale d identité de 2 témoins majeurs Quelle est la procédure à suivre? : Se présenter au greffier chargé de l état civil. CERTIFICAT DE NATIONALITE DES SOCIETES (art.13 de l acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, traité OHADA) Qu est ce que c est? : Un document qui certifie qu une société donnée est de droit ivoirien. A quoi sert-il? : Il permet de justifier de la nationalité d une société. Quels documents faut-il fournir? : Le registre de commerce de la société. Quelle est la procédure à suivre? : Se présenter au chef du service du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 15

16 PARAPHE (acte résultant de la pratique) Qu est ce que c est? : C est la signature de chaque feuillet d un document. A quoi sert-il? : Il met le document à l abri de toute fraude et manipulation ultérieure. Quels documents faut-il fournir? : Le document à parapher. Quelle est la procédure à suivre? : Se présenter au secrétariat du greffier en chef du tribunal. 16

17 ANNEXE TABLEU RECAPITULATIF DES COUT DES ACTES DE JUSTICE 17

18 18

19 PRESENTATION DE L ONG Transparency Justice (T.J) est une Organisation Non Gouvernementale créée le 19 juillet 2003 et déclarée sous le n 370 du 27 janvier 2004 en vertu de la Loi n du 21 septembre 1960 sur les associations. T.J évolue dans le milieu judiciaire ; c est ainsi que ses membres sont issus principalement de la grande famille judiciaire (Magistrats, Avocats, Notaires, Huissiers de justice, Greffiers), mais elle compte aussi des personnes de milieux professionnels divers qui souhaitent apporter leur regard du dehors sur le fonctionnement de notre justice. La création de T.J s est avérée impérieuse en raison des critiques, chaque jour plus acerbes qui s abattent sur notre appareil judiciaire. En effet, la Justice ivoirienne est accablée des maux tels que la lenteur, l opacité et, pire, la corruption et le défaut d indépendance de ses principaux animateurs que sont les Magistrats. Les investisseurs - étrangers notamment - dénoncent régulièrement des décisions qu ils jugent injustes et de nature à compromettre la continuation de leurs activités. Ces critiques, pour celles qui sont fondées, mettent en exergue les disfonctionnements et les difficultés de notre Justice et qui ne devaient pas laissés longtemps indifférents. OBJECTIFS T.J a pour vocation de contribuer à l amélioration des conditions d accès au service public de la justice et de participer à sa valorisation et à son efficacité. MISSIONS - La promotion de l excellence au sein du corps judiciaire par la récompense du mérite ; - La recherche des moyens pour une amélioration de la formation initiale et continue des principaux acteurs de la Justice ; - La recherche des moyens pour une amélioration des conditions de travail dans les juridictions ; - L analyse de toutes les entraves à la bonne marche de l appareil judiciaire et la proposition de solutions pour son bon fonctionnement ; - La lutte contre la corruption dans le milieu judiciaire ; - La lutte pour l indépendance de la Justice. MOYENS D ACTION - l organisation de séminaires de formation, de conférences-débats, de tables rondes et de campagnes de sensibilisation destinés, à la fois, aux acteurs du monde judiciaire et aux justiciables, - l institution d une journée de l excellence pour récompenser périodiquement les meilleurs les animateurs de l appareil judiciaire. - La dénonciation, par tous moyens, de toute entrave au bon fonctionnement de la Justice et à l indépendance des juges. 19

20 REMERCIEMENTS Transparency Justice exprime solennellement sa gratitude et ses vifs remerciements à ses partenaires : - L Ambassade du Canada, à travers le Fonds Canadien d Initiatives Locales, qui a financé l ensemble du projet et son exécution dans les 10 communes d Abidjan, à Aboisso, Agboville et Grand-Bassam ; - L Organisation des Nations-Unis en Côte d Ivoire (ONUCI), qui a financé la production de 3O.OOO exemplaires du manuel et leur distribution à Bouaké, Man et Daloa RESSOURCES Les ressources de l organisation non gouvernementale Transparency Justice se composent de : droits d adhésion et des cotisations versées par ses membres. donations et legs conformes à ses statuts recettes procurées par ses activités. tout concours extérieur. Votre concours financier est attendu par vos dons sur les comptes bancaires suivant : Compte BNI N : / Compte BHCI N : Cocody, 19 rue Cannebire près de l Ambassade de l Italie 23 B.P Abidjan 23 Tél: / /

développe les solidarités le guide de l adoption

développe les solidarités le guide de l adoption développe les solidarités le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations

Plus en détail

le guide de l adoption

le guide de l adoption développe les solidarités www.gard.fr le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ cerfa N 12231*03 À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ Pour remplir ce formulaire, consultez la notice jointe Envoyez ce formulaire et les documents

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Protection juridique de l enfant en situation difficile

Protection juridique de l enfant en situation difficile Protection juridique de l enfant en situation difficile INTRODUCTION I- MESURES DE PROTECTION DES ENFANTS EN DANGER MORAL ET LES ORGANES JUDICIAIRES COMPETENTS II- SITUATION JURIDIQUE DES ENFANTS ABANDONNES

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 protection future protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 La mise en œuvre du mandat de protection future...6 Le contrôle

Plus en détail

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION Les acteurs : Le juge des tutelles : magistrat du siège, il est d abord un juge d instance chargé à ce titre d autres fonctions (juge civil pour contentieux général

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Créance civile Gage des stocks Gage sans dépossession Circulaire de la DSJ n 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE

Plus en détail

G uide M éthodologique

G uide M éthodologique MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la

Plus en détail

Pièces à fournir ou renseignements à donner

Pièces à fournir ou renseignements à donner Aide sociale CIAS Justificatif de ressources Attestation d accueil Autorisation de sortie du territoire Certificat d immatriculation Carte nationale (durée de validité : 10 ans) Carte d électeur Célébration

Plus en détail

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche.

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche. TUTELLES MAJEURS Adresse internet : www.ti-toulouse.justice.fr Standard T.I. : 05.34.31.79.79 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent

Plus en détail

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES Consulat Général de France à Libreville MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES AISES 1. Principe Le mariage d un(e) Français(e) avec un(e) étranger(ère) ne peut être célébré que dans une mairie gabonaise.

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana --------- MINISTERE DE LA POPULATION DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS ------

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana --------- MINISTERE DE LA POPULATION DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS ------ REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana --------- MINISTERE DE LA POPULATION DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS ------ MINISTERE DE LA JUSTICE DECRET N 2006-596 du 10 Août 2006

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ANJEU-TC juin 2008-1 - PETIT GUIDE PRATIQUE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Dès 18 ans, le jeune est légalement capable de tous les actes de la vie civile et ses parents ne peuvent plus agir pour son

Plus en détail

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence

Plus en détail

Instruction du 13 octobre 2011 relative à l attribution de l allocation temporaire complémentaire

Instruction du 13 octobre 2011 relative à l attribution de l allocation temporaire complémentaire Aviation civile MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, Direction générale de l aviation civile Secrétariat général Instruction du 13 octobre 2011 relative à l attribution de l allocation temporaire

Plus en détail

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE SIMPLE

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE SIMPLE TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR

Plus en détail

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection

Plus en détail

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite Important : ce formulaire est réservé aux personnels

Plus en détail

NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM

NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM?... 3 COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER?... 3 1.La demande personnelle... 3 (a) Lorsque la demande est présentée par une personne majeure

Plus en détail

Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien

Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien AMBASSADE DE FRANCE EN UKRAINE Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien L article 63 du Code civil dispose qu «Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état

Plus en détail

protection juridique

protection juridique ATMP 14 ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS DU CALVADOS Flickr protection juridique des majeurs Résumé des principales dispositions de la loi du 5 mars 2007. La protection des majeurs est instaurée

Plus en détail

Produire les copies et présenter les originaux. 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes

Produire les copies et présenter les originaux. 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT PREMIERE DEMANDE Produire les copies et présenter les originaux 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes Lettre de demande de carte

Plus en détail

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA)

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA) Vous êtes : le titulaire du compte Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA : - soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d identification

Plus en détail

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Le Président de la République; Sur proposition du ministre des

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032 CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession

Plus en détail

concernant la protection de la personne du majeur

concernant la protection de la personne du majeur Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Notice d information à la prise de fonction du curateur Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Obligations du curateur concernant

Plus en détail

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION IDENTITE DU REQUERANT (Celui qui fait la demande) NOM DE FAMILLE : NOM D USAGE : PRENOMS : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITE

Plus en détail

Division de l Organisation Scolaire et de la Scolarité. FICHE TECHNIQUE relative à. A l usage des directeurs d écoles

Division de l Organisation Scolaire et de la Scolarité. FICHE TECHNIQUE relative à. A l usage des directeurs d écoles Division de l Organisation Scolaire et de la Scolarité FICHE TECHNIQUE relative à A l usage des directeurs d écoles Avril 2010 1 Qu est-ce que l autorité parentale? L autorité parentale est un ensemble

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité Madame, Monsieur, Vous envisagez de vous marier au Sénégal devant les autorités locales. Diverses formalités doivent être accomplies

Plus en détail

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES Photocopie du livret de famille en totalité Pour un divorce : Copie intégrale de l acte de mariage Pour une procédure concernant les enfants naturels : Copie intégrale de

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE DE COURBEVOIE 25 rue du Président Krüger 92400 COURBEVOIE Tél : 01.43.33.03.42 Fax : 01.43.33.70.01

TRIBUNAL D INSTANCE DE COURBEVOIE 25 rue du Président Krüger 92400 COURBEVOIE Tél : 01.43.33.03.42 Fax : 01.43.33.70.01 TRIBUNAL D INSTANCE DE COURBEVOIE 25 rue du Président Krüger 92400 COURBEVOIE Tél : 01.43.33.03.42 Fax : 01.43.33.70.01 1 - QU EST CE QUE LE P.A.C.S. (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ)? C est un contrat conclu

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16

Plus en détail

NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR

NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR COUR D APPEL D AMIENS TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR Vous sollicitez l ouverture d une mesure de protection judiciaire,

Plus en détail

ANNEXES ACTES DE L ETAT CIVIL DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM EN MATIERE D ADOPTION PLENIERE

ANNEXES ACTES DE L ETAT CIVIL DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM EN MATIERE D ADOPTION PLENIERE 1 ANNEXES ACTES DE L ETAT CIVIL DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM EN MATIERE D ADOPTION PLENIERE DECLARATION DE DESACCORD D UN PARENT SUR LE NOM DE L ENFANT 1- Modèle d acte de mariage 2 L acte de

Plus en détail

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE AMBASSADE DE FRANCE EN THAILANDE MARIAGE EN THAILANDE D UN RESSORTISSANT FRANÇAIS ET D UN RESSORTISSANT THAILANDAIS Les mariages entre ressortissants français et étranger sont célébrés par les autorités

Plus en détail

La pension minière de réversion

La pension minière de réversion La pension minière de réversion DdRS Dossier de demande Une notice explicative pour vous aider dans vos démarches ainsi que la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande La demande de pension

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS NOTE D INFORMATION SUR LE MARIAGE ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE EN TUNISIE DEPUIS LE 1 ER OCTOBRE 2009 IL N EST PLUS NECESSAIRE DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRES

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

Adoption internationale

Adoption internationale Adoption internationale La première étape consiste à contacter le service de l Aide Sociale à l Enfance de votre département en vue de l obtention d un agrément. Le service de l Aide Sociale à l Enfance

Plus en détail

Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie : Droits & Démarches

Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie : Droits & Démarches Les Guides de l ONACVG Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie : Service de l office national des anciens combattants et victimes de guerre Sommaire Introduction page 03 Première

Plus en détail

PRINCIPAUX DOCUMENTS DELIVRES PAR LE SERVICE CONSULAIRE DE L AMBASSADE

PRINCIPAUX DOCUMENTS DELIVRES PAR LE SERVICE CONSULAIRE DE L AMBASSADE PRINCIPAUX DOCUMENTS DELIVRES PAR LE SERVICE CONSULAIRE DE L AMBASSADE LISTE DES DOCUMENTS ET PRESTATIONS DOCUMENTS DE VOYAGE / ATTESTATIONS Le passeport ordinaire biométrique Le laissez-passer Le visa

Plus en détail

LES DEBLOCAGES ANTICIPES

LES DEBLOCAGES ANTICIPES LES DEBLOCAGES ANTICIPES Les droits attribués aux salariés au titre de la participation du Plan d Epargne Entreprise peuvent être exceptionnellement liquidés avant d atteindre la date de disponibilité.

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE Ci-dessous les documents nécessaires pour une demande d aide sociale à l hébergement Au verso les documents nécessaires pour une demande

Plus en détail

NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM

NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM I- QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM?...3 II - COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER?...3 III - QUELS SONT LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CHANGEMENT DE NOM?...7 IV - OÙ DÉPOSER

Plus en détail

LES DROITS DES AYANTS-DROIT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CONGOLAISE

LES DROITS DES AYANTS-DROIT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CONGOLAISE LES DROITS DES AYANTS-DROIT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CONGOLAISE Telle la porte d un atelier, s ouvre sur les premières démarches à entreprendre lorsque survient le décès de votre époux ou épouse,

Plus en détail

1 CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE

1 CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE Dernière mise à jour 25/06/2014 Guide de constitution du dossier de naturalisation Vous devez avoir plus de 18 ans et vivre avec votre conjoint et vos enfants mineurs en France et y avoir l essentiel de

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

Règlement des concours d adjoint de direction Section : 8.2.1

Règlement des concours d adjoint de direction Section : 8.2.1 Date de publication : 13 novembre 2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DE M. LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DR n 2014-16 du 7 novembre 2014 Règlement des concours d adjoint de direction Section

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

29/03/14. Mareil-Marly, le 29 mars 2014. Conférence

29/03/14. Mareil-Marly, le 29 mars 2014. Conférence 29/03/14 Mareil-Marly, le 29 mars 2014 Conférence Adapei des AlpesMaritimes AFTC Adapei 78 La protection juridique de la personne vulnérable : de la mise en œuvre à la transmission de la protection Programme

Plus en détail

Tout dossier incomplet vous sera retourné

Tout dossier incomplet vous sera retourné AMBASSADE DE FRANCE EN THAILANDE MARIAGE EN THAILANDE DE DEUX RESSORTISSANTS FRANÇAIS NON RESIDENTS Les mariages de ressortissants français non-résidents en Thaïlande sont célébrés par les autorités thaïlandaises

Plus en détail

DOCUMENTS EXIGES POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DANS DIFFERENTS SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

DOCUMENTS EXIGES POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DANS DIFFERENTS SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE 1 DOCUMENTS EXIGES POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DANS DIFFERENTS SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I. DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE Type de demande de service Documents

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension (Articles L. 38 à L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) et demande de réversion de la retraite additionnelle (Article 76 de la

Plus en détail

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE CADRE RESERVÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL : N dossier familial : N de foyer : N aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUÉ LA DEMANDE ET PERSONNE RÉFÉRENTE :.............. DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE POUR

Plus en détail

REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR

REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR TRIBUNAL D INSTANCE DE CHARTRES REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR La personne à protéger NOM de jeune fille NOM Prénoms Date de naissance et lieu de naissance nationalité

Plus en détail

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de

Plus en détail

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées La maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer vos facultés intellectuelles ou physiques - ou celles d un de vos proches - et vous rendre incapable

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes

Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes Instruction commune de la SJ et de la AF du 6 octobre 2008 concernant la modification de la circulaire SJ. 03 13 du 10 septembre 2003 relative aux archives

Plus en détail

I - Effets de la mesure de protection

I - Effets de la mesure de protection NOTICE à L USAGE du CURATEUR d un parent ou d un proche sous Curatelle simple Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche. La curatelle simple est une mesure destinée à

Plus en détail

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE À adresser directement par le requérant à : M. le Greffier en Chef du Service de la Nationalité des Français établis hors de France 30, rue du Château des

Plus en détail

S'informer sur l'adoption. Le Conseil général et vous. p3 L'adoption dans l'aube en 2000. p4 Deux modes d'adoption : simple ou plénière

S'informer sur l'adoption. Le Conseil général et vous. p3 L'adoption dans l'aube en 2000. p4 Deux modes d'adoption : simple ou plénière Sommaire p1 p2 p3 S'informer sur l'adoption Le Conseil général et vous L'adoption en France p3 L'adoption dans l'aube en 2000 p4 Deux modes d'adoption : simple ou plénière p5 Qui peut demander à adopter

Plus en détail

Les démarches administratives

Les démarches administratives Carte nationale d identité sécurisée Renseignements : 01 45 11 65 31 - Fax : 01 45 11 65 30 La demande se fait à la mairie du lieu de résidence. La présence du demandeur est obligatoire. Un mineur doit

Plus en détail

Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010

Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010 Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010 AMICALE DES ANCIENS C.A.M. 64 Cher Adhérent, Soucieux d aider tous nos adhérents, notre Amicale vous propose un dossier d aide pour accomplir les formalités

Plus en détail

- un extrait d acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu délivré depuis moins de 6 mois ;

- un extrait d acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu délivré depuis moins de 6 mois ; ARRETE N 14104/06 du 14 août 2006 Fixant le programme et les modalités du concours d entrée à l Institut de Formation Professionnelle des Avocats (J.O. n 3 048 du 28/08/06, pages 3946 à 3951) Le Garde

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi

Plus en détail

URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI

URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI ETAPES POUR DEVENIR ASSOCIES FONDATEUR : 1- Remplir, parapher et signer la procuration en 2 exemplaires : - Pour les souscripteurs mariés sous le régime de la communauté

Plus en détail

Les Mesures de Protection

Les Mesures de Protection Les Mesures de Protection Après la loi du 5 mars 2007 Au siège de l ATIP Pour le Collège des Sections des PBP Par le Pôle Protection juridique et Projet de vie des Majeurs 17/01/2012 1 Plan de la présentation

Plus en détail

EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES

EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES 1 EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES TITRE I Constitution - Objet - Siège social Durée Article 1 - Constitution et dénomination : Il est constitué une Association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

Guide de la pratique neuchâteloise en matière de succession

Guide de la pratique neuchâteloise en matière de succession Guide de la pratique neuchâteloise en matière de succession VOUS AVEZ PERDU UN PROCHE ET NE SAVEZ PAS QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE, NI À QUI VOUS ADRESSER. Dans ce document, le genre masculin est utilisé

Plus en détail

Les personnes PARTIE 1

Les personnes PARTIE 1 PARTIE 1 Les personnes La personne est un sujet de droit ; elle est titulaire de droits subjectifs. Elle est apte à être titulaire de droits et d obligations, c est-à-dire d un patrimoine. On distingue

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E. Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire spéciale de M. Vincent AUBIN.

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E. Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire spéciale de M. Vincent AUBIN. COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE Le service des tutelles majeurs N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire

Plus en détail

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS :

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : Royaume du Maroc Rabat, le 14 juin 2007 Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires 178 س 2 77 Etrangères et de la Coopération 11/ /08 CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : - Les

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT

MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT Février 2013 MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT Toute personne souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection des majeurs ordonnées par l autorité judiciaire doit être

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE TITRE I : CONSTITUTION, OBJET, SIEGE ET DUREE DE L ASSOCIATION Article 1. Nom et siège - Il est créé une association dénommée

Plus en détail

Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun.

Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun. Mme Roumanoff Droit du travail Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun. En droit du travail il y a une différence entre personne

Plus en détail

Se référer aux textes. Outil 1. Loi du 4 août 2008 : modernisation de l économie [Extraits : fonds de dotation]

Se référer aux textes. Outil 1. Loi du 4 août 2008 : modernisation de l économie [Extraits : fonds de dotation] Outil 1. Loi du 4 août 2008 : modernisation de l économie [Extraits : fonds de dotation] [Loi n o 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie, JO du 5 août 2008] Article 140 [Définition Création]

Plus en détail

DÉCLARATION DE TRANSMISSION PAR DÉCÈS

DÉCLARATION DE TRANSMISSION PAR DÉCÈS DÉCLARATION DE TRANSMISSION PAR DÉCÈS Pour usage exclusif des successions traitées par les intermédiaires Nom de l'employé RÉPONDRE À TOUTES LES QUESTIONS DEMANDÉES EN MARGE JOINDRE LE PROFIL DU CLIENT

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 Droit judiciaire. Préface... 17. 1. Phase préjudiciaire

Table des matières. Chapitre 1 Droit judiciaire. Préface... 17. 1. Phase préjudiciaire Table des matières Préface... 17 Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Phase préjudiciaire Mise en demeure à un consommateur (au sens de l article 6 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable

Plus en détail

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Destinataire : TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs DOSSIER N: MAJEUR PROTÉGÉ : N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Vous venez d être nommé en qualité de mandataire spécial

Plus en détail

Guide pratique genevois. Guide sur les successions

Guide pratique genevois. Guide sur les successions Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

ORDONNANCE N 81/002 du 29 JUIN 1951 Portant organisation de l état civil et diverses dispositions relatives à l état des personnes physiques

ORDONNANCE N 81/002 du 29 JUIN 1951 Portant organisation de l état civil et diverses dispositions relatives à l état des personnes physiques LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ORDONNANCE N 81/002 du 29 JUIN 1951 Portant organisation de l état civil et diverses dispositions relatives à l état des personnes physiques VU la Constitution du 2 juin

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

1 sur 5 28/02/2012 11:15

1 sur 5 28/02/2012 11:15 1 sur 5 28/02/2012 11:15 Direction Juridique et Réglementation Nationale Département réglementation national Circulaire n 2012/17 du 14 février 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction des

Plus en détail

Madagascar. Régime général des associations

Madagascar. Régime général des associations Régime général des associations Ordonnance n 60-133 du 3 octobre 1960 [NB - Ordonnance n 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations Modifiée par l ordonnance n 75-017 du 13 août 1975]

Plus en détail

Projet de loi n o 81. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale.

Projet de loi n o 81. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale. DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 81 Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Présentation Présenté par

Plus en détail