AVANT-PROPOS. Il s agit d une première œuvre qui en appelle d autres, en toute logique.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AVANT-PROPOS. Il s agit d une première œuvre qui en appelle d autres, en toute logique."

Transcription

1

2 AVANT-PROPOS Par Séraphin DJEDJET-GOLLY Magistrat Secrétaire général de Transparency Justice L une des critiques les plus récurrentes contre l appareil judiciaire ivoirien est relative à son opacité qui la rend inaccessible ou difficile d accès pour les justiciables. A la vérité, ce grief d opacité et d inaccessibilité relève, pour une grande part, de la méconnaissance de l appareil judiciaire, de ses règles d accès et de son fonctionnement ; laquelle méconnaissance est favorisée et entretenue par le manque d information. Or, parmi les actes que la justice ivoirienne est appelée à délivrer, certains sont essentiels voire vitaux pour les personnes physiques et les personnes morales. Il n est donc pas tolérable que leur obtention soit contrariée ou compromise par le manque d information ou par le fait de personnes indélicates. C est la responsabilité de l Etat de garantir l accès des citoyens à la justice (article 20 de la constitution ivoirienne du 1er août 2000) en levant tous les obstacles qui se dressent entre eux. Mais devant la carence de l Etat, c est aux organisations de la société civile, notamment celles qui œuvrent dans le secteur des droits des gens, qu il revient de pourvoir à la sensibilisation et à l information des populations, surtout celles qui ne peuvent pas accéder à cette information par leurs seuls moyens. Transparency Justice dont l une des missions est de faire connaître la justice ivoirienne à ses usagers afin de les resconcilier ne pouvait pas longtemps ignorer la détresse de ces derniers qui, généralement lorsqu ils sont en quête d un acte de justice, se trouvent livrés, soit aux intermédiaires véreux (margouillats des palais de justice), soit à certains agents indélicats de nos tribunaux, abonnés à la concussion et au trafic d influence. L objectif du présent guide est donc de vulgariser la connaissance de l appareil judiciaire ivoirien au travers des actes usuels qu il délivre. Il s agit d une première œuvre qui en appelle d autres, en toute logique. En effet, les aspects de l appareil judiciaire ivoirien à faire connaître au justiciable ordinaire sont encore nombreux. Pour exemple, les règles d accès à l appareil judiciaire (au pénal et au civil), la responsabilité civile et pénale des acteurs de l appareil judiciaire (magistrats, avocats, greffiers, officiers et agents de police judiciaire ). Transparency Justice remercie les partenaires à l édition et à la distribution du présent guide et compte toujours sur leur engagement dans sa lutte pour une justice ivoirienne transparente, performante et indépendante. Bon usage. 2

3 SOMMAIRE ACTES JURIDICTIONNELS I LES ACTES RELATIFS A L ETAT CIVIL JUGEMENT SUPPLETIF D ACTE DE NAISSANCE ACTE DE NOTORIETE SUPPLEANT L ACTE DE NAISSANCE JUGEMENT SUPPLETIF D ACTE DE DECES ADOPTION SIMPLE OU PLENIERE RECTIFICATION JUDICIAIRE DE L ACTE DE NAISSANCE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL II - ACTES RELATIFS AUX TUTELLES NOMINATION DE TUTEUR OU DE TUTRICE DELEGATION VOLONTAIRE DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE ADMINISTRATION LEGALE GARDE JURIDIQUE PENSION ALIMENTAIRE EMANCIPATION ACTE D HEREDITE ACTES PUREMENT ADMINISTRATIFS I LES ACTES DU JUGE AUTORISATION PARENTALE PRISE EN CHARGE ACTE D INDIVIDUALITE CERTIFICAT DE NATIONALITE II LES ACTES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE RECTIFICATION ADMINISTRATIVE DISPENSE D AGE CASIER JUDICIAIRE III LES ACTES DES GREFFES REGISTRE DE COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER ou RCCM PROCURATION SPECIALE CERTIFICAT DE NON APPEL/NON OPPOSITION/NON ENROLEMENT/NON RADIATION CERTIFICAT DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES CERTIFICAT DE CELIBAT/MARIAGE/COUTUME/NON REMARIAGE/BIGAMIE/ CAPACITE MATRIMONIALE CERTIFICAT DE NATIONALITE DES SOCIETES PARAPHE ANNEXE : TABLEAU RECAPITULATIF DES COUTS DES ACTES DE JUSTICE

4 NOTE D ORIENTATION Les informations contenues dans ce guide visent à améliorer la connaissance sur le système judiciaire en informant les justiciables sur la plupart les actes délivrés par la justice ivoirienne, leur coût, les services compétents, les pièces à fournir, ainsi que les délais de délivrance. 1) Concernant la nomenclature des actes, Il faut distinguer : Les actes juridictionnels (13 actes) Ces actes concernent: - d une part l état civil : Le jugement supplétif d acte de naissance, l acte de notoriété suppléant l acte de naissance, le jugement supplétif d acte de décès, l adoption simple ou plénière, la rectification judiciaire et le changement de régime matrimonial ; - d autre part les tutelles: La nomination d un tuteur, la délégation volontaire des droits de la puissance paternelle, l administration légale, la garde juridique, la pension alimentaire,l émancipation et l hérédité. Les actes purement administratifs (14 actes) Ces actes sont établis soit - par le Juge : L autorisation parentale, la prise en charge, l acte d individualité, le certificat de nationalité - par le Procureur de la République : La rectification administrative d acte d état civil, la dispense d âge en vue du mariage, le casier judicaire - par le Greffe : Le registre de commerce et du crédit mobilier, la procuration spéciale, le certificat de non-appel, non-opposition, non-enrôlement, non-contestation, de radiation, le certificat de recherches infructueuses, le certificat de célibat-coutume-mariage-non remariage-bigamie-capacité matrimoniale, le certificat de nationalité des sociétés, le paraphe. NB : parmi les actes purement administratifs établis par le Greffe, certains sont une création de la pratique car aucun texte ne les prévoit. Ils se sont avérés utiles et l on s en est accommodé. Il reste à espérer que des décisions législatives ou réglementaires viennent leur donner une existence légale. 2) Concernant le coût des actes, Les coûts des différents actes sont présentés dans un tableau récapitulatif situé en annexe de la brochure. Ils sont indiqués en fonction de la pratique de chaque Tribunal. Il faut noter que les coûts ainsi pratiqués ne sont pas conformes à la tarification légale, telle qu elle résulte des différents textes ci dessous mentionnés : a. Le décret n du 29 janvier 1975 portant tarification des frais et débours des Greffiers en chef et de tous les auxiliaires de justice sert de fondement légal aux frais de justice civile et commerciale. 4

5 b. L Article 64 du code de procédure civile, commerciale et administrative qui prévoit le paiement des émoluments d instance et d actes de greffe. i. L émolument d instance est alloué pour chaque affaire inscrite au Rôle, quel que soit le mode de saisine de la juridiction. Il est fixé à frs CFA pour le greffier en chef de la Cour d Appel et à frs CFA pour les greffiers en chef des Tribunaux de Première Instance et des sections détachées. ii. L émolument d acte de Greffe est alloué pour tous les actes portés sur un répertoire, reçus par le greffier agissant seul, en vertu des attributions propres qui lui sont conférées par la loi, et en dehors de toute instance. Il est fixé à 600 frs CFA. Transparency Justice fait aujourd hui le constat que les coûts indiqués ci-dessus sont largement en deçà de ceux pratiqués par les tribunaux ivoiriens. Transparency Justice attire l attention du Ministère de la Justice et des Droits de l Homme sur cet état de fait et souhaite, par le biais de cette remarque, faire le plaidoyer pour une révision des textes prévoyant la tarification des actes de justice dans le sens de leur revalorisation si nécessaire, et de l harmonisation de leur pratique dans toutes les juridictions ivoiriennes. 3) Concernant les délais de délivrance des actes, Les délais indiqués sont ceux qui sont observés approximativement par le tribunal de première instance d Abidjan-Plateau. Il faut noter que dans les faits, il n existe pas de délais légaux pour l établissement et la délivrance des actes. Ceux-ci varient d un tribunal à un autre en fonction de la disponibilité et de la conscience professionnelle des agents qui sont en charge de l établissement et de la délivrance desdits actes. 5

6 ACTES JURIDICTIONNELS I LES ACTES RELATIFS A L ETAT CIVIL L état civil est le service public chargé d enregistrer la déclaration des différents événements qui surviennent ou modifient la situation des personnes physique (principalement naissance, mariage, décès). Les documents qui constatent ces différents événement sont appelés actes d état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de reconnaissance) et sont délivrés par les officiers de l état civil que sont les maires et les sous-préfets. C est à défaut de la déclaration de ces événements dans les délais prévus par la loi que les intéressés sont appelés à s adresser à la justice. JUGEMENT SUPPLETIF D ACTE DE NAISSANCE (articles 41,82 à 84 de la loi n du 07 octobre 1964 relative à l état civil) Qu est ce que c est? : C est une décision rendue par le tribunal et qui permet d enregistrer une naissance qui n avait pas été déclarée dans le délai légal de trois 3 mois à la mairie ou à la souspréfecture du lieu de naissance. A quoi sert-il? : Permet à une personne qui n a pas d acte de naissance d être inscrite dans les registres de l état civil de la mairie ou de la sous-préfecture et d être ainsi identifiée et connue par l Administration. Il est important d avoir un acte de naissance car c est le document qui prouve que l on existe et qui permet à l enfant, par exemple, d aller à l école, d être pris en compte dans les programmes sociaux - une demande émanant de l intéressé (s il est majeur), du père ou de la mère ou de tout autre parent (si l intéressé est mineur) ; - un certificat de non déclaration de naissance délivrée par la mairie ou la sous-préfecture du lieu de naissance ; - le carnet de naissance ou à défaut, un certificat d âge physiologique délivré par un médecin ; - les cartes nationales d identité des parents ; - deux témoins lorsque l intéressé est majeur. Quelle est la procédure à suivre? : - adresser une demande au Président du Tribunal du lieu de naissance de l intéressé à déposer entre les mains du greffier affecté à l état civil ; - une ou plusieurs audiences, en présence des 2 témoins susvisés (lorsque l intéressé est majeur). - Lorsque le jugement est rendu, il est acheminé par le Procureur de la République à la mairie ou à la sous/préfecture indiquée afin qu il soit porté mention de la déclaration de naissance dans le registre ACTE DE NOTORIETE SUPPLEANT L ACTE DE NAISSANCE (articles 95 de la loi n du 7 octobre 1964 relative à l état civil) Qu est ce que c est? : C est un acte délivré par le tribunal à un individu qui a besoin d un extrait de son acte de naissance pour se marier ou pour un usage précis mais qui se trouve dans l impossibilité de se le procurer par la voie normale. A quoi sert-il? : permet de résoudre de façon ponctuelle les cas d impossibilité de délivrance de l acte de naissance (par exemple, la fermeture des mairies en zone CNO pendant la crise armée en Côte d Ivoire). 6

7 L acte de notoriété sert uniquement à l usage pour lequel il est délivré - une demande émanant de l intéressé ; - la carte nationale d identité du demandeur ou du représentant légal (si l intéressé est mineur) ; - l acte de naissance de l intéressé - a carte nationale d identité de deux témoins majeurs Quelle est la procédure à suivre? : adresser une demande au Président du Tribunal de Première Instance d Abidjan à déposer entre les mains du greffier affecté à l état civil. En combien de temps l acte est-il délivré? : une semaine environ JUGEMENT SUPPLETIF D ACTE DE DECES (articles 41et 82 à 84 de la loi n du 07 octobre 1964 relative à l état civil) Qu est ce que c est? : C est une décision rendue par le tribunal et qui permet d enregistrer à la mairie ou à la sous-préfecture compétente, un décès qui n avait pas été déclaré dans le délai légal de quinze jours. A quoi sert-il? : L acte de décès est nécessaire aux parents du défunt et à ses héritiers pour constituer les dossiers pour la succession. - une demande émanant d un parent de la personne décédée ou du Procureur de la République ; - le certificat de non déclaration de décès à la mairie ou la sous/préfecture ; - le certificat de genre de mort ou certificat médical de décès ; - la carte nationale d identité du demandeur ; - la carte nationale d identité de deux témoins majeurs. Quelle est la procédure à suivre? : - adresser une demande au Président du Tribunal du lieu de décès de l intéressé à déposer entre les mains du greffier affecté à l état civil ; - une ou plusieurs audiences en présence des 2 témoins susvisés. ADOPTION SIMPLE OU PLENIERE (loi n du 7 octobre 1964, relative à l adoption, modifiée par la loi n du 2 août 1983) Qu est ce que c est? : L adoption est le fait pour une personne ou pour un couple marié de prendre dans sa (leur) famille une autre personne comme fils ou fille. - L adoption est dite simple quand l adopté reste attaché à sa famille d origine tout en bénéficiant dans sa famille d adoption de certains droits reconnus aux enfants par le sang (nom, succession ). - L adoption est dite plénière quand l adopté entre dans la famille de la personne ou du couple marié qui l adopte et cesse d appartenir à sa famille naturelle N.B : l adoption simple est permise quelque soit l âge de la personne à adopter alors que l adoption plénière n est possible que pour les enfants mineurs de moins de 15 ans. A quoi sert-elle? : l enfant adopté devient entièrement le fils ou la fille de celui qui l a adopté et bénéficie dès lors de tous les avantages comme s il (elle) était son enfant par le sang. - une demande émanant de la personne qui veut adopter ; - la carte nationale d identité du demandeur ; - l accord des parents de l enfant ou de celui des deux qui vit ; - les cartes nationales d identité de ceux qui consentent à l adoption ; 7

8 - l extrait d acte de naissance de l enfant à adopter ; - l accord du conjoint si celui qui veut adopter est marié. Quelle est la procédure à suivre? : - adresser une demande au Président du Tribunal du domicile de l enfant à adopter à déposer entre les mains du greffier affecté à l état civil ; - une ou plusieurs audiences en présence des 2 témoins susvisés. RECTIFICATION JUDICIAIRE DE L ACTE DE NAISSANCE (articles 11 nouveau de la loi n du 07 octobre 1964 relative au nom, modifié par la loi n du 02 août 1983 et article 78 de la loi du 07 octobre 1964 relative à l état civil, modifiée par la loi du 02 août 1983). Qu est ce que c est? : C est une procédure qui permet à toute personne de demander au tribunal la modification de ses nom et prénoms sur son acte de naissance. A quoi sert-elle? : Elle sert à ajouter ou à modifier un nom ou un prénom à ses nom et prénoms existants. - une demande (requête) émanant de l intéressé ; - l acte de naissance à rectifier - la copie intégrale de l acte à rectifier - la carte nationale d identité du demandeur Quelle est la procédure à suivre? : - adresser une demande au Président du Tribunal du lieu de naissance de l intéressé à déposer entre les mains du greffier affecté à l état civil ; - une ou plusieurs audiences CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL (articles 574 nouveau et 110 à 113 de la loi n du 2 août 1983, modifiant la loi n du 7 octobre 1964 relative au mariage). Le régime matrimonial est le statut qui régit le sort des biens des époux pendant le mariage et à sa dissolution. Il existe deux régimes matrimoniaux en Côte d Ivoire (la communauté de biens et la séparation de biens). Qu est ce que c est? : Les époux qui sont mariés sous un régime matrimonial peuvent demander à changer de régime, s ils ont vécu au moins deux ans avec l ancien régime et si le changement est dans l intérêt de la famille. A quoi sert-il? : Le changement de régime matrimonial permet d adapter la situation personnelle des époux à leur régime matrimonial. Par exemple, des époux mariés sous le régime de la communauté de biens pourraient décider d adopter la séparation des biens si l un d eux devient commerçant, afin de protéger le patrimoine du conjoint non commerçant. - une demande conjointe des deux époux ; - l acte de mariage des époux ; - les cartes nationales d identité des époux. Quelle est la procédure à suivre? : - une demande conjointe des deux époux adressée directement au Juge des affaires matrimoniales du tribunal du domicile ou de la résidence des époux. - une ou plusieurs audiences en chambre de conseil (sans la présence du public). 8

9 II - ACTES RELATIFS AUX TUTELLES La tutelle est une institution permettant de protéger par voie de représentation certains mineurs ainsi que les majeurs dont les facultés sont altérées. Les actes de tutelles sont les différents les actes que le juge des tutelles est amené à prendre dans l intérêt du mineur ou du majeur incapable. NOMINATION DE TUTEUR OU DE TUTRICE (article 48 de la loi n du 03 août 1970 sur la minorité). Qu est ce que c est? : lorsque les père et mère d un enfant mineur sont décédés ou lorsque ceux-ci, bien que vivants, sont incapables de manifester leur volonté ou sont déchus des droits de la puissance paternelle, le juge des tutelles nomme un tuteur ou une tutrice pour ledit enfant. A quoi cela sert-il? : le tuteur ou la tutrice nommée par le juge devient comme le père ou la mère de l enfant. Il ou elle pourvoit aux besoins de l enfant et le représente ou l assiste dans tous les actes qu il ne peut pas faire lui-même (exemple : conclure des contrats, agir en justice...) Quels documents fournir pour l obtenir? (originaux + photocopies) - une demande émanant de tout autre parent du mineur ou de toute personne que cela intéresse ; - la Carte Nationale d Identité du demandeur ; - la Carte Nationale d Identité de 4 personnes (2 parents de la ligne paternelle et 2 de la ligne maternelle de l enfant mineur) ; - le procès-verbal du conseil de famille (s il s est tenu) ; - l acte de décès du ou des parents ; - l acte de naissance du ou des enfants mineurs pour le(s)quel(s) la tutelle est demandée ; Quelle est la procédure à suivre? - adresser une demande au Président du Tribunal du lieu de résidence du mineur et la déposer entre les mains du greffier affecté aux tutelles ; - se présenter à une ou plusieurs audiences avec les 4 personnes susvisées. DELEGATION VOLONTAIRE DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE (articles 5, 9, 13, 14 et 15 de la loi n du 03 août 1970 sur la minorité). La puissance paternelle est l ensemble des droits reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs pour leur permettre d accomplir les obligations qui leur incombent. Qu est ce que c est? : C est une décision qui est rendue par le juge des tutelles lorsque le parent (père ou mère) qui exerce la puissance paternelle sur un enfant mineur décide de donner ses pouvoirs à l autre parent ou à un tiers. A quoi cela sert-il? : L acte permet à son titulaire d avoir la garde juridique de l enfant mineur et de lui faire bénéficier de tous les avantages liés à sa propre situation (par exemple : assurancemaladie, allocation familiale ) Quels documents fournir pour l obtenir? (originaux + photocopies) - une demande émanant de celui qui désire céder ses droits de la puissance sur l enfant mineur ; - un acte d acceptation de la part de celui à qui la puissance paternelle est déléguée ; - la carte nationale d identité du demandeur ; - la carte nationale d identité du bénéficiaire ; - l acte de décès du père, dans l hypothèse de son décès ; - l acte de naissance de l enfant mineur. 9

10 Quelle est la procédure à suivre? - adresser une demande au juge des tutelles du tribunal du domicile du mineur et la déposer entre les mains du greffier affecté aux tutelles ; - se présenter à une ou plusieurs audiences. ADMINISTRATION LEGALE (articles 38 et suivants de la Loi n du 03 août 1970 sur la minorité) Qu est ce que c est? : C est un acte délivré par le juge des tutelles à celui qui exerce la puissance paternelle sur un enfant mineur. A quoi sert-il? : Il atteste que son titulaire est investi du pouvoir d administrer les biens du mineur qui est confié à sa garde. Par exemple, si le mineur obtient un ou plusieurs biens par donation ou par héritage, c est cette personne qui va gérer ces biens, c est-à- dire les conserver et les faire fructifier. - une demande émanant de celui qui a la garde de l enfant mineur ; - la Carte Nationale d Identité du demandeur ; - l acte de décès du père dans l hypothèse de son décès ; - l acte de naissance du ou des enfants mineurs sur les biens desquels doit s exercer l administration légale Quelle est la procédure à suivre? : - adresser une demande au juge des tutelles du tribunal du domicile du mineur et la déposer entre les mains du greffier affecté aux tutelles ; - se présenter à une (1) ou plusieurs audiences. GARDE JURIDIQUE (articles 9 et 11 de la Loi n du 3 août 1970 sur la minorité) Qu est ce que c est? : C est une décision de justice qui ordonne la transmission des droits de la puissance paternelle qu avait un parent sur un enfant mineur à son autre parent (généralement la mère) qui ne les avait pas ou à une autre personne lorsque l intérêt de l enfant le commande. A quoi sert-elle? : Elle permet à l un des parents d obtenir la garde de l enfant mineur lorsque les deux parents ne vivent plus ensemble (divorce ou rupture du concubinage). - une demande émanant de celui ou celle qui sollicite la garde de l enfant mineur ; - la Carte Nationale d Identité du demandeur ; - l acte de naissance de l enfant mineur concerné ; Quelle est la procédure à suivre? : - adresser une demande au juge des tutelles du tribunal du domicile du mineur et la déposer entre les mains du greffier affecté aux tutelles ; - se présenter à une ou plusieurs audiences. PENSION ALIMENTAIRE (article 12 de la Loi n du 3 août 1970 sur la minorité) Qu est ce que c est? : Le parent qui a la garde juridique d un enfant mineur demande au juge d obliger l autre parent à payer mensuellement une somme d argent qui constitue sa participation aux frais d entretien, d instruction et d éducation de l enfant. N.B : La demande de pension alimentaire accompagne presque toujours la demande de garde juridique présentée ci-dessus. 10

11 A quoi sert-elle? : La pension alimentaire oblige le parent récalcitrant à participer aux besoins de l enfant mineur. - une demande émanant du parent qui sollicite la pension alimentaire ; - la carte nationale d identité du demandeur ; - l extrait d acte de naissance de l enfant mineur pour qui la pension alimentaire est demandée. Quelle est la procédure à suivre? : - adresser une demande au juge des tutelles du tribunal du domicile du mineur et la déposer entre les mains du greffier affecté aux tutelles ; - se présenter à une ou plusieurs audiences. EMANCIPATION (article 117 de la Loi n du 3 août 1970 sur la minorité) Qu est ce que c est? : L émancipation donne la pleine capacité juridique à un mineur qui a atteint l âge de 18 ans, en lui permettant d accomplir seul tous les actes de la vie civile comme s il était déjà majeur. A quoi sert-elle? : L émancipation libère le mineur qui peut désormais assumer seul ses responsabilités (par exemple, il peut agir en justice seul). - une demande (une requête) émanant du père et de la mère ou de l un d entre eux seulement ; - un extrait d acte de naissance du mineur à émanciper ; - les cartes nationales d identité du(des) demandeur(s). Quelle est la procédure à suivre? : La demande est adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du mineur à émanciper. En combien de temps l acte est-il délivré? : une à deux semaines ACTE D HEREDITE (article 46 de la loi n du 07 octobre 1964 relative aux successions) Qu est ce que c est? : C est un acte qui est établi par le juge des tutelles au décès d une personne, à la demande des héritiers ou de leur représentant et qui comporte l énumération des héritiers de la personne décédée. A quoi sert-il? : Il est indispensable pour la constitution de tous les dossiers que les héritiers doivent déposer auprès des différents services pour avoir accès à tous les droits qui appartenaient à leur parent décédé (compte bancaire, pension à la CNPS ou à la CGRAE, assurance ) - une requête (demande) émanant de l un des héritiers majeurs ou du représentant légal (pour les héritiers mineurs) ; - la Carte Nationale d Identité ou toute autre pièce d identité équivalente du demandeur ; - la Carte Nationale d Identité de 2 témoins majeurs ayant connu le défunt ; - l acte de décès du défunt ; - l acte de mariage (si le défunt était marié) ; - l acte(s) de naissance du ou des enfants du défunt ; Quelle est la procédure à suivre? : - adresser une demande au Président du Tribunal du dernier domicile du défunt et la déposer entre les mains du greffier affecté aux tutelles ; - se présenter à une ou plusieurs audiences avec les 2 témoins susvisés. 11

12 ACTES PUREMENT ADMINISTRATIFS I LES ACTES DU JUGE AUTORISATION PARENTALE (articles 3 et 4 de la Loi n du 03 août 1970 sur la minorité) Qu est ce que c est? : L autorisation parentale est l accord que l un des parents d un enfant mineur donne devant le juge pour permettre à l autre parent d accomplir un acte qui estdans l intérêt de leur enfant. Par exemple, l enfant doit rejoindre l un des parents à l étranger. A quoi sert-elle? : C est un document exigé par les différentes administrations et les Ambassades étrangères et qui leur permet de s assurer que l autre parent est d accord pour l acte que l un veut poser par rapport à la personne ou aux biens de leur enfant. Quels documents faut-il fournir? - la carte nationale d identité du parent qui donne son autorisation ; - un extrait d acte de naissance du mineur ; - l adresse exacte du parent qui est à l étranger (dans le cas du départ du mineur à l étranger) Quelle est la procédure à suivre? : Le père ou la mère qui veut donner l autorisation s adresse au juge des tutelles du lieu de résidence de l enfant mineur. PRISE EN CHARGE (acte né de la pratique) Qu est ce que c est? : C est un document qui est délivré à la femme salariée de la fonction publique en fin de carrière professionnelle et qui atteste qu elle a au moins 5 enfants mineurs à sa charge. A quoi sert-elle? : La prise en charge permet à la femme salariée de bénéficier d une majoration de sa pension de retraite Quels documents faut-il fournir? - une demande (requête) - la carte nationale d identité de la demanderesse - les extraits d actes de naissance des enfants mineurs En combien de temps l acte est-il délivré? : Quelques jours ACTE D INDIVIDUALITE (acte résultant de la pratique) Qu est ce que c est? : C est un acte qui est établi en faveur d une personne dont les nom et/ou prénoms sont écrits avec de petites différences matérielles sur différents documents, pour attester qu il s agit de la même personne (par exemple, les nom et prénoms inversés). A quoi sert-il? : C est un document qui permet de surmonter les difficultés dans la constitution des dossiers administratifs. - une demande émanant de l intéressé ; - les différents documents sur lesquels les nom et prénoms sont écrits différemment ; - les cartes nationales d identité de deux témoins majeurs. CERTIFICAT DE NATIONALITE (Article 97 nouveau et suivants du Code de Nationalité) Qu est ce que c est? : C est un document signé par le juge qui est délivré à toute personne justifiant de sa qualité d ivoirien. A quoi sert-il? : Il est nécessaire pour la constitution des dossiers de concours d entrée à la fonction publique, pour l établissement des documents réservés aux nationaux. 12

13 - extrait d acte de naissance de l intéressé - la carte nationale d identité de l un des parents. Quelle est la procédure à suivre? : se présenter à la caisse du Trésor du palais de justice (Abidjan) / au secrétariat du greffier en chef (les autres tribunaux). En combien de temps l acte est-il délivré? : environ deux semaines à Abidjan et quelques jours dans les autres tribunaux. II LES ACTES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE RECTIFICATION ADMINISTRATIVE (article 78 de la loi n du 7 octobre 1964 relative à l état civil) Qu est ce que c est? : La rectification des erreurs et omissions purement matérielles sur les actes de l état civil par le Procureur de la République A quoi sert-elle? : Elle sert à corriger les erreurs matérielles glissées dans l orthographe du nom ou des prénoms sur l acte de naissance d une personne. Elle permettra à la personne de détenir et de se prévaloir d un acte comportant sa véritable identité. Quels documents faut-il fournir? - une demande adressée au Procureur de la République - une copie de l acte à rectifier - un document justifiant la rectification demandée Quelle est la procédure à suivre? : adresser une demande au Procureur de la République Tribunal du lieu de naissance de l intéressé. une ou plusieurs audiences DISPENSE D AGE (article 1er de la Loi n du 7 octobre 1964 relative au mariage, modifiée par la loi n du 2 août 1983) Qu est ce que c est? : Lorsqu un homme qui n a pas encore 20 ans ou une femme qui n a pas encore 18 ans veut se marier, il (elle) demande au Procureur de la République de lui donner une dispense pour pouvoir se marier. A quoi sert-elle? : La dispense d âge est accordée seulement lorsqu il y a un motif sérieux (grossesse de la jeune fille, voyage à l étranger ). Une fois la dispense obtenue, la personne pourra se marier même si elle n a pas atteint l âge légal requis. Quels documents faut-il fournir? - une demande adressée au Procureur de la République ; - la carte nationale d identité du parent qui fait la demande ; - un extrait d acte de naissance du mineur qui veut se marier. Quelle est la procédure à suivre? : Le père ou la mère adresse une demande de dispense d âge au Procureur de la République. CASIER JUDICIAIRE (bulletin n 3) = article 733 du code de procédure pénale Qu est ce que c est? : C est un document destiné à renseigner sur les antécédents judiciaires d un individu (pour savoir s il a déjà été condamné pour des infractions). A cet effet, il comporte éventuellement la mention des condamnations pénales. A quoi sert-il? : Le casier judiciaire est nécessaire dans la constitution des dossiers de concours d entrée à la fonction publique, pour les dossiers de candidature aux élections générales, pour créer une société commerciale..). 13

14 Quels documents faut-il fournir? - l extrait d acte de naissance de l intéressé. - certains renseignements sur la situation de l intéressé (domicile, profession, statut matrimonial, nombre d enfant). Quelle est la procédure à suivre? : Se présenter à la caisse du Trésor du palais de justice (Abidjan). Se présenter au secrétariat du greffier en chef pour les autres tribunaux. Quel est son délai de validité? : 3 mois. III LES ACTES DES GREFFES REGISTRE DE COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER ou RCCM (articles 25, 26, 30 à 37 de l Acte Uniforme de l OHADA, relatif au Droit Commercial général) Qu est ce que c est? : C est un document qui est délivré aux commerçants et qui constate leur inscription au registre du même nom tenu par le greffier en chef du Tribunal. A quoi sert-il? : Il est indispensable pour donner une existence légale (personnalité juridique) à son activité et pour exercer le commerce en toute quiétude. Quels documents faut-il fournir? (originaux + photocopies) Personnes physiques - l extrait de naissance du demandeur - l acte de mariage (éventuellement) - un extrait du casier judiciaire - un certificat de résidence - l acte de propriété (si le local est la propriété du commerçant) ou le contrat de bail - divers renseignements sur la nature de l activité, sa dénomination, sa situation géographique Sociétés - 2 copies certifiées conformes des statuts - 2 exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité ou de la DNSV - 2 exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants - 2 extraits du casier judiciaire des gérants. Quelle est la procédure à suivre? : S adresser au chef du service du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier En combien de temps l acte est-il délivré? : environ 2 semaines NB : en ce qui concerne la MODIFICATION DE L INSCRIPTION OU LA RADIATION DU RCCM, la personne intéressée devra se présenter au lieu où elle s est fait inscrire et obtiendra ainsi des informations. PROCURATION SPECIALE (acte résultant de la pratique) Qu est ce que c est? : C est un document qui contient le pouvoir qu une ou plusieurs personnes donnent à une autre personne d accomplir un ou plusieurs actes en son (leur) nom. A quoi sert-elle? : Elle permet à une seule personne d agir pour le compte d un groupe. Elle est utile pour éviter le déplacement d une personne éloignée ou pour agir pour le compte d un illettré. Quels documents faut-il fournir? - la carte nationale d identité de celui ou de ceux qui donne(nt) la procuration ; - la carte nationale d identité de celui à qui la procuration est donnée; - le document qui comporte le libellé de la procuration. 14

15 Quelle est la procédure à suivre? : S adresser au greffier chargé de l état civil. CERTIFICAT DE NON APPEL/NON OPPOSITION/NON ENROLEMENT/NON RADIATION (actes résultant de la pratique) Qu est ce que c est? : Un certificat qui atteste qu il n y a selon les cas - ni appel, ni opposition, ni enrôlement ou radiation relativement à une décision de justice ou une procédure. A quoi sert-il? : Il permet de savoir qu il n y a pas eu de recours contre une décision de justice et autorise le bénéficiaire de la décision à l exécuter. Quels documents faut-il fournir? - la grosse du jugement ou une expédition ; - exploit de signification de la décision à son adversaire. Quelle est la procédure à suivre? : Se présenter au greffier chargé de l enrôlement, des appels et opposition (dans chaque cas). CERTIFICAT DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES (acte résultant de la pratique) Qu est ce que c est? : Un document qui certifie que l acte sollicité n a pas déjà été délivré à l intéressé. A quoi sert-il? : Il permet d obtenir la délivrance de l acte sollicité. Quels documents faut-il fournir? : Les références de l acte sollicité. Quelle est la procédure à suivre? : Se présenter au secrétariat du greffier en chef du tribunal. CERTIFICAT DE CELIBAT/MARIAGE/COUTUME/NON REMARIAGE/BIGAMIE/CAPACITE MATRIMONIALE (actes résultant de la pratique) Qu est ce que c est? : Chacun de ces documents indique la situation matrimoniale de l intéressé. A quoi sert-il? : L un ou l autre de ces documents est régulièrement demandé par les autorités françaises qui souhaitent connaître le statut matrimonial de tout ressortissant ivoirien qui projette de contracter mariage en France. Quels documents faut-il fournir? - la carte nationale d identité de l intéressé - l extrait d acte de naissance de l intéressé - la carte nationale d identité de 2 témoins majeurs Quelle est la procédure à suivre? : Se présenter au greffier chargé de l état civil. CERTIFICAT DE NATIONALITE DES SOCIETES (art.13 de l acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, traité OHADA) Qu est ce que c est? : Un document qui certifie qu une société donnée est de droit ivoirien. A quoi sert-il? : Il permet de justifier de la nationalité d une société. Quels documents faut-il fournir? : Le registre de commerce de la société. Quelle est la procédure à suivre? : Se présenter au chef du service du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 15

16 PARAPHE (acte résultant de la pratique) Qu est ce que c est? : C est la signature de chaque feuillet d un document. A quoi sert-il? : Il met le document à l abri de toute fraude et manipulation ultérieure. Quels documents faut-il fournir? : Le document à parapher. Quelle est la procédure à suivre? : Se présenter au secrétariat du greffier en chef du tribunal. 16

17 ANNEXE TABLEU RECAPITULATIF DES COUT DES ACTES DE JUSTICE 17

18 18

19 PRESENTATION DE L ONG Transparency Justice (T.J) est une Organisation Non Gouvernementale créée le 19 juillet 2003 et déclarée sous le n 370 du 27 janvier 2004 en vertu de la Loi n du 21 septembre 1960 sur les associations. T.J évolue dans le milieu judiciaire ; c est ainsi que ses membres sont issus principalement de la grande famille judiciaire (Magistrats, Avocats, Notaires, Huissiers de justice, Greffiers), mais elle compte aussi des personnes de milieux professionnels divers qui souhaitent apporter leur regard du dehors sur le fonctionnement de notre justice. La création de T.J s est avérée impérieuse en raison des critiques, chaque jour plus acerbes qui s abattent sur notre appareil judiciaire. En effet, la Justice ivoirienne est accablée des maux tels que la lenteur, l opacité et, pire, la corruption et le défaut d indépendance de ses principaux animateurs que sont les Magistrats. Les investisseurs - étrangers notamment - dénoncent régulièrement des décisions qu ils jugent injustes et de nature à compromettre la continuation de leurs activités. Ces critiques, pour celles qui sont fondées, mettent en exergue les disfonctionnements et les difficultés de notre Justice et qui ne devaient pas laissés longtemps indifférents. OBJECTIFS T.J a pour vocation de contribuer à l amélioration des conditions d accès au service public de la justice et de participer à sa valorisation et à son efficacité. MISSIONS - La promotion de l excellence au sein du corps judiciaire par la récompense du mérite ; - La recherche des moyens pour une amélioration de la formation initiale et continue des principaux acteurs de la Justice ; - La recherche des moyens pour une amélioration des conditions de travail dans les juridictions ; - L analyse de toutes les entraves à la bonne marche de l appareil judiciaire et la proposition de solutions pour son bon fonctionnement ; - La lutte contre la corruption dans le milieu judiciaire ; - La lutte pour l indépendance de la Justice. MOYENS D ACTION - l organisation de séminaires de formation, de conférences-débats, de tables rondes et de campagnes de sensibilisation destinés, à la fois, aux acteurs du monde judiciaire et aux justiciables, - l institution d une journée de l excellence pour récompenser périodiquement les meilleurs les animateurs de l appareil judiciaire. - La dénonciation, par tous moyens, de toute entrave au bon fonctionnement de la Justice et à l indépendance des juges. 19

20 REMERCIEMENTS Transparency Justice exprime solennellement sa gratitude et ses vifs remerciements à ses partenaires : - L Ambassade du Canada, à travers le Fonds Canadien d Initiatives Locales, qui a financé l ensemble du projet et son exécution dans les 10 communes d Abidjan, à Aboisso, Agboville et Grand-Bassam ; - L Organisation des Nations-Unis en Côte d Ivoire (ONUCI), qui a financé la production de 3O.OOO exemplaires du manuel et leur distribution à Bouaké, Man et Daloa RESSOURCES Les ressources de l organisation non gouvernementale Transparency Justice se composent de : droits d adhésion et des cotisations versées par ses membres. donations et legs conformes à ses statuts recettes procurées par ses activités. tout concours extérieur. Votre concours financier est attendu par vos dons sur les comptes bancaires suivant : Compte BNI N : / Compte BHCI N : Cocody, 19 rue Cannebire près de l Ambassade de l Italie 23 B.P Abidjan 23 Tél: / /

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE

Plus en détail

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS :

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : Royaume du Maroc Rabat, le 14 juin 2007 Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires 178 س 2 77 Etrangères et de la Coopération 11/ /08 CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : - Les

Plus en détail

B. SERVICE ETAT CIVIL

B. SERVICE ETAT CIVIL B. SERVICE ETAT CIVIL Seuls les ressortissants portugais peuvent se marier au Consulat. Les futurs époux ayant la double nationalité doivent se marier à la Mairie. Les mariages entre ressortissants portugais

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 protection future protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 La mise en œuvre du mandat de protection future...6 Le contrôle

Plus en détail

Protection juridique de l enfant en situation difficile

Protection juridique de l enfant en situation difficile Protection juridique de l enfant en situation difficile INTRODUCTION I- MESURES DE PROTECTION DES ENFANTS EN DANGER MORAL ET LES ORGANES JUDICIAIRES COMPETENTS II- SITUATION JURIDIQUE DES ENFANTS ABANDONNES

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES Photocopie du livret de famille en totalité Pour un divorce : Copie intégrale de l acte de mariage Pour une procédure concernant les enfants naturels : Copie intégrale de

Plus en détail

concernant la protection de la personne du majeur

concernant la protection de la personne du majeur Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Notice d information à la prise de fonction du curateur Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Obligations du curateur concernant

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032 CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS NOTE D INFORMATION SUR LE MARIAGE ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE EN TUNISIE DEPUIS LE 1 ER OCTOBRE 2009 IL N EST PLUS NECESSAIRE DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRES

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE Ci-dessous les documents nécessaires pour une demande d aide sociale à l hébergement Au verso les documents nécessaires pour une demande

Plus en détail

DOCUMENTS EXIGES POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DANS DIFFERENTS SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

DOCUMENTS EXIGES POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DANS DIFFERENTS SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE 1 DOCUMENTS EXIGES POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DANS DIFFERENTS SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I. DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE Type de demande de service Documents

Plus en détail

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES Consulat Général de France à Libreville MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES AISES 1. Principe Le mariage d un(e) Français(e) avec un(e) étranger(ère) ne peut être célébré que dans une mairie gabonaise.

Plus en détail

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION IDENTITE DU REQUERANT (Celui qui fait la demande) NOM DE FAMILLE : NOM D USAGE : PRENOMS : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITE

Plus en détail

ANNEXES ACTES DE L ETAT CIVIL DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM EN MATIERE D ADOPTION PLENIERE

ANNEXES ACTES DE L ETAT CIVIL DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM EN MATIERE D ADOPTION PLENIERE 1 ANNEXES ACTES DE L ETAT CIVIL DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM EN MATIERE D ADOPTION PLENIERE DECLARATION DE DESACCORD D UN PARENT SUR LE NOM DE L ENFANT 1- Modèle d acte de mariage 2 L acte de

Plus en détail

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant La filiation Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant CONTENU La filiation en droit belge...3 La filiation par l effet de la loi...4 La filiation maternelle...4

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE AMBASSADE DE FRANCE EN THAILANDE MARIAGE EN THAILANDE D UN RESSORTISSANT FRANÇAIS ET D UN RESSORTISSANT THAILANDAIS Les mariages entre ressortissants français et étranger sont célébrés par les autorités

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

Règlement des concours d adjoint de direction Section : 8.2.1

Règlement des concours d adjoint de direction Section : 8.2.1 Date de publication : 13 novembre 2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DE M. LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DR n 2014-16 du 7 novembre 2014 Règlement des concours d adjoint de direction Section

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Le Président de la République; Sur proposition du ministre des

Plus en détail

Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs Mise à jour le 27/03/2013 C e document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE À adresser directement par le requérant à : M. le Greffier en Chef du Service de la Nationalité des Français établis hors de France 30, rue du Château des

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

A/- Les services consulaires

A/- Les services consulaires A/- Les services consulaires Le Consulat Général a pour mission de porter assistance aux ressortissants de son pays à l étranger. A ce titre, il est amené à prendre, au nom de certaines administrations

Plus en détail

MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT

MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT Février 2013 MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT Toute personne souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection des majeurs ordonnées par l autorité judiciaire doit être

Plus en détail

INFORMATION IMPORTANTE

INFORMATION IMPORTANTE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DIRECTION DE L IMMIGRATION ET DE L INTEGRATION BUREAU DE LA NATIONALITE NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR : INFORMATION IMPORTANTE A compter du 1 er janvier 2012, tous les candidats

Plus en détail

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ cerfa N 12231*03 À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ Pour remplir ce formulaire, consultez la notice jointe Envoyez ce formulaire et les documents

Plus en détail

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE SIMPLE

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE SIMPLE TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants :

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : ANNEXE 2 Bourses d enseignement d adaptation NOTICE D INFORMATION Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : SEGPA (Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté)

Plus en détail

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide succession d un proche guide des premières démarches POUR EN SAVOIR DAVANTAGE, RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE CONSEILLER CAISSE D EPARGNE OU SUR : parce que la perte d un proche est un MOMent difficile,

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension (Articles L. 38 à L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) et demande de réversion de la retraite additionnelle (Article 76 de la

Plus en détail

FICHE 2 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR :

FICHE 2 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR : FICHE 2 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS LES MESURES DE PROTECTION CE QU IL FAUT SAVOIR : POUR QUI? Les mesures sont principalement

Plus en détail

DÉCLARATION DE TRANSMISSION PAR DÉCÈS

DÉCLARATION DE TRANSMISSION PAR DÉCÈS DÉCLARATION DE TRANSMISSION PAR DÉCÈS Pour usage exclusif des successions traitées par les intermédiaires Nom de l'employé RÉPONDRE À TOUTES LES QUESTIONS DEMANDÉES EN MARGE JOINDRE LE PROFIL DU CLIENT

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi

Plus en détail

développe les solidarités le guide de l adoption

développe les solidarités le guide de l adoption développe les solidarités le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations

Plus en détail

Information DES CURATEURS (Curatelle Renforcée)

Information DES CURATEURS (Curatelle Renforcée) Commentaire [1]: 308entetead.wp d Entête de lettre avec destinataire (intégrant charte graphique) Tribunal d instance de RAMBOUILLET Service de la Protection des majeurs Information DES CURATEURS (Curatelle

Plus en détail

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E. Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire spéciale de M. Vincent AUBIN.

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E. Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire spéciale de M. Vincent AUBIN. COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE Le service des tutelles majeurs N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations

Plus en détail

Adoptions. http://www.diplomatie.gouv.fr/mai/ind_oeuvr.html. Adresse postale : 244 boulevard Saint Germain 75303 Paris 07 Tel : 01 43 17 93 44

Adoptions. http://www.diplomatie.gouv.fr/mai/ind_oeuvr.html. Adresse postale : 244 boulevard Saint Germain 75303 Paris 07 Tel : 01 43 17 93 44 Adoptions. Association humanitaire Enfants Soleil L Association Enfants Soleil ne se charge pas des adoptions d enfants en provenance d Haïti. Nous n en avons ni la compétence, ni l agrément. De nombreuses

Plus en détail

Les démarches administratives

Les démarches administratives Carte nationale d identité sécurisée Renseignements : 01 45 11 65 31 - Fax : 01 45 11 65 30 La demande se fait à la mairie du lieu de résidence. La présence du demandeur est obligatoire. Un mineur doit

Plus en détail

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA)

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA) Vous êtes : le titulaire du compte Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA : - soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d identification

Plus en détail

REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR

REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR TRIBUNAL D INSTANCE DE CHARTRES REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR La personne à protéger NOM de jeune fille NOM Prénoms Date de naissance et lieu de naissance nationalité

Plus en détail

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Destinataire : TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs DOSSIER N: MAJEUR PROTÉGÉ : N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Vous venez d être nommé en qualité de mandataire spécial

Plus en détail

1 sur 5 28/02/2012 11:15

1 sur 5 28/02/2012 11:15 1 sur 5 28/02/2012 11:15 Direction Juridique et Réglementation Nationale Département réglementation national Circulaire n 2012/17 du 14 février 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction des

Plus en détail

Instruction du 13 octobre 2011 relative à l attribution de l allocation temporaire complémentaire

Instruction du 13 octobre 2011 relative à l attribution de l allocation temporaire complémentaire Aviation civile MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, Direction générale de l aviation civile Secrétariat général Instruction du 13 octobre 2011 relative à l attribution de l allocation temporaire

Plus en détail

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ANJEU-TC juin 2008-1 - PETIT GUIDE PRATIQUE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Dès 18 ans, le jeune est légalement capable de tous les actes de la vie civile et ses parents ne peuvent plus agir pour son

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS ET DE PROTECTION DES INTERETS DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS

Plus en détail

Pièces à fournir ou renseignements à donner

Pièces à fournir ou renseignements à donner Aide sociale CIAS Justificatif de ressources Attestation d accueil Autorisation de sortie du territoire Certificat d immatriculation Carte nationale (durée de validité : 10 ans) Carte d électeur Célébration

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30 Le samedi matin de 9h à 12h

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30 Le samedi matin de 9h à 12h Direction de la CITOYeNNETÉ Affaires Générales PASSEPORT BIOMÉTRIQUE Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30 Le samedi matin de 9h à 12h Pour déposer vos demandes de passeport, vous serez accueillis

Plus en détail

A R R E T E LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

A R R E T E LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE BURKINA FASO UNITÉ - PROGRÈS - JUSTICE Arrêté n 2008-008/MTSS/SG/DGPS relatif à l affiliation, à l immatriculation des travailleurs et autres assurés au régime

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

B) Concernant la situation matrimoniale et/ou testamentaire

B) Concernant la situation matrimoniale et/ou testamentaire FICHE I LE ROLE ET LA COMPETENCE D UN NOTAIRE FRANÇAIS DANS LE REGLEMENT D UNE SUCCESSION EN FRANCE Résumé : Cette fiche vous explique les démarches à accomplir après le décès d une personne proche, vous

Plus en détail

Tout dossier incomplet vous sera retourné

Tout dossier incomplet vous sera retourné AMBASSADE DE FRANCE EN THAILANDE MARIAGE EN THAILANDE DE DEUX RESSORTISSANTS FRANÇAIS NON RESIDENTS Les mariages de ressortissants français non-résidents en Thaïlande sont célébrés par les autorités thaïlandaises

Plus en détail

ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION

ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

G uide M éthodologique

G uide M éthodologique MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la

Plus en détail

Ordonnance par consentement

Ordonnance par consentement Droit de la famille Ordonnance par consentement Guide pratique sur le droit de la famille 5 photo: www.archbould.com Justice Services judiciaires Sources d information juridique (gouvernement du Yukon)

Plus en détail

Adopter un enfant en Sarthe

Adopter un enfant en Sarthe Pourquoi faut-il un agrément? Adopter un enfant en Sarthe Comment va se dérouler la procédure? Après l agrément, où faut-il s adresser? Adoption : simple ou plénière? Les chiffres en Sarthe? Conseil Général

Plus en détail

ASSISTANCE JUDICIAIRE (loi du 18.8.95 et règl. gr.-duc. du 18.9.95 - Mémorial A-no 81 du 3.10.95 pages 1913 et suiv.)

ASSISTANCE JUDICIAIRE (loi du 18.8.95 et règl. gr.-duc. du 18.9.95 - Mémorial A-no 81 du 3.10.95 pages 1913 et suiv.) Au BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS PALAIS DE JUSTICE à LUXEMBOURG DIEKIRCH NOM/Prénom :... ASSISTANCE JUDICIAIRE (loi du 18.8.95 et règl. gr.-duc. du 18.9.95 - Mémorial A-no 81 du 3.10.95 pages 1913 et

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DES REFORMES 2014, FOCUS DOING BUSINESS 2015

NOTE DE PRESENTATION DES REFORMES 2014, FOCUS DOING BUSINESS 2015 Réf.: 25_2014/SEA/120514 COMMUNICATION SUR LES REFORMES D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES, FOCUS DOING BUSINESS NOTE DE PRESENTATION DES REFORMES 2014, FOCUS DOING BUSINESS 2015 +usiness 2015

Plus en détail

- un extrait d acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu délivré depuis moins de 6 mois ;

- un extrait d acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu délivré depuis moins de 6 mois ; ARRETE N 14104/06 du 14 août 2006 Fixant le programme et les modalités du concours d entrée à l Institut de Formation Professionnelle des Avocats (J.O. n 3 048 du 28/08/06, pages 3946 à 3951) Le Garde

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

PRINCIPAUX DOCUMENTS DELIVRES PAR LE SERVICE CONSULAIRE DE L AMBASSADE

PRINCIPAUX DOCUMENTS DELIVRES PAR LE SERVICE CONSULAIRE DE L AMBASSADE PRINCIPAUX DOCUMENTS DELIVRES PAR LE SERVICE CONSULAIRE DE L AMBASSADE LISTE DES DOCUMENTS ET PRESTATIONS DOCUMENTS DE VOYAGE / ATTESTATIONS Le passeport ordinaire biométrique Le laissez-passer Le visa

Plus en détail

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées La maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer vos facultés intellectuelles ou physiques - ou celles d un de vos proches - et vous rendre incapable

Plus en détail

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES VI LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES Chapitre premier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section première Des présomptions

Plus en détail

Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations

Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations DAHIR N 1-10-191 DU 7 MOHARREM 1432 (13 DECEMBRE 2010) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 41-10 FIXANT LES CONDITIONS ET

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

Demande d aide juridictionnelle

Demande d aide juridictionnelle 1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre

Plus en détail

Procédures. L extrait de casier judiciaire

Procédures. L extrait de casier judiciaire Vos droits Institutions Acteurs Procédures L extrait de casier judiciaire F i c h e P r a t i q u e Qu est-ce que le casier judiciaire? Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Titre I. Introduction: les droits subjectifs civils 9 I. Notions: droit objectif droits subjectifs droit positif 10 II. Héritage du droit romain: la «summa divisio»

Plus en détail

LE DÉCÈS D UN PROCHE 1

LE DÉCÈS D UN PROCHE 1 LE DÉCÈS D UN PROCHE 1 Le décès d un proche Vous souhaitez prendre des dispositions anticipatives (dernières volontés, don d organes, don de corps à la Science, euthanasie ). Vous devez faire face au décès

Plus en détail

Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 1. Organisation interne de l opérateur. L opérateur de ventes volontaires doit mettre en

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1)

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) Ce cahier des charges se compose de : - 7 pages comportant 6 chapitres et 19 articles,

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES

EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES 1 EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES TITRE I Constitution - Objet - Siège social Durée Article 1 - Constitution et dénomination : Il est constitué une Association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Cadre réservé à l administration N DOSSIER : NOM : PRÉNOM : DATE DE DÉPOT : DATE DE DOSSIER COMPLET : DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE ÂGÉE DE SOIXANTE ANS ET PLUS A DOMICILE

Plus en détail

La Protection des majeurs

La Protection des majeurs La Protection des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs sont définies dans le cadre de la loi du 5/03/2007 portant réforme de la protection

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC

COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC Service de Coopération et d Action Culturelle AMBASSADE DE FRANCE AU SENEGAL -------- Pôle de la Coopération Non Gouvernementale COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC A L ATTENTION

Plus en détail

DEMANDEUR (vous) : n de téléphone : NOM (en majuscule) :. PRÉNOM (S):

DEMANDEUR (vous) : n de téléphone : NOM (en majuscule) :. PRÉNOM (S): COUR D'APPEL DE. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE.. REQUETE EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UNE ORDONNANCE DE PROTECTION articles 515-9 et suivants du code civil et articles 1136-3 et suivants du code de procédure

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006 d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant

Plus en détail

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I - PRESENTATION DE L OAPI :... 4 II - TERRITOIRE OAPI :... 4 III - GENERALITES :... 5 IV -

Plus en détail

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension

Plus en détail

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h Direction de la CITOYeNNETÉ Affaires Générales PASSEPORT BIOMÉTRIQUE Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h Les personnes

Plus en détail

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANÇAISE

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANÇAISE AMBASSADE DE FRANCE AU NIGERIA - S E C T I O N C O N S U L A I R E ----------------- 37, Udi Street, Off Aso Drive Maitama District Abuja (Nigéria) : (234) (0) 9.460.23.87. www.ambafrance-ng.org -----------------

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 septembre 2012 N de pourvoi: 11-20756 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard,

Plus en détail