CONTRAT DE RESERVATION (sans prêt)

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1 CONTRAT DE RESERVATION (sans prêt) Programme : Les Coteaux de Belberaud Adresse : Lotissement Couloumié BELBERAUD NOM DU RESERVATAIRE : Désignation N de référence Maison individuelle LES CÔTEAUX DE BELBERAUD T1- CONTRAT DE RESERVATION SANS PRET Page 1/17

2 SOMMAIRE TITRE 1. EXPOSE DU RESERVANT... 4 TITRE 2. RESERVATION... 5 TITRE 3. DESIGNATION DES BIENS, OBJET DE LA RESERVATION... 6 TITRE 4. QUALITE DE LA CONSTRUCTION ET DES EQUIPEMENTS PLANS DE LA CONSTRUCTION... 6 TITRE 5. DELAI PREVISIONNEL D EXECUTION DES TRAVAUX... 7 TITRE 6. DEFINITION DE L ACHEVEMENT... 8 TITRE 7. NON CONTESTATION DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX... 8 TITRE 8. PRIX... 9 TITRE 9. MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX... 9 TITRE 10. DISPOSITIONS RELATIVES A LA FRACTION DU PRIX PAYABLE EN FONCTION DE L AVANCEMENT DES TRAVAUX TITRE 11. ACCEPTATION DU RESERVATAIRE TITRE 12. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PREFERENCE DU RESERVATAIRE.. 10 TITRE 13. CONDITIONS DE LA VENTE TITRE 14. CERTIFICATION H&E LABEL BBC TITRE 15. CONDITIONS SUSPENSIVES TITRE 16. ENVIRONNEMENT TITRE 17. DEPOT DE GARANTIE TITRE 18. REPRODUCTIONS LEGALES TITRE 19. MODALITES DE RETRACTATION TITRE 20. NOTIFICATIONS TITRE 21. ELECTION DE DOMICILE LES CÔTEAUX DE BELBERAUD T1- CONTRAT DE RESERVATION SANS PRET Page 2/17

3 Entre les contractants ci-après identifiés, dénommés le RESERVANT d une part et le RESERVATAIRE d autre part, il est établi le présent contrat de réservation préliminaire à une vente en l état futur d achèvement : La société dénommée PITCH PROMOTION S.A., société anonyme au capital de uros, dont le siège social est situé à PARIS 8 ème arrondissement, 6, rue de Penthièvre, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro , Représentée par : Ci-après dénommées «le RESERVANT» ou «le VENDEUR». Observation étant ici faite que ladite société pourra se substituer dans les obligations du présent contrat toute autre société de construction-vente. Nom : Prénom : Profession : Adresse : Date et lieu de naissance : Epoux Divorcé Veuf - Célibataire Nom : Prénom : Profession : Adresse : Date et lieu de naissance : Date et Lieu de mariage : Date du contrat et coordonnées du notaire : Téléphone : Agissant solidairement entre elles, en cas de pluralité de réservataires. Ci-après dénommé «le RESERVATAIRE» ou «l ACQUEREUR». LES CÔTEAUX DE BELBERAUD T1- CONTRAT DE RESERVATION SANS PRET Page 3/17

4 Préalablement aux conventions ci-après établies, il a été exposé ce qui suit : TITRE 1. EXPOSE DU RESERVANT Le RESERVANT expose qu il est titulaire d une promesse de vente sous conditions suspensives régularisée en date du 7 novembre 2012, portant sur un terrain à bâtir situé sur la commune de BELBERAUD dans le Lotissement de Couloumié. Le RESERVANT déclare qu il se propose de réaliser sur ce terrain d assiette l opération de construction ci-après décrite pour laquelle il devra avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires devenues définitives. Le RESERVATAIRE s'est déclaré intéressé par cette opération et a souhaité que lui soit consentie la réservation ci-après spécifiée. Le RESERVATAIRE est dûment informé qu au stade actuel, les détails du programme de construction, de sa consistance et de ses caractéristiques, ne sont pas définitivement arrêtés, de sorte que des adaptations pourront leur être apportées, ce dont le RESERVATAIRE prend acte et ce qu il déclare accepter DÉSIGNATION DE L ENSEMBLE IMMOBILIER - PERMIS DE CONSTRUIRE SERVITUDES - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ 1. 2.A- Désignation de l'immeuble permis d aménager Le projet immobilier dont la consistance sera décrite ci-dessous a pour assiette foncière le lot n 29 du lotissement de Couloumié situé sur la commune de BELBERAUD (31450), issu de la division des parcelles cadastrées section B 15, 16, 17 et 20. Ce lotissement a été autorisé par arrêté n PA S0001 du 24/06/2011, puis modifié par arrêtés n PA S du 12 septembre 2012 et n PA S du 14 décembre Le plan de bornage du lot 29 du lotissement de Couloumié a été réalisé par le cabinet de géomètre expert FIT CONSEIL en date du 4 décembre Le RESERVATAIRE déclare avoir parfaite connaissance de la localisation de l immeuble et de son environnement pour s être rendu sur les lieux B- Permis de construire Le RESERVANT informe le RESERVATAIRE qu une demande de permis de construire valant division, ayant pour assiette le lot 29 du lotissement, a été déposée le 13 novembre 2012, en vue de réaliser 17 logements individuels. Cette demande de permis de construire valant division, identifiée sous le N S0008 est actuellement en cours d instruction. LES CÔTEAUX DE BELBERAUD T1- CONTRAT DE RESERVATION SANS PRET Page 4/17

5 Après achèvement, le projet immobilier se décomposera ainsi : 17 maisons en R+1 avec garage et jardin individuel. Le tout scindé en 2 ensembles : 1 ensemble de 13 maisons et 1 ensemble de 4 maisons. Tels qu ils figurent sur le plan de masse annexé au présent contrat C- Servitudes D une manière générale, les biens objet des présentes supporteront toutes les servitudes et charges pouvant résulter de l arrêté du permis de construire et de ses modificatifs éventuels, des documents relatifs au Lotissement (tels que le cahier des charges, le règlement du lotissement, les statuts d ASL à constituer en tant que de besoin dans le périmètre du lotissement). Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit : TITRE 2. RESERVATION Pour autant que les conditions permettant la réalisation de l'opération de construction soient réunies, le RESERVANT s'oblige vis-à-vis du RESERVATAIRE à lui réserver les biens et droits immobiliers ciaprès désignés dans les conditions de l article L et des articles R à R du Code de la Construction et de l'habitation et à lui en offrir la vente en état futur d achèvement dans les conditions ci-après définies. Dans le délai ci-après convenu sous le paragraphe «Modalités de mise en œuvre du droit de préférence du Réservataire», le RESERVANT s interdit de proposer la vente desdits biens à quelque personne que ce soit autre que le RESERVATAIRE. En contrepartie, le RESERVATAIRE a versé le dépôt de garantie dont le montant est ci-après désigné. Le RESERVATAIRE pourra se substituer toute personne morale spécialement créée pour l'opération, objet du présent contrat de réservation, sous la condition de rester solidaire du substitué pour l'ensemble des conditions et obligations stipulées à la présente convention et aux termes de l'acte de vente en état futur d'achèvement si elle se réalise. De même, le RESERVANT se réserve la faculté de substituer dans l exercice du présent contrat de réservation toute société qui reprendra les obligations identiques à celles qu il a souscrites aux présentes. LES CÔTEAUX DE BELBERAUD T1- CONTRAT DE RESERVATION SANS PRET Page 5/17

6 TITRE 3. DESIGNATION DES BIENS, OBJET DE LA RESERVATION LOT Réf. grille de Vente N lot DESIGNATION SURFACES APPROXIMATIVES en m² Habitable Garage Terrasse Jardin Stationnement extérieur TITRE 4. QUALITE DE LA CONSTRUCTION ET DES EQUIPEMENTS PLANS DE LA CONSTRUCTION En ce qui concerne le bien, objet du présent contrat de réservation, il est demeuré ci-joint et annexé après mention : La notice descriptive technique sommaire établie conformément à l arrêté du 10 mai 1968, Les plans cotés des biens réservés, Le plan de masse de l ensemble immobilier. L ensemble de ces documents sera visé par les parties. La vente aura lieu avec garantie de contenance de la surface des lots principaux. A cet égard, il est toutefois rappelé qu'une tolérance sera admise dans l'exécution des travaux par rapport aux surfaces et aux cotes des plans annexés au présent acte. Cette tolérance sera de 5% en plus ou en moins et dans cette limite aucune réclamation ne sera prise en considération, étant entendu que ces surfaces seront appréciées globalement et non pièce par pièce. Au-delà des 5%, l ACQUEREUR sera fondé à demander une diminution du prix proportionnelle, de telle sorte que le RESERVANT s oblige à garantir 95% des surfaces habitables exprimées. En revanche, tout mètre carré ou contenance supplémentaire n'affectera pas le prix de la vente. LES CÔTEAUX DE BELBERAUD T1- CONTRAT DE RESERVATION SANS PRET Page 6/17

7 TITRE 5. DELAI PREVISIONNEL D EXECUTION DES TRAVAUX Le RESERVANT se propose de mener les travaux de telle sorte que l'immeuble, objet des présentes, soit achevé au plus tard le 30 septembre Le tout sauf survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison. Seront considérées comme causes légitimes de suspension de délai, et comptabilisées à compter de la déclaration d ouverture de chantier : - les journées d'intempéries justifiées par un relevé de la station météo la plus proche et/ou par une attestation du maître d œuvre d exécution. - concernant plus particulièrement la mise en œuvre du complexe d isolant par l extérieur appliqué sur toutes les façades et les toitures terrasses du bien objet des présentes, celle-ci ne peut avoir lieu que si la température du support en béton recevant l isolation est en permanence supérieure à 5 C. En conséquence, tant que les travaux d isolation extérieure ne seront pas achevés, seront comptabilisées comme intempéries les jours pendant lesquels la température des voiles de façades et les planchers des terrasses seront inférieures à 5 C y compris pendant la nuit, - la grève (qu'elle soit générale ou particulière au secteur socio-professionnel du bâtiment et de ses industries annexes ou qu'elle touche un service public perturbant le déroulement du chantier), - la cessation de paiement, la mise en redressement ou en liquidation judiciaire ou l abandon de chantier par l une quelconque des entreprises, ou d un prestataire de services, travaillant sur le chantier, - la découverte d anomalies dans le sous-sol (telle que présence d eau, nature du terrain, découverte de vestiges archéologiques, présence de pollution et plus généralement tous éléments dans le soussol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour la réalisation), - les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre, de limiter ou arrêter les travaux, - les troubles résultant d'hostilités, révolutions, cataclysmes, catastrophes naturelles ou accidents de chantier, - les incidents graves de chantier dont les causes ne pourraient être imputables au RESERVANT, - le retard dans la mise à disposition des fluides ou des raccordements VRD par les concessionnaires, - ainsi que les retards de paiement par le RESERVATAIRE, tant en ce qui concerne les fractions de prix exigibles, que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le RESERVANT aurait accepté de réaliser. S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai, l'époque prévue pour l'achèvement serait différée d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement considéré aura été justifié. En cas de retard occasionné par le RESERVATAIRE, le différé serait égal à la durée de ce retard. L'existence d'un cas de force majeure ou cause légitime de suspension du délai de livraison sera valablement justifiée par une attestation du maître d'œuvre de l'opération, sauf pour les retards de paiement par le RESERVATAIRE. En outre, le RESERVANT disposera des délais normaux compatibles avec la nature des ouvrages et des choses, le cas échéant, pour parachever les ouvrages prévus dans la notice descriptive. LES CÔTEAUX DE BELBERAUD T1- CONTRAT DE RESERVATION SANS PRET Page 7/17

8 L'achèvement des locaux de l'ensemble immobilier, dont dépendent les biens réservés, et composant le programme de construction n'étant pas simultané, l'acquereur devra supporter les inconvénients susceptibles de résulter du parachèvement du programme. TITRE 6. DEFINITION DE L ACHEVEMENT Conformément à l article R du Code de la Construction et de l Habitation, il est expressément convenu que l immeuble vendu en l état futur d achèvement sera réputé achevé lorsque seront exécutés les ouvrages et seront installés les éléments d équipement qui sont indispensables à l utilisation, conformément à sa destination, dudit immeuble. Pour l appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne seront pas pris en compte lorsqu ils n auront pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation. La constatation de l'achèvement n'emportera par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux stipulations de l'acte de vente, ni renonciation aux droits que l'acquereur tient de l'article du Code Civil. L achèvement ne comprend pas les travaux de parachèvement et d espaces verts. TITRE 7. NON CONTESTATION DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX Il est rappelé aux parties que le certificat de conformité a été abrogé par les dispositions de l'article 15 II de l'ordonnance numéro du 8 décembre 2005 et que le contrôle de la conformité des travaux résultera désormais des nouveaux articles L 461-1, L et L du code de l'urbanisme. Le VENDEUR s'oblige à déposer à la mairie de BELBERAUD la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis de construire (dénommée DACT) conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme. Le VENDEUR s'oblige à faire toute diligence pour obtenir l attestation de non contestation à la conformité des travaux prévue par les dispositions de l Article R Nouveau du Code de l Urbanisme. Dans l hypothèse où conformément à l article R du Code de l urbanisme, l autorité compétente mettrait en demeure le VENDEUR de déposer un dossier modificatif et/ou à mettre les travaux en conformité aux autorisations administratives obtenues, le VENDEUR s'oblige à effectuer à ses frais, tous ces travaux qui seraient exigés par l'administration. De son côté, le RESERVATAIRE s'interdit de faire effectuer dans et sur le bien, après sa prise de possession tous travaux pouvant faire obstacle à la délivrance de l attestation susvisée, sous peine de remise en état à ses frais, et s interdit d autoriser tout locataire ou occupant à procéder à la réalisation de travaux d aménagement qui auraient le même effet. Il s'oblige également et oblige ses éventuels locataires ou occupants à laisser l accès au bien aux entreprises du VENDEUR, pour permettre à celles-ci d effectuer les travaux qui seraient nécessaires à la délivrance de l attestation de non contestation de la conformité des travaux dans les meilleurs délais. LES CÔTEAUX DE BELBERAUD T1- CONTRAT DE RESERVATION SANS PRET Page 8/17

9 TITRE 8. PRIX En cas de réalisation, la vente aura lieu moyennant le prix principal ferme, définitif et non révisable toutes taxes comprises, de : montant en lettres Ce prix comprend : Le prix hors taxe, Et la taxe sur la valeur ajoutée au taux actuellement en vigueur de 19,60 %. montant en chiffres Etant ici précisé : Que ce prix ne tient pas compte des frais à la charge du RESERVATAIRE résultant : Des frais d acte de vente, Des frais de travaux supplémentaires et/ou modificatifs aux prévisions de la réservation qui seraient demandés par le RESERVATAIRE, Des frais de mise en copropriété et notamment la quote-part des frais d établissement du règlement de copropriété, calculée proportionnellement aux tantièmes qui seront attribués aux lots vendus. Qu'en cas de variation du taux de la T.V.A., soit à la hausse, soit à la baisse, cette variation sera prise en compte lors des appels ou versements des fonds. TITRE 9. MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX Conformément à l article R du CCH, le prix dont il s'agit, tel qu'il est déterminé compte tenu des dispositions qui précèdent, est payable en fonction de l'avancement des travaux de la manière suivante : STADE D AVANCEMENT DES TRAVAUX % exigible à chaque stade Echéances cumulées Signature de l acte authentique 30% 30% Achèvement des fondations 5% 35% Achèvement du plancher bas RDC 20% 55% Achèvement du plancher bas 1 er étage 10% 65% Mise hors d eau 5% 70% Mise hors d air 20% 90% Achèvement des Travaux 5% 95% Livraison 5% 100% LES CÔTEAUX DE BELBERAUD T1- CONTRAT DE RESERVATION SANS PRET Page 9/17

10 TITRE 10. DISPOSITIONS RELATIVES A LA FRACTION DU PRIX PAYABLE EN FONCTION DE L AVANCEMENT DES TRAVAUX EXIGIBILITÉ Le VENDEUR devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'acquereur à l'adresse figurant au présent contrat la réalisation des événements, dont dépend l'exigibilité des fractions du prix stipulées payables à terme, au moyen d'une attestation du Maître d'oeuvre certifiant les stades d'avancement des travaux. Le paiement de chaque échéance aura lieu dans les dix jours de la notification correspondante, sauf pour la livraison, dont le paiement interviendra concomitamment à l établissement du procès verbal de livraison PENALITÉ DE RETARD Toute somme formant partie du prix qui ne serait pas payée à son échéance exacte, serait de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, passible d'une pénalité de un pour cent (1%) par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier. Le versement de ladite pénalité ne vaudra pas, accord de délai de paiement de la part du RESERVANT. TITRE 11. ACCEPTATION DU RESERVATAIRE Le RESERVATAIRE déclare, par les présentes, accepter, sans obligation pour lui d acquérir, la faculté qui lui est conférée par le RESERVANT de se porter acquéreur des biens et droits immobiliers ci-dessus définis et décrits, au prix ci-dessus fixé. Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des articles R à R du Code de la Construction et de l Habitation qui sont ci-après reproduits à la fin des présentes. TITRE 12. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PREFERENCE DU RESERVATAIRE DELAI DANS LEQUEL L OFFRE DE VENTE SERA FAITE AU RESERVATAIRE L offre de vente sera faite au RESERVATAIRE dans les 60 jours suivant la réalisation de l ensemble des conditions suspensives indiquées au titre 15. La signature de l acte authentique interviendra au plus tard dans les quarante cinq jours qui suivront l'offre de vente, en l Etude du notaire du VENDEUR Maître Stéphanie CAUHAUPE, notaire associé à TOULOUSE avec la participation éventuelle du notaire de l ACQUEREUR : LES CÔTEAUX DE BELBERAUD T1- CONTRAT DE RESERVATION SANS PRET Page 10/17

11 FORME DE VENTE ET MODE DE REALISATION DE LA VENTE Le RESERVANT, dans le délai indiqué ci-dessus, notifiera au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par acte extrajudiciaire, le projet d acte de vente en l état futur d achèvement, des biens objets de la présente réservation et une copie du règlement de copropriété. Conformément à l article R du Code de la Construction et de l Habitation, la notification doit être faite un mois au moins avant la date proposée pour la signature de l acte de vente par devant Notaire, laquelle sera mentionnée dans la notification. Si le RESERVATAIRE ne se présente pas à la date fixée pour la signature de l acte de vente, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception lui sera adressée huit jours à l avance, pour un second rendez-vous sous huitaine. Si le RESERVATAIRE fait connaître son intention de ne pas donner suite à la réservation, ou s il ne se présente pas aux deux rendez-vous fixés pour la signature de l acte de vente, ou si, s étant présenté, il refuse de signer ou ne verse pas la partie du prix alors exigible, le RESERVATAIRE sera considéré comme ayant renoncé à l acquisition, et le RESERVANT pourra disposer librement des biens faisant l objet de la présente réservation. De même toute demande formulée par le RESERVATAIRE qui aurait pour objet d introduire dans l acte de vente des dispositions non conformes à celles de la présente réservation sera considérée comme un refus pur et simple d acquérir et le RESERVANT pourra alors librement disposer des biens faisant l objet de la présente réservation. TITRE 13. CONDITIONS DE LA VENTE Si la vente est réalisée, elle aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous celles suivantes : CONDITIONS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR 13.1.A- L'ACQUEREUR payera tous les frais, droits et émoluments de la vente en l état futur d achèvement, ainsi que des présentes et de leurs suites B- L ACQUEREUR supportera, à compter de la livraison, tous les impôts, contributions et autres charges afférents aux biens objets des présentes CONDITIONS A LA CHARGE DU VENDEUR La vente de l'ensemble immobilier, si elle est réalisée, aura lieu en l'état futur d'achèvement en application des articles et suivants du Code Civil, des articles du même Code reproduits aux articles L et suivants du Code de la Construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles R et suivants du même Code, aux conditions habituelles des ventes d'immeubles à construire et à celles ci-après précisées : LES CÔTEAUX DE BELBERAUD T1- CONTRAT DE RESERVATION SANS PRET Page 11/17

12 13.2.A- Le VENDEUR s'oblige à remettre à l ACQUEREUR une garantie d'achèvement conforme aux termes de l'article R a) ou b) du Code de la Construction et de l'habitation B- Pour l'exécution des travaux, le VENDEUR s'oblige à se conformer aux plans et notice descriptive susvisés, et à effectuer les finitions intérieures conformément aux prévisions de ladite notice descriptive, le tout selon les règles de l'art. Lors de la réalisation des ouvrages et sur décision du ou des Maîtres d œuvre, et nonobstant les spécifications du devis descriptif et de la notice des éléments d équipement propres et encore des plans, des impératifs techniques, une éventuelle pénurie de matériaux, des modifications aux normes de construction, l émission de réglementations nouvelles pourront entraîner des adaptations ou des changements sans que toutefois les uns et les autres puissent avoir pour conséquence une diminution de la qualité des prestations. Par ailleurs, les appareils et les matériaux dont le type et la marque ont été indiqués dans les notices pourront être remplacés par des appareils et matériaux de marque et type équivalent et assumant des performances qualitatives et quantitatives similaires ou comparables C- L'entrée en jouissance n'aura lieu qu à la livraison des biens vendus et après paiement du solde du prix exigible, ainsi que des indemnités de retard qui pourraient être dues D- Le VENDEUR s'oblige à souscrire, en application de l'article L du Code des Assurances une assurance "DOMMAGES-OUVRAGE" et une assurance "RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NON REALISATEURS" et à en justifier le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Il devra en outre justifier ultérieurement du paiement des primes. TITRE 14. CERTIFICATION H&E LABEL BBC Le bien réservé sera certifié Habitat et Environnement profil A. L attestation H&E assure un niveau de qualité incluant les points suivants : Energie Réduction de l effet de serre, Filière constructive Choix des matériaux, Eau, Confort et Santé, Gestes verts. Cette attestation sera délivrée au RESERVATAIRE par le RESERVANT, au moment de la livraison des biens. Le RESERVANT fournira au RESERVATAIRE, en même temps que l attestation H&E, un livret vert. Le programme bénéficiera, en outre, du label BBC 2005 Effinergie qui identifie les bâtiments neufs à très faibles consommations énergétiques. LES CÔTEAUX DE BELBERAUD T1- CONTRAT DE RESERVATION SANS PRET Page 12/17

13 TITRE 15. CONDITIONS SUSPENSIVES La réalisation de la vente en l état futur d achèvement est soumise à la réalisation des conditions suspensives : AU PROFIT DU RESERVATAIRE - Production d'un état hypothécaire hors formalité levé du chef du RESERVANT et des précédents propriétaires ne révélant pas d'inscriptions causées d'un montant supérieur au prix ou d empêchement à la vente ; ou en cas d'inscriptions causées d'un montant supérieur au prix, - Production d'une lettre d'accord de mainlevée des créanciers inscrits, - Production de la garantie d'achèvement conforme aux termes de l'article R a) ou b) du Code de la Construction et de l'habitation AU PROFIT DU RESERVATAIRE ET DU RESERVANT - Obtention de l arrêté de permis de construire N S0008 au profit du RESERVANT et justification de son caractère définitif, - Acquisition par le RESERVANT du terrain à bâtir situé à BELBERAUD dans le Lotissement Couloumié, assiette du projet immobilier tel que désigné ci-dessus. Les conditions suspensives devront avoir été réalisées au plus tard le 30 octobre ABSENCE DE RECOURS A UN PRET Le RESERVATAIRE déclare qu'au cas où il réaliserait la présente acquisition, il paiera en totalité le prix de vente sans l'aide d'aucun prêt fourni directement ou indirectement même en partie. Par suite, le présent acte n est pas soumis à la condition suspensive de l obtention d un prêt prévu à l article L du Code de la Consommation. Pour conforter cette déclaration, le RESERVATAIRE a ci-après apposé de sa main la mention manuscrite prescrite par les articles L et suivants du Code de la Consommation. «Je soussigné, M reconnais avoir été informé que si contrairement à mes déclarations, je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir du bénéfice des articles L 321 et suivants du Code de la Consommation prévoyant qu'en cas de financement par un prêt, la vente doit être conclue sous la condition suspensive d'un prêt.». Signature du RESERVATAIRE LES CÔTEAUX DE BELBERAUD T1- CONTRAT DE RESERVATION SANS PRET Page 13/17

14 TITRE 16. ENVIRONNEMENT PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions de l article L du code de l environnement, ci-après littéralement reproduit : «I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L et L du code de la construction et de l'habitation. II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi nº du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº du 23 décembre III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte. IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L ou de l'article L du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. VI. - Un décret en Conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article.» Conformément aux obligations incombant au RESERVANT en vertu de l article L du code de l environnement : Le RESERVANT a remis ce jour au RESERVATAIRE qui le reconnaît un état des risques naturels et technologiques, dont une copie visée par le RESERVATAIRE est demeurée ci-annexée après mention. Le RESERVATAIRE a pris acte de cette situation et déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre le RESERVANT, et reconnaît être informé que les décisions prises ou à prendre par les Maires des communes concernées dans le cadre de cet arrêté peuvent conduire soit à restreindre, soit à anéantir, les droits de construire attaché au Bien. Le RESERVANT déclare qu à sa connaissance, les biens et droits Immobiliers, objet des présentes, n ont pas fait l objet d un sinistre, ayant donné lieu au versement d une indemnité d assurance suite à un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique. LES CÔTEAUX DE BELBERAUD T1- CONTRAT DE RESERVATION SANS PRET Page 14/17

15 DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions de l article 2, alinéa 4, du décret n du 14 septembre 2006 : «La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment neuf n est exigible que pour les bâtiments ou parties de bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.» Ce décret a été enrichi de quatre nouveaux arrêtés datés du 21 septembre 2007, dont le quatrième publié au Journal Official du 28 décembre En conséquence, le VENDEUR remettra à l ACQUEREUR, le jour de la livraison des biens, objet des présentes, ledit diagnostic de performance énergétique. TITRE 17. DEPOT DE GARANTIE En contrepartie de la réservation qui lui est consentie, le RESERVATAIRE a versé à un compte ouvert en l étude de Maître Stéphanie CAUHAUPE, notaire associé à TOULOUSE (31100), 78 route d Espagne. La somme de : Correspondant à cinq pour cent (5%) du prix de vente, à titre de dépôt de garantie, indisponible, incessible et insaisissable, faute de quoi la présente réservation sera sans effet. 1 ) En cas de réalisation de la vente, l indisponibilité cessera et le montant du dépôt sera viré par le dépositaire au compte du VENDEUR pour servir au paiement de la fraction du prix payable par l ACQUEREUR le jour de la signature de l acte de vente, à due concurrence. 2 ) Au cas où le RESERVANT n offrirait pas la vente dans le délai ci-dessus fixé, ou bien au cas où la vente serait offerte et où le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir pour l une de ces causes visées aux alinéas a), b), d), e) de l article R ci-après reproduit du Code de la Construction et de l habitation ouvrant droit au remboursement du dépôt, ou par suite de la non réalisation de l une des conditions suspensives stipulées aux présentes, le RESERVATAIRE devra notifier par lettre recommandée avec demande d avis de réception sa demande motivée de remboursement au RESERVANT et au dépositaire. 3 ) Au cas où, la vente lui ayant été offerte, le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir pour une cause autre que celles visées au 2 du présent article alors que l ensemble des conditions suspensives auraient été par ailleurs réalisées, le montant du dépôt de garantie sera acquis au RESERVANT auquel il sera versé par le dépositaire sur justification par le RESERVANT de la notification de l offre de vente visée à l article 12.2 FORME DE VENTE ET MODE DE REALISATION DE LA VENTE ci-dessus et, dans le délai de 45 jours à compter de l envoi de cette offre, si le dépositaire n a pas reçu une demande de remboursement du RESERVATAIRE faite conformément aux prévisions du 2 du présent article. LES CÔTEAUX DE BELBERAUD T1- CONTRAT DE RESERVATION SANS PRET Page 15/17

16 TITRE 18. REPRODUCTIONS LEGALES Conformément aux énonciations de l'article R du Code de la Construction et de l'habitation, sont ici reproduites les dispositions des articles R à R du même Code : «ARTICLE R Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 p. 100 du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 p. 100 si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. ARTICLE R Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un Notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. ARTICLE R Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de signature de cet acte. ARTICLE R Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire : a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire, b) Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire, il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité, c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat, d) Si l'un des éléments d'équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé, e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 p Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.» LES CÔTEAUX DE BELBERAUD T1- CONTRAT DE RESERVATION SANS PRET Page 16/17

17 TITRE 19. MODALITES DE RETRACTATION Conformément à l'article L du Code de la construction et de l'habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVATAIRE qui pourra dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée exercer une faculté de rétractation par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVANT. Dans ce cas, le dépôt de garantie, s'il a été effectué, devra être restitué au RESERVATAIRE par le dépositaire, sans retenue ni pénalité dans le meilleur délai ; à cet effet la rétractation sera notifiée par le RESERVATAIRE au dépositaire dans la même forme que ci-dessus. TITRE 20. NOTIFICATIONS Toutes notifications à faire en vertu des présentes pourront l'être valablement au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. TITRE 21. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile : - Pour le RESERVANT, en son siège social indiqué en tête des présentes, - Pour le RESERVATAIRE, en son domicile indiqué en tête des présentes. Fait à Le En trois exemplaires originaux LE RESERVANT LE RESERVATAIRE LES CÔTEAUX DE BELBERAUD T1- CONTRAT DE RESERVATION SANS PRET Page 17/17

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