Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 6 juillet 2004

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 6 juillet 2004"

Transcription

1 juillet 2004 DAUE-CdF Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 6 juillet 2004 Etaient présents : M. Pierre DUCOUT, député-maire de Cestas et président du groupe de travail, M. GALLAND, maire de Gergy, M. PUJOL, maire de Gagnac, Mme Isabelle Debats, adjoint au Maire de Suresnes, M. COMBE, adjoint au Maire de Juvignac, M. BOURGUET, adjoint au Maire du Vésinet, M. VARLET, responsable du droit des sols de la Ville de Lens, Mme SANTRAINE, rédacteur du droit des sols de la Ville de Lens Pour les services de l AMF: M. Philippe XAMBEU, Mme Geneviève RUMEAU, Mme Charlotte de FONTAINES Pour la DGUHC : M. Philippe BAFFERT Pour l Ordre des Géomètres-experts : M. BIBBOLET et M. FAVIER Pour la FNAU : Madame Isabelle BARREIRO, juriste de l IAURIF 1

2 1. La sécurité des autorisations d urbanisme En début de séance, M. DUCOUT a évoqué les travaux réalisés par la cellule technique de l AMF qui vont être utiles dans le cadre de la réflexion en cours sur les moyens de sécuriser les autorisations d urbanisme. Mme de FONTAINES, précise rapidement qu un groupe de travail est constitué à l initiative des ministères de l Equipement et de la Justice sur ce thème, et qu il est nécessaire d étudier des propositions pouvant lui être soumises. M. DUCOUT a rappelé la difficulté rencontrée par certains projets qui attendent systématiquement que le délai du recours contentieux soit purgé pour démarrer les travaux. Ces deux mois peuvent être pénalisants dans certains cas. M. PUJOL a noté qu un des problèmes majeurs est le développement des recours abusifs, et de la longueur des procédures qui nécessitent d attendre deux ans pour avoir une solution. En outre, même si le recours n est pas suspensif, un promoteur ne prend jamais de risques. M. DUCOUT a confirmé ce point de vue en soulignant que les établissements financiers veulent que les recours soient purgés avant d accepter de financer tout projet. M.BIBBOLET, a indiqué une autre difficulté, celle liée aux différents délais prévus pour pouvoir retirer les permis de construire. *** Après avoir présenté M. BAFFERT de la Direction Générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction (DGUHC), M. DUCOUT lui a donné la parole afin qu il apporte un complément d informations sur un certain nombre de projets du ministère de l Equipement. 2. L archéologie préventive M. BAFFERT a précisé la teneur d une réunion conjointe avec le ministère de la Culture le même jour : le calcul de la redevance devrait être modifié, notamment parce que le système actuel est beaucoup trop lourd pour les permis de construire. Le système de péréquation lui semble être le bon. Or, un projet de loi a été voté par l Assemblée nationale faisant de la redevance une taxe additionnelle à la TLE. Le ministère de la Culture est assez favorable à cette évolution. Mais le Sénat s y oppose, de même que le ministère de l Equipement, car ce système ne prend pas en compte certains bâtiments, les quais ou encore les parkings de grandes surfaces. Le Sénat souhaite préfère un système de calcul prenant en compte l emprise au sol du projet. M. DUCOUT s est interrogé sur la date d entrée en vigueur du nouveau système de calcul et si les réseaux entrent en ligne de compte. M. BAFFERT lui a indiqué que l on saurait vers le 20 juillet quel système aura été retenu avec une application immédiate proposée par son ministère est le choix pour les aménageurs entre un prélèvement libératoire ou le calcul fondé sur l emprise au sol de la construction). Quant aux réseaux, ils n entrent pas en ligne de compte. M. DUCOUT conclut en soulignant le système de calcul en fonction de l emprise au sol peut sembler acceptable pour le groupe de travail Urbanisme de l AMF. 2

3 3. La simplification du droit de l Urbanisme par ordonnance M. BAFFERT présente les trois points du projet de loi autorisant le gouvernement à modifier le droit par ordonnance qui concerne le droit de l urbanisme Les conditions de retrait des actes administratifs La jurisprudence a réglementé les conditions de retrait des actes administratifs exprès. C est notamment l arrêt du Conseil d Etat du 26 octobre 2001 Ternon qui prévoit qu un permis de construire peut être retiré dans un délai de 4 mois à compter de la signature de l arrêté. Tandis que les règles de retrait des décisions implicites sont définies par l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 précitée, et identifient trois situations : - lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en œuvre, le délai de retrait est celui du recours contentieux ; - lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en œuvre, le délai de retrait est de deux mois ; - lorsqu'un recours contentieux a été formé, le retrait peut s'exercer pendant toute la durée de l'instance. Ces distinctions rendent le système inapplicable. Le délai de quatre mois fixé par l arrêt Ternon pose problème en droit de l urbanisme car il ajoute un mois de plus à l incertitude et reporte d autant la réalisation du projet. En outre, le Conseil d Etat a souligné qu en droit comparé, la France est le seul pays à autoriser l annulation d actes administratifs créateurs de droit. Par exemple, il est possible de retirer un permis de construire 22 ans après si celui-ci n a pas été publié. M. BAFFERT précise que l idée est d unifier ces différentes procédures. Un groupe de travail est constitué avec le Conseil d Etat sur le sujet, dont les travaux devraient être soumis à l AMF. Une proposition pourrait être de fixer à 3 mois le délai de retrait, et de le prolonger à 4 mois en cas de recours gracieux. M. BAFFERT affirme que la DGUCH est prête à accueillir toutes les propositions sur ce sujet et qu une réunion aura lieu en septembre pour lancer la concertation Sur les secteurs sauvegardés M. BAFFERT précise que le Ministre de la Culture souhaite donner plus de place aux élus en cette matière. Pour les secteurs sauvegardés, les idées sont d accorder une plus grande responsabilité des élus et de créer une commission locale du secteur sauvegardé, qui devrait être présidée par le maire, ou coprésidée par le maire et un représentant du préfet. L accent est mis sur la déconcentration de la procédure de création d un secteur sauvegardé. Les plans de sauvegarde et de mise en valeur pourraient être publiés plus rapidement. En outre, il existe aujourd hui une procédure de délivrance d autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés. Il pourrait être envisagé de la ramener à une procédure de permis de construire ou d une autorisation de travaux, selon que l on touche à des éléments importants de l architecture ou non, en supprimant l autorisation spéciale de travaux. M. BAFFERT a rappelé que les observations des collectivités locales sur ces sujets sont attendues par le ministère. 3

4 3.3. Sur les actes d urbanisme en général Concernant le permis de construire, M. BAFFERT a évoqué les complexités actuelles du code de l urbanisme au sujet de sa délivrance. L idée est de simplifier la rédaction, en rédigeant : - un article qui prévoit les cas soumis à permis de construire, - un article qui prévoit les cas soumis à autorisation de travaux, - un article qui prévoit les cas soumis au contrôle de police du maire. Il est également envisagé de contrôler les changements de destination, même sans travaux, par le biais, par exemple, d une déclaration de changement de destination. M. DUCOUT a souligné que cela ressemble plus à une réécriture du code qu à un véritable changement. M. BAFFERT a précisé qu il y aurait une discussion sur ce qui sera soumis à permis de construire et inversement. Par exemple, les cirques seraient, selon lui, soumis à permis même pour 3 jours. L idée serait d exclure du champ du permis les constructions tout à fait provisoires et de les soumettre au contrôle de police du maire. En revanche, au-delà de 3 mois, la construction relèverait du permis de construire ou de la déclaration de travaux selon les cas. M. DUCOUT a souligné qu un délai de 3 mois est déjà suffisant pour que des personnes puissent s installer. M. BAFFERT a répondu que, pour les gens du voyage, un amendement au projet de loi sur le développement des territoires ruraux propose que les caravanes installées irrégulièrement ne puissent pas se raccorder à un compteur électrique. Cette proposition pose par ailleurs d autres problèmes notamment parce qu une installation sur un terrain privé ou avec l autorisation du propriétaire est régulière les trois premiers mois. C est pourquoi, l on s oriente, dans le débat au Sénat, vers la proposition suivante : serait interdit le raccordement électrique d un terrain pour lequel les documents d urbanisme ont prévu expressément l interdiction de l installation de caravanes, même pour 3 mois. En effet, un PLU peut empêcher dans certaines zones l installation de caravanes pour quelque durée que ce soit, lorsque des intérêts agricoles, paysagers, le justifient. Mais, là où il est légal d installer des caravanes, on voit mal comment leur raccordement peut être interdit. M. DUCOUT a rappelé également qu en tant que maire, l on est parfois amené à donner une autorisation pour l installation d un mobile-home (résidence mobile de loisir, selon la terminologie de la norme AFNOR) sur un terrain privé le temps de travaux par exemple. Il pourrait être intéressant de le prévoir de façon limitée. M. BAFFERT a ensuite développé les autres projets de simplification du code de l urbanisme. Il est envisagé de regrouper certaines autorisations d urbanisme. A titre d exemple, est-il nécessaire de séparer un permis de démolir d un permis de construire lorsque l on reconstruit. Egalement, faut-il déposer une autorisation de clôture en plus d une autorisation de travaux. En outre, un effort de réflexion devrait être fait sur la simplification des procédures d instruction des permis de construire notamment. Aujourd hui, le service instructeur dispose d un délai de 15 jours pour dire si le dossier est complet. A défaut, le délai du permis de construire tacite court si le pétitionnaire a mis en demeure le service instructeur de lui donner une réponse. 4

5 Souvent, ces procédures complexes sont ignorées. Il est aussi proposé de modifier les délais. Le pétitionnaire remettrait son dossier à la mairie et un délai d un mois serait laissé pour constater le caractère complet du dossier ou demander un délai supplémentaire pour l instruire. Le délai d instruction serait prédéterminé par la loi (2 ou 3 mois) et le délai du permis tacite partirait soit un mois après le dépôt du dossier, soit plus si un courrier dans ce délai réclame un temps supplémentaire. Il serait demandé un réel effort aux services instructeurs pour réduire les délais d instruction. Des efforts sont déjà menés pour simplifier les formulaires. M.BIBBOLET a rappelé que parfois l administration dans les dossiers de lotissement, demande au pétitionnaire de modifier le programme de lotissement ce qui a pour conséquence un allongement important des délais. M. BAFFERT a précisé que théoriquement, l administration doit rédiger le dit projet de règlement, et donc qu il ne devrait pas être une source d allongement des délais. En réponse à M. BIBBOLET qui en a souligné le caractère un peu abusif, M. BAFFERT a recommandé pour les opérations complexes une rencontre en amont entre le pétitionnaire et la commune pour vérifier que les deux parties sont d accord sur le projet. En tout état de cause, pour les cas les plus complexes, un délai supplémentaire d un mois pourrait être octroyé pour l instruction. M. DUCOUT a souligné l importance dans le décompte de «neutraliser» les mois de juillet et d août. En effet, les propositions de simplification semblent acceptables à condition de ne pas comptabiliser certains mois, comme cela peut être le cas pour les enquêtes publiques. M. BAFFERT a précisé que ces mois ne sont pas juridiquement neutralisés. M. PUJOL a demandé s il est envisagé de supprimer l obligation de l avis de l Architecte des Bâtiments de France pour la délivrance des permis tacites. M. BAFFERT a répondu par la négative mais a fait observer que s il est légitime de refuser un permis de construire tacite quand l avis de la commission de sécurité fait défaut, cela l est moins lorsque c est l avis de l ABF qui manque. Cette question pourrait être étudiée. M DUCOUT a souligné que les retards de procédures d instruction des permis de construire résulte souvent de l obtention des différents avis (service sécurité et incendie, ABF ). Mme DEBATS a indiqué qu à Suresnes, il est quasi systématiquement imposé au pétitionnaire de faire procéder à un sondage car la ville est en zone de carrière. M. BAFFERT a estimé que de telles prescriptions systématiques seraient abusives. M. DUCOUT a abordé enfin la question de la suppression du certificat de conformité et a cité l exposé des motifs du projet de loi qui précise que le maire pourrait proposer le mode de contrôle. M. BAFFERT a précisé l objet de la réflexion en cours : comment assurer une vraie sécurité à toutes les parties, car il paraît inadmissible qu un permis de construire puisse être attaqué plusieurs années 5

6 après l achèvement de la construction. Cela pose d ailleurs des problèmes aux investisseurs étrangers qui connaissent cette fragilité. M. DUCOUT a rappelé l importance du certificat de conformité qui permet que les constructeurs soient mieux contraints de respecter le permis de construire. M. BAFFERT a fait remarquer que les certificats de conformité sont parfois en décalage avec la réalité et faits sur simple déclaration du pétitionnaire. L idée ne serait pas de supprimer le contrôle à la fin des travaux, mais d améliorer la situation existante : aujourd hui, lorsque la commune ne répond pas dans le délai de 2 mois après la déclaration d achèvement des travaux, un certificat de conformité tacite est délivré. La proposition serait la suivante : le pétitionnaire dépose la déclaration d achèvement des travaux à la mairie. Ensuite, soit le maire constate dans un délai de 2 ou 3 mois le cas échéant, la non-conformité au permis de construire et en ce cas, oblige le pétitionnaire à y remédier, par exemple par le dépôt d un permis de construire modificatif si cela est possible, soit le maire ne se déplace pas pour constater la conformité. En ce cas, un «certificat de conformité» tacite ne serait pas délivré mais une «noncontestation de conformité». Cela n empêche pas le maire d aller constater la conformité des travaux aux prescriptions du permis de construire. Au niveau de la responsabilité du maire : quand ce dernier ne dit rien, cela ne signifierait pas pour autant qu il atteste de la conformité de la construction, mais simplement qu il ne la conteste pas ; sa responsabilité ne serait pas engagée. Et, du point de vue contentieux, il ne serait plus possible de contester le permis de construire si cela n a pas été fait pendant le chantier, dans un délai de 2 (ou 3) mois après l achèvement des travaux. Le mode de preuve de l achèvement des travaux serait le dépôt en mairie de la déclaration d achèvement des travaux, non contestée par le maire. M. DUCOUT en a conclu que ce système devrait permettre aux entrepreneurs d être assurés que le projet est «sécurisé», de même pour les notaires qui disposeraient d un certificat donnant une vraie garantie tandis que le maire aurait autant de pouvoirs et moins de responsabilités. M. XAMBEU est intervenu pour rappeler que si le problème posé est celui de la mise en jeu de la responsabilité pénale du maire, le système exposé ne modifiera strictement rien. M. BAFFERT a répondu qu effectivement, il ne s agit pas de la responsabilité pénale du maire, mais bien de la responsabilité administrative puisque le certificat de conformité permet de vérifier si la construction est conforme en terme de hauteur, couleur, etc ces questions n engageant évidemment pas la responsabilité pénale du maire. M. DUCOUT a souligné un avantage de la formule proposée : avant, le certificat pouvait attester de la conformité de la construction même en cas de dépassement de 15 centimètres par exemple, au titre d une certaine tolérance de la part du maire, et qui n était pas toujours légale par rapport aux prescriptions du POS. Désormais, l attestation de non-contestation permettrait de ne pas s opposer à la réalisation pour un léger décalage sans que cela constitue une atteinte réelle au POS puisqu il n est pas attesté que la construction y est conforme. L idée semble plutôt bonne, même si elle est mal rédigée dans l exposé des motifs qui indique que le maire «peut» choisir son mode de contrôle. Il serait préférable de dire que le maire a le pouvoir de contrôler la conformité sans en avoir l obligation. M. BAFFERT a réaffirmé qu en tout état de cause, cela ne diminue pas la possibilité pour les maires de contester la conformité des constructions aux prescriptions du permis de construire. 6

7 4. Sur la sécurité juridique M. BAFFERT a rappelé qu une réflexion est menée sur les moyens de sécuriser les autorisations d urbanisme, dont certains points pourront être réglés par l ordonnance évoquée précédemment. Il a précisé qu il n est pas question de diminuer les possibilités de recours des administrés, l idée étant plutôt de diminuer les points d accrochage notamment dans la procédure. Il est ainsi nécessaire de limiter les recours pour vices de forme sans intérêt. La jurisprudence existante du Conseil d Etat sur les possibilités de régularisation des autorisations d urbanisme en cours de procédure doit être également renforcée. Par exemple, pour un permis de construire délivré sans l avis de l ABF, le Conseil d Etat vient de décider récemment qu il pouvait être régularisé par l intervention dudit avis en cours de procédure. Doit aussi être rendue possible la régularisation au cours de l appel de l acte annulé en première instance. Egalement, les questions de délai doivent être améliorées et les règles spéciales au contentieux de l urbanisme évitées. Et, il serait bon d essayer d éviter les conflits entre les tribunaux, car il est fréquent de voir le juge pénal interpréter le code de l urbanisme dans un sens qui lui est tout à fait propre. Pour cela, il faudrait réfléchir à une extension de l article L du code de l urbanisme qui dispose que «lorsqu une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d urbanisme ou des servitudes d utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative ( )». M. XAMBEU a rappelé qu il existe de grosses réticences sur le sujet. Enfin, M. BAFFERT a évoqué les condamnations pour recours abusifs, et l éventuelle possibilité pour le juge administratif de condamner les requêtes abusives au paiement d une indemnité civile en plus de celle fixée par le code de justice administrative. En outre, la question se pose, et particulièrement aux élus, de savoir s il faut limiter les possibilités de transaction, ou s il faut demander au juge des référés de valider ces transactions. 5. Le projet de décret relatif à l évaluation des incidences sur l environnement des documents d urbanisme et modifiant le code de l urbanisme (transposition de la directive plans et programmes) M. BAFFERT a expliqué l origine du décret. La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, relative à l évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l environnement a été transposée par ordonnance le 5 juin Elle doit être complétée par deux décrets en Conseil d Etat : un décret général qui établit la liste des plans et programmes devant faire l objet d une évaluation environnementale et un décret applicable aux documents d urbanisme. 7

8 L idée est de prévoir une étude environnementale pour un certain nombre de documents. Ce projet de décret ne modifie pas beaucoup les choses, puisqu en urbanisme, les problèmes d environnement sont déjà pris en compte, selon le Conseil d Etat, dans les documents d urbanisme. Mme BARREIRO a souligné que ce n était pas le cas pour les Schémas de la région Ile-de- France (SDRIF). M. BAFFERT a précisé que pour les documents tels que les SCOT, PLU, etc cette directive et le projet de décret qui en découle n apportent que des contraintes strictement procédurales en plus. Une obligation supprimée est cependant réintégrée, qui avait été supprimée : les documents inférieurs doivent justifier de leur compatibilité avec les documents supérieurs. Le retour de cette obligation a pour conséquence de chercher à limiter les documents soumis à cette directive. Le projet de décret cite de façon exhaustive les documents qui y sont soumis. En outre, l avis d une autorité administrative indépendante doit être sollicité sur les études environnementales menées sur lesdits documents. Le ministère de l Environnement propose que cette autorité soit la DIREN, tandis que le ministère de l Equipement opte pour le Préfet, qui est toujours saisi pour avis sur ces types de documents. Il déciderait ou non de saisir la DIREN, selon les cas. Par ailleurs, il a été obtenu que les PLU ne soient pas soumis à cette étude d environnement lorsqu ils sont inscrits dans un SCOT qui lui-même a déjà fait l objet d une telle analyse. D où, il est conseillé pour les SCOT en cours de l élaboration d anticiper en réalisant l étude d environnement, afin que, par la suite, tous les PLU en soient dispensés, avec cependant une seule exception : lorsque le PLU prévoit des travaux dans une zone Natura M. GALLAND s est interrogé sur la pertinence d un avis de la DIREN. Il évoque en effet, que, dans son département, la DIREN vient de remettre en cause la carte des zones inondables et par voie de conséquence les PLU sans que l opportunité d une telle modification soit avérée. M. BAFFERT a fait observer que la valeur juridique d une telle carte est nulle. Toutefois, il est utile et nécessaire de vérifier le caractère pertinent des modifications formulées par la DIREN pour voir si elles correspondent à la réalité ou non. Si oui, cela peut entraîner des difficultés pour les maires qui n auraient pas suivi ses prescriptions. Revenant au contenu même du projet de décret, M. BAFFERT a cité les cas des PLU hors SCOT qui seront toujours soumis à étude environnementale (lorsque la superficie du territoire est d une superficie supérieure ou égale à 5000 hectares et comprenant une population supérieure ou égale à habitants ; lorsque les PLU prévoient des créations de zones U et AU dans des secteurs agricoles ou naturels, d une superficie totale supérieure à 200 hectares, 8

9 ou supérieure à 50 hectares, pour les communes littorales ; et pour les PLU en zone de montagne prévoyant la réalisation d UTN d une SHON supérieure à m², ou prévoyant des équipements particuliers et d un certain débit pour la pratique du ski). M. DUCOUT s est interrogé sur ce qu il allait advenir des SCOT qui n avaient pas pris en compte le décret. M. BAFFERT lui a indiqué qu ils ne seront pas illégaux mais que la prochaine révision complète devra intégrer les dispositions de la directive transposée. M DUCOUT s étant fait préciser que les PLU «dépendant» de ces SCOT, devront mener l étude environnementale, a proposé que des révisions partielles simplifiées des SCOT puissent être engagées sur ce point. M. BAFFERT lui a rappelé qu aujourd hui, rien ne l interdit, et que, par ailleurs, la volonté du ministère de l Equipement est toujours de convaincre les communes en milieu rural de créer des SCOT dits «ruraux», sans qu il y ait nécessité d intégrer des grandes villes, afin de les doter de moyens supplémentaires, notamment pour réfléchir aux questions relevant de la politique environnementale. M. DUCOUT a clos la séance en remerciant M. BAFFERT pour tous les éclaircissements qu il a bien voulu apporter au groupe de travail. 9

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 20 octobre 2004

Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 20 octobre 2004 Novembre 2004 DAUE-CdF Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 20 octobre 2004 Etaient présents : M. Pierre DUCOUT, député-maire de Cestas et président du groupe de travail M. MAZEYROLLES, premier

Plus en détail

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations

Plus en détail

LA LOI «ENL» L URBANISME

LA LOI «ENL» L URBANISME LA LOI «ENL» ET L URBANISME Dans le prolongement des travaux de la commission Pelletier, la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite «ENL» se veut dans le champ

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Présentation générale de la réforme Information aux Maires Introduction Une réforme à la fois technique et politique Une réforme, fruit

Plus en détail

Présentation en quatre parties :

Présentation en quatre parties : Présentation en quatre parties : 1. Les objectifs de la réforme - DDE 2. Les CU et les divisions du sol - Géomètres 3. Les délais et les procédures - DDE 4. Les contrôles de conformité - Notaires Une réforme

Plus en détail

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

LE PERMIS DE CONSTRUIRE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LE PERMIS DE CONSTRUIRE Acte administratif unilatéral permettant à l administration d autoriser une construction nouvelle, la reconstruction d un bâtiment démoli

Plus en détail

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS.

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. L'an deux mille douze, le 7 janvier à 10h30. Le Conseil Municipal de BRENNILIS, dûment

Plus en détail

La réforme du permis de construire

La réforme du permis de construire La réforme du permis de construire Les textes de la réforme Les textes de la réforme L ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d urbanisme Le décret du 5 janvier

Plus en détail

«Quelques Réflexions sur...»

«Quelques Réflexions sur...» Numéro 14 Mars 2007 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy Le décret du 5 janvier 2007 : les contours du nouveau régime juridique applicable aux autorisations d urbanisme (2

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

Diaporama. présentation de la réforme

Diaporama. présentation de la réforme Diaporama présentation de la réforme Sommaire 1. Les réflexions qui ont précédé la réforme 2. Les textes de la réforme 3. Les objectifs de la réforme 3.1 Clarifier le rôle de l urbanisme 3.2 Améliorer

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 07VE03227 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public POULY, avocat(s) lecture

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE II. CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Il convient de rappeler que le permis de construire est un acte administratif individuel. Il ne peut pas être apprécié ni interprété par un Tribunal civil.

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

Réforme des autorisations d Urbanisme

Réforme des autorisations d Urbanisme Réforme des autorisations d Urbanisme Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 L essentiel de la réforme réside dans : - le regroupement des procédures fusionnées en 3 permis et une déclaration préalable

Plus en détail

Plans de prévention des risques technologiques :

Plans de prévention des risques technologiques : Plans de prévention des risques technologiques : Autorisations d urbanisme et contrôle des constructions Jeudi 4 décembre 2014 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1

La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

L archéologie préventive

L archéologie préventive L archéologie préventive Le code du patrimoine (livre V) : définit le patrimoine archéologique et l archéologie préventive, répartit les compétences entre les différents acteurs, décrit la mise en œuvre

Plus en détail

Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui?

Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui? 81 rue du pré Catelan 59110 La Madeleine Tél : 03 20 39 33 47 Fax : 03 20 63 92 21 lille@valoxy.fr www.valoxy.fr Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui? Attention aux prestations de

Plus en détail

LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE

LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE Direction départementale des territoires PRÉFET DES HAUTES-ALPES Service d'appui territorial Application du droit des sols LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE D'une manière générale, les zones naturelles

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente Offre d achat, promesse de vente, compromis de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente La vente d un bien immobilier est presque toujours précédée d un «avantcontrat»

Plus en détail

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité

Plus en détail

REFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

REFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME REFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME Avant-projet d ordonnance - REACTIONS DE LA CCIP - Rapport présenté par Monsieur Gilbert DIEPOIS au nom de la Commission de l Aménagement et du Développement Economique

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

ALGERIE Loi de finances complémentaire pour 2009 Mesures fiscales

ALGERIE Loi de finances complémentaire pour 2009 Mesures fiscales Août 2009 ALGERIE Loi de finances complémentaire pour 2009 Mesures fiscales Comme tous les ans le gouvernement algérien a adopté fin juillet une loi de finances complémentaires (LFC) pour 2009 (Ordonnance

Plus en détail

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture

Plus en détail

Changer plus facilement d opérateur de télécommunications. Consultation publique

Changer plus facilement d opérateur de télécommunications. Consultation publique Changer plus facilement d opérateur de télécommunications Consultation publique Le développement d un marché concurrentiel des services de communications électroniques suppose que les consommateurs puissent

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF» Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre

Plus en détail

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que

Plus en détail

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 61 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral,

Plus en détail

N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 août 2015. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-380 du

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Information des secrétaires de mairie et des agents en charge de l urbanisme ou de l accueil 1 Sommaire détaillé de la présentation CHAMP

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité. Le délai d instruction

Plus en détail

direction départementale de l Équipement Seine-et-Marne

direction départementale de l Équipement Seine-et-Marne AVANT-PROPOS L ordonnance du 8 décembre 2005 relative au et aux autorisations d urbanisme -et le décret d application n 2007- du 6 janvier 2007- simplifie substantiellement le droit des sols. Cette réforme

Plus en détail

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE d ARCHITECTURE PARIS VAL DE SEINE. droit de l urbanisme / des sols. autorisations. administratives

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE d ARCHITECTURE PARIS VAL DE SEINE. droit de l urbanisme / des sols. autorisations. administratives ECOLE NATIONALE SUPERIEURE d ARCHITECTURE PARIS VAL DE SEINE droit de l urbanisme / des sols autorisations administratives septembre 2012 DOMINIQUE BRARD architecte d.p.l.g., architecte urbaniste conseil

Plus en détail

Inrap / Procédures réglementaires

Inrap / Procédures réglementaires Procédures réglementaires DIAGNOSTIC Étape 1 Prescription Sont présumés faire l objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation tous les projets d aménagements affectant ou susceptibles

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Ordonnance n o 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

3. Un crédit à la consommation responsable

3. Un crédit à la consommation responsable 3. Un crédit à la consommation responsable Comité consultatif du secteur financier Rapport 2009-2010 49 Au cours de l exercice 2009-2010, le CCSF a suivi de près l évolution du texte de loi sur la réforme

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014. Société Orange SA

Commentaire. Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014. Société Orange SA Commentaire Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014 Société Orange SA (Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ; Cour Administrative d Appel de Marseille N 11MA02304 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre - formation à 3 M. GONZALES, président M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur

Plus en détail

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER Michel Magras Sénateur de Saint-Barthélemy Président de la Délégation sénatoriale à l outre-mer compte-rendu (suite) Séance du vendredi 26 juin 2015 PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux

10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Juin 2006 10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Article publié dans le Courrier des maires, n 191 du 01 mai 2006, par Emmanuel Duru, Responsable des

Plus en détail

Choc de simplification

Choc de simplification Choc de simplification Le choc de simplification souhaité par le Président de la République rejoint les besoins identifiés par le Syndicat des énergies renouvelables qui a défini six grands axes de modernisation

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction

Plus en détail

Quelles sont les conséquences d une mention erronée des délais de recours dans l affichage du permis de construire?

Quelles sont les conséquences d une mention erronée des délais de recours dans l affichage du permis de construire? Quelles sont les conséquences d une mention erronée des délais de recours dans l affichage du permis de construire? Règles de procédure contentieuse spéciales en matière d urbanisme Introduction de l instance

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme

Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme Direction Départementale des Territoires du Cher Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme Sommaire Organisation de l application du droit des

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPB1511507D Intitulé du texte : Décret modifiant les décrets n 2010-509 et n 2010-518 Ministère à l origine de la mesure : Finances et comptes publics

Plus en détail

Compte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS. Mardi 8 juillet 2014

Compte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS. Mardi 8 juillet 2014 A Paris, le 17 juillet 2014 Compte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS Mardi 8 juillet 2014 I / INTRODUCTION Monsieur DAUBIGNY, Préfet de la région d Ile-de-France, Préfet de Paris, Président de la mission

Plus en détail

Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations

Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations DAHIR N 1-10-191 DU 7 MOHARREM 1432 (13 DECEMBRE 2010) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 41-10 FIXANT LES CONDITIONS ET

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT GENERALITES La DAACT est obligatoire (R 462-1 du CU) pour : Les permis de construire Les permis d'aménager Les déclarations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1406675D Intitulé des textes : Décret pris pour l application de l ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des entreprises

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT

AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 86/613/CEE SUR L APPLICATION

Plus en détail

CHAPITRE I... 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L URBANISME... 4 Section I... 4 Règlement national d urbanisme... 4 Section IV... 4 Dispositions applicables

CHAPITRE I... 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L URBANISME... 4 Section I... 4 Règlement national d urbanisme... 4 Section IV... 4 Dispositions applicables CHAPITRE I... 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L URBANISME... 4 Section I... 4 Règlement national d urbanisme... 4 Section IV... 4 Dispositions applicables à l implantation des habitations légères de loisirs,...

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES Afin de préserver et mettre en valeur le

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du

Plus en détail

La simplification du dossier de candidature

La simplification du dossier de candidature FICHE 20 La simplification du dossier de candidature Pour de nombreux opérateurs économiques, la constitution des dossiers de candidature est trop complexe et coûteuse du fait du nombre des documents à

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation CENTRE HOSPITALIER de SAINT- JUNIEN 12 Rue Chateaubriand - BP 110 87 205 SAINT-JUNIEN Cedex : 05.55.43.50.80 : 05.55.43.53.97 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES APPEL D OFFRES OUVERT

Plus en détail

Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909

Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909 PETITES NOTES DE JURISPRUDENCE DECEMBRE 2013 Statuts des personnels Aftab ZAFAR Stagiaire Centre de droit JuriSanté Centre de droit JuriSanté - CNEH Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909 Service

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une

Plus en détail

Roland VANDERMEEREN, Conseiller d Etat honoraire, avocat au barreau de Paris (cabinet Gide Loyrette Nouel)

Roland VANDERMEEREN, Conseiller d Etat honoraire, avocat au barreau de Paris (cabinet Gide Loyrette Nouel) Commentaires 27 Nouvelle réforme de l urbanisme commercial MCC n os 87000 s. 14 Roland VANDERMEEREN, Conseiller d Etat honoraire, avocat au barreau de Paris (cabinet Gide Loyrette Nouel) 1. La loi 2014-626

Plus en détail