RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME

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1 1/6 PROCEDURE ADAPTEE RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME MARCHÉ PUBLIC D ETUDES ET D ASSISTANCE [MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES] passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Nouvelle procédure initiée suite à décision du Pouvoir Adjudicateur de déclarer sans suite la procédure précédente pour motif d intérêt général : insuffisance de concurrence 2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES Date limite de remise de la candidature : le Mercredi 23 SEPTEMBRE 2015 à 12 heures à la Direction des Services Techniques de la Mairie DST/NL/ML le 13 août 2015

2 2/6 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1-1 Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives et technique concernent un marché d étude et d assistance à la maîtrise d ouvrage pour la révision du plan d occupation des sols (POS) de la ville de Fleurance et sa transformation en plan local d urbanisme (PLU). 1-2 Forme du marché La présente consultation est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. Le marché n est pas alloti et n est pas décomposé en tranche. L offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée est un groupement solidaire. ARTICLE 2 PROPRIETES DES ETUDES ET DES DOCUMENTS Toutes les études et documents produits en exécution de la commande seront la propriété exclusive de la commune, et font l'objet d'une " Cession de droits de propriété intellectuelle " au profit de la commune, lui permettant notamment de les utiliser et les redistribuer librement. L organisme d études ne pourra utiliser tout ou partie des résultats faisant l objet du présent contrat qu avec l accord préalable du maître d ouvrage. Les documents fournis au bureau d'études seront restitués à la Commune. ARTICLE 3 SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION L organisme d études se reconnaît tenu au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aurait connaissance au cours de l exécution de la présente étude. Il s interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l accord du maître d ouvrage. Le responsable de l étude s engage, pour lui-même et ses collaborateurs pendant la période de l étude, à ne pas participer, pour le compte de particuliers ou d organismes privés, à l exécution de travaux d urbanisme ou d architecture sur l ensemble du territoire intéressé par l étude sans avoir obtenu l accord du maître d'ouvrage. ARTICLE 4 SUSPENSION TEMPORAIRE DE L ETUDE La municipalité se réserve la possibilité de suspendre temporairement les études au terme de chacune des phases prévues par le contrat, soit de sa propre initiative, soit à la demande du bureau d'études acceptée par la commune. La décision d'arrêter temporairement l'exécution des prestations (dans l'attente, par exemple, de résultats d'une autre étude menée en parallèle) ne donne lieu à aucune indemnité. Elle suspend seulement les délais d'exécution prévus et peut donner lieu à réexamen du contrat dans le cas de dépassement du délai global d exécution de la mission.

3 3/6 ARTICLE 5 DÉCÈS, INCAPACITÉ CIVILE, IMPOSSIBLITE PHYSIQUE, FORCE MAJEURE En cas de décès, d'incapacité physique du bureau d'études de remplir ses obligations, ou cas de force majeure, le contrat est résilié de plein droit sans indemnité. ARTICLE 6 RESILIATION DU CONTRAT En cas de résiliation du marché, les deux parties demeurent liées au regard des prestations et des règlements dus jusqu à la date de résiliation. - Résiliation aux torts du bureau d études En cas de manquement du bureau d'études à l'une des obligations prévues par le contrat, et en dehors des cas prévus aux articles 3 et 4, la commune se réserve le droit de demander la résiliation du contrat, après l'envoi au bureau d'études d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en rémunérant la fraction des prestations déjà accomplies de la phase en cours par le bureau d'études et acceptées par la commune avec un abattement de 10 %. - Rapport et documents a remettre Dans tous les cas de résiliation mentionnés par le contrat, le bureau d'études fournira un rapport en trois exemplaires sur les travaux effectués et les résultats obtenus, ainsi que tous les documents provisoires ou définitifs réalisés dans le cadre de cette étude. Il remettra les documents qui lui auront été fournis par la commune ou les administrations. ARTICLE 7 REUNIONS Le nombre de réunions maximum (par ½ journée) avec le maître d ouvrage ou avec les personnes associées est celui fixé dans la proposition du bureau d'études. La répartition et les objets de ces réunions se feront en concertation entre les 2 parties, et aux horaires correspondant aux disponibilités de la municipalité. Les réunions supplémentaires donnent lieu à rémunération complémentaire selon le tarif fixé dans la proposition du bureau d'études. Les réunions supplémentaires dues à une reprise de la procédure n'ouvriront pas droit à rémunération, lorsqu'elles sont dues à des insuffisances de dossiers relevant du Bureau d'études telles qu'évoquées dans l'article 12. ARTICLE 8 CONDUITE ET CONDITIONS DE RÉALISATION DE L ÉTUDE Le Maire fournira au bureau d études toutes indications ou directives nécessaires à la réalisation de l'étude. Le bureau d études conduira la mission en respectant le principe d'élaboration associée et celui de la consultation des personnes publiques sur demande. Il devra en particulier assister aux réunions de travail organisées par le Maire. Préalablement au lancement de l étude, le bureau d études établira, en concertation, avec l assistance juridique à maitrise d ouvrage, un schéma de procédure récapitulant l ensemble de la démarche règlementaire. Pour chaque réunion, la rédaction des notes préparatoires, notes de synthèse, relevés de décisions ou comptes-rendus seront réalisés par le bureau d étude. La municipalité se chargera de son coté des convocations et de la diffusion de ces documents. Toute réunion donnera lieu à un compte-rendu élaboré par le bureau d'étude, transmis sous cinq jours pour validation par la commune. Le bureau d études rédigera l ensemble des pièces administratives ou de concertation (notes de synthèse transmise au conseil municipal avant délibérations, projets de délibérations ou d arrêtés, annonces légales et publicité, documents d information ou de concertation avec la population y

4 4/6 compris articles de presse,...). Ces pièces seront analysées et validées par l assistance juridique à maitrise d ouvrage. Le bureau d'études apportera toute modification éventuelle aux documents en fonction des décisions du Conseil Municipal aux différentes étapes de la procédure, et notamment analysera les observations du Commissaire Enquêteur. Un rapport d étape sera remis à la commune à l issue de chaque phase de l'étude (documents écrits et graphiques, en particulier les esquisses de P.A.D.D., le pré-zonage et pré-règlement). ARTICLE 9 FORMALISATION DES ETUDES ET REMISES DES DOCUMENTS Chaque étape intermédiaire et le rendu final (ainsi que les dossiers d'arrêt du PLU, de mise à l'enquête du PLU et d'approbation du PLU) donneront lieu à une remise de documents en cinq exemplaires dont un reproductible non relié. L ensemble des documents sera remis sous un format reproductible : - sous format A3 ou A4 sur un recto pour la version papier ; - sous forme de dossier informatique, comprenant les fichiers textes, de présentation ou graphiques, qui seront fournis au format natif (Word, power point, Excel ) et transformés en fichier de lecture (format pdf) - les cartes seront fournies au format natif et en format image ou de lecture (type de format envisageable : tiff, jpeg ou pdf) ; - la version finale en format A0. Documents Cartographique et numérisation du document d urbanisme : le document d urbanisme devra être numérisé de manière à être intégré dans la banque de données territoriales du Gers (voir annexe spécifique au cahier des charges). Les documents cartographiques seront rendus forcément à un format SIG récupérable par le maître d'ouvrage. La fourniture de ces documents sous simple format graphique sans les données attributaires ne sera pas suffisante. La reproduction des documents (autre que celle demandée au bureau d'étude dans le présent contrat) est à la charge de la commune. ARTICLE 10 - DEROULEMENT DE L ETUDE, ECHEANCIER ET PENALITES DE RETARD Les délais impartis au bureau d'études pour réaliser les différentes phases prévues sont ceux fixés dans sa proposition. Ces délais pourront être adaptés avec l'accord écrit du Maire et à la demande du bureau d'études. Si par suite de circonstances indépendantes de la volonté du bureau d'études (notamment délais de validation des phases), les délais prévus totaux de réalisation du PLU (y compris les délais des phases administratives ou de validation) ne pouvaient être respectés, il pourra être majoré de 4 mois par simple décision du Maire sans donner lieu à rémunération complémentaire. Si à l'expiration de ce délai supplémentaire de 4 mois prévu pour la réalisation de la totalité de l'étude, la mission du bureau d'études n'est pas achevée à la suite de circonstances indépendantes de sa volonté, le contrat pourra être réexaminé par les parties contractantes afin d'y apporter les modifications nécessaires, sinon il sera procédé à la liquidation définitive du contrat dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 11 ci-après. En dérogation de l article 14 du CCAG-PI, le titulaire encourt sans mise en demeure préalable une pénalité de 50 par jour de retard de la remise des documents d étude, lors du paiement de la phase correspondante, à l'exclusion des cas évoqués précédemment.

5 ARTICLE 11 FIN DE L ETUDE 5/6 La mission du bureau d études sera considérée achevée après approbation définitive du PLU par le conseil municipal et après la remise des dossiers finaux et des fichiers informatiques vérifiés, correspondant à ce dossier d'approbation. ARTICLE 12 REMUNERATION La rémunération allouée au chargé de l'étude décrite dans le cadre du présent contrat est fixée dans sa proposition. Il s'agit d'une somme forfaitaire et non révisable. Les prix sont réputés établis à la date de signature du contrat. Ils couvrent l'ensemble des frais et charges de toute nature occasionnés par la mission et notamment les frais de déplacement et de séjour, les frais d'acquisition des documents nécessaires à l'étude (non explicitement dus par le Maître d'ouvrage) ainsi que tous les frais généraux et fiscaux, l'ensemble des prestations informatiques et la remise des documents sur supports informatiques ou papier. La municipalité ne sera tenue de payer des rémunérations supplémentaires liées à des reprises de procédures ou de dossier (notamment en cas de reprise du dossier de PLU arrêté suite à des observations trop importantes des personnes associées), que sur la base de la validation de sa part et de l'imposition de sa part au bureau d'études de dispositions non réglementaires et dument signalées comme telles par celui-ci. Toute insuffisance dans l'analyse territoriale, le formalisme, ou dans la présentation des documents relève de la responsabilité du bureau d'études. Dans les cas prévus à l'article 6, la rémunération définitive sera déterminée en fonction de la consistance des prestations fournies. La rémunération définitive des prestations entraîne la résiliation du contrat. ARTICLE 13 MODALITES DE REGLEMENT Les prix du présent marché sont établis hors T.V.A. ; Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l exécution des services, sauf disposition réglementaire contraire. Les prestations faisant l objet du marché seront réglées selon les stipulations de l acte d engagement. En ce qui concerne les étapes de remise du dossier de PLU arrêté, et du dossier approuvé de PLU, un délai de 1 mois supplémentaire sera nécessaire pour vérifier la conformité des plans numériques au cahier des charges de digitalisation annexe, ainsi que la conformité du dossier par rapport aux décisions du maître d'ouvrage. A défaut de fourniture des fichiers numériques permettant d'effectuer le contrôle ou en cas de pièces manquantes dans le dossier, le délai de 1 mois de contrôle ne sera pas commencé, et la rémunération ne sera pas due. La conformité aux décisions du maître d'ouvrage conditionnera le paiement de la prestation: en cas de non conformité, les pièces non conformes devront être revues et fournies en remplacement des pièces initiales; et seront soumises à nouveau à un contrôle de 1 mois. Il en sera de même de la conformité des plans numériques au cahier des charges de digitalisation qui conditionnera aussi le paiement de la prestation: à défaut de conformité validée par le maître d'ouvrage, la rémunération ne sera pas due. Le titulaire est réglé, après vérification et sur présentation de factures, selon l échéancier suivant : 20% après validation du diagnostic 20% après validation du PADD 30% après arrêt du projet de PLU 15% après approbation du PLU 15% après vérification des données SIG Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché,

6 6/6 seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d intérêts moratoires, ainsi qu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencés à courir, majoré de huit points de pourcentage. ARTICLE 14 GARANTIES FINANCIERES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. ARTICLE 15 AVANCE Sans objet. ARTICLE 16 ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le maître d œuvre (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu il est titulaire d une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil. Le maître d œuvre devra fournir, avant notification du marché, une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération. Il devra, s il y a lieu, souscrire une police complémentaire, si celle existante n est pas considérée comme suffisante par le maître de l ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération. Il devra fournir une attestation semblable à l appui de son projet de décompte final. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 17 DIFFERENDS ET LITIGES Les parties s efforceront de résoudre à l amiable les contestations qui pourront surgir pour l interprétation et l exécution du présent marché. En cas de litige, seul le tribunal administratif de PAU est compétent. ARTICLE 18 LANGUE Tous les documents inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiements ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. ARTICLE 19 DEROGATIONS AU CCAG-PI (PRESTATIONS INTELLECTUELLES) Le CCAG-PI s applique à ce marché à l exception, le cas échéant, des éventuelles dérogations indiquées dans les articles 1 à 18 du présent cahier des clauses administratives et techniques. Dressé par le maître de l ouvrage, Le 13 août 2015 Lu et approuvé par le maître d œuvre, A. le Signature

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