COMMUNE DE COUX DOSSIER DE CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC DE SERVICE DES ASSURANCES N 2014_002. Cahier des Charges

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1 COMMUNE DE COUX DOSSIER DE CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC DE SERVICE DES ASSURANCES N 2014_002 Cahier des Charges Dressé par A Coux le Accepté par l Assureur soussigné, Maître d Ouvrage : Mairie de COUX Objet du marché Service des Assurances durée 8 ans Remise des offres : date limite de réception des offres ; LUNDI 29 DECEMBRE 2014 à 12H00 (midi) Cahier des charges n 2014_002 Assurances

2 SOMMAIRE Présentation de la collectivité. Page 2 Assurance Multirisques. Pages 3/5 Responsabilité Civile.. Page 6/7 Flotte automobile.. Page 8/9 Protection Juridique.. Page 10 Automaticité.. Page 11 Clauses particulières. Page 11 Délai de déclaration d un sinistre.. Page 11 Relevé de statistiques.. Page 11 Note de couverture.. Page 11 Durée du marché Page 11 Conditions de règlement. Page 11 Conditions de résiliation.. Page 11 Clauses de révision des prix. Page 12 Relevé de sinistralité. Page 12 Cahier des charges n 2014_002 Assurances 1

3 Présentation de la collectivité La commune de COUX (Ardèche) est une commune périurbaine à caractère rural. Sa superficie est de ha, elle compte 1762 habitants au 1 er janvier Elle fait partie de la Communauté d Agglomération Pivas Centre Ardèche (CAPCA). Ne possède pas de centre de secours, elle est rattachée au centre de secours de PRIVAS. Un Plan Local d Urbanisme a été approuvé en août La compétence production d eau a été transférée au SEBP (Syndicat des Eaux du Bassin de PRIVAS) au 1 er juillet 2006, la compétence distribution d eau au 1 e janvier De ce fait le Syndicat des Eaux a l entière responsabilité des réseaux et équipements situés sur le territoire communal. La compétence Assainissement (transfert et collecte) a été transférée à la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées au 1 er janvier 2013, devenue Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) depuis le 1 er janvier De ce fait la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche a l entière responsabilité des réseaux et équipements situés sur le territoire communal. La commune gère 2 écoles avec service de garderie, restauration scolaire par livraison de repas chauds, et depuis 2014 des activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Une agence postale est installée dans les locaux de la mairie. Cette agence dépend de La poste de PRIVAS. Définition des compétences de la collectivité Toutes les compétences dévolues à une commune, gestion administrative, service technique, urbanisme, pouvoir de police, voirie, réseaux d éclairage public, d eaux pluviales, Etat civil, comptabilité, élections, CCAS, affaires scolaires, restauration scolaire par livraison de repas chauds, garderies scolaires, activités périscolaires, organisation de manifestations, maîtrise d œuvre, archives, réunions publiques. Définition assuré, tiers Assuré : La collectivité en tant que telle, le personnel (titulaire ou non, contractuel, stagiaire ), les élus, le Centre Communal d Action Sociale. Tiers : tous ceux qui n ont pas la qualité d assuré. Les assurés entre eux sont considérés comme des tiers. Cahier des charges n 2014_002 Assurances 2

4 A - Assurance Multirisques Détail du patrimoine de la commune (superficie totale = 3 886m2) Désignation Adresse Usage/affectation Surface développée Ecole du Village (environ 90 enfants) Ecole de Masneuf (environ 60 enfants) Mairie-Agence postale Vestiaires et terrain de foot 235 Rue de la Mairie 80 Impasse de l école Espace des Grads Ecole primaire (maternelle au CM2) Ecole primaire (maternelle au CM2) Mairie et agence postale Terrain de sport 595m2 313m2 280m2 Vestiaires 100m2 Statut juridique Observations Valeur du mobilier ou espèces ERP Type R -5 catégorie ERP Type R 5 catégorie ERP Type W- 5 catégorie Etablissement de plein air Système désenfumage PPMS Protection par alarme anti intrusion, barreaudages et volets roulants, PCS Eglise Le Fabricou Onclaire Place de l Eglise Impasse du Fabricou 200 Impasse du Fabricou 175 Impasse du Fabricou Impasse du Fabricou 125 Espace d Onclaire 105 Espace d Onclaire Espace d Onclaire Bâtiment cultuel 270m2 ERP Type V 5 catégorie Salle des Fêtes 300m2 ERP Type L 4 catégorie 5 Logements 507m2 Baux Locatifs Salle associative 120m2 ERP Type L 5 catégorie Le 90m2 Bail locatif Transformateur Serre à fleurs 10m2 Auberge + logement Espace d Onclaire (chambres hôtes, bar, logement gérant, salle Zita) Camping (terrain, sanitaires, piscine Local Service Technique et garages véhicules Le Moulin de la Pataudée 242m2 360m2 ERP Type N 5 catégorie Bail locatif Bail locatif Bail locatif En cours de réfection des toitures et façades (travaux octobre à mars 2015) m m2 En cours de travaux Cahier des charges n 2014_002 Assurances 3

5 Boulangerie + logement Place de la Gare Commerce 205m2 ERP Type M 5 catégorie Bail locatif Logements+local 130m2 Bail locatif Logements communaux Le Pont RD104 Parcours santé 34m2 Bail locatif Toilettes Place de 20m2 publiques l église Place 10m2 d Onclaire Mobilier urbain Fontaine en pierres, lavoir, bancs, barrière, potelets, abri bus Toiture refaite en 2011 Mobilier Aire de jeux Espace des Enfants de 3 à Grads ans Citerne incendie Chantemerle Cimetière Rue de la Columbarium, Mairie jardin du souvenir Territoire communal Eclairage public 200 lampadaires Murs de soutènement de voirie, clôtures, ponts Notes : Toutes les superficies données ne sont qu indicatives, l assureur renonce à toutes sanctions si elles s avéraient inexactes. - La superficie, en cas de modification, sera réactualisée et donnera lieu à un avenant, en contrepartie l assureur considèrera comme étant systématiquement assuré tous nouveaux bâtiments intégrés dans l exercice. Tous les ERP bénéficient des contrôles règlementaires en matière de conformité électrique, de vérifications des extincteurs. Dans les écoles des exercices d évacuation sont effectuées chaque année. Un PPMS a été mise en place. Nature des garanties : L assureur doit couvrir les garanties ci-dessous : L ensemble des bâtiments et biens bâtis, y compris les sols et sous-sols, les clôtures et murs, les biens meubles devenus immeubles par destination ainsi que les mobiliers dont la commune est propriétaire, locataire ou occupant à quelque titre que ce soit, contre les risques : - Incendie et risques annexes, explosions - Choc de véhicules terrestres identifiés ou non - Evènements naturels : tempête, foudre, grêle, neige ou glace, glissements ou affaissements de terrains - Dommages électriques et électroniques - Dégâts des eaux et fluides, gel - Fumées - Catastrophes naturelles ou technologiques - Vol, vandalisme, attentat - Bris de glaces et vitraux - Bris de machines informatiques et électroniques Cahier des charges n 2014_002 Assurances 4

6 Etendue des garanties : - Sur bâtiments ou risques locatifs : à concurrence du montant des dommages, - Sur les biens de toute nature, matériel, mobilier et marchandises ou autres, contenus dans les bâtiments, sans réserve ni restriction d aucune sorte : à concurrence du montant des dommages, - Frais de déplacement, replacement, entrepôt, relogement, perte d usage, montant des loyers, - Frais de démolition, déblaiement, clôture provisoire, pompage, désinfection gardiennage, - Dommages causés par les secours et mesures de sauvetage, - Frais d honoraires d experts : 8% du montant de l indemnité, - Frais de reconstitution d archives, - Pertes indirectes : 10% du montant de l indemnité, - Dommages subis par le mobilier hors locaux, - L ensemble du mobilier urbain dont toutes installations fixes telles que l éclairage public, les bacs à fleurs, les fontaines, les bancs, les sanitaires, les aires de jeux, les terrains sportifs, les statues, les columbariums, les calvaires, les murs non clôturant, - Dommages aux biens, - Matériel informatique, audio, vidéo, - Outillage des services techniques Cette liste n est pas exhaustive. Cotisation annuelle A (prix forfaitaire) = Franchise = Les prix seront donnés TTC. Cahier des charges n 2014_002 Assurances 5

7 B - Responsabilité Civile et Pénale Présentation Budget de fonctionnement : (M14) CCAS). Masse salariale = Effectif = 13 personnes (3 hommes, 10 femmes) EQTP = 10 Le document unique a été élaboré en Un poste Assistant Prévention existe. La commune de COUX fait partie de la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) et adhère au Syndicat des Eaux du Bassin de Privas (SEBP). Compétences transférées : A la CAPCA : - Déchets ménagers et tri sélectif - Divagation des animaux - Assainissement individuel et collectif - Petite enfance Au SEBP : - la production et distribution de l eau potable Plusieurs manifestations annuelles sont organisées par la municipalité et les associations sur le territoire communal : - La fête de printemps, - Le vide grenier - Les journées du patrimoine - Le concert de Noël - Le marché de l Ouvèze, tous les dimanches de mai à novembre Et des manifestations ponctuelles : - Des expositions dans la salle des fêtes ou la salle du conseil municipal Nature de la garantie : L assurance responsabilité civile et risques annexes, doit couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité administrative ou civile de la collectivité publique du fait de l exercice de ses activités et compétences et du fait des activités et responsabilités des élus et des agents. L assurance responsabilité pénale de la collectivité publique, voire de la responsabilité pénale des élus. Etendue de la garantie : - Du fait des personnes au service de la commune, notamment : Le Maire, les adjoints, les conseillers municipaux et conseiller municipaux délégués dans l exercice de leurs fonctions Les membres du Conseil d Administration du CCAS Les agents placés sous l autorité de la commune, dans l exercice de leurs fonctions. Tout civil requis par la commune pour prévenir ou faire cesser les évènements Les personnes dont la commune aurait la responsabilité pour quelque titre que ce soit - Du fait des biens dont la commune a la propriété, la garde ou l usage, et notamment, les biens immobiliers, mobiliers, toutes les installations et équipements publics, animaux, et tous les véhicules ou engins non soumis à l obligation d assurance automobile. (exemple : expositions, prêt et emprunt de matériels divers ). Cahier des charges n 2014_002 Assurances 6

8 - Du fait des activités de la commune et de tous services, y compris les services annexes quant à leur fonctionnement, non fonctionnement, mauvais fonctionnement ou fonctionnement tardif - Du fait des atteintes à l environnement, la délivrance d autorisations d occupation des sols ou des certificats d urbanisme. - Du fait des conséquences pécuniaires de la responsabilité de la collectivité, en raison des dommages résultants des accidents subits par les élus et agents (Loi n du 13 juillet 1983, article 11). Manifestations organisées par la commune ou placées sous sa surveillance : La commune organise des cérémonies et dans le cadre de sa programmation culturelle des animations, journées du patrimoine, fête de la musique, cérémonies commémoratives Dommages immatériels Par suite d erreurs de fait ou d omissions, d inexactitudes involontaires commises dans la tenue des registres d Etat Civil ou de la rédaction des actes. Résultant de fautes commises dans le cadre de l exercice des compétences transférées par les lois N 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, et du 22 juillet 1983 et les textes pris pour leur application. Note : Cette liste n est pas exhaustive Pour un montant de : uros à uros. Cotisation annuelle B (prix forfaitaire) = Franchise = Les prix seront donnés TTC. Cahier des charges n 2014_002 Assurances 7

9 C Flotte automobile Usage déplacements privés, trajets et professionnels Nature de la garantie : L assurance couvre tous les véhicules, engins, tracteurs, remorques appartenant à la commune ou appartenant aux agents, aux élus, ou à une autre collectivité et utilisés dans le cadre du Service Public. Etendue des garanties : Notamment tous dommages accidentels - Responsabilité Civile Protection juridique - Défense et Recours suite à accident - Individuelle au conducteur - Assistance y compris rapatriement des personnes - Catastrophes naturelles - Vol ou tentative incendie - forces de la nature - Vandalisme - Bris de glaces - Marchandises ou personnes transportées Notes : Cette liste n est pas exhaustive Liste du parc automobile NISSAN Type CABSTAR E HD Groupe/classe =13/E Immatriculé AD-743-RM Mis en service le 11 juillet 2000 Cotisation annuelle C1 (prix unitaire) = Franchise = Les prix seront donnés TTC. Cahier des charges n 2014_002 Assurances 8

10 Véhicule Peugeot Partner II 120L1 16HDI 75 confort 5cv Groupe/classe : 09/B Mis en service le 18 décembre 2012 Immatriculé CP-004-AY Cotisation annuelle C2 (prix unitaire) = Franchise = Les prix seront donnés TTC. CITROEN JUMPER 7cv Mis en service le 21 octobre 2008 Immatriculé CC-209-DP Cotisation annuelle C3 (prix unitaire) = Franchise = Les prix seront donnés TTC. Cahier des charges n 2014_002 Assurances 9

11 D - Protection juridique Défense et recours Détermination des besoins de garanties I - Protection juridique de la collectivité II Protection des agents mis en cause III Protection des élus mis en cause IV Protection juridique «expropriation» V Protection juridique des agents et des élus utilisant un véhicule en cas de missions La commune possède des logements locatifs et des baux commerciaux. Nature de la garantie : Information, conseil, prévention et transaction. Assistance juridique : Permettre à la commune de faire valoir ses droits auprès de toute juridiction. L assureur prendra en charge tous les frais engagés pour garantir l assuré. Etendue de la garantie : L assureur devra garantir tous les services principaux et annexes, dans tous les domaines de ses compétences. Le contrat devra garantir la défense pénale de l assuré poursuivi, (élus, agents, stagiaires, bénévoles) dans le cadre de leurs fonctions. Le contrat devra garantir la plainte ou le recours que l assuré ou ses ayants droit voudraient déposer ou engager contre un tiers, pour tous litiges infligés dans l exercice de ses fonctions. Note : Cette liste n est pas exhaustive Cotisation annuelle D (prix forfaitaire) = Franchise = Les prix seront donnés TTC. Cahier des charges n 2014_002 Assurances 10

12 Automaticité Les bâtiments y compris avant réception, installation ou investissement nouveau, temporaire ou définitif, bénéficient, automatiquement et sans déclaration préalable, des garanties du contrat pour autant qu ils soient déclarés dans les 6 mois qui suivent la réception du bien. La garantie est automatiquement étendue à tous services, y compris les services annexes qui viendraient à être crées la signature du présent contrat, ainsi qu à toute personne, tout bien et toutes activités qui viendraient à être mis à disposition ou dévolus à la commune. En cotre partie l assureur peut demander, à tout moment, à la commune les renseignements appropriés sur l évolution des risques assurés. Clause particulière Les biens immobiliers, mobiliers et matériels, assurés par le présent contrat le sont à valeur à neuf. Ces biens seront estimés en cas de sinistre sur la base d une valeur à neuf égale à leur valeur de reconstitution à l identique (reconstruction ou remplacement) au prix du neuf au jour du sinistre. L assureur renonce à la déchéance. Délai = 6 mois pour déclarer un sinistre. Délais de déclaration d un sinistre Relevé de statistiques Le relevé de sinistralité (cahiers des statistiques) devra être donné à l assuré annuellement. 08 janvier 2015 Note de couverture Durée du marché - Durée du Marché La durée du marché est de 8 ans à partir du 08 janvier 2015, avec possibilité pour les 2 parties de résilier le contrat chaque année à la date d échéance avec un préavis de 4 mois. Conditions de règlement - Règlement des primes ou cotisations Les primes ou cotisations seront payées dans les délais et suivant les règles de la comptabilité publique. Conditions de résiliations L assureur renonce à résilier le contrat après sinistre. -règle proportionnelle Cahier des charges n 2014_002 Assurances 11

13 Claude de renonciation à la règle proportionnelle de capitaux. - divergences En cas de divergence entre le cahier des charges et les conditions générales se sont les clauses les plus favorables à la collectivité qui priment. Clauses de révision des prix Révision des prix basée sur l indice FFB des assurances. Cahier des charges n 2014_002 Assurances 12

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