Conférence d Oslo. Présentation générale des premières décisions à adopter. par le Comité de suivi de la convention. par Marie-Françoise Glatz

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1 Conférence d Oslo Présentation générale des premières décisions à adopter par le Comité de suivi de la convention par Marie-Françoise Glatz Le Comité de suivi va devoir, dès sa première réunion, travailler sur un certain nombre de documents importants pour la mise en œuvre de la Convention. Je vais en particulier parler aujourd hui: - du règlement intérieur, - de la liste des organisations sportives, - et des critères à remplir par les organisations sportives pour bénéficier de l échange d informations. I Règlement intérieur L article 30.5 stipule que le Comité de suivi de la Convention doit établir son règlement intérieur et l adopter par consensus. Il est donc très important de bien réfléchir aux priorités du Comité, à court et à moyen termes, afin de rédiger le règlement intérieur le plus utile et adéquat. Ce Règlement devra préciser de nombreux points. 1 La composition du Comité de suivi L article 30.2 stipule que chaque partie peut se faire représenter par un ou plusieurs délégués, notamment par des représentants des autorités publiques chargées du sport, de faire respecter la loi ou de la régulation des paris et que chaque partie dispose d un voix. Ce sera donc un comité assez important en termes de délégués présents. Question : - est ce qu il est souhaitable d avoir un chef de délégation? ou est qu on laissera les délégations nationales trouver un consensus pour les votes? - est ce qu il y a un intérêt à ce que ces sous-groupes (autorités publiques : en charge du sport/ en charge de faire respecter la loi/ en charge de la régulation des paris) se réunissent séparément? occasionnellement ou régulièrement? est-ce souhaitable d instituer des sous-groupes (dits «consultatifs», ou «réseaux de»)? 1

2 - dans le comité dopage, il existe quatre groupes consultatifs sur des questions : science, éducation, législatives et de respect des engagements - par contre dans le comité sur la violence, avons créé des groupes de travail ad hoc pour chaque projet ou recommandation à préparer - c est donc un choix à réfléchir en fonction des besoins de chaque comité 2 Le Président, vice-président et le bureau Le Comité devra également élire un Président et un Vice-Président et composer un Bureau. Il faut souligner un point: c est l engagement indispensable qu il faut pour devenir Président, vice-président ou faire partie d un Bureau. Un Comité de ce type aura besoin d experts disponibles et engagés pour collaborer avec le secrétariat, qui seront sollicités pour des productions écrites, des visites, des réunions, etc. - Est-il souhaitable d élire un ou plusieurs vice-présidents? - Quelle est la composition idéale pour le Bureau? - dans le comité contre le dopage, le choix a été le suivant : un seul viceprésident et un bureau composé des présidents des groupes consultatifs, six personnes au total, ça fonctionne bien ; - dans le comité sur la violence : le choix a été d avoir deux vice-présidents et de garder dans un bureau restreint les anciens présidents pour bénéficier d une sorte de transition d expertise. Pas idéal en pratique, on a eu des départs avec des changements de fonctions: finalement le bureau est trop réduit. C est pourquoi nous revoyons actuellement le règlement intérieur afin d élargir et de recomposer un bureau à 5 ou 6 personnes - le Bureau de l EPAS fonctionne différemment : aux côtés du président et Vice-président, se trouvent 4 membres représentant les grandes régions géographiques d Europe. 3 La périodicité des réunions du Comité de suivi L article 30.4 prévoit que le comité de suivi va se réunir pour la première fois dans l année qui suit la date d entrée en vigueur de la convention. Ensuite il faudra décider de la périodicité des réunions. Est-ce que le comité de suivi souhaite se réunir une fois par an? ou deux fois? A-t-on besoin d une réunion d une journée ou de 2? - Combien de réunions du Bureau a-t-on besoin? 1 ou 2 par an? L expérience des comités dopage et violence montre qu il est plus utile de tenir des réunions du bureau intercalés avec celle du comité conventionnel que juste avant la réunion du comité et de prévoir en plus un briefing avec le/a président(e) juste avant la tenue du comité. 2

3 Cela permet de travailler à un niveau stratégique et de définir une vision à court et moyen terme pour le travail du comité et non pas de se calquer sur l ordre du jour de la réunion à venir on modifie cela actuellement dans le règlement intérieur du comité sur la violence Rappel : Le cadre budgétaire pour cette convention sera sensiblement identique à celui des conventions contre le dopage ou la violence des spectateurs, donc il faut rester pragmatique et réaliste. 4 Le statut d observateurs L article 30.3 stipule que le comité de suivi peut, par décision unanime, inviter tout Etat qui n est pas partie à la convention ainsi que toute organisation ou organisme international à se faire représenter par un observateur. C est une pratique assez courante dans d autres conventions du Conseil de l Europe. C est une caractéristique très importante car le comité peut ainsi bénéficier d expertises supplémentaires et de l expérience d autres organisations ou états. Ceci dit, le comité devrait réfléchir à conserver un équilibre au sein du comité (Parties/observateurs) et à se donner les moyens de choisir ses observateurs en fonction de critères pertinents. - Critère de durée : est-ce que ce statut est accordé pour 3 ans? 5 ans? ou une fois pour toute? - Critère de sélection : à qui j attribue le statut d observateur et pourquoi? Recommandation : on peut supposer que des demandes d observateurs risquent d arriver vite et le comité devrait donc si possible discuter de ces questions dès sa première réunion et attendre d avoir établis ses propres critères avant d accepter des observateurs. Il ne serait pas prudent d en avoir déjà dès la première réunion du comité. dans 2 comités existants, ces précautions n ont pas été prises à l origine - dans le comité contre le dopage : 25 ans plus tard : une cinquantaine d organisations sportives sont observateurs : problèmes logistiques (salle, invitations, gestion de la réunion) et ONG plus forcément pertinentes (pas mis de critère de durée): le règlement intérieur a été revu en 2014 et le statut est maintenant accordé «après examen de la demande, pour un durée de 3 ans renouvelable». - dans le comité sur la violence ; nous faisons un travail similaire en cours 5 Huit clos à prévoir 3

4 Il est utile de prévoir dans le règlement la possibilité de tenir une partie de la réunion à huit clos. - Est un besoin indispensable pour chaque réunion? est-ce occasionnel (votes)? - dans le comité contre le dopage : c est systématique ; les observateurs sortent pour une partie de la réunion ; - dans le comité sur la violence : c est selon l ordre du jour mais peu fréquent, 6 Autres points Pour les points plus classiques qui concernent la convocation des réunions, l ordre du jour, le quorum, amendements pour prévoir sa révision future, etc. Le comité de suivi pourra s inspirer des règlements intérieurs existants. Rien de particulier. II Liste des organisations mentionnées à l article 3.2 Cette liste, prévue dans l article 3.2 est une spécificité de cette convention. Elle est capitale car elle va déterminer à quels sports s applique la convention ; ça va déterminer le périmètre d application de la convention. Le Comité de suivi va devoir très rapidement identifier les organisations sportives nationales et internationales qu il souhaite inclure sur cette liste. Ce devra être un des premiers documents à adopter car c est essentiel à la mise en œuvre de la convention. Un travail préliminaire a déjà été réalisé avec l EPAS, un avant-projet de liste existe, qui pourra servir de document de travail au comité, qui comprend : - en tant que base : la liste des organisations sportives reconnues par le CIO, - complétée avec des ligues professionnelles (par ex nord-américaines : NHL, NBA, etc.) Mais cette liste devra être examinée par le comité de suivi, complétée encore si nécessaire et adoptée. La manière de la réviser devrait également être d emblée prévue. Elle sera ensuite publiée sur le site web du Bureau des traités, en lien avec la convention. Parallèle avec la convention dopage : il existe également une liste en annexe à la convention, «Liste des substances interdites», adoptée chaque année par le Groupe de suivi de la Convention. 4

5 III Critères à remplir par les organisations sportives pour bénéficier de l échange d informations (article 31.3b) La Convention, dans l article 31.3 b prévoit que le Comité de suivi adopte des critères à remplir par les organisations sportives pour bénéficier de l échange d informations. Cette question devrait également figurer à l ordre du jour de la première réunion du Comité de suivi mais elle nécessitera sans doute plus de temps de travail pour obtenir un consensus. En effet il s agit définir des critères à respecter par des organisations privées afin que des organisations publiques acceptent d échanger des informations avec elles (entre les plateformes nationales et autorités publiques, organisations sportives, organisateurs de compétitions et opérateurs de paris). C est un partenariat nécessaire et qui doit être gagnant-gagnant mais qui bien entendu, nécessite des règles claires en matière d échanges d informations. IV Autres décisions à adopter par le Comité de suivi de la Convention L article 31.5 indique que le Comité pourra prévoir, avec l accord préalable de la Partie concernée, des visites dans les états parties. Ce sera sans doute à l avenir une des activités très importantes du Comité. Comme vous le savez certainement, un programme de monitoring est également développé par les comités des deux autres conventions de notre division et également au sein de l EPAS sur la base de la charte européenne du sport. Des modalités pratiques existent sur ce projet et le comité de suivi pourra donc profiter de cette expérience et, s il le souhaite, s inscrire dans ce projet de «respect des engagements». Les lignes directrices pour ce projet ont été mises à jour et harmonisées récemment par un groupe de travail ad hoc inter-comités, un document existe [Sport(2015) 3 rev], il pourra être mis à la disposition du Comité de suivi avant sa première réunion. Des visites consultatives, rassemblant des experts spécialistes de différents sujets pourraient en effet être utiles dès les premières années afin d aider les Etats à mettre en œuvre la convention. 5