Axe 2 : Développer un territoire durable

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1 N de la mesure : Axe 2 : Développer un territoire durable Action 2.3 : Permettre à tous de se loger décemment Pilote : Finalité 1 Développer une offre de logements locatifs et sociaux répondant aux besoins de la population. Finalité 5 Finalité 2 Finalité 4 Finalité 3 CONTEXTE Dans l'ain, le secteur de l'habitat représente 28% des consommations énergétiques du territoire. Il s'agit du 2ème poste de consommation après les déplacements. Par ailleurs, la part du budget des ménages consacrée au paiement du loyer est de plus en plus importante, devenant parfois insupportable pour les plus fragiles. En outre, les ménages ont à faire face régulièrement à l'augmentation du coût de l'énergie et des loyers. A l horizon 2020, suivant les hypothèses retenues, 60% de la population du département de l Ain pourrait consacrer plus de 10% de son budget aux dépenses énergétiques ( individus) si les modes de déplacement et de chauffage restent les mêmes (chiffres AlternConsult 2011). Face à cette double problématique du coût de l'énergie et des loyers, il est souhaitable que les partenaires s'engagent dans de nouvelles réflexions afin de mieux adapter les coûts à la fois pour les locataires mais aussi dans le strict respect de l'équilibre financier des opérations portées par les bailleurs. ENJEUX Réduire les consommations énergétiques des logements et donc limiter les émissions de gaz à effet de serre. Limiter la dépendance aux énergies fossiles, développer des emplois en lien avec les économies d'énergie dans l'habitat. Garantir l'équilibre financier des opérations de logements sociaux dans un contexte beaucoup plus contraint pour les bailleurs. Maîtriser les budgets loyers et énergie des ménages, garantir la cohésion sociale et la mixité. Faire adhérer et susciter les changements de comportement d un maximum d acteurs. OBJECTIFS Encourager chez les bailleurs une diversification de l offre de logements pour répondre aux besoins de la population Développer une offre de logements sociaux plus abordables : en adaptant les caractéristiques, les contraintes techniques et les niveaux de charges des logements Vérifier les objectifs de mixité sociale dans les opérations d urbanisme Encourager chez les bailleurs une approche incitative du parcours résidentiel des occupants.

2 A POURSUIVRE Encourager chez les bailleurs une diversification de l offre de logements pour répondre aux besoins de la population. Action de communication auprès des élus, des propriétaires. Orienter les subventions des bailleurs. Objectif : Développer l'offre de logements à loyers très sociaux. Valeurs initiales : Valeurs visées : Nombre de PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) 250 logements 400 logements Sensibilisation Niveau de satisfaction dans la contractualisation avec les bailleurs Bailleurs Elus

3 Développer une offre de logements sociaux plus abordables : en adaptant les caractéristiques, les contraintes techniques et les niveaux de charges des logements. Travailler sur des pôles communs de plans et sur les appels d'offres communs afin de réduire les coûts. Communiquer auprès des bailleurs afin de globaliser la sélection des entreprises sur plusieurs opérations de logement social, afin de faire baisser les coûts, quitte à repousser le calendrier de certaines opérations. Diminuer les surfaces des logements. Réduire au strict minimum les surfaces et loyers annexes. Communiquer auprès des bailleurs, élus locaux, architectes et maîtres d'œuvre sur la problématique de la compacité et son rapport avec le phénomène de consommation du foncier. Sensibiliser les architectes et bureaux d'études à l'orientation des bâtiments. Sensibiliser les élus et la DDT sur cette problématique : modification des PLU, les règlements de lotissement. Communiquer auprès des communes sur l'intérêt de préempter certains fonciers privés afin de procéder à des démolitions éventuelles d'habitat dégradés et mettre ensuite à disposition des bailleurs ce foncier à coût réduit. Objectifs : - Faire baisser les coûts de la construction, en travaillant de manière groupée et innovante. - Travailler sur la compacité des opérations pour limiter les coûts relatifs au foncier. - Travailler sur l'orientation des bâtiments, afin d'optimiser les apports naturels de chaleur. - Travailler sur l'implication des communes en ce qui concerne le foncier relatif à l'opération (droit de préemption et démolition, cession gratuite ou participation). - Encourager l'utilisation collective de certains espaces au détriment de leur appropriation individuelle (espaces verts...). Nombre de logements très sociaux construits par an Nombre de réunions réalisées auprès des bailleurs et élus sur ce sujet Nombre d'opérations groupées réalisées Nombre d'opérations de construction prenant en compte les questions de compacité par programmation annuelle Nombre d'opérations prenant en compte les questions d'apports naturels de chaleur Nombre d'opérations immobilières lors desquelles le foncier a été aidé par la commune A faire progresser Augmentation du nombre de réunions 3 opérations groupées dès la programmation opérations en programmation opérations en programmation opérations en programmation % de la programmation établie ainsi dès 2014 Atténuation Coût de construction myen des logements 15 opérations en programmation 2014 Direction des affaires juridiques et des marchés publics Elus Direction générale adjointe aménagement du territoire, économie et environnement Bailleurs, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale avec un Programme Local de l'habitat, Direction ale des Territoires (DDT), Hélianthe, élus locaux, architectes, bureaux d'études, fédérations professionnelles (BTP01, CAPEB)

4 Vérifier les objectifs de mixité sociale dans les opérations d urbanisme. Pour éviter la ségrégation sociale et spatiale il est important d'intégrer dans toute réflexion d'urbanisme ou opération résidentielle, une diversification des types d'habitat ( statut d'occupation, taille de logement, forme collective ou individuelle...), Enquête sur les objectifs de mixité sociale intégrée dans les opérations de construction. Mise en place d'un tableau de recueil d'informations nécessaire au choix des opérations de mixité sociale. Sélection en priorité les opérations mixtes dans la programmation. Objectif : Promouvoir la mixité intergénérationelle et sociale dans les opérations de construction. Part des opérations de la programmation annuelle intégrant de la mixité. Part des PLU intégrant pleinement les enjeux de mixité.(notamment orientations d'aménagement) 30 % de la programmation en 2014, 50% en Direction générale adjointe aménagement du territoire, économie et environnement Elus, Bailleurs Direction ale des Territoires (DDT) Direction ale de la Cohésion Sociale (DDCS) Etablissements Publics de Coopération Intercommunale avec un Programme Local de l'habitat

5 Encourager chez les bailleurs une approche incitative du parcours résidentiel des occupants. Incitation au travail partenarial entre les services sociaux des bailleurs, les MDS, la CAF et la Direction ale de la Cohésion Sociale afin de favoriser les parcours résidentiels des locataires. Plusieurs types de cibles sont concernées : les locataires en difficulté économique pour qui un logement adapté en terme de coût est nécessaire, les locataires âgés ou handicapés pour qui un logement adapté et à proximité des commodités et services est nécessaire, les locataires plus aisés qui souhaitent accéder à la propriété. Inciter à la mise en place de politique de peuplement (charte de peuplement, procédures d'occupation à l'immeuble, ou à la cage d'escalier) afin de favoriser la mobilité dans le parc social pour maintenir la mixité sociale. Objectifs : - Développer la mobilité et les parcours résidentiels. - Favoriser l'accession à la propriété. - Inciter à la mobilité résidentielle pour garantir une diversité de catégories socio-professionnelles (CSP) dans l'immeuble, dans le quartier. Valeurs initiales : Valeurs visées : Nombre de locataires en difficulté financière ayant accès à un logement adapté. Non référencé mais proche de 0 40 par an dès 2014 Nombre de locataires âgés ou handicapés ayant accès à un logement adapté à ses besoins. Non référencé mais proche de 0 30 par an dès 2015 Nombre de locataires ayant accès à la propriété dans un ancien logement social. Part des opérations de la programmation annuelle intégrant de la mixité en % 30 % en % en Nombre de bailleurs ayant mis en place une politique de peuplement au travers de chartes et de procédures. 2 Tous les bailleurs signataires du contrat territorial Maison ale des Solidarités (MDS) Protection Amélioration Conservation Transformation de l habitat de l'ain (PACT) pour ADALOGIS Bailleurs Caisse des Allocations Familiales (CAF) Centres Communaux d'action Sociale Direction ale de la Cohésion Sociale (DDCS) Etablissements Publics de Coopération Intercommunale avec un Programme Local de l'habitat