LE DEVELOPPEMENT DE L OFFRE DE LOGEMENTS

Transcription

1 Plan d action pluriannuel relatif à l habitat permanent dans les équipements touristiques Formations de mise à niveau - septembre 2012 LE DEVELOPPEMENT DE L OFFRE DE LOGEMENTS 1 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

2 Plan de la présentation Principes généraux / Constats Outils / Moyens Partenaires 2 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

3 Principes généraux / Constats Constats Déséquilibre entre offre et demande de logements à coût modeste Crise socio-économique Inadéquation entre attentes des résidents et logements disponibles Dans les communes HP : 16 communes sur 29 disposent de moins de 2,5% de logements publics ou subventionnés 4 communes sur 29 disposent d entre 2,5% et 5% de logements publics ou subventionnés 4 communes sur 29 disposent d entre 5% et 7,5% de logements publics ou subventionnés 3 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

4 Principes généraux / Constats 4 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

5 Principes généraux / Constats Principes généraux Mesure 22 : Mettre tout en œuvre pour reloger, en zone d'habitat, les résidents permanents des campings et des équipements situés en zone inondable dans un logement décent. Volonté de se montrer créatif, de répondre aux besoins et aux attentes et ce de manière efficiente Volonté d impliquer l ensemble des opérateurs du logement Efforts à réaliser tant de la part de la Wallonie que des communes 5 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

6 Les Plans d ancrage communal du logement Appels à projets spécifiques Sensibilisation des opérateurs du logement Révision du système d attribution des logements sociaux 6

7 Les Plans d ancrage communal du logement Art 187 du CWL : communes et CPAS fixent leurs objectifs et principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent Art 188 du CWL : communes établissent leur plan d ancrage bisannuel du logement 7

8 Les Plans d ancrage communal du logement Objectifs du Gouvernement Mettre davantage de logements au loyer régulé sur le marché locatif (20% de logements au loyer régulé en Wallonie) Localiser judicieusement les nouvelles opérations, créer des logements de qualité sur le plan architectural et urbanistique (proximité des centres et des transports en commun, qualité des espaces communautaires, mixité sociale, limitation des nouvelles voiries, performance énergétique, ) Mobiliser les réserves foncières et immobilières (lutte contre les logements inoccupés) 8

9 Les Plans d ancrage communal du logement Objectifs du Gouvernement Assurer une mixité sociale et fonctionnelle Proposer des logements proportionnés aux besoins et créer des logements adaptables à l âge et au handicap Assurer une offre de logement de transit et d insertion (transit 1/10000 avec un min de 2 logements par commune) Diminuer le poids des charges (performance énergétique, système de chauffage dans les logements sociaux) Invitation aux communes HP d envisager la création de logements en zone d habitat qui peuvent convenir au relogement des RP 9

10 Les Plans d ancrage communal du logement Obligations des communes Disposer d un service communal du logement Tenir un inventaire des logements inoccupés, des terrains à bâtir, des bâtiments publics inoccupés et des possibilités de relogement d urgence Adopter un règlement communal en matière d inoccupation Tendre vers 10% de logements publics ou subventionnés (modulation de la dotation du Fonds des communes) 10

11 Les Plans d ancrage communal du logement Elaboration En concertation avec la Région, la Province, le CPAS, la SLSP, le FLW et tout organisme à finalité sociale (réunion de concertation au min 1X/an) Acteurs HP associés Adoption par le Conseil communal 11

12 Les Plans d ancrage communal du logement Contenu Informations diverses sur les participants aux réunions de concertation, le respect des obligations légales (v. infra), l état d avancement des programmes précédents Analyse globale de la situation du logement (éléments démographiques, socio-économiques, possibilités de valorisation des biens publics, déficiences, ) Objectifs et principes des actions en matière de logement développées par la commune et le CPAS 12

13 Les Plans d ancrage communal du logement Contenu Identification annuelle de chaque opération, des maitres d ouvrage, des intervenants, des délais, du nombre et type de logements, des modes de financement et moyens à développer pour atteindre les objectifs 13

14 Les Plans d ancrage communal du logement Type d opérations Logements sociaux ou assimilés (FLW) Logements de transit (2x6 mois, accompagnement social) Logements d insertion (3 ans minimum, accompagnement social) Prise en gestion de logements privés Projets spécifiques (intergénérationnels, étudiants, communautaires, PMR, résidences services sociales, PPP) HP : projets retenus à concurrence de 2% si participatifs 14

15 Les Plans d ancrage communal du logement Moyens Droit de tirage pour les communes ayant moins de 10% de logements publics ou subventionnés, exprimé en nombre de logements (70% du budget régional) Budget 2012 : Système de subventions forfaitaires et de plafond pour chaque type de logements 15

16 Les Plans d ancrage communal du logement Plan pour les communes HP 26 communes sur 29 ont rentré un plan d ancrage Problématique HP rarement abordée lors des réunions de concertation 16

17 Les projets spécifiques Projet à Brugelette (2004) Construction de 6 logements sociaux à destination des résidents permanents Convention de partenariat entre Commune/CPAS/SWL/SLSP/ Bureau d architecture/asbl Association partielle des résidents au projet Budget prévu dans la convention : ; mise à disposition du terrain par le CPAS; attribution et accompagnement social par l asbl et le CPAS; construction par la SLSP 17

18 Les projets spécifiques Projet Spirale Outils/ Moyens Habitat alternatif participatif (maisons unifamiliales basse énergie à Aywaille) à destination de 14 ménages de RP Partenariat : Wallonie : mise en œuvre du Plan Habitat Permanent, plan d ancrage communal du logement , soutien au projet et subvention du FLW Province de Liège : subventionne le projet à raison de par an de 2005 à 2009 FLW co-finance la construction des 14 logements et des infrastructures collectives et assure la réalisation architecturale et la maîtrise d œuvre via l Aide locative de Liège. 18

19 Les projets spécifiques Projet Spirale Partenariat : Outils/ Moyens Commune d Aywaille met gratuitement à disposition un terrain cédé par bail emphytéotique au FLW DiCS (coordination opérationnelle du projet et secrétariat) Concertation Plan HP assurée en région liégeoise par La Teignouse, organise les activités collectives de sensibilisation et la participation des habitants en veillant à la dynamique de groupe Antennes sociales Plan HP d Aywaille et Sprimont ont constitué le groupe de résidents permanents et assurent les suivis individuels AISOA assurera la gestion locative des logements 19

20 Les projets spécifiques Projet Spirale Lignes de force : Outils/ Moyens participation des futurs habitants à toutes les étapes de conception du projet démarche pédagogique de sensibilisation des participants aux techniques innovantes en matière de performance énergétique écoute et attention portée aux attentes spécifiques des résidents permanents comme la présence d espaces de rangement, la possibilité d emménager avec des animaux 20

21 Les projets spécifiques Projet Spirale Outils/ Moyens Principales étapes du projet : Montage du projet (constitution du partenariat, recherche d un terrain, définition des contours du projet, constitution d un groupe de résidants permanents) : du 24 février 2005 au 23 septembre 2006 Étude architecturale du projet : du 12 octobre 2006 au 7 avril 2009, date de dépôt du permis d urbanisme Réalisation du dossier d exécution et d adjudication : du 7 avril 2009 au 1er décembre 2011 Aménagement des abords et construction des 14 maisons : du 12 décembre 2011 au 31 août 2013 Emménagement dans les maisons : programmé en nov

22 Les appels à projets spécifiques Appel à projet Habitat Durable (2011) Soutien aux démarches innovantes de création de logements individuels ou collectifs (qualités sociales et environnementales non encore exploitées au sein de la Région + caractère reproductible) dont réservés aux projets HP 34 projets admissibles dont 1 HP; 9 projets retenus dont 1 HP (intergénérationnel) 22

23 Les appels à projets spécifiques Projet de concours à destination du privé Cible : sociétés privées et bureaux d architecture Objet : conception d un projet acquisitif spécifique, original, économique (moins de euros par logement hors terrain) et en adéquation avec les attentes de publics visés. 23

24 Sensibilisation des opérateurs du logement Au sein du plan d ancrage Via des subventions spécifiques AIS = subvention forfaitaire pour la prospection et l accompagnement + subvention par relogement; total FLW = subvention spécifique pour la rénovation de logements destinés à des résidents permanents 24

25 Révision du système d attribution des logements sociaux (en cours) Maximisation des points pour les résidents de la Phase I 25

26 Partenaires SWL/SLSP FLW AIS 26

27 APL : Partenaires Organismes à finalité sociale qui agissent pour l intégration sociale dans le logement Public-cible : ménages en état de précarité Missions : intégration sociale par la mise à disposition d un logement décent assistance administrative, technique et juridique relative au logement développement de projets novateurs 27

28 Merci de votre attention 28 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale Direction interdépartementale de la Cohésion sociale