CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE
|
|
- Angèline Sauvé
- il y a 5 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE La continuité - maintien du montant prévisionnel des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale, soit 170 millions d euros par an (art. 2), - conservation des «zones prioritaires» (communes rurales, ZUS et DOM) définies en 2008 et des règles de calcul des dotations départementales (art. 3), - maintien d enveloppes de dépenses dédiées à chacune des zones prioritaires (art.4), - maintien du nombre de points de contact en zone prioritaire dans chaque département (art. 5), - accord préalable du maire et du conseil municipal avant toute transformation d un bureau de poste et organisation d un «diagnostic partagé» entre le maire et La Poste avant toute évolution du statut du point de contact (art 6), - maintien du «rapport formalisé» lorsque l amplitude d ouverture d un bureau de poste est réduite (art. 7), Les nouveautés - programmation triennale des dépenses (art. 4 et art.11), - montée en puissance du numérique (art. 4), - recherche de nouvelles formes de mutualisation (locaux ou personnel) (art. 4), - information écrite préalable du maire pour toute modification des horaires d ouverture intervenant dans un volume global d heures d ouverture constant (art.7), - représentation des départements et des régions au sein de l Observatoire national de la présence postale territoriale (art. 10), - «droit à expérimentation» renforcé des commissions départementales de présence postale territoriale (art. 11). Les points de vigilance - le plancher d ouverture hebdomadaire de 12 heures, - la répartition équilibrée des points de contact au sein des départements. Avertissement : l objet de cette note est de rappeler les grandes lignes du contrat et d appeler votre attention sur des points spécifiques. Il est important de se reporter au contrat pour connaître le détail des dispositions. Ce document sera mis à jour régulièrement en fonction des questions posées par les élus, et principalement les membres et présidents des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) sur réf. BW
2 Le contrat de présence postale territoriale, signé le 16 janvier 2014 entre La Poste, l AMF et l Etat, succède aux deux autres contrats signés en 2008 et en ATTENTION Certaines mesures du contrat ne concernent que les points de contact situés dans les zones prioritaires (financement, évolution des horaires d ouverture) alors que d autres concernent tous les points de contact (information sur les horaires, modalités de transformation des points de contact). Nb Les points de contact sont les bureaux de poste, les agences postales communales ou intercommunales, les relais poste commerçants et tout autre forme de mutualisation validée par l Observatoire de la présence postale territoriale. On entend par «zone prioritaire» : les communes rurales (dont les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne/massifs), les zones urbaines sensibles (remplacées par les «quartiers prioritaires» depuis la loi du 21 février 2014, voir page 4) et les DOM. Au total, points de contact sont éligibles au fonds de péréquation, dont en zone rurale. Un contrat structuré en 3 parties accompagné d un «document d application» Le contrat tripartite conserve sa structure en 3 parties : financement de la présence postale, modalités d évolution de la présence postale et exercice de la gouvernance locale. Le document d application précise, pour sa part, les modalités de mise en œuvre de la Part B (communes rurales et ZUS) et de la Part D (DOM) prévues dans le contrat. I Le financement de la présence postale territoriale Avant d aborder les modalités d utilisation du fonds, quelques explications sur les modalités de son calcul et sa répartition. 1 ère étape : la détermination des ressources du fonds (art.1 et 2) Les ressources du fonds proviennent, à ce jour, du seul abattement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa mission d aménagement du territoire. L abattement sur la fiscalité locale (contribution économique territoriale et taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties), non compensé par l Etat aux collectivités territoriales, a été institué par la loi du 2 juillet 1990 puis repris par la loi du 20 mai 2005 et aménagé par la loi du 9 février 2010 relative à l entreprise publique La Poste et aux activités postales. Le montant a été arbitré par l Etat pour un montant prévisionnel annuel de 170 millions d euros sur la période , l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) devant précisément évaluer chaque année le coût supporté par La Poste au titre de sa contribution à l aménagement du territoire. 2 ème étape : la répartition des ressources du fonds entre les départements (art. 3 et annexe 1) Un fois le montant total du fonds connu, il a été réparti par département. 2
3 Comme pour le précédent contrat, le point de contact situé en zones prioritaires est resté l indicateur principal du calcul de la dotation départementale. Tous les points de contact recensés dans les zones prioritaires au moment de la signature du contrat ont été pris en compte, leur nombre figure dans l annexe 1 du contrat, cette liste sera valable durant toute la durée du contrat, sauf avenant. Une dotation de base attribuée à chaque point de contact a ensuite été calculée au niveau national. Il lui a été appliqué une pondération en fonction de la situation géographique du point (ZUS, ZRR, zone de montagne, massif et DOM), la répartition se faisant ensuite en fonction du nombre de points de contact situés dans les «zones prioritaires» de chaque département. La répartition de la ressource a ainsi tenu compte de la situation géographique des points de contact. Plus ces derniers ont une situation géographique difficile, plus ils sont aidés grâce à l attribution d un coefficient de pondération qui peut aller de 1 à 1,7 pour les points de contact situés dans les ZUS ou dans les DOM (cf. art 3 du contrat). Un exemple : Soit un département comptant : - points de contact en zone rurale : 68 - points de contact en zone de montage : 0 - points de contact en zone de revitalisation rurale : 54 - points de contact en ZRR-ZM : 0 - points de contact en ZUS : 6 Soit une dotation de base par point de contact de Le calcul de la dotation départementale est le suivant : (68 x [12 790x1]) + (54 x [ x 1.1]) + (6 x [ x 1.7]) = ème étape : l utilisation des ressources au sein de chaque département (art. 4) Quatre parts ont été déterminées, le terme de «part» remplaçant la notion de «programme» du précédent contrat. Part A : Les indemnités et rémunérations des partenariats Part B : L amélioration de l accès aux services postaux dans les départements métropolitains B1 travaux de modernisation des bureaux de poste B2 accompagnement des clientèles fragiles B3 accessibilité numérique des bureaux de poste et des partenariats B4 attractivité des partenariats existants et soutien à la dynamique de mutualisation B5 création de partenariats additionnels au réseau des points de contact B6 - communication sur le rôle de la CDPPT Part C : Le fonctionnement et l évolution des bureaux de poste dans le périmètre rural Part D : Le renforcement de l offre postale dans les DOM Les dépenses pouvant être éligibles aux parts B ou D ont été définies par l Observatoire national de la présence postale territoriale dans le document d application qui accompagne le contrat tripartite. 3
4 ATTENTION Les dépenses à engager au titre de la Part B (communes rurales et ZUS) et de la Part D (DOM) sont négociées avec les CDPPT (cf. III). Programmation de la Part B Dans la Part B, il est demandé aux CDPPT de prévoir un programme de dépenses, non plus sur une année mais sur les 3 années du contrat avec une affectation de 30 % des dépenses à «l accessibilité numérique» et une affectation des dépenses entre le périmètre rural et les ZUS en fonction des critères de répartition et de pondération prévus dans le contrat (par exemple 65 % pour le périmètre rural et 25 % pour les ZUS, cette répartition étant différente d un département à l autre). NB. Cette nouvelle programmation introduit une souplesse dans l affectation des dépenses et l affichage des priorités d un département mais ne répond pas à la question de la non-consommation de l une des enveloppes (ZUS ou rurale) et de son report sur celle qui serait en capacité de la consommer. Eligibilité des points de contact dans les ZUS La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a donné une nouvelle définition des zonages. Les «quartiers prioritaires», dont la liste sera établie par décret, vont se substituer aux ZUS actuelles. Après examen de l impact de ce nouveau zonage sur le contrat tripartite, ce dernier sera, si nécessaire, modifié par avenant pour tenir compte de cette évolution. En 2014, ce sont les points de contact ZUS définis comme dans le précédent contrat qui ont été pris en compte. Rénovation des bureaux de poste (Part B1) Les bureaux de poste éligibles aux travaux de modernisation sont : - ceux situés dans les zones prioritaires, - ceux qui figurent dans la liste de l annexe 2 du contrat (situés en dehors des zones prioritaires mais considérés par La Poste comme des bureaux structurant l offre postale), - à titre exceptionnel, ceux hors périmètre du nouveau contrat dont la rénovation avait été validée par les CDPPT en 2013 (87 bureaux de poste concernés sur tout le territoire). Transformation d un bureau poste en cours d année Si un bureau de poste est transformé, en cours d année, en agence postale, en relais poste ou en une autre forme de mutualisation, le montant de l indemnité et les frais d installation sont prélevés sur la Part C jusqu à la fin de l année en cours. L indemnité est basculée l année suivante dans la Part A. Création d un nouveau point de contact En revanche, si un nouveau point de contact est créé, son coût est supporté, de 2014 à 2016, sur la Part B (B5). Eligibilité des guichets automatiques de billets (GAB) S agissant du concours à l installation d un guichet automatique de billets (GAB) pris en charge par l enveloppe départementale du fonds de péréquation, il s agit de GAB adossés uniquement à des bureaux de poste (pour des raisons de sécurité) et à condition qu il n en existe pas un à moins de 5 kilomètres ou à moins de 20 minutes en voiture. Le concours par GAB est de pris en une fois sur la dotation (frais d installation, fonctionnement et déductions des recettes éventuelles) et le différentiel avec le coût total est à financer par la commune. Le coût constaté d un GAB rural étant en moyenne autour de , resteront donc à la charge de la commune ou de l intercommunalité. NB. Il faut donc développer une approche pertinente en termes de prise en charge d un GAB et conserver à l esprit que sa création peut présenter un risque de fragilisation des agences postales communales ou intercommunales, voire des bureaux de poste de faible activité. 4
5 II Les modalités de la présence postale territoriale Les dispositions relatives à ce chapitre sont la traduction d obligations législatives et la concrétisation d engagements pris par le président de La Poste dans des courriers échangés avec le président de l AMF dès L évolution du nombre de points de contact (art.5) La loi du 9 février 2010 relative à l entreprise publique La Poste et aux activités postales prévoit que le réseau postal compte au moins points de contact répartis sur l ensemble du territoire français. La Poste a pris l engagement supplémentaire, dans le contrat tripartite, de maintenir le nombre de points de contact (bureaux de poste et partenariats) présents dans les zones prioritaires de chaque département. Ce nombre figure dans l annexe 1 du contrat. L évolution du statut des points de contact (art. 6) Deux principes forts sont réaffirmés dans le contrat , à savoir qu un bureau de poste ne peut être transformé en APC/API, en relais poste ou en toute autre forme de mutualisation : - qu à l issue d un diagnostic partagé entre la commune et La Poste, - qu avec l accord préalable du maire et du conseil municipal qui valident le changement de statut du point de contact et la nature du partenariat (APC/API, relais poste ou toute autre forme de mutualisation validée par l Observatoire de la présence postale territoriale). Dans le cas d une API, le président et le conseil communautaire donnent leur accord. Un point de contact géré en partenariat peut être transformé en un bureau de poste selon la même procédure. L évolution des horaires d ouverture des bureaux de poste situés dans les zones prioritaires (art. 7) Le contrat précise les modalités d évolution des heures d ouverture dans les bureaux de poste situés dans les zones prioritaires. Deux situations sont envisagées : 1 - les horaires d ouverture sont modifiés mais le volume global d heure est constant (par exemple, fermeture le samedi matin et ouverture plus longue en semaine). Dans ce cas-là, cette modification sera précédée d un dialogue avec le maire et d une information écrite un mois avant l évolution effective, 2 - la modification conduit à une réduction des heures d ouverture. Dans cette hypothèse, cette proposition doit faire l objet d un «rapport formalisé» par La Poste, le maire ayant ensuite 3 mois pour transmettre ses observations. La nouvelle amplitude horaire doit ensuite être maintenue pendant les deux années qui suivent celle de la modification et une seule modification peut intervenir durant la durée du contrat tripartite. Enfin, la réduction des horaires d ouverture d un bureau de poste ne peut conduire à une amplitude inférieure à 12 heures par semaine. 5
6 ATTENTION Les éléments devant composer le «diagnostic partagé» et le «rapport formalisé» sont en cours d élaboration et de validation. L adoption du seuil hebdomadaire plancher de 12 heures ne signifie pas que tous les bureaux de faible activité auront vocation à voir réduire leurs horaires d ouverture à 12 heures. Il n est pas un objectif mais une garantie d un seuil minimum d ouverture pour éviter les amplitudes moindres. Enfin, les bureaux de poste d ores et déjà ouverts moins de 12 heures au moment de la signature du contrat n ont pas vocation à être automatiquement transformés en agence postale ou en relais poste, ils doivent faire l objet d un diagnostic partagé. Les mesures d information relatives aux points de contact (art. 8) Le contrat rappelle les modalités d information des usagers sur les services postaux rendus dans les points de contact. Il définit également les modalités d information des usagers et des maires sur les jours et les horaires d ouverture des points de contact. ATTENTION Les jours et horaires d ouverture des points de contact sont définis annuellement et sont affichés sur chacun d eux. Cette mesure vise avant tout à stabiliser les jours et heures d ouverture des bureaux de poste. En cas de modification des horaires d un point de contact, un ensemble de mesures d information à destination du public et des élus est prévu par le contrat. III La gouvernance de la présence postale territoriale Modification de la composition et élargissement des missions de l Observatoire national de présence postale territoriale (art.10) La composition de l Observatoire a changé pour assurer une meilleure représentation des représentants des régions et des départements. Par ailleurs, l Observatoire voit ses missions élargies. Il a notamment un rôle d alerte des cosignataires du contrat en cas d écart significatif entre les réalisations et les prévisions des dépenses, constaté dans un département. Enfin, c est l Observatoire qui validera les nouvelles formes de mutualisation qui seront concernées par le contrat. Le renforcement du rôle des Commissions départementales de présence postale territoriale (art. 11) Le nouveau contrat élargit également le rôle des CDPPT concernant la programmation des dépenses et la recherche de nouvelles formes de mutualisation. Il est à noter que des actions de communications (opération presse, évènements, supports d information ) sur le rôle des CDPPT et les actions menées grâce au fonds de péréquation peuvent être désormais prises en charge via la Part B (B6). 6
7 ATTENTION La priorisation et la gestion des dépenses est appréciée sur trois ans, ce qui suppose un effort de «planification des dépenses» dès la première année pour la Part B. Afin de tenir compte des élections municipales, le président de la CDPPT pourra, en 2014, à titre exceptionnel, transmettre les propositions de répartition pour la Part B et pour la Part D au représentant de La Poste jusqu au 15 juillet Les CDPPT doivent veiller également à la cohérence de l offre postale dans le département en s assurant de la complémentarité et de l équilibre entre bureaux de poste et partenariats. Les présidents de CDPPT sont invités à saisir l Observatoire en cas de difficulté. Enfin, elles peuvent toujours saisir l Observatoire pour l interprétation d une disposition précise du contrat. Pour saisir l Observatoire national de la présence postale territoriale adresser un courrier au : Président de l Observatoire national de présence postale territoriale, CPF 310, 44 boulevard de Vaugirard, Paris cedex 15 Le rôle de La Poste (art. 12) Comme par le passé, les représentants locaux de La Poste assurent la gestion comptable et financière du fonds de péréquation. Ils communiquent aux CDPPT les informations nécessaires pour proposer une répartition des ressources de la dotation départementale et font également part de l emploi des ressources de l année précédente. Calendrier pour la répartition des dotations départementales 31 décembre / N -1 Comptabilisation du nombre des APC, API et RP dans chaque département par La Poste 31 janvier / Année N Transmission par les représentants de La Poste des informations nécessaires à la répartition de la dotation départementale à chaque président de CDPPT 31 mars /Année N Le président de la CDPPT a deux mois pour transmettre au responsable de La Poste une proposition de répartition des programmes «départemental», «ZUS» et «DOM» dans les conditions prévues par le contrat 30 avril / Année N Exceptionnellement 15 juillet pour l année 2014 Le représentant de La Poste propose la répartition définitive de la dotation départementale et en informe le président de la CDPPT 1 er juillet /Année N L Observatoire est saisi pour avis du bilan annuel de gestion du fonds de l année N -1. Ce bilan est ensuite transmis par le président de La Poste aux ministres concernés, au président de la CSSPPCE et au président de l AMF 7
COMMISSION DE DIALOGUE SOCIAL DE LA POSTE MUTUALISATION DE L ACCÈS AUX SERVICES DANS 1 000 BUREAUX DE POSTE EN ZONE RURALE ET DE MONTAGNE
COMMISSION DE DIALOGUE SOCIAL DE LA POSTE MUTUALISATION DE L ACCÈS AUX SERVICES DANS 1 000 BUREAUX DE POSTE EN ZONE RURALE ET DE MONTAGNE 31/03/2015 SOMMAIRE 1. Mutualisation de l accès aux services en
CONFÉRENCES CITOYENNES - FORMATION
CONFÉRENCES CITOYENNES - FORMATION LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DU GROUPE LA POSTE 1 er décembre 2013 INTRODUCTION (1/2) LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE AU SERVICE DE LA COLLECTIVITÉ La Poste
CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION
Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter
Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)
Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)
Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire
Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François
Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants
Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son
Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités
Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,
CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
PLAN DE COMMUNICATION REGIONAL POUR LA PROMOTION DES FONDS EUROPEENS FEDER, FSE et FEADER EN ILE-DE-FRANCE
PLAN DE COMMUNICATION REGIONAL POUR LA PROMOTION DES FONDS EUROPEENS FEDER, FSE et FEADER EN ILE-DE-FRANCE Version du 23 avril 2008 1 Sommaire 1. RAPPEL DU CONTEXTE_ 3 2. PILOTAGE ET PERIMETRE DU PLAN
Avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale
Juin 2012 Avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale Consultation publique du 12 juin au 13 juillet 2012 ISSN : 2258-3106 Modalités
La construction du budget communal. 25 avril 2015
La construction du budget communal 25 avril 2015 Le budget : un acte fondamental, très encadré Un acte de prévision et d autorisation Prévoit chaque année les recettes et dépenses de la commune Autorise
ANNEXE V Méthode de simulation des ressources des collectivités territoriales à 2015
ANNEXE V Méthode de simulation des ressources des collectivités territoriales à 2015 1 Annexe V SOMMAIRE 1. LES SIMULATIONS A 2015 REPOSENT SUR UN SCENARIO DE REFERENCE, ASSIS SUR LES HYPOTHESES JUGEES
ANNEXE 3 AU CCTP PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES GEN DRH 01 2015 GIE GENAVIR CS 20071 29280 PLOUZANE
GEN DRH 01 2015 ANNEXE 3 AU CCTP Plouzané, le 27 avril 2015 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Référence du marché Pouvoir adjudicateur GEN DRH 01 2015 GIE GENAVIR
Emmanuel MACRON, ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique
3 Éditorial «Le numérique est aujourd hui dans tous les usages : les transports, les entreprises, les loisirs, les objets connectés, l accès à l information, les smartphones, etc. Mais il n est pas dans
Maisons de Santé Pluridisciplinaires. Conditions d éligibilité à des soutiens financiers
Maisons de Santé Pluridisciplinaires Conditions d éligibilité à des soutiens financiers Les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) visent à offrir à la population, sur un même lieu, un ensemble de
Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local?
Le 3 juillet 2014 Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Guy Gilbert * et Alain Guengant ** Les résultats qui suivent sont obtenus sous l hypothèse que les comportements
#94 NEWS FISCALITÉ LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014. La LFR 2014 a procédé à certains ajustements techniques :
NEWS #94 FISCALITÉ JANVIER 2015 Les deuxième loi de Finances rectificative (LFR) pour 2014 et loi de Finances (LF) pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014. Nous présentons, dans
Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre?
Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Note réalisée par l Observatoire Régional de l Intégration et de la Ville (ORIV) septembre 2014 Eléments de contexte
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Fiscalité du Grand Paris
Fiscalité du Grand Paris Afin de financer le projet du métro automatique du Grand Paris Express et le plan de mobilisation pour les transports d IdF, l Etat a décidé de prélever de nouvelles recettes fiscales
Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée
Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0
Bilan d activité des Groupes d Entraide Mutuelle (GEM) Année 2011. Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie
Bilan d activité des Groupes d Entraide Mutuelle (GEM) Année 2011 Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie Préambule : Les Groupes d Entraide Mutuelle (GEM), régis par les articles L. 114-1-1 et
APPEL A PROJET ARS DE CORSE GROUPE D ENTRAIDE MUTUELLE POUR PERSONNES CEREBRO LESEES CAHIER DES CHARGES
APPEL A PROJET ARS DE CORSE GROUPE D ENTRAIDE MUTUELLE POUR PERSONNES CEREBRO LESEES CAHIER DES CHARGES Les Groupes d Entraide Mutuelle (GEM) ont pour objet d offrir aux personnes adultes handicapées un
GUIDE POUR LA REDACTION D UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS
GUIDE POUR LA REDACTION D UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS Les régions et les départements ont l obligation de se doter d un règlement budgétaire
LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION
LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION 1 PRESENTATION Le présent document a été réalisé par le Cabinet Michel Klopfer, conseil indépendant dont le capital appartient
Appel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE)
Appel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) Date de l ouverture de l appel à projets : Mi-juillet 2013 Date de clôture de l appel à projets : 31 octobre
«Mécanismes» et contraintes budgétaires
Ville de Viry-Châtillon / Bilan 2008 2013 et prospective financière 2014-2020 Intervention du 25 septembre 2014 87 rue St-Lazare I 75009 Paris Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : fcl@fcl.fr
Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine
Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine 1 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 1.1 Les indicateurs de la santé financière d'une
ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI
Supplément spécial ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Mairie-conseils décrypte pour vous les principaux changements apportés par la loi électorale du 17 mai 2013 : abaissement du seuil du scrutin
Débat d Orientation Budgétaire 2013
Débat d Orientation Budgétaire 2013 Rappel Les échanges de ce débat d orientation budgétaire permettront de préciser les grands axes du budget 2013 en préparation qui sera soumis au vote lors de la présentation
LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES
LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES Réunion d information à destination des élus des communes lundi 30 mars 2015 à Avranches mars 2015 1 LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES : Dotation Globale de Fonctionnement
REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6
La construction métropolitaine en Ile-de-France
1 La construction métropolitaine en Ile-de-France Eléments d actualité: La réforme territoriale Le devenir du Grand Paris 29 Novembre 2012 Intercommunalité et Métropolisation en Ile-de-France 2 Eléments
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES
UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»
UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux
MISE EN OEUVRE DU BUDGET PARTICIPATIF DANS LES COLLECTIVITES LOCALES DE KAOLACK ET KEUR BAKA
MISE EN OEUVRE DU BUDGET PARTICIPATIF DANS LES COLLECTIVITES LOCALES DE KAOLACK ET KEUR BAKA Préparé par l ARD de Kaolack Dans le Cadre de la Convention PNDL Enda ECOPOP Table des matières Sigles et acronymes
Cahier des charges des maisons de santé pluri-professionnelles pouvant bénéficier d un soutien financier
DGOS/PF3/CdC MSP PF3 R2 DSS RB 21 07 10 Cahier des charges des maisons de santé pluri-professionnelles pouvant bénéficier d un soutien financier L article L. 6323-3 du code de la santé publique prévoit
Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations»
Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Point d étape de la négociation PPCR 10 Mars 2015 Discours d ouverture de Marylise LEBRANCHU Mesdames et Messieurs, Nous
4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET
LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)
Conseil national de l information statistique
Conseil national de l information statistique Commission Système financier et financement de l économie Accessibilité et inclusion bancaire 25 septembre 2014 1 Pourquoi la Croix-Rouge française s occupe-t-elle
Unité territoriale Dordogne 94, rue du Grand Prat - 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche Tél : 05 55 88 02 00
Date d ouverture de l appel à projet : 1er octobre 2015 Date limite d envoi des dossiers de candidatures : 31 janvier 2016 Pour toutes questions : Délégation du bassin Atlantique-Dordogne Unité territoriale
Panorama financier 2 0 1 1
Panorama financier 2 1 1 des communautés de communes Les communautés sont appelées à connaître dans les années qui viennent de nombreux bouleversements : effets de la réforme fiscale de 29, implications
Appel à candidature. Portage d une plateforme mobilité sur le territoire de la Communauté d agglomération d Angers
Appel à candidature Portage d une plateforme mobilité sur le territoire de la Communauté d agglomération d Angers Contexte La mobilité géographique est l un des sujets centraux lorsque l on aborde la question
Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5
LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation
Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées
Pôle Culture, Sport, Santé, Associations Secteur Santé Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées Nom du demandeur: Intitulé du projet : Contact
4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
Réforme de la politique de la ville. Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014
Réforme de la politique de la ville Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014 Restitution de l atelier n 3 : Intitulé : Les communes et agglomérations concernées par
LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4
Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du
Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité
- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) -
- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL
COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,
Prime de service et de rendement (P.S.R.)
Prime de service et de rendement (P.S.R.) 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 15 janvier 2014 Références : Décret
Projet de santé. Nom du site : N Finess : (Sera prochainement attribué par les services de l ARS) Statut juridique : Raison Sociale :
Projet de santé Nom du site : N Finess : (Sera prochainement attribué par les services de l ARS) Statut juridique : Raison Sociale : Adresse du siège social : Téléphone : Mail : Version : Etablie en date
10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux
Juin 2006 10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Article publié dans le Courrier des maires, n 191 du 01 mai 2006, par Emmanuel Duru, Responsable des
CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 octobre 2013 Compte-rendu
CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 octobre 2013 Compte-rendu L'an deux mil treize, le onze du mois d octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de VIELVERGE s'est réuni au
Veille sociale au 12 septembre 2014
( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux
Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité
Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,
Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012
Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif
Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales
1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction
Les mesures pour relancer la construction de logements
Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave
CAHIER DES CHARGES : CERTIFICATION NF X 50 770 PEPINIERE D ENTREPRISES
Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise CAHIER DES CHARGES : CERTIFICATION NF X 50 770 PEPINIERE D ENTREPRISES 1 Février 2012 PRESENTATION MAITRE D OUVRAGE ET CONTEXTE Présentation Communauté de
ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE
Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE)
Point réglementation N 1 Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycées et collèges) Mis à jour en septembre
Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014
Le nouveau programme national de renouvellement urbain CRDSU septembre 2014 Un nouveau programme de renouvellement urbain! Un projet à l échelle de l agglomération, un projet intégré : le contrat de ville!
No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE
DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015
DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les EPCI la tenue d un débat
Ingénierie et action foncière. Janvier 2014
ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies)
GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES
REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES Elaboré par la Direction Générale
CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014
CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» I.Contexte : Convaincue de l intérêt stratégique de l innovation pour le renforcement de la compétitivité des entreprises, la a lancé un appel
Territoires et Finances
Territoires et Finances Étude sur les finances des communes et intercommunalités 2013-2014 2013 : statu quo sur les équilibres financiers avant de nouveaux défis à relever L année 2013 conclut un mandat
BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SOMMAIRE I- AVANT-PROPOS I.1- LES TROIS MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION
Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L. 2321 2, L. 1421 1 7 à 11 et articles R 317 1 à R 317 4 sur les archives communales,
Arrêté Règlement de la salle de lecture des Archives Municipales d Amboise Le Maire de la ville d Amboise, Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L. 2321 2, L. 1421 1 7 à 11 et articles
MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Ministère de la santé, de la famille Et des personnes handicapées. MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le ministre de la santé, de la famille
Appel à projets Soutien à la dynamique des Centres d affaires de quartiers (CAQ) DOSSIER DE CANDIDATURE
Appel à projets Soutien à la dynamique des Centres d affaires de quartiers (CAQ) DOSSIER DE CANDIDATURE A transmettre par mail à : Date-limite de réception impérative des candidatures : 12 juin 2014 Nom
Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Paris, le 12 juin 2014 Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Délibération n CONS. 13 12 juin 2014 Projet de loi de financement rectificative de la
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS
Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE
PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1406675D Intitulé des textes : Décret pris pour l application de l ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des entreprises
Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS
Établissements de santé Droits et accueil des usagers Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Recommandations et indicateurs Préface Faire face aux inégalités de santé qui touchent tout
Associations Dossiers pratiques
Associations Dossiers pratiques Optimisez la gestion financière de votre association (Dossier réalisé par Laurent Simo, In Extenso Rhône Alpes) Les associations vivent et se développent dans un contexte
L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après «l Autorité»),
Avis n 2014-0659 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 juin 2014 relatif à une modification du catalogue des prestations internationales du service universel
Préparation des programmes européens 2007-2013
Préparation des programmes européens 2007-2013 Présentation AGILE 9h30-10h30 8 Préparation des programmes européens 2007-2013 Le contexte La méthode de travail État d avancement des travaux : bilan, diagnostic
III.2 Rapport du Président du Conseil
III.2 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques Rapport du directoire rapports du conseil de surveillance 2012 1 Obligations légales
RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson 68027 COLMAR Cedex - 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr RÉGLEMENT DE FORMATION Adopté par le Comité
I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :
Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPB1511507D Intitulé du texte : Décret modifiant les décrets n 2010-509 et n 2010-518 Ministère à l origine de la mesure : Finances et comptes publics
L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES
ANNEXES L ISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : ÉVOLUTION DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES EPCI DE 2006 A 2013 OUTILS JURIDIQUES DE MUTUALISATION A DISPOSITION DES ACTEURS LOCAUX
DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015
DOSSIER DE PRESSE Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement Paris, le 15 avril 2015 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des
PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES contact : Sophie Blanc - responsable administrative 04 75 89 80 80 - fax : 04 75 89 80 98 - La Chastelanne 07260 Joyeuse administration@pays-beaumedrobiefr
La simplification du dossier de candidature
FICHE 20 La simplification du dossier de candidature Pour de nombreux opérateurs économiques, la constitution des dossiers de candidature est trop complexe et coûteuse du fait du nombre des documents à
Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014. Débat. d Orientation. Budgétaire 2015
Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014 Débat d Orientation Budgétaire 2015 Le budget 2015 sera le premier de ce nouveau mandat 2014-2020 Il est construit sur le Plan de mandat financier en
CONTRAT D'ENTREPRISE 2013-2017 ENTRE L'ETAT ET LA POSTE CONTRAT RELATIF AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONFIEES AU GROUPE LA POSTE
CONTRAT D'ENTREPRISE 2013-2017 ENTRE L'ETAT ET LA POSTE CONTRAT RELATIF AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONFIEES AU GROUPE LA POSTE 2 Préambule Le Parlement, dans le cadre de la loi du 9 février 2010, a
LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC Volet eau potable
LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC Volet eau potable Accroître les soutiens aux projets de territoire Budget total du 10 e programme : 3 653 M dont 3561 M pour
AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS
AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS Le 4 février 2015 Jean-Pierre COBLENTZ Adel KARMOUS STRATORIAL FINANCES www.stratorial-finances.fr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy
20ème Vague de Comités de ligne «Etoile de Cambrai» Le 11 avril 2015 à CAMBRAI
20ème Vague de Comités de ligne «Etoile de Cambrai» Le 11 avril 2015 à CAMBRAI Ordre du jour Actualité du TER : 15 Nouvelle convention Nouveau site participons.net Le schéma d accessibilité (3, 6, 9) Actualité
1 ère partie Amont de l'hôpital : organiser la permanence des soins une obligation médicale!
Plan «Urgences» 1 ère partie Amont de l'hôpital : organiser la permanence des soins une obligation médicale! Fiche 1.1 La permanence des médecins généralistes Mesure 1 Assurer la permanence de soins Mesure