NOTE D INFORMATION 2010/04 Du 11/03/2010. FISCAL : La réforme de la TP SOCIAL : Les chèques-vacances

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOTE D INFORMATION 2010/04 Du 11/03/2010. FISCAL : La réforme de la TP SOCIAL : Les chèques-vacances"

Transcription

1 NOTE D INFORMATION 2010/04 Du 11/03/2010 FISCAL : La réforme de la TP SOCIAL : Les chèques-vacances I Les chèques vacances A- Rappel des nouvelles règles 1) La loi du 22 juillet 2009 a supprimé la condition de ressources, fondée sur le revenu fiscal de référence, pour avoir droit aux chèques vacances et l obligation pour le salarié de constituer son épargne sur une durée de 4 mois minimum. 2) Selon le décret du 19 octobre 2009, la contribution de l employeur à l acquisition des chèques vacances est au maximum de : - 80 % du montant des chèques vacances si la rémunération brute du salarié est inferieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit par mois pour 2010) - 50 % si la rémunération est supérieure à ce plafond Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d invalidité ou de la carte «priorité pour personne handicapée», dans la limite de 15 %. Ces montants sont des maxima en dessous desquels l employeur est libre de fixer sa participation. B- Obligations des employeurs 1) Employeur attribuant déjà des chèques vacances : Ces nouvelles règles n obligent pas les employeurs à modifier les modalités d attribution des chèques-vacances déjà en vigueur. Ainsi, ils peuvent continuer à attribuer des chèques-vacances selon les mêmes conditions, notamment celle liées au revenu fiscal de référence. S il souhaite cependant modifier les conditions d attribution des chèques-vacances, l employeur doit respecter les règles de dénonciation applicables aux engagements unilatéraux. Ainsi, d une part, il doit informer les institutions représentatives du personnel et, de manière individuelle et par écrit chaque salarié concerné ; d autre part, il doit respecter un délai de prévenance suffisant afin de permettre d éventuelles négociations. Aucun délai précis n est à priori imposé par la jurisprudence. En cas de litige sur ce point, il appartient au juge de déterminer, selon le cas d espèce, si le délai prévu par l employeur est ou non suffisant pour permettre l ouverture d éventuelles négociations. Cette durée peut varier selon le nombre de bénéficiaires, du temps pendant lequel l usage a été appliqué ou encore de l importance de l avantage. La dénonciation régulière d un engagement unilatéral s impose à tous les salariés. L employeur pourra ensuite fixer de nouvelles conditions d attribution des chèques-vacances.

2 2) Employeur souhaitant mettre en place des chèques-vacances : Le système des chèques-vacances est purement facultatif, tant pour l employeur libre de le mettre en place dans l entreprise, que pour le salarié libre d en acquérir ou non. Les modalités d attribution des chèques vacances sont définies par l employeur après consultation du comité d entreprise ou à défaut, des délégués du personnel. Désormais, l employeur dispose d une très grande souplesse pour définir les salariés bénéficiaires et les modalités d acquisition des chèques (durée de l épargne et montant de la contribution de l employeur). Une fois définies ces modalités, il signe une convention avec l ANCV, organisme émétteur des chèques-vacances (36 bd Henri-Bergson, Sarcelles cedex ; tel : ; site internet : Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d entreprise, les employeurs doivent respecter les règles suivantes s ils veulent bénéficier d une exonération de cotisations et contributions sociales (hors CSG et CRDS et des taxes et participations sur les salaires) sur le montant de leur contribution : celle-ci doit être plus élevée pour les salariés aux revenus les plus faibles ; elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération ; les modalités d attribution doivent être fixées soit par un accord de branche, national, régional ou local, soit par un accord d entreprise «classique», soit par un accord d entreprise signé avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux, soit sur proposition de l employeur soumise à l ensemble des salariés (C. tourisme art. L411-9 et 10). La condition de ressource ayant été supprimée, tous les salariés de l entreprise, leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS peuvent désormais bénéficier des chèquesvacances. Le dispositif a même été étendu par la loi du 22 juillet 2009 aux chefs d entreprise de moins de 50 salariés. L employeur n est pas tenu d en distribuer à tous ses salariés. Il reste libre de déterminer les bénéficiaires et peut limiter leur nombre en retenant notament un critère financier comme le revenu fiscal de référence. Attention toutefois aux critères retenus. Ainsi l employeur ne saurait réserver le bénéfice des chèques-vacances aux seuls salariés ayant des enfants. Ce critère pourrait être jugé discriminatoire car lié à la situation de famille. A condition que l acquisition des chèques-vacances soit fondée sur une contribution conjointe de l employeur et du salarié, les modalités d épargne sont désormais librement définies par l employeur. Il peut prévoir que celle-ci sera constituée en un ou plusieurs versements. De même, le montant de la participation de l employeur n est plus soumis à un minimum de 20 % du montant du chèque-vacances. Il ne peut cependant pas dépasser 80 % pour les salariés sans enfant ou 95 % pour ceux ayant des enfants et dont les rémunérations sont inférieures au plafond de la sécurité sociale ; 50 ou 65 % s ils ont une rémunération supérieure à ce plafond. Est également toujours applicable le plafond global annuel de la contribution de l employeur. Celui-ci est égal à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l année en cours, du nombre total des salariés de l entreprise par le Smic brut mensuel. Par exemple, pour une entreprise employant 150 salariés au 1 er janvier 2010, la contribution globale annuelle de l employeur à l acquisition des chèques-vacances pour tous les salariés bénéficiaires ne peut être supérieure à (150 x 1343,77) /2 soit ,75.

3 De plus, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvus de comité d entreprise, la participation de l employeur ouvrant droit à exonération sociale est limitée, par salarié et par an, à 30% du Smic mensuel (C. tourisme art L411-9). II La réforme de la TP La TP est remplacée dès 2010 par un nouvel impôt, la CET (Contribution Economique Territoriale), composée de 2 taxes : - La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) assise sur les valeurs locatives foncières. - La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Les équipements et biens mobiliers ne sont plus taxés. A- La CFE (cotisation foncière des entreprises) Grosso modo la CFE peut être définie comme une «taxe professionnelle» dont l assiette ne comprendrait plus que les biens passibles d une taxe foncière. 1) Redevables : toutes les personne physiques, personnes morales, les sociétés sans personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée 2) Ce qui change par rapport à la TP : les activités de location et de sous location d immeubles (autre que les activités de location ou de sous-location d immeubles à usage d habitation) entrent dans le champ d application de la CFE. Elle n est pas due toutefois si le bailleur retire de cette activité un chiffre d affaire inférieur à ) Exonérations : maintien des exonérations permanentes et temporaires applicables en matière de TP (dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, dégrèvement pour réduction des bases). 4) Cotisation minimale : comme en matière de TP, une cotisation minimale est établie à partir d une base dont le montant est fixé par le conseil municipal, et est compris entre 200 et ) Comment est déterminée la valeur locative de la CFE? Elle est calculée suivant les règles fixées pour l établissement de la taxe foncière. 6) Réduction des bases taxables : - Sont maintenus les réductions de la base prévues en matière de TP : réduction de 50% la 1 ere année et réduction en faveur des artisans non exonérés - Sont supprimés : l écrêtement des bases et l abattement général de 16% qui est integré dans les taux qui sont affectés d un coefficient de 0,84. B- La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) 1) Les principales caractéristiques de la CVAE La CVAE s applique aux redevables de la CFE réalisant un chiffre d affaires excédant Toutefois, les entreprises dont le CA n excède pas bénéficient d un dégrèvement total. Les activités imposables à la CVAE sont identiques à celles de la CFE. Elle est due par des personnes qui exercent une activité professionnelle en France. L ensemble des exonérations prévues par la CFE s applique à la CVAE.

4 La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite par l entreprise au cours de l année d imposition. La valeur ajoutée se définit comme l excédent hors taxes de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers. La définition de la valeur ajoutée retenue pour le calcul du plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée est reprise. Les modifications apportées consistent à tenir compte de l évolution du droit comptable et de la jurisprudence. Toutefois, pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée ne peut excéder un pourcentage du CA égal à 80% pour les contribuables dont le chiffre d affaires est supérieur ou égal à 7,6 millions d euros et à 85% pour les contribuables dont le chiffre d affaires est supérieur à 7,6 millions d euros.. Le taux d imposition est fixé à 1,5%. Toutefois, le contribuable est en droit de demander un dégrèvement pris en charge par l Etat. Il est égal à la différence entre le montant de la CVAE et l application d un barème progressif (voir tableau ci-dessous). Le montant du dégrèvement est majoré de euros pour les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à 2 millions d euros. Le montant de la CVAE, après application du dégrèvement ne peut, pour les entreprises dont le chiffre d affaires excède , être inférieur à ) Le montant de la CVAE et l application d un barème progressif CA TAUX FORMULE APPLICABLE < % - Compris entre et Compris entre et Compris entre et De 0 à 0,5 % 0,5% x (CA ) / De 0,5 à 1,4 % 0,5% + 0,9% x (CA ) / De 1,4 à 1,5 1,4 % + 0,1% x (CA ) /

5 C- Modalités déclaratives et de paiement Période de référence Période de référence Appréciation du CA et de la VA Année N-2 Année N-1 Année d imposition N Année N+1 CFE CVAE DEBUT MAI : Dépôt de la déclaration afférente à l imposition en N. Prise en compte des biens dont 1er JANVIER : Fait générateur 15 JUIN : Paiement du premier dispose l entreprise. 15 JUIN : Paiement d un 15 SEPTEMBRE : Paiement du 2 e 15 DECEMBRE : Paiement du solde DEBUT MAI : Dépôt de la déclaration afférente à l imposition en N et versement du solde. A l instar de ce qui était prévu pour la taxe professionnelle, les redevables de la CFE sont tenus de souscrire une déclaration annuelle des bases d imposition au mois de mai de l année précédant celle de l imposition. La déclaration provisoire est maintenue en cas de création d établissement ou de changement d exploitant. La CFE est établie par voie de rôle. Les redevables sont tenus au versement, au plus tard le 15 juin, d un égal à 50 % dès lors que leur cotisation de l année précédente a été au moins de Le paiement du solde (ou de la totalité de la cotisation pour ceux non tenus à l ) doit se faire en décembre. En ce qui concerne la CVAE, les entreprises dont le chiffre d affaire excède doivent souscrire une déclaration annuelle au mois de mai de l année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due*. La CVAE doit être acquittée spontanément par l entreprise par télérèglement. Les entreprises dont la cotisation de l année précédente est supérieure à doivent verser un premier de 50 % de la CVAE au plus tard le 15 juin de l année d imposition et un second au plus tard le 15 septembre. La liquidation définitive de la CVAE s effectuera l année suivant celle de l imposition lors de la déclaration annuelle. *lorsque le CA de l entreprise est supérieur à par télédéclaration. D- Les mesures d encadrement Deux dégrèvements de CET ont été institués. Ces dégrèvements s appliquent sur demande du contribuable au plus tard le 31 décembre de l année suivant l année de la mise en recouvrement du rôle.

6 1) Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée A l instar de ce qui était prévu pour la taxe professionnelle, la CET est plafonnée en fonction de la VA. Le dégrèvement est égal à la différence entre : - d une part, la cotisation de la CET de l entreprise au titre de l année d imposition ; - d autre part, 3 % de la valeur ajoutée produite par l entreprise (la valeur ajoutée est celle servant de base de calcul de la CVAE). Ce dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum de la CFE. Le plafond s applique sur la CFE et la CVAE sur demande du contribuable. 2) Dégrèvement pour écrêtement des pertes Par ailleurs, un dégrèvement pour écrêtement des pertes de 2010 à 2013 est prévu afin de permettre une entrée progressive dans le nouveau système aux entreprises qui vont subir, du fait de la réforme, une augmentation de leur charge fiscale. Il s applique aux entreprises dont le montant de la CET, des frais de chambres de commerce et de métiers ainsi que l imposition forfaitaire prévue sur les entreprises de réseaux dû au titre de 2010 est supérieur de 500 et de 10 % au montant de la TP et des taxes consulaires qui auraient été dû en 2010 en l absence de réforme. Le dégrèvement s applique alors sur la différence entre : - la somme de la CET, des taxes consulaires et de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due au titre de et la somme, majorée de 10 % des cotisations de TP, de taxes consulaires qui aurait été due au titre de 2010 en application du CGI en vigueur au 31 décembre Il est égal à un pourcentage de cette différence (100 % pour 2010, 75 % pour 2011, 50% pour 2012 et 25 % pour 2013). E- Calendrier de la réforme pour 2010 et 2011 C est une réforme d application immédiate. La suppression de la TP est effective depuis le 1 er janvier 2010 et la CET entre en vigueur dès cette date. Il s ensuit qu en 2010 la CFE s applique sur les bases de la déclaration de la TP produite en mai 2009 et faisant référence à la situation de l entreprise au 31 décembre 2008 (ou exercice de 12 mois clos en 2008). Par ailleurs, la CVAE s applique en 2010 en fonction de la valeur ajoutée produite en 2010 (année civile ou dernier exercice de 12 mois clos en 2010). Concernant la CVAE, une déclaration mentionnant la valeur ajoutée produite de 2009 doit être déposée le 4 mai En pratique, cette déclaration ne va servir de base qu aux s de CVAE payés en juin et septembre 2010 et à indiquer le nombre de salariés par établissement employés au cours de la période d imposition, ce qui permettra la répartition de la valeur ajoutée entre les communes.

7 Année 2010 Année mai 15 juin 15 septembre 15 décembre 3 mai CFE 2011 : Bases 2009 Acompte CFE 2010 : 10% TP 2009 Solde CFE 2010 CVAE : VA de 2009 Premier CVAE 2 e CVAE CFE 2012 : Base 2010 CVAE 2010 et versement du solde

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010 La Contribution Economique Territoriale Réunion d information 29 mars 2010 Bref rappel historique Applicable depuis le 1 er janvier 1976, la taxe professionnelle est venue se substituer à la patente. Son

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux La contribution économique territoriale et l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux La contribution économique territoriale et La contribution économique territoriale (CET) se compose de

Plus en détail

ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP

ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP N 110 - SOCIAL n 29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP L essentiel L accord

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 24/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE Référence de classement : 1.010.221 SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE POLE ENTREPRISES

Plus en détail

De la Taxe Professionnelle À la Contribution Économique Territoriale de la T.P. à la C.E.T.

De la Taxe Professionnelle À la Contribution Économique Territoriale de la T.P. à la C.E.T. La Suppression de la Taxe Professionnelle De la Taxe Professionnelle À la Contribution Économique Territoriale de la T.P. à la C.E.T. - 1 - La Suppression de la Taxe Professionnelle LA CHAMBRE DE MÉTIERS

Plus en détail

Comment calculer la contribution économique territoriale?

Comment calculer la contribution économique territoriale? www.limousinentreprise.fr / Comment calculer la contribution économique territoriale? Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg Date de mise à jour : 09/04/2014 La Cotisation foncière des entreprises

Plus en détail

Réforme de la Taxe Professionnelle : Création de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) Club Industrie 29 juin 2010

Réforme de la Taxe Professionnelle : Création de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) Club Industrie 29 juin 2010 Réforme de la Taxe : Création de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) Club Industrie 29 juin 2010 Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable. Sommaire 1 Rappel : La taxe professionnelle

Plus en détail

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Publié le 22 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 30 mai 2017 Principes et champ d application FICHE PRATIQUE La CVAE touche toutes les personnes

Plus en détail

La réforme de la taxe professionnelle : état des lieux pour le secteur photovoltaïque après adoption de la loi de finances 2010

La réforme de la taxe professionnelle : état des lieux pour le secteur photovoltaïque après adoption de la loi de finances 2010 La réforme de la taxe professionnelle : état des lieux pour le secteur photovoltaïque après adoption de la loi de finances 2010 La taxe professionnelle aujourd hui La TP est due chaque année par toute

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 10 MAI E-4-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 10 MAI E-4-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 10 MAI 2011 6 E-4-11 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE. DEGREVEMENT TRANSITOIRE (ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010). (C.G.I., art. 1647

Plus en détail

Taxe sur les salaires

Taxe sur les salaires Taxe sur les salaires Publié le 22 janvier 2013 - Dernière mise à jour le 27 février 2017 Redevables FICHE PRATIQUE Son redevables de la taxe sur les salaires, les employeurs établis en France, non soumis

Plus en détail

Petit déjeuner de l entreprise REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. 29 Novembre 2011

Petit déjeuner de l entreprise REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. 29 Novembre 2011 Petit déjeuner de l entreprise REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 29 Novembre 2011 Réforme de la taxe professionnelle Présentation de la réforme Contenu de la réforme issue de la Loi de finances pour 2010

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER E-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER E-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 6 E-1-12 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES. DEGREVEMENT TEMPORAIRE (ARTICLE 21 DE LA LOI

Plus en détail

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers SOMMAIRE Les impôts locaux Fiche 1 Les taxes foncières... 4 Fiche 2 La taxe d habitation... 6 Fiche 3 La cotisation foncière des entreprises... 8 Fiche 4 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

Plus en détail

1 CFE, CVAE et IFER CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

1 CFE, CVAE et IFER CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 1 CFE, CVAE et IFER De la taxe professionnelle à la CET Réforme entrée en vigueur le 1 er janvier 2010... 1 Cotisation foncière des entreprises (CFE)... 2 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Plus en détail

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Publié le 17 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 17 août 2017 Principes et champ d application FICHE PRATIQUE Principes La CFE touche toutes les sociétés

Plus en détail

REFORME de la TAXE PROFESSIONNELLE REFORME TAXE PROFESSIONNELLE

REFORME de la TAXE PROFESSIONNELLE REFORME TAXE PROFESSIONNELLE REFORME de la TAXE PROFESSIONNELLE 1 Contrairement à ce que vous avez sans doute entendu, la Taxe Professionnelle ne disparaît pas tout à fait... La taxe professionnelle est remplacée dès 2010 par un nouvel

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE n 2012-0000043 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.10.04;1.029.4 Montreuil, le 03/04/2012 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET

Plus en détail

Contact : Karine DUFOUR - Mail : - Tél. :

Contact : Karine DUFOUR - Mail : - Tél. : N 131 - SOCIAL n 65 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 09 septembre 2009 ISSN 1769-4000 L essentiel CHEQUES-VACANCES : MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI SUR LE TOURISME La loi sur le tourisme

Plus en détail

Chiffres usuels Les modifications pour 2012

Chiffres usuels Les modifications pour 2012 Chiffres usuels Les modifications pour 2012 SMIC et minimum garanti Le SMIC passe de 9,19 /heure au 1 er décembre 2011, à 9,22 au 1 er janvier 2012, soit un montant mensuel brut base 151,67 de 1398,40

Plus en détail

RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE N 12 FISCAL n 5 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2010 ISSN 1769-4000 RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE L essentiel : La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 JUIN E-6-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 JUIN E-6-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 JUIN 2011 6 E-6-11 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE. PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTEE. (C.G.I., art. 1647 B sexies ) NOR : ECE

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.17 Du 11/01/17 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2017 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE B-17-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE B-17-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE 2011 5 B-17-11 IMPOT SUR LE REVENU. PLAFONNEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER. COMMENTAIRE

Plus en détail

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008 LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n 2008-789 du 20 Août 2008 Textes applicables : Position commune du 9 Avril 2008 sur la représentativité, le développement

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.16 Du 22/01/2016 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2016 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES 2016 Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon AU 01/01/2016 Un décret

Plus en détail

LOI SUR LES REVENUS DU TRAVAIL : VOLET EPARGNE SALARIALE

LOI SUR LES REVENUS DU TRAVAIL : VOLET EPARGNE SALARIALE N 20 - SOCIAL n 14 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 janvier 2009 ISSN 1769-4000 L essentiel LOI SUR LES REVENUS DU TRAVAIL : VOLET EPARGNE SALARIALE La loi sur les revenus du travail comporte

Plus en détail

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale?

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? Le 8 octobre 2013 Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? 1. Fiscalité des entreprises Le Projet de Loi de Finances 2014 («PLF 2014»), présenté lors du Conseil des ministres du

Plus en détail

Réforme de la taxe professionnelle : les enjeux en chiffres

Réforme de la taxe professionnelle : les enjeux en chiffres Réforme de la taxe professionnelle : les enjeux en chiffres L annonce, par le Président de la République, du projet de supprimer la part «immobilisations» au sein de la taxe professionnelle a des impacts

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 4 Janvier 2016 INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES NOTE D INFORMATION I II III IV V VI PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AUGMENTATION DU SMIC COTISATIONS

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012.

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Point de vue d experts LETTRE SOCIALE N 22 JANVIER 2012 Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Nous vous commentons ses principales mesures : - La

Plus en détail

Cas pratique : Famille CHAUDANSON

Cas pratique : Famille CHAUDANSON Cas pratique : Famille CHAUDANSON M. CHAUDANSON Philippe est chef d entreprise individuelle implantée à Teyran (Hérault). Marié, M. CHAUDANSON est père de trois enfants : Eric, dix-sept ans ; Marie, treize

Plus en détail

Mesures fiscales du pacte de responsabilité et de solidarité

Mesures fiscales du pacte de responsabilité et de solidarité Mesures fiscales du pacte de responsabilité et de solidarité 1 Réduction exceptionnelle d IR en faveur des ménages modestes... 2 2 Allègement de la C3S... 3 3 Prorogation d un an de la contribution exceptionnelle

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 MODALITÉS DE CALCUL ET D'IMPOSITION À LA TAXE SUR LES SALAIRES

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 MODALITÉS DE CALCUL ET D'IMPOSITION À LA TAXE SUR LES SALAIRES MODALITÉS DE CALCUL ET D'IMPOSITION À LA TAXE SUR LES SALAIRES La taxe sur les salaires Introduction La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité

Plus en détail

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 PROJET LOI DE FINANCES 2013 2 I. Fiscalité des entreprises Plafonnement de la déductibilité des intérêts d emprunt Modification du calcul de la quote-part de frais et charges

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 29/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE Référence de classement : 1. 010.04; 1.010.10;

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 E-1-01 N 26 du 6 FEVRIER 2001 6 I.D.L. / 3-6 E 43 INSTRUCTION DU 31 JANVIER 2001 TAXE PROFESSIONNELLE. CALCUL DES COTISATIONS. DEGREVEMENT.

Plus en détail

PEE PERCO. Objectif : Système d épargne collectif permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l aide financière de l entreprise.

PEE PERCO. Objectif : Système d épargne collectif permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l aide financière de l entreprise. PEE PERCO Le plan d épargne entreprise (PEE) et le plan d épargne pour la retraite collective (PERCO) offrent la possibilité aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (celles

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La fiscalité sur les actes juridiques des entreprises 19 1 Généralités sur les actes 19 2 Le coût de l enregistrement 20 Chapitre 2 Les impôts

Plus en détail

Evolutions du cadre juridique des régimes à prestations définies. à droits aléatoires (ou «retraites chapeau») DSS

Evolutions du cadre juridique des régimes à prestations définies. à droits aléatoires (ou «retraites chapeau») DSS CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 4 Bis Document de travail, n engage pas le Conseil

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITE ET L EMPLOI

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITE ET L EMPLOI N 25 FISCAL n 4 - SOCIAL N 12 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2013 ISSN 1769-4000 CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITE ET L EMPLOI L essentiel : La loi de finances rectificative

Plus en détail

Les exonérations Mise à jour en janvier 2011

Les exonérations Mise à jour en janvier 2011 Mise à jour en janvier 2011 Les entreprises présentent au sein d une peuvent bénéficier d exonérations fiscales et sociales. Celles-ci ont pour but d encourager et de soutenir le développement des entreprises

Plus en détail

Memento Version Janvier Salariés Régime Général

Memento Version Janvier Salariés Régime Général Memento 2008 Version Janvier 2008 Salariés Régime Général CHARGES SOCIALES SUR SALAIRE (Taux au 01/01/2008, en %) TAXES DIVERSES PRÉV. RETRAITES COMPLÉMENTAIRES ASSEDIC SÉCURITÉ SOCIALE / URSSAF Employeur

Plus en détail

1.1. La condition d emploi de salariés ouvrant droit à l allégement «35 heures»

1.1. La condition d emploi de salariés ouvrant droit à l allégement «35 heures» Fiche n 4 Phase de transition : Calcul de la réduction du er juillet 2003 au 30 juin 2005 La réduction est calculée selon des modalités particulières pour les rémunérations versées du er juillet 2003 au

Plus en détail

INTERESSEMENT DES SALARIES AUX PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE PARTS SOCIALES

INTERESSEMENT DES SALARIES AUX PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE PARTS SOCIALES INTERESSEMENT DES SALARIES AUX PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE PARTS SOCIALES L Intéressement aux plus-values a pour objet d'associer collectivement les salariés et mandataires sociaux

Plus en détail

Nature de l indemnité 2017

Nature de l indemnité 2017 Annexes ( Guide pratique Chèque emploi associatif ) Janvier 2017 Frais professionnels Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2017

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE Depuis la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité sert à financer les actions en faveur de l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle se traduit par

Plus en détail

Présentation... 5 Introduction Partie 1 Impôt sur le revenu... 21

Présentation... 5 Introduction Partie 1 Impôt sur le revenu... 21 Sommaire Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 Présentation... 5 Introduction... 15 Partie 1 Impôt sur le revenu... 21 Fiche 1 : Indexation du barème de l IR et revalorisation

Plus en détail

Copyright DGAFP /06/ :12:32

Copyright DGAFP /06/ :12:32 Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l article 3 du décret n 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant

Plus en détail

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) Les impôts directs avec vote de taux La cotisation foncière des entreprises (CFE) Référence Internet 1686.033 Saisissez la Référence Internet 1686.033 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour

Plus en détail

COT TNS Version

COT TNS Version COT TNS Version 8.7.0.0 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Sommaire 1- Calcul de la cotisation provisionnelle... 2 2- Modulation du taux des allocations

Plus en détail

Note technique Attribution des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés

Note technique Attribution des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés SYNTHESE Textes et références Articles L. 411-1 et s. du code du tourisme Articles R. 411-1 et s. du code du tourisme Ordonnance du 26 mars 1982 Loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de

Plus en détail

La réforme de la taxe professionnelle

La réforme de la taxe professionnelle La réforme de la taxe professionnelle Les objectifs de la réforme Conformément à l engagement pris par le Président de la République le 5 février 2009, la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN

Plus en détail

PLFSS 2013 Les députés adoptent définitivement le budget de la sécurité sociale pour 2013

PLFSS 2013 Les députés adoptent définitivement le budget de la sécurité sociale pour 2013 Diane Patrimoine PLFSS 2013 Les députés adoptent définitivement le budget de la sécurité sociale pour 2013 Lors de sa réunion du lundi 3 décembre 2012, la Commission des affaires sociales a adopté, en

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale EPARGNE ENTREPRISE DISPOSITIF LÉGAL La Fiscalité de l Épargne Salariale LE CADRE FISCAL ET SOCIAL POUR L ENTREPRISE A - Les versements dans les dispositifs Nature du versement Charges sociales et taxes

Plus en détail

INDEMNITES DE RUPTURE : régime fiscal et social

INDEMNITES DE RUPTURE : régime fiscal et social Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin Direction Juridique FEVRIER 2000 INDEMNITES DE RUPTURE : régime fiscal et social Le régime d assujettissement fiscal et social des indemnités

Plus en détail

Loi de Financement de la Sécurité sociale pour / Cotisations et contributions

Loi de Financement de la Sécurité sociale pour / Cotisations et contributions Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 1/ Cotisations et contributions 2/ Les dispositions relatives aux dépenses d assurance maladie. 3/ Les dispositions relatives aux travailleurs indépendants.

Plus en détail

Le régime des cotisations

Le régime des cotisations Le régime des cotisations 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 25 janvier 2016 Sommaire La contribution sociale

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2009 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2009 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2009 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES PARTICULIERS IR ISF PLUS-VALUES IMPOT SUR LE REVENU : CALCUL inchangé

Plus en détail

Cotisations Mémento des chirurgiens-dentistes

Cotisations Mémento des chirurgiens-dentistes Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes Cotisations 2012 Mémento des chirurgiens-dentistes Cotisations en première et deuxième année d activité Lorsque vous débutez votre

Plus en détail

LA FISCALITE DES PRESTATIONS DECES EN ASSURANCE VIE

LA FISCALITE DES PRESTATIONS DECES EN ASSURANCE VIE LA FISCALITE DES PRESTATIONS DECES EN ASSURANCE VIE PRINCIPE CIVIL : Il est prévu expressément dans le Code des assurances, que le sort du contrat d assurance vie déroge aux règles de succession de droit

Plus en détail

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. Approche pratique de la Contribution Economique Territoriale (CET) Vincent SOUILLARD Fiscaliste

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. Approche pratique de la Contribution Economique Territoriale (CET) Vincent SOUILLARD Fiscaliste REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Approche pratique de la Contribution Economique Territoriale (CET) Vincent SOUILLARD Fiscaliste Sommaire Disparition de la taxe professionnelle Ce que ça a change Loueurs

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 10/02/03 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-035 OBJET : Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre IR : Contribution sur les hauts revenus

NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre IR : Contribution sur les hauts revenus BO 5 l-2-12, instruction du 03/08/2012 NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre 2012 IR : Contribution sur les hauts revenus En résumé: - La contribution est due par les célibataires, veufs, séparés

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 16/02/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-025 OBJET : Modalités de mise en œuvre de la prime exceptionnelle «plafonnée à 1500

Plus en détail

La fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers KIT FISCALITÉ 2016-2017 SEFI-ARNAUD-FRANEL.COM La fiscalité des particuliers 2016-2017 QCM 25 questions-réponses Questions 1 - Le barème de l impôt sur le revenu comprend : 1 3 tranches ; 2 4 tranches

Plus en détail

Intéressement épargné ou versé

Intéressement épargné ou versé Pégase 3 Intéressement épargné ou versé Dernière révision le 24/02/2014 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 05/02/2014 Création de la notice 24/02/2014 Insertion du paragraphe 1.2.2 concernant

Plus en détail

Circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 et lettre circulaire Acoss n du 30 janvier 2002.

Circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 et lettre circulaire Acoss n du 30 janvier 2002. notice d information Pour tout renseignement, contacter : Tél. : 01 44 90 20 62 Fax : 01 44 90 20 68 cotisation@crpcen.fr Intéressement Textes de référence Loi du 12 juillet 1937, article 3. Loi n 2001-152

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 P-2-04 N 69 du 19 AVRIL 2004 TAXE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES METIERS DE LA REPARATION DE L AUTOMOBILE, DU

Plus en détail

Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale

Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale NEWSLETTER 1 er SEPTEMBRE 2017 Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale Introduction Le projet de loi de finances pour 2018 sera officiellement présenté en conseil des ministres le 27

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle. Éléments relatifs aux collectivités territoriales. Loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Suppression de la taxe professionnelle. Éléments relatifs aux collectivités territoriales. Loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Suppression de la taxe professionnelle Éléments relatifs aux collectivités territoriales Loi n 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Rencontre élus 3 Février 2010 Le projet de réforme de

Plus en détail

REGIME FISCAL ET SOCIAL DES ATTRIBUTIONS GRATUITES D ACTIONS - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS - PLANS QUALIFIES

REGIME FISCAL ET SOCIAL DES ATTRIBUTIONS GRATUITES D ACTIONS - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS - PLANS QUALIFIES REGIME FISCAL ET SOCIAL DES ATTRIBUTIONS GRATUITES D ACTIONS - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS - PLANS QUALIFIES Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés

Plus en détail

N 2009 / /04/2009

N 2009 / /04/2009 N 2009 / 024 09/04/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l'animation du réseau (DIRRCA) - Direction Retraite / Pôle Réglementation - Contact : M. MIGUEL L. PERIE discar.jadin@le-rsi.fr

Plus en détail

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016 : LES MESURES INTÉRESSANT LES EMPLOYEURS

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016 : LES MESURES INTÉRESSANT LES EMPLOYEURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JANVIER 2016 NOTE N 149 LOI DE FINANCEMENT DE LA

Plus en détail

d e s Chirurgiens Dentistes Cotisations Mémento des sages-femmes

d e s Chirurgiens Dentistes Cotisations Mémento des sages-femmes Ca i s s e Au t o n o m e d e Retraite d e s Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes Cotisations Mémento des sages-femmes La sage-femme Vous débutez votre activité [1 ère et 2 ème années] Lorsque vous

Plus en détail

LES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE L ALTERNANCE

LES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE L ALTERNANCE N 90 - FORMATION n 12 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 07 juin 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE L ALTERNANCE Le Président de la République a annoncé,

Plus en détail

APRÈS ART. 24 N 409 ASSEMBLÉE NATIONALE 4 décembre 2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR (N 403) AMENDEMENT

APRÈS ART. 24 N 409 ASSEMBLÉE NATIONALE 4 décembre 2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR (N 403) AMENDEMENT Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement APRÈS ART. 24 N 409 ASSEMBLÉE NATIONALE 4 décembre 2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

Plus en détail

Les exonérations fiscales

Les exonérations fiscales Conditions générales applicables exonérations aux fiscales... Les exonérations fiscales Le dispositif Zone Franche Urbaine (ZFU) concerne les entreprises...artisanales, commerciales, industrielles, de

Plus en détail

Principales modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015 et la loi de finances

Principales modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015 et la loi de finances Manuel DCG 4, Droit fiscal Emmanuel Disle, Jacques Saraf Nathalie Gonthier-Besacier et Jean-Luc Rossignol Principales modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015 et la loi de

Plus en détail

Petit-déjeuner du Club des Entrepreneurs de Clichy-sous-Bois - Montfermeil. Jeudi 12 février 2015

Petit-déjeuner du Club des Entrepreneurs de Clichy-sous-Bois - Montfermeil. Jeudi 12 février 2015 Petit-déjeuner du Club des Entrepreneurs de Clichy-sous-Bois - Montfermeil Jeudi 12 février 2015 Périmètre de la ZFU Territoire Entrepreneurs LE REGIME D EXONERATIONS ZFU AVANT LE 1 ER JANVIER 2015 Rappel

Plus en détail

COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 98 - FORMATION n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr le 8 septembre 2016 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel Les employeurs occupant des apprentis bénéficient d exonérations

Plus en détail

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une refonte de la fiscalité des revenus du capital mobilier et des plus-values mobilières qui consiste à les assujettir

Plus en détail

Un prélèvement à la source pour les revenus salariaux

Un prélèvement à la source pour les revenus salariaux Prélèvement à la source : effectif en 2018! Sources : Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 06/01/2017 Dernière mise à jour de la fiche : 06/01/2017 Loi de

Plus en détail

Ligue Atlantique de Football

Ligue Atlantique de Football Ligue Atlantique de Football 172, Bd des Pas Enchantés BP 63507 44235 St-Sébastien sur Loire cedex Tél. 02.40.80.70.77 Fax 02.40.80.71.29 Mail : comptabilite@atlantique-foot.fr Note d information Franchise

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2017

NOTE D INFORMATION. Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2017 NOTE D INFORMATION Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans et commerçants reçoivent dès la réalisation de la déclaration sociale des indépendants (DSI), l

Plus en détail

La fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers KIT FISCALITÉ 2015-2016 SEFI-ARNAUD-FRANEL.COM La fiscalité des particuliers 2015-2016 QCM 25 questions-réponses Questions 1 - Le barème de l impôt sur le revenu comprend : 1 3 tranches ; 2 4 tranches

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit- on appliquer un taux de

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2008/11 du 15 septembre Temps de travail et démocratie sociale Loi du 20/08/2008 (JO 21 p.

NOTE D INFORMATION 2008/11 du 15 septembre Temps de travail et démocratie sociale Loi du 20/08/2008 (JO 21 p. I) Temps de travail NOTE D INFORMATION 2008/11 du 15 septembre 2008 Temps de travail et démocratie sociale Loi 2008-789 du 20/08/2008 (JO 21 p. 13064) A) Contingent annuel d heures supplémentaires Toutes

Plus en détail

C E T Contribution Economique Territoriale

C E T Contribution Economique Territoriale 1 1. PRESENTATION SYNTHETIQUE DE LA CET A. Schéma simplifié du mécanisme La nouvelle contribution économique territoriale se scinde en deux contributions (CFE et CVAE) faisant l objet d un plafonnement.

Plus en détail

NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015

NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015 Cabinet Pybourdin Brûlé & Associés Société d Expertise Comptable inscrite au Tableau de l Ordre des Experts Comptables de Paris 7, rue Delerue 92120 MONTROUGE - : 01.42.53.59.59 Fax : 01.42.53.87.34 Mail

Plus en détail

Report des déficits des sociétés à l IS : «la nouvelle donne»

Report des déficits des sociétés à l IS : «la nouvelle donne» Modification des règles d imputation 1 Report des déficits des sociétés à l IS : «la nouvelle donne» Modification des règles d imputation 2 La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (Loi N 2011-1117

Plus en détail

DÉPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE D UN ACCORD GPEC : SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS SOCIALES ET FISCALES

DÉPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE D UN ACCORD GPEC : SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS SOCIALES ET FISCALES N-Nour OCTOBRE 2010 DÉPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE D UN ACCORD GPEC : SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS SOCIALES ET FISCALES Les indemnités versées à l occasion d une rupture du contrat de travail peuvent

Plus en détail

Brochure n o

Brochure n o MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3159-1000 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N O 2 DU

Plus en détail

Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE

Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE Déroulement de la journée Présentation générale du statut de la micro entreprise Cas pratique Les formalités d immatriculation Les cas de sortie de la micro entreprise

Plus en détail