DISPOSITIF D AIDE A LA DIFFUSION CULTURELLE EN MILIEU RURAL (ADCMR) (cadre d intervention et règlement modifié au 31 janvier 2011)

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1 Annexe 2 DISPOSITIF D AIDE A LA DIFFUSION CULTURELLE EN MILIEU RURAL (ADCMR) (cadre d intervention et règlement modifié au 31 janvier 2011) Le dispositif proposé prend en compte des critères d'agrément, tant au niveau des producteurs (compagnies) que des organisateurs, et des modalités d'attribution d'aides financières accordées par le Conseil général. Objet de l aide : permettre aux organisateurs de spectacles des communes de moins de habitants d accueillir des compagnies avec le soutien financier du Département (sont ainsi hors du dispositif Niort, Bressuire, Saint-Maixent-l École, Thouars et Parthenay) offrir la possibilité aux compagnies dont les spectacles sont agréés de bénéficier d un réseau et d une promotion départementale Bénéficiaires : aide directe aux producteurs (compagnies) titulaires de la licence 2 aide indirecte aux organisateurs de spectacles dans une commune de moins de habitants : communes, EPCI, communes associées, associations Critères d agrément : spectacles ou lectures agréés par l Assemblée départementale - agrément délivré annuellement sur la base d une demande présentée par le producteur (compagnie), après rencontre avec celui-ci et visionnage des spectacles et lectures par les représentants du Conseil général artistes professionnels dans le domaine du spectacle vivant (danse, musique, spectacle jeune public, théâtre et arts de la parole, arts de la rue) au maximum deux spectacles ou lectures agréés par année pour une même compagnie originaire de la Vienne, de la Charente, ou de la Charente-Maritime au maximum trois spectacles ou lectures agréés par année pour les artistes du département des Deux-Sèvres Ce plafond pourra être porté à cinq pour les collectifs d artistes (département des Deux-Sèvres) Mise en œuvre : 1 agrément Le producteur devra : - déposer sa demande d agrément pour un ou plusieurs spectacles, au plus tard le 15 octobre de l année n-1 (aucune demande ne pourra être prise en compte au-delà de cette date), - fournir obligatoirement les pièces et renseignements définis dans la demande d'agrément pour un spectacle (annexe 1), compléter également la fiche technique (annexe 2). L aide financière est versée aux compagnies et est calculée à partir du coût TTC de la prestation du producteur de spectacles (compagnie). La prise en charge est de 40 % du coût TTC de la cession du droit de représentation du spectacle (contrat de cession), plafonnée à Le nombre de représentations bénéficiant de l agrément est plafonné à 8 représentations pour les spectacles jeune public, et à 6 représentations pour les autres spectacles, dans la limite des crédits disponibles. 1

2 2 Aide pour les 2 premières représentations L autorisation d engager les 2 premières représentations de chaque spectacle agréé est soumise au vote de la 1 re Commission permanente de l année n, qui examine les demandes d agrément. Pour recevoir l aide financière, le producteur devra compléter l'imprimé type (annexe 3) et le faire signer par l organisateur. Il devra adresser au Conseil général cette annexe 3, le contrat de cession signé indiquant la participation du Conseil général, et un relevé d'identité bancaire (RIB). 3 Aide à partir de la 3 e représentation et jusqu au plafond Ces représentations devront faire l objet d une demande spécifique avant signature des contrats de cession, à adresser au Conseil général au moyen de l annexe 3 signée du producteur seulement. Les demandes seront soumises pour accord à la Commission «Education, Culture, Sport, Collèges». Après avis favorable, le producteur complètera l annexe 3 (signature de l organisateur) et la fera parvenir au Conseil général accompagnée du contrat de cession signé et du RIB. Remarque particulière : L aide à la diffusion culturelle en milieu rural ne s applique pas à plusieurs représentations données dans la même journée par un même organisateur dans le même lieu. Dans ce cas, une seule représentation sera alors prise en compte. 2

3 ANNEXE 1 DIFFUSION CULTURELLE EN MILIEU RURAL Demande d'agrément pour un spectacle au titre de l'année 20 Conditions d'éligibilité : La demande doit concerner un spectacle : * se déroulant dans les Deux-Sèvres * dans un but de diffusion culturelle en milieu rural Pièces à fournir obligatoirement : * Les statuts de la Compagnie et la déclaration à la Préfecture (s'ils n'ont pas déjà été fournis) * La date de création (parution au Journal Officiel) * La composition du Bureau * La délibération du Conseil d'administration sollicitant l'agrément * La licence d'entrepreneur de spectacles (en cours de validité) * Une revue de presse ou documentation concernant le spectacle * Le calendrier des représentations * Un relevé d'identité bancaire RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PRODUCTEUR Nom de la Compagnie : Adresse : N SIRET : Code APE : Téléphone : Fax : Site internet : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE SPECTACLE Titre du spectacle : Auteur : Distribution artistique : Type de spectacle produit (théâtre, musique, danse...) : Présentation du spectacle en quelques lignes (maximum 100 mots / 700 caractères espaces compris) qui seront reportées en l état sur la fiche du catalogue : Coût du spectacle TTC : Dossier à renvoyer au : CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES Maison du Département Direction de l Education, de la Culture et du Sport Mail Lucie Aubrac - BP NIORT CEDEX Document à dupliquer en cas de présentation de plusieurs spectacles 3

4 ANNEXE 2 FICHE TECHNIQUE TITRE DU SPECTACLE : CONDITIONS D'ACCUEIL : * Public visé : * Nombre de personnes en tournée : * Durée du spectacle : * Coût du spectacle TTC : * Frais supplémentaires (déplacements, repas) : CONDITIONS TECHNIQUES : * Exigences configuration de la salle : * Espace scénique : * Son : * Lumière : MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS D'INFORMATION : * Affiches : * Photographies : * Autres documents d'information (programmes, tracts...) : Engagement de la Compagnie : Je soussigné(e)..., responsable de la Compagnie, m'engage à respecter les indications ci-dessus pour toute la durée de la saison... A..., le... Signature : 4

5 ANNEXE 3 DEMANDE D AIDE A LA DIFFUSION CULTURELLE EN MILIEU RURAL N Toutes les rubriques sont à renseigner 1) L association artistique (Producteur) : Nom : Titre du spectacle : Nombre de représentation (s) : 2) La structure organisatrice (collectivité, association, autre ) : Nom : Nom du représentant légal (Maire, Président ) : Nom de la personne à contacter (correspondant pour l aide à la diffusion) : Adresse de la structure organisatrice : Tél de la structure : Tél du correspondant : Date(s) de la(les) représentation(s) : Lieu(x) (nom de la salle & de la commune où a lieu la représentation) : Heure(s) (indiquer si séance scolaire) : Coût du spectacle TTC : Participation financière de l'organisateur (voir contrat de cession) : Signature et cachet : L'association artistique, Fait à le L'organisateur, 1 - Pour les 2 premières représentations vendues : adresser l annexe 3 dûment remplie et signée des deux parties, accompagnée obligatoirement d une copie du contrat de cession et d un RIB, au Conseil général, Service Arts vivants et Arts plastiques, BP 531, NIORT CEDEX 2 - A partir de la 3 e représentation : envoyer l annexe 3 remplie par les deux parties mais non signée, par mail à francoise.bobin@cg79.fr pour demande de validation par la Commission «Éducation, Culture, Sport, Collèges». 3 - Une fois la validation obtenue pour la 3 e représentation et les suivantes : reprendre la procédure n 1. 5