Pour obtenir l autorisation de diffuser de la musique

Transcription

1 Pour obtenir l autorisation de diffuser de la musique à le rémuenus des a!!kermesse SCOLAIRE a!!braderie a!vide-greniers a!!rencontre SPORTIVE a!course CYCLISTE AMATEUR a!tournoi a!conférence a CONGRÈS a!loto a!journée PORTES OUVERTES a!vernissage... usique, la membres nationales ollecter et du monde national, à d à celui Un forfait de droits d auteur payable avant la manifestation. iteurs, six de diffuateur doit les droits DADP - Tarifs applicables du 01/01/2014 au 31/12/ Patchwork 01/2014 Sacem en 2012,

2 _Mise en page 1 05/02/14 16:11 Page2 TYPES DE MANIFESTATION AVEC FOND SONORE MUSICAL DÉC ÀV MANIFESTATION RÉCRÉATIVE Avant l jointe, effectu confirm réperto kermesse scolaire, intervillages, loto, pot d'accueil, journée portes ouvertes w Le forfait de droits d auteur est multiplié par deux lorsque la manifestation est organisée pendant 2 jours. w Pour une kermesse, le forfait inclut également les prestations des enfants des écoles, d un groupe musical ou folklorique d audience locale. MANIFESTATION COMMERCIALE foire, exposition, salon, braderie, vide-greniers, brocante Le fo w Entrée gratuite, jusqu à 500 exposants et se déroulant sur une seule journée. MANIFESTATION SPORTIVE tournoi, concours, match, course w Soit avec entrée gratuite, quelle que soit sa durée. w Soit avec un prix d entrée limité à 8 si elle a lieu sur une seule journée, dans une enceinte délimitée pouvant accueillir spectateurs au maximum. La musique ne doit pas être synchronisée avec l évolution des sportifs. MANIFESTATION CULTURELLE vernissage, exposition, remise de prix w Entrée gratuite et au cours d'une journée. MANIFESTATION SOCIOPROFESSIONNELLE OU POLITIQUE conférence, congrès, convention d'entreprise, réunion électorale w Limitée à une journée. La musique est diffusée uniquement au moment de l'accueil des orateurs, des pauses, des transitions Si les c aux cr lequel dans c déléga

3 DÉCLAREZ VOTRE MANIFESTATION À VOTRE DÉLÉGATION SACEM rtes festation Avant la séance, déclarez votre manifestation en renvoyant l'autorisation simplifiée jointe, complétée et accompagnée d un chèque. Vous pouvez également effectuer votre déclaration en téléphonant à votre délégation Sacem qui vous confirmera que le forfait s'applique bien à l utilisation que vous faites de notre répertoire. enfants LE F POUR MUS Forf 31/ 60,50 décla Le paiement du forfait unique vous libère de toute autre formalité Sacem. 52,96 journée. Si les conditions d organisation de votre manifestation ne correspondent pas aux critères présentés ci-contre, ou si vous organisez un événement pour lequel la musique est indispensable (danse, spectacle ), le forfait proposé dans ce dépliant ne s'applique pas. Merci de prendre contact avec votre délégation Sacem. ournée, dans aximum. portifs. POLITIQUE ueil des recon une f Sace votre d Si vous n dans les correspon Dans la m rémunéra au bénéfi par applic sont dem sans but lu ces comm sent d'un tant de la

4 ON n simplifiée également m qui vous es de notre LE FORFAIT DE DROITS D AUTEUR POUR DIFFUSION D'UN FOND SONORE MUSICAL w Sportive!! tournoi! autres (précise! entrée gratuite Capacité d'accue nombre maximum durée :.. jour( Forfait de droit d auteur à payer avant la séance (validité jusqu au 31/12/2014) w Culturelle! vernissage! autres (précise durée :.. jour( 60,50 TTC Tarif contractuel pour les organisateurs qui w Socioprofes! conférence! autres (précise durée :.. jour( déclarent leur manifestation à l avance. e reconnues Éducation Populaire et celles adhérentes à une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la Sacem (pour connaître la liste des fédérations concernées, contactez! 60,50 T! 52,96 T votre délégation Sacem). Je soussigné dé Je recevrai la fac dont le paiement intégrant la rédu préalable prévue protocolaire ou n'intègre pas la débit accompag Si vous ne déclarez pas votre manifestation ou si vous ne payez pas le forfait dans les délais, c est la tarification générale qui est appliquée, soit 75,64 TTC correspondant au tarif contractuel majoré de 25 %. Fait le Dans la mesure où vous utilisez de la musique enregistrée, vous devez acquitter la rémunération équitable due à la Spré (qui a chargé la Sacem d en assurer la collecte) au bénéfice des artistes interprètes et producteurs de disques. Son montant est calculé par application du taux de 65 % sur le montant hors taxes des droits d'auteur qui vous sont demandés, avec un minimum annuel de 90 HT. Les associations de bénévoles sans but lucratif ainsi que les communes jusqu'à 2000 habitants ou EPCI implantés dans ces communes bénéficient pour les manifestations non commerciales qu'elles organisent d'un minimum réduit à 45 HT qui s'applique à titre de plafond tant que le montant de la rémunération équitable n'excède pas 90 HT sur la même période annuelle.... Merci de conserv Mentions CNIL Les informations dem la comptabilisation e équitable prévue par Elles sont destinées Vous disposez d'un 39 et 40 de la loi "In Département des aut Société des Auteurs, Compo ondent pas ment pour ait proposé avec votre 52,96 TTC Tarif avec réduction pour les associations

5 R NORE w Sportive! concours! course! rencontre de : ! tournoi! autres (précisez) : ! entrée gratuite! entrée payante prix : Capacité d'accueil de l'enceinte (en nombre de places assises ou à défaut nombre maximum de personnes pouvant accéder à l'épreuve sportive) : é jusqu au w Culturelle! exposition artistique! remise de prix! vernissage! autres (précisez) : urs qui w Socioprofessionnelle ou politique! congrès! convention d entreprise! réunion électorale! conférence! autres (précisez) : ociations rentes à avec la! 60,50 TTC Montant du forfait contractuel réglé avant la manifestation! 52,96 TTC Montant du forfait avec réduction réglé avant la manifestation, mon association étant reconnue Éducation Populaire ou adhérente à une fédération signataire d un protocole d accord avec la Sacem. contactez Je soussigné déclare exacts les renseignements mentionnés ci-dessus et joins mon règlement. Je recevrai la facture acquittée de la Sacem dans les prochains jours pour ma comptabilité. Ce forfait, dont le paiement me libère de toute autre formalité Sacem, représente la redevance de droits d'auteur intégrant la réduction de 20 % accordée par la Sacem aux organisateurs munis de l'autorisation préalable prévue par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, la réduction protocolaire ou Éducation Populaire à laquelle j'ai droit. J'ai bien noté que le montant du forfait n'intègre pas la rémunération équitable due à la Spré que je devrai régler à réception de la note de débit accompagnant celle de la Sacem. pas le forfait 75,64 TTC Fait le z acquitter la er la collecte) nt est calculé teur qui vous de bénévoles mplantés dans 'elles organit que le monode annuelle. à Signature Merci de conserver un double de ce document. Mentions CNIL Les informations demandées sont toutes obligatoires et sont traitées par la SACEM, notamment dans le cadre de la facturation, la comptabilisation et le recouvrement, afin de collecter les redevances de droits d'auteur et éventuellement la rémunération équitable prévue par l'article L du Code de la propriété intellectuelle. Elles sont destinées à la SACEM et ses partenaires. Vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 que vous pouvez exercer, par voie postale, auprès de la SACEM Département des autorisations de diffusion publique - 225, avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-Seine Cedex. Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique 225 av. Charles de Gaulle Neuilly-sur-Seine Cedex Tél. : Fax : Société civile à capital variable RCS NANTERRE

6 _Mise en page 1 05/02/14 16:11 Page1 AUTORISATION SIMPLIFIÉE DIFF Forfait payable avant la séance pour votre manifestation avec fond sonore musical à adresser avant la manifestation avec le paiement à votre délégation Sacem Nom de l'organisateur (association, club, organisme ) : Nom et prénom de son représentant : Qualité : Adresse : Code postal Commune : Tél. Tél. portable Courriel : @... Site Internet : Association adhérente à une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la Sacem! OUI! NON Nom de la fédération : Association reconnue Éducation Populaire! OUI! NON Date d'agrément :.. /.. /.... Indiquez les caractéristiques de votre manifestation Le.. /.. /.... ou du.. /.. au.. /.. /.... Nom et adresse du lieu : Code postal Commune : Précisez le type de votre manifestation w Récréative! loto! pot d accueil! intervillages! journée portes ouvertes! kermesse : nombre de groupes musicaux d'audience locale et/ou de prestation(s) d enfants :...! autres (précisez) : w Commerciale! exposition! foire! salon! braderie! vide-greniers! brocante! autres (précisez) : ! entrée gratuite! entrée payante prix : nombre d exposants : complétez SVP le verso

7 DIFFUSION PUBLIQUE DE MUSIQUE Qu es Ecrire e nérer. N auteurs Vous avez décidé de diffuser un fond sonore musical pour agrémenter votre manifestation. Les chansons et les musiques que vous allez choisir sont l œuvre d auteurs et de compositeurs qui sont rémunérés par des droits d'auteur. Le code de la propriété intellectuelle prévoit que l'organisateur d'une manifestation utilisant la musique doit au préalable demander aux auteurs l'autorisation d'utiliser leurs œuvres en public et leur verser ensuite une rémunération. m! OUI! NON La Sacem délivre cette autorisation, collecte les droits d'auteur et les répartit entre les créateurs et les éditeurs des millions d'œuvres musicales françaises et étrangères mises à votre disposition. Ce dépliant vous présente l unique démarche à effectuer et le forfait de droits d auteur à payer avant la séance pour cinq types de manifestation avec fond sonore musical. Créée e Sacem et repré dans to répartir entier, à promou d une co Le Cons auteurs d une ré Quan Dès qu i sion de demand d'auteur Délégation régionale Qu es enfants :... brocante Société des Au posants : , avenue Cha Neuilly-su Tél. : Société civile à

8 usical pour musiques mpositeurs Qu est-ce que le droit d auteur? Qu est-ce que la Sacem? ganisateur e demander n public et Créée en 1851 par des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la Sacem est une société privée à but non lucratif. Elle compte membres et représente un répertoire de 80 millions d œuvres françaises et internationales dans tous les genres. Ses trois missions principales consistent à collecter et répartir les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs français et du monde entier, à les défendre et les représenter en France comme à l international, à promouvoir et soutenir la création. Son fonctionnement correspond à celui d une coopérative gérée par ses membres. ts d'auteur es millions es à votre Le Conseil d'administration dirige la société et est composé de six éditeurs, six auteurs et six compositeurs élus par les sociétaires clients utilisent ou diffusent de la musique protégée par la Sacem auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ont bénéficié, en 2012, d une répartition de droits d auteur de la Sacem. a!!kermes a!vide-gr a!course a!confér a!journé Un forfai la manife Quand doit-on payer des droits Dès qu il y a utilisation de musique en public, et quel que soit le mode de diffusion des œuvres (CD, TV, radio, DJ, orchestre, groupe ), l organisateur doit demander au préalable une autorisation auprès de la Sacem et régler les droits d'auteur. Délégation régionale ffectuer et e pour cinq Pour de d Ecrire et composer de la musique est un travail. Le droit d auteur sert à le rémunérer. Ni un impôt, ni une taxe, il constitue l unique source de revenus des auteurs et compositeurs de musique. Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique 225, avenue Charles de Gaulle Neuilly-sur-Seine Cedex - France Tél. : Fax : Société civile à capital variable RCS Nanterre DADP - Tarifs applicables du 01/01/2014 au 31/12/ Patchwork 01/2014 QUE