Aides et primes de la Région Wallonne pour l investissement dans un système de chauffage biomasse

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1 Bois-énergie Aides et primes de la Région Wallonne pour l investissement dans un système de chauffage biomasse Pierre Martin t p.martin@valbiom.be

2 Introduction Ce document présente succinctement les différentes possibilités d aides financières disponibles pour les entreprises qui réalisent des investissements dans un système de production de chaleur pour le chauffage de leurs bâtiments ou pour leur process. Ces informations sont tirées du portail énergie de la Région Wallonne : Principe Deux aides sont possibles pour les entreprises réalisant un investissement dans une chaudière biomasse : > Les primes de la DGO 4 Primes du «Fonds énergie» ; > Les aides de la DGO 6 Aides à l investissement spécifique pour l Utilisation Durable de l Energie (UDE). Ces deux aides ne sont pas cumulables (car elles émanent du même niveau de pouvoir, la Région Wallonne) et les critères d octroi sont différents. Sur base de ce qui suit, vous pourrez estimer quelle est la solution la plus adaptée à votre projet. Une déduction fiscale est aussi disponible, elle sera abordée en fin de ce document. Fonds Energie (chaudière biomasse et réseau de chaleur) /!\ Depuis le 01/01/2015 ces primes sont annulées dans l attente d un nouveau système harmonisé d aides, et ce jusqu au 31/03/2015! /!\ La prime énergie est accessible en tant que citoyen, entreprise ou indépendant. > Le montant de cette prime des de pour l installation d une chaudière biomasse dont la puissance est inférieure ou égale à 50 kw. Ce montant est majoré de 35 /kw entre 50 et 100 kw. Aides et primes RW 2

3 > Lorsque la puissance est supérieure à 100 kw : le montant de la prime est de 3.500, majoré de 18 par kw entre 100 et 500 kw. > Lorsque la puissance est supérieure à 500 kw, le montant de la prime est de , majoré de 8 par kw excédant 500 kw. Lorsque plusieurs chaudières sont raccordées sur le même circuit de chauffage, une seule prime est accordée. Le montant de la prime est calculé en fonction de leur puissance cumulée. Le montant de la prime est limité à 50 % du montant de la facture, pour un montant maximum de par installation. Lorsque la chaudière biomasse constitue un système centralisé de production de chaleur, le montant de la prime est majoré de 100 euros par mètre courant de conduite. Cette majoration est plafonnée à 50% du montant de la facture et à euros par réseau de chaleur. Pour obtenir la majoration de la prime, la chaudière biomasse doit constituer un système centralisé de production de chaleur alimentant au minimum trois bâtiments et ce, en vue de chauffer au minimum quatre unités d'habitation. Si la longueur cumulée des conduites est supérieure ou égale à 100 mètres, la majoration n'est octroyée qu'après la réalisation d'une étude de pertinence (conformément au cahier des charges repris à l'annexe 4 de l'arrêté ministériel du 22 mars 2010) qui doit démontrer la pertinence technique et énergétique du projet. > La demande doit porter sur l'installation d'une chaudière biomasse à alimentation exclusivement automatique dans un bâtiment. > La facture finale de l'installation doit dater au plus tôt du 1er janvier 2014 et au plus tard du 31 décembre > La demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale. > La chaudière doit satisfaire aux définitions, exigences, essais et marquages de la norme européenne NBN EN > L'installation complète doit être réalisée par un entrepreneur disposant de l'accès réglementé pour les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire (Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, v. art. 25 et ss ). Plus d infos : html?IDC=6394&IDD=91446 Aides et primes RW 3

4 Fonds Energie (raccordement des sous-stations au réseau de chaleur) /!\ Depuis le 01/01/2015 ces primes sont annulées dans l attente d un nouveau système harmonisé d aides, et ce jusqu au 31/03/2015! /!\ La prime énergie est accessible en tant que citoyen, entreprise ou indépendant. > Une prime de euros est octroyée lors de l'installation et du raccordement d'une sousstation à un réseau de chaleur, réalisés par un entrepreneur. La prime est majorée par mètres courants de conduites permettant d'alimenter spécifiquement l'unité d'habitation ou le bâtiment depuis la sous-station. La majoration est de 100 euros par mètre courant et limitée à 10 mètres de conduites. > Votre demande doit porter sur des travaux relatifs à l'installation et au raccordement des vannes, échangeur thermique et compteurs au réseau de chaleur. > La facture finale de l'installation doit dater au plus tôt du 1er janvier 2014 et au plus tard du 31 décembre > La demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale. > Les travaux dans leur ensemble doivent être réalisés par un entrepreneur. Plus d infos : Aides et primes RW 4

5 Aides pour l Utilisation Durable de l Energie (UDE) La prime énergie est accessible en tant que société ou indépendant ayant la qualité de commerçants et indépendants pour autant qu il ou qu elle ne soit pas repris dans la liste des secteurs exclus (plus d infos, voir pièce jointe). Le montant de la prime varie en fonction que l investissement intervient en remplacement (ou création) d une installation au mazout ou au gaz. Elle s élève respectivement à 35% et 40% de l investissement consenti. On considère le combustible effectivement utilisé par l entreprise. Une première demande doit être introduite via un formulaire en ligne disponible sur le site Pour justifier de l effet incitatif de la prime, la première demande doit être introduite avant tout engagement ferme de réalisation des investissements (accord de devis, bon de commande, facturation de travaux ou matériel, ) Les investissements éligibles sont : > Terrain > Aménagement des accès et du site > Travaux de génie civil > Stockage des matières entrantes et des résidus > Equipement pour la préparation et la manutention de la biomasse > Unité de production sous abri (chaudière, système d aspiration, système d alimentation de la chaudière, etc.) > Système de traitement et d évacuation des rejets > Réseau de chaleur ou connexion à un réseau existant, hors installation de chauffage éventuelle (chauffage central, radiateurs, chauffage par le sol, chauffage radiant, aérothermes ) > Dispositif de sécurité et de monitoring > Certification des équipements > Tout autre investissement nécessaire pour la production d énergie, sous réserve de l accord des Administrations de l Energie et de l Economie Il y a lieu de signaler que la chaudière ne pourra pas destiner plus de 50% de la chaleur à des logements particuliers. Voir brochure explicative en fichier joint ou Aides et primes RW 5

6 Déduction fiscale pour investissements économiseurs d énergie Entreprises, Indépendants, Professions libérales ayant réalisé des investissements économiseurs d énergie. Le montant de la déduction est de 14,5% pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition. Les investissements dans une chaudière biomasse qui font partie de ces catégories : > production et utilisation d'énergie par conversion chimique, thermochimique ou biochimique de la biomasse et des déchets; > production d'énergie à partir des sources d'énergie renouvelables. D autres travaux économiseurs d énergie peuvent aussi bénéficier de la déduction fiscale. Pour plus d infos, voir Par investissements, on entend : > Les immobilisations corporelles ou incorporelles, acquises ou constituées, à l'état neuf; > Affectées en Belgique à l'usage exclusif de l'entreprise; > Amortissables sur un minimum de 3 périodes imposables; > Pas destinées à la location à une société. Procédure : Le contribuable adresse à l'administration régionale de l'énergie une demande d'attestation au moyen du formulaire sur le site de la Région. Suite à l'examen du dossier, la Région délivre une attestation que le contribuable introduira auprès du Ministère des finances en complément du formulaire 276U. La demande de déduction fiscale doit être introduite avant la fin de la période de 3 mois suivant la clôture de l'exercice fiscal au cours duquel l'investissement a été réalisé. Aides et primes RW 6

7 En cas d'investissement s'étendant sur plus d'un exercice fiscal, une demande devra être introduite pour chaque période concernée. Plus d infos : ou contacter Mr. Michel Marchetti, du Département de l énergie et du bâtiment durable (081/ michel.marchett@ispw.wallonie.be) Le facilitateur reste à votre disposition pour tout complément d information et pour une aide personnalisée dans le montage de votre projet bois-énergie. Aides et primes RW 7