Les Primes en Wallonie. Marchienne-au-Pont, le 27/11/2014 G. WÉGRIA

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1 Les Primes en Wallonie Marchienne-au-Pont, le 27/11/2014 G. WÉGRIA

2 Plan de présentation Les acteurs et outils du SPW Sources d informations Définitions Mécanismes d aide Déduction fiscale Aide à l investissement Approche par secteur Certificats Verts Primes énergie Le moratoire En général Approche par acteurs Où les trouver? Exemple Soltherm Cumuls, aides régionales, ISOC, Règle de Minimis 2

3 Les acteurs du SPW Acteurs publics DGO4 - Direction générale opérationnelle - Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie 0800/ DGO6 - Direction générale opérationnelle de l'économie, de l'emploi et de la Recherche Les Facilitateurs Énergies CWaPE Commission Wallonne Pour l Énergie 3

4 Les outils du SPW Les Facilitateurs Le Facilitateur est un opérateur choisi par le SPW Rôle : des renseignements techniques et une guidance liées aux projets énergétiques de leur spécialité (Renouvelable, URE, ) une information sur les technologies et les fournisseurs une comparaison des offres commerciales pour toute installation énergétique une identification des différentes aides financières possibles et une aide pour compléter les documents administratifs 4

5 Les outils du SPW Les Facilitateurs Facilitateur URE process Facilitateur URE bâtiment Facilitateur cogénération Facilitateur éolien Facilitateur bois-énergie Facilitateur hydro-électricité Facilitateur solaire photovoltaïque energie.wallonie.be 5

6 Les outils du SPW Les Facilitateurs Facilitateur URE Process: 1. Préchecks en industrie 2. Formation pour les PME : A l audit énergétique Aux techniques URE 3. Publications Articles techniques spécialisés Articles techniques approfondis Success Stories industrielles Rédaction de FAQ (questions fréquemment posées) 4. Organisation de séminaires 5. Permanence téléphonique 6

7 Les outils du SPW Les Facilitateurs La mission de facilitateur URE Process est assurée par : GreenVest sa CCI du Hainaut CCI du Luxembourg Belge Un n vert 0800/ facilitateur.ure.process@facilitateur.info 7

8 Plan de présentation Les acteurs et outils du SPW Sources d informations Définitions Mécanismes d aide Déduction fiscale Aide à l investissement Approche par secteur Certificats Verts Primes énergie Le moratoire En général Approche par acteurs Où les trouver? Exemple Soltherm Cumuls, aides régionales, ISOC, Règle de Minimis 8

9 Sources d informations Quelques sites internet Portail de l énergie : energie.wallonie.be Énergie + : Portail de l économie : Quelques publications RÉactif Vade Mecum Articles Cahiers techniques Portail de l énergie energie.wallonie.be 9

10 Plan de présentation Les acteurs et outils du SPW Sources d informations Définitions Mécanismes d aide Déduction fiscale Aide à l investissement Approche par secteur Certificats Verts Primes énergie Le moratoire En général Approche par acteurs Où les trouver? Exemple Soltherm Cumuls, aides régionales, ISOC, Règle de Minimis 10

11 Définitions Primes - Subsides : Somme versée relative à des investissements nécessitant une obligation de résultat (possibilité de surprime) Aides : Soutien financier nécessitant une obligation de moyens (audits énergétiques, audits par thermographie infrarouge, ) Réduction fiscale : Somme d'argent retranchée directement de l'impôt à payer et non pas du revenu à déclarer. Elle permet ainsi de diminuer l'impôt, voire de l'annuler, mais en aucun cas d être remboursé. Déduction fiscale : La déduction intervient avant le calcul de l'impôt. Elle correspond à un droit de diminuer le revenu global à déclarer. Éligible : Soumis à conditions pour être validé Unité technique d exploitation : dénomination juridique d une entreprise dépendant de notions économiques et sociales. GRD: Gestionnaire du réseau distribution 11

12 Plan de présentation Les acteurs et outils du SPW Sources d informations Définitions Mécanismes d aide Déduction fiscale Aide à l investissement Approche par secteur Certificats Verts Primes énergie Le moratoire En général Approche par acteurs Où les trouver? Exemple Soltherm Cumuls, aides régionales, ISOC, Règle de Minimis 12

13 Mécanismes d aide Déduction fiscale pour investissements économiseurs d'énergie de 14,5% SPF Finances et DGO 4 Aide classique pour les investissements stratégiques; communément appelés «aides à l investissement» DGO 6 Aide spécifique énergie ou environnement DGO6 Programme AMURE DGO 4 Programme UREBA DGO 4 Primes énergie DGO 4 Certificats Verts (CV) CWaPE 13

14 La déduction fiscale Pour les investissements économiseurs d énergie SER Montant : 14,5 % de l investissement déduits des bénéfices de la période au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises 14

15 Plan de présentation Les acteurs et outils du SPW Sources d informations Définitions Mécanismes d aide Déduction fiscale Aide à l investissement UDE Approche par secteur Certificats Verts Primes énergie Le moratoire En général Approche par acteurs Où les trouver? Exemple Soltherm Cumuls, aides régionales, ISOC, Règle de Minimis 15

16 Aide à l investissement UDE : Type d investissement subsidiés 1. La réduction de la consommation d énergie utilisée au cours du processus de production. 2. Le développement d énergies issues de sources d énergie renouvelables (hormis photovoltaïque). 3. Le développement d installations de cogénération à haut rendement. Principe : l entreprise produit de l énergie renouvelable pour ses propres besoins et pour sa propre activité professionnelle. 16

17 Aide à l investissement UDE : Comment déterminer la base subsidiable? Investissement de minimum Détermination du surcoût : Pour les investissements permettant de réduire la consommation d énergie au cours du processus de production : surcoût par rapport à une installation traditionnelle de même nature. En production d énergie renouvelable : surcoût par rapport à une installation de production d énergie traditionnelle de même capacité. 2 Déduction des éventuels certificats verts sur 5 ans. 17

18 Aide à l investissement UDE : Pour les investissements en utilisation durable de l énergie : PME GE hors zone de développement GE en zone hors Hainaut GE en Hainaut Réduction de la consommation d énergie d dans le processus de production PE 40 % ME 30% 20% 20% 20% Développement d énergie issue de sources d énergie renouvelables 50% 20% 25% 30% Développement d installations de cogénération à haut rendement 50% 20% 25% 30% Défiscalisation des aides (ISOC) 18

19 Taux d aide nets par filière 19

20 Taux d aide nets par filière (suite) 20

21 Plan de présentation Les acteurs et outils du SPW Sources d informations Définitions Mécanismes d aide Déduction fiscale Aide à l investissement (DGO6) Approche par secteur (DGO4) Certificats Verts Primes énergie Le moratoire En général Approche par acteurs Où les trouver? Exemple Soltherm Cumuls, aides régionales, ISOC, Règle de Minimis 21

22 Mécanismes d aide Approche par secteur AMURE Mécanisme d aide financière visant l amélioration de l efficience énergétique du secteur privé en Wallonie UREBA Mécanisme d'aide financière aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux visant l amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments en Wallonie 22

23 Mécanismes d aide Résumé Bénéficiaire Communes-CPAS- Province Écoles, Hôpitaux, piscines ouvertes au public Non-marchand public et Asbl UREBA Asbl non-ureba Universités Entreprises, indépendants, professions libérales Autres Subsides UREBA EPURE pour l'éclairage public (sauf pour CPAS) UREBA UREBA Primes énergie Primes énergie Soutien à la recherche industrielle de base au sein des universités. Primes énergie Aides à l'investissement (SER, cogénération et process) AMURE (études, audit, compta énergétique) Déduction fiscale Recherche Primes énergie 23

24 Plan de présentation Les acteurs et outils du SPW Sources d informations Définitions Mécanismes d aide Déduction fiscale Aide à l investissement (DGO6) Approche par secteur (DGO4) Certificats Verts Primes énergie Le moratoire En général Approche par acteurs Où les trouver? Exemple Soltherm Cumuls, aides régionales, ISOC, Règle de Minimis 24

25 Certificat Vert «Titre» émis par la CWaPE, proportionnel au taux d'économie de CO2 réalisée en production d électricité Plusieurs sources : Énergie verte et énergie renouvelable Cogénération de qualité (biomasse et fossile) Éolien Hydraulique Photovoltaïque 25

26 Certificat Vert Pour le PV (Jusqu au 31/12/14) De 0 à 250 kwc 2,5 CV/MWh sous conditions, sinon 1CV/MWh + bonus de 0,5 CV/MWh si panneaux sont encapsulés /ou assemblés au sein de l EEE. 250 kwc : 1CV/MWh Conditions < 1/11 : Au moins 60% d autoconsommation sur base annuelle au moment de la conception. > 1/11 : + Tests de qualité définis prochainement dans un nouvel arrêté ministériel. Pour le PV (àpd 1/1/15) : Kéco 26

27 Plan de présentation Les acteurs et outils du SPW Sources d informations Définitions Mécanismes d aide Déduction fiscale Aide à l investissement Approche par secteur Certificats Verts Primes énergie Le moratoire En général Approche par acteurs Où les trouver? Exemple Soltherm Cumuls, aides régionales, ISOC, Règle de Minimis 27

28 Primes énergie Le moratoire CAS 1 : vous avez déjà fait votre demande de primes : Il n y a pas de changement pour vous. CAS 2 : vos travaux seront terminés au 31/12/14 ET la dernière facture datera d avant le 1er janvier 2015 Vous conservez les 4 mois de délais CAS 3 : vous aviez projeté de faire des travaux mais le chantier ne sera pas terminé avant le 1/1/15 Devis signé et acompte > 20% par virement bancaire avant le 1 er janvier Envoyer formulaire «mesure transitoire» avant le 1/2/15 accompagnés des devis, preuve de paiement 28

29 Primes énergie De manière générale Critère stricte d éligibilité Plafond fixé en montant relatif et absolu et pouvant être différent suivant les revenus Jusqu à épuisement du budget Annexe technique à compléter par l entrepreneur des travaux Délai de 4 mois pour envoyer la demande Ne pas essayer de rentrer un dossier incomplet! 29

30 Primes énergie Où les trouver? energie.wallonie.be Exemple 30

31 energie.wallonie.be 31

32 energie.wallonie.be 32

33 energie.wallonie.be 33

34 Primes énergie Quelques exemples fréquents: Variateur de fréquence sur les compresseurs, la ventilation et les pompes Isolation de la toiture Gestion installation électrique Remplacement éclairage intérieur Récupération de chaleur des fumées 34

35 Plan de présentation Les acteurs et outils du SPW Sources d informations Définitions Mécanismes d aide Aide à l investissement Approche par secteur Certificats Verts Primes énergie Le moratoire En général Approche par acteurs Où les trouver? Exemple Soltherm Cumuls, aides régionales, ISOC, Règle de Minimis 35

36 Soltherm SOLTHERM est une initiative de la Wallonie pour développer le marché du chauffe-eau solaire en Wallonie Le cumul des primes (Régionales, Provinciales, communales) à l'installation d'un chauffe-eau solaire est autorisé à concurrence de 75 % du montant de l'investissement 36

37 Plan de présentation Les acteurs et outils du SPW Sources d informations Définitions Mécanismes d aide Aide à l investissement Approche par secteur Certificats Verts Primes énergie Le moratoire En général Approche par acteurs Où les trouver? Exemple Soltherm Cumuls, ISOC, Règle de Minimis 37

38 Cumuls Règle générale : pas de cumul entre le même niveau de pouvoir pour le même objet Exemple : Variateur vitesse Déduction fiscale (Fédéral) + prime fond énergie (Régional) = ok Prime expansion économique, spécifique énergie (Régional) + prime fonds énergie (Régional) = ko 38

39 Cumuls 1/ Audit global de l'entreprise ou Étude de pertinence d'un investissement : programme AMURE, SPW Énergie 2/ Déduction fiscale pour investissements économiseurs d'énergie : SPW Énergie et SPF Finances 3/ Aide classique pour les investissements stratégiques : SPW Économie 4/ Aide spécifique énergie ou environnement : SPW Économie, 5/ Primes du fonds énergie (isolation, ventilation, éclairage, processus de production, etc.) : SPW Énergie 6/ Certificats verts : CWaPE 3, 4 et 5 ne sont pas cumulables pour le même investissement 39

40 Aides régionales et ISOC De manière générale les interventions des institutions régionales sont fiscalement exonérées pour les aides notifiées à partir du 1 janvier 2006 L exonération peut être reportée en cas d insuffisance ou d absence de bénéfices 40

41 Règles de Minimis (Europe) Le total des aides publiques perçues par une UTE ne peut excéder EUR sur 3 ans. Exemple: 1. AMURE, Primes du fonds énergie 2. Aides à l emploi 3. Sinon demande d accord à la commission européenne 41

42 Merci pour votre attention Gaëtan Wégria Facilitateur URE Process 0800/