CESSION D'UN IMMEUBLE DE L'ETAT SITUE A MARSEILLE 14ème (BOUCHES DU RHONE) 73 CHEMIN DE FONTAINIEU

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1 CESSION D'UN IMMEUBLE DE L'ETAT SITUE A MARSEILLE 14ème (BOUCHES DU RHONE) 73 CHEMIN DE FONTAINIEU BNA 3778 CHORUS AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL Modalités de présentation des offres

2 2 SOMMAIRE I OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES 1 Mode de la consultation 2 Désignation de l'immeuble 3- Effet relatif 4 Situation d'occupation 5 Urbanisme 6- Droit de priorité 7 Diagnostics Techniques 8- Conditions particulières 9- Origine de propriété II LES CANDIDATS III ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1 Cautionnement 2 Organisation des visites 3 Consultation du dossier 4 Renseignements juridiques 5- Confidentialité IV PROCEDURE DE L APPEL A CANDIDATURES 1 Indication relative au prix 2 Présentation des candidatures 3 Date limite de présentation des candidatures 4 Date d ouverture des plis 5 Délai de validité des offres formulées par le candidat 6 Choix du candidat

3 3 7 Contenu des propositions V PAIEMENT DU PRIX, FRAIS A PAYER 1 Modalités de paiement du prix 2 Frais à payer en sus du prix VI REALISATION DE L ACTE AUTHENTIQUE

4 4 I OBJET DE L' APPEL DE CANDIDATURES L'Etat (Direction Générale des Finances Publiques - Division France Domaine) organise un avis d'appel à candidatures en vue de la cession amiable d'un bien immobilier domanial après mise en concurrence en application des dispositions des articles R.129 et suivants du code du domaine de l'etat. 1 - MODE DE LA CONSULTATION - La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et l'ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives à l'immeuble. La consultation est organisée par : Direction Générale des Finances Publiques Division France Domaine Gestion Domaniale 38 Bd Baptiste Bonnet MARSEILLE Adresse courriel : Ces éléments sont consultables sur le site :

5 5 2 - DESIGNATION DE L'IMMEUBLE - Parcelles sises à MARSEILLE (14ème), Quartier SAINT JOSEPH, Chemin rural de FONTAINIEU: Parcelles cadastrées 895 section B n 25 pour une contenance de 92 ares 80 centiares 895 section B n 78 pour une contenance de 1 hectare 02 ares 50 centiares 895 section B n 81 pour une contenance de 27 centiares 895 section B n 82 pour une contenance de 1 ares 57 centiares 895 section B n 83 pour une contenance de 73 centiares 895 section B n 41 pour une contenance de 41 ares 15 centiares 895 section B n 85 pour une contenance de 3 ares 34 centiares 895 section B n 86 pour une contenance de 65 ares 58 centiares Contenance totale : 3ha 07a 94 ca. Ancien centre de formation composé d un immeuble de bureaux de m² de SHON et de deux logements totalisant 190 m² de SHON. Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyenneté, tous droits et facultés quelconque, sans exception ni réserve. 3 EFFET RELATIF - En ce qui concerne les parcelles cadastrées section B numéros 25, 81, 82, 83, 41, 85 et 86

6 6 Cession après déclaration d utilité publique suivant acte administratif en date des 28 août et 16 décembre 1974 dont une copie authentique a été publiée au premier bureau des hypothèques de Marseille le 6 janvier 1975, volume 1286, n 4. En ce qui concerne les parcelles cadastrées section B numéros 78 Transfert de propriété aux termes d une ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 10 mars 1971 publiée au premier bureau des hypothèques de MARSEILLE le 2 août 1971 volume 137 numéro SITUATION D OCCUPATION - L immeuble est cédé libre de toute location ou occupation. 5 URBANISME - Est demeurée ci-jointe et annexée une note de renseignement d urbanisme délivrée par le cabinet URBANET situé à MARSEILLE (13008) 65 traverse Prat de laquelle il ressort les éléments ci-après littéralement retranscrits : LES DROITS DE PREEMPTION APPLICABLES - ZONE SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN OUI (secteur NA+) - DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE NON - DROIT DE PREEMPTION DE LA ZONE D AMENAGEMENT DIFFERE NON - DROIT DE PREEMPTION DE L ESPACE NATUREL SENSIBLE OUI (pour la parcelle cadastrée section B n 25 en secteur NDn) - ZONE NATURELLE OU D URBANISATION FUTURE (SAFER) OUI (secteurs NA+ et NDn)

7 7 LE ZONAGE PLU de la commune de MARSEILLE approuvé le 30 juin 1981, révisé le 22 décembre 2000, dernièrement modifié le 8 juillet 2011 (publié le 02/08/2011 et le 11/08/11) et pouvant être à nouveau modifié à l approbation de la révision prescrite. Immeuble ne constituant pas une unité foncière et situé sur deux zones (voir le plan du PLU ci-joint). Pour les parcelles cadastrées section B n : - en ZONE NATURELLE susceptible d'urbanisation ultérieure : SECTEUR NA+ principalement destiné à l accueil d activités économiques, urbanisable sous forme de Zones d'aménagement Concerté ou à la suite d une modification du PLU. Pour la parcelle cadastrée section B n 25 : - en ZONE NATURELLE à protéger pour la qualité des sites concernés : SECTEUR NDn de préservation intégrale. LES SERVITUDES D ALIGNEMENT Néant pour le bâti existant en l état de la planche cadastrale et du PLU, cependant en partie Sud l immeuble est intéressé par la création de la voie rapide RD4d prévue à 24 mètres minimum (non compris les talus de soutènement et les accessoires de voirie nécessaires à la réalisation de cette voie). En cas de construction nouvelle, une zone de non ædificandi de 10 mètres à compter de l alignement de cette voie serait à respecter ; la zone de recul à compter des limites séparatives serait à déterminer avec les services techniques concernés (voir le plan du PLU ci-joint). SERVITUDES D URBANISME PARTICULIERES ET D UTILITE PUBLIQUE - L immeuble est situé dans le périmètre de PPR prescrits (AP du 08/02/06, 11/09/09, 30/03/11) : - «mouvement de terrain», retrait - gonflement des argiles, sécheresse : pour la majeure partie en zone d aléa moyen, - «feux de forêts» : zone d aléa élevé, - «inondation» : bassin versant.. Au titre du PLU, la parcelle cadastrée section B n 25 est partiellement située dans une zone de risques naturels prévisibles (mouvements de terrain) : zone de prescriptions qui peut être soumise à des recommandations particulières, en cas de construction nouvelle.

8 8 - L immeuble est intéressé par un thalweg (zone de ruissellement en fond de vallon), assorti d une zone de recul à déterminer avec les services techniques concernés. - Par arrêté du 22 octobre 2010, applicable le 1er mai 2011, l immeuble est situé dans la nouvelle zone n 2 (sismicité faible) où les constructions doivent respecter les règles de construction parasismique. - ZUS : L immeuble est situé dans la Zone Tampon de la Zone de Redynamisation Urbaine «Quinzième Sud : Consolat-Viste-Aygalades» où les dispositions relatives à cette zone peuvent s appliquer sous conditions. - Pour toute nouvelle occupation du sol, la voie d accès doit répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile correspondant à la destination de l immeuble. - La voie rapide Rd4d en projet fait l objet de dispositions particulières (voie soumise aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit et où l observation de prescriptions particulières peut être demandée). - L immeuble est situé dans une zone de servitude T1 relative aux chemins de fer créée par la proximité du domaine du Réseau Ferré de France. - L immeuble est partiellement situé dans une zone où le défrichement est soumis à autorisation préalable (articles L311-1 et suivants du Code Forestier) et dans une zone de risques incendie soumis à des prescriptions particulières. - L immeuble est partiellement intéressé par une servitude d'espaces boisés classés et donc soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme (zone dans laquelle les demandes de défrichement sont irrecevables en raison de cette servitude). - L immeuble est partiellement situé dans une zone de servitude AC1 relative au périmètre de protection de la Bastide du Vallon Giraudy, inscrite à l inventaire des Monuments Historiques depuis le 4 Décembre Le permis de démolir concernant les constructions existantes sur cette propriété peut être refusé en référence aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme (version antérieure au 13 janvier article 13 des dispositions générales du PLU relatif à la protection du patrimoine). - La parcelle cadastrée section B n 25 est située dans un périmètre préventif archéologique sensible où tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d autorisation d installations ou travaux divers

9 9 nécessitent, suivant la surface du terrain et la nature des travaux envisagés, de consulter préalablement le Service Régional de l Archéologie (23, boulevard du Roy René, AIX EN PROVENCE Cedex). - Servitude relative à l'entretien du canal de Marseille assortie, en cas de construction nouvelle, d'une zone de recul à déterminer avec les services techniques de la Ville de Marseille et de la Société des Eaux de Marseille. - La parcelle cadastrée section B n 25 est faiblement intéressée, en limite Sud, par une servitude de cheminement piéton public, existante ou à créer en bordure du Canal de Marseille. - L immeuble n est pas intéressé par l emplacement réservé n et en vue de la création plus à l Est et plus au Sud de bassins de rétention au bénéfice de la ville de Marseille et de la communauté urbaine. - L immeuble n est pas intéressé par l emplacement réservé n en vue de l aménagement plus au Sud du Réseau Ferré de France 6 DROIT DE PRIORITE - Conformément aux dispositions de l article 15 de la loi du 13 juillet 2006 et afin de permettre aux Communes de disposer de terrain ou d immeubles pour la réalisation d équipements publics ou de logements à usage locatif (article L du Code de la Construction et de l Habitation), il a été créé un droit de priorité au profit de la Commune du lieu de situation de l immeuble sur tout projet de cession d immeubles appartenant à l Etat.

10 10 Une déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée au maire de la commune de situation de l'immeuble par lettre recommandée en date à MARSEILLE du 25 juillet Aux termes d un courrier en date du 23 septembre 2011 le titulaire du droit de priorité a renoncé expressément à l exercice de son droit de priorité. 7 DIAGNOSTICS TECHNIQUES Conformément aux dispositions de l article L I du Code de la construction et de l habitation, le COMPARANT a fait établir un diagnostic technique de l immeuble comprenant les documents relatés ci-après. Ledit diagnostic technique est demeuré cijoint et annexé après mention. REGLEMENTATION RELATIVE A L'AMIANTE LE COMPARANT déclare : - que LE BIEN entre dans le champ d application des articles R et suivants du Code de la santé publique. - que les recherches effectuées, conformément à l article R du même code, ont révélé la présence d amiante, ainsi qu il résulte d un diagnostic établi le 12 octobre 2011 par la société EUDEXIM, située à MARSEILLE (13001) 7 rue Pythéas demeuré ci-annexé. REGLEMENTATION RELATIVE AU SATURNISME Conformément aux dispositions de l article L du Code de la santé publique, un constat des risques d'exposition au plomb contenant le relevé sommaire des dégradations du bâti et la notice d informations établi par la société EUDEXIM, le 12 octobre 2011, est demeuré ci-annexé. La conclusion du rapport est que le bien contient du plomb suivant unités 1 et 2 et unités 3 avec des facteurs de dégradation du bâti. Une copie du constat des risques d exposition au plomb a été transmis à la préfecture par la société de diagnostic. Ce constat est demeuré ci-annexé après mention. L ACQUEREUR éventuel fera son affaire personnelle de l ensemble des frais et responsabilités liés au risque d exposition au plomb sans aucun recours contre LE COMPARANT. TERMITES LE BIEN objet des présentes est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral en application de l'article 3 de la loi numéro du 8 juin 1999, c'est-à-dire dans un secteur contaminé ou susceptible d'être contaminé par les termites.

11 11 En application de l'article 8 de la loi précitée un état parasitaire établi par la société EUDEXIM, le 12 octobre 2011, ne révélant pas la présence de termites dans LE BIEN, est demeuré ci-annexé après mention. DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE LE COMPARANT déclare que LE BIEN entre dans le champ d application des articles R et suivants du Code de la construction et de l habitation et qu il a fait établir un diagnostic de performance énergétique par la société EUDEXIM le 12 octobre 2011, dont une copie est demeuré ci-annexé après mention. Selon l article L 271-4, II du Code de la construction et de l habitation, les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique n ont qu une valeur informative. ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES LE COMPARANT déclare au vu des informations mises à sa disposition par le Préfet du département ou par le maire, que la commune sur laquelle est situé LE BIEN objet des présentes est concernée par un plan de prévention des risques naturels et un plan de prévention des risques technologiques. Un état des risques naturels et technologiques de moins de six mois, a été visé par les parties et est demeuré annexé au cahier des charges susvisé. De même, il déclare qu à sa connaissance, LE BIEN n a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques. 8 CONDITIONS PARTICULIERES - Condition suspensive La vente est réalisée sans condition suspensive. Absence de garantie La vente est faite sans autre garantie que la garantie d'éviction. Tout candidat s'engage, du fait même de son offre, à n'élever, s'il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité de l'immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu'au transfert de propriété. Servitude Le COMPARANT déclare qu il n a créé aucune servitude et qu à sa connaissance il n en existe aucune à l exception de celles pouvant résulter de

12 12 la situation naturelle des lieux, de l urbanisme ou de la loi ou de celle ci-après relatée : Suivant acte reçu par Maîtres Jean COURTES et Paul DEYDIER, tous deux notaires à MARSEILLE, les 26 et 27 octobre 2011, il a été relaté les éléments suivants : «CONDITION PARTICULIERE Il est en outre convenu à titre de condition particulière, que la société acquéreuse sera seule bénéficiaire de la servitude de passage à niveau, existant et faisant communiquer la propriété présentement vendue avec la propriété restant appartenir aux vendeurs. En conséquence, le vendeur tant en leur nom, qu es-qualités, déclare substituer la société acquéreuse dans tous les faits, avantages et obligations pouvant résulter à leur profit de cette servitude, renonçant tant pour euxmêmes, que pour leur ayant cause et ayants droits, à invoquer à leur profit, ladite servitude profitera exclusivement à la société acquéreuse.» 9 ORIGINE DE PROPRIETE - Les biens immobiliers objet des présentes appartiennent à L ETAT par suite de l acquisition qu il en a fait après déclaration d utilité publique de : La société civile Immobilière de la «TOUR BLANCHE» société au capital actuel de francs ayant son siège à MARSEILLE quartier Saint Joseph, chemin de Fontainieu, au capital de francs pour une durée de soixante années, Moyennant une indemnité d expropriation de Francs, Suivant acte administratif en date des 28 août et 16 décembre 1974, dont une copie authentique a été publiée au 1 er bureau des hypothèques de MARSEILLE le 6 janvier 1975, volume 1286 n 4. Il est ici précisé que ladite cession concernait les parcelles cadastrées section B n 25, 40 et 41. Par suite de divers procès verbaux du cadastre, la parcelle n 40 a été divisée en quatre parcelles cadastrée section B n 81 à 84. La parcelle a également été divisée en deux parcelles cadastrées B 85 et 86.

13 13 II - LES CANDIDATS Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires et conseils éventuels (banques, notaires, avocats ) et produire, à l occasion de leur réponse, les éléments d information suivants : Pour les personnes physiques : - Leur identité complète : nom, prénoms, domicile, profession, situation de famille, extrait d acte de naissance de moins de 6 mois, Si personne mariée : copie du livret de famille et extrait d acte de mariage avec éventuellement copie du contrat de mariage, Si personne en PACS : date du PACS, désignation du Tribunal ayant reçu le PACS, - Copie de leur carte nationale d'identité ou de tout autre document officiel en cours de validité avec photographie ; Pour les sociétés ou autres personnes morales: - Nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des personnes) dûment habilitée, - Statuts à jour certifiés conformes par le candidat acquéreur, - Une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d'offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d'engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l acte de vente. Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un motif d'irrecevabilité de l'offre ferme. Si appartenance à un groupe : nom du groupe, - Surface financière: chiffre d'affaires global HT pour chacune des trois dernières années. Eventuellement, part du chiffre d affaires concernant les activités liées au secteur de l immobilier,

14 14 - Savoir-faire et expérience professionnels : présentation d'une liste des opérations auxquelles le candidat, le cas échéant, a concouru au cours des cinq dernières années, en précisant leur nature, leur montant, les moyens mis en œuvre, les destinations publiques ou privées des opérations réalisées, - Extrait, de moins d'un mois, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent, - Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos. Pour les candidats étrangers : - Documents équivalents à ceux décrits ci-dessus, - Un avis juridique (Legal Opinion) en Français attestant que le signataire de l'offre ferme dispose des pouvoirs lui permettant d'engager valablement la société étrangère et que la société a capacité à agir en France ; un avis juridique non satisfaisant peut motiver l'irrecevabilité de l'offre ferme. III ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1 CAUTIONNEMENT - Les candidats qui souhaitent prendre part au présent avis d'appel d'offres doivent verser un cautionnement bancaire, fixé à , à constituer au moment du dépôt de l'offre, au moyen : soit d une caution bancaire irrévocable et garantie à première demande, d une durée minimale de 8 mois, soit d'un chèque de banque ou d'un chèque postal tiré par un chef d'agence

15 15 de la Banque Postale établi à l'ordre du Trésor public. Ce chèque est immédiatement encaissé par la Direction Générale des Finances Publiques.. Dans tous les cas, les frais engendrés par la constitution du cautionnement restent à la charge exclusive du candidat qui l'a constituée. Pour le candidat retenu, le montant net du cautionnement est imputé sur le prix de vente. Pour les candidats écartés, le cautionnement leur est remboursé par la Direction Générale sur présentation de la lettre leur notifiant le refus d'acceptation de leur offre. 2 ORGANISATION DES VISITES - Les visites se feront sur RENDEZ-VOUS, Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils qui doivent se conformer aux termes de l'accord de confidentialité (cf. 4 infra), aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent opportuns pour faire une offre d'acquisition. En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les conventions emportant transfert de propriété des immeubles. 3 CONSULTATION DU DOSSIER - Toute information complémentaire se rapportant à l'immeuble ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandé ou retiré à la :

16 16 Direction Générale des Finances Publiques Division France Domaine Gestion Domaniale Bat A 2 ème étage 38 Bd Baptiste Bonnet MARSEILLE Evelyne BAYSSETTE : Christiane CASSOU-DEBAT : Fax : Adresse courriel : De même, les documents peuvent être consultés sur le site Internet : 4 RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES - Pour tous renseignements concernant la situation juridique de l immeuble, les candidats peuvent contacter : Maître Dimitri de ROUDNEFF Notaire à MARSEILLE (13006) 65 avenue Jules Cantini, Tour Méditerranée Téléphone : Télécopie : Mail : 5 CONFIDENTIALITE - Les candidats s'engagent à ne communiquer à quiconque aucune information ou documentation sur la présente vente. A cette fin, ils signent un accord de confidentialité préalablement aux visites, à l'accès aux informations et à la documentation susvisée.

17 17 IV PROCEDURES DE L' APPEL A CANDIDATURES 1 INDICATION RELATIVE AU PRIX - L'unité monétaire du contrat de vente est l'euro et le prix contenu dans l'offre sera exprimé en valeur nette de tout droit ou taxe, à l'exclusion de toute autre type de proposition. 2 PRESENTATION DES CANDIDATURES - La lettre de candidature contenant l'offre de contracter doit être rédigée en français et signée par le candidat, personne physique, ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à l'engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l'appui). La transmission des offres doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions : «CANDIDATURE À L ACQUISITION DE L'IMMEUBLE : CHEMIN DE FONTAINIEU «NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER» et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat. Cette seconde enveloppe contient l'ensemble des documents visés au II, le cautionnement (si non déjà déposé) et une offre de prix. Ces plis sont, soit transmis par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception, soit remis directement contre récépissé à l'adresse suivante : Direction Générale des Finances Publiques

18 18 Division France Domaine Gestion Domaniale Bat A 2 ème étage 38 Bd Baptiste Bonnet MARSEILLE 3 DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES - Le 11 juillet 2012 à 16 heures. Les plis qui parviendraient après la date et l'heure fixées ci-dessus, ou sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. 4 OUVERTURE DES PLIS - Le 16 juillet 2012 L ouverture des plis n est pas publique et sera effectuée à l issue du délai de dépôt des candidatures. L examen des offres fera l objet d un procès-verbal.

19 19 5 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES FORMULEES PAR LE CANDIDAT - L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu'à la date de réception, par le candidat, d'une lettre de l'administration, envoyée avec accusé de réception, l'informant de la suite donnée à son offre. 6 CHOIX DU CANDIDAT - L'Etat choisit librement l'offre. Son choix s'oriente prioritairement vers la proposition financièrement la plus avantageuse. Il apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements. L Etat se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d'autres modalités, soit avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à une nouvelle consultation. Enfin, et en fonction des offres présentées, l'etat se réserve le droit de procéder à un éventuel second tour, dont les modalités seront alors présentées aux candidats choisis. L'Etat n'aura pas à justifier sa décision. France Domaine n'acceptera la substitution d'acquéreur que si le candidat initialement retenu conserve financièrement et juridiquement le contrôle de l'acquéreur substitué.

20 20 7 CONTENU DES PROPOSITIONS - Le candidat doit formuler une proposition contenant les données suivantes : A - Données juridiques 1 ) La proposition de candidat prend la forme d'une offre ferme et définitive d'acquérir à son profit le bien dans sa totalité. 2 ) L'offre doit être faite sans condition suspensive. 3 ) Dans cette offre, le candidat agrée expressément les conditions de la vente telles que relatées dans le présent cahier des charges. 4 ) Le candidat doit manifester sa volonté de signer l'acte de vente selon le calendrier indiqué. 5 ) L'offre et ses annexes doivent être établies en langue française. B - Données financières Pour être valable, l'offre doit contenir : le justificatif du cautionnement ; les modalités de financement de l'opération. V PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS A PAYER 1 - MODE DE PAIEMENT DU PRIX -

21 21 Le paiement doit être effectué comptant, en totalité, le jour de la réalisation de l'acte authentique. Le prix d acquisition est payé, le jour de la signature de l acte de vente, au moyen d un chèque de banque ou d un chèque certifié. Il sera restitué à l'acquéreur, le jour de la signature de l'acte authentique de vente, la garantie à première demande annexée à l'offre. A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de réaliser l'acte de vente, les sommes dues porteront intérêt au profit du Trésor, au taux légal. A défaut de paiement du prix ou d exécution des autres charges et conditions de la vente, l Etat a la faculté : - soit de poursuivre l exécution du contrat par toutes les voies légales, - soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions des articles L du code général de la propriété des personnes publiques, R.132, R.133 et R.134 du code du domaine de l État. Dans cette hypothèse, l'etat retrouve sa liberté et le cautionnement lui est définitivement acquis. 2 - FRAIS A PAYER EN SUS DU PRIX - Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l acte de vente, toutes taxes, tous frais et salaires du conservateur des hypothèques se rapportant à la vente. Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments du notaire et des honoraires de ses conseils.

22 22 VI REALISATION DE L ACTE AUTHENTIQUE La régularisation par acte authentique devra intervenir au plus tard dans les trois mois de la réception par le candidat acquéreur de la notification d acceptation de son offre par France Domaine.

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