CESSION D'UN IMMEUBLE DE L'ETAT SITUE A MARSEILLE 14ème (BOUCHES DU RHONE) 73 CHEMIN DE FONTAINIEU

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CESSION D'UN IMMEUBLE DE L'ETAT SITUE A MARSEILLE 14ème (BOUCHES DU RHONE) 73 CHEMIN DE FONTAINIEU"

Transcription

1 CESSION D'UN IMMEUBLE DE L'ETAT SITUE A MARSEILLE 14ème (BOUCHES DU RHONE) 73 CHEMIN DE FONTAINIEU BNA 3778 CHORUS AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL Modalités de présentation des offres

2 2 SOMMAIRE I OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES 1 Mode de la consultation 2 Désignation de l'immeuble 3- Effet relatif 4 Situation d'occupation 5 Urbanisme 6- Droit de priorité 7 Diagnostics Techniques 8- Conditions particulières 9- Origine de propriété II LES CANDIDATS III ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1 Cautionnement 2 Organisation des visites 3 Consultation du dossier 4 Renseignements juridiques 5- Confidentialité IV PROCEDURE DE L APPEL A CANDIDATURES 1 Indication relative au prix 2 Présentation des candidatures 3 Date limite de présentation des candidatures 4 Date d ouverture des plis 5 Délai de validité des offres formulées par le candidat 6 Choix du candidat

3 3 7 Contenu des propositions V PAIEMENT DU PRIX, FRAIS A PAYER 1 Modalités de paiement du prix 2 Frais à payer en sus du prix VI REALISATION DE L ACTE AUTHENTIQUE

4 4 I OBJET DE L' APPEL DE CANDIDATURES L'Etat (Direction Générale des Finances Publiques - Division France Domaine) organise un avis d'appel à candidatures en vue de la cession amiable d'un bien immobilier domanial après mise en concurrence en application des dispositions des articles R.129 et suivants du code du domaine de l'etat. 1 - MODE DE LA CONSULTATION - La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et l'ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives à l'immeuble. La consultation est organisée par : Direction Générale des Finances Publiques Division France Domaine Gestion Domaniale 38 Bd Baptiste Bonnet MARSEILLE Adresse courriel : Ces éléments sont consultables sur le site :

5 5 2 - DESIGNATION DE L'IMMEUBLE - Parcelles sises à MARSEILLE (14ème), Quartier SAINT JOSEPH, Chemin rural de FONTAINIEU: Parcelles cadastrées 895 section B n 25 pour une contenance de 92 ares 80 centiares 895 section B n 78 pour une contenance de 1 hectare 02 ares 50 centiares 895 section B n 81 pour une contenance de 27 centiares 895 section B n 82 pour une contenance de 1 ares 57 centiares 895 section B n 83 pour une contenance de 73 centiares 895 section B n 41 pour une contenance de 41 ares 15 centiares 895 section B n 85 pour une contenance de 3 ares 34 centiares 895 section B n 86 pour une contenance de 65 ares 58 centiares Contenance totale : 3ha 07a 94 ca. Ancien centre de formation composé d un immeuble de bureaux de m² de SHON et de deux logements totalisant 190 m² de SHON. Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyenneté, tous droits et facultés quelconque, sans exception ni réserve. 3 EFFET RELATIF - En ce qui concerne les parcelles cadastrées section B numéros 25, 81, 82, 83, 41, 85 et 86

6 6 Cession après déclaration d utilité publique suivant acte administratif en date des 28 août et 16 décembre 1974 dont une copie authentique a été publiée au premier bureau des hypothèques de Marseille le 6 janvier 1975, volume 1286, n 4. En ce qui concerne les parcelles cadastrées section B numéros 78 Transfert de propriété aux termes d une ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 10 mars 1971 publiée au premier bureau des hypothèques de MARSEILLE le 2 août 1971 volume 137 numéro SITUATION D OCCUPATION - L immeuble est cédé libre de toute location ou occupation. 5 URBANISME - Est demeurée ci-jointe et annexée une note de renseignement d urbanisme délivrée par le cabinet URBANET situé à MARSEILLE (13008) 65 traverse Prat de laquelle il ressort les éléments ci-après littéralement retranscrits : LES DROITS DE PREEMPTION APPLICABLES - ZONE SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN OUI (secteur NA+) - DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE NON - DROIT DE PREEMPTION DE LA ZONE D AMENAGEMENT DIFFERE NON - DROIT DE PREEMPTION DE L ESPACE NATUREL SENSIBLE OUI (pour la parcelle cadastrée section B n 25 en secteur NDn) - ZONE NATURELLE OU D URBANISATION FUTURE (SAFER) OUI (secteurs NA+ et NDn)

7 7 LE ZONAGE PLU de la commune de MARSEILLE approuvé le 30 juin 1981, révisé le 22 décembre 2000, dernièrement modifié le 8 juillet 2011 (publié le 02/08/2011 et le 11/08/11) et pouvant être à nouveau modifié à l approbation de la révision prescrite. Immeuble ne constituant pas une unité foncière et situé sur deux zones (voir le plan du PLU ci-joint). Pour les parcelles cadastrées section B n : - en ZONE NATURELLE susceptible d'urbanisation ultérieure : SECTEUR NA+ principalement destiné à l accueil d activités économiques, urbanisable sous forme de Zones d'aménagement Concerté ou à la suite d une modification du PLU. Pour la parcelle cadastrée section B n 25 : - en ZONE NATURELLE à protéger pour la qualité des sites concernés : SECTEUR NDn de préservation intégrale. LES SERVITUDES D ALIGNEMENT Néant pour le bâti existant en l état de la planche cadastrale et du PLU, cependant en partie Sud l immeuble est intéressé par la création de la voie rapide RD4d prévue à 24 mètres minimum (non compris les talus de soutènement et les accessoires de voirie nécessaires à la réalisation de cette voie). En cas de construction nouvelle, une zone de non ædificandi de 10 mètres à compter de l alignement de cette voie serait à respecter ; la zone de recul à compter des limites séparatives serait à déterminer avec les services techniques concernés (voir le plan du PLU ci-joint). SERVITUDES D URBANISME PARTICULIERES ET D UTILITE PUBLIQUE - L immeuble est situé dans le périmètre de PPR prescrits (AP du 08/02/06, 11/09/09, 30/03/11) : - «mouvement de terrain», retrait - gonflement des argiles, sécheresse : pour la majeure partie en zone d aléa moyen, - «feux de forêts» : zone d aléa élevé, - «inondation» : bassin versant.. Au titre du PLU, la parcelle cadastrée section B n 25 est partiellement située dans une zone de risques naturels prévisibles (mouvements de terrain) : zone de prescriptions qui peut être soumise à des recommandations particulières, en cas de construction nouvelle.

8 8 - L immeuble est intéressé par un thalweg (zone de ruissellement en fond de vallon), assorti d une zone de recul à déterminer avec les services techniques concernés. - Par arrêté du 22 octobre 2010, applicable le 1er mai 2011, l immeuble est situé dans la nouvelle zone n 2 (sismicité faible) où les constructions doivent respecter les règles de construction parasismique. - ZUS : L immeuble est situé dans la Zone Tampon de la Zone de Redynamisation Urbaine «Quinzième Sud : Consolat-Viste-Aygalades» où les dispositions relatives à cette zone peuvent s appliquer sous conditions. - Pour toute nouvelle occupation du sol, la voie d accès doit répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile correspondant à la destination de l immeuble. - La voie rapide Rd4d en projet fait l objet de dispositions particulières (voie soumise aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit et où l observation de prescriptions particulières peut être demandée). - L immeuble est situé dans une zone de servitude T1 relative aux chemins de fer créée par la proximité du domaine du Réseau Ferré de France. - L immeuble est partiellement situé dans une zone où le défrichement est soumis à autorisation préalable (articles L311-1 et suivants du Code Forestier) et dans une zone de risques incendie soumis à des prescriptions particulières. - L immeuble est partiellement intéressé par une servitude d'espaces boisés classés et donc soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme (zone dans laquelle les demandes de défrichement sont irrecevables en raison de cette servitude). - L immeuble est partiellement situé dans une zone de servitude AC1 relative au périmètre de protection de la Bastide du Vallon Giraudy, inscrite à l inventaire des Monuments Historiques depuis le 4 Décembre Le permis de démolir concernant les constructions existantes sur cette propriété peut être refusé en référence aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme (version antérieure au 13 janvier article 13 des dispositions générales du PLU relatif à la protection du patrimoine). - La parcelle cadastrée section B n 25 est située dans un périmètre préventif archéologique sensible où tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d autorisation d installations ou travaux divers

9 9 nécessitent, suivant la surface du terrain et la nature des travaux envisagés, de consulter préalablement le Service Régional de l Archéologie (23, boulevard du Roy René, AIX EN PROVENCE Cedex). - Servitude relative à l'entretien du canal de Marseille assortie, en cas de construction nouvelle, d'une zone de recul à déterminer avec les services techniques de la Ville de Marseille et de la Société des Eaux de Marseille. - La parcelle cadastrée section B n 25 est faiblement intéressée, en limite Sud, par une servitude de cheminement piéton public, existante ou à créer en bordure du Canal de Marseille. - L immeuble n est pas intéressé par l emplacement réservé n et en vue de la création plus à l Est et plus au Sud de bassins de rétention au bénéfice de la ville de Marseille et de la communauté urbaine. - L immeuble n est pas intéressé par l emplacement réservé n en vue de l aménagement plus au Sud du Réseau Ferré de France 6 DROIT DE PRIORITE - Conformément aux dispositions de l article 15 de la loi du 13 juillet 2006 et afin de permettre aux Communes de disposer de terrain ou d immeubles pour la réalisation d équipements publics ou de logements à usage locatif (article L du Code de la Construction et de l Habitation), il a été créé un droit de priorité au profit de la Commune du lieu de situation de l immeuble sur tout projet de cession d immeubles appartenant à l Etat.

10 10 Une déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée au maire de la commune de situation de l'immeuble par lettre recommandée en date à MARSEILLE du 25 juillet Aux termes d un courrier en date du 23 septembre 2011 le titulaire du droit de priorité a renoncé expressément à l exercice de son droit de priorité. 7 DIAGNOSTICS TECHNIQUES Conformément aux dispositions de l article L I du Code de la construction et de l habitation, le COMPARANT a fait établir un diagnostic technique de l immeuble comprenant les documents relatés ci-après. Ledit diagnostic technique est demeuré cijoint et annexé après mention. REGLEMENTATION RELATIVE A L'AMIANTE LE COMPARANT déclare : - que LE BIEN entre dans le champ d application des articles R et suivants du Code de la santé publique. - que les recherches effectuées, conformément à l article R du même code, ont révélé la présence d amiante, ainsi qu il résulte d un diagnostic établi le 12 octobre 2011 par la société EUDEXIM, située à MARSEILLE (13001) 7 rue Pythéas demeuré ci-annexé. REGLEMENTATION RELATIVE AU SATURNISME Conformément aux dispositions de l article L du Code de la santé publique, un constat des risques d'exposition au plomb contenant le relevé sommaire des dégradations du bâti et la notice d informations établi par la société EUDEXIM, le 12 octobre 2011, est demeuré ci-annexé. La conclusion du rapport est que le bien contient du plomb suivant unités 1 et 2 et unités 3 avec des facteurs de dégradation du bâti. Une copie du constat des risques d exposition au plomb a été transmis à la préfecture par la société de diagnostic. Ce constat est demeuré ci-annexé après mention. L ACQUEREUR éventuel fera son affaire personnelle de l ensemble des frais et responsabilités liés au risque d exposition au plomb sans aucun recours contre LE COMPARANT. TERMITES LE BIEN objet des présentes est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral en application de l'article 3 de la loi numéro du 8 juin 1999, c'est-à-dire dans un secteur contaminé ou susceptible d'être contaminé par les termites.

11 11 En application de l'article 8 de la loi précitée un état parasitaire établi par la société EUDEXIM, le 12 octobre 2011, ne révélant pas la présence de termites dans LE BIEN, est demeuré ci-annexé après mention. DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE LE COMPARANT déclare que LE BIEN entre dans le champ d application des articles R et suivants du Code de la construction et de l habitation et qu il a fait établir un diagnostic de performance énergétique par la société EUDEXIM le 12 octobre 2011, dont une copie est demeuré ci-annexé après mention. Selon l article L 271-4, II du Code de la construction et de l habitation, les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique n ont qu une valeur informative. ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES LE COMPARANT déclare au vu des informations mises à sa disposition par le Préfet du département ou par le maire, que la commune sur laquelle est situé LE BIEN objet des présentes est concernée par un plan de prévention des risques naturels et un plan de prévention des risques technologiques. Un état des risques naturels et technologiques de moins de six mois, a été visé par les parties et est demeuré annexé au cahier des charges susvisé. De même, il déclare qu à sa connaissance, LE BIEN n a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques. 8 CONDITIONS PARTICULIERES - Condition suspensive La vente est réalisée sans condition suspensive. Absence de garantie La vente est faite sans autre garantie que la garantie d'éviction. Tout candidat s'engage, du fait même de son offre, à n'élever, s'il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité de l'immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu'au transfert de propriété. Servitude Le COMPARANT déclare qu il n a créé aucune servitude et qu à sa connaissance il n en existe aucune à l exception de celles pouvant résulter de

12 12 la situation naturelle des lieux, de l urbanisme ou de la loi ou de celle ci-après relatée : Suivant acte reçu par Maîtres Jean COURTES et Paul DEYDIER, tous deux notaires à MARSEILLE, les 26 et 27 octobre 2011, il a été relaté les éléments suivants : «CONDITION PARTICULIERE Il est en outre convenu à titre de condition particulière, que la société acquéreuse sera seule bénéficiaire de la servitude de passage à niveau, existant et faisant communiquer la propriété présentement vendue avec la propriété restant appartenir aux vendeurs. En conséquence, le vendeur tant en leur nom, qu es-qualités, déclare substituer la société acquéreuse dans tous les faits, avantages et obligations pouvant résulter à leur profit de cette servitude, renonçant tant pour euxmêmes, que pour leur ayant cause et ayants droits, à invoquer à leur profit, ladite servitude profitera exclusivement à la société acquéreuse.» 9 ORIGINE DE PROPRIETE - Les biens immobiliers objet des présentes appartiennent à L ETAT par suite de l acquisition qu il en a fait après déclaration d utilité publique de : La société civile Immobilière de la «TOUR BLANCHE» société au capital actuel de francs ayant son siège à MARSEILLE quartier Saint Joseph, chemin de Fontainieu, au capital de francs pour une durée de soixante années, Moyennant une indemnité d expropriation de Francs, Suivant acte administratif en date des 28 août et 16 décembre 1974, dont une copie authentique a été publiée au 1 er bureau des hypothèques de MARSEILLE le 6 janvier 1975, volume 1286 n 4. Il est ici précisé que ladite cession concernait les parcelles cadastrées section B n 25, 40 et 41. Par suite de divers procès verbaux du cadastre, la parcelle n 40 a été divisée en quatre parcelles cadastrée section B n 81 à 84. La parcelle a également été divisée en deux parcelles cadastrées B 85 et 86.

13 13 II - LES CANDIDATS Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires et conseils éventuels (banques, notaires, avocats ) et produire, à l occasion de leur réponse, les éléments d information suivants : Pour les personnes physiques : - Leur identité complète : nom, prénoms, domicile, profession, situation de famille, extrait d acte de naissance de moins de 6 mois, Si personne mariée : copie du livret de famille et extrait d acte de mariage avec éventuellement copie du contrat de mariage, Si personne en PACS : date du PACS, désignation du Tribunal ayant reçu le PACS, - Copie de leur carte nationale d'identité ou de tout autre document officiel en cours de validité avec photographie ; Pour les sociétés ou autres personnes morales: - Nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des personnes) dûment habilitée, - Statuts à jour certifiés conformes par le candidat acquéreur, - Une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d'offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d'engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l acte de vente. Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un motif d'irrecevabilité de l'offre ferme. Si appartenance à un groupe : nom du groupe, - Surface financière: chiffre d'affaires global HT pour chacune des trois dernières années. Eventuellement, part du chiffre d affaires concernant les activités liées au secteur de l immobilier,

14 14 - Savoir-faire et expérience professionnels : présentation d'une liste des opérations auxquelles le candidat, le cas échéant, a concouru au cours des cinq dernières années, en précisant leur nature, leur montant, les moyens mis en œuvre, les destinations publiques ou privées des opérations réalisées, - Extrait, de moins d'un mois, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent, - Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos. Pour les candidats étrangers : - Documents équivalents à ceux décrits ci-dessus, - Un avis juridique (Legal Opinion) en Français attestant que le signataire de l'offre ferme dispose des pouvoirs lui permettant d'engager valablement la société étrangère et que la société a capacité à agir en France ; un avis juridique non satisfaisant peut motiver l'irrecevabilité de l'offre ferme. III ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1 CAUTIONNEMENT - Les candidats qui souhaitent prendre part au présent avis d'appel d'offres doivent verser un cautionnement bancaire, fixé à , à constituer au moment du dépôt de l'offre, au moyen : soit d une caution bancaire irrévocable et garantie à première demande, d une durée minimale de 8 mois, soit d'un chèque de banque ou d'un chèque postal tiré par un chef d'agence

15 15 de la Banque Postale établi à l'ordre du Trésor public. Ce chèque est immédiatement encaissé par la Direction Générale des Finances Publiques.. Dans tous les cas, les frais engendrés par la constitution du cautionnement restent à la charge exclusive du candidat qui l'a constituée. Pour le candidat retenu, le montant net du cautionnement est imputé sur le prix de vente. Pour les candidats écartés, le cautionnement leur est remboursé par la Direction Générale sur présentation de la lettre leur notifiant le refus d'acceptation de leur offre. 2 ORGANISATION DES VISITES - Les visites se feront sur RENDEZ-VOUS, Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils qui doivent se conformer aux termes de l'accord de confidentialité (cf. 4 infra), aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent opportuns pour faire une offre d'acquisition. En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les conventions emportant transfert de propriété des immeubles. 3 CONSULTATION DU DOSSIER - Toute information complémentaire se rapportant à l'immeuble ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandé ou retiré à la :

16 16 Direction Générale des Finances Publiques Division France Domaine Gestion Domaniale Bat A 2 ème étage 38 Bd Baptiste Bonnet MARSEILLE Evelyne BAYSSETTE : Christiane CASSOU-DEBAT : Fax : Adresse courriel : De même, les documents peuvent être consultés sur le site Internet : 4 RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES - Pour tous renseignements concernant la situation juridique de l immeuble, les candidats peuvent contacter : Maître Dimitri de ROUDNEFF Notaire à MARSEILLE (13006) 65 avenue Jules Cantini, Tour Méditerranée Téléphone : Télécopie : Mail : 5 CONFIDENTIALITE - Les candidats s'engagent à ne communiquer à quiconque aucune information ou documentation sur la présente vente. A cette fin, ils signent un accord de confidentialité préalablement aux visites, à l'accès aux informations et à la documentation susvisée.

17 17 IV PROCEDURES DE L' APPEL A CANDIDATURES 1 INDICATION RELATIVE AU PRIX - L'unité monétaire du contrat de vente est l'euro et le prix contenu dans l'offre sera exprimé en valeur nette de tout droit ou taxe, à l'exclusion de toute autre type de proposition. 2 PRESENTATION DES CANDIDATURES - La lettre de candidature contenant l'offre de contracter doit être rédigée en français et signée par le candidat, personne physique, ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à l'engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l'appui). La transmission des offres doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions : «CANDIDATURE À L ACQUISITION DE L'IMMEUBLE : CHEMIN DE FONTAINIEU «NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER» et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat. Cette seconde enveloppe contient l'ensemble des documents visés au II, le cautionnement (si non déjà déposé) et une offre de prix. Ces plis sont, soit transmis par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception, soit remis directement contre récépissé à l'adresse suivante : Direction Générale des Finances Publiques

18 18 Division France Domaine Gestion Domaniale Bat A 2 ème étage 38 Bd Baptiste Bonnet MARSEILLE 3 DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES - Le 11 juillet 2012 à 16 heures. Les plis qui parviendraient après la date et l'heure fixées ci-dessus, ou sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. 4 OUVERTURE DES PLIS - Le 16 juillet 2012 L ouverture des plis n est pas publique et sera effectuée à l issue du délai de dépôt des candidatures. L examen des offres fera l objet d un procès-verbal.

19 19 5 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES FORMULEES PAR LE CANDIDAT - L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu'à la date de réception, par le candidat, d'une lettre de l'administration, envoyée avec accusé de réception, l'informant de la suite donnée à son offre. 6 CHOIX DU CANDIDAT - L'Etat choisit librement l'offre. Son choix s'oriente prioritairement vers la proposition financièrement la plus avantageuse. Il apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements. L Etat se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d'autres modalités, soit avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à une nouvelle consultation. Enfin, et en fonction des offres présentées, l'etat se réserve le droit de procéder à un éventuel second tour, dont les modalités seront alors présentées aux candidats choisis. L'Etat n'aura pas à justifier sa décision. France Domaine n'acceptera la substitution d'acquéreur que si le candidat initialement retenu conserve financièrement et juridiquement le contrôle de l'acquéreur substitué.

20 20 7 CONTENU DES PROPOSITIONS - Le candidat doit formuler une proposition contenant les données suivantes : A - Données juridiques 1 ) La proposition de candidat prend la forme d'une offre ferme et définitive d'acquérir à son profit le bien dans sa totalité. 2 ) L'offre doit être faite sans condition suspensive. 3 ) Dans cette offre, le candidat agrée expressément les conditions de la vente telles que relatées dans le présent cahier des charges. 4 ) Le candidat doit manifester sa volonté de signer l'acte de vente selon le calendrier indiqué. 5 ) L'offre et ses annexes doivent être établies en langue française. B - Données financières Pour être valable, l'offre doit contenir : le justificatif du cautionnement ; les modalités de financement de l'opération. V PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS A PAYER 1 - MODE DE PAIEMENT DU PRIX -

21 21 Le paiement doit être effectué comptant, en totalité, le jour de la réalisation de l'acte authentique. Le prix d acquisition est payé, le jour de la signature de l acte de vente, au moyen d un chèque de banque ou d un chèque certifié. Il sera restitué à l'acquéreur, le jour de la signature de l'acte authentique de vente, la garantie à première demande annexée à l'offre. A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de réaliser l'acte de vente, les sommes dues porteront intérêt au profit du Trésor, au taux légal. A défaut de paiement du prix ou d exécution des autres charges et conditions de la vente, l Etat a la faculté : - soit de poursuivre l exécution du contrat par toutes les voies légales, - soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions des articles L du code général de la propriété des personnes publiques, R.132, R.133 et R.134 du code du domaine de l État. Dans cette hypothèse, l'etat retrouve sa liberté et le cautionnement lui est définitivement acquis. 2 - FRAIS A PAYER EN SUS DU PRIX - Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l acte de vente, toutes taxes, tous frais et salaires du conservateur des hypothèques se rapportant à la vente. Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments du notaire et des honoraires de ses conseils.

22 22 VI REALISATION DE L ACTE AUTHENTIQUE La régularisation par acte authentique devra intervenir au plus tard dans les trois mois de la réception par le candidat acquéreur de la notification d acceptation de son offre par France Domaine.

Modalités de présentation des offres

Modalités de présentation des offres CAHIER DES CHARGES CESSION D UN IMMEUBLE DE L ETAT SITUE A VALENCE (26000) 10 rue Pierre Curie Section AT n 84 Lots 117 et 182 AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA VENDEE VENTE D UN IMMEUBLE CAHIER DES CHARGES

DEPARTEMENT DE LA VENDEE VENTE D UN IMMEUBLE CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENT DE LA VENDEE VENTE D UN IMMEUBLE CAHIER DES CHARGES 1 SOMMAIRE I OBJET II INFORMATIONS PRATIQUES II-1 Renseignements II-2 Visites II-3 Consultation du dossier III L IMMEUBLE III-1 Désignation

Plus en détail

COMMUNE DE CONCARNEAU PARCELLE CADASTREE SECTION N BZ 221

COMMUNE DE CONCARNEAU PARCELLE CADASTREE SECTION N BZ 221 AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL COMMUNE DE CONCARNEAU PARCELLE CADASTREE SECTION N BZ 221 MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES S O M M A I R E I

Plus en détail

APPEL DE CANDIDATURES

APPEL DE CANDIDATURES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES APPEL DE CANDIDATURES pour la cession amiable, après mise en concurrence, d un immeuble appartenant à l ETAT et sis à MERY-ES-BOIS, lieu dit «La Réserve» avis

Plus en détail

CESSION D'UN BATIMENT DE L'EDUCATION NATIONALE

CESSION D'UN BATIMENT DE L'EDUCATION NATIONALE CESSION D'UN BATIMENT DE L'EDUCATION NATIONALE SITUE A CLUSES (74300) CENTRE D'INFORM ATION ET D'ORIENTATION 16 AV. DES ALPES AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA VENDEE VENTE D IMMEUBLES CAHIER DES CHARGES

DEPARTEMENT DE LA VENDEE VENTE D IMMEUBLES CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENT DE LA VENDEE VENTE D IMMEUBLES CAHIER DES CHARGES 1 SOMMAIRE I OBJET II INFORMATIONS PRATIQUES II-1 Renseignements II-2 Visites II-3 Consultation du dossier III LES IMMEUBLES III-1 Désignation

Plus en détail

AVIS D APPEL A CANDIDATURES

AVIS D APPEL A CANDIDATURES CESSION AMIABLE D UN IMMEUBLE DE L ETAT Adresse du bien 16 rue des Pyramides 08700 NOUZONVILLE AVIS D APPEL A CANDIDATURES Modalités de présentation des offres SOMMAIRE I OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L ISERE REGLEMENT DE CONSULTATION CONCERNANT LA VENTE D UN BIEN IMMOBILIER SITUE 4-16 RUE LEON ET JOANNY TARDY - 38 500 VOIRON

DEPARTEMENT DE L ISERE REGLEMENT DE CONSULTATION CONCERNANT LA VENTE D UN BIEN IMMOBILIER SITUE 4-16 RUE LEON ET JOANNY TARDY - 38 500 VOIRON DIM/BDE/2015/09 DEPARTEMENT DE L ISERE REGLEMENT DE CONSULTATION CONCERNANT LA VENTE D UN BIEN IMMOBILIER SITUE 4-16 RUE LEON ET JOANNY TARDY - 38 500 VOIRON Consultation organisée par : Le Département

Plus en détail

CESSION AMIABLE D UN IMMEUBLE DE L'ETAT. 30 rue des Planchettes Clermont-Ferrand AVIS D APPEL A CANDIDATURES

CESSION AMIABLE D UN IMMEUBLE DE L'ETAT. 30 rue des Planchettes Clermont-Ferrand AVIS D APPEL A CANDIDATURES CESSION AMIABLE D UN IMMEUBLE DE L'ETAT 30 rue des Planchettes Clermont-Ferrand AVIS D APPEL A CANDIDATURES Modalités de présentation des offres SOMMAIRE I OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES 1 Mode de la

Plus en détail

1. OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES... 3 2. MODE DE LA CONSULTATION... 3 3. DESIGNATION DU BIEN IMMOBILIER... 3 4. ETAT DES SURFACES ET PARKING...

1. OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES... 3 2. MODE DE LA CONSULTATION... 3 3. DESIGNATION DU BIEN IMMOBILIER... 3 4. ETAT DES SURFACES ET PARKING... VENTE DE BUREAUX A LYON 3EME - MONPLAISIR (69) AVIS D APPEL A CANDIDATURE EN VUE DE LA CESSION AMIABLE DE LOCAUX D ACTIVITE A USAGE DE BUREAUX La Chambre Régionale de Commerce et d Industrie Rhône-Alpes

Plus en détail

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES 8 AVENUE LEOPOLD HUMBERT 88490 PROVENCHERES SUR FAVE

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES 8 AVENUE LEOPOLD HUMBERT 88490 PROVENCHERES SUR FAVE VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES d un bien immobilier, propriété du Département des Vosges, situé : 8 AVENUE LEOPOLD HUMBERT 88490 PROVENCHERES SUR FAVE AVIS D APPEL A CANDIDATURE I OBJET Le

Plus en détail

Cahier des Charges. en vue de la. Cession d un immeuble du Conseil Général du Bas-Rhin. Situé à SCHIRMECK. 6 Route de Barembach

Cahier des Charges. en vue de la. Cession d un immeuble du Conseil Général du Bas-Rhin. Situé à SCHIRMECK. 6 Route de Barembach Cahier des Charges en vue de la Cession d un immeuble du Conseil Général du Bas-Rhin Situé à SCHIRMECK 6 Route de Barembach Pôle Aménagement du Territoire Direction du Secrétariat Général Service Opérations

Plus en détail

Cahier des charges. en vue de la. Cession d un appartement. du Conseil Général du Bas-Rhin. Situé à LA CLUSAZ (74 Haute-Savoie) Résidence La Piscine

Cahier des charges. en vue de la. Cession d un appartement. du Conseil Général du Bas-Rhin. Situé à LA CLUSAZ (74 Haute-Savoie) Résidence La Piscine Cahier des charges en vue de la Cession d un appartement du Conseil Général du Bas-Rhin Situé à LA CLUSAZ (74 Haute-Savoie) Résidence La Piscine Hameau de la Perrière Pôle Aménagement du Territoire Direction

Plus en détail

CESSION D UN ENSEMBLE IMMOBILIER 30 RUE GEORGES CLEMENCEAU A SAINT-MALO

CESSION D UN ENSEMBLE IMMOBILIER 30 RUE GEORGES CLEMENCEAU A SAINT-MALO CESSION D UN ENSEMBLE IMMOBILIER 30 RUE GEORGES CLEMENCEAU A SAINT-MALO CAHIER DES CHARGES DE CONSULTATION Modalités de présentation des offres en vue de la cession d un immeuble appartenant à la commune

Plus en détail

DEPARTEMENT DES YVELINES RUE DE LA PIERREE 78500 SARTROUVILLE

DEPARTEMENT DES YVELINES RUE DE LA PIERREE 78500 SARTROUVILLE DEPARTEMENT DES YVELINES CAHIER DES CHARGES D APPEL A CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION D UN BIEN IMMOBILIER DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES RUE DE LA PIERREE 78500 SARTROUVILLE 2015 SOMMAIRE I. OBJET

Plus en détail

MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES

MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D UN IMMEUBLE DE L ETAT CAMARET - SUR - MER PLACE SAINT- THOMAS MAGASIN / ARRIERE-MAGASIN SURFACE TOTALE 68 m² MODALITES DE PRESENTATION

Plus en détail

Cahier des charges. en vue de la. Cession d un appartement du. Conseil Général du Bas-Rhin. Situé à MEGEVE (74 Haute Savoie)

Cahier des charges. en vue de la. Cession d un appartement du. Conseil Général du Bas-Rhin. Situé à MEGEVE (74 Haute Savoie) Cahier des charges en vue de la Cession d un appartement du Conseil Général du Bas-Rhin Situé à MEGEVE (74 Haute Savoie) Chalet n 10 «Les Cyclamens» Chemin de la Riante Colline Au lieu-dit Tour de Blé

Plus en détail

CONCARNEAU N 1 IMPASSE DES MOUETTES PARCELLE CADASTREE SECTION BZ 204

CONCARNEAU N 1 IMPASSE DES MOUETTES PARCELLE CADASTREE SECTION BZ 204 AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D' UN IMMEUBLE DE L ETAT CONCARNEAU N 1 IMPASSE DES MOUETTES PARCELLE CADASTREE SECTION BZ 204 MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES S O

Plus en détail

CESSION D'UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUÉ A COUDEKERQUE-BRANCHE 7, RUE LEDRU ROLLIN

CESSION D'UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUÉ A COUDEKERQUE-BRANCHE 7, RUE LEDRU ROLLIN CESSION D'UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUÉ A COUDEKERQUE-BRANCHE 7, RUE LEDRU ROLLIN AVIS D'APPEL OUVERT DE PROJETS EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE COMMUNAL Modalités de présentation des offres d'acquisition

Plus en détail

CESSION D UN IMMEUBLE PROPRIETE DE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN

CESSION D UN IMMEUBLE PROPRIETE DE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN CESSION D UN IMMEUBLE PROPRIETE DE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN Situé angle avenue Winston Churchill et allée de Grignan CAHIER DES CHARGES DE CONSULTATION SOMMAIRE 1. OBJET DE L APPEL DE CANDIDATURES 3

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE DE L ANCIENNE ECOLE MATERNELLE DE LIBOS

CAHIER DES CHARGES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE DE L ANCIENNE ECOLE MATERNELLE DE LIBOS CAHIER DES CHARGES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE DE L ANCIENNE ECOLE MATERNELLE DE LIBOS TABLE DES MATIERES 1. Objet de la consultation 2. Identification du bien 3. Urbanisme 4. Diagnostics 5. Assainissement

Plus en détail

Cahier des charges. en vue de la. Cession de 2 appartements. du Conseil Général du Bas-Rhin. Situés à MENTON (06 Alpes-Maritimes)

Cahier des charges. en vue de la. Cession de 2 appartements. du Conseil Général du Bas-Rhin. Situés à MENTON (06 Alpes-Maritimes) Cahier des charges en vue de la Cession de 2 appartements du Conseil Général du Bas-Rhin Situés à MENTON (06 Alpes-Maritimes) Résidence Winter Palace 20, Avenue Riviera Pôle Aménagement du Territoire Direction

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE

CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE BIENS IMMOBILIERS 19 septembre 2012 C O M M U N E D E M O Z A C (Puy-de-Dôme) AVIS D APPEL A CONCURRENCE EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL VENTE

Plus en détail

COPROPRIETE SISE 100 PLACE DES LIGURES : VENTE DE DEUX APPARTEMENTS CAHIER DES CHARGES DE CESSION

COPROPRIETE SISE 100 PLACE DES LIGURES : VENTE DE DEUX APPARTEMENTS CAHIER DES CHARGES DE CESSION COPROPRIETE SISE 100 PLACE DES LIGURES : VENTE DE DEUX APPARTEMENTS CAHIER DES CHARGES DE CESSION Dates de remise des offres d achat : Du 21 février au 18 mars 2011 Du 28 mars au 22 avril 2011 I. NOM DU

Plus en détail

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLI CACHETE

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLI CACHETE VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLI CACHETE D une propriété appartenant à la ville de Vauréal située : 28 RUE DES LONGUES TERRES 95 490 VAUREAL AVIS D APPEL A CANDIDATURE I. OBJET La commune de Vauréal (95

Plus en détail

Cahier des charges. en vue de la. cession d un immeuble du Conseil Général du Bas-Rhin. situé à ERNOLSHEIM-SUR-BRUCHE.

Cahier des charges. en vue de la. cession d un immeuble du Conseil Général du Bas-Rhin. situé à ERNOLSHEIM-SUR-BRUCHE. Cahier des charges en vue de la cession d un immeuble du Conseil Général du Bas-Rhin situé à ERNOLSHEIM-SUR-BRUCHE Lieu-dit 3 Ecluse dit «Maison Eclusière n 3» Pôle Aménagement du Territoire Direction

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. CAHIER DES CHARGES (adopté par délibération du conseil municipal du 6 février 2015) CESSION D UN BIEN COMMUNAL :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. CAHIER DES CHARGES (adopté par délibération du conseil municipal du 6 février 2015) CESSION D UN BIEN COMMUNAL : Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de GRASSE Service Urbanisme Tél : 04.93.64.74.60 groupeurbanisme@vallauris.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de VALLAURIS GOLFE-JUAN MAIRIE DE VALLAURIS - GOLFE-JUAN

Plus en détail

COMMUNE DE BIARRITZ (PYRENEES ATLANTIQUES) CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE BIARRITZ (PYRENEES ATLANTIQUES) CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE BIARRITZ (PYRENEES ATLANTIQUES) CAHIER DES CHARGES Objet : avis d appel à candidatures en vue de la cession amiable au plus offrant d une propriété communale bâtie située sur la commune de BIARRITZ

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE 1 MAIRIE DE TOURS Direction des Affaires Juridiques et Domaniales 1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9 DOSSIER DE CANDIDATURE en vue de la cession amiable d'un bien immobilier après mise en concurrence

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal Wissembourg, 31, Rue des Quatre Vents Service Juridique - Mairie de Wissembourg Octobre 2014 Cahier des charges Wissembourg, 31 Rue des Quatre Vents 1

Plus en détail

AVIS D APPEL A CANDIDATURES

AVIS D APPEL A CANDIDATURES 227045:247385CD CESSION AMIABLE D UN IMMEUBLE DE L'ETAT TOULOUSE (31500) 7 Boulevard Deltour AVIS D APPEL A CANDIDATURES 2 Modalités de présentation des offres SOMMAIRE I OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE CESSION

CAHIER DES CHARGES DE CESSION VENTE D UN IMMEUBLE À USAGE D HABITATION & COMMERCIAL SIS 2 RUE DE LA PISE CAHIER DES CHARGES DE CESSION Dates de remise des offres d achat : Du 17 août au 30 septembre 2015 inclus I. NOM DU VENDEUR...

Plus en détail

Cahier des Charges. en vue de la. Cession d un immeuble du Conseil Général du Bas-Rhin. Situé à Wissembourg. 7 rue Stanislas. Dit «Palais Stanislas»

Cahier des Charges. en vue de la. Cession d un immeuble du Conseil Général du Bas-Rhin. Situé à Wissembourg. 7 rue Stanislas. Dit «Palais Stanislas» Cahier des Charges en vue de la Cession d un immeuble du Conseil Général du Bas-Rhin Situé à Wissembourg 7 rue Stanislas Dit «Palais Stanislas» Pôle Aménagement du Territoire Direction du Secrétariat Général

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION I. OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES FranceAgriMer, Etablissement public de l Etat, lance un avis d appel à candidatures en vue de la cession amiable d un bien immobilier de

Plus en détail

Modalités de présentation des offres

Modalités de présentation des offres CESSION D'UN IMMEUBLE DE L'ÉTAT SITUÉ À 6 RUE VIEILLE AIGUILLERIE HOTEL D ASSAS 34000 MONTPELLIER AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL Modalités de présentation

Plus en détail

VENTE AMIABLE AU PLUS OFFRANT D UN IMMEUBLE

VENTE AMIABLE AU PLUS OFFRANT D UN IMMEUBLE MAIRIE DE LATILLE 7 rue du Docteur Roux 86190 LATILLE Téléphone 05 49 51 88 42 Télécopie 05 49 54 66 79 E-mail : mairie-latille@wanadoo.fr Site internet : http://mairielatille.fr/ e : VENTE AMIABLE AU

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION MINISTERE DE LA SANTE CENTRE HOSPITALIER HASSAN II. DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES SERVICE DES MARCHES APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DES PRIX N 09/13 du 24/04/2013 REGLEMENT DE CONSULTATION ACHAT

Plus en détail

1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain X Avalanches

1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain X Avalanches Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L 125-5 et R 125-26 du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION DE PROMOTEURS CONCERNANT LA VENTE DES TERRAINS DE L ECO-QUARTIER DE L OCTROI

REGLEMENT DE CONSULTATION DE PROMOTEURS CONCERNANT LA VENTE DES TERRAINS DE L ECO-QUARTIER DE L OCTROI REGLEMENT DE CONSULTATION DE PROMOTEURS CONCERNANT LA VENTE DES TERRAINS DE L ECO-QUARTIER DE L OCTROI Préambule : La Commune de Villefranche-sur-Mer et la SPLV ont conclu, le 22 juin 2011, une convention

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE CABINET AGENDA 5, place de l'éperon 31320 AUZEVILLE Tel : 05-62-88-32-07 - Fax : 05-62-88-32-07 Port : 06-86-00-76-91 agenda.cm@free.fr Dossier n D13-09-023 Propriétaire : Date : 12/09/2013 BOUYGUES IMMOBILIER

Plus en détail

AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL CESSION D'UN IMMEUBLE DE L'ETAT QUIMPER

AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL CESSION D'UN IMMEUBLE DE L'ETAT QUIMPER AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL CESSION D'UN IMMEUBLE DE L'ETAT QUIMPER 13 RUE DE LA PALESTINE MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES S O M M A I R

Plus en détail

OFFRE DE VENTE. situé : 32 rue de l Avalasse 76000 ROUEN

OFFRE DE VENTE. situé : 32 rue de l Avalasse 76000 ROUEN OFFRE DE VENTE d un bien immobilier, propriété de la Métropole Rouen Normandie situé : 32 rue de l Avalasse 76000 ROUEN PREAMBULE Afin de rationaliser la gestion de son actif immobilier, la Métropole Rouen

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE

CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE BIENS IMMOBILIERS C O M M U N E D E S A I N T B O N N E T P R E S R I O M (Puy-de-Dôme) AVIS D APPEL A CONCURRENCE EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL

Plus en détail

1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain Avalanches

1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain Avalanches Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L 125-5 et R 125-26 du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions

Plus en détail

AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL CONCARNEAU

AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL CONCARNEAU AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL CONCARNEAU 4 RUE LUCIEN HASCOËT MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES S O M M A I R E I OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE 2140989 - PB/EB SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 - Fax : 05.46.74.23.50 AVOCATS@RBLD.EU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics

Plus en détail

Réseaux Informatiques et Electriques Lot n 1 Réalisation d'un Câblage Informatique et Electrique Bureaux Parc des

Réseaux Informatiques et Electriques Lot n 1 Réalisation d'un Câblage Informatique et Electrique Bureaux Parc des AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune de La Valette du Var Madame Le Sénateur Maire Place Général De Gaulle - 83160 La Valette-du-Var marches.publics@lavalette83.fr

Plus en détail

Sur offres de prix N 06FCUH2C/2014

Sur offres de prix N 06FCUH2C/2014 ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES *** UNIVERSITE HASSAN II DE CASABLANCA Présidence Sur offres de prix N 06FCUH2C/2014 OBJET

Plus en détail

REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION

REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION MAITRISE D ŒUVRE pour la construction d un hangar d aviation légère REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION MARCHE PASSE PAR PROCEDURE ADAPTEE SELON LES ARTICLES 26-II-2, 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Plus en détail

R.C. REGLEMENT de CONSULTATION

R.C. REGLEMENT de CONSULTATION 3 rue Alfred et Edme Sommier 77950 - Maincy R.C. REGLEMENT de CONSULTATION Réf. : SB/MW-2015 DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE MAINCY MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Personne publique : commune de Valdeblore MAIRIE 06420 VALDEBLORE Objet de la consultation : EXTENSION RESTRUCTURATION ET COUVERTURE DE LA PISCINE MUNICIPALE

Plus en détail

DOSSIER DE PRESENTATION

DOSSIER DE PRESENTATION DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE SARL KANWA sis 63 rue Saint André des Arts 75006 PARIS Par jugement en date du 6 mai 2015, le Tribunal de Commerce

Plus en détail

Représentée par Monsieur Frédéric BABIN, Gérant, dûment habilité aux présentes en vertu des pouvoirs conférés par les statuts,

Représentée par Monsieur Frédéric BABIN, Gérant, dûment habilité aux présentes en vertu des pouvoirs conférés par les statuts, Entre les soussignés : La RESIDENCE DU RELAIS BRENNER Société à responsabilité limitée au capital de 1 000, ayant son siège à RENNES, inscrite au RCS RENNES sous le numéro 501 608 343 Représentée par Monsieur

Plus en détail

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1 - Nom et adresse officiels de la personne publique : Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président CIAS de la Communauté d Agglomération Bar le Duc Sud Meuse 12, rue

Plus en détail

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Etat des risques naturels, miniers et technologiques Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Référence : 13/ABCD/145 Réalisé par SARL ABCD Diagnostics Date de réalisation

Plus en détail

Mandat de recherche sans exclusivité donné à un avocat pratiquant la transaction immobilière

Mandat de recherche sans exclusivité donné à un avocat pratiquant la transaction immobilière Mandat de recherche sans exclusivité donné à un avocat pratiquant la transaction immobilière 1. Le(s) mandant(s) M... (nom, prénom-s, profession, date et lieu de naissance, nationalité, domicile). Et M...

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE. Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE. Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

Sur offres de prix N 03 FCUH2C/2015

Sur offres de prix N 03 FCUH2C/2015 ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES *** UNIVERSITE HASSAN II DE CASABLANCA Présidence Sur offres de prix N 03 FCUH2C/2015 OBJET

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE SCP ROUDET BOISSEAU - LEROY AVOCATS 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 Fax : 05.46.74.23.50 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE PARDEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

APPEL A LA CONCURRENCE (SEANCE PUBLIQUE) 01F/2015

APPEL A LA CONCURRENCE (SEANCE PUBLIQUE) 01F/2015 MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE HASSAN II DE CASABLANCA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES MOHAMMEDIA APPEL A LA CONCURRENCE

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Constitution des dossiers d accessibilité Ad AP des ERP et IOP du territoire de la communauté de communes des Portes de l Ile de

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

AVIS D APPEL D OFFRES PUBLIC Pour la vente d un immeuble propriété de l Etat Italien Sis à Chambéry, 12, Boulevard Lemenc 27/11/2015

AVIS D APPEL D OFFRES PUBLIC Pour la vente d un immeuble propriété de l Etat Italien Sis à Chambéry, 12, Boulevard Lemenc 27/11/2015 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERAZIONE INTERNATIONALE Consulat Général d Italie Lyon 5, rue Commandant Faurax 69452 LYON CEDEX 6 Tel.00 33 (0)4 78 93 00 17 Adresse mail: consolato.lione@esteri.it

Plus en détail

DOSSIER DE PRESENTATION

DOSSIER DE PRESENTATION DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE SAS DUQEZE MANAGEMENT sis 27 rue du Colisée 75008 PARIS Par jugement en date 30 juillet 2015, le Tribunal de

Plus en détail

OBJET. Travaux de gardiennage, sécurité et de surveillance des locaux de l Agence Urbaine de Marrakech REGLEMENT DE LA CONSULTATION

OBJET. Travaux de gardiennage, sécurité et de surveillance des locaux de l Agence Urbaine de Marrakech REGLEMENT DE LA CONSULTATION ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L URBANISME ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ----------- AGENCE URBAINE DE MARRAKECH APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX N 01/2014 OBJET Travaux de gardiennage, sécurité

Plus en détail

MARCHES PUBLICS / VILLE DE TREGUNC

MARCHES PUBLICS / VILLE DE TREGUNC MARCHES PUBLICS / VILLE DE TREGUNC RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (DC1) (Modèle conforme à l arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du CMP) MARCHE DE SERVICES SECTION 1 IDENTIFICATION

Plus en détail

Marchés Publics de Services. Centre Hospitalier Montperrin. Cellule Marchés Publics - 109, avenue du Petit Barthelémy. 13617 Aix en Provence Cedex 01

Marchés Publics de Services. Centre Hospitalier Montperrin. Cellule Marchés Publics - 109, avenue du Petit Barthelémy. 13617 Aix en Provence Cedex 01 Marchés Publics de Services Centre Hospitalier Montperrin Cellule Marchés Publics - 109, avenue du Petit Barthelémy 13617 Aix en Provence Cedex 01 Centre Hospitalier Montperrin AUDITS ET ETUDES (RC) Date

Plus en détail

VENTE PAR SOUMISSION CACHETÉE AU PLUS OFFRANT

VENTE PAR SOUMISSION CACHETÉE AU PLUS OFFRANT VENTE PAR SOUMISSION CACHETÉE AU PLUS OFFRANT PARCELLE FORESTIERE SISE SUR LA COMMUNE DE MOUTIER-ROZEILLE RÈGLEMENT DE LA VENTE DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : LIEU D'EXECUTION : Département de la Creuse

Plus en détail

Règlement de la consultation. Marché de prestations de services Marché Assurances. Commune de COUX. Date limite de remise des plis : 29/12/2014

Règlement de la consultation. Marché de prestations de services Marché Assurances. Commune de COUX. Date limite de remise des plis : 29/12/2014 Règlement de la consultation Marché de prestations de services Marché Assurances Commune de COUX Date limite de remise des plis : 29/12/2014 Heure limite : 12h00 Numéro du marché : 2014_002 RC-n 2014_002,

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION ACCORD-CADRE pour la mise en oeuvre des actions de communication des programmes communautaires «compétitivité régionale et emploi» et «développement rural» en Auvergne pour la période de programmation

Plus en détail

État des RISQUES Naturels et Technologiques

État des RISQUES Naturels et Technologiques État des RISQUES Naturels et Technologiques Pays Basque : Résidence PHAROS 7 Bis, Rue du Pont de l Aveugle 64600 ANGLET Tél : 05.59.52.20.93 Fax : 05.59.42.05.65 Page 1 / 10 Art. L. 125-5 I du Code de

Plus en détail

ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE

ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES UNIVERSITÉ HASSAN I er - SETTAT PRÉSIDENCE APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) Appel

Plus en détail

Marché Public. Serveurs et Sauvegarde 2015. Cahier des Clauses Techniques Particulières

Marché Public. Serveurs et Sauvegarde 2015. Cahier des Clauses Techniques Particulières Marché Public Serveurs et Sauvegarde 2015 Cahier des Clauses Techniques Particulières Remise des Offres avant le lundi 18 mai 2015 à 16h MODE DE PASSATION : PROCEDURE ADAPTEE (suivant article 28 du Code

Plus en détail

Fourniture d un véhicule utilitaire pour la blanchisserie des Thermes

Fourniture d un véhicule utilitaire pour la blanchisserie des Thermes COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON 23 ALLEES D ETIGNY 31 110 BAGNERES DE LUCHON Fourniture d un véhicule utilitaire pour la blanchisserie des Thermes REGLEMENT DE CONSULTATION LOT 01 : Fourniture du véhicule

Plus en détail

DEPARTEMENT DU VAR ------------ Arrondissement de Brignoles MAIRIE LE VAL TRAVAUX DE REFECTION DE TOITURE, Ancienne Mairie au N 3 de la rue Niel

DEPARTEMENT DU VAR ------------ Arrondissement de Brignoles MAIRIE LE VAL TRAVAUX DE REFECTION DE TOITURE, Ancienne Mairie au N 3 de la rue Niel DEPARTEMENT DU VAR ------------ Arrondissement de Brignoles MAIRIE LE VAL 83143 TRAVAUX DE REFECTION DE TOITURE, Ancienne Mairie au N 3 de la rue Niel Réf cadastre : Parcelle 368 8314 LE VAL MARCHE de

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) REPROFILAGE DU PORT DE LA BAIE DE LA GENDARMERIE - (COMMUNE DE SAVINES-LE-LAC)

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) REPROFILAGE DU PORT DE LA BAIE DE LA GENDARMERIE - (COMMUNE DE SAVINES-LE-LAC) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) REPROFILAGE DU PORT DE LA BAIE DE LA GENDARMERIE - (COMMUNE DE SAVINES-LE-LAC) Pouvoir adjudicateur Syndicat Mixte d Aménagement et de Développement

Plus en détail

Marchés publics de travaux INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CHECY REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.

Marchés publics de travaux INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CHECY REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C. Marchés publics de travaux INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CHECY REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Maître d'ouvrage : Ville de CHECY 11 Place du Cloître Objet de la consultation

Plus en détail

OBJET : ACQUISITION DU MOBILIER DE BUREAU POUR L AGENCE NATIONALE DE L ASSURANCE MALADIE

OBJET : ACQUISITION DU MOBILIER DE BUREAU POUR L AGENCE NATIONALE DE L ASSURANCE MALADIE ROYAUME DU MAROC المملكة المغربية AGENCE NATIONALE DE L ASSURANCE MALADIE الوكالة الوطنية للتأمين الصحي APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 16//2012 REGLEMENT DE LA CONSULTATION OBJET : ACQUISITION

Plus en détail

ERNMT. Mission n 31022337 MISSION PROPRIETAIRE MANDATAIRE

ERNMT. Mission n 31022337 MISSION PROPRIETAIRE MANDATAIRE articles L271.4 à L 271.6 du code la construction et de l habitation Seuls les rapports de diagnostics demandés par le vendeur ou un mandataire figurent dans le présent dossier. L existence et le contenu

Plus en détail

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 7 rue Mercure 94 700 MAISONS-ALFORT RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES DOSSIER D INFORMATION REGLEMENTAIRE DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES Document valable jusqu au : 10 janvier 2016 UBYRISK Consultants 8,

Plus en détail

VILLE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE

VILLE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne VILLE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) INFORMATISATION DE LA MEDIATHEQUE

Plus en détail

Travaux de nettoyage des bâtiments intercommunaux Marché public n 04-2008

Travaux de nettoyage des bâtiments intercommunaux Marché public n 04-2008 1 Département de Seine et Marne Marché public n 04-2008 Date limite de dépôt des offres : 16/06/08 à 12 heures REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) 2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION 2 ARTICLE 2

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE SOUS PLI POUR LE SERVICE DU COURRIER

REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE SOUS PLI POUR LE SERVICE DU COURRIER MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE CENON 1 Avenue CARNOT 33151 CENON CEDEX REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE

Plus en détail

CONSTRUCTION D UNE AIRE DE SAUTS

CONSTRUCTION D UNE AIRE DE SAUTS - Département de la Vendée - Maître d ouvrage : Assistant à maîtrise d ouvrage : Commune de CUGAND Place Vincent Ansquer BP 90004 CUGAND 85 613 MONTAIGU CEDEX Hôtel de l Intercommunalité 35, Avenue Villebois

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pouvoir adjudicateur : ETAT - Préfecture de L Orne OBJET DU MARCHE : Fourniture et installation d un système de vidéo-surveillance au sein de la préfecture de l Orne Date et

Plus en détail

Etat des Risques Naturels et Technologiques

Etat des Risques Naturels et Technologiques Etat des Risques Naturels et Technologiques Articles L 125-5 et R 125-26 du code de l environnement 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral

Plus en détail

APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) Appel d offres n 07/Pr/2013 DU : 30/05/2013

APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) Appel d offres n 07/Pr/2013 DU : 30/05/2013 MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA FORMATION DES CADRES, ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITÉ HASSAN I er - SETTAT PRÉSIDENCE APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) Appel

Plus en détail

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Port Haut 78 130 LES MUREAUX RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES DOSSIER D INFORMATION REGLEMENTAIRE DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES Document valable jusqu au : 10 janvier 2016 UBYRISK Consultants 8, le bourg

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Code des marchés publics (décret 2006-975 du 1er août 2006)

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Code des marchés publics (décret 2006-975 du 1er août 2006) Secrétariat Général Direction de l'administration générale Sous direction des affaires financières et générales MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Code des marchés publics (décret 2006-975 du

Plus en détail

ECOLE DE GOUVERNANCE ET D ECONOMIE DE RABAT APPEL D OFFRES RESTREINT SUR OFFRES DE PRIX ACQUISITION DU MATERIEL INFORMATIQUE

ECOLE DE GOUVERNANCE ET D ECONOMIE DE RABAT APPEL D OFFRES RESTREINT SUR OFFRES DE PRIX ACQUISITION DU MATERIEL INFORMATIQUE ECOLE DE GOUVERNANCE ET D ECONOMIE DE RABAT APPEL D OFFRES RESTREINT SUR OFFRES DE PRIX N 01/EGE/2013-2014 DU 03 DECEMBRE 2013 ACQUISITION DU MATERIEL INFORMATIQUE AU PROFIT DE L ECOLE DE GOUVERNANCE ET

Plus en détail

Contrat d assurance dommage et tous risques chantiers pour les travaux de construction d une salle de restauration scolaire à Troarn

Contrat d assurance dommage et tous risques chantiers pour les travaux de construction d une salle de restauration scolaire à Troarn MARCHES PUBLICS DE SERVICES COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE BOIS ET MARAIS Mairie de Troarn Place Paul Quellec 14 670 TROARN Contrat d assurance dommage et tous risques chantiers pour les travaux de construction

Plus en détail

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Etat des risques naturels, miniers et technologiques Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Référence : 15/IMO/0204 Date de réalisation : 16 avril 2015 (Valable 6 mois)

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. ADJUDICATION : 14 juin 2013 MISE A PRIX : 200.000,00

CAHIER DES CHARGES. ADJUDICATION : 14 juin 2013 MISE A PRIX : 200.000,00 2120799 - PB/EB SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 Fax : 05.46.74.23.50 CAHIER DES CHARGES déposé le 21 mars 2013 ADJUDICATION : 14

Plus en détail

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Etat des risques naturels, miniers et technologiques Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Référence : 10200 Réalisé par FRANCK MAY Pour le compte de EX'IM - EURL DIAGNOS'IM

Plus en détail

Assurance Flotte automobile

Assurance Flotte automobile Assurance Flotte automobile - - - REGLEMENT DE CONSULTATION DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : le 07 décembre 2012 à 12 heures Règlement de consultation 1 /7 Marché Assurance Flotte Auto 2013 SOMMAIRE

Plus en détail

MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER. Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier

MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER. Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier Quels sont mes interlocuteurs? L agent immobilier La profession est réglementée. Elle nécessite

Plus en détail