RENCONTRES DE L EXCELLENCE

Transcription

1 RENCONTRES DE L EXCELLENCE RT 2012 QUELLES RESPONSABILITES? QUELLES SOLUTIONS D ASSURANCES?

2 Responsabilités des constructeurs et RT 2012

3 DOC 1 an 10 ans Réception 2 ans 2 hypothèses à envisager

4 Non-conformité constatée avant réception Obligation de faire les travaux objet du devis/du marché Obligation de faire les travaux aux prix/délais convenus Obligation de bien faire les travaux Sans vice / sans désordre Conformément aux règles de l art, DTU, normes en vigueur Obligation découlant du devoir d information et de conseil

5 Obligations de résultats / obligations de moyens? Intérêt pratique de cette distinction : faute / absence de faute / cause étrangère Conséquences : la preuve d une simple non-conformité à la RT 2012 oblige l entrepreneur à reprendre les travaux reconnus non conformes et à assumer les autres conséquences possibles (retards, préjudices, etc.)

6 Le maître de l ouvrage pourra agir sur 2 fondements de responsabilité Responsabilité contractuelle classique - art 1147 Le débiteur est condamné, s il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l inexécution de l obligation, soit à raison du retard dans l exécution, toutes les fois qu il ne justifie pas que l inexécution provient d une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu il n y ait aucune mauvaise foi de sa part.

7 Garantie de parfait achèvement

8 Responsabilités cumulatives / croisées possibles (entreprises titulaires de lots différents, BET, MOE, CT, ces derniers pour faute prouvée et en fonction du contenu de leurs missions)

9 Non-conformité constatée ou alléguée après réception DOC Réception 1 an 2 ans 10 ans 1147 GPA GBF RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE RESIDUELLE 9

10 1. La garantie de parfait achèvement Art al 2,3,4 La garantie de parfait achèvement, à laquelle l entrepreneur est tenu pendant un délai d un an, à compter de la réception, s étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l exécution des travaux de réparation sont fixés d un commun accord par le maître de l ouvrage et l entrepreneur concerné. En l absence d un tel accord ou en cas d inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l entrepreneur défaillant.

11 2. La garantie de bon fonctionnement art Les autres éléments d équipement de l ouvrage font l objet d une garantie de bon fonctionnement d une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

12 3. La responsabilité décennale art 1792 Tout constructeur d un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l acquéreur de l ouvrage, des dommages, même résultant d un vice du sol, qui compromettent la solidité de l ouvrage, ou qui, l affectant dans l un de ses éléments constitutifs ou l un de ses éléments d équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d une cause étrangère.

13 art La présomption de responsabilité établie par l article 1792 s étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d équipement d un «ouvrage», mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d ossature, de clos ou de couvert. Un élément d équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l un des ouvrages «de viabilité, de fondation, d ossature, de clos ou de couvert» lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

14 Une non-conformité à la RT 2012 peut-elle compromettre la destination de l ouvrage et relever de de la responsabilité décennale des constructeurs? Les enjeux Les réponses : aucune réponse tranchée pour l instant, la jurisprudence n ayant pas eu à se prononcer, mais un certain nombre d évidences

15 RT 2012 QUELLES SOLUTIONS D ASSURANCES?

16 3 points de vigilance Activité Notion de technique courante / de technique non courante Contenu des garanties

17 Activité L activité : pivot des garanties d un contrat d abonnement! Activité non déclarée : activité non assurée 2 exemples : l OPC, le groupement d entreprises, etc. Le photovoltaïque

18 Travaux de technique courante / de technique non courante Les contrats d assurance sont basés sur les critères techniques de la construction : les travaux de techniques courante, de technique non courante. Ils font désormais l objet de définition commune de la part de tous les assureurs français Techniques courantes : le poids de l histoire Les techniques courantes sont les plus répandues, elles répondent à des critères éprouvés en matière de matériaux, comme de mise en œuvre. Ce sont les travaux : Traditionnels (matériaux et modes de construction éprouvés de longue date) Réalisés selon les normes NF DTU ou NF EN Réalisés selon les règles professionnelles acceptées par la C2P Sous ATEC, ATE+DTA en cours de validité et non mis en observation par la C2P Comprenant un PASS Innovation «vert» et en cours de validité

19 Techniques non courantes : les contraintes de la nouveauté Tout ce qui déroge au domaine courant clairement stipulé ci-dessus doit être considéré comme non courant. Les travaux de technique courante sont normalement garantis de base dans le contrat d assurance couvrant la responsabilité décennale Les travaux de technique non courante nécessitent une déclaration préalable L assureur doit contractuellement valider cet accord Il peut demander une surprime Une absence de déclaration de travaux de technique non courante fait peser sur vous les sanctions liées à une aggravation de risques en cas de dommages -> réduction de l indemnité voire non garantie L entreprise est toujours garante de la qualité des matériaux mis en œuvre même s ils sont fournis par le client!

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21 Contenu des garanties Réception 1 an 2 ans 10 ans 1147 Garanties traditionnelles TOC / CAT NAT Incendie Effondrement / menace grave et imminente d effondrement Tous dommages matériels GPA Aucune assurance possible GBF Garantie facultative DECENNALE Garantie obligatoire RC CONTRACTUELLE RESIDUELLE Garantie facultative Garantie innovante Garantie Erreur Thermique 26/11/

22 Merci pour votre attention