ACTE D ENGAGEMENT (A.E.)

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1 Ville d Herlies MARCHE PUBLIC DE CONTRÔLE TECHNIQUE (C.T.) PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D UN GROUPE SCOLAIRE A HERLIES (A.E.) Délai de remise des candidatures : le 3 Décembre avant 17 h Pouvoir adjudicateur : MAIRIE DE HERLIES Rue du Bourg, HERLIES TÉLÉPHONE :

2 Article 1. Objet du Marché 1. Généralités Le présent Acte d engagement concerne le marché de service ayant pour objet de confier la mission de Contrôle technique en phases conception et réalisation pour la construction d un groupe scolaire à Herlies. L offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois d octobre 2012 (mois M0). Montant du marché :... T.T.C. Etablissement : 2. Pouvoir adjudicateur MAIRIE DE HERLIES, Rue du Bourg, HERLIES TÉLÉPHONE : mairie-herlies@wanadoo.fr 3. Assistant Maître d Ouvrage AMEXIA CONSEIL 23, Boulevard Van Gogh, BP 80054, VILLENEUVE D'ASCQ cedex TEL : TÉLÉCOPIE : f.revaux@amexia.fr 4. Personne habilitée à donner les renseignements Madame le maire d Herlies. CADRE RESERVE AU NANTISSEMENT Copie certifiée conforme à l original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession de créance ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises en ce qui concerne la partie des prestations évaluée à... devant être exécutée par... A..., le... Le Maître d Ouvrage... PRESTATIONS DE SERVICES CONSTRUCTION D UN GROUPE SCOLAIRE A HERLIES Page 2 / 12

3 ARTICLE 2. Contractants Je soussigné, M., en qualité de Agissant au nom et pour le compte de la société :, opérateur économique Ayant son siège social : Identifiée à l INSEE sous le n SIRET :.. Inscrit au Registre du Commerce de :. Code APE : Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés Après avoir établi la déclaration et fourni les certificats et attestations prévus aux articles et 46 du Code des Marchés Publics M ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations de contrôle technique dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de signature de l offre par moi-même. ARTICLE 3. Offre de prix 2.1 OFFRE DE BASE L offre de prix est établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 (octobre 2012). Contrôle technique fixé en page 1 du présent Acte d Engagement. La mission de contrôle technique n est pas décomposée en tranches. Le forfait de rémunération de la mission de contrôle technique est fixé à : Montant hors TVA TVA 19.6 % Montant TTC : Euros : Euros : Euros En lettres : L annexe n 1 au présent Acte d Engagement fixe la répartition du forfait de rémunération par phase technique. PRESTATIONS DE SERVICES CONSTRUCTION D UN GROUPE SCOLAIRE A HERLIES Page 3 / 12

4 L annexe n 2 au présent Acte d Engagement précise la décomposition du temps prévu par mission et temps d intervention. Mission Il s agit d une mission en phase conception et réalisation conformément à la loi du 31 décembre 1993 et ses décrets d application. Le détail des missions à réaliser par le prestataire est le suivant : Mission de base : L et S Mission complémentaire : P1, PS, F, Ph, Th, Hand, HYS, PV et analyse de 3 esquisses en phase concours. Mission législative : délivrance de l attestation d accessibilité des bâtiments recevant du public 2.2 VACATIONS SUPPLÉMENTAIRES Le forfait de rémunération pour les vacations supplémentaires prévues à l article 8.2 du C.C.A.P est égal à.. euros HT par demi-journée de vacation supplémentaire demandée et égal à euros HT par journée de vacation supplémentaire demandée. ARTICLE 4. Sous-traitance 4.1 SOUS-TRAITANCE ENVISAGÉE AVANT LA PASSATION DU MARCHÉ (1) (1) Indiquer «NEANT» dans cette case si cette sous-traitance n est pas envisagée ; dans le cas contraire compléter l article. L annexe n 2 au présent Acte d Engagement indique la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. Le montant des prestations soustraitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. La notification du marché est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. 4.2-SOUS-TRAITANCE ENVISAGÉE AU COURS DE L EXÉCUTION DU MARCHÉ (1) PRESTATIONS DE SERVICES CONSTRUCTION D UN GROUPE SCOLAIRE A HERLIES Page 4 / 12

5 (1) Indiquer «NEANT» dans cette case si cette sous-traitance n est pas envisagée ; dans le cas contraire compléter l article. En outre, sont indiqués ci-après la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours d exécution leur acceptation et l agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant à l autorité compétente ; les sommes figurant ci-dessous correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra proposer en nantissement ou céder : ARTICLE 5. Délais Le délai global de la mission court de la date de notification du marché à la date d achèvement du délai de garantie de parfait achèvement CONTROLE DE CONCEPTION Pour les phases de contrôle de conception, le titulaire du présent marché s engage à fournir les rapports correspondants dans les délais ci-après : Analyse concours : 2 semaines à compter de la date de réception des offres Dossier A.P.S.: 1 semaine à compter de la date de réception du dossier correspondant Dossier A.P.D.: 2 semaines à compter de la date de réception du dossier correspondant Dossier projet : 3 semaines à compter de la date de réception du dossier correspondant 5.2- CONTRÔLE DES DOCUMENTS D EXÉCUTION ET DES TRAVAUX Pour la phase contrôle des documents d exécution, le contrôleur technique s engage à fournir son avis dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception des documents. Pour la phase de contrôle d exécution des travaux, le contrôleur technique s engage à fournir un rapport final provisoire dans un délai de deux semaines à compter de la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, un rapport final définitif dans un délai de deux (2) semaines à compter de la date du procès verbal de levée des dernières réserves concernées par la mission et le rapport final de fin de garantie de parfait achèvement dans un délai de deux (2) semaines à compter de la visite de fin de garantie de parfait achèvement ou de la fin des travaux relevant de la fin de garantie de parfait achèvement. Le contrôleur technique éditera les documents de synthèse retraçant les avis non suivis d effet en périodicité mensuelle En cas de retard dans la remise des documents ou manquement à la diffusion de ceux-ci, le titulaire se verra appliquer les pénalités prévues à l article 7 du C.C.A.P. PRESTATIONS DE SERVICES CONSTRUCTION D UN GROUPE SCOLAIRE A HERLIES Page 5 / 12

6 5.3- DURÉE DES TRAVAUX La durée prévisionnelle du chantier est de : Travaux : 13 mois Garantie de parfait Achèvement : 12 mois après la réception La mission prend fin à la levée totale des réserves mentionnées aux procès verbaux de réception, la remise au Maître d Ouvrage des dossiers d ouvrages exécutés et des avis sur contentieux éventuels. ARTICLE 6. Responsable technique du contrôle Les responsables techniques qualifiés désignés conformément à l article 5 du C.C.A.P. sont M. pour la phase étude suppléé par M... En cas d absence M. pour la phase travaux suppléé par M. En cas d absence ARTICLE 7. Règlement des comptes 7.1- PAIEMENTS Le Pouvoir Adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du Marché en faisant porter le montant au crédit du bénéficiaire ci-dessous : Du compte ouvert au nom de (1) : CCR ou Banque : N du compte : Code banque : Code guichet : Clé RIB : Toutefois, le Pouvoir Adjudicateur se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés à l annexe n 2 du présent Acte d Engagement. Fait en un seul original, A le, L opérateur Economique (mention manuscrite «lu et approuvé») (1) joindre un exemplaire de RIB ou RIP PRESTATIONS DE SERVICES CONSTRUCTION D UN GROUPE SCOLAIRE A HERLIES Page 6 / 12

7 ACCEPTATION DE L OFFRE Le Pouvoir Adjudicateur Visa du contrôleur financier Montant du marché valeur hors T.V.A. : TVA 19.6 % : Valeur TVA incluse : Acceptation de l offre Est acceptée la présente offre, pour valoir Acte d Engagement. A Le Pouvoir Adjudicateur, le Date de conclusion du Marché Le présent Marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessous (date de l accusé de réception par l opérateur économique de la notification du marché) Notification de L acceptation de l offre a été notifiée à l opérateur économique, l acceptation de l offre le par voie postale avec accusé de réception / contre récépissé. A remplir Par l opérateur économique, Le contrôleur technique, A.R Notification Acceptation Reçu notification ci-dessus, A.., le L opérateur économique, Le contrôleur technique PRESTATIONS DE SERVICES CONSTRUCTION D UN GROUPE SCOLAIRE A HERLIES Page 7 / 12

8 ANNEXE D ENGAGEMENT ANNEXE 1 CONSTRUCTION D UN GROUPE SCOLAIRE A HERLIES Décomposition du forfait de rémunération par phases techniques DÉCOMPOSITION DU FORFAIT PHASES TECHNIQUES En Euros H.T. / mois «mo» En % Contrôle de conception (Intervention avant notification des Marchés de Travaux) Phase concours + A.P.S A.P.D PROJET Total Contrôle de conception A= 100 % Contrôle d exécution des travaux (Intervention après notification des Marchés de Travaux) Phase travaux documents d exécution + visites chantier Phase réception OPR jusqu à l élaboration du RFCT et du RVRAT Fin de garantie de parfait achèvement Total contrôle d exécution des travaux B= 100 % FORFAIT TOTAL A + B = A, le L Opérateur Economique PRESTATIONS DE SERVICES CONSTRUCTION D UN GROUPE SCOLAIRE A HERLIES Page 8 / 12

9 ANNEXE : Sous-traitance (1) Demande d acceptation d un sous-traitant (2) Demande d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance Marché de Contrôle technique Titulaire : Objet : Nature : Montant prévisionnel Montant (TVA incluse) : des prestations sous-traitées Nom prénom M. Sous-traitant Intitulé complet et forme juridique Agissant en mon nom personnel/au nom et pour le compte de la société (3) Adresse complète et n de téléphone Domicilié à/ayant son siège social à (3) Immatriculation Immatriculé(e) Sous le n Compte à créditer Domiciliation Agence Code banque n du compte (1) Propositions à établir par le contrôleur technique concurrent en vue de désigner dans le marché, suivant les modalités prévues au présent cadre d acte d engagement, des sous-traitants qui seront payés directement. (2) Pièces à joindre : déclaration (en 2 exemplaires) du sous-traitant concerné (article 50 du code des marchés Publics) (3) Rayer la mention inutile PRESTATIONS DE SERVICES CONSTRUCTION D UN GROUPE SCOLAIRE A HERLIES Page 9 / 12

10 Conditions de paiement du contrat de sous-traitance : Avances et acomptes Modalités de calcul et de versement : Mois m0 du contratle mois d établissement des prix du contrat de sous-traitance est Variation des prix Modalités de variation des prix : Délais/Pénalités/Réfactions Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : Personnes habilitée à donner les renseignements précisés à l article 109 du code des Marchés Publics (1) Comptable assignataire (1) Le Pouvoir Adjudicateur Le Contrôle Technique(2) (1) A compléter par l Autorité Compétente ou le Pouvoir Adjudicateur (2) Lorsque de Contrôleur Technique ayant conclu le contrat de sous-traitance sera un cotraitant, sa signature devra être suivie par celle du mandataire. PRESTATIONS DE SERVICES CONSTRUCTION D UN GROUPE SCOLAIRE A HERLIES Page 10 / 12

11 ANNEXE 2 TABLEAU RECAPITULATIF DES TEMPS D INTERVENTION PRÉVISIONNELS PHASE DE MISSION Concours + APS APD PRO Total 1. DOCUMENTS DE CONCEPTION Total 2. DOCUMENTS D EXECUTION VISITES INOPINEES REUNION DE CHANTIER Total 3. CHANTIER ASSISTANCE AUX OPR RFCT et RVRAT COMMISSION DE SECURITE Total 4. VÉRIFICATIONS FINALES Total 5. ATTESTATION ACCESSIBILITE Total 6. PÉRIODE DE GARANTIE (GPA) TOTAL Prix horaire de chaque catégorie de personnel ( HT) TEMPS D INTERVENT ION (1) SPECIALISTE TOTAL (1) INGÉNIEUR (1) TECHNICIEN

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