Procès-verbal de la réunion OF. BAT Loiret du Jeudi 24 septembre 2015

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1 Procès-verbal de la réunion OF. BAT Loiret du Jeudi 24 septembre 2015 Président : Alain BARODINE Assisté de Marc JOURDREN, Secrétaire Général et Béatrice AGNOUX, Attachée de Direction Présents : BERNARDI Gérard BEZAULT Denis BOURDIN Virginie DELB Gérard FABRE Pascal LAVAUX Martin LHEUDE Michel MERIAU Aline POISSON Patrick TILLAY Joël Excusés: BERNARD Florent CROIXMARIE Erwan BRAUN Pascal HUBERT Frédéric MONNIER Bernard PERDOUX Frank PETROT Philippe PIGNOL Laetitia SALAUN Nicolas ********************* 1

2 Ordre du jour : 1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 3 juin Poursuites des échanges sur l isolation thermique par l extérieur et la responsabilité de l entreprise qui la met en œuvre avec M. Jean-Marc BERTEL de la SMABTP. 3. Questions diverses Le Président accueille les invités, Jean-Marc BERTEL de la SMABTP et Vincent JULIEN de la SOCABAT. Il les remercie d avoir de nouveau accepté de participer aux travaux de l OF.BAT. Avant d aborder le sujet de l ITE, il demande aux membres de l OFBAT d approuver le compte rendu de la dernière réunion. 1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 3 juin 2015, Aucunes remarques, le compte-rendu est approuvé. 2. Poursuites des échanges sur l isolation thermique par l extérieur et la responsabilité de l entreprise qui la met en œuvre avec M. Jean-Marc BERTEL de la SMABTP. Jean-Marc BERTEL nous présente les différentes responsabilités des entreprises. LA RESPONSABILITE CIVILE Elle couvre les dommages causés aux tiers : le contrat d assurance définit la notion de tiers. Cela peut être le maître de l ouvrage. Un contrat d assurance responsabilité civile ne garantit les entreprises que par année d assurance ou de survenance. Il est géré par répartition et non par capitalisation (comme c est le cas pour les garanties obligatoires). Il faut bien identifier la base du contrat (survenance du sinistre ou réclamation). Cela signifie que si le contrat est résilié chez un assureur, il faut que l assureur qui succède garantisse les dommages immatériels y compris pour les dommages antérieurs à la prise d effet du contrat (possible pour la responsabilité civile et non pour les garanties obligatoires). 2

3 Exemple : une fuite en toiture génère une importante humidité dans l habitation, on ne peut plus l occuper, le relogement des habitants sera un dommage immatériel tandis que le mobilier à remplacer sera un dommage matériel. Les travaux dans la maison seront pris en charge par la garantie décennale. AVANT RECEPTION La responsabilité du fait des choses que l on a sous sa garde est couverte par la responsabilité civile. Les dommages aux travaux avant réception : l entrepreneur supporte la charge des risques affectant ses travaux. M. LAVAUX demande si le vol est garanti. JM BERTEL indique que le vol est garanti dans des montants limités avec des franchises importantes. Si un gardiennage est mis en place et qu il y a malgré tout un vol, on peut toujours faire un recours contre la société de gardiennage. En cas de dégradation, lorsque le responsable est impossible à identifier en pratique on passe le dommage dans le compte prorata. Il peut être opportun parfois de mettre le maître de l ouvrage en demeure de réceptionner lorsqu il tarde à réceptionner. Incendie, explosion, chute de la foudre, catastrophe naturelle sont toujours dans les garanties de base. En revanche les défauts d exécution des entreprises ne sont jamais assurés. APRES RECEPTION La Garantie de Parfait Achèvement (GPA), c est le prolongement de l obligation contractuelle, c est de la responsabilité contractuelle. Si en revanche le sinistre est de nature décennale, c est la garantie décennale qui interviendra. On conseille toujours à l entreprise d intervenir dans le cadre de la GPA. C est une présomption de responsabilité, on ne s en exonère qu en prouvant un fait extérieur ou la faute d un tiers. Le bon fonctionnement est une garantie facultative qui ne concerne que les ouvrages qui fonctionnent. L ITE ne fonctionne pas. Il y a une idée de mobilité. 3

4 Exemple : un volet roulant, la poignée d une fenêtre. La garantie décennale : il faut qu il y ait une atteinte à la solidité de l immeuble ou une impropriété à destination. Lorsqu une entreprise intervient en tant que sous-traitant, elle n est pas soumise à la garantie décennale, il faut que cela soit prévu expressément dans son contrat. La responsabilité contractuelle L entreprise a une obligation de résultat, elle doit livrer un ouvrage exempt de vices. Les dommages intermédiaires : lorsque le désordre n atteint ni la solidité, ni la destination de la construction. Il s agit d une construction jurisprudentielle Exemple : un ITE a un aspect dégradé mais il n y pas d infiltration c est un dommage esthétique. Les contrats d assurance ne garantissent pas les dommages intermédiaires. JM BERTEL rappelle que pour les dommages garantis, la question de la technique utilisée a son importance. Par convention, les assureurs définissent les garanties pour les ouvrages de techniques courantes. Tous les contrats d assurance y font référence. LA NOTION DE TECHNIQUE COURANTE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE M. JULIEN nous présente cette notion. Il distingue la notion d assurance : technique courante/ non courante, et une notion technique : domaine traditionnel/ domaine non traditionnel. Les limites ne sont pas les mêmes. Domaines traditionnels - Les techniques ancestrales (exemple : toits en chaume) - Les DTU - Les règles non écrites Domaines non traditionnels : - Avis techniques du CSTB - Agréments Techniques Européens et Documents Techniques d Application (comme un ATEX mais au niveau européen) - ATEX (de type A, B, C) du CSTB (avis technique d expérimentation) 4

5 Un avis technique demande du temps (1 ou 2 ans). Il comprend la qualité du produit et la mise en œuvre. - Le Pass Innovation est un préalable à l avis technique. C est un avis rapide pour des procédés nouveaux. 90% concernent le photovoltaïque, le reste concerne de l isolation, de l ossature bois. - Les Règles professionnelles : règles écrites par la Profession (exemple : construction en paille, en chanvre). LES TECHNIQUES COURANTES sont : Tout ce qui est traditionnel, tout ce qui correspond aux DTU, Normes, règles professionnelles acceptées par la C2P, les Avis techniques, ATE ou DTA s ils ont un avis favorable de la C2P (voir le site les Atex avec avis favorable du bureau de contrôle, les Pass innovation vert uniquement. Ce qui n est pas une technique courante peut être assuré et faire l objet d une surprime. JM BERTEL attire l attention des participants sur le risque d absence de déclaration d une activité : la réduction proportionnelle ou le refus de garantie. Le Président BARODINE remercie MM. BERTEL et JULIEN, et invite ce dernier à revenir lors de la prochaine réunion pour finir son exposé. La séance est levée. La prochaine réunion aura lieu le mercredi 4 novembre 2015 à 11h00 à la FFB, 135 rue Jacques Charles à Olivet 5