Mieux comprendre vos cotisations sur salaires

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1 vous informer Mieux comprendre vos cotisations sur salaires n à compter du 1 er janvier 2016 Employeurs de main-d'oeuvre MSA Marne Ardennes Meuse

2 MSA en ligne Mon espace privé Saisir votre identifiant OK > S inscrire > Mot de passe oublié? Guidea, la solution pour vous orienter dans vos démarches en ligne ASSISTANCE INTERNET Pour vous accompagner dans vos démarches sur Internet, la MSA a créé Guidea : la solution pour trouver facilement toutes les informations liées à vos différentes formalités. Une offre de services adaptée Avec Guidea, vous accédez sur une même page, et sans avoir à chercher, aux services en ligne et aux besoins de votre entreprise à tous les contenus utiles et pratiques pour vos différentes situations professionnelles : Effectuer une Déclaration préalable à l'embauche (DPAE), un Titre Emploi Simpliﬁé Agricole (TESA) Déclarer des Salaires (DS), un accident de travail (DAT) Embaucher un salarié Connaître le taux de vos cotisations, les Modiﬁer des données sur les contrats de travail de vos salariés contributions sur salaires et les exonérations Consulter et régler vos factures d'assurances sociales Régler vos factures de cotisations MSA Gérer vos comptes de télérèglement*... Déclarer les salaires de votre personnel Déclarer accident travail * Si vous optez pour le télérèglement, ce service vous permet deunrégler vosdu cotisations Modifier ou déclarer une fin de contrat de travail en toute sécurité, et ce jusqu'à 23h le jour de la date d'échéance de paiement. facilement les services et informations liés à vos différentes formalités. Une solution pour faciliter Où trouver Guidea? Sur le site Internet de votre MSA en allant dans la vos démarches en ligne rubrique «Vous êtes employeur». Guidea vous permet d'accéder, sur une même page, aux services en ligne et à tous les contenus utiles et pratiques pour vos différentes situations professionnelles. Où trouver Guidea? Sur le site internet de votre MSA rubrique "Vous êtes employeur" indd 4-6

3 Cotisations d assurances sociales» Assurance sociale agricole (ASA) [ASA totalité] [ASA sous-plafond] (PO/PP) Les cotisations d assurances sociales (ASA) couvrent la maladie et la vieillesse, auxquelles s ajoutent les cotisations accidents du travail et les prestations familiales. Plafond de la Sécurité Sociale Plafond de la Sécurité Sociale trimestre mois 107,27 jour (en 30 ème ) SMIC au 9,67» Accident du travail [Accident du travail] Part patronale (PP) uniquement assise sur la totalité des salaires. Code et catégories de risques Taux 2016 (%) Cultures spécialisées Champignonnières Elevage spécialisé de gros animaux - chiens Elevage spécialisé de petits animaux Etablissements d entraînement, dressage, équitation, élevage d animaux sauvages ou exotiques Conchyliculture Marais salants Cultures et élevages non spécialisés Viticulture Sylviculture Gemmage Exploitation de bois Scieries fixes Entreprises de travaux agricoles Entreprises paysagistes et parcs et jardins Artisans ruraux relevant du bâtiment Autres artisans ruraux Coop. et SICA stockage et conditionnement à l exception fleurs, fruits et légumes Coopératives et SICA d approvisionnement Coopératives et SICA de traitement des produits laitiers Coop. de conserveries avec abattage et /ou découpe Coop. de conserveries (autres) Vinification Coopératives d insémination artificielle Coopératives de sucreries, distillerie Coopératives de meunerie, de panification Stockage et conditionnement fleurs, fruits et légumes SICA et coopératives d abattage de volailles Coopératives diverses à 820 Organismes professionnels S.I.C.A.E. - Personnel statutaire S.I.C.A.E. - Personnel temporaire Particuliers ou fédérations occupant des gardes-chasse, gardes-pêche Particuliers occupant des jardiniers Organismes de remplacement - Personnel employé chez des exploitants Membres bénévoles des organismes sociaux Elèves des établissements d enseignement technique et de formation professionnelle Enseignants établissements privés techniques agricoles Travailleurs handicapés des ESAT Apprentis Personnel administratif (toutes catégories) Contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) dans ateliers ou chantiers d insertion (ACI) Salariés d entreprises étrangères sans établissement en France 3,09 3,09 2,61 4,20 5,82 2,85 3,09 2,63 3,54 5,86 3,21 8,81 6,54 3,52 3,40 5,01 5,01 1,80 1,80 3,16 10,23 4,38 2,55 2,61 2,55 4,38 4,17 4,38 4,38 1,13 0,30 2,00 2,63 2,68 2,63 0,11 0,39 0,36 2,10 2,19 1,13 1,50 1,20 Salariés ouvrière (%) patronale (%) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 0,75 (1) 12,84 Régime Alsace-Moselle Maladie 1,10 0,10 Assurance vieillesse 0,35 1,85 Assurance vieillesse sous-plafond 6,90 8,55 Stagiaires ouvrière (%) patronale (%) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès (2) 7,77 Régime Alsace-Moselle 0,65 0,10 Assurance vieillesse 0,30 1,27 Assurance vieillesse sous-plafond 2,86 4,94 (1) Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France, le taux est de 5,50 %. (2) Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France, le taux est de 2,70 %.» Allocations familiales : [Allocation familiale] Part patronale (PP) uniquement assise sur la totalité des salaires. Au : Pour les rémunérations 1,6 SMIC annuel : 3,45% Pour les rémunérations > 1,6 SMIC annuel : 5,25% Au 01/04/2016 : Pour les rémunérations 3,5 SMIC annuel : 3,45% Pour les rémunérations > 3,5 SMIC annuel : 5,25%» Réduction dégressive de cotisations sur les bas salaires (loi Fillon) Réduction = rémunération brute annuelle x coefficient La réduction se calcule mois par mois, avec une régularisation à la fin du contrat de travail ou au plus tard sur les cotisations du 4 ème trimestre de l année. Formules applicables depuis le 1 er janvier 2015 (calcul du cœfficient arrondi à 4 décimales) Employeurs soumis à une cotisation FNAL de 0,10% Coefficient = 0,2802 0,6 x 1,6 x montant annuel du SMIC rémunération brute annuelle 1 (+ heures supplémentaires et complémentaires) Employeurs soumis à une cotisation FNAL de 0,50% Coefficient = 0,2842 0,6 x 1,6 x montant annuel du SMIC rémunération brute annuelle 1 (+ heures supplémentaires et complémentaires) 3

4 Retraite complémentaire < Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de la Caisse Mutuelle Autonome de Retraites Complémentaires Agricoles (CAMARCA)» Retraite [Retraite non cadre TA] [Retraite cadre TA] [Retraite non cadre TB] Catégorie ouvrière Tranche A jusqu à 1 fois le plafond SS Tranche B entre une 1 et 3 fois le plafond SS non cadres cadres non cadres patronale ouvrière patronale ouvrière patronale Production agricole 3,875 % 3,875 % 3,80 % 6,20 % 10,125 % 10,125 % OPA créée depuis le 01/01/1998 et OPA adhérent CCPMA Retraite avant le 01/01/1997 OPA GPA créée avant le 01/01/1998 (adhésion CAMARCA uniquement) Enseignement agricole privé (personnel enseignant/contrat de droit privé) ouvrière cadres et non cadres patronale 3,13 % 6,87 % 7,59 % 12,66 % 3,10 % 4,65 % 8,10 % 12,15 % 4 % 6 % 8,10 % 12,15 % + La cotisation "retraite" est fonction de la catégorie d activité (production, OPA, enseignement agricole privé), du statut du salarié (cadre, non cadre) et du montant de son salaire (tranche A ou B).» Retraite Association Gestion Fond de Financement AGIRC et ARRCO (AGFF) [Complémentaire obligatoire pour cadre et non cadre] Catégorie Toutes entreprises Tranche A ARRCO et AGIRC Tranche B ARRCO entre 1 et 3 plafonds SS Tranche B + C AGIRC entre 1 et 8 plafonds non cadres et cadres non cadres cadres ouvrière patronale ouvrière patronale ouvrière patronale 0,80 % 1,20 % 0,90 % 1,30 % 0,90 % 1,30 % < Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de la Caisse de Retraite Complémentaire des Cadres en Agriculture (CRCCA)» Retraite des cadres exclusivement [Retraite] Garantie Minimale de Points [GMP Cadres] Contribution Exceptionnelle Temporaire [CET Cadres TA] Association Gestion Fond de Financement AGIRC et ARRCO [AGFF Cadres TB] Catégorie Tranche B entre 1 et 4 fois le plafond SS Tranche C entre 4 et 8 fois le plafond SS Toutes entreprises ouvrière patronale ouvrière patronale Retraite - AGIRC 7,80 % 12,75 % 7,80 % 12,75 % Cotisation forfaitaire annuelle Cotisation forfaitaire mensuelle GMP - AGIRC 310,07 506,77 25,84 42,23 Salaire charnière annuel : ,88 Salaire charnière mensuel : 3 549,24 CET - AGIRC à ir de 1 0,13 % 0,22 % 0,13 % 0,22 % AGFF - AGIRC 0,90 % 1,30 % + Les cotisations versées assurent des droits aux futurs retraités. 4 Cadre Non cadre Retraite de base Assurance Sociale Agricole (ASA) ARRCO CAMARCA Tranche A AGIRC GMP CRCCA CET Tranche B, C Tranche A, B ARRCO CAMARCA CAMARCA Tranche A Tranche B AGFF Financement d'une retraite

5 Prévoyance : Informations susceptibles d'évoluer au et non connues à ce jour < Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte d AGRICA Prévoyance décès garantie incapacité de travail [Agri Prev Deces s/plaf] [Agri Prev Git Totalité] (PO/PP) MARNE ARDENNES Non-cadres uniquement viticulture Garantie Incapacité de Travail (GIT) Décès ouvrière patronale ouvrière patronale 0,928 % 01/03/2016 0,813 % 01/04/2016 1,042 % 0,317 % 01/03/2016 0,202 % 01/04/2016 0,272 % au 31/03/2016 0,08 % 01/04/2016 0,086 % au 31/03/2016 0,11 % 01/04/2016 0,129 % polyculture-élevage, CUMA, exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières, 0,91 % 0,85 % 0,05 % 0,15 % ETA centres équestres - - 0,16 % 0,24 % paysagistes non cadres 0,50 % 0,75 % 0,03 % 0,21 % sylviculture, ETF 0,425 % 0,075 % - 0,200 % aquaculture pisciculture 0,22 % 0,03 % 0,005 % 0,195 % parcs et jardins zoologiques privés 0,28 % 0,43 % 0,18 % 0,03 % polyculture-élevage, exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières, arboriculture fruitière, 0,38 % 0,83 % - 0,40 % ETA, CUMA centres équestres - - 0,16 % 0,24 % gardes-chasse et gardes-pêche - - 0,20 % 0,20 % paysagistes non cadres 0,50 % 0,75 % 0,03 % 0,21 % sylviculture, ETF 0,425 % 0,075 % - 0,200 % aquaculture pisciculture 0,22 % 0,03 % 0,005 % 0,195 % parcs et jardins zoologiques privés 0,28 % 0,43 % 0,18 % 0,03 % polyculture-élevage, CUMA exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres, viticulture 0,49 % 0,69 % 0,13 % 0,20 % entrepreneurs de travaux forestiers 0,425 % 0,075 % - 0,200 % ateliers ruraux - - 0,16 % 0,24 % + La garantie est mise en œuvre dès qu il y a décès ou incapacité de travail. Les conditions de garanties ou les cotisations varient selon les déements et l activité. La cotisation "prévoyance" est calculée sur la totalité des salaires et comprend une ouvrière (PO) et une patronale (PP), elle concerne seulement les non-cadres. Garantie mensualisation Groupama pour les non cadres de la viticulture [Groupama IJC TOT] Assurance optionnelle couvre le risque "Maintien de salaire". Part patronale : 1,50 % Meuse champignonnières - - 0,16 % 0,24 % gardes-chasse et gardes-pêche - - 0,20 % 0,20 % centres équestres - - 0,16 % 0,24 % paysagistes non cadres 0,50 % 0,75% 0,03 % 0,21 % aquaculture pisciculture 0,22 % 0,03 % 0,005 % 0,195 % parcs et jardins zoologiques privés 0,28 % 0,43 % 0,18 % 0,03 % < Complémentaire frais de soins : les montants indiqués en rouge vont évoluer au mais non connus à ce jour Cotisation forfaitaire mensuelle (en euros) ouvrière patronale Marne ARDENNES Meuse polyculture élevage de toute nature, CUMA, entreprises de travaux agricoles 32,00 32,00 paysagistes non cadres 23,30 23,28 aquaculture pisciculture 30,18 5,32 polyculture élevage de toute nature, CUMA, entreprises de travaux agricoles 32,00 32,00 paysagistes non cadres 23,30 23,28 aquaculture pisciculture 30,18 5,32 polyculture élevage, production de fruits, travaux agricoles d aménagements ruraux et forestiers, CUMA, maraîchage, horticulture et pépinières 17,00 17,00 paysagistes non cadres 23,30 23,28 aquaculture pisciculture 30,18 5,32 5

6 Santé au travail, logement, transport < Cotisations légales recouvrées pour le compte de tiers» Service santé au travail [Service sante au travail] Part patronale (PP) uniquement dans la limite du plafond SS : 0,42 %» Allocation logement [Allocation logement] Fonds National d aide au logement Entreprises exerçant des activités agricoles et forestières, de travaux agricoles (1 à 4 de l'article L.722 du CRPM) et les coopératives agricoles et organismes et groupements professionnels agricoles de moins de 20 salariés. Part patronale (PP) dans la limite du plafond SS : 0,10 % Organismes et groupements professionnels agricoles de plus de 20 salariés. Part patronale (PP) sur la totalité de la rémunération : 0,50 %» Transport [Transport] La cotisation "transport" est assise sur la totalité des salaires et c est une cotisation patronale uniquement. Seuls les employeurs d'au moins onze salariés dont le siège de l entreprise ou un établissement est situé dans l une des agglomérations suivantes sont concernées. Marne Communauté d agglomération de Reims 1,80 % Communauté d agglomération de Châlons-en-Champagne 0,60 % Communauté de communes Epernay-Pays de Champagne 0,55 % Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (à compter du 01/07/2014) 0,55 % Ardennes Communauté d agglomération Charleville-Mézières 0,60 % Meuse Communauté de communes du Verdunois 0,55 % Communauté d agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse 0,60 % Pénibilité» Cotisation de base : à compter de 2017 seulement» Cotisation additionnelle : Exposition à un facteur de pénibilité Part patronale (PP) sur la totalité de la rémunération : 0,10 % Exposition à plusieurs facteurs de pénibilité Part patronale (PP) sur la totalité de la rémunération : 0,20 % Contributions < Contributions pour le compte de l Etat» CSG-CRDS recouvrées par la MSA pour le compte de l Etat Contribution sociale généralisée [CSG] Contribution au remboursement de la dette sociale [CRDS] Ces contributions sociales prélevées sont intégralement reversées. La CSG et la CRDS sont appliquées sur le montant total brut des revenus d activité et de remplacement, après réduction de 1,75 % au titre des frais professionnels. Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont incluses dans l assiette CSG/ CRDS mais ne bénéficient plus de la réduction au titre des frais professionnels.» Contribution de solidarité autonomie [Cont solid auto pp tot] S applique au salaire réel versé au salarié : 0,30 % Part patronale (PP) uniquement. < Contribution dialogue social CSG 7,50 % CDRS 0,50 % + L assiette subit un abattement de 1,75 % au titre des frais professionnels, dans la limite de 4 plafonds mensuels de Sécurité Sociale, soit par mois. Nouvelle contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Contribution.org.syndicales - Part patronale (PP) : 0,016 % 6

7 » Forfait social : Part Patronale 8 % - Contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par les entreprises de 11 salariés et plus. - Sommes affectées à la réserve spéciale de icipation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production. - Entreprises de moins de 50 salariés concluant pour la 1 ère fois un accord de icipation ou d'intéressement. 16 % - Sommes issues de l'intéressement, de la icipation ainsi que des abondements des entreprises vers un PERCO sous certaines conditions. 20 % - Certains éléments de rémunération (hors assiettes ci-dessus) exonérés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la CSG.» Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie : 0,30 % Revenus de remplacement vieillesse et invalidité. Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers < Formation Les cotisations pour la formation professionnelle varient selon le type de contrat CDI ou CDD, selon l organisme bénéficiaire, en fonction des activités agricoles exercées.» Cotisations pour le compte du FAFSEA Uniquement la patronale (PP) 0,20 % (CDI) 0,20 % + 1 % (CDD) La cotisation est calculée sans limitation de plafond lorsque l activité relève d une des catégories suivantes : polyculture, viticulture, entreprises de travaux agricoles, cultures spécialisées, élevages de gros et petits animaux, paysagistes, coopératives d utilisation de matériel agricole (CUMA). FAFSEA Fond d Assurance Formation des Salariés de l Agriculture PROVEA Associations Prospectives, Recherches, Orientations et Valorisation de la gestion prévisionnelle de l Emploi en Agriculture ANEFA Association Nationale Emploi Formation en Agriculture AFNCA Association pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture APECITA Association pour l Emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l Agriculture ASCPA Association Sociale et Culturelle du personnel de la Production Agricole AREFA Association Régionale pour l'emploi et la formation en agriculture de Lorraine exception : Formation CDD pour le FAFSEA dressage, entraînement, haras et activités forestières L employeur du CDD cotise au taux de : 1 %» Cotisations additionnelle FAFSEA A la cotisation du 4 ème trimestre s ajoute 0,35 % calculé sur l ensemble des salaires de l année. Si pas de CDI au 31 décembre de l année précédente, l appel de 0,35 % sera prélevé sur le trimestre correspondant à l embauche d un CDD ou d un travailleur occasionnel. < UNEDIC» Assurance garanties de salaires (AGS) [Ass. garanties salaires] Cette contribution finance le fonds national de garantie des salaires qui permet le paiement des sommes dues aux salariés (salaire, préavis, indemnité de rupture) lors d une liquidation ou d un redressement judiciaire de leur entreprise. Assiette limitée à quatre plafonds SS Part patronale (PP) uniquement : 0,25 % Exception : 0,03 % pour les entreprises de travail temporaire» Cotisations pour le compte de l AFNCA, l ANEFA, la PROVEA et ASCPA Part ouvrière (PO) et patronale (PP), sans limitation de plafond pour les activités relevant du champ de l Association pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture (AFNCA). Part ouvrière (PO) : 0,01 % - Part patronale (PP) : 0,30 %» Cotisations pour le compte de l APECITA La cotisation est due uniquement pour les cadres des OPA (Organismes Professionnels Agricoles) et GPA (Groupements Professionnels Agricoles). Part ouvrière (PO) : 0,024 % - Part patronale (PP) : 0,036 %» Cotisations pour le compte de l AREFA Part ouvrière (PO) et Part patronale (PP), sans limitation de plafond pour les exploitations agricoles et activités connexes de la Meuse. Part ouvrière (PO) : 0,04 % - Part patronale (PP) : 0,04 %» Assurance chômage [AC sous plafond et hors plafond] Versée pour le compte de l Union Nationale pour l Emploi dans l Industrie et le Commerce (UNEDIC), cette cotisation sert au financement de l assurance chômage. Assiette limitée à quatre plafonds SS Part ouvrière (PO) : 2,40 % - Part patronale (PP) : 4,00 % 7

8 < F.M.S.E. (Fonds national agricole de Mutualisation des risques Sanitaires et Environnementaux)» Section commune : entreprises ayant une activité de production, élevage ou culture de produits agricoles : 20 Part patronale (PP).» Section fruits : entreprises producteur de fruits : 60 Part patronale (PP).» Section légumes : entreprises producteur de légumes frais : 22 Part patronale (PP). Cette cotisation est appelée en cotisation non salariée dès lors qu'il y a un chef d'exploitation non salarié agricole. < VAL'HOR Association française pour la valorisation des produits et métiers de l'horticulture et du paysage» Cotisation forfaitaire annuelle variable en fonction de l'effectif. Charleville-Mézières ARDENNES Rethel Vouziers Verdun Reims Sainte-Ménehould MARNE Epernay MEUSE Châlons-en-Champagne Bar-le-Duc Sézanne Vitry-le-François 1 siège 2 sites 8 agences conception et impression : COM MSA MAM (SP/06/2016) - photos : Vicki Reid - Mickaël Krinke (istock) / Cultura Images Jupiterimages / Service Images CCMSA MSA Marne Ardennes Meuse 24 boulevard Roederer - CS msa.accueil@mam.msa.fr Reims Cedex Votre MSA labellisée diversité