AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC NOUVELLES DISPOSITIONS (Loi N du 12/03/2012)

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1 NOTE D INFORMATION AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC NOUVELLES DISPOSITIONS (Loi N du 12/03/2012) Pôle Carrière/Retraite Réf : Enquête droit à CDI et titularisation Circulaire n 1 Mars 2012 Référence : Loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (J.O.R.F du 13 mars 2012) Circulaire du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique (NOR : MFPF C) LA PROCEDURE A SUIVRE : Formulaires d enquête recensement des CDD, Mars 2012 : Ces imprimés vous permettront de répondre à l enquête engagée par le Centre de Gestion pour recenser les agents non titulaires de droit public présents dans les collectivités, susceptibles de bénéficier d un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d une titularisation en vertu des dispositions prévues par la loi du 12 mars Après retour de ces formulaires, le CDG étudiera les situations déclarées, évaluera avec vous si un ou des agents contractuels de votre collectivité ont droit à un CDI ou à une titularisation. Merci d avance pour votre coopération. POUR ALLER À L'ESSENTIEL : Dispositif de CDIsation ouvert aux agents non titulaires en CDD (sous certaines conditions) : Dès le 14 mars 2012 : obligation de proposer la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour les agents occupant un emploi temporaire ou permanent, et remplissant les conditions d'ancienneté. Soit : 6 ans de services publics effectifs de date à date (sur les 8 dernières années) 3 ans de services publics effectifs pour les agents âgés d'au moins 55 ans au 13 mars 2012 de date à date (sur les 4 dernières années) (Pour connaître les conditions d éligibilité se reporter à l annexe 1) 1 Nous retourner les formulaires de recensement (+ contrats de travail/arrêtés) dûment remplis pour le 30 Juin dernier délai

2 Dispositif de titularisation ouvert aux agents non titulaires en CDD/CDI (sous certaines conditions) : Pendant 4 ans à compter du 13 mars 2012 et, après publication des décrets d'application : l'accès possible à une nomination stagiaire et donc à une possible titularisation par le biais des recrutements «réservés», pour les agents occupant un emploi permanent d'une durée au moins égale à 50% d'un temps complet et remplissant certaines conditions d'ancienneté. Soit : C.D.D. : 4 ans de services publics effectifs appréciés en équivalent temps plein (au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011) C.D.I. (à TC ou TNC 50% d'un TC au ) : aucune ancienneté exigée. (Pour connaître les conditions d éligibilité se reporter à l annexe 2) Comme le recommande la circulaire NOR : MFPF C du 21/11/2011, nous vous transmettons les éléments pour l enquête afin d anticiper l analyse qui devra être réalisée lors de la parution des décrets d application. ETAPES 1 ère étape Immédiatement 2 ème étape (A renvoyer pour le 30 Juin dernier délai) 3 ème étape A compter de la publication des décrets d application 4 ème étape Dans les 3 mois suivants la parution des décrets d application Le dispositif de titularisation Recenser les agents éligibles au dispositif de titularisation. Reportez-vous à la circulaire n 1 A partir du recensement effectué renvoyer pour avis du CDG, un état récapitulatif + (contrats de travail ou/et arrêtés) des agents éligibles, c est-à-dire les agents non titulaires qui remplissent les conditions requises pour prétendre au dispositif de titularisation. Etablir un programme pluriannuel : -En fonction des besoins de la collectivité, -Cadres d emplois ouverts aux recrutements professionnalisés, -Nombre d emplois ouverts à chacun de ces recrutements en tenant compte du nombre d agents susceptibles de se présenter au dispositif. Présenter le rapport et le programme pluriannuel au comité technique compétent. Avis du comité technique. 5 ème étape Le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire est soumis à l approbation de l organe délibérant de la collectivité. 6 ème étape Mise en œuvre du programme pluriannuel par décision de l autorité territoriale. Reportez-vous à la circulaire n 1 ainsi qu aux formulaires de recensement qui vous sont transmis par le CDG Une circulaire relative au programme pluriannuel vous sera transmise en amont par le CDG. Nous retourner les formulaires de recensement (+ contrats de travail/arrêtés) dûment remplis pour le 30 Juin dernier délai 2

3 Agents bénéficiaires (= éligibles) Motif du recrutement (ancien art.3 loi n 84-53) Nature de l'emploi Durée de services publics effectifs Période de travail Calcul de l'ancienneté Cadre d'emplois accessible Modalités d'accès Contrat proposé Annexe 1 - C.D.I. : CONDITIONS D'ELIGIBILITE Agent recruté en C.D.D. -En fonction ou en congé (activité) au 13 mars 2012 (congé annuel, congés pour formation, congé de représentation, congés pour raisons de santé, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles) Sont exclus : les collaborateurs de cabinet et de groupes d'élus, les emplois de direction, les agents dont le contrat fait l'objet d'un déféré préfectoral - Remplacement d'un agent fonctionnaire (al.1) - Vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi (al.1) - Besoin occasionnel/saisonnier (al.2) - Absence de cadres d'emplois pouvant assurer les fonctions (al.4) - Emplois de catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient (al.5) - Emploi de secrétaire de mairie des communes < 1000 hab. et groupements composés de communes dont la population est < 1000 hab. (al.6) - Emploi < à 17h30 des communes < 1000 hab. et groupements composés de communes dont la population est < 1000 hab. (al.6) - Emploi communes < 2000 hab. et groupements de communes dont la population est < hab. dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité (création, changement de périmètre ou suppression d'un service public) (al.6) - Emploi temporaire (occasionnel, saisonnier...) - Emploi permanent à temps complet - Emploi permanent à temps non complet quel que soit le temps de travail Se reporter à l'arrêté/contrat et/ou à la délibération de création du poste 6 ans de services publics effectifs appréciés de date à date (sur les 8 dernières années) 3 ans de services publics effectifs appréciés de date à date pour les agents âgés d'au moins 55 ans au 13 mars 2012 (sur les 4 dernières années) Les 6 ans de services doivent avoir été accomplis auprès du même employeur (exclusion des services accomplis en contrat de droit privé, collaborateurs de cabinet et de groupes d'élus, emplois de direction de l'article 47) - Ancienneté acquise entre le 13 mars 2004 et le 13 mars Agents âgés d'au moins 55 ans au 13 mars 2012 : ancienneté acquise entre le 13 mars 2008 et le 13 mars 2012 Agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert = ancienneté acquise conservée Cadre d'emplois correspondant aux fonctions exercées et si elles relèvent du même niveau de responsabilité Obligation pour la collectivité de proposer un C.D.I à compter du 13 mars 2012 Contrat sur poste temporaire, une modification des fonctions de l agent, est possible uniquement si le niveau de responsabilité reste le même Refus de l'agent = le C.D.D. en cours se poursuit jusqu'à son terme Contrat sur poste permanent, aucune modification des fonctions n'est possible 3 Nous retourner les formulaires de recensement (+ contrats de travail/arrêtés) dûment remplis pour le 30 Juin dernier délai

4 Agents bénéficiaires (= éligibles) Motif du recrutement (ancien art.3 loi n 84-53) Nature de l'emploi Durée de services publics effectifs Période de travail Annexe 2 -TITULARISATION : CONDITIONS D'ELIGIBILITE Agent recruté en C.D.D. remplissant : - les conditions d'ancienneté - les conditions de transformation en C.D.I. au 13/03/2012 Les agents employés entre le 01/01/2011 et le 31/03/2011 et dont le contrat prend fin pendant cette période sont éligibles s'ils remplissent les conditions d'ancienneté Agent recruté en C.D.I. obtenu avant la publication de la loi - En fonction ou en congé (activité) au 31 mars 2011 (congé annuel, congés pour formation, congé de représentation, congés pour raisons de santé, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles) Sont exclus : les agents en C.D.D. sur des emplois NON permanents, les agents licenciés pour faute disciplinaire/insuffisance professionnelle après le 31/12/2010, les collaborateurs de cabinet et de groupes d'élus, les emplois de direction. - Absence de cadre d'emplois pouvant assurer les fonctions (al.4) - Emplois de catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient (al.5) - Emploi de secrétaire de mairie des communes < hab. et groupements composés de communes dont la population est < 1000 hab. (al.6) - Emploi < à 17h30 des communes < 1000 hab. et groupements composés de communes dont la population est < hab. (al.6) - Emploi communes < 2000 hab. et groupements de communes dont la population est < hab. dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, changement de périmètre ou suppression d'un service public (al.6) Emploi permanent : - à temps complet (TC) - à temps non complet (TNC) d'une durée à 50% d'un TC (soit 17h30 pour les TC correspondant à 35h ; 8h pour les professeurs d enseignement artistique; 10h pour les assistants spécialisés d'ea) Se reporter à la délibération de création du poste Emploi temporaire (C.D.D. transformable en C.D.I) à TC ou TNC d'une durée à 50% d'un TC C.D.D. : 4 ans de services publics effectifs appréciés en équivalent temps plein (ETP) (au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011) C.D.I. (à TC ou TNC 50% d un TC au ) : aucune ancienneté exigée. Appréciation au 31/03/2011 : ancienneté acquise entre le 31/03/2005 et le 31/03/2011 OU Appréciation à la date de clôture des inscriptions au recrutement concerné : ancienneté acquise à la date de clôture, dont au moins 2 ans accomplis entre le 31/03/2007 et le 31/03/2011 Les 4 ans de services publics effectifs doivent avoir été accomplis auprès du même employeur (exclusion des services accomplis en contrat de droit privé, collaborateurs de cabinet et de groupes d'élus, emplois de direction) Calcul de l'ancienneté - Services accomplis à temps partiel et TNC 50% d'un TC => assimilés à du TC - Services accomplis à temps partiel et TNC 50% d'un TC => assimilés aux ¾ du TC - Agents reconnus handicapés : services accomplis à temps partiel et TNC 50% d'un TC => assimilés à du TC - Agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert => ancienneté acquise conservée 4 Nous retourner les formulaires de recensement (+ contrats de travail/arrêtés) dûment remplis pour le 30 Juin dernier délai

5 Cadre d'emplois accessible Modalités d'accès Agents titulaires d'un C.D.D. : - Cadres d'emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions exercées par l'agent pendant les 4 années en ETP dans la collectivité - Ancienneté > 4 ans : l'ancienneté s'apprécie au regard des 4 années pendant lesquelles l'agent a exercé les fonctions équivalentes aux catégories les plus élevées. - Services accomplis dans des catégories différentes : accès aux cadres d'emplois relevant de la catégorie dans laquelle l'agent a exercé ses fonctions le plus longtemps (au cours des 4 années en ETP) Agents titulaires d'un C.D.I. : - Cadres d'emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions exercées par l'agent à la date du recrutement réservé Décrets d'application en attente - Concours réservés - Recrutements réservés sans concours pour 1er grade de la catégorie C - Sélections professionnelles (collectivités ou C.D.G.) L'autorité territoriale doit s'assurer que l'agent ne se présente qu'au recrutement correspondant LIENS ET ADRESSES UTILES Sur le site du CDG 81 > Carrière > Non titulaire> Contact Centre de Gestion du TARN - Pôle carrière/retraite : Grh@cdg81.fr Cdg81@cdg81.fr 5 Nous retourner les formulaires de recensement (+ contrats de travail/arrêtés) dûment remplis pour le 30 Juin dernier délai

6 DISPOSITIF DE «CDIsation»Loi n du 12 Mars 2012 FORMULAIRE DE RECENSEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC ELIGIBLES AU DISPOSITIF DE «CDIsation» COLLECTIVITE :. Adresse :.. Responsable du dossier :.. Mail :. Tél :. AGENT : NOM.... PRENOM. DATE DE NAISSANCE Eléments du poste d affectation au Intitulé du poste : Nature des fonctions exercées : Durée hebdomadaire de travail :. Type de contrat (Se reporter à l annexe) :.Alinéa : Nous renvoyer ces imprimés de recensement + (contrats de travail/arrêtés) dûment remplis pour le 30 juin dernier délai 6 Formulaire : Agents non titulaires de droit public éligibles à la CDIsation

7 CONDITIONS PREALABLES A REMPLIR AU 13 MARS 2012 A-CONDITIONS D EMPLOI (En fonction de l âge de l agent et selon sa situation au 13 mars 2012 cocher : oui/non) Age de l agent CONDITIONS D EMPLOI OUI NON < de 55 ans >= à 55 ans Agent non titulaire de droit public en fonction ou en congé au 13 Mars 2012 (Sont exclus les agents de droit privé, les collaborateurs de cabinet et de groupe d élus, les emplois de direction, les agents dont le contrat fait l objet d un déféré) Agent non titulaire de droit public en fonction ou en congé au 13 Mars 2012 (Sont exclus les agents de droit privé) B-CONDITIONS D ANCIENNETE (Si vous avez répondu OUI à la question précédente, il convient ensuite de vérifier que votre agent remplit les conditions d ancienneté requises en vous aidant du tableau ci-dessous) CONTRAT MOTIF DE RECRUTEMENT CATEGORIE (A/B/C) Dates du contrat Durée totale (en jours) Exemple Contrat n 1 Contrat n 2 Contrat n 3 Contrat n 4 Contrat en cours au 13 mars 2012 Absence de cadres d emplois B Du 01/01/2010 au 31/12/ jours Nous renvoyer ces imprimés de recensement + (contrats de travail/arrêtés) dûment remplis pour le 30 juin dernier délai 7 Formulaire : Agents non titulaires de droit public éligibles à la CDIsation

8 TOTAL en jours :... (=...ans mois.jours) AGE DE L AGENT CONDITIONS D ANCIENNETE OUI NON < de 55 ans Agent qui totalise au moins 6 ans d ancienneté au 13 Mars 2012 sur les 8 dernières années (soit depuis le 13 mars 2004) sur un poste temporaire ou permanent quel que soit le temps de travail (Cf. Liste des contrats en annexe) >= à 55 ans L agent est âgé d au moins 55 ans au 13 Mars 2012, il totalise au moins 3 ans d ancienneté au 13 Mars 2012, sur les 4 dernières années (soit depuis le 13 mars 2008) C-BILAN DATE D EXAMEN BILAN DES CONDITIONS OUI NON Toutes les conditions d emploi sont remplies (A) Au 13 mars 2012 L agent remplit les conditions d ancienneté (6 ans d ancienneté sur ces 8 dernières années ou 3 ans sur les 4 dernières années si >ou = à 55 ans) (B) D-RESULTATS Si vous avez répondu OUI aux 2 questions, votre agent remplit donc l ensemble des conditions pour voir se transformer son CDD en CDI Il vous revient de lui proposer une transformation de son CDD en CDI par courrier en recommandé avec AR. Date d effet du CDI au 13 Mars 2012 Nous renvoyer ces imprimés de recensement + (contrats de travail/arrêtés) dûment remplis pour le 30 juin dernier délai 8 DATE : Signature de l autorité territoriale : Formulaire : Agents non titulaires de droit public éligibles à la CDIsation

9 ANNEXE : LES MOTIFS DE RECRUTEMENT PRIS EN COMPTE DANS LES DISPOSITIFS DE CDIsation et Titularisation Ancien Article 3 de la Loi n du 26 Janvier 2012 Art 3 EMPLOIS TEMPORAIRES MOTIF DU RECRUTEMENT Alinéa 1 Remplacement MOMENTANE de titulaires indisponibles pour occuper des EMPLOIS PERMANENTS Recrutement pour faire face TEMPORAIREMENT : à la vacance d un emploi permanent qui ne peut l être de façon statutaire Alinéa 2 Besoin SAISONNIER ou OCCASIONNEL Art 3 EMPLOIS PERMANENTS MOTIF DU RECRUTEMENT Alinéa 4 Absence de cadres d emplois pouvant assurer les fonctions Alinéa 5 Emplois de catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient Emploi de secrétaire de mairie des communes < à 1000 hab. et groupement composés de communes dont la population est < à 1000 hab. Alinéa 6 Emploi < à 17h30 sur des communes < à 1000 hab. et groupement composés de communes dont la population est < à 1000 hab. Emploi dans les communes < à 2000 hab. et groupements de communes dont la population est < à hab. dont la création ou la suppression d un emploi dépend de la décision d une autorité qui s impose à la collectivité (création, changement de périmètre ou suppression d un service public) Formulaire : Agents non titulaires de droit public éligibles à la CDIsation 9

10 DISPOSITIF DE «Titularisation» Loi n du 12 Mars 2012 FORMULAIRE DE RECENSEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC ELIGIBLES AU DISPOSITIF DE «Titularisation» COLLECTIVITE :. Adresse :.. Responsable du dossier :.. Mail :. Tél :. AGENT : NOM....PRENOM. DATE DE NAISSANCE Eléments du poste d affectation au Intitulé du poste :. Nature des fonctions exercées :. Durée hebdomadaire de travail :.. Type de contrat (Se reporter à l annexe) :.Alinéa : Nous renvoyer ces imprimés de recensement + (contrats de travail/arrêtés) dûment remplis pour le 30 juin dernier délai Formulaire : Agents non titulaires de droit public éligibles à la titularisation 10

11 CONDITIONS PREALABLES A REMPLIR AU 31 MARS 2011 A-CONDITION DE DATE ET D EMPLOI EXAMEN DE LA SITUATION (cocher oui/non en fonction de la situation actuelle de l agent) OUI NON Agent non titulaire de droit public en fonction ou en congé au 31 Mars 2011 dans la collectivité. (NB : Les agents dont le contrat a pris fin entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011 sont éligibles) (Sont exclus les agents de droit privé, les agents en CDD sur des emplois non permanents, les agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou motif disciplinaire après le 31 décembre 2010) L agent exerce des fonctions soit : -A temps complet -A temps non complet pour une quotité de temps de travail >= à 50% d un temps complet (>=17h30 ou >= 10h ou >= 8h en fonction du cadre d emplois) L Agent occupe soit : -Un emploi permanent -Un CDI obtenu avant la publication de la loi -Un CDD transformable en CDI à la date de la publication de la loi RESULTAT Si vous avez répondu à toutes les questions par «OUI» : l agent remplit toutes les conditions préalables de date. Il convient ensuite de vérifier que votre agent répond aux conditions d ancienneté lui permettant de bénéficier du dispositif (cf. page suivante B) Si vous avez répondu à au moins une question par «NON» : l agent ne remplit pas les conditions pour bénéficier du dispositif de recrutement de «titularisation» Il peut peut-être remplir les conditions ouvrant droit à un CDI (Cf. : Formulaire de recensement des agents non titulaires de droit public éligibles à la CDIsation) Nous renvoyer ces imprimés de recensement + (contrats de travail/arrêtés) dûment remplis pour le 30 juin dernier délai Formulaire : Agents non titulaires de droit public éligibles à la titularisation 11

12 B-CONDITIONS D ANCIENNETE Si votre agent bénéficie d un CDI (sur emploi permanent) au 31 mars 2011, vous n avez pas à compléter les conditions d ancienneté Si l agent bénéficie d un CDD (sur emploi permanent) au 31 mars 2011 ET que vous avez répondu «OUI» aux 3 questions susvisées, il convient ensuite de vérifier que votre agent remplit les conditions d ancienneté requises (au 31/03/2011 soit au moins 4 ans d ancienneté en ETP sur les 6 dernières années, soit depuis le 31 mars 2005 OU à la date de clôture des inscriptions du recrutement qui le concerne = au moins 4 ans d ancienneté en ETP dont au moins 2 années accomplies sur les 2 dernières années précédant le 31/03/2011, soit entre le 31/03/2009 et le 31/03/2011 (tableau ci-dessous) CONTRAT MOTIF DE RECRUTEMENT CATEGORIE (A/B/C) Durée du contrat Durée de travail hebdo (mentionné dans la délibération) Durée totale en ETP (en jours) >= à 50% TC reprendre la durée totale à 100% TEMPS DE TRAVAIL < à 50% TC reprendre la durée totale au 3/4 Exemple 1 Absence de cadre d emplois B Du 01/01/2010 au 31/12/ / jours 360 jours X Exemple 2 Vacance d emploi B Du 01/01/2010 au 31/12/ / jours X 360 jours x ¾ = 270 jours Contrat n 1 Contrat n 2 Contrat n 3 Contrat n 4 Contrat en cours au 31 mars 2011 (uniquement si emploi permanent cf. annexe) Du..au 31/03/2011 Du 1 er Avril 2011 au.. SOUS TOTAL Nous renvoyer ces imprimés de recensement + (contrats de travail/arrêtés) dûment remplis pour le 30 juin dernier délai Formulaire : Agents non titulaires de droit public éligibles à la titularisation 12

13 TOTAL TOTAL ANCIENNETE: (même employeur) Au 31 mars 2011 (soit....ans... mois..jours) A la date de clôture des inscriptions du recrutement réservé (soit...ans. mois..jours) C-BILAN Cochez OUI/ NON en fonction de la situation de l agent DATE D EXAMEN CONDITIONS OUI NON Toutes les conditions de date et d emploi préalables sont remplies (A) Au 31 mars 2011 L agent en CDD remplit la condition d ancienneté au moins 4 ans d ancienneté en ETP sur les 6 dernières années (soit depuis le 31 mars 2005) (B) RESULTATS Si vous avez répondu OUI aux 2 questions, votre agent remplit donc l ensemble des conditions d une titularisation sous réserve des dispositions liées au recrutement réservé. DATE D EXAMEN OU CONDITIONS OUI NON Au 31 mars 2011 Toutes les conditions de date et d emploi préalables sont remplies (A) L agent est en CDI (sans condition d ancienneté) (B) RESULTATS DATE D EXAMEN OU CONDITIONS OUI NON Toutes les conditions de date et d emploi préalables sont remplies (A) Nous renvoyer ces imprimés de recensement + (contrats de travail/arrêtés) dûment remplis pour le 30 juin dernier délai Formulaire : Agents non titulaires de droit public éligibles à la titularisation 13

14 A la date de clôture des inscriptions L agent en CDD remplit la condition d ancienneté (B) au moins 4 ans d ancienneté en ETP à la date de clôture des inscriptions du recrutement qui le concerne, dont au moins 2 années accomplies sur les 2 dernières années précédant le 31 mars 2011 (soit entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2011) RESULTATS DATE D EXAMEN OU CONDITIONS OUI NON A la date de clôture des inscriptions Toutes les conditions de date et d emploi préalables sont remplies (A) L agent est en CDI (sans condition d ancienneté) (B) RESULTATS DATE : Signature de l autorité territoriale : Nous renvoyer ces imprimés de recensement + (contrats de travail/arrêtés) dûment remplis pour le 30 juin dernier délai Formulaire : Agents non titulaires de droit public éligibles à la titularisation 14

15 ANNEXE : LES MOTIFS DE RECRUTEMENT PRIS EN COMPTE DANS LES DISPOSITIFS DE CDIsation et Titularisation Ancien Article 3 de la Loi n du 26 Janvier 2012 Art 3 EMPLOIS TEMPORAIRES MOTIF DU RECRUTEMENT Alinéa 1 Remplacement MOMENTANE de titulaires indisponibles pour occuper des EMPLOIS PERMANENTS Recrutement pour faire face TEMPORAIREMENT : à la vacance d un emploi permanent qui ne peut l être de façon statutaire Alinéa 2 Besoin SAISONNIER ou OCCASIONNEL Art 3 EMPLOIS PERMANENTS MOTIF DU RECRUTEMENT Alinéa 4 Absence de cadres d emplois pouvant assurer les fonctions Alinéa 5 Emplois de catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient Emploi de secrétaire de mairie des communes < à 1000 hab. et groupement composés de communes dont la population est < à 1000 hab. Alinéa 6 Emploi < à 17h30 sur des communes < à 1000 hab. et groupement composés de communes dont la population est < à 1000 hab. Emploi dans les communes < à 2000 hab. et groupements de communes dont la population est < à hab. dont la création ou la suppression d un emploi dépend de la décision d une autorité qui s impose à la collectivité (création, changement de périmètre ou suppression d un service public) 15 Formulaire : Agents non titulaires de droit public éligibles à la CDIsation