ASSURANCE EN GENERAL

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1 ASSURANCE EN GENERAL Assurance pour compte Assurance pour compte implicite - Possibilité (oui) - Condition - Volonté non équivoque des parties - Assurance souscrite par le locataire - Propriétaire bailleur - Assuré pour compte? - Volonté non établie Cass. 2è civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: , Publié au bulletin Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L , alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que, si elle ne se présume pas, l assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties ; Attendu, selon l arrêt attaqué, que la société Compagnie générale de location d équipements (la société CGL) a consenti à la société Pizza Bella une location avec option d achat d un véhicule moyennant paiement d échéances mensuelles ; que par avenant du 4 juillet 2007, M. X... et Mme Y... se sont substitués à la société Pizza Bella en qualité de locataires et ont fait assurer le véhicule auprès de la société April partenaires, exerçant sous l enseigne GI2A (l assureur) ; que l assureur a indemnisé directement les locataires des conséquences des trois sinistres survenus en septembre et octobre 2008 ; que la société CGL a assigné l assureur et M. X... et Mme Y... en paiement notamment de la somme versée à ces derniers en exécution du contrat d assurance ; Attendu que pour condamner solidairement M. X... et Mme Y... à payer à la société CGL la somme de , 66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2010 et dire que l assureur est tenu in solidum de la condamnation ci-dessus au profit de la société CGL dans la limite de la somme de , 91 euros, l arrêt confirmatif énonce par motifs propres et adoptés qu il résulte des échanges de courriers produits aux débats que l assureur a indemnisé plusieurs sinistres entre les mains de M. X... et de Mme Y..., et non de la société CGL, bien que cette dernière soit toujours mentionnée sur la carte grise du véhicule comme propriétaire ; que les conditions générales du contrat de location paragraphe 12 précisent que le bien reste la propriété exclusive du bailleur et paragraphe 15, que la police d assurance souscrite par le locataire doit mentionner explicitement la qualité de propriétaire du bailleur et indiquer que toutes les indemnités lui seront versées en qualité de bénéficiaire exclusif ; qu aucune des parties ne verse aux débats la police d assurance souscrite par M. X... et Mme Y... auprès de l assureur ; que l assureur n est pas tenu, lorsqu il accepte d assurer la chose, de procéder à une vérification relative à la propriété de celle-ci ; que tant le contrat de location que le certificat d immatriculation du véhicule concerné sont parfaitement explicites en indiquant très précisément que le propriétaire est le bailleur, en l espèce la société CGL et que les indemnités doivent lui être versées en sa qualité de bénéficiaire exclusif ; que l expert, dès le premier sinistre, avait une copie de la carte grise remise par l assureur ; que ce dernier ne pouvait donc ignorer la qualité de propriétaire de la société CGL ; Qu en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la volonté non équivoque des parties au contrat d assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire du véhicule loué, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu il a dit que la société April partenaires est tenue in solidum de la condamnation ci-dessus au profit de la société Compagnie générale de location d équipements dans la limite de la somme de , 91 euros et la condamne en conséquence in solidum avec M. X... et Mme Y... au paiement de ce montant, l arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d appel de Versailles ; 1

2 Assurance obligatoire Notaire - Vérification - Responsabilité - Souscription d une assurance obligatoire par le locataire - Vérification lors de l acte de bail - Manquement - Assurance souscrite postérieurement à l acte - Sinistre - Déclaration inexacte de risque - Règle proportionnelle de prime - Dommage - Lien de causalité avec la faute lors de l acte (non) - Responsabilité du notaire (non) Cass. 1 re civ., 22 janvier 2014, N de pourvoi: , Non publié au bulletin Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 2012), que par acte authentique reçu le 16 mars 2004 par M. X..., notaire associé de la SCP Frédéric-François X..., Catherine Y...et Nathalie Z...(la SCP), Mme A...a donné à bail à M. et Mme B... un immeuble d habitation et des dépendances, qui furent en partie détruits par un incendie le 4 septembre 2005 ; que du fait de la déclaration inexacte des locataires sur l étendue du risque, l assureur a appliqué la règle de la réduction proportionnelle ; que reprochant au notaire d avoir omis de vérifier, lors de la signature de l acte, la souscription par les locataires d une police d assurance garantissant la reconstruction en cas d incendie, M. A..., devenu propriétaire, a fait assigner celui-ci en responsabilité professionnelle et indemnisation ; Attendu que M. A...fait grief à l arrêt de le débouter de sa demande en réparation du préjudice subi ; Mais attendu d abord qu ayant relevé que M. A...avait fondé son action sur l article 1382 du code civil, la cour d appel, qui n était pas tenue d inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu elle se bornait à vérifier l absence ou la réunion des conditions d application de la règle de droit invoquée, n a pas violé le principe de la contradiction ; Attendu ensuite, que l arrêt retient que le sinistre étant survenu le 4 septembre 2005, le notaire ne pouvait déceler, le 16 mars 2004, l insuffisance des garanties qui seraient souscrites pour l année suivante, en sorte que la faute reprochée au notaire pour avoir omis de vérifier, lors de la signature du bail, l existence d une garantie suffisante contre les risques locatifs, à la supposer établie, n était pas à l origine du dommage résultant de l inexactitude des déclarations des locataires en vue de la souscription de la police d assurance le 29 juillet 2005 ; que par ces motifs excluant tout lien de causalité entre la faute reprochée et le dommage allégué, la cour d appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; 2

3 Déchéance Validité - Condition - Caractères très apparents - Art. L C. ass. - Recherche nécessaire Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: , Non publié au bulletin Sur le moyen unique : Vu l article L du code des assurances ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte, que les clauses des polices édictant des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; Attendu, selon l arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X... a souscrit auprès de la société AGPM vie (l assureur) un contrat dénommé contrat de carrière garantissant le versement d un capital en cas de décès, d invalidité totale et définitive par maladie ou accident, ou en cas d incapacité permanente partielle ou totale par accident ; qu il a demandé à l assureur le paiement des sommes garanties par le contrat au titre de l invalidité totale et définitive par accident (ITD accident) ; que l assureur lui ayant accordé sa garantie au titre du risque maladie mais la lui ayant refusée au titre du risque accident, M. X... l a assigné pour obtenir le bénéfice de la garantie invalidité totale et définitive par accident ainsi que des dommages-intérêts pour mauvaise foi et manque de loyauté dans l exécution du contrat ; Attendu que, pour constater la déchéance du bénéfice de la garantie ITD accident et débouter M. X... de ses demandes, l arrêt énonce que faute de démontrer qu il avait sollicité la garantie ITD accident dans les délais requis, M. X... ne pouvait prétendre à la mise en oeuvre de celle-ci au regard des clauses contractuelles, qui précisent, de façon apparente et dénuée d ambiguïté, la déchéance résultant de l absence de demande de reconnaissance de l ITD accident dans les douze mois de l événement considéré et qui sont donc opposables à M. X... ; Qu en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé de le faire, si la clause litigieuse qui instaurait une déchéance, figurait en caractères très apparents, de manière à attirer spécialement l attention de l assuré, la cour d appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, sans qu il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l arrêt rendu le 14 février 2013, entre les parties, par la cour d appel d Aix-en-Provence 3

4 Déclaration du risque Fausse déclaration - Enquête de l assureur - Eléments affectant la vie privée - Prise en considération - Droit de l assureur d établir en justice la nullité du contrat - Considération non disproportionnée Cass. 1 re civ., 5 février 2014, N de pourvoi: , Non publié au bulletin Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2012), que la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), à laquelle M. Jean-Paul X..., son assuré, avait demandé l indemnisation du vol de son automobile, survenu le 28 août 2006, lui a notifié un refus de garantie, fondé sur le fait, établi par enquête privée, que M. Loïc X..., son fils, non titulaire du permis de conduire, était le conducteur habituel du véhicule, cette réticence ou fausse déclaration intentionnelle ayant changé l objet du risque ou diminué son opinion pour l assureur et emporté nullité du contrat par application de l article L du code des assurances ; Attendu que M. Jean-Paul X... fait grief à l arrêt de le débouter, alors, selon le moyen : 1 / qu il résultait expressément du rapport d enquête en date du 10 novembre 2006 que pour accomplir la mission confiée par l assureur, à savoir rechercher si le vol du véhicule litigieux était réel ou si les circonstances du sinistre étaient plausibles, la société ACIF avait notamment interrogé la première épouse de M. Jean-Paul X... pour connaître les habitudes de conduite de leur fils, M. Loïc X..., de même que l ancien employeur de M. Loïc X..., révélant les conditions d emplois de celui-ci (poste, salaire) et son comportement au travail (agressivité), avait encore interrogé le gestionnaire du compte détenu par M. Loïc X... à la Société générale et sollicité des renseignements tant sur celui-ci (fonctionnement du compte, taux d endettement) que sur son père, M. Jean-Paul X... (existence de comptes), s était enfin rendue chez l employeur de M. Jean-Paul X... et y avait obtenu, de différents membres du personnel interrogés, des renseignements sur son emploi du temps, ses activités syndicales, les problèmes personnels qu il rencontrait avec son fils, sa situation financière, ses relations intimes avec son ancienne épouse, ses tendances supposées à l alcool et au jeu, etc. ; que dès lors, en affirmant que l enquêteur n avait pas utilisé de moyens contraires à la loi quand il résultait du rapport lui-même l existence d investigations tout à la fois attentatoires à la vie privée de M. X... et étrangères à la mission confiée, la cour d appel a méconnu les termes clairs et précis de ce rapport, violant le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2 / qu une enquête privée à laquelle a eu recours un assureur aux fins d établir la réalité du vol d un véhicule et les circonstances exactes du sinistre ne peut être opposée à l assuré que pour autant que l enquêteur n a pas usé de moyens illicites ou déloyaux pour obtenir les renseignements sollicités, d une part, a mené des investigations proportionnées au but poursuivi sans immixtion arbitraire dans la vie privée de l assuré, d autre part ; qu en se bornant à relever que la preuve n était pas rapportée de l utilisation de moyens contraires à la loi, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le rapport d enquête établi aux fins de savoir si le vol du véhicule était réel et si les circonstances du sinistre étaient plausibles, ne révélait pas des investigations disproportionnées au but poursuivi avec immixtion arbitraire dans la vie privée de l assuré, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; 3 / qu il appartient à l assureur qui conteste la propriété du véhicule à son assuré, titulaire de la carte grise et d une carte nominative d assurance automobile afférente audit véhicule, de démontrer que l assuré n en est pas le véritable propriétaire ; qu en l espèce, M. X... versait aux débats le certificat d immatriculation du véhicule litigieux établi à son nom le 29 mai 2006 et mentionnant qu il en était le propriétaire, sa carte nominative d assurance automobile établie par la MACIF, concernant le même véhicule et valable du 30 mai 2006 au 31 mars 2007, ainsi que les conditions particulières auxquelles le contrat d assurance avait été souscrit ; que dès lors, en retenant que M. X... n établissait pas avoir acquis en 2006 le véhicule litigieux à son fils, lequel en avait fait l acquisition initiale en 2005, la cour d appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l article 1315 du code civil ; 4

5 Mais attendu, sur la première branche, que le moyen, qui n indique pas en quoi la cour d appel aurait donné à telle ou telle énonciation du rapport contesté un sens manifestement incompatible avec celui qui s évince de leur lecture, manque en fait; qu est inopérante la troisième branche, l arrêt ne se déterminant pas d après l effectivité de la vente de la voiture par le fils au père en mai 2006, mais d après la déclaration mensongère que ce dernier avait faite, lors de la souscription de la police le 29 mai 2006, d en être le seul conducteur, l enquête ayant établi que M. Loïc X... avait continué à la conduire après la cession, M. Jean-Paul X... disposant par ailleurs d un véhicule de fonction ; et attendu, sur la deuxième branche, que l arrêt ne se fonde que sur la double connaissance qu avait le père de l absence de permis de conduire en la personne de son fils et de la conduite usuelle du véhicule par celui-ci, en contradiction flagrante avec ses affirmations lors de la conclusion du contrat, la considération de ces seuls éléments, quand bien même ils affecteraient la vie privée de l un et l autre, n étant pas disproportionnée au regard du droit de l assureur d établir en justice la nullité du contrat pour le motif retenu ; D où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses première et troisième branches, n est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; 5

6 Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Caractère intentionnel - Eléments de preuve - Valeur et portée - Questions claires - Appréciation souveraine du juge du fond Cass. 2è civ., 6 mars 2014, N de pourvoi: , Non publié au bulletin Sur le moyen unique : Attendu, selon l arrêt attaqué (Lyon, 2 février 2012), que M. X... a adhéré le 7 mars 2002, auprès de la société ACM Vie (l assureur), à un contrat d assurance de groupe garantissant le remboursement des échéances de l emprunt immobilier souscrit le même jour, en cas de décès, perte totale d autonomie, incapacité totale de travail et invalidité permanente ; qu à la suite d un accident vasculaire cérébral survenu le 24 juin 2002, M. X... a été placé en invalidité 2e catégorie à compter du 25 juin 2005 ; que l assureur a, jusqu à cette date, pris en charge les échéances du prêt ; que M. X... a demandé, au titre de son invalidité permanente, la garantie de l assureur, qui après nouvel examen médical de M. X..., l a refusée en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration ; que M. X... a saisi un tribunal de grande instance en demandant l exécution du contrat et la condamnation de l assureur à prendre en charge le remboursement de l emprunt ; que reconventionnellement l assureur a sollicité la condamnation de M. X... au remboursement des sommes qu il lui avait versées ; Attendu que M. X... fait grief à l arrêt de prononcer la nullité du contrat d assurance et de le condamner à verser à l assureur ,44 euros représentant les échéances versées au titre de son incapacité de travail, alors, selon le moyen, que le contrat d assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration intentionnelle change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l assureur ; qu en prononçant la nullité du contrat d assurance sur la seule constatation que l intéressé n avait pas indiqué suivre un traitement pour hypertension artérielle et avoir subi une coronaropathie, ce dont elle a déduit d emblée qu il avait fait une fausse déclaration intentionnelle de nature à fausser l appréciation du risque par l assureur, se déterminant ainsi par des motifs insuffisants à caractériser la mauvaise foi de l assuré et à justifier en quoi la fausse déclaration avait modifié l appréciation du risque par l assureur, la cour d appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L et L du code des assurances ; Mais attendu que l arrêt retient que la question 3 du questionnaire de santé simplifié du bulletin individuel d admission était libellée de la façon suivante : «Au cours des cinq dernières années, avezvous été atteint d une maladie ayant nécessité un traitement de plus de 3 semaines?» ; que M. X... avait répondu par la négative ; que la question n 4 était libellée de la façon suivante : «Suivez-vous un traitement médical?» ; que l intéressé avait répondu par la négative à cette question ; que, dans le questionnaire plus approfondi du 12 mars 2002, M. X... faisait part d une hospitalisation en service de chirurgie, mais répondait par la négative à la question : «Suivez-vous un traitement prescrit médicalement?» ; que M. X... était traité depuis son angioplastie pour son hypertension ; que ce traitement avait été prescrit depuis 1995 jusqu à la date de l expertise sans interruption ; que M. X... ne contestait pas avoir subi en 1995 une angioplastie ; qu il avait d ailleurs répondu de manière positive à cette question dans le rapport médical du 12 mars 2002 ; que l expert souligne que l angioplastie imposait une hospitalisation et était effectuée sous anesthésie locale ; qu il s évince de ce qui précède que lors de la conclusion du contrat le 7 mars 2001, date à laquelle le risque a été apprécié, M. X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle de nature à fausser l appréciation du risque pris par l assureur en n indiquant pas qu il suivait un traitement pour l hypertension et qu il avait subi une coronaropathie ; Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, dont il ressort que l assureur avait posé des questions claires qui auraient dû conduire M. X... à déclarer les suites médicales de son angioplastie, la cour d appel a pu déduire que la fausse déclaration commise par l assuré lors de son adhésion au contrat d assurance avait été intentionnelle et de nature à modifier l appréciation du risque par l assureur ; 6

7 PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; 7

8 Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Preuve - Eléments - Valeur et portée - Appréciation souveraine du juge du fond Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: , Non publié au bulletin Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l arrêt attaqué (Colmar, 1er février 2013), que M. X..., bénéficiaire d un prêt de la caisse de crédit mutuel région de Molsheim, a adhéré au contrat d assurance de groupe souscrit par l établissement de crédit auprès de la société Assurances du crédit mutuel vie (l assureur), garantissant notamment le risque invalidité permanente ; que M. X... a déclaré sa mise en invalidité à l assureur, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à son état de santé qu aurait commise l assuré lors de la souscription de la police ; que M. X... a assigné l assureur afin d obtenir l application des garanties ; Attendu que M. X... fait grief à l arrêt de déclarer nulle et de nul effet son adhésion, le 18 septembre 2003, au contrat groupe de l assureur et, en conséquence, de le condamner à rembourser la somme de ,19 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2011 ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l article L du code des assurances, le moyen ne tend qu à remettre en discussion devant la Cour de cassation l appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d appel qui a fait ressortir l existence d une fausse déclaration intentionnelle de la part de l assuré ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; 8

9 Déclaration du risque Questionnaire - Art. L C. ass. - Réticence - Fausse déclaration intentionnelle - Art. L C. ass. - Condition d application - Questions (oui) - Réponses aux questions (oui) - Déclaration prérédigée (non - solution implicite) Cass. Chambre mixte, 7 février Sur le moyen unique : Vu les articles L , L , alinéa 4, et L du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui ci l interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu il prend en charge ; qu il résulte des deux autres que l assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l assuré que si celles ci procèdent des réponses qu il a apportées aux dites questions ; Attendu, selon l arrêt attaqué, qu à la suite d un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2007, M. X..., conducteur d un des deux véhicules impliqués, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires aggravées ; que Mme Z... et La Poste, parties civiles, ont mis en cause la société Aviva assurances (la société Aviva), assureur de M. X..., laquelle a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu à l instance ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat d assurance, après avoir relevé que celui ci, daté du 21 juin 2006, signé avec la mention préalable lu et approuvé, indique, dans les conditions particulières, qu il est établi d après les déclarations de l assuré et que M. X..., qualifié de conducteur habituel, n a pas fait l objet au cours des trente huit derniers mois, d une suspension de permis de conduire supérieure à deux mois ni d une annulation de permis à la suite d un accident ou d une infraction au code de la route, l arrêt constate que, par décision du 20 mars 2003 exécutée le 21 avril 2004, le permis de conduire de M. X... a été annulé avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an et six mois, et retient qu en déclarant le 21 juin 2006 qu il n avait pas fait l objet d une annulation de son permis de conduire, M. X... a effectué une fausse déclaration dont le caractère intentionnel ne peut pas être contesté au regard de ses antécédents judiciaires et de ses déclarations devant les services de police le 24 octobre 2007 ; Qu en statuant ainsi, la cour d appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu il a prononcé la nullité du contrat d assurance et mis hors de cause la société Aviva, l arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d appel d Aix en Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d appel de Lyon 9

10 Déclaration du risque Questionnaire - Art. L C. ass. - Réticence - Fausse déclaration intentionnelle - Art. L C. ass. - Condition d application - Déclaration pré-rédigée (non) - Questions (oui) - Réponses aux questions (oui) - Production des réponses par l assureur (non) - Preuve de la fausse déclaration intentionnelle (non) Cass. crim., 18 mars 2014, N de pourvoi: , Publié au bulletin Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L et L du code des assurances, 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; en ce que l arrêt infirmatif attaqué a réformé le jugement entrepris dans la mesure où il avait, d une part, condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer la somme de euros à titre de provision et, d autre part, annulé le contrat d assurance souscrit par M. X... le 6 septembre 2008 ; en ce qu il a débouté la compagnie d assurances Groupama de sa demande en nullité du contrat d assurance et dit que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n était pas tenu à indemnisation ; aux motifs que, sur la demande en nullité du contrat, aux termes de l article L du code des assurances, le contrat d assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion de l assureur ; qu il appartient à la compagnie d assurances d établir l existence de la fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat ; que Groupama Loire Bretagne invoque pour demander la nullité du contrat souscrit par M. X... le 6 septembre 2008 le fait que l assuré n ait pas déclaré sa condamnation prononcée le 6 février 2007 à une suspension de son permis de conduire pendant quatre mois ; qu elle produit aux débats la proposition d assurance signée en page 3 par M. X... le 6 septembre 2008 comportant en page 2 les mentions suivantes: / Conducteur(s) /Conducteur n 1 : X... Benoit désigné comme conducteur principal /né(e) le 26/05/1987, célibataire, salarié autres services / Permis B n délivré le 20/07/2005 A suivi la conduite accompagnée /Déclare les antécédents suivants : Nombre de sinistres responsables : 2 / Nombre de sinistres non responsables : 0 (quel que soit le véhicule conduit dans les deux dernières années) /Suspension de permis au cours des cinq dernières années : 0 /Que la page 3 signée par M. X... mentionne notamment : Le souscripteur déclare qu il n a pas fait l objet d une résiliation de contrat par une autre société d assurance pour un sinistre, non-paiement de cotisation ou autre motif, / L attention du souscripteur est attirée sur le fait que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de sa part entraîne la nullité du contrat et que toute omission ou déclaration inexacte l exposerait à supporter la charge d une partie des indemnités (article L et L du code des assurances) ; qu aux termes de l article L du code des assurances, l assuré est obligé de répondre aux questions posées par l assureur notamment dans le formulaire de déclaration de risques par lequel l assureur l interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l assureur les risques qu il prend en charge ; qu il n est pas établi par la seule signature de la proposition d assurance de M. X... en page 3 que l assuré a lu ce contrat d adhésion en son entier et particulièrement les mentions figurant en page 2 ; qu il appartient à Groupama Loire Bretagne de démontrer qu elle a effectivement interrogé M. X... sur ses antécédents et que ce dernier aurait effectué une fausse déclaration de mauvaise foi ; que la connaissance des questions posées à l assuré lors de la phase précontractuelle permet seule de déterminer sur quels points celui-ci a été interrogé par l assureur et de quelle manière les questions étaient formulées ; que si le législateur n a pas rendu obligatoire la signature d un questionnaire auquel doit répondre le candidat à l assurance, la compagnie se prive de la preuve indiscutable de ce que les questions correspondantes ont bien été posées à son assuré et de ce qu il y a répondu volontairement faussement dans le but de la tromper ; qu en l absence de preuve de ces précautions, Groupama Loire Bretagne n est pas en mesure de démontrer que M. X... a intentionnellement fait une fausse déclaration en répondant à des questions ; qu il en résulte qu en l absence de preuve d une fausse déclaration intentionnelle de la part de l assuré, il n y a pas lieu de prononcer la nullité du contrat d assurance souscrit le 6 septembre 2008 ; 10

11 1 ) alors qu en estimant que la seule signature par M. X... de la page n 3 de la proposition d assurance ne suffisait pas à établir que le souscripteur avait lu en son entier le contrat d assurance le liant à la société Groupama, et notamment la page n 2 qui précisait que l assuré n avait subi aucune suspension de permis au cours des cinq dernières années, cependant qu en page n 3, il était mentionné que «le présent document comprenait trois pages ( )», la cour d appel a statué par des motifs contradictoires ; 2 ) alors, subsidiairement, qu en ne recherchant pas si la circonstance que la page n 3 de la proposition d assurance, signée par M. X..., mentionnait que «le présent document comprenait trois pages ( )» ne suffisait pas à prouver que l assuré avait lu les autres pages du document, et notamment la page n 2, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision ; Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué et des pièces de procédure qu appelée à intervenir dans l instance suivie contre M. X... des chefs de blessures involontaires et contravention connexe, commises à l occasion d un accident de la circulation, la société Groupama Loire Bretagne, assureur du véhicule impliqué, a invoqué la nullité du contrat d assurance pour fausse déclaration intentionnelle ayant changé l objet du risque ou en ayant diminué l opinion pour l assureur ; que, par jugement du 20 mai 2011, le tribunal correctionnel a prononcé l annulation du contrat d assurance et dit que le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages était tenu à l indemnisation totale des préjudices subis par les parties civiles ; que seul ce dernier a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement, débouter la société Groupama Loire Bretagne de sa demande de nullité du contrat d assurance et dire que le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages n était pas tenu à indemnisation, l arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu en l état de ces énonciations, et dès lors qu à défaut de produire les réponses que l assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, la société d assurance ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration intentionnelle, la cour d appel a justifié sa décision ; D où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; 11

12 Faute intentionnelle Art. L C. ass. - Volonté de causer le dommage tel qu il est survenu - Clause d exclusion - Actes intentionnels dans le but de porter atteinte à des biens ou à des personnes - Acte ayant eu pour but de porter atteinte à l intégrité physique de la victime - Acte ayant pu être motivé par la peur - But non constaté par le juge du fond - Faute intentionnelle au sens de l art. L C. ass. (non) Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: , Non publié au bulletin Attendu, selon l arrêt attaqué et les productions, que le 9 novembre 2002, Mme X...a fait une chute dans les escaliers de son immeuble lors d une altercation l ayant opposée, elle et son concubin, M. Y..., à leurs voisins, M. et Mme Z... ; que Mme X..., soutenant que sa chute avait été provoquée par Mme Z... qui l avait volontairement poussée, a obtenu la désignation d un médecin expert par ordonnance de référé du 26 août 2006 ; qu après dépôt du rapport d expertise, Mme X...a assigné Mme Z... et l assureur de cette dernière, la société Ecureuil assurances IARD aux droits de laquelle est venue la société BPCE assurances (l assureur), en réparation de ses préjudices ; que Mme Z... a demandé à être garantie par son assureur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l arrêt de la déclarer entièrement responsable du préjudice subi par Mme X...à la suite de la chute survenue le 9 novembre 2002 et de la condamner à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d appel, Mme Z... faisait valoir qu elle s était limitée, après que M. Y...eut pointé une arme en direction de son mari, à repousser Mme X...dans un geste réflexe, afin de déséquilibrer M. Y..., à seule fin de se protéger et protéger M. Z... ; qu en retenant que Mme Z... reconnaissait avoir volontairement poussé Mme X...dans les escaliers, en pleine connaissance des conséquences qu entraînerait son geste, la cour d appel a dénaturé les conclusions de Mme Z... et violé l article 4 du code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité suppose la commission d une faute en lien de cause à effet avec le préjudice allégué ; qu en se déterminant comme elle l a fait, sans s expliquer sur l existence d un lien de causalité en la faute supposée de Mme Z... et le préjudice qui était allégué par Mme X..., et sans rechercher comme elle y était invitée la réalité de ce lien de causalité cependant que la demande d expertise médicale avait été effectuée plus de trois ans après les faits, et que Mme X...avait antérieurement comme postérieurement aux faits litigieux été victime de nombreuses violences de la part de ses différents concubins, la cour d appel a privé sa décision de base l égale au regard de l article 1382 du code civil ; 3 / qu en se prononçant comme elle l a fait sur le préjudice de Mme X..., sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions de Mme Z... si les violences subies par Mme X...de la part de ses différents concubins, antérieurement comme postérieurement aux faits litigieux, n étaient pas de nature à minorer le préjudice effectivement subi par Mme X..., la cour d appel a privé sa décision de base l égale au regard de l article 1382 du code civil ; Mais attendu que l arrêt retient qu il résulte des auditions recueillies lors de l enquête de police diligentée après les faits, que le 9 novembre 2002, vers 23 heures, un différend a opposé Mme Z... et Mme X...; que cette dernière est venue frapper à la porte du logement de Mme Z...qu elle a insultée et giflée ; que les deux femmes sont descendues sur le palier intermédiaire ; que M. Y...est sorti de son appartement, muni d un pistolet d alarme qu il a pointé vers M. Z... ; qu alors que son mari était retourné dans son appartement, Mme Z... a poussé Mme X...vers M. Y...; que si elle a pu agir dans un moment de peur, il n en demeure pas moins qu elle a volontairement poussé Mme X...dans les escaliers, ce qu elle reconnaît, alors que ni elle-même, ainsi qu elle l a indiqué dans son audition du 6 décembre 2002 peu de temps après les faits, ni M. Z... n étaient immédiatement menacés par Mme X...ou par M. Y...et qu elle ne pouvait ignorer que ce geste allait entraîner la chute de Mme X...dans les escaliers ; que l expert, pour évaluer les souffrances endurées, a tenu compte du traumatisme initial associant un traumatisme crânien avec fracture du rocher droit, otorragie droite, plaie occipitale, nécessitant une hospitalisation de dix jours avec surveillance et un traitement antalgique ; qu il a conclu que Mme X...demeurait atteinte d un déficit fonctionnel permanent de 10 % caractérisé par une hypoacousie droite, une paralysie faciale inférieure droite, une hyposmie et une hypogueusie ; 12

13 Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve versés aux débats, la cour d appel, a pu déduire, hors de toute dénaturation des conclusions de Mme Z... auxquelles elle ne faisait pas référence et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que les lésions invoquées par Mme X...étaient dues à sa chute dans les escaliers provoquée par Mme Z... et qu il existait un lien de causalité direct et certain entre les préjudices en résultant et la faute de celle-ci ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles L , alinéa 2, du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes à l encontre de l assureur, l arrêt retient qu aux termes du contrat d assurance, ne sont pas garantis «les conséquences de vos actes intentionnels ou des actes effectués avec votre complicité et dans le but de porter atteinte à des biens ou à des personnes, sauf cas de légitime défense» ; qu il est établi que le geste de Mme Z... a été volontaire et qu en effectuant ce geste pour pousser Mme X...en direction de M. Y..., qui était dans l escalier, Mme Z... n a pu ignorer qu elle portait atteinte à l intégrité physique de celle-ci en provoquant sa chute dans l escalier ; que du fait du caractère inéluctable des dommages provoqués par le fait volontaire de l assuré qui font perdre au contrat son caractère aléatoire, les conditions d application du contrat ne sont pas réunies ; Qu en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser une faute intentionnelle au sens de l article L , alinéa 2, du code des assurances, laquelle implique la volonté de causer le dommage tel qu il est survenu et sans constater que conformément aux termes de la clause d exclusion conventionnelle de garantie, Mme Z..., en poussant Mme X..., avait eu pour but de porter atteinte à son intégrité physique, alors qu elle avait relevé qu elle avait pu agir par peur, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu il a débouté Mme A..., épouse Z... de ses demandes à l encontre de la société Ecureuil assurances IARD aux droits de laquelle vient la société BPCE assurances, l arrêt rendu le 26 octobre 2011, entre les parties, par la cour d appel de Rennes ; 13

14 Faute intentionnelle Exclusion contractuelle - Faute intentionnelle ou frauduleuse - Volonté de créer le dommage tel qu il est survenu - Volonté non établie - Faute intentionnelle et dolosive non établie - Caractère alternatif ou cumulatif des fautes intentionnelle et frauduleuse - Discussion inopérante Cass. 2è civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: , Non publié au bulletin Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mai 2012), que les époux X... Y... ont confié la conception et la réalisation des travaux d extension de leur maison à M. Z... ; que la société Simma, représentée par ce dernier, leur a présenté un devis estimatif d un montant de euros, sur lequel ils ont versé la somme de euros ; que les travaux ont débuté en juillet 2004 ; que, toutefois, la banque auprès de laquelle les époux X... Y... avaient contracté un prêt de euros, s étant opposée au déblocage des fonds au motif que la société Simma n avait pas transmis ses attestations d assurance, M. Z... leur a proposé de faire appel à l entreprise CMP représentée par M. A... ; que celui-ci a réalisé divers travaux pour le compte des époux X... Y..., qui lui ont réglé la somme de , 10 euros ; que depuis le mois de septembre 2005, le chantier a été abandonné ; que c est dans ces conditions que les propriétaires de l immeuble ont obtenu, en référé, une expertise en présence de MM. Z... et A..., ainsi que de la société Groupama assurances Océan Indien (la société Groupama), en sa qualité d assureur de ce dernier ; qu au vu du rapport d expertise, les époux X... Y... les ont assignés en réparation de leurs préjudices matériel et de jouissance ; Attendu que la société Groupama fait grief à l arrêt de la condamner, in solidum avec MM. Z... et A..., à payer aux époux X... Y... les sommes de , 17 euros TTC et de euros, en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen, qu il résulte des termes clairs et précis du contrat d assurance, versé aux débats, appliqué par la cour d appel, que n est pas garantie «la faute de l assuré, si elle est intentionnelle ou frauduleuse» ; qu en retenant que le contrat souscrit par M. A... produit devant la cour d appel ne mentionne aucune exclusion de garantie sauf si le sinistre a pour origine une faute intentionnelle et frauduleuse de l assuré, la cour d appel a dénaturé le contrat d assurance précité, et a violé l article 1134 du code civil ; Mais attendu que l arrêt ayant souverainement retenu qu il ne résultait d aucun des documents produits et notamment du rapport de l expert, que M. A... ait volontairement créé le dommage tel qu il est survenu et que celui-ci ait pour origine une faute intentionnelle et dolosive de sa part, la discussion relative au caractère alternatif ou cumulatif des fautes intentionnelle et frauduleuse est inopérante ; Doù il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que les deuxième et troisième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; 14

15 Indemnité d assurance Action en répétition de l indu - Indemnité d assurance - Versement par erreur à un tiers - Art C. civ. - Action de l assuré contre le tiers (non) Cass. 1re civ., 20 mars 2014, N de pourvoi: , Non publié au bulletin Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon l arrêt attaqué, que l assureur de la société Garage Zenoni a accepté de garantir les dommages causés par cette dernière au véhicule automobile de M. X... en prenant en charge le coût des nouvelles réparations effectuées par la société ; que l assureur a payé, par erreur, à M. X..., la somme de 1 773,29 euros ; que la société Garage Zenoni a agi en répétition de l indû à l encontre de ce dernier ; Attendu qu en accueillant la demande, alors que l action en répétition de l indu n appartient qu à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; Et vu l article L du code de l organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 août 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Cahors ; DIT n y avoir lieu à renvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de la société Garage Zenoni ; Condamne la société Garage Zenoni à payer à M. X... la somme de 1 773,29 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ; 15

16 Indemnité d assurance Epoux - Divorce - Partage - Masse indivise - Composition - Bien détruit - Valeur du bien (non) - Indemnité d assurance subrogée au bien détruit (oui) Cass. 1 re civ., 19 mars 2014, N de pourvoi: , Publié au bulletin Attendu, selon l arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 29 décembre 1976 sous le régime légal ; que, par arrêt du 13 mai 2005, la cour d appel d Angers, statuant sur renvoi après cassation (1re civ., 13 novembre 2003, pourvoi n ), a prononcé leur divorce ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n du 26 mai 2004, 815 et 890 de ce code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n du 23 juin 2006, et 1476 du même code ; Attendu que, si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, le partage ne peut porter que sur des biens qui figurent dans l indivision ; Attendu que l arrêt, statuant sur les difficultés nées de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, a porté à l actif de la communauté la somme de euros comme valeur d un véhicule automobile Peugeot qui avait été accidenté au cours de l indivision post-communautaire et avait donné lieu au versement d une indemnité d assurance d un montant de 2 872, 63 euros après sa destruction ; Qu en statuant ainsi, alors que seul le montant de l indemnité d assurance, subrogée au bien détruit, devait figurer dans la masse indivise à partager, la cour d appel a violé les textes susvisés ; Et vu l article L du code de l organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu il a dit qu il convient de porter à l actif de communauté la somme de euros comme valeur du véhicule Peugeot, ladite somme reçue par M. X... dans l indemnité de 2 872, 63 euros à lui versée par son assureur, l arrêt rendu le 4 décembre 2012, entre les parties, par la cour d appel d Orléans ; DIT n y avoir lieu à renvoi ; Dit que la somme de 2 872, 63 euros, représentant le montant de l indemnité d assurance versée à la suite de la destruction du véhicule automobile Peugeot, doit figurer dans la masse indivise à partager ; 16

17 Indemnité d assurance Principe indemnitaire - Art. L C. ass. - Indemnité - Paiement - Demande d indemnité complémentaire - Prise en charge des dépenses de réparation du véhicule - Juge du fond - Condamnation de l assureur - Fondement - Art C. civ. - Principe de réparation intégrale - Cassation - Action en exécution d un contrat d assurance (oui) - Action en responsabilité (non) Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: , Non publié au bulletin Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1382 du code civil et l article L du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions que le véhicule automobile de M. X..., assuré auprès de la société MMA IARD, a été endommagé dans un accident de la circulation ; qu un rapport d expertise a fixé la valeur de remplacement à dire d expert théorique du véhicule accidenté à la somme de euros, puis à celle de euros, compte tenu de l absence de contrôle technique et du montant des réparations des dommages antérieurs ; qu après avoir reçu de son assureur la somme de euros, M. X... a saisi une juridiction de proximité afin d obtenir la condamnation de la société MMA IARD et du cabinet Macabeo, par l intermédiaire duquel la police d assurance avait été souscrite, à lui régler une indemnité complémentaire en vue d obtenir une somme globale correspondant au coût des réparations effectuées ; Attendu que, pour condamner la société «MMA IARD assurances mutuelles, agent général Macabeo» à verser à M. X... la somme de euros «au titre de l indemnisation de son véhicule outre les frais d expertise de la procédure VEI», le jugement énonce que M. X... doit être indemnisé de l intégralité de son préjudice en application de l article 1382 du code civil, sans que les conditions de sa police d assurance lui soient opposables ; Attendu qu en statuant ainsi, alors que l action en paiement de M. X... ne tendait pas à obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité encourue par l auteur du dommage mais une indemnité en exécution d un contrat d assurance, la juridiction de proximité a violé les articles 1134 du code civil et L du code des assurances par refus d application et l article 1382 du code civil par fausse application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Montauban ; 17

18 Prescription Durée biennale - Domaine - Action de l assuré non professionnel - Autres contrats - Durée biennale - Application aux seules actions des professionnels - Durée quinquennale - Actions des consommateur - Art. L C. ass. - Non conformité au principe d élagité devant la loi - QPC - Réponse dépourvue d incidence sur la solution du litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cass. 2è civ., 10 avril 2014, N de pourvoi: , Non publié au bulletin Attendu qu à l occasion du pourvoi formé contre l arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la cour d appel de Rouen, la Société auxiliaire de bureaux d études et M. X..., ès qualités, ont, par un mémoire distinct et motivé déposé le 20 janvier 2014, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : «L article L du code des assurances, en ce qu il prévoit la prescription par deux ans de toutes actions dérivant du contrat d assurance, y compris dans les cas où la demande émane de l assuré non professionnel, n est-il pas contraire au principe d égalité devant la loi résultant de l article 6 de la Déclaration de 1789, dès lors que, dans les autres contrats conclus entre professionnels et consommateurs, seule l action des professionnels se prescrit par deux ans, et l action des consommateurs est, quant à elle, soumise à la prescription quinquennale de droit commun?» ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Mais attendu que la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité n est pas de nature à exercer une influence sur l issue du litige ; D où il suit qu il n y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 18

19 Prescription Indemnisation du sinistre - Proposition de l assureur - Acceptation par l assuré - Dol de l assureur - Action en nullité de l accord - Prescription - Prescription biennale de l art. L C. ass. (non) - Prescription de l art C. civ. (oui) Cass. 2è civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: , Publié au bulletin Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L du code des assurances ; Attendu, selon l arrêt attaqué, que la société Sainte Adelheid (l assurée) a souscrit le 12 janvier 2004 auprès de la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura (l assureur) une police multirisques habitation garantissant un immeuble, notamment au titre du risque incendie ; que celui-ci a été détruit par un incendie le 20 février 2004 ; que chaque partie a commis un expert aux fins d évaluation des préjudices subis ; que celui de l assureur a fait une proposition d indemnisation au vu de devis établis au nom de l entreprise Bichet, qui a été acceptée le 5 juillet 2004 par l assurée ; que cette dernière, ayant appris, le 27 septembre 2005, que cette entreprise avait été mise en liquidation judiciaire en 1994 et qu un jugement pour insuffisance d actif avait été prononcé à son encontre le 8 juillet 1996, elle a, le 18 janvier 2006, dénoncé l accord passé le 5 juillet 2004 ; que néanmoins, l assureur lui a, en exécution de cet accord, réglé, entre mars 2004 et mars 2008, une indemnité de ,10 euros ; que l assurée a assigné l assureur le 20 février 2009 aux fins d annulation de l accord du 5 juillet 2004, pour cause de dol, et a poursuivi le paiement d une indemnité complémentaire de ,81 euros, outre la somme de euros de dommages-intérêts pour préjudice financier et moral ; Attendu que pour déclarer l assurée irrecevable en son recours à l encontre de l assureur, par l effet de la prescription, l arrêt énonce que l article L du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance et, qu en l espèce, l action introduite par l assurée dérive directement du contrat d assurance liant les parties ; Qu en statuant ainsi, alors que la demande en nullité de l accord du 5 juillet 2004 était fondée sur le dol de l assureur, et que les stipulations du contrat d assurance n étaient pas en cause, la cour d appel a violé, par refus d application, le premier de ces textes et, par fausse application, le second ; PAR CES MOTIFS, et sans qu il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l arrêt rendu le 10 octobre 2012, entre les parties, par la cour d appel de Besançon ; 19

20 Prescription Point de départ - Action de l assuré contre l assureur - Assurance invalidité - Classement dans une catégorie de la sécurité sociale - Point de départ - Jour où le classement est notifié à l assuré Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: , Non publié au bulletin Sur le moyen unique : Vu l article L du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que toutes actions dérivant du contrat d assurance se prescrivent par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, qu en matière d assurance prévoyant le versement d une rente en cas de classement de l assuré dans une catégorie d invalidité de la sécurité sociale, le point de départ de la prescription biennale est le jour où ce classement est notifié à l assuré ; Attendu, selon l arrêt attaqué, que M. X..., alors salarié de la société Samsung France (la société Samsung), a été victime d un accident du travail le 11 février 1992 ; que l employeur ayant souscrit auprès de la société Generali vie (l assureur) un contrat d assurance prévoyance collective en faveur de ses salariés, M. X..., lorsqu il a été déclaré en invalidité, a sollicité le bénéfice de la garantie invalidité permanente et totale à compter du 1er juin 2007, date à laquelle il a été déclaré en invalidité par la caisse primaire d assurance maladie ; que l assureur ayant refusé sa garantie, M. X... a fait assigner ce dernier et la société Samsung en exécution du contrat d assurance, et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer prescrite l action de M. X... tendant au bénéfice de la garantie invalidité permanente et totale comprise dans le contrat d assurance prévoyance de groupe souscrit auprès de l assureur et le débouter de ses demandes à l encontre de cet assureur, l arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que M. X... a fait l objet d une prise en charge dans le cadre de ce contrat à la suite d un accident du travail survenu le 11 février 1992, accident pour lequel il a été déclaré consolidé par la caisse primaire d assurance maladie le 10 octobre 1994, date à laquelle il reprenait son activité au sein de la société Samsung dont il a été licencié pour motif économique à compter du 12 novembre suivant ; que suite à la rechute liée à son accident de travail, M. X... a de nouveau été arrêté à plusieurs reprises au cours des années 1998, 2003, 2004, 2005 et enfin du 16 février 2005 au 31 août 2006 pour finalement être déclaré en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er juin 2007 ; que c est après cette déclaration en invalidité, au mois de juillet 2007, qu il a sollicité le bénéfice du contrat d assurance pour bénéficier des prestations au titre de l invalidité permanente et totale ; que M. X... est mal fondé à évoquer des rechutes survenues depuis le 15 octobre 1998 alors que le point de départ de la prescription biennale de l action appartenant à l assuré pour réclamer la garantie de l assureur se situe au jour où l assuré a eu connaissance de la réalisation du risque de nature à entraîner le jeu de la garantie et que du fait de sa consolidation au mois d octobre 1994 et sa reprise du travail, la rechute qu il indique être survenue le 15 octobre 1998 constitue le point de départ de la connaissance qu il a eue de son état pouvant entraîner l application du contrat d assurance ; Qu en statuant ainsi, alors que le classement de M. X... dans une catégorie d invalidité de la sécurité sociale lui avait été notifié le 4 juin 2007, la cour d appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu il a dit que la prescription de deux ans, prévue par les dispositions de l article L du code des assurances, est acquise, en ce qu il a débouté M. X... de l ensemble de ses demandes à l encontre de la société Generali vie, et en ce qu il a condamné M. X... aux dépens, l arrêt rendu le 29 septembre 2011, entre les parties, par la cour d appel de Riom ; 20

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10091 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

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