Droit aux allocations familiales pendant un Retrait Temporaire d'emploi par Interruption de Carrière 11

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1 Dans ce numéro : La note de politique générale du Ministre 2 Rappel en cas de changement d'adresse 2 Note de politique générale pour le Ministère de la Défense pour l année budgétaire La note, plus de précisions? 8 Entretien avec Ludwig Vandenhove, Président de la Commission Défense... 9 Droit aux allocations familiales pendant un Retrait Temporaire d'emploi par Interruption de Carrière 11 Les tests militaires d'aptitude physique (TMAP) 12 Les conséquences du service permanent à l étranger, allocations familiales L'évolution générale du budget 13 Consommation de boissons alcoolisées 14 Dispense d'exercice de tir pour raisons médicales 15 Missions à l'étranger - Opérations CIMIC 16 Retard dans le paiement des prestations 16 La Défense dans le programme du Gouvernement 17 Assurance hospitalisation DKV 17 Volontaires de complément 17 Les recettes provenant de la vente du matériel et de l'infrastructure 18 La prévention incendie à la Défense 19 Personnel civil de la Défense - Bon à savoir 19 L'armée au service de la Nation? S.O.S - Week-end 21 Nos délégués pour les CCB francophones 22 Attestation chômage pour service permanent à l étranger, allocations familiales This page is intentionally left blank 24 INFO-DEFENSE AVRIL

2 La note de politique générale du Ministre Suite à notre première entrevue avec le Ministre De Crem le 21 janvier 2008, il nous avait promis sa note de politique générale pour la mi-février. Puis, ce fut pour fin février ou début mars. Et toujours rien! Au moment où nous rédigeons notre éditorial, nous ignorons toujours ce que sera la politique du Ministre. Durant le débat en Commission parlementaire sur sa note de politique en ce qui concerne le budget de la Défense pour 2008, le Ministre a expliqué que cette situation pourrait encore durer quelques mois... Nous publions donc dans nos colonnes de cet Info-Défense des extraits d un rapport de la Cour des Comptes où l'on peut lire que le produit de la vente de matériel et d infrastructure excédentaires est inférieur aux estimations. Or, cet argent n est pas versé au Trésor, mais rentre directement dans les caisses de la Défense. Voilà déjà un premier coup de canif dans les comptes. La Cour des Comptes précise, à raison, qu il s agit d un financement non structurel qui ne peut que diminuer progressivement, et que, partant, il importera de trouver d autres moyens (lisez financiers). Dans l accord gouvernemental, nous lisons que davantage de moyens seront affectés aux opérations. Il faut effectivement avoir les moyens (en l occurrence de gros moyens!) de sa politique. Mais ces moyens sont-ils là? Ici aussi, la Cour des Comptes se montre plutôt sceptique. Le rapport précise que, sur base du planning actuel du département, tout donne à penser que l effectif global des opérations se maintiendra au niveau de On part du principe que militaires (en moyenne) participeront à des opérations à l étranger sur base annuelle. Par conséquent, conclut le rapport de la Cour des Comptes, il n est pas exclu que le crédit prévu soit insuffisant. Et la Cour de faire remarquer qu au cours des dernières années, les moyens (financiers) affectés aux opérations étrangères ont régulièrement dû être revus à la hausse en cours d année. Le Ministre De Crem déclare, à juste titre, que tout le monde ne saute pas de joie quand on parle de la Défense. Traduisez qu il est peu probable que le Budget de la Défense soit revu à la hausse. C est donc bien dans le budget propre qu il faudra trouver des solutions. Pour l heure, les dépenses de personnel représentent 62% de ce budget. Le Ministre entend arriver à 50%. Ce qui libérerait davantage de moyens pour les investissements et les frais de fonctionnement. Du coup, on sent directement d où vient le vent Couper dans les dépenses de personnel, c est faire souffrir des gens. Et s'il y a bien une chose qu'une organisation syndicale combat bec et ongle, c est celle-là! Changement d'adresse Ces derniers mois, nous avons reçu au Secrétariat une dizaine de revues "Info-Défense" par retour du courrier. Le motif est un changement d'adresse non communiqué. Il n'est pas toujours facile de retrouver la nouvelle adresse, surtout si le membre a quitté la Défense (pensionné par limite d'âge, pension via la CMAR, etc). Afin d'éviter ce genre de situation, nous vous demandons de ne pas oublier de nous faire part de tout changement de vos coordonnées à ; CGSP-Défense Place Fontainas, Bruxelles Tél/Fax : 02/ / INFO-DEFENSE AVRIL

3 Note de politique générale pour le Ministère de la Défense pour l année budgétaire 2008 Suite à la confection du budget 2008, le Ministre De Crem a abordé sa note politique lors de la Commission parlementaire de la Défense. Dans son introduction préalable au débat, le Ministre a déclaré que sa note n était pas encore le plan stratégique politique de la Défense, mais uniquement une vision (une ligne stratégique ) dans le cadre du budget Ci-dessous, la note dans son intégralité. I. INTRODUCTION Les récentes évolutions politiques n ont pas permis de vous présenter cette note de politique générale dans le cadre budgétaire 2008 avant aujourd hui. L assainissement des finances de l Etat est l une des priorités de ce gouvernement. La méthode qui consiste à attribuer initialement un volume de moyens budgétaires plus élevé, corrigé par la suite par l application du principe de l ancrage n est plus appliquée et ceci à juste titre. D importants efforts sont consentis pour arriver à un budget en équilibre. La Défense, qui figure parmi les départements publics les plus importants notamment sur le plan budgétaire entend, elle aussi, apporter sa pierre à l édifice commun. Dans le domaine des dépenses, elle s attachera à multiplier les efforts de rationalisation et à optimaliser l utilisation des moyens. Les recettes provenant de la vente de matériel et d infrastructure excédentaire sont allouées à la Défense. Les efforts relatifs à la vente seront activés et optimalisés. La transformation du Département de la Défense et la modernisation des forces armées belges est l objectif prioritaire. L option d une approche capacitaire doit permettre à la Belgique de continuer à se manifester sur le plan international à travers une contribution réaliste aux opérations, ceci en tenant compte du niveau d ambition et des moyens budgétaires. Avant d aborder les facteurs clés qui permettent à la Défense d exécuter des opérations tout en garantissant une sécurité optimale pour le personnel, je commencerai par faire un tour d horizon des opérations en cours. Puis, j aborderai les opérations qui sont planifiées. Pour pouvoir effectuer ces opérations, nous avons besoin d un personnel bien entraîné et motivé, doté d un équipement sûr et pouvant opérer dans un cadre international avec nos alliés tant dans le cadre de l OTAN que dans celui de l UE. Ma vision de politique générale pour l avenir sera élaborée en collaboration avec le département et sera développée dans mon plan de politique générale pour la présente législature. II. LES FACTEURS CLES Les opérations Depuis plusieurs années, la Belgique participe à différentes opérations militaires, tant sur le territoire européen qu à l extérieur de celui-ci. En 2008, la Belgique souhaite continuer à respecter ses engagements internationaux. Toutefois, en raison du caractère limité du réservoir de capacités dont dispose la Défense belge et des moyens budgétaires octroyés, il sera difficile de répondre favorablement à toutes les demandes de participation exprimées par l OTAN, l UE ou l ONU. En 2008, la Belgique continue également à souscrire au concept de NATO Response Force (NRF) et ceci par une participation de capacités issues des quatre composantes. Dans la cadre de l UE, la Belgique souhaite se joindre au système européen de forces de réaction rapide en fournissant certaines capacités-niches aux Battle Groups (EUBG). Une cohérence entre les NRF et les EUBG sera recherchée en vue d harmoniser la participation, l entraînement et la certification des troupes au sein des deux systèmes de forces de réaction rapide. Actuellement, les principaux théâtres où la Belgique déploie ses troupes en 2008, sont le Kosovo, l Afghanistan, le Liban et le Tchad. Au KOSOVO, le contingent belge continuera en 2008 à exécuter entièrement sa mission au sein de la KFOR. L engagement belge en AFGHANISTAN sera augmenté. Depuis le 1 er avril 2008, le dispositif de sécurité de l aéroport de Kabul s est vu renforcé par deux sections de 10 hommes chacune. En même temps, à partir du 1 er septembre, quatre F-16 avec un personnel de soutien d environ cent hommes seront déployés en collaboration avec le détachement hollandais à Kandahar. Le 1 er octobre, le commandement belge de l aéroport militaire de Kabul arrivera à son terme. INFO-DEFENSE AVRIL

4 A partir de cette date, un OMLT (Operational Mentoring and Liaison Team) composé de 20 instructeurs militaires, sera chargé de la formation d unités afghanes dans la région de Kunduz ou de Kaboul. En ce qui concerne l opération au LIBAN, la mise en œuvre du contingent belge à TIBNIN est évaluée. L engagement d une frégate belge à partir du mois d août jusqu en novembre 2008 sera proposé dans le cadre de la Maritime Task Force pour la sécurisation des eaux côtières libanaises. Au TCHAD, la Belgique participe à la nouvelle mission européenne (EUFOR CHAD/RCA) sous le mandat ONU avec une capacité de renseignements, une capacité de construction et maintenance de cantonnements à N Djamena et à Abéché et une participation au sein des quartiers généraux. La participation moyenne sur base annuelle à cette opération s élève à une septantaine de militaires, avec un engagement maximal de 130 militaires. Outre cette mission, une centaine de militaires sont présents en permanence sur le continent africain dans le cadre du Programme de Partenariat Militaire (PPM), qui accorde la priorité à la région des Grands Lacs. Enfin, la Défense continuera à remplir des missions d observation individuelles dans le cadre de missions ONU en Afrique et au Moyen Orient et à participer, là où il s avère nécessaire, à des missions B-FAST dans des régions touchées par des catastrophes. Pour l année 2008, la présence militaire belge à l étranger est estimée en moyenne à 1100 personnes. En couverture des frais supplémentaires engendrés par les opérations à l étranger, une somme de 58,9 millions d euros est inscrite au budget initial Le personnel De par sa spécificité opérationnelle, l armée a besoin d une majorité de personnel militaire jeune. La composition actuelle du personnel a pour conséquence qu une trop grande partie des moyens budgétaires doit être consacrée aux dépenses de personnel. Ceci se fait au détriment des investissements en matériel qui sont nécessaires pour un engagement sécurisé du personnel en opérations. La partie des dépenses de personnel dans le budget doit diminuer au profit des investissements. Pour redresser la situation, une gestion du personnel contemporaine et adaptée devra être mise en place. A long terme, il est probable que l introduction d une carrière mixte apportera une solution à ce problème. L introduction de tels changements est particulièrement complexe et les résultats ne seront perceptibles qu après plusieurs années. Des mesures permettant de réduire à court terme les coûts de personnel qui représentent plus de 60% des moyens budgétaires, sans prendre en compte les dépenses de personnel liées aux activités et reprises dans le fonctionnement, sont indispensables. L objectif de civils et militaires doit absolument être atteint. Un transfert externe est indispensable pour garantir et accélérer le rajeunissement. En 2008, l objectif concret sera d organiser le départ supplémentaire de militaires. A cet effet, une piste prometteuse pour le budget 2008 est le transfert de militaires vers d autres départements. En même temps, des mesures de mise en disponibilité appropriées sont envisagées. Si les départs créent l espace budgétaire indispensable, il est primordial de veiller à ce que le recrutement permette de garantir l opérationnalité des forces armées. Une évaluation profonde du mécanisme de recrutement sera effectuée. Au besoin, les procédures et les critères seront adaptés. Le principe de base est de fournir aux candidats intéressés des informations correctes et récentes concernant les possibilités de carrière offertes par la Défense. Une information correcte combinée avec une bonne sélection va contribuer à réduire l attrition. Les formations déjà suivies par les candidats seront mieux prises en compte. Une attention particulière sera également apportée au recrutement d allochtones et de femmes, deux groupes cible qui constituent une partie grandissante du marché d emploi, mais qui sont insuffisamment représentés au sein de la Défense. Là aussi, la Défense devra développer les actions nécessaires pour faire valoir ses atouts. Le service militaire volontaire sera mis en œuvre. Une attention particulière y sera accordée aux moins qualifiés. Par le biais du service militaire volontaire, les jeunes pourront trouver la voie qui mène à la Défense. Ces jeunes auront la possibilité de passer personnel militaire d active. Cependant, il faudra une adaptation du cadre légal en vigueur. INFO-DEFENSE AVRIL

5 Le recrutement visera exclusivement à pourvoir aux fonctions opérationnelles et à certaines fonctions spécialisées. La formation de base doit être plus courte de telle sorte que le candidat arrive plus vite dans son unité. La formation doit aussi être plus progressive afin de réduire le taux d attrition actuel. Le cadre de réserve mérite également une attention particulière. Là aussi, un rajeunissement s impose. Dans ce cadre, il y a lieu de ré envisager le recrutement par catégorie et de mieux utiliser les qualifications professionnelles des candidats réservistes. Le concept sera adapté afin de permettre le recrutement de spécialistes expérimentés. La formation de bas en est aussi raccourcie. Il convient de prêter attention non seulement au personnel existant et futur, mais également à ceux qui, au risque de leur santé physique et psychique, se sont distingués au service du pays. En effet, en ma qualité de Ministre de la Défense, j ai la tutelle de l Institut des Vétérans Institut national des Invalides de guerre, Ancien-combattants et Victimes de guerre ainsi que du Service des Victimes de guerre. Dans ce cadre, il est très important de sauvegarder la mémoire historique des conflits qui ont bouleversés notre pays ainsi que de promouvoir le passage de cette mémoire vers l opinion publique et en particulier vers les jeunes. Un statut adapté pour les vétérans doit être élaboré. Les moyens En décembre 2003, sous la législature précédente, un plan stratégique était approuvé qui mettait l accent sur la modernisation de nos forces armées. Tout en reconnaissant la nécessité de cette modernisation, il est cependant indispensable d examiner dans quelle mesure les options privilégiées répondent toujours aux possibilités d engagement en évolution. Les hypothèses concernant la faisabilité financière, sur base desquelles des contrats ont été conclus, n ont jamais été transformées en budgets réels. Il est vrai que la réintroduction des coupures dites non-récurrentes, liées au taux d inflation présumé, aurait signifié une augmentation du budget de la Défense de plus de 7%, ce qui n est pas réaliste dans le contexte budgétaire actuel. La Défense a le devoir de s inscrire dans les besoins globaux de la société. Le rééquipement Dans le domaine des investissements, les livraisons dans le cadre de contrats conclus, arrivent à vitesse de croisière. Avec la livraison de la seconde frégate, ce sont surtout les livraisons de véhicules (LMP, MPPV, AIV) effectuées dans le cadre de la transformation de la composante Terre qui absorbent les moyens financiers. La transformation de la composante Terre doit être finalisée. Après l évaluation des premières tranches des véhicules mis en service que je viens de citer, il se peut que des adaptations doivent être envisagées quant au nombre d équipements à acquérir (tranches conditionnelles) et/ou en ce qui concerne les équipements spécifiques de ces véhicules. En même temps, la protection ainsi que l efficacité du militaire doivent être améliorées grâce à l introduction d un système intégré de soldat : BEST. Les efforts nécessaires pour le maintien et l amélioration des capacités tactiques et pour assurer la sécurité aussi bien pendant l entraînement qu en opération doivent être augmentés. Les programmes nécessaires pour le soutien des militaires en opération seront préservés. Ces derniers mois, il est apparu qu un certain nombre de dossiers en matière d investissements devaient être lancés d urgence, le cas le plus manifeste étant le remplacement des avions de transport A310. En effet, les appareils en service sont arrivés au terme de leur cycle de vie, leur disponibilité étant tombée au dessous du niveau requis. Il est dès lors indispensable de créer la marge de manœuvre nécessaire qui permet d assurer les paiements liés à ces achats. Cette marge de manœuvre doit être réalisée par une optimalisation de l emploi des moyens ainsi que par une rationalisation dans tous les domaines. Une deuxième source financière provient du produit de la vente de matériel excédentaire. La Défense mettra tout en œuvre pour générer de tels moyens. 1. LMV : Light Multirole Vehicle (Jeep) ; MPPV : Multi Purpose Protected Vehicle (transport blindé et protégé à roues, équipé d un armement léger) ; AIV : Armoured Infantry Vehicle (blindé et armé, véhicule à roues). 2. BEST : Belgian Soldier Transformation renouvellement d une partie de l armement, de l optique, de l observation et de la capacité commandement et contrôle. 3. Modules médicaux, systèmes de communication et d information, équipement campements. INFO-DEFENSE AVRIL

6 Au cours des entretiens budgétaires, il est apparu que même si le principe de l affectation de ces moyens à la Défense était généralement admis de même que son fondement légal, l utilisation de ces moyens provoquait un effet perturbateur sur le bilan financier. En effet, l utilisation de ces moyens requiert l inscription de crédits variables qui se traduit par une augmentation des moyens de la Défense au delà de la norme fixée. Les contacts nécessaires seront pris avec les services de mon collègue du Budget afin d arriver à une solution acceptable dans cette matière. Les infrastructures La Défense dispose d un important patrimoine infrastructurel. Cependant, ce patrimoine n est plus adapté à la structure des forces armées. Dans le cadre budgétaire actuel, il est nécessaire de l aligner sur les besoins. Par le biais de regroupements d unités dans des quartiers et tout en veillant à une répartition géographique sur l ensemble du territoire, dans ce domaine aussi l emploi des maigres moyens sera optimalisé. La vente des infrastructures libérées aura lieu dans les meilleurs délais. Les revenus provenant des ventes accroîtront la capacité d investissement et soutiendront le financement du plan d infrastructure qui prévoit de nouvelles constructions, la mise en œuvre de nouvelles techniques axées sur le développement durable et les énergies renouvelables ainsi que d importants travaux de rénovation qui contribueront à réduire la consommation d énergie. Tout cela sera réalisé sans pour autant porter atteinte à la sécurité ni au bien-être du personnel au travail. La Défense assumera ses responsabilités en ce qui concerne l assainissement de zones polluées. L expertise de la Défense est mise à la disposition de l OTAN dont nous assurons la gestion du projet de la construction du nouveau siège futur de l Alliance. La recherche et la technologie à la Défense La Défense est très consciente de l importance d un pôle de recherche. Dans le domaine «Sécurité et Défense», l Institut Supérieur Royal de la Défense a vocation de devenir une cellule de réflexion en appui de la stratégie politique et du rayonnement national et international. A cet effet, l Institut réalisera les coopérations nationales et internationales nécessaires. La Défense en tant qu organisation Le personnel de la Défense travaille au sein d une organisation qui, de 1988 jusqu à nos jours, a subi une série de plans de restructuration consécutifs. Il est donc logique que le personnel ressente une certaine «fatigue de restructuration». Une pause s impose. Cependant, le souhait de stabilité ne peut faire obstacle à la correction d éventuels dysfonctionnements. Une organisation désireuse d assumer son rôle au sein de la société est obligée de s adapter continuellement à un environnement en pleine mutation, l alternative étant la sclérose. Cependant, chaque correction doit être réfléchie et devra comporter un engagement de résultat, fixé en concertation avec l ensemble des acteurs, pour arriver à un fonctionnement meilleur. On continue sur la voie d un état-major unique et intégré même si certaines corrections s imposent. L amélioration de la transversalité entre les départements d état-major empêchera le compartimentage de notre organisation fonctionnelle. En plus, la structure d état-major doit être évaluée et mieux adaptée sur certains points à l envergure d une armée plus petite et modulaire. Des lignes de commandement directes doivent réduire la distance entre l état-major et les unités opérationnelles. La représentation proportionnelle des civils sur tous les échelons doit être améliorée. En ce qui concerne la capacité Para-Commando, on veillera sur base de missions et de tâches à spécifier à ce qu elle garde sa spécificité grâce à, entre autres, une formation, un entraînement et un équipement adaptés. Toujours faut-il que la transversalité envers et la complémentarité avec les unités médianes soient garanties. En plus, l organigramme actuel sera amélioré pour mieux intégrer la capacité Para-Commando dans la composante Terre. En tout cas, des coopérations multinationales avec des unités similaires ou comparables seront recherchées activement. Nos partenaires You never walk alone. La Belgique fait partie d une équipe qui a toujours défendu l idée de la nécessité d un renforcement du pilier européen de l Alliance Atlantique ainsi que de la confirmation d une politique étrangère et de sécurité de l Union européenne. INFO-DEFENSE AVRIL

7 Pour la Belgique, la complémentarité de l UE et de l OTAN est un fait acquis. Le développement d une Politique Européenne de Sécurité et de Défense (PESD) va de pair avec un renforcement de l OTAN. Une concurrence effrénée entre les deux organisations est néfaste. En d autres mots, la PESD est un élément important que l UE devra insérer dans une relation complémentaire avec l O- TAN afin d être à même de faire face aux défis de toute nature, y compris le terrorisme. Les opérations à l étranger doivent s inscrire idéalement dans le cadre général de l ONU ou pour le moins recevoir son aval. Dans le cadre de sa transformation et des opérations de paix et de stabilisation, l OTAN doit développer une collaboration étroite avec les autres organisations, notamment avec l UE et les Nations Unies. Le PESD doit être en mesure de développer ses capacités d action propres. Le concept de Battle Groups et la création d une agence de défense étaient les premiers pas vers une défense européenne. La Défense belge s intégra dans un réseau de contacts bilatéraux et multilatéraux avec les états membres de l UE et de l OTAN. La construction ABNL et l intégration des formations belges au pilotage dans les écoles de vol françaises sont deux exemples à suivre. En effet, plusieurs paquets de tâches de la Défense peuvent être exécutés plus efficacement dans un contexte binational ou multinational. Cela ne vaut pas seulement pour des tâches en matière de formation, d entraînement et de soutien logistique. Aux niveaux tactique et opérationnel aussi des synergies plus fortes et des rapports de coopération plus permanents peuvent donner lieu à une efficacité accrue et donner une impulsion à la construction d une armée européenne réelle. Dans ce contexte, je demanderai à l étatmajor d élaborer des propositions concrètes. L instrument militaire est l un des instruments parmi d autres (la diplomatie, l économie, la coopération, ) dont la communauté internationale doit pouvoir disposer pour la prévention et la solution de crises. La recherche permanente de complémentarité doit aller dans la direction du renforcement des possibilités collectives afin de pouvoir intervenir au cas de crise. III. LE BUDGET 2008 Objectifs globaux Pour l année 2008 les objectifs visés sont les suivants : Poursuivre et accélérer la restructuration au niveau de l état-major de la défense et des unités, compte tenu des opportunités offertes, en particulier en matière de collaborations internationales. Favoriser le départ volontaire de militaires et élaborer les plans nécessaires en vue d atteindre l objectif de membres du personnel de manière accélérée. Garantir la disponibilité prioritaire des forces armées belges pour les opérations de paix internationales dans le cadre de l ONU, l UE et l OTAN. Réaliser les plans d investissements retenus dans la cadre des objectifs cités ci-dessus, en tenant compte de l actualité budgétaire. Les moyens budgétaires de la Défense pour 2008 Compte tenu des décisions du conclave budgétaire, un montant de milliers d euros a été inscrit au budget 2008 de la Défense, dont milliers d euros en crédits d ordonnancement variables. En outre un montant de milliers d euros provenant des intérêts du programme F-16 sera utilisé. Conformément à la notification du Conseil des Ministres, ou cours du contrôle budgétaire de l utilisation des moyens provenant des ventes, il sera procédé à une évaluation des recettes réalisées ainsi que du rythme des livraisons et des paiements dans les dossiers d investissement. L allocation des moyens L allocation des moyens, respectivement dans les domaines du personnel, du fonctionnement et des investissements, est exposée ci-dessous. 4. Amiral BENELUX : la coopération entre les Marines belge et hollandaise dans le domaine des opérations, de la formation et de la logistique INFO-DEFENSE AVRIL

8 Pour les dépenses de personnel, non compris celles qui sont directement liées aux activités, un montant de milliers d euros a été inscrit. Sur la totalité des milliers d euros mentionnés ci-dessus ces dépenses de personnel représentent 60%. L effectif budgétaire pris en considération est de militaires et civils. Les dépenses de fonctionnement, y compris les dépenses de personnel directement liées aux activités, se montent pour l année 2008 à milliers d euros, soit 25% de la totalité des moyens de la Défense. Les moyens prévus en 2008 en couverture des paiements dans les domaines des investissements s élèvent à milliers d euros soit 15% du budget total de la Défense. Ce montant se répartit en milliers d euros pour les investissements en matériel et milliers d euros pour l infrastructure. Sur le total des moyens prévus pour le personnel, le fonctionnement et les investissements, milliers d euros sont réservés pour les opérations humanitaires dans le programme «50/5 Mise en œuvre». Les surcoûts encourus suite à l intervention de la Défense dans le cadre des opérations à l étranger seront imputés sur ces moyens. Comme vous aurez pu le lire, cette note est assez vague, et nous doutons de sa viabilité. Le Ministre a constamment répondu brièvement aux nombreuses questions des membres de la commission. Réponses en Commission Le Ministre souhaite atteindre l objectif visé de membres du personnel (militaires et civils) en 2011 plutôt qu en Il veut réintroduire la mise en disponibilité, mais il n est pas clair de savoir sous quelle forme et à quelles conditions. Des discussions doivent encore être menées avec la DGHR. Il a discuté avec son collègue Ministre de la Justice (Vandeurzen) et effectifs (postes) seraient prévus dans les établissements pénitentiaires pour l accession volontaire de militaires. Les 500 premiers candidats pourraient être transférés fin de cette année-ci. Le CCM sera mis en œuvre mais les premiers résultats seront seulement visibles vers D autres mesures seront entre-temps nécessaires. Cela concerne non seulement le départ, mais également l arrivée de nouveaux membres du personnel. Il estime également que le CCM n offre, pour le moment, pas de solution pour faire baisser les dépenses du personnel (60%) dans le budget. Il est sûr d une chose : le service militaire obligatoire ne reviendra jamais. Le service militaire est introduit, mais de plus amples informations ne nous ont pas été données. Sur le plan du recrutement, les solutions miracles n existent pas. Des recrutements spécifiques doivent être opérés. Un problème se pose surtout à La note,... plus de précisions? la composante médicale. Il y a trop peu de personnel médical pour exécuter les missions à l étranger. Il faut aujourd hui recourir à des réservistes pour combler les carences en personnel. Le pourcentage de femmes à l armée doit passer à 10% et il faut également y attirer des allochtones. En matière de capacité de transport aérien, notre pays a intégré le programme A400N. Le premier appareil sera livré au plus tôt en Entretemps de l argent est nécessaire pour la rénovation des appareils existants. «Nous n avons pas d autre choix!» Un projet est en cours qui implique la vente de matériel à la Bulgarie. Cela doit rapporter 52 millions d euros. Il souhaite également raccourcir la formation. Une longue formation peut être démotivante et les militaires doivent pouvoir être mis en œuvre plus rapidement. En ce qui concerne les opérations à l étranger, il souhaite maintenir la moyenne de militaires, même si le budget qu il a estimé à cette fin a été réduit. L opération UNIFIL au Liban sera examinée et vraisemblablement revue fin de cette année. A la place de l opération, il souhaite y envoyer une frégate. Un important malentendu existe à ce sujet. «L envoi de frégates ne coûtera pas un franc et nous rapportera même un million d euros!» Après avoir écouté les réponses du Ministre, nous avons encore plus de questions qu avant. Nous émettons des doutes à l égard de la viabilité de ce plan stratégique au vu des économies budgétaires à mener à la Défense dans le cadre du budget Affaire à suivre INFO-DEFENSE AVRIL

9 Entretien avec Ludwig Vandenhove, Président de la Commission parlementaire Défense et Bourgmestre de St-Trond. Vous êtes le Président de la Commission parlementaire Défense depuis plus ou moins six mois. Quelles sont vos expériences jusqu à présent? Avec la formation du gouvernement, j ai débuté en tant que président à une période exceptionnelle. Au début, André Flahaut était encore Ministre, puis il a été remplacé par l actuel Ministre Pieter De Crem. Cela donne bien sûr une dimension supplémentaire aux débats (rires). Au cours des six mois précédents, j ai déjà pu constater que la défense est un domaine politique très varié. L ordre du jour est souvent truffé de points très techniques, mais nous traitons également des dossiers très accessibles ayant un impact direct sur les personnes concernées. Cette Commission est également très active dont les membres posent beaucoup de questions. C est ce qui la rend passionnante. Les séances communes avec la Commission des affaires étrangères où nous débattons des dossiers européens et internationaux sont également très intéressantes. Ainsi, le 9 avril 2008, nous avons eu un debriefing du sommet de l Organisation du Traité Atlantique Nord ( OTAN) de Bucarest. Suivez-vous de très près ces thèmes européens et internationaux? Ma première priorité porte bien évidemment sur le fonctionnement de notre propre armée belge. Mais quiconque souhaite prendre la défense au sérieux ne peut se limiter à cela. La poursuite du développement de la politique européenne de sécurité et de défense (la PESC) a en toute logique des implications sur notre politique nationale. Je suis, par exemple, curieux de voir les priorités que Nicolas Sarkozy mettra en avant pendant la présidence française de l Union européenne. Il a déjà annoncé que la défense serait une priorité, nous devons donc suivre cela de très près. Le «Traité de réforme de l Union européenne» comprend également des dispositions importantes. Je pense également à nos engagements par rapport à l OTAN. En bref, il est impossible de développer une vision de la politique belge si l on ignore les composantes européennes et internationales. Et quelle est précisément votre position à l égard des évolutions au niveau européen? Ludwig Vandenhove Bourgmestre de Saint-Trond Député fédéral Président de la Commission parlementaire de la Défense Je suis un fervent partisan d une politique européenne de sécurité et de défense forte. Mais j enfonce une porte ouverte lorsque je dis qu un consensus existe dans notre pays sur ce sujet. La Belgique a même tenu un rôle de pionnier en la matière. Mais il est temps de passer des paroles aux actes. Chaque pays européen travaille encore dans son coin et regarde seulement ensuite où une coopération pourrait s avérer possible. Nous devons oser aller un pas plus loin et intervertir les rôles.cela implique l élaboration de commun accord au niveau européen d une politique et la fixation de priorités. C est la seule manière d éviter des doublons et de combler les trous. Pourquoi pas une politique d achat commune afin d éviter toute lacune? Mais je crains que certains esprits ne soient pas encore assez mûrs. J espère néanmoins que notre pays continuera de tenir son rôle de pionnier en faveur d une PESC forte. Vous avez récemment formulé quelques remarques critiques dans la presse En effet. Je me pose quelques questions fondamentales sur l évolution actuelle. Vous retrouvez par ailleurs ces points délicats partiellement dans le budget. Prenons par exemple les opérations à l étranger. Le gouvernement actuel a déjà déclaré vouloir participer à plus d opérations, et j ai lu dans la déclaration gouvernementale que plus de moyens seraient dégagés à cette fin. Mais le budget tel qu il se présente fait exactement l inverse : le budget est réduit. Alors, je me demande INFO-DEFENSE AVRIL

10 comment le Ministre De Crem va financer tout cela. Je lis par ailleurs également dans le rapport de la Cour des Comptes que le risque existe que le crédit inscrit soit insuffisant. Pas besoin d en dire plus, n est-ce pas? La Cour des Comptes fait par ailleurs observer le manque de transparence et de commentaires pour les dépenses dans le cadre des opérations à l étranger. Le Ministre De Crem nous a garanti au sein de la commission commune du 9 avril 2008 qu il nous donnerait pour chaque opération une vision claire du coût brut et net. Je suivrai de près le respect par le Ministre de cet engagement. Le concept de carrière mixte (CCM) est indubitablement un des dossiers les plus importants à l heure actuelle. Quelle est votre position? Ce dossier me préoccupe beaucoup. Le Ministre De Crem n a jamais caché qu il avait de nombreuses critiques concernant ce dossier. Je me demande ce qu il va modifier et si cela va clairement induire des améliorations. La mise en œuvre du CCM revêt une importance capitale. Beaucoup de personnes ont travaillé d arrachepied sur ce dossier. J espère que les efforts précédents et les conclusions seront respectés. Mais pour le moment, nous devons essayer de deviner quels seront les plans. Je compte aussi sur le fait que le Ministre consultera et impliquera les gens - qui sont après tout les premiers concernés - mais aussi le parlement. Je lis dans l accord gouvernemental que les problèmes dans la structure du personnel seront abordés. Mais nous devons, ici aussi, deviner comment cela se fera. Le statut sera-t-il adapté? Que vise-t-on par structure? Les Unités ou les lieux d établissement? Et c est comme cela pour bon nombre de dossiers Je peux concevoir que cette incertitude suscite des inquiétudes sur le terrain. Des objectifs clairs et un peu de continuité sont fondamentaux pour le bon fonctionnement du département, et je constate que cela est un peu absent à la défense pour le moment. Dans votre commentaire, vous évoquez également le problème du recrutement? Je pense pouvoir dire que l armée a un problème à ce niveau-là, un grand problème en fait. Le Ministre a annoncé un plan de recrutement il y a peu au sein de la Commission Défense. Je suis curieux de voir quelles initiatives et mesures seront proposées dans ce cadre. Mais, entretemps, les problèmes traînent. Par exemple le constat selon lequel ce sont toujours les mêmes personnes qui partent à l étranger. Je ne suis pas aveugle devant la réalité, beaucoup des jeunes à l armée voient d un bon œil une opération à l étranger. Mais il n est pas concevable que l on sollicite toujours les mêmes. Souhaitez-vous formuler un message de conclusion? Pour moi, il est très important que des choix clairs soient posés. On ne peut pas vouloir faire tout ou annoncer tout et n importe quoi. Il faut également avoir suffisamment de personnes et de moyens. Sans vision claire et sans planning, mener une politique s avère impossible. Pour la réussite de cette politique, il faut également consulter et impliquer de manière effective les gens sur le terrain. En tant que bourgmestre, je sais de quoi je parle : cela demande de nombreux efforts. C est uniquement si vos décisions sont portées par les gens qu il est possible de développer une bonne gouvernance. Ludwig Vandenhove INFO-DEFENSE AVRIL

11 Droit aux allocations familiales pendant un Retrait Temporaire d'emploi par Interruption de Carrière (RTEIC)? Nous avons été récemment contactés par un affilié qui se trouve en RTEIC avec autorisation d exercer un métier d indépendant, et dont la situation familiale a changé. Il s est marié. Or, son épouse percevait des allocations familiales de la Caisse Nationale Auxiliaire pour travailleurs indépendants, puisque son ex-partenaire (le père de l enfant) et elle étaient tous deux des indépendants. En octobre dernier, la Caisse Nationale Auxiliaire pour indépendants décide, suite au changement de la situation familiale, de ne plus payer les allocations familiales, estimant que l intéressée devait faire une demande auprès de l employeur du nouveau partenaire (militaire en RTEIC). Lorsqu un des conjoints est indépendant, c est toujours le régime des travailleurs salariés ou de la fonction publique qui est appliqué. Par ailleurs, pour la Caisse, le beau-père de l enfant n était pas un indépendant à part entier, mais bien un militaire exerçant accessoirement un métier d indépendant pendant une interruption de carrière. Par conséquent, les allocations familiales devaient être demandées et payées par le service des allocations familiales de la Défense. Vu le caractère spécifique de la situation, la CGSP a contacté le Service responsable de la Défense, et soumit la question suivante à HRP-R/ Soc. Monsieur le Colonel, Nous avons été contactés à propos d un problème d allocations familiales. L intéressé est en RTEIC depuis le 1er octobre 2007 (avec autorisation d exercer un métier d indépendant). Il s est marié le 16 juin 2007 avec une personne divorcée qui travaille également comme indépendante. Jusqu au 1er octobre 2007, les allocations familiales ont été versées par la caisse nationale auxiliaire pour indépendants à un compte commun de l épouse et de son ancien partenaire (également indépendant) puisqu il devait y avoir garde commune. Depuis le 1er octobre 2007, la caisse a signalé que les allocations familiales devaient être à charge de l employeur du nouveau conjoint (militaire en RTEIC). L enfant vit avec la mère et le militaire en question (en RTEIC) à la même adresse. L intéressé a-t-il droit aux allocations familiales et où peut-il, le cas échéant, en faire la demande? Peut-il prétendre à une régularisation à la date du 1er octobre 2007? Quelques jours plus tard, nous avions déjà un élément de réponse qui nous était transmis par HRP-R/Soc. Nous en publions ci-dessous le texte intégral : "Conformément à l art. 560octies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés du 19 décembre 1939, les allocations familiales sont également acquises au militaire qui bénéficie d une allocation d interruption dans le cadre d un RTEIC. Ce n est, cependant, pas le cas s il peut prétendre à des allocations familiales dans le régime des allocations familiales pour indépendants. Le droit aux allocations familiales n étant pas un droit automatique, mais un droit uniquement accordé sur demande, nous conseillons à l intéressé de s adresser, en sa qualité de membre du personnel de la Défense, au chef ESA de son unité. Ce service rédigera éventuellement les pièces nécessaires, fera remplir les documents utiles pour l intéressé et lui réclamera les pièces probantes requises. Les allocations familiales doivent être demandées dans un délai de cinq ans. Ce délai commence le dernier jour du trimestre pour lequel les allocations sont dues. Par conséquent, il est possible d obtenir une régularisation." Nous avons dès lors conseillé à l intéressé de prendre contact avec l'esa de son unité administrative Bn QG Déf (NO) à Evere afin de pouvoir entreprendre les nécessaires démarches en vue de l obtention des allocations familiales et d une régularisation. De notre côté, nous pouvons vous donner quelques sources intéressantes de renseignements concernant les allocations familiales. Pour les travailleurs indépendants : Pour les travailleurs salariés : L Instruction SIS - I : Site DGHR > SIS INFO-DEFENSE AVRIL

12 Les tests militaires d'aptitude physique (TMAP) Les tests militaires d'aptitude physique gagneront encore à l'avenir encore un peu plus de leur valeur. Tous les militaires ont donc intérêt à bien se préparer pour commencer ces tests. Chaque militaire devra donc veiller à maintenir ou améliorer sa condition physique de base. Pour ce faire, il dispose des facilités d entraînement disponibles au sein de l Unité ou du Corps. Chaque Chef de corps (ou échelon équivalent) doit s'assurer que des possibilités d entraînement sont créées en suffisance, et que les militaires relevant de son autorité présentent les TMAP sous la surveillance d un moniteur EPS, au moins formé comme aide-instructeur EPS. d endurance, adapté à la condition physique moyenne du personnel. Le programme d entraînement est adapté en cas de températures extrêmes (canicule et grand froid), compte tenu de la sécurité physique et du niveau d entraînement du personnel. L accès aux TMAP et autres tests est limité aux seuls militaires qui ont suivi un entraînement régulier et dirigé d au moins 20 séances au cours des trois derniers mois. Celles-ci peuvent faire partie de programmes d exercices réguliers, par exemple à la fréquence d une heure quotidienne pendant un mois. Les mesures préventives adaptées à l unité sont mentionnées concrètement dans les listes de contrôle pratiques des instructeurs (mesures de sécurité pour l utilisation de la piste d obstacles, de la salle de sport, etc). L'entraînement à suivre par les militaires en vue de réussir les TMAP est une responsabilité du moniteur EPS. Les directives pour prévenir les accidents sportifs en général sont exécutées dans le sous position "en service normal". Chacun doit avoir au moins deux fois par semaine l occasion de participer à un entraînement Source: ACOT- REG-PHYTEST-TCPT-001 Les conséquences du service permanent à l étranger en matière des conditions à remplir par le conjoint ou le cohabitant du personnel concerné pour pouvoir prétendre aux allocations de chômage De nombreux membres du personnel sont en service permanent à l étranger. Les familles des membres du personnel les accompagnent parfois, entraînant, dans certains cas, une interruption de l activité professionnelle du conjoint ou du cohabitant. L'arrêté royal du 25 Nov 91 relatif à la réglementation du chômage prévoit la prolongation de la période de référence (période pendant laquelle le chômeur doit prouver un certain nombre de journées de travail pour avoir droit aux allocations) du nombre de jours que comporte la période de cohabitation à l étranger avec un Belge occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges. Ceci permet de se retrouver au retour en Belgique dans les mêmes conditions d'octroi qu au départ. Jusqu à présent, la notion de «stationnement des Forces armées belges» à l étranger ne couvrait que les membres du personnel appartenant aux Forces belges en Allemagne (FBA) ou en poste dans le cadre de l Eurocorps à Strasbourg. Du fait de cette interprétation restrictive, de nombreux conjoints ou cohabitants de membres du personnel stationnés en dehors du territoire national ne remplissaient plus les conditions requises pour bénéficier des allocations de chômage à leur retour en Belgique. Dans une lettre 26 Fev 08, l Office national de l emploi (ONEm) accepte maintenant d étendre l interprétation qui est donnée à la notion de «stationnement des Forces armées belges» de manière à la rendre plus conforme à la réalité. De cette manière, le conjoint ou le cohabitant du membre du personnel en service permanent à l étranger qui cohabite avec lui ou elle à l'étranger (changement de résidence), verra sa période de référence prolongée de la durée de l'absence du territoire national. Le formulaire repris ci-dessous sera complété par le Chef de Corps ou de service et sera fourni aux conjoints ou cohabitants des membres du personnel concernés. Remarque: Une attestation est disponible à la fin du mensuel pour les personnes concernées. Source: Note HRP-R/Soc INFO-DEFENSE AVRIL

13 L'EVOLUTION GENERALE DU BUDGET Dans ses commentaires et remarques lors des projets de l'état pour l'année budgétaire 2008, la Cour des comptes a prêté une attention particulière à l'évolution générale du budget du ministère de Défense nationale. Le plan directeur du Département, élaboré en 2003, avait fixé comme objectif que la part des dépenses de personnel devrait être ramenée, pour 2015, à 50% du budget total, au profit des investissements (25%) et des dépenses de fonctionnement (également 25%). Le tableau ci-dessous donne l'évolution de ces catégories de dépenses dans le projet de budget 2008 par rapport au budget ajusté de l'année Tableau - Relevé des crédits d'ordonnancement 2007 (ajusté) 2008 En millions d' % En millions d' % Personnel , ,3 Fonctionnement , ,1 Investissement , ,6 Total , ,0 Source : Ministère de la Défense Alors que depuis quelques années les frais de fonctionnement approchent le niveau projeté, les dépenses de personnel élevées demeurent un obstacle à la réalisation, dans les limites de l'enveloppe des investissements prévus. Cette situation résulte du vieillissement et de l'évolution des grades au sein du personnel, des indexations appliquées, et de quelques mesures pécuniaires supplémentaires. Tableau - Evolution du nombre de membres du personnel (militaires et civils) Année Effectif en personnel L'encours des obligations du Département s'élevait, fin 2007, à environ 3 milliards d'euros. Une partie importante de ce montant devra être liquidé les prochaines années, de sorte qu'il conviendra d'augmenter les crédits d'ordonnancement. La majeur partie des ordonnancements relatifs à l'avion de transport A400M, dont la valeur contractuelle s'élève à 1,1 milliard d'euros, ne devront cependant être effectués qu'à partir de 2015, au moment où les premiers appareils seront livrés. Opérations extérieures Source : Ministère de la Défense La Cour des Comptes observe une nouvelle fois le manque de transparence et l'absence de justification concernant les dépenses relatives aux opérations à l'étranger. Le programme "Mise en œuvre" comprend uniquement les crédits pour les coûts nets (coûts supplémentaires) afférents aux opérations extérieures. Il s'agit principalement de primes et d'allocations accordées au personnel, ainsi que de frais de fonctionnement. Une partie des dépenses est, cependant, considérée comme étant liée à l'entraînement et est imputée sur le programme "Training". La justification ne contient aucune information précise sur les différentes opérations et leur coût. Eu égard à l'importance croissante des opérations extérieures et de leur coût global, qui dépasse 100 millions d'euros ces dernières années, il serait opportun de présenter ces coûts dans le budget de manière plus complète et transparente, tant au niveau global que par opération. Le crédit inscrit au programme "Mise en oeuvre" diminue de 14,9 millions d' en engagement et de 5,3 millions d' en ordonnancement par rapport au crédit inscrit ans le budget ajusté Sur base du planning actuel, il semble cependant que les effectifs globaux des opérations resteront au niveau de 2007 (moyenne annuelle de +/ hommes). Par conséquent, il n'est pas exclu que le crédit inscrit sera insuffisant. La Cour des comptes souligne à cet égard que, ces dernières années, les moyens consacrés au opérations étrangères ont régulièrement dû être augmentés en cours d'année, soit par le biais d'une reventilation des crédits, soit à l'occasion du contrôle budgétaire, ou encore par le biais d'une délibération du Conseil de ministres. Source: Rapport Cour des comptes 02/04/08 INFO-DEFENSE AVRIL

14 Consommation de boissons alcoolisées Directive APG-ETHIQ-003 mise à jour le 25 mars 2008 Le Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT) interdit l'introduction de boissons alcoolisées et de boissons fermentées ayant un taux d'alcool supérieur à 6% de volume d'alcool sur le lieu de travail, y compris les espaces et surfaces dépendants (vestiaires, locaux de détente, parkings, etc). Cela signifie implicitement que la consommation de boissons alcoolisées est également interdite dans ces endroits. Les installations horeca1 NE sont, à cet égard, PAS considérées comme lieu de travail, sauf pour le personnel qui y est employé. Il est interdit à tout membre du personnel du Département de la Défense de consommer des boissons alcoolisées pendant qu'il est en service. Quiconque sert des boissons enivrantes à une personne manifestement ivre ou fait boire une personne jusqu à ivresse manifeste est punissable pénalement (Loi du 14/12/1939). Des exceptions restent possibles, comme pour le repas de midi. La consommation modérée de bière ou de vin peut être autorisé pendant ce repas, à table ET dans un mess de quartier. Pour les activités à caractère social ou de relations publiques, l'exception est également possible. Aussi, le chef de corps peut décider de l'organisation d activités à caractère social ou de relations publiques internes ou externes (drink, repas de corps, toast au Roi, standing lunch, fastes d unité, etc) aux moments et aux endroits qu'il détermine. Pendant ces activités, la consommation modérée de boissons alcoolisées est autorisée. Opérations, missions et exercices en Belgique ou à l'étranger: Des directives précises relatives à la consommation d'alcool doivent être prévues dans les ordres d'opération ou directives particulières. Le commandement peut autoriser la consommation d'alcool pour le personnel qui n'est pas immédiatement en service commandé (off duty). Dans ce cas, le commandement détermine où et quand la consommation d'alcool est autorisée et, si cela est jugé nécessaire, quelles limitations relatives à la consommation sont d'application. Pour le personnel qui exécute une mission commandée (on duty), c'est-à-dire garde, piquet, permanence, etc, l'interdiction de consommation d'alcool reste valable. L'attention doit chaque fois être attirée sur le danger que peuvent provoquer les effets de la consommation de boissons alcoolisées lors de l'utilisation d'armement (fusil, grenades, charges explosives, transport de munitions, etc). Cas particulier du chauffeur de véhicule militaire: Lorsqu ils sont en mission, les chauffeurs ne peuvent ni avoir consommé des boissons alcoolisées, ni en posséder. Tout membre du personnel de la Défense susceptible d être désigné pour une mission de chauffeur doit s abstenir de consommer des boissons alcoolisées pendant le repas de midi. Sanctions encourues: De 0,1 à 0,21 mg/l lors d un test d haleine, le chauffeur commet une transgression disciplinaire. Dans ce cas, un rapport d information est établi par les MP et envoyé au chef de corps de l unité. A partir de 0,22 mg/l et au-delà, le chauffeur commet une infraction à la loi sur la circulation routière. Dans ce cas, le PV est transmis au Procureur du Roi de la circonscription juridique adéquate et son chef de corps est averti. Si le chauffeur n atteint pas 0,22 mg/l, mais présente des signes manifestes d ébriété, il s agit alors d une transgression à la loi sur la circulation routière et non pas d une transgression disciplinaire. Circonstances aggravantes: Le fait de consommer des boissons alcoolisées pendant le repas de midi afin de se soustraire à ses obligations de chauffeur pour une mission imprévue durant l après-midi est considéré comme une transgression disciplinaire avec circonstances aggravantes. Attention: le fait de ne pas signaler à l autorité qui désigne si on a consommé des boissons alcoolisées empêchant de prendre le volant constitue aussi une circonstance aggravante. Un service pour la prévention de l'abus d'alcool existe au sein du Service Bien-Etre, Evaluation, Contrôle de WBEC. Tout membre du personnel peut s'y adresser pour obtenir de l'aide ou de l'information sur cette problématique. Div WB / Cel Addict BEMILCOM : ou 4486 BELGACOM : 02 / ou Source: DGHR-APG-ETHIQ mar 08 INFO-DEFENSE AVRIL

15 Dispense d'exercice de tir pour raisons médicales Suite à l'inquiétude de nombreuses Unités qui devaient faire face à un nombre élevé de militaires ne pouvant plus participer aux séances de tir pour raison auditive, COMOPSMED a pris position de façon officielle dans ce dossier afin d'éviter des conséquences négatives pour l'opérationnalité. La note rappelle que l'absence de protections auditives expose, à la longue, une perte dans les hautes fréquences, et à plus long terme, à une perte dans la gamme de fréquences conversationnelles. Le port d'une protection auditive adéquate (bouchons non linéaires, coquilles, ) protège efficacement le tireur, car les EPI proposés par la DGMR sont efficaces et suffisants, à condition de respecter les règles prescrites. Ces règles sont décrites dans la directive ACOS-GID-PRWRK Ces protections sont efficaces lors des tirs importants, à cadence rapide, et quel que soit le calibre. De ce fait, COMOPSMED a demandé de donner comme directive aux médecins de ne plus accorder de nouvelles exemptions, ni de renouveler celles arrivant à échéance. Selon COMOPSMED, il n'y a plus aucune raison d'ordre auditif d'empêcher un militaire de participer au Module JOINT TTC. La ligne hiérarchique a l'obligation de s'assurer que le tireur porte une protection auditive conforme. L'autorité est obligée d'interdire l'accès au stand de tir à un militaire qui ne dispose pas de protection. Les instructeurs ont le devoir de vérifier que la protection auditive est portée correctement. Les instructeurs et l'autorité ont également le devoir de vérifier que les protections auditives ne soient pas mises trop tard, ou retirées trop tôt. Ajoutons que le militaire lui-même a le devoir de respecter les règles strictes en la matière afin de ne pas s'exposer inutilement à un risque sérieux d'une perte auditive irréversible. COMOPSMED insiste sur le danger que représente une perte d'audition dans la gamme des fréquences conversationnelles, pour le militaire lui-même ou pour ses collègues, si des ordres devaient ne pas être entendus, mal compris ou déformés. En accord avec la Division WB-Dir AMT et SIPPT, il a été demandé que tous les militaires qui ont un déficit auditif les rendant A4 soient déclarés Cat Ops C. Réf: Note COMOPSMED RAPPEL Nous rappelons à nos membres que la demande de prime syndicale pour l année de référence 2007 doit nous parvenir avant le 30 juin Veuillez renvoyer votre formulaire à : CGSP-Défense Place Fontainas Bruxelles INFO-DEFENSE AVRIL

16 Missions à l'étranger - Opérations CIMIC Dans le cadre des missions à l étranger, l importance des opérations CIMIC (coopération civile et militaire) ne cesse de croıˆtre. Il s agit-là d une situation qui profite à la fois aux militaires et à la population civile. Les militaires gagnent la confiance de la population locale et parviennent à convaincre les citoyens, par le biais de projets divers, de la nécessité de leur présence. La population civile constate des améliorations concrètes sur le terrain. Madame Hilde Vautmans a souhaité obtenir un aperçu de la situation et une réponse à un certain nombre de questions concrètes concernant la Coopération civile et militaire. Elle a donc posé la question par écrit au Ministre de la Défense afin de savoir à combien d opérations CIMIC les forces armées belges ont effectivement participé depuis 2004, combien de militaires ont été déployés à temps plein et à temps partiel lors de ces opérations, quel a été le coût Retard dans le paiement des prestations Les plaintes se sont multipliées ces dernières semaines suite au paiement pour le moins tardif des prestations. Mais il n est pas toujours aisé de s y retrouver. En effet, des prestations effectuées en février/mars 2008 ont bien été payées, mais pas celles qui ont été effectuées dans la période octobre/décembre budgétaire total de la CIMIC en 2004, 2005, 2006 et 2007, et quels départements ont supporté les charges financières. Le but était aussi de savoir quelles sont les perspectives liées aux opérations CIMIC pour Voici la réponse donnée par Pieter De crem: Les quatre dernières années, des équipes CIMIC ont participé à 10 opérations, à savoir respectivement, le Kosovo, le Sri Lanka, l'afghanistan, la RDC et le Liban. Pour cela, 41 fonctions militaires à temps plein et 4 fonctions militaires à temps partiel ont été comptabilisées. Le coût budgétaire total était de euros, dont euros à charge du SPF Affaires Etrangères, et le reste à charge de la Défense. Au Liban, la mission CI- MIC continue jusqu au retrait du contingent belge. Au Kosovo, il n y a pas d équipes permanentes, mais des «Contact teams» CIMIC peuvent réaliser de petits projets. Pour l Afghanistan, une étude est en cours pour l engagement d équipes CIMIC. Source : La Chambre 25 fev 08 Renseignements pris auprès de certains ESA, nos délégués ne nous ont pas donné de réponse édifiante. Pour en savoir plus, nous avons adressé un courriel à BFA-R. BFA-R nous a répondu qu une partie des prestations se trouve effectivement bloquée dans HARMONY et ne peut pas être transférée à SYMPHONY. De ce fait, les données ne peuvent pas transiter jusqu à notre BD/Rémunérations. Selon des estimations, il s agirait de quelque lignes que HRIS n a pas pu mettre à la disposition de sa BD pour le traitement et le paiement (le problème se pose depuis environ le 15 février 08). La semaine dernière (NDLR la semaine du 24 au 28 mars), CC CIS a solutionné le problème pour les nouvelles prestations. Il a isolé les lignes bloquées et tente de trouver une solution. Dès que le problème sera résolu, les données pourront être traitées chez eux lors du premier paiement hebdomadaire de prestations occasionnelles qui suivra. Des erreurs sont toujours possibles mais ce qui saute aux yeux dans cette affaire, c est le manque de communication. Jadis, les membres de la Défense étaient informés par le canal du Flash Direct. Si on avait utilisé ce canal pour communiquer, notre question aurait été superfétatoire. INFO-DEFENSE AVRIL

17 LA DEFENSE DANS LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT Dans les 43 pages que compte le programme du Gouvernement, on retrouve 1/2 page concernant la Défense sous la rubrique "Politique étrangère" du chapitre 11. Dans cet accord, le Gouvernement Leterme I souscrit entièrement à l ambition de développer une politique étrangère européenne complète et cohérente, en ce compris une politique de sécurité et de développement. L'Union doit accorder une attention prioritaire à la situation dans les Balkans, devenir un acteur privilégié au Moyen-Orient, s employer à établir une relation équilibrée avec les Etats-Unis et oeuvrer au renforcement du multilatéralisme. Le Gouvernement contribuera au développement de la capacité de défense européenne, mobilisable tant dans le cadre de l Union européenne que dans celui de l OTAN, entre autres en octroyant un rôle plus large à l Eurocorps. Il respectera ses engagements envers l OTAN. Sur le terrain également, le Gouvernement veut assumer sa responsabilité. En tant que membre fondateur des Nations unies, la Belgique attache la plus grande importance au strict respect de la Charte et continuera à inscrire son action en matière de paix et de sécurité internationale dans le cadre des mécanismes de sécurité collective. Dans le cadre du Plan Stratégique révisé, le Gouvernement poursuivra la réforme de l'armée en vue de la rendre plus efficace encore, mieux équipée et plus opérationnelle. Ainsi plus de moyens seront consacrés aux opérations. Il se penchera sur la structure et les coûts du personnel, exécutera la carrière mixte et investira davantage dans l équipement et l entraînement des militaires. Notre armée devra être en mesure d assumer, suivant un tour de rôle, le rôle de leader au sein d un EU Battle group. Des instruments militaires seuls ne suffisent pas à assurer une paix durable. C est pourquoi un nombre croissant d instruments civils sont engagés. A cette fin le Gouvernement continuera à développer la capacité nécessaire. Volontaires de complément Nous apprenons que le Ministre veut réaliser 10 millions d'euros d économies sur les frais de personnel. Par contre, il a autorisé l augmentation des dépenses pour le recours à des Consultants externes de 242 mille euros à 456 mille euros. Remarquable! Le Ministre a, en outre, pris la décision de remettre sur la table tous les dossiers nécessitant des mesures financières pour le personnel, et ce, jusqu à nouvel ordre. C est ainsi que la proposition de faire passer les Volontaires de complément dans le cadre de Volontaires de carrière a été suspendue Assurance hospitalisation La reprise par DKV Belgium du contrat collectif d'hospitalisation a été complétée. Les nouveaux documents (le formulaire d'affiliation, le formulaire de déclaration d'hospitalisation et le questionnaire médical) sont disponibles sur le site de la DGHR et sont à utiliser dès aujourd'hui. Le formulaire modificatif n'a pas été modifié. A partir de maintenant, le dossier déclaration d'hospitalisation sera transmis directement à: DKV BELGIUM BOULEVARD BISSCHOFSHEIM BRUXELLES 02/ REF : NOTE HRG-A/M/AH INFO-DEFENSE AVRIL

18 Les recettes provenant de la vente du matériel et de l'infrastructure La Cour des comptes constate que les dépenses d'investissement du ministère de la Défense sont financées de manière croissante par la vente d'actifs. Les recettes réalisées sont versées dans des fonds budgétaires et, ensuite, utilisées pour financer des obligations en souffrance. Le budget des voies et moyens prévoit que les recettes provenant de la vente de matériel, de matières et de munitions excédentaires par le ministère de la Défense nationale peuvent être utilisées pour effectuer de nouveaux investissements en matériel et infrastructures. Il s'agit de fonds pour le remploi des recettes provenant de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires et du fond pour le remploi des recettes provenant de l'aliénation des biens immeubles. Cette façon de procéder constitue un financement non-structurel des dépenses, qui s'estompera progressivement les prochaines années et pour lequel il faudra donc trouver d'autres moyens! Tableau - Recettes estimées provenant de la vente du matériel et de l'infrastructure Matériel Infrastructure Total En millions d'euros ,5 44,5 17,3 16,8 16,0 41,5 29,0 10,8 2,1 2,1 113,0 73,5 28,1 18,9 18,1 Source: Ministère de la Défense Le financement de l'encours par le biais de recettes provenant de la vente requiert, en outre, que ces dernières soient réalisées en temps voulu. La Cour de comptes souligne à cet égard que les recettes effectivement réalisées à la suite de ventes se sont, par le passé, souvent avérées inférieures aux estimations. Ainsi, les recettes réalisées en 2007 à la suite de la vente de matériel, de biens et de munitions s'élevaient à 9,1 millions d'euros, tandis que le montant estimé inscrit dans le budget des voies et moyens se chiffrait à 35,4 millions d'euros! Tel est également le cas en ce qui concerne les ventes d'infrastructures pour lesquelles, en 2007, les recettes (37,3 millions d'euros) ont été inférieures aux estimations (41,9 millions d'euros). Au total, le produit de la vente de matériel et d'infrastructure s'est élevé, en 2007, à 46,4 millions d'euros, alors que le montant total de ces recettes était estimé à 113 millions d'euros En 2008, des contrats de vente n'ont été conclus, à ce jour, que pour un montant de 34,4 millions d'euros dont 22,9 millions pour la vente de matériel et 11,5 millions pour la vente d'infrastructures. La justification du budget des voies et moyens ne contient pas suffisamment d'informations relatives aux ventes prévues, de sorte qu'il est impossible de juger la faisabilité des objectifs préconisés par le Département. Source : Rapport Cour des comptes 2 avril 08 INFO-DEFENSE AVRIL

19 La prévention incendie à la Défense Depuis plus de 5 ans, la Défense souhaite adapter l'if-131c relatif à la lutte et la prévention incendie dans les Quartiers. Le groupe de travail semblait faire du sur place jusqu'à ce que nous intervenions, fin 2007, dans le cadre du plan global de prévention (PGP). Depuis, les choses semblent avoir avancé, mais certains points ne nous semblent pas encore résolus. Rappelons que les directives en matière d'évacuation, de lutte d'incendie et de prévention en cas d'incendie sont toujours en négociation. La grande nouveauté vis-à-vis de l'if-131c est que des équipes d'intervention seront formées au sein de la Défense. Une équipe niveau 2A pourra par exemple combattre le feu à l'extérieur d'un bâtiment, alors qu'une équipe 2B pourra s'introduire dans une installation afin d'évacuer du personnel qui serait prisonnier des flammes. Et c'est ici que notre problème se pose. Bien entendu, l'équipe niveau 2B aura été équipée autrement qu'une équipe de niveau 2A, avec du matériel plus chère et adapté. Or, par opposition aux autres groupes de travail connus, celui-ci ne dispose pas d'un inventaire clair de la situation des infrastructures. Où une équipe de niveau 2B sera-t-elle nécessaire? Il y a bien une évaluation qui a été faite, mais sur une base purement théorique. Afin d'éviter que certains Quartiers ne soient équipés inutilement au détriment d'autres qui ont effectivement un réel besoin en équipes de niveau 2B, la CGSP a demandé au Président du Haut Comité de Concertation (HCC) que le groupe de travail revoit légèrement sa copie. Le DGMR a donné un avis favorablement à notre proposition, d'autant que le but n'est pas de ralentir les travaux en cours, mais bien d'essayer de les achever dans de bonnes conditions, étant donné que le but recherché est de sauver des vies humaines en toute sécurité avant le matériel ou les infrastructures. Personnel civil de la Défense - Bon à savoir Des licenciements parmi le personnel contractuel en 2008? Parmi le personnel contractuel, nous avons des personnes avec un contrat à durée indéterminée, mais également de nombreux membres du personnel ayant un contrat à durée déterminée (qui sont là pour remplacer quelqu un par exemple). Il y a également des contrats temporaires qui sont dans le groupe des BET, à savoir les besoins temporaires et exceptionnels. Comme le nom l indique, ces travailleurs sont recrutés sur une base temporaire pour faire le pont entre deux périodes. L an passé, l Inspection des Finances a formulé des objections au maintien en service de ce groupe de travailleurs. Le Ministre Flahaut et la Ministre du Budget de l époque avaient alors décidé que ces travailleurs étaient utiles et devaient rester en service. La CGSP suppose qu il s agit de quelques dizaines de contractuels. Et cela concerne surtout les travailleurs Reforbel, qui sont là depuis plus de 15 ans, donc sur une base tout sauf temporaire. Nous pouvons être sûrs que l inspection des Finances s opposera vigoureusement en 2008 au maintien en service de ces contractuels. La CGSP souhaiterait que le Ministre De Crem lui communique quelle politique il compte mener en la matière : va-t-il laisser tomber ces travailleurs ou va-t-il repêcher ce groupe et leur apporte un peu plus de clarté concernant leur avenir? En d autres termes : Quelle politique va-t-il mener en matière de politique du personnel pour les civils? Vont-ils payer les frais pour les missions à l étranger et la hache va-t-elle tomber sur le coût salarial des civils? La question est posée. INFO-DEFENSE AVRIL

20 Ordre de bataille et TO ( tableau organique) : un instrument complètement dépassé. Chaque SPF ou organisme (= parastatal) est tenu de réaliser un plan de personnel. Le fait que nous travaillons encore dans un Ministère - car la Défense n est pas un SPF - ne porte nullement préjudice à cette obligation. Avant, un cadre du personnel existait, mais c était un instrument assez immobile qui ne nous donnait guère d informations. Nous savions combien de membres du personnel pouvaient travailler (le cadre organique) et le nombre de personnes qui figurait sur le bordereau de traitements (et les infos n étaient pas toujours actuelles), et c était tout. La circulaire n 544 stipule ce qui doit figurer dans ce plan et comment le contrôle doit se faire. Le plan de personnel doit obligatoirement être soumis à la concertation. Un certain retard a été encouru à la Défense en ce qui concerne l actualisation du plan de personnel. Ce problème, embêtant, ne constitue toutefois pas un problème insurmontable. Le vrai problème est le fait que l'autorité militaire utilise, à côté du plan de personnel, un autre instrument, l ordre de bataille et le tableau organique. Ce dernier est un mélange du nombre de civils et de militaires dans les unités, tandis que l ordre de bataille est le nombre réel de personnes présentes. Tout ceci ne fait pas partie d un jeu de société comme le stratego. Les tableaux organiques sont utilisés par les militaires comme bon leur semble. Pire encore, ils ont un effet retardateur, car ce ne sont absolument pas de bons instruments en matière de ressources humaines modernes. Les nombres, les fonctions et les grades, tant des civils que des militaires, sont mélangés dans des tableaux obsolètes, et si l on veut éviter une question des civils, il suffit de renvoyer aux TO. La CGSP affirme que pour les civils, les TO sont non seulement dénués de sens, mais qu ils n ont en outre aucune base règlementaire. Il incombe au Ministre de mettre de l ordre dans tout cela. Une politique du personnel moderne n a pas besoin d un ordre de bataille. Appel Vous êtes membre de la CGSP et vous souhaitez être actif en tant que personne de contact ou en tant que délégué(e)? Ce n est un secret pour personne, le groupe du personnel civil rétrécit rapidement en raison de départs à la pension, et ces dernières années, de nombreux délégués ont pris leur retraite. Tous n ont pas été remplacés. Nous avons trop peu de délégués sur certains lieux de travail. Nous cherchons également des membres qui veulent intervenir comme personne de contact, soit des antennes qui reçoivent des informations des permanents pour les transmettre ensuite au reste du personnel. Ces personnes de contacts nous envoient également des questions, des propositions et des remarques émanant des membres sur le terrain. Les personnes de contacts ne peuvent pas négocier mais constituent un excellent back-up pour les délégués et pour les permanents. Ceci vous intéresse? contactez : Guido Rasschaert Secrétaire général Tél : 02/ /64 INFO-DEFENSE AVRIL

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