Lettre ouverte aux députés luxembourgeois concernant la réforme des prestations familiales

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1 Luxembourg, le 22 juin 2016 Lettre ouverte aux députés luxembourgeois concernant la réforme des prestations familiales Madame la députée, Monsieur le député, Le projet de loi 6832 portant réforme des prestations familiales sera soumis avant la fin de ce mois au vote à la Chambre des députés, ce qui aura pour conséquence que la réforme en question pourrait entrer en vigueur au 1 er août 2016 sans que les familles soient au courant des changements à venir. A ce sujet, nous tenons d abord à souligner que le LCGB a dès le départ été très critique envers la réforme projetée. Outre le constat que la politique familiale du gouvernement est très incohérente et sans concept global, à cause d une mise en œuvre totalement disjointe des autres projets de réforme dans le domaine familiale (notamment chèques services et congé parental), le projet de réforme des prestations familiales creuse sans scrupules les inégalités entre familles actuelles et futures. Les critiques adressées à maintes reprises par le LCGB ont d ailleurs largement été reprises dans l avis du Conseil d Etat. Pourtant, le Gouvernement n a que sommairement suivi cet avis en procédant à quelques amendements minimes du projet de loi, faisant en sorte que le texte actuel n a pas été fondamentalement amélioré. 1

2 La plupart des critiques du LCGB restent toujours valables et peuvent être résumées comme suit : Le projet de réforme est avant tout axé sur une réduction des dépenses dans le budget d Etat de l ordre de 6,36 millions pour l année 2016 selon les projections budgétaires de la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF). Rappelons dans ce contexte que le potentiel d économies budgétaires a été chiffré dans le projet de loi à 15,07 millions pour l ensemble de l année L ensemble des nouveaux montants des prestations familiales ne tient pas compte de la perte de valeur subie depuis leur désindexation en 2006 (depuis lors, 7 tranches indiciaires n ont plus été appliquées, soit une perte de valeur de 18,86 %). Ainsi, le nouveau montant unique des allocations familiales de 265 est décidemment trop bas puisqu il ne permet ni de combler les pertes en valeur subies depuis la désindexation en 2006 ni de maintenir le niveau des allocations familiales pour les futures familles nombreuses. Il en est de même des montants de toutes les autres prestations familiales qui sont quasi systématiquement arrondis vers le haut sans revalorisation notable, à l exception de l allocation de naissance dont le montant reste inchangé. Contrairement au but affiché par le Gouvernement, le système dual des allocations familiales avec premièrement un gel des montants actuels pour les familles actuelles et deuxièmement l application d un montant unique de 265, né de la fusion entre l allocation familiale (180,60 ) et le boni pour enfants (76,88 ), fera en sorte que chaque enfant ne sera pas traité de la même manière et que de nouvelles inégalités seront creusées. Prenons à titre d illustration une famille qui touche des allocations familiales pour 2 enfants âgés de 6-11 ans se verra, selon différents scénarios, accorder les montants (allocation familiale et majorations d âge) suivants : 728,92 pour une famille de 3 enfants où le 3 e enfant «avant réforme» âgé de plus de 18 ans ne bénéficie plus des allocations familiales tandis que les 2 autres enfants «avant réforme» continuent à bénéficier des 2/3 du montant gelé pour 3 enfants ; 634,48 pour une famille dont les 2 enfants sont entièrement dans le régime «avant réforme» ; 2

3 602,04 pour une famille de 3 enfants avec 1 enfant dans le régime «après réforme» et où le 2 e enfant «avant réforme» âgé de plus de 18 ans ne bénéficie plus d allocations familiales tandis que l autre enfant «avant réforme» continue à bénéficier de la moitié du montant gelé pour 2 enfants ; 570 pour : o une famille dont les 2 enfants sont entièrement dans le régime «après réforme» ; o une famille dont 1 enfant est dans le régime «avant réforme» et 1 enfant dans le régime «après réforme». A composition égale, quatre montants différents d allocations familiales seront donc payés aux familles en fonction du régime dans lequel les enfants se retrouvent. Ceci est entièrement dû au modèle retenu par le Gouvernement, un modèle qui n a manifestement rien à voir avec une sélectivité sociale, pourtant prônée par le Gouvernement. L affirmation gouvernementale que «personne ne perdra» dans le contexte de cette réforme ne correspond clairement pas à la réalité. Alors que les futures familles nombreuses seront les grands perdants de cette réforme, les familles nombreuses actuelles n échappent eux non plus à des pertes financières. Pour les familles actuelles, les pertes cumulées sur une durée de 18 ans (pertes entièrement dues aux nouvelles allocations de rentrée scolaire) s élèvent à : -273,24 pour les familles avec 2 enfants ,92 pour les familles avec 3 enfants ,56 pour les familles avec 4 enfants Pour les futures familles, les pertes cumulées sur une durée de 18 ans (largement dues au montant unique de 265 ) s élèvent à : ,92 pour les familles avec 2 enfants ,00 pour les familles avec 3 enfants ,84 pour les familles avec 4 enfants En ce qui concerne l allocation de rentrée scolaire, toutes les familles nombreuses se verront confrontées à une perte annuelle de l ordre de -158,04 pour une famille avec 2 enfants âgés de 6-11 ans respectivement de -14,94 pour une famille avec 2 enfants âgés de ans. 3

4 Pour les familles à trois enfants, ces pertes s élèvent à -479,46 si les enfants sont âgés de 6-11 ans respectivement de -265,02 si les enfants sont âgés de ans. Ces pertes deviennent encore plus importantes avec un nombre croissant d enfants! Le fait de fusionner l allocation familiale actuelle avec le boni pour enfants pour créer le nouveau montant de l allocation familiale va également avoir des répercussions directes sur les familles dont les enfants «après réforme» seront nés en cours d année. Rappelons tout d abord que le boni pour enfants est une gratification d impôt annuelle versée à chaque ménage contribuable au Grand-Duché ayant un ou plusieurs enfants. Avec le nouveau système d allocations familiales dont le montant unique, le boni n existera plus en tant que tel, mais la gratification d impôt sera toujours appliquée pour chaque mois où la nouvelle allocation familiale a été versée. C est justement ici où les familles risquent de nouveau de devenir perdants lors de la naissance d un nouveau enfant. Actuellement, le boni pour enfants est entièrement dû de façon rétroactive pour l année de naissance faisant en sorte que la famille en question reçoit le montant complet de 922,50 même si l allocation familiale pour l enfant est uniquement payée à partir du 1 er jour du mois de naissance. Cette pratique prendra fin avec la nouvelle allocation familiale puisque la famille aura uniquement droit aux bonis d enfants intégrés dans le montant unique et payés à partir du mois de naissance de l enfant. La partie du boni d enfants pour les mois précédant la naissance ne pourra plus être accordée puisque la famille devrait alors touchers les allocations familiales sur toute l année de naissance. Le LCGB tient également à rappeler que l allocation spéciale supplémentaire pour enfants handicapés était jusqu ici toujours identique au montant des allocations familiales pour un enfant (185,60 ). Au lieu de maintenir ce principe et d assimiler cette allocation spéciale supplémentaire au montant unique de 265, le Gouvernement a cependant décidé de fixer le nouveau montant à 200. Une approche plus cohérente aurait été la mise à ce niveau et serait en même temps plus avantageuse pour les familles avec un enfant dont le handicap a été reconnu par le Contrôle médical et dépasse les 50 %. Selon l avis du LCGB, trois dispositions du projet de réforme risqueront même d exposer le Luxembourg à de nouveaux recours pour discrimination devant les juridictions nationales et européennes : 1. Pour les salariés frontaliers, ce sont uniquement les propres enfants qui donnent droit aux allocations familiales, c.à.d. les enfants nés dans ou hors mariage respectivement adoptés. 4

5 Ceci soulève clairement la question si les enfants frontaliers d un beau-père ou d une belle-mère qui travaille seul(e) au Grand-Duché de Luxembourg pourront profiter des allocations familiales luxembourgeoises ou s ils en sont exclus puisqu il ne s agit pas des enfants propres du salarié frontalier. Une question similaire est d ailleurs à ce moment traité devant la Cour de Justice de l Union européenne dans le contexte de la législation luxembourgeoise sur les bourses d études. Dans ce dossier, l avocat général vient de tirer début juin 2016 la conclusion qu il est discriminatoire d exclure les enfants de familles recomposées du droit aux bourses d études. 2. En cas d interruption du droit aux allocations familiales, une famille qui a bénéficié avant cette interruption des montants gelés «avant réforme» se verra après l interruption appliquer les nouveaux montants uniques. Pour les familles nombreuses ceci correspond à une perte financière qui est due à une pratique qui risque d être contraire au principe européen de libre circulation des personnes. Cette disposition risque de frapper de plein fouet bon nombre de salariés frontaliers à partir du moment où ils perdent leur emploi au Luxembourg puisqu ils ne seront à ce moment plus affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise et que leur droit aux allocations familiales se verra ainsi interrompu. Il en est de même pour les salariés frontaliers qui prennent un congé sans solde. Nous tenons également à rappeler que le Conseil d Etat a développé la même réflexion dans son avis et qu il a même qualifié cette mesure de «disproportionnée et injuste». 3. La durée de prescription des arrérages sera diminuée pour les allocations familiales et l allocation de rentrée scolaire de 2 à 1 ans sans qu une période transitoire ne soit prévue. Ceci implique qu une durée de prescription de 2 ans actuellement acquise sera rétroactivement diminuée à 1 an dès l entrée en vigueur de la réforme. Traité de manière isolée dans un projet de loi à part qui vient d être déposé récemment, le mécanisme d adaptation des prestations familiales doit selon notre avis faire partie du projet de loi 6832 portant réforme des prestations familiales. A ce propos, le LCGB tient à vous informer que le règlement grand-ducal qui fixe les modalités de fonctionnement du mécanisme d adaptation est très flou sur les calculs relatifs aux prestations en nature. De manière analogue, aucune simulation de calcul n a été présentée aux syndicats lors des travaux préparatoires de ce mécanisme d adaptation. 5

6 Pour conclure, le LCGB doit déplorer que le Gouvernement n a jusqu ici pas mené de véritable politique d information des familles sur le contenu de la réforme. Cette absence de transparence et de dialogue est encore renforcée par le fait qu une campagne d information est uniquement prévue après le vote de la loi, mettant ainsi les familles devant le fait accompli. Compte tenu de ce qui précède, le LCGB ne peut pas donner son accord à cette réforme des prestations familiales qui ne se base aucunement sur des considérations sociales ou d équité, mais qui vise avant tout des mesures d économies budgétaires sur l avenir de nos enfants. Au grand final, la réforme projetée s annonce dès à présent comme un grand échec puisque le Gouvernement n arrive pas à atteindre un seul des buts affichés : aucune égalité de traitement des enfants pendant les +/- 18 ans que le système dual des allocations familiales est en place, aucune sélectivité sociale plus poussée des prestations familiales, aucun soutien renforcé des familles monoparentales, aucune lutte efficace contre la pauvreté des enfants. Pour toutes les raisons que nous venons d énumérer, le LCGB vous invite dans l intérêt des familles et des enfants à ne pas voter le projet de loi 6832 portant réforme des prestations familiales. Nous vous prions de croire, Madame la députée, Monsieur le député, à l'assurance de nos sentiments respectueux. Christophe Knebeler Secrétaire général adjoint Francis LOMEL Secrétaire général Patrick DURY Président national 6