CIRCULAIRE N 1981 DU 03/08/2007

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1 1 CIRCULAIRE N 1981 DU 03/08/2007 Objet : Mesures destinées aux familles monoparentales Allocations familiales à charge de la dotation scolaire relatives au personnel engagé à titre contractuel ou temporaire dans les établissements d enseignement organisé par la Communauté française. Réseau : Communauté française Niveaux & Services : Tous niveaux - Aux Chefs des établissements d enseignement organisé par la Communauté française ; - Aux Administrateurs(trices) des internats autonomes de la Communauté française ; - Aux Administrateurs(trices) des homes d accueil de l enseignement spécial de la Communauté française. - Aux directeurs(trices) des centres psycho-médicosociaux organisés par la Communauté française - Aux directeurs(trices) des Centres de dépaysement et de plein air - Au directeur du Centre d autoformation et de formation continuée de l enseignement de la Communauté française - Au directeur du Centre technique et pédagogique de l enseignement de la Communauté française Autorité : A.G.P.E. Signataire : Bernard GORET Gestionnaire : Direction générale des Personnels de l Enseignement de la Communauté française. Personnes-ressources : Marc BEAUJEAN, bd. Léopold II, 44, à 1080 Bruxelles (02/ ) Renvoi(s) : --- Nombre de pages : 5 - texte : 2 pages - annexes : 3 pages Téléphone pour duplicata : 02/ Mots-clés : familles monoparentales Je vous signale que le Gouvernement fédéral a décidé d accorder un supplément mensuel d allocations familiales de 20 EUR par enfant à partir du mois de mai 2007, pour les familles monoparentales dont les revenus ne dépassent pas 1.740,15 brut/mois. Ce supplément d allocations familiales est octroyé au personnel repris sous objet pour autant : que des allocations familiales de base existent pour le matricule en question ; que le membre du personnel réunisse les conditions d octroi que le membre du personnel complète et renvoie le formulaire joint à la présente (déclaration pour la majoration). Après examen du formulaire envoyé par les personnes susceptibles de réunir les conditions précitées, mes services ont procédé (et procèderont s il échet) à l encodage de ce supplément de 20 euros par enfant. Ce montant est repris sur une ligne distincte dans le listing des paiements. Lorsqu une modification intervient au niveau de la situation familiale ou financière du membre du personnel, ce dernier, qui ne réunit plus les conditions d octroi, doit obligatoirement communiquer ces changements à la direction déconcentrée dont dépend son établissement.

2 2 Enfin, toute personne souhaitant bénéficier de cette mesure doit transmettre à la direction déconcentrée le formulaire joint en annexe (déclaration pour la majoration). Est également joint à la présente un nouveau document E90 adapté aux nouvelles dispositions explicitées cidessus. Je vous invite à bien vouloir diffuser cette circulaire aux membres du personnel relevant de la dotation et de votre autorité. Le Directeur général f.f., Bernard GORET

3 DECLARATION POUR LA MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR FAMILLES MONOPARENTALES NE RENVOYEZ CETTE DECLARATION QUE SI VOUS REMPLISSEZ LES CONDITIONS. Je soussigné(e),... (nom et adresse) matricule : établissement... (nom et adresse) Cochez les cases déclare que : - je vis seul(e) avec les enfants oui Il s agit du montant brut avant déduction des impôts et des cotisations sociales. Consultez votre fiche de paie ou d allocations si nécessaire. - mes revenus bruts d avril 2007 s élevaient à 1.740,15 EUR au maximum oui Vous devez toujours communiquer le plus rapidement possible les changements de vos revenus ou de votre situation familiale à votre établissement. Des déclarations volontairement inexactes peuvent donner lieu à des sanctions administratives. Les allocations familiales payées indûment peuvent être retenues sur les allocations familiales dues à l avenir ou être récupérées par le biais du tribunal. Date... Signature... Déclaration à renvoyer à la direction déconcentrée dont dépend votre établissement. Direction de BRUXELLES-CAPITALE rue Belliard, BRUXELLES Direction du BRABANT WALLON rue Emile Vandervelde, NIVELLES Direction du HAINAUT avenue des Alliés, 2-2 ème étage 6000 CHARLEROI Direction de LIEGE rue d Ougrée, 65-2 ème étage 4031 ANGLEUR Direction du LUXEMBOURG rue Belliard, BRUXELLES Direction de NAMUR avenue Gouverneur Bovesse, 74-1 er étage 5100 JAMBES Cfwb ( )

4 FORMULAIRE E 90 Ecole (a) Cl. 33 RENSEIGNEMENTS SIGNALETIQUES Niv.-Sniv. - Matr. ALLOCATIONS FAMILIALES DES OUVRIERS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES trav. : (b) Service général de gestion des personnels de l'enseignement de la Communauté française CC Direction du. Adresse.. Localité Tél. : 02/ Fax : 02/ C1 Fraction pour : (c) CADRE 1 : Informations communes à tous les enfants Montant en Date début Date fin MM AA MM AA (1) (2) (3) (4) (5) / / / / Famille monoparentale Indiquez «OUI» si les conditions sont réunies et qu il n y a pas de montant imposé en (3) (5bis) CADRE 2 : Informations concernant les enfants pour lesquels les allocations sont demandées. Indiquer aussi les enfants qui ont bénéficié d'allocations familiales (date de fin antérieure au mois en cours) CC Date naissance C2 C3 Date Fin JJ MM AA MM AA Nom Prénom (6) (7) (8) (9) ATTENTION + de 4 enfants : CREER UNE NOUVELLE LIGNE ATTENTION + de 8 enfants : CREER UNE NOUVELLE LIGNE Personne à contacter : Date : Téléphone : Signature : Réservé ETNIC Suppression 33 Date entrée : Date encodage :

5 FORMULAIRE E90 Pour tout paiement ou toute régularisation en matière d'allocations familiales, il y a lieu de faire parvenir au bureau déconcentré du Service général de gestion des personnels de l Enseignement de la Communauté française le formulaire "Formulaire E90" dûment complété et signé. - cadre supérieur : (a) matricule de l'établissement, niveau et sous-niveau ; matricule de l'intéressé(e) ; (b) nom, prénom et adresse de l'intéressé(e) ; (c) nom de l'établissement. - cadre 1 : (1) catégorie de l'attributaire : 1 = taux Etat - ordinaire (cas le plus fréquent); 2 = taux légal - ordinaire; 3 = taux Etat - père invalide; 4 = taux légal - père invalide 9 = pour payer un montant (indiquer la date de début et également la date de fin ; dans ce cas le montant des A.F. n est pas calculé par l Etnic). (2) fraction : indiquer 025/025. (le droit aux prestations familiales est ouvert sans référence à un volume de travail) (3) montant : uniquement dans le cas où il ne s'agit pas d'allocations familiales programmées. (4) date de début de paiement : le 30 est imprimé parce qu'il s'agit d'un paiement à terme échu. Il suffit d'indiquer le mois et l'année. (5) date de fin de paiement : uniquement dans le cas où il s'agit d'un montant : voir (3). (5bis) famille monoparentale : indiquez «OUI» si les conditions sont réunies. Attention, dans le cas d un montant imposé en (3), le supplément pour familles monoparentales ne sera jamais calculé par l ETNIC. Il convient dès lors de procéder manuellement à l encodage ce supplément. La fin d octroi au supplément nécessite l envoi d un nouveau formulaire E90 dont la rubrique «Famille monoparentale» ne sera pas complétée. - cadre 2 : (6) date de naissance de chaque enfant en commençant par l'aîné (jour - mois - année). (7) spécification de l'enfant : 1 = seul enfant, né ce jour ou le premier enfant 2 = deuxième enfant, né ce jour 3 = troisième enfant de triplés (8) spécification de l'enfant : 0 = enfant de moins de 21 ans (cas le plus fréquent) 1 = enfant placé de moins de 21 ans 2 = enfant placé de plus de 21 ans dans l'enseignement secondaire 3 = enfant de plus de 21 ans dans l'enseignement secondaire 4 = enfant de plus de 21 ans dans l'enseignement supérieur 5 = enfant de plus de 21 ans demandeur d'emploi 6 = enfant placé de plus de 21 ans dans l'enseignement supérieur 7 = enfant de plus de 21 ans s'occupant de charges ménagères (loi du 14 juin 1985) 8 = enfant handicapé de 25 ans ou plus 9 = enfant handicapé de moins de 25 ans (9) date de fin de paiement : Remplir éventuellement la date de fin (mois - année), pour chaque enfant. La date de fin doit correspondre avec le dernier jour d'un mois. Nom et prénom(s) de chaque enfant. - cadre inférieur : Personne à contacter, téléphone, date et signature. Arrêt des allocations familiales Remplir uniquement le seul code 33 (au bas du formulaire E 90) avec 666. Indiquer éventuellement la date de fin si elle est antérieure au mois en cours de paiement. Mutations opérées automatiquement par l Etnic - arrêt du paiement des allocations familiales quand l'enfant a atteint l'âge de 21 ans ; - arrêt du paiement des allocations familiales quand l'étudiant atteint l'âge de 25 ans ; RAPPEL : En cas de modification d'un E90 contractuel, il faut introduire tous les enfants, même ceux qui ne bénéficient plus des allocations familiales. Si les enfants ont plus de 21 ans, pas de problème; si des enfants de moins de 21 ans ne doivent plus percevoir d'allocations familiales, il faut indiquer une date de fin antérieure au mois en cours.

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