Agricoles. Le Modef national tiendra son congrès en 2015 avec une thématique axée sur l articulation entre la. sommaire

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1 Agenda des responsables Mardi 7 octobre : Réunion de la CDCEA (consommation des espaces agricoles) à 9 h 30 à la préfecture. Philippe LACAVE. Jeudi 9 octobre : Visite officielle de la journée Mécamaïs à 11 h à Saint-Agnet. Christophe MESPLÈDE et Bernard MARTIN. Jeudi 9 octobre : Comité technique RSA à 14 h 30 au conseil général. Philippe LACAVE Vendredi 10 octobre : Réception à l occasion du départ de Serge JACOB, Sous- Préfet, à 11 h à Dax. Francis BETBEDER. Les Informations Agricoles Vendredi 10 octobre HEBDO - 66 e Année - N Prix : 2,50 Commission paritaire n 0419 T ISSN : sommaire Diversification... P. 2 Pétition, congrès FM, Anraf... P. 3 Réunion zone vulnérable (2/2)... P. 4 Arrêté fermage P. 5 La loi d avenir vue par la Safer... P. 6 Permanences Annonces... P. 7 Essais Alpad... P. 8 Rappel ZONE VULNÉRABLE : PRENDRE RANG Les agriculteurs situés la zone vulnérable (périmètre 2012) ont reçu un courrier de la DDTM avec un formulaire de déclaration d'intention. Les responsables syndicaux conseillent très vivement à tous les éleveurs de retourner ce formulaire* avant le 1 er novembre 2014 en cochant les deux dernières cases 1 : «Mes capacités de stockage sont proches, j'ai besoin de vérifier par une étude détaillée», «Je souhaite utiliser la dérogation jusqu'à la date d'achèvement des travaux et avant le 1 er octobre 2016». Ce signalement permet de prendre rang pour bénéficier de soutiens financiers et de périodes dérogatoires transitoires prévues au calendrier d'interdiction d'épandage. En revanche, il n'est pas conseillé de cocher la case vous engageant à accroître les capacités de stockage en l'absence d'informations précises sur les aides financières de l'état. * Le formulaire à retourner est téléchargeable sur le site internet édito Modalités calcul fermage 2014 Voir page 5 - Eratum : Dans le numéro 2815 p.3 il fallait lire Loyer séparé habitation 2014 = Montant loyer 2013 x 1,0057 TERRE, CAPITAL, TRAVAIL SONT-ILS INDISSOCIABLES? Le Modef national tiendra son congrès en 2015 avec une thématique axée sur l articulation entre la maîtrise de «la terre, le capital et le travail». En effet, depuis 40 ans, l agriculture n a pas évolué uniquement sur le plan technique. L apparition d une multitude de formes sociétaires a fait bouger les lignes... Le Gaec qui, à une époque, était le moyen le plus adapté pour travailler en famille sur un regroupement d exploitations a été largement dépassé par d autres formes sociétaires... et nous sommes parfois bien loin de l idée de base d un regroupement où tous les sociétaires travaillent et se partagent les bénéfices... La volonté de certains agriculteurs de contourner le contrôle des structures les a poussé à la création de multiples sociétés... obligeant l administration à s adapter à cette situation parfois bien complexe... Certaines structures comptent des associés non exploitants, ne cotisant que très peu à la Msa. La loi de financement de la Sécurité sociale de 2014 vient de remédier à cela. L optimisation fiscale, à la mode chez les grosses entreprises, existe de plus en plus dans l agriculture. Certains juristes en font leur spécialisation... Aujourd hui dans notre département, certains agriculteurs semenciers se retrouvent à la tête de plusieurs centaines d hectares. Détenteurs de contrats, ils exploitent les terres d autres agriculteurs qui restent malgré tout bénéficiaires de la Pac. Ici aussi, la création d une société de prestation de service est parfois nécessaire. Le Brésil a développé la production de soja grâce à des porteurs de capitaux extérieurs, souvent des fonds de pension. Pour cela, il a fallu créer des exploitations gigantesques parfois même en spoliant les petits agriculteurs locaux. Si les bénéfices sont réels pour les investisseurs, du point de vue des populations, nous sommes loin du compte... Les taxes perçues par l état brésilien sur les ventes de soja sont en partie réinjectées dans la création d infrastructures nécessaires au transport du soja vers les ports... Le peu d emploi créé par cette agriculture est d une précarité inacceptable... Alors oui on peut dissocier le capital, le foncier et le travail. Mais dans quel but? Toujours le même : celui d éloigner le plus possible celui qui travaille des bénéfices... Nous avons connu cela avec certains contrats d intégration. Et ce n est pas terminé car je considère que le resserrement des débouchés engendré par les fusions des différents opérateurs et des coopératives en particulier imposent une quasi intégration de fait, pour une majorité d agriculteurs. Par exemple, -et c est trés symbolique- pour les agriculteurs bio qui revendiquent une certaine autonomie. Dernièrement, en rentrant au capital d Agribio Union, Maïsadour (Euralis y est déja présent) réduit considérablement les marges de manœuvre des producteurs. Coop de France affiche clairement la feuille de route : les coopératives doivent fusionner encore et toujours... Est-ce que les différents opérateurs auront toujours besoin des paysans pour gaver, pour cultiver, pour élever des bovins? Ou est-ce que quelques salariés agricoles suffiront..? La ferme de vaches ou encore les ateliers d engraissement de places voire places nous donnent une partie de la réponse. La convoitise de foncier par certaines coopératives répond aussi à cette question. Est-ce que la prochaine génération de paysans sera d accord pour travailler au Smic comme des salariés de l agroalimentaire? Pour attirer des jeunes vers notre métier, l autonomie des exploitations est une condition élémentaire. Les futurs agriculteurs devront impérativement garder la maîtrise de la production et de la vente s ils ne veulent pas se faire «croquer». Cela va exiger une réflexion bien plus approfondie du projet d installation. La mise en commun des moyens de production et de commercialisation, au travers des groupements à taille humaine, reste la solution pour envisager un avenir dans lequel les paysans travailleront dignement leur terre... Christophe MESPLÈDE, président du Modef des Landes

2 en bref... SIE LISTE DES ESPÈCES ÉLIGIBLES Concernant les CIPAN Les espèces suivantes, semées pures ou en mélanges entre-elles, sont autorisées : pois, féverole, lupin, soja, luzerne cultivée, trèfles, vesces, lentilles, pois chiche, sainfoin, mélilot, serradelle, fenugrec, lotier corniculé, minette, gesses, haricots, flageolets, dolique, cornille, arachide. Équivalence : 1 mètre carré de surface Cipan = 0,7 mètre carré SIE Concernant les dérobées ou couverts végétaux : Deux catégories : Les couverts rendus obligatoires par la directive nitrates, Couvert intermédiaire réalisé par le semis avant le 1 er octobre d un mélange de deux espèces parmi la liste suivante : - Graminées : avoines, blés, bourrache, brôme, cresson alénois, dactyle, fétuque, fléole, maïs, millet, mohas, orge, pâturin commun, ray-grass, seigles, sorgho fourrager, triticale, X-Festulolium. - Polygonacées : Sarrasin. - Brassicacées : cameline, colzas, chou fourrager, moutardes, nevet, nevette, radis (fourrager, chinois), roquette. - Hydrophyllacées : phacélie. - Linacées : lins. - Astéracées : nyger, tournesol. - Fabacées : féveroles, fenugrec, gesses cultivées, lentilles, lotier cornulé, lupins (blanc, bleu, jaune), luzerne cultivée, minette, melilots, pois, pois chiche, sainfoin, serradelle, soja, trèfles, vesces. Équivalence : 1 mètre carré de dérobée ou couvert éligible = 0,3 mètre carré SIE. Bulletin d abonnement LES INFORMATIONS AGRICOLES DURÉÉ : 1 AN Nom :... Prénom :... Adresse 1 : nom de la maison Adresse 2 : n et nom de la rue Adresse 3 : lieu dit du quartier Code postal :...Ville :... Prix : 80 TTC Bulletin à retourner à Informations Agricoles 86, avenue Cronstadt BP MONT-DE-MARSAN Cedex accompagné du règlement par chèque à l ordre des Informations Agricoles LES INFORMATIONS AGRICOLES L HEBDOMADAIRE AGRICOLE ET RURAL DU SUD-OUEST N 86 - avenue Cronstadt - B.P Mont-de-Marsan Cedex Tél Télécopie : Commission paritaire n 0419 T N ISSN : Directeur de Publication : M. Christophe MESPLÈDE Responsable de la Rédaction : M. Alain HARAMBAT Hebdomadaire édité par la SARL LES INFORMATIONS AGRICOLES Créée le 22 février 1971 pour une durée de 99 ans au capital de 300 N Registre du Commerce : B 17 Représentant légal M. Christophe MESPLÈDE Associé principal Fédération des Syndicats Agricoles MODEF des Landes Abonnement 1 an : 80 C.C.P. Bordeaux A Régie publicitaire locale et régionale Dany Curculosse ou Babette Soulignac au bureau du journal Tél Régie publicitaire nationale Comédiance BP Saint-Denis cedex Éric Tréhel Tél Impression : LACOSTE - ROQUE - Mt-de-Marsan Dépôt légal à parution horizon Réforme Pac DERNIERS CALAGES RELATIFS AU PAIEMENT VERT L ensemble de la liste des surfaces d intérêt écologique notifiée le 1 er octobre par la France à la Commission européenne a été retenu. Concernant la dérogation demandée par l AGPM, selon son président, la réponse officielle ne sera connue que le 1 er novembre. Cependant, la possibilité d une mesure d équivalence dérogatoire semble se dessiner. PUBLICATION DE LA LISTE DES SIE Les surfaces d intérêt écologique comportent des éléments topographiques (haies, arbres, bandes tampons, mares...), des taillis à courte rotation, des surfaces boisées, des cultures dérobées, des couverts végétaux et Cipan (Liste des espèces autorisées ci-contre). Lorsque la surface en terres arables est supérieure à 15 ha, l exploitation doit comporter au moins 5 % des surfaces arables en SIE. Quelques systèmes dans lesquels 75 % des terres arables sont occupés par des prairies temporaires et/ou de la jachère ou des légumineuses sont exonérés de l obligation des SIE à condition que les terres arables restantes représentent moins de 30 ha. DES SET AUX SIE Les actuelles SET (surface équivalent topographique) disparaissent. Dès 2015, les SIE devront figurer dans la déclaration Pac. Les coefficients de conversion qui étaient en vigueur pour les SET sont moins favorables en matière de SIE. PAS DE DÉROGATION MULCHING Dans un article publié dans le Sillon, les présidents des Fdsea rendent explicitement le ministère de l agriculture responsable du rejet de la dérogation «mulching». Christophe BARRAILH raconte : «Le dossier était techniquement accepté par Bruxelles qui n attendait qu une demande officielle défendue par le ministère de l agriculture. En lieu et place de reprendre les arguments agronomiques travaillés par nos collègues de l AGPM, Paris a déposé un flyer de 2 pages, évidemment retoqué par Bruxelles» 1. VERS LA MESURE D ÉQUIVALENCE? Selon Christophe TERRAIN, président de l AGPM, la réponse de la Commission portant sur la mesure alternative arrivera le 1 er novembre. On s orienterait vers une dérogation pour les maïsculteurs qui consiste à implanter un couvert végétal dans les 15 jours qui suivent la récolte. Ce couvert ne pourra être détruit avant le 1 er février (Pour les sols à plus de 25 % d argile, le couvert pourra être détruit dès le 15 décembre). Les exploitations souhaitant utiliser cette mesure d équivalence devront s engager dans une certification spécifique pour une durée de 3 ans. Cette certification encadrée sera gérée par un organisme tiers. L option pour cette mesure d équivalence à la diversification des assolements devra être indiquée dans la déclaration Pac du 15 mai 2015 même si l application (présence d un couvert) n est exigible qu à partir de l automne L AGPM informe qu elle redéposera un dossier intégrant le «mulching» dès le 1 er semestre Le Sillon Gers-Landes-Pyrénées du 3 octobre Initiative RÉINVESTIR LE MARCHÉ INTÉRIEUR La coopérative CAVAC 1 collecte et commercialise au total près de tonnes de céréales, dont 60 % sont exportés vers les pays de l Europe de l ouest et le Magreb. Pour autant, la coopérative a initié une démarche, dénommée Agri-éthique, qui organise une filière depuis les producteurs de blé jusqu aux boulangers. Objectif : se protéger de la volatilité des marchés qui est déstabilisante pour les agriculteurs. LES PARTENAIRES Ce projet, qui a nécessité deux ans de travail et de concertation en amont, rallie 500 agriculteurs, 250 boulangers, 7 minoteries et 3 autres coopératives dont l angevine CAPL, les céréaliers tarnais de l Épi Salvagnacois ou ceux de La Dauphinoise. Près de tonnes de blé ont été engagées en un an et l objectif est d atteindre tonnes en 2016 (à rapprocher des 250 à tonnes de blé collectées par la Cavac). LES ENGAGEMENTS Les trois points fondamentaux du pacte sont : un prix du blé fixé pour 3 ans avec revenu garanti au producteur, la préservation des emplois et le respect de l environnement (Ndlr : le développement durable dans ses 3 composantes). Sur les aspects environnementaux, l agriculteur doit s engager sur au moins une action innovante : limiter l apport d azote par enrichissement du sol en bactéries, favoriser la vie biologique du sol... Un agriculteur peut décider de n engager qu une partie de sa production. EXTENSION Le groupe Cavac a étendu ce concept à la viticulture. Ici, il est convenu que le prix du raisin sera fixé pour 2 ans et payé 15 % audessus du prix du marché. Les engagements sociaux prévoient de privilégier les CDI. Le premier signataire, l AOC Châteaumeillant, est un vignoble implanté dans 7 communes de l Indre et du Cher. La coopérative entend décliner également la démarche Agri-éthique en lait et en porc. Le pari semble un peu plus complexe car ce type de démarche suppose de trouver ou monter un segment de marché à plus haute valeur ajoutée. 1 Sa zone : Vendée, Deux-Sèvres, nord de la Charente-Maritime et sud de la Loire-Atlantique. 2

3 Actus Syndicales Pétitions Adraf-Modef MIEUX CIBLER LES SOUTIENS AGRICOLES Pendant que la pétition Modef-Adraf circule pour empêcher que des catégories d actifs agricoles soient exclues du bénéfice des aides Pac, le MODEF qui était présent au sommet de l élevage à Cournon réclame des mesures concrètes en faveur des éleveurs. Dans les Landes, il est temps de rassembler les pétitions Adraf-Modef. LES ÉLEVEURS Durant 3 jours, le MODEF a pu mesurer le mécontentement et la désespérance des éleveurs. Ces derniers dénoncent la réduction importante de leur marge nette sous l effet ciseau de la baisse des prix et de la hausse continue des charges d exploitation. Ils sont nombreux à ne pas comprendre que la diminution du prix des céréales ne soit pas répercutée sur le prix des aliments. AGIR RAPIDEMENT À l issue de la visite au sommet de l élevage, le ministre de l agriculture a fait un certain nombre d annonces. Le MODEF prend acte de l avancement de la revalorisation de la nouvelle ICHN dès 2016 et la fin des tests ESB. Cependant, le MODEF regrette que rien de concret n ait été annoncé sur les prix, pas plus que sur l encadrement des marges de la grande distribution. Au vu des difficultés des petites et moyennes exploitations, le syndicat appelle le gouvernement à accélérer et revaloriser la mise en place de la surprime des 52 premiers hectares et de revoir la convergence des aides à 100% (au lieu de 70%). REMONTÉE DES PÉTITIONS Les paysans, les éleveurs, les pluriactifs et les retraités doivent continuer à se mobiliser afin que les politiques agricoles (et donc les aides publiques) favorisent le maintien d un tissu dense d exploitations, composé de structures diversifiées qui font sa richesse. Signer et faire signer la pétition Modef-Adraf, c est aller expliquer ce qui se trame aux voisins, aux ruraux. Dernière ligne droite pour renvoyer les pétitions au Modef des Landes (BP Mont de Marsan). Anraf RENDONS À CÉSAR... Lors de son conseil d administration, l ANRAF a tenu à souligner l implication de son organisation et d un groupe de parlementaires dans les premières avancées vers la revalorisation des retraites agricoles. CHRONOLOGIE Le candidat François HOLLANDE s était engagé à améliorer les faibles retraites agricoles. En mai 2014, des décrets ont acté une «lègère avancée». Il s agit notamment de : l extension de la retraite complémentaire obligatoire à des conjoints et aides-familiaux dont ont bénéficié personnes sur le1,6 million de retraités, la mise en œuvre de l objectif de 75 % du Smic à l horizon LE RÔLE DE L ANRAF «Il convient de préciser que ces mesures ont été obtenues de haute lutte par le travail acharné de l ANRAF et d un petit groupe de parlementaires conduit par le député du Sarladais, défenseur des retraités agricoles, Germinal PEIRO» a déclaré Michèle FOURTEAUX. Et de conclure, «rendons à César ce qui appartient à César». Fédération fermiers et métayers CONGRÈS LE 28 NOVEMBRE Le 71 e congrès de la fédération départementale des fermiers et métayers qui rassemble les militants du syndicat aura lieu le vendredi 28 novembre Cette semaine, la souscription de soutien, organisée en parallèle, a donc été lancée. UNE ÉTAPE COMBATIVE Le 71 e congrès sera l occasion de présenter les nouveautés introduites par la loi d avenir en matière de contrôle et de régulation des transferts fonciers. En effet, a priori, fin novembre, le Conseil constitutionnel saisi par une soixantaine de parlementaires UMP 1 se sera prononcé et la loi pourra être promulguée. Enfin, le congrès permettra également de faire un point sur l avancement des listes de candidat(e)s proposées par le Modef et l ADRAF en vue des élections MSA. LA SOUSCRIPTION La souscription de soutien des FM, portée par les militants de 3 fédérations du Modef, est un élément essentiel dans l équilibre financier du syndicat. Elle permet par exemple de rembourser les frais engagés par vos représentants pour assister et défendre les agriculteurs confrontés à une question foncière. Les lots mis en jeu permettent d aller solliciter des personnes qui, bien que nonagriculteurs, restent attachées au milieu agricole et aux combats paysans. Donc, même si une seule personne gagnera un voyage, une tondeuse ou une tablette avec clavier, tous ceux qui achètent des carnets 2 contribuent à la défense des petits et moyens exploitants et à la vitalité de nos campagnes. Merci d avance à toutes celles et à tous ceux qui réserveront, cette année encore, un bon accueil à la souscription. 1 Par ce recours, les parlementaires considèrent non conforme -entre autres- l extension du droit de préemption de la Safer sur les démembrements de propriété (vente séparée de l usufruit et de la nue-propriété). 2 Le prix du carnet (5 billets) est resté inchangé depuis 10 ans (4 ). en bref... Intersyndicale LES RETRAITÉS TOUJOURS MOBILISÉS Malgré la pluie, une centaine de retraités a répondu à l appel de l intersyndicale 1 pour dénoncer la perte de pouvoir d achat des retraités. Des délégations ont déposé une lettre motion chez le Préfet et chez la députée Florence DELAUNAY. Par solidarité, des retraités agricoles de l ADRAF ont rejoint le mouvement. POUVOIR D ACHAT La motion reprend les demandes en matière de pouvoir d achat. «Depuis plusieurs années, les pensions étaient revalorisées chaque 1 er avril en fonction des prévisions d inflation. Une loi du 20 janvier 2014 a repoussé cette date de revalorisation au 1 er octobre Par la suite, le gouvernement a décidé du gel des pensions de retraites jusqu au 1 er octobre Se déclarant attentif aux plus pauvres, le gouvernement a décidé que les retraités dont le montant total de la pension est inférieur à bruts par mois bénéficieraient de la revalorisation au 1 er octobre 2014». «L annonce récente d une prime exceptionnelle de 40, sans influence sur le décalage entre la pension et l inflation, et d une hausse de 8 du minimum vieillesse, lequel reste inférieur au seuil de pauvreté, est mal vécue par les personnes retraitées», indique le texte remis au Préfet et à la parlementaire. D AUTRES CHOIX Concernant le projet de loi en cours d examen sur l adaptation de la société au vieillissement, les retraités souhaitent qu elle soit plus ambitieuse, c est à dire : «basée sur une solidarité intergénérationnelle, réduisant au maximum le reste à charge des personnes en perte d autonomie et de leurs familles ainsi que le développement et le renforcement de services publics de qualité indispensables au mieux vivre individuel et collectif». «Le gouvernement actuel poursuit la politique de partage de plus en plus inégalitaire des richesses produites», dénonce la motion. Et de citer des mesures pénalisantes d ordre fiscal (fiscalisation de la majoration des pensions des retraités ayant eu au moins 3 enfants, suppression de la ½ part, etc) ainsi que l augmentation de la TVA, les déremboursements de l assurance maladie, etc. En synthèse, «la baisse continuelle du pouvoir d achat des retraités n est pas la bonne réponse», affirme la motion. 1 -L intersyndicale des organisations de retraités : CGT - FGR/Fonction publique - L.S.R - CFTC et FSU 3

4 en bref... Mise en œuvre NOUVELLES RÉFÉRENCES La dose prévisionnelle d azote à apporter par les fertilisants est calculée à l aide de la méthode du bilan. Le GREN (groupe régional expert nitrates) a mis à jour le référentiel régional. Le résultat de l actualisation a été communiqué le 13 août dernier. Ces nouvelles références vont être diffusées auprès des agriculteurs et, ainsi, introduites progressivement dans les plans de fumure. Les plans de fumure réalisés avant la mise en place effective des nouveaux référentiels restent valables. Aides financières AREA-PMBE Le programme AREA-PMBE est en cours de renégociation. Les principales dispositions du prochain programme devraient être (à confirmer) : Plancher de de dépenses éligibles, Taux maximum de 40 % sur les investissements allant au-delà du réglementairement obligatoire. Pas de prise en compte de l autoconstruction des fumières en volailles et palmipèdes. Bon à savoir CAHIER D ÉPANDAGE Le cahier d épandage est un élément essentiel. Il est rappelé qu il renseigne les épandages d azote organique et minéral sur l ensemble des surfaces de l exploitation y compris le gel. Concrètement, dans le cahier d épandage ne pas oublier la ligne «gel». Lexique DÉFINITIONS Fertilisants de type I : Les fumiers de ruminants, porcins, équins ainsi que les boues et composts avec un C/N > 8. Fertilisants de type II : Les lisiers de bovins, porcins et volaille, les fientes de volaille, les fumiers de volailles et palmipèdes, les boues et composts avec un C/N < 8. Certains mélanges de produits organiques avec de la sciure ou des copeaux de bois, malgré un C/N élevé, sont à rattacher au type II. Fertilisants de type III : Les fertilisants azotés minéraux et uréiques de synthèse y compris en fertirrigation. En dehors de ces 3 types, on désigne par fumier compact pailleux, un fumier qui est resté au moins deux mois sous les animaux ou pré-stocké deux mois en fumière. On entend également les fumiers issus de litières de copeaux ou de sciure. Interculture longue : Période comprise entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée après le début de l hiver. Interculture courte : Période comprise entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à l été ou à l automne de la même année. infos réglementaires Zone vulnérable ÉQUILIBRE DE LA FERTILISATION Quelques uns des griefs portés envers la France par la Commission européenne auprès de la Cour de justice de l union européenne concernaient l absence de critères clairs et objectifs pour calculer les capacités de stockage. Elle critiquait également les références retenues pour calculer les quantités d azote excrété par les animaux et les coefficients de perte par volatilisation. D où, dans le 5 e programme d actions «nitrates», des évolutions au sujet de l équilibre de la fertilisation azotée. OBJECTIF DE RENDEMENT L objectif de rendement devra correspondre à la moyenne des rendements réalisés sur l exploitation pour la culture considérée au cours des 5 dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale. En l absence de références individuelles, le calcul reprendra des valeurs moyennes (à définir). FRACTIONNEMENT Tout agriculteur cultivant 1 plus de 3 ha en zone vulnérable doit réaliser chaque année une analyse de sol sur un îlot cultural. L analyse indiquera soit le reliquat azoté en sortie d hiver, soit le taux de matière organique ou bien l azote total présent dans les horizons de sols cultivés. Le fractionnement de l épandage d azote est obligatoire en maïs (fourrage, grain, doux et semences), en céréales à paille et sur prairies de moins de 6 mois. Le fractionnement concerne tous les fertilisants azotés (type I, II et III) dès que le total de l apport minéral et organique est supérieur à 60 kg/ha. L apport total d azote (minéral + organique) sera fractionné en 2 fois en céréales à paille, prairies de moins de 6 mois et en maïs. En maïs, si l apport d azote minéral est supérieur à 100 kg/ha, il sera lui-même fractionné. L obligation de fractionnement ne s applique pas si la fertilisation s effectue exclusivement sous forme de fumiers compacts pailleux (type I ou II) et autres effluents de type I. QUANTITÉ MAXIMALE La quantité maximale d azote contenue dans les effluents d élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de SAU est inférieure ou égale à 170 kg d azote. Il s agit d un objectif global applicable à l exploitation sur la base de la SAU totale (et non par îlot, ni sur les seuls ha en zone vulnérable). Pour cela, on calcule l azote produit sur l exploitation. On ajoute l azote importé venant de tiers (fumiers reçus) et on retranche l azote organique exporté vers des tiers (fumiers donnés). Ce total doit rester inférieur à 170 kg/ha/an. 1 Cette obligation s applique aux «cultures». Ne sont pas considérées comme cultures les prairies de plus de 6 mois, les landes et parcours, les terres gelées. Une exploitation n ayant que des prairies de 6 mois en zone vulnérable n est pas concernée. Zone vulnérable COUVERTURE DES SOLS La couverture des sols est obligatoire pendant les intercultures longues. Deux cas de figure sont à considérer en fonction de la production végétale en cause. Nous indiquons ici pour chacune de ces deux situations, quelles dérogations existent. MAÏS GRAIN, SORGHO & TOURNESOL Derrière une culture de maïs grain, sorgho grain ou tournesol, la couverture végétale peut être obtenue par un broyage fin des cannes avec enfouissement des résidus dans les 15 jours suivant la récolte. Le broyage sous cueilleur peut être considéré comme un broyage fin. En raison de la présence pendant l hiver d oiseaux migrateurs, la fédération des chasseurs conseille un enfouissement superficiel. DÉROGATIONS AU 1 er CAS Trois dérogations au broyage + enfouissement sont possibles : si la parcelle est inondée régulièrement (occurrence annuelle), le broyage fin et l enfouissement ne sont pas exigés ; si la parcelle est utilisée temporairement comme parcours de palmipèdes, l enfouissement n est pas obligatoire, si les sols sont très battants (indice de battance >8 sur la base d une analyse granulométrique), l enfouissement n est pas exigé sur cet îlot homogène. POUR LES AUTRES CULTURES Le cas n 2 concerne les autres cultures dont les ensilages de maïs, de sorgho, le soja... Ici, le broyage + enfouissement ne constitue pas une alternative. La couverture des sols peut être obtenue par implantation d une CIPAN ou d une dérobée. Elle est également respectée en présence de repousses de colza denses et homogènes spatialement. Pour les repousses de céréales, mêmes conditions mais cela est autorisé dans la limite de 20 % des surfaces en interculture longue à l échelle de l exploitation. DÉROGATIONS AU 2 e CAS Pour les cultures du cas n 2, les seules dérogations prévues sont : si la récolte du précédent est postérieure au 1 er octobre, sur les îlots culturaux où la lutte contre les adventices est réalisée exclusivement par des moyens mécaniques (faux-semis) si la parcelle reçoit des boues de papeteries ayant un C/N > 30. CONTREPARTIES Tout agriculteur ayant recours à l une de ces dérogations doit calculer pour chaque îlot ou parcelle culturale un bilan azoté post-récolte. En outre, les CIPAN doivent être maintenues au moins 2,5 mois. Les CIPAN et dérobées doivent être implantées avant le 31 octobre. Les CIPAN, repousses et dérobées ne peuvent être détruites ou récoltées avant le 1 er novembre. Rappel : La destruction chimique des CIPAN est interdite sauf sur les îlots en TCS (non labourés au cours des 3 dernières années). 4

5 infos réglementaires Baux en cours LES FERMAGES AUGMENTENT DE 1,52 % Le 22 septembre, l arrêté préfectoral constatant l évolution des prix des fermages dans le département des Landes a été publié. Concernant les baux en cours, les loyers payables entre le 1 er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 augmentent de 1,52 % par rapport à ceux de l année précédente. TERRES Pour l échéance annuelle comprise entre le 1 er /10/2014 et le 30/09/2015, l augmentation applicable aux fermages est de + 1,52 %. Concrètement, pour calculer le fermage d un bail en cours : Montant du fermage 2014 LOYER SÉPARÉ Pour les baux comprenant des bâtiments d habitation, dont le loyer est calculé séparément, la variation à appliquer à ce loyer est de + 0,57 %. Concrètement : Montant du loyer 2014 = = LOCATION DES VIGNES Quand le prix est fixé en denrée Pour l échéance comprise entre le 1 er /10/2014 et le 30/09/2015, il convient de retenir les prix des vins ci-dessous : Pour les baux conclus avant le 1 er octobre 2010 sur la base de l arrêté préfectoral du 14 mai 2004 et jusqu à leur renouvellement : 37,14 /hl pour les vins sans IG (vins de consommation courante à 10 ) ; 50,54 /hl pour les vins avec IGP et 85,62 /hl pour les AOC Tursan. Pour les baux conclus à compter du 1 er octobre 2010 sur la base de l arrêté du 30/09/2010 : 68,30 /hl pour les vins sans IG (consommation courante) ; 82,49 /hl pour les vins avec IGP et 88,97 /hl pour les AOC Tursan. Pour en savoir plus : Contacter la DDTM au ou Mini & maxi POUR CONCLURE UN NOUVEAU BAIL L arrêté préfectoral détermine également les minima et maxima applicables à tout bail établi entre le 1 er octobre 2014 et le 30 septembre Ainsi, pour des surfaces en cultures générales, sur l ensemble du département des Landes, le prix du fermage sera nécessairement compris entre 39,63 et 165,89 par hectare. CULTURES SPÉCIALES Surfaces en vigne Quand le prix est fixé en monnaie Quand le prix est fixé en denrée Fermage 2013 X 1,0152 Loyer habitation 2013 X 1,0057 Mini ( ) Maxi ( ) Vins sans IG 242,21 484,42 Vin avec IGP 330,29 660,57 Vin AOC Tursan 440,38 880,76 Mini Maxi Vins sans IG 5 hl 10 hl Vin avec IGP 4,5 hl 9 hl Vin AOC Tursan 4,5 hl 9 hl Les prix sont alors fixés comme suit : 68,30 /hl pour les vins sans IG ; 82,49 /hl pour les vins avec IGP et 88,97 / hl pour les vins AOC Tursan. Surfaces en cultures maraîchères Mini ( ) Maxi ( ) Par ha et par an Nouveaux baux (suite et fin) BÂTIMENTS DE STOCKAGE Bâtiments ou hangars fermés sur au moins 3 faces et ayant les dimensions mini suivantes : Hauteur sous trait : 4 m ; Profondeur : 7 m ; Largeur des portes : 3,50 m. Min. 1,40 /m2 - Max. 2,31 /m 2 Surface en actinidias (kiwis) Mini ( ) Maxi ( ) Plantation < 5 ans De 5 à 20 ans Plantation > 20 ans Valeur locative réduite de 10 % par an BÂTIMENTS D HABITATION Pour un nouveau bail établi entre le 1 er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 qui concerne des bâtiments d habitation dont le loyer est calculé séparément, le loyer annuel, exprimé en euros par mètre carré, doit être compris entre le mini et maxi indiqués ci-dessous : Catégorie A Note globale 70 à 100 Mini ( ) Maxi ( ) 68,83 98,33 Catégorie B 40 à 70 39,33 68,83 Catégorie C 20 à 40 22,99 39,33 Autres bâtiments, de construction traditionnelle ou non, ne répondant pas aux dimensions de la catégorie précédente : Min. 0,94 /m2 Max. 1,40 /m 2 en bref... Nouveaux baux BÂTIMENTS D ÉLEVAGE Pour les nouveaux baux établis entre le 1 er octobre 2014 et le 30 septembre 2015, les maxima et les minima pour les bâtiments d exploitation sont fixés ainsi : PALMIPÈDES Salle de gavage, tunnel : Min. 5,78 /place - Max. 16,51 /place (avec matériel) Salle de gavage, en dur : Min. 7,71 /place - Max. 22,02 /place (avec matériel) Bâtiment d élevage PAG, tunnel (poussinière et finition) : Min. 271,76 - Max. 556,91 (avec matériel) Bâtiment d élevage PAG, tunnel (poussinière et finition) : Min. 405,42 - Max. 835,34 (avec matériel). Salle d abattage et de découpe : Min. 302,76 - Max ,10. Conserverie : Min ,20 - Max ,03 POULETS Bâtiment de 400 m 2 - Poulets standard : Min. 417,66 - Max. 981,24 (avec matériel) - Poulet «label» : Min. 361,97 - Max. 605,91 (avec matériel) Bâtiment de 150 m 2, poulet «label» Min. 177,09 - Max. 276,22 (avec matériel) Bâtiment de 60 m 2 (fixe ou mobile) : Min. 62,36 - Max. 86,89 (avec matériel). VACHES ALLAITANTES Pour une capacité de 30 à 60 places Étable entravée, ventilation statique, isolation sous-toiture, paillée avec évacuation : Min ,20 - Max ,99 Stabulation libre, 100 % paillée sous bâtiments face ouverte (9 m 2 ) : Min. 799,70 - Max ,77 Stabulation libre, 75 % paillée - Une face ouverte et aire bétonnée (8 m 2 + 2,5 m 2 ) : Min. 868,75 - Max ,33 - Une face ouverte sans aire bétonnée extérieure : Min. 738,44 - Max ,75 BŒUFS Stabulation entravée 30 à 60 places bœufs à l engrais, ventilation statique : - Paillée avec évacuation : Min. 981,24 - Max ,73 - À lisier : Min. 985,70 - Max ,21 TAURILLONS Stabulation libre 50 à 100 taurillons, en lots de 10 à 12, avec 60 cm d auge, sans isolation de sous toiture, sol non bétonné et aires paillées : % aire paillée (3 m 2 ) : Min. 12,22 /taurillon - Max. 13,79 /taurillon - 50 % paillée et aire bétonnée couverte (3 m à 3 m 2 ) : Min. 18,24 /taurillon. Max. 20,70 / taurillon. VACHES LAITIÈRES Capacité de 30 à 60 places Étable entravée, ventilation statique, isolation sous toiture, lactoduc : Paillée avec évacuateur : Min ,96 - Max ,95 À lisier : Min ,38 - Max ,85 Stabulation libre, 50 % paillée Avec aire bétonnée extérieure : Min. 1535,91 - Max ,94. Sous bâtiment fermé : Min ,71 - Max ,70 Stabulation libre à logettes, type «niches» Avec libre-service ensilage non couvert : Min ,13 - Max : 2 698,71 Avec aire d alimentation non couverte : Min ,95 - Max ,01. 5

6 en bref... Territoire VERS DES SAFER RÉGIONALES Un autre sujet vient bousculer l organisation des Safer. Au 1 er juillet 2016 au plus tard, l aire d intervention de chaque Safer doit correspondre au territoire de la région administrative actuelle. La Safer Aquitaine Atlantique est concernée puisque son territoire ne regroupe que 3 des 5 départements aquitains (33, 40 et 64). La voisine, la Safer Garonne-Périgord, intervient en Dordogne, Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne. Cette dernière devra donc être scindée. Une partie rejoindra la Saferaa et l autre la Safer «accolée» à la région Midi- Pyrénées. Avec le souci de devoir, dans la foulée, se réorganiser à nouveau pour être en phase avec la nouvelle grande région Aquitaine/ Poitou-Charentes/Limousin! Gouvernance UN CA EN TROIS COLLÈGES Le conseil d administration de la Safer se composera de 3 collèges de 8 membres chacun : Les représentants de la profession agricole : les organisations syndicales représentatives (Fnsea, Cnja, Confédération paysanne et Coordination rurale), la chambre régionale d agriculture (Les chambres départementales ne sont plus représentées en tant que telles). Les collectivités territoriales et EPCI Autres dont l État (via l ASP), les actionnaires et deux associations environnementales parmi lesquelles la fédération régionale des chasseurs. La Safer pourra associer des censeurs qui participent aux débats sans pouvoir prendre part aux votes. Philippe LACAVE siège actuellement à ce titre au conseil d administration de la Saferaa. Par ailleurs, la loi d avenir dispose que le droit de préemption des Safer est permanent (et non accordé par période de 5 ans comme antérieurement). Autorisation CONTRÔLE DES STRUCTURES L approbation d une attribution par le Commissaire du gouvernement qui siège dans les comités techniques Safer vaudra autorisation d exploiter. Pour cela, le Commissaire du gouvernement devra se référer au schéma directeur des structures 1. Enfin, Pierre POUGET note que les Safer deviennent membres à part entière des commissions départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, les CDPENAF (ex-cdcea). En revanche, la loi ne leur a pas accordé d être membre de droit des Commission départementales d aménagement foncier (CDAF). 1 Sachant que la loi précise par ailleurs que le schéma directeur des structures agricoles sera désormais défini à l échelle régionale (et non plus départementale). ça, BOUGE dans les landes Loi d avenir AVANCÉES ET INSATISFACTIONS DES SAFER Le 11 septembre, la loi d avenir a été définitivement adoptée par le parlement. Pierre POUGET, directeur de la Safer Aquitaine-Atlantique (Saferaa) nous éclaire sur le point de vue des Safer quant aux avancées introduites par la loi d avenir et sur leurs demandes restant insatisfaites. TRANSPARENCE DU MARCHÉ Parmi les apports positifs de la loi d avenir, Pierre POUGET mentionne le développement de la transparence du marché foncier. En effet, les notaires auront l obligation de notifier l ensemble des opérations de cessions y compris dans trois nouveaux cas de figure : Quand la cession concerne des parts de sociétés ou des actions, En cas de vente séparée de la nue propriété et de l usufruit (démembrement), En cas de donation, qu elle soit gratuite ou à titre onéreux. Ces informations complémentaires permettront aux Safer d être plus efficientes dans leur mission d observation du marché foncier. En l absence de notification, le vendeur se verra infligé une pénalité de 2 % du montant de la vente. La discussion a porté sur ce pourcentage. Le directeur de la Saferaa s interroge : «Est ce que cela sera dissuasif? Pas sûr... Pour autant, auparavant, aucune sanction n était prévue». DROIT DE PRÉEMPTION Le droit de préemption des Safer a été étendu. Par exemple, un propriétaire vend l usufruit de parcelles agricoles et, quelques temps après, il vend la nue-propriété (Ndlr : moyen utilisé pour contourner le droit de préemption de la Safer). Désormais, la Safer pourra intervenir sur les ventes séparées d usufruit et de nuepropriété. La Safer aura le possibilité de préempter Vos distributeurs de proximité vous proposent : Fioul domestique supérieur Gasoil Non Routier (GNR) Gasoil pour véhicules diesel Cuves double paroi PEHD : 1500L, 2500l et 5000L AdBlue, Granulés de bois au détail et par palette Nos commerciaux : Dominique LAFARGUE Alain LAMARQUE Laure LANSAMAN Fabien NAPIAS Route de Pau SAINT SEVER avec révision de prix dans les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels (PPAEN) et les ZAP (zone agricole protégée). Les Safer pourront préempter sur les ventes de parts de sociétés agricoles sous deux conditions, c est à dire si la vente concerne 100 % des parts et si la préemption a pour objectif l installation d un jeune agriculteur. Ces deux restrictions limitent fortement la portée de la mesure. Vendre 99,9 % des parts suffira à s y soustraire. Le législateur s est heurté au droit des sociétés. Pouvoir préempter sur la majorité des parts au lieu de la totalité (comme le demandaient les Safer), revient à imposer un associé à la société, ce qui est contraire aux fondements du droit des sociétés. Les Safer regrettent de n avoir pu obtenir gain de cause sur ce dernier point. De même, elles ne peuvent toujours pas préempter sur les donations. Par ailleurs, les Safer souhaitaient que le droit de préemption du preneur ne prime qu au delà de 6 années de fermage (contre 3 années actuellement). La Safer est convaincu que, dans bon nombre de cas, le propriétaire utilise ce procédé pour empêcher la Safer d intervenir. SÉPARATION FONCIER-BÂTI Sur la possibilité de dissocier le foncier et le bâti après préemption, Pierre POUGET attend de connaître la teneur des décrets d application. Les Safer était demandeuse car, parfois, la terre intéresse un agriculteur mais pas la maison, ni les bâtiments. En outre, dans les secteurs où le bâti est recherché, le bâti renchérit fortement la valeur du bien. En théorie, la Safer peut dissocier les deux «lots» après avoir préempté sur l ensemble. En pratique, le délai des 2 mois risque d être trop court pour s entendre avec le propriétaire sur des dommages et intérêts qu il est en droit de réclamer. Route de la gare POMAREZ

7 a nno n c e s INFOS P er m a n en ces SAFER MODEF SYNDICALES Sabres Safer Comme chaque année, sur l exploitation du lycée agricole de Sabres, la chambre d agriculture organise une journée technique «agriculture biologique» en grandes cultures, maraîchage et élevage de poulets le mardi 14 octobre. PROGRAMME 9 h 30 : L agriculture bio dans les Landes 10 h à 11 h. : Ambition Bio (nouvelles mesures pour la conversion, résultats technicoéconomiques, témoignages d agriculteurs) 10 h 30 (et 14 h 30) : Démonstration de matériels (robot de désherbage, bineuses, motoculteurs électriques, drones de surveillance, guidage des outils par GPS ou par caméra...) 13 h : Repas bio au lycée agricole sur réservation au h 30 : Démonstration de matériels. En savoir plus : Chaque semaine, les informations agricoles publient les «avis Safer». Sans engagement de sa part, la SAFER se propose d attribuer par rétrocession, échange ou substitution tout ou partie des biens suivants : Commune de DAX : 1 ha 36 a 91 ca - Gramassens : BM-3 - Prairie du braou : AP-29 (sans bâtiment) Commune de HABAS: 6 ha 23 a 70 ca - Padras: B (sans bâtiment) Les personnes intéressées devront manifester leur candidature par écrit au plus tard le 27 octobre à Safer Aquitaine-Atlantique, 584 Avenue du Corps Franc Pommiès SaintPierre-du-Mont. Des compléments d information peuvent être obtenus au JOURNÉE BIO AVIS DE RÉTROCESSIONS Agences Msa Prévention Les agences MSA d Aire, Dax, Hasparren, Oloron, Orthez et Saint-Palais seront fermées au public le lundi 13 octobre et le mardi 14 octobre. Aujourd hui, une femme sur trois ne se fait DÉPISTAGE ORGANISÉ DU CANCER DU SEIN toujours pas dépister ou pas régulièrement. FERMETURE LES 13 & 14 OCTOBRE OCTOBRE ROSE Juin 2014 AFFSEINAZR14 INONDATIONS JANV-FÉV Voir liste des communes sur site internet du Modef SAFER CDOA Le comité technique départemental SAFER se réunira le mercredi 15 octobre. La prochaine réunion de la section «économie et structures des exploitations» de la CDOA aura lieu le jeudi 6 novembre. MSA PERMANENCES : Au siège de la MSA : Du lundi au vendredi 70 rue Alphonse Daudet Saint-Pierre-du-Mont de 8 h 30 à 16 h 30. À l agence d AIRE SUR ADOUR : Du mardi au vendredi, Route de Pau Site Crédit Agricole de 9 h à 12 h et sur rendez-vous l après-midi. À l agence de DAX : Du lundi au vendredi, 5 Rue Léon Gischia de 9 h à 12 h et sur rendez-vous l après-midi. À LABOUHEYRE : À la Bibliothèque municipale 52 Rue François Mitterrand. Sur rendez-vous uniquement. À PEYREHORADE : Tous les mercredis de 9 h à 12 h au centre Socio-culturel Place Aristide Briand. Renseignements ou rendez-vous avec un conseiller Tél de 8h30 à 16h30 Rendez-vous avec une assistante sociale Tél de 9 h à 12 h Centre de contact des entreprises Tél de 8 h 30 à 16 h 30 Calamités agricoles Les dommages subis par les agriculteurs de 120 communes1 situées en bordure des Gaves, de l Adour et de ses affluents et liés aux inondations du 25 janvier au 6 février 2014 font l objet d une procédure calamités agricoles. Sont concernés : La perte de terre arable (emportée), La remise en état des parcelles ravinées, l enlèvement des encombrants sur les parcelles cultivées, La remise en état du palissage des vergers de kiwis, La remise en état des clôture en bovins ou palmipèdes, La perte de bovins ou canards pris par les eaux, La perte de stocks extérieurs de fourrages et ensilage, La perte de matériel d élevage bovin (abreuvoirs). Les demandes via Télécalam sont à réaliser au plus tard le 28 octobre sur https://ecoagri. national.agri/calamnat-usager/ Une assistance téléphonique est ouverte du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h au (DDTM 40) Mont-de-Marsan, les mardis et vendredis de 10 h à 12 h (sauf réunion à l extérieur), au bureau du MODEF, 86 avenue de Cronstadt. Cette permanence est assurée par Philippe LACAVE, secrétaire général du Modef. Il est fortement conseillé de prendre rendez-vous au Le dépistage est recommandé à partir de 50 ans, ou avant en cas de risque particulier. LesRenseignez-vous femmesauprès dede50votreà médecin, 74 ans peuvent bénéficier sur e-cancer.fr ou au tous les deux ans d un dépistage de qualité, pris en charge à 100 % par l assurance maladie, sans avance de frais. AGRICULTEUR EN DIFFICULTÉ Pour tout renseignement, l association pour l accompagnement et le suivi des agriculteurs en difficulté se tient à votre disposition au POUR PASSER UNE PETITE ANNONCE DÉCOUPEZ CE BON et adressez-le au journal «Les Informations Agricoles» Texte de l annonce BP Mont-de-Marsan cedex en lettres capitales (une lettre par case et une accompagné de votre règlement en CCP ou chèque bancaire Tarif 2014 : 4,02 TTC la ligne Encadrée + 7,17 TTC Domiciliation + 8,03 TTC case vide entre chaque mot) 1ère ligne 4,02 2ème ligne 8,04 3ème ligne 12,06 4ème ligne 16,08 5ème ligne 20,10 6ème ligne 24,12 7ème ligne 28,14 8ème ligne 32,16 NOM : Prénom :.. Les Informations Fête du modef Code Postal :... Commune :. Agricoles Vendredi 17 mai HEBDO - 67e Année - N Prix : 1,54 Commission paritaire n 0414 T ISSN : Pour vos publicités appeler le sommaire Adresse :... Concert avec Nadau Tél. :... vendredi 23 août à Soustons Produire autrement...p. 2 Les propositions Modef sur le volet foncier de la loi agricole...p. 3 ito Permanences Petites annonces...p. 7 ATTENTION, NOUS TIENDRONS COMPTE QUE DES ANNONCES ACCOMPAGNÉES POUR PASSER UNENE PETITE ANNONCE DÉCOUPEZ CE BON et adressez-le au journal DU RÈGLEMENT OU DU Agricoles TALON DE» DE LA CARTE D ABONNEMENT «Les Informations MONDIALISATION : À QUI PROFITE LE CRIME... Avec Raymond Lagardère : Vers la relance du gemmage?...p. 4 & 5 Tracteurs : Une conduite plus économe...p. 6 (Pour toute parution le vendredi, réception obligatoire le lundi précédent, dernier délai) L a météo capricieuse de ces derniers jours pose des problèmes pour les semis. Même s il y a plus malheureux que nous, notamment dans l Aube, le beau temps durable serait le 7

8 en b ref... Cultures de diversification SARRASIN ET TOURNESOL Lors de l après-midi, les cultures de tournesol et sarrasin biologiques ont également été présentées sur l exploitation de Frédéric LABATUT à Rion des Landes. t ec hnique Journée au bord du champ RETOUR SUR LES PARCELLES VISITÉES Le 10 juin, l Alpad et le Civam bio des Landes ont organisé en collaboration avec la fédération des Cuma 640, une journée au bord du champ sur le soja et la diversification culturale. Des visites de parcelles, de Meilhan à Rion-des-Landes en passant par Saint-Yaguen et Lesgor, ont permis aux participants de rencontrer les producteurs et d échanger sur les différents itinéraires culturaux possibles. Les récoltes sont maintenant terminées, il est l heure de tirer les conclusions sur les choix techniques opérés pour cette campagne CONDUITE DU SOJA EN CONVENTIONNEL Commune Le tournesol, qui n a nécessité qu un passage d eau cette année a donné 25 qtx/ha. Quant au sarrasin semé sur 1,20 ha, Frédéric a pu récolter 12,5 qtx/ha. Les rendements moyens, sont estimés entre 10 et 30 qtx/ ha. Satisfait de cette culture rustique, peu répandue dans les Landes, il envisage d en semer 3,5 ha l an prochain. Sol Meilhan Irrigation non Semis (date, densité, écartement) Semences (variété, inoculum) Récolte (date, rendement moy) Saint-Yaguen oui 7 mai 9 mai à gr/ha (sur gr/ha certaines zones à cause de problème de semis), 40 cm Fukui (semences certifiées), inoculé Isidor, inoculé à la tourbe systématiquement 3 octobre 24 septembre 30 qtx/ha 26 qtx/ha CONDUITE DU SOJA EN BIOLOGIQUE Essai variétal Essai densités LGV Commune Rion des Landes Lesgor Lesgor Lesgor L enquête publique relative aux nouvelles lignes grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax se déroulera entre le 14 octobre et le 8 décembre. Elle portera principalement sur l utilité publique du projet et ses effets sur l environnement. DOSSIER EN MAIRIE Les dossiers et registres d enquête seront mis à la disposition du public dans les mairies des communes situées sur le tracé : BourriotBergonce, Retjons, Arue, Roquefort, Sarbazan, Canenx-et-Réaut, Cère, Pouydesseaux, Lucbardez, St-Avit, Mt de Marsan, Uchacq, Geloux, St-Martin-d Oney, Ousse-Suzan, Beylongue, St-Yaguen, Carcen-Ponson, Lesgor, Bégaar, Laluque, Pontonx, St Vincent de Paul et Dax. Ils sont également à disposition à la préfecture et à la sous-préfecture. RÉUNION PUBLIQUE Des permanences de la commission d enquête se tiendront dans chacune des mairies précitées. Une réunion publique d information aura lieu le jeudi 6 novembre à 20 h à St-Pierre-duMont (pôle culturel). SE MANIFESTER La chambre d agriculture invite les agriculteurs concernés à se manifester pour vérifier que les différentes incidences du projet sur l exploitation ont été identifiées (effet de coupure hermétique, impact sur des réseaux de drainage ou d irrigation, etc.). Il est également judicieux d indiquer, à ce stade, les mesures que vous souhaitez pour réduire ou compenser les préjudices subis. En savoir plus : Sol Irrigation non 29 avril et 10 mai gr/ha Isidor (semences fermières), inoculé à ½ dose si 2 années consécutives 18 sept et 5 oct qtx/ha (12,7 % hum, 4,5% imp) oui 16 avril gr/ha oui 16 avril gr/ha oui 16 avril gr/ha Isidor Speeda Sphera Steara inoculé Isidor inoculé Isidor inoculé 20 sept qtx/ha 20 sept 30 qtx/ha 20 sept 33 qtx/ha Semis (date, densité, écartement) Semences (variété, inoculum) Récolte (date, rendement moy) Transmission, installation, aménagement Mettez tous les atouts de votre côté n La Safer connaît le prix du marché n La Safer propose un accompagnement personnalisé n La Safer permet à ses acquéreurs de bénéficier de conditions fiscales et réglementaires spécifiques Toutes nos offres sur Partenaire de vos opérations foncières et immobilières en milieu rural. 8 Tél avenue du Corps Franc Pommies St Pierre du Mont Crédit photo : KA2. OUVERTURE DE L ENQUÊTE PUBLIQUE

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