Fédération Départementale des Syndicats d Exploitants Agricoles. Présenté par : Jean-Alain DIVANAC H et Jean-Marc QUINIOU

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1 Fédération Départementale des Syndicats d Exploitants Agricoles RAPPORT D ACTIVITES 2014 Présenté par : Jean-Alain DIVANAC H et Jean-Marc QUINIOU 68ème Assemblée Générale Mardi 17 mars 2015 Espace Avel Vor - Plougastel-Daoulas

2 SOMMAIRE COMMISSION ENVIRONNEMENT PRESIDENT : JEAN-MARC QUINIOU 3 La FDSEA exige de desserrer l étau environnemental qui oppresse les paysans! 3 La FDSEA dénonce l imposture de la déclaration des flux d azote 3 LES PROCEDURES JURIDIQUES COLLECTIVES ENGAGEES PAR LA FDSEA 4 Dates d épandage anti-agronomiques : la FDSEA continue le bras de fer pour redonner de l autonomie aux paysans 4 Sortie des bassins versants dits «en contentieux» : l Etat se moque de nous! 4 Prise d eau du Coatoulzac h : la FDSEA obtient l annulation des arrêtés! 5 Indemnisation expropriation/captage : c est 5 années de perte de marge brute! 5 SECTION LAITIERE PRESIDENT : PASCAL CRENN 5 Prix du lait : les entreprises ont du retard à rattraper, et vite! 5 Coopératives à la dérive 6 Il y a urgence à s organiser 6 Filière laitière : objectif 2020! 7 Volume de lait supplémentaire : attention aux conditions! 7 Remboursement des pénalités laitières : une victoire syndicale au service de tous! 7 SECTION PORCINE PRESIDENT : ÉMILE RIOU 8 Les éleveurs de porcs n ont pas à subir les conséquences de l embargo russe! 8 Le combat pour une hausse du prix du porc 8 Quelle cohérence dans la restructuration de l abattage breton? 9 Prix de l aliment : le grand écart entre acheteurs et fafeurs 9 La démarche «Le Porc Français» doit être valorisée! 9 SECTION VOLAILLES PRESIDENT : ANDRE QUENET 10 Export : les aides d urgence prennent leur temps! 10 Tilly-Sabco : du dépôt de bilan au projet de territoire 10 L amorce d une restructuration du marché intérieur ne doit pas rimer avec monopole! 11 La FDSEA accompagne les éleveurs UKL 11 SECTION LEGUMES PRESIDENT : PHILIPPE QUILLON 11 Les «Calam» obtenues pour les choux-fleurs 11 Chaque achat conditionne nos emplois! 12 Crise légumière : l Etat doit respecter ses engagements! 12 L échalote traditionnelle repart en guerre 12 Régularisation de tarifs GDF : la FDSEA accompagne les producteurs concernés 13 SECTION VIANDE BOVINE PRESIDENT : HERVE DENIS 13 Réforme de la PAC : les éleveurs de veaux de boucherie en danger 13 Un Finistérien à la tête de la section régionale viande bovine 13 Origine des viandes : soyons vigilants! 13 SECTION DES FERMIERS PRESIDENT : HERVE LE SAINT 14 L aboutissement de la révision du bail type départemental 14 Indice des fermages 2014 : + 1,52% 14 GROUPE FONCIER RESPONSABLES : BENOIT AUDREN ET HERVE LE SAINT 14 Une décevante loi d avenir 14 Affaires foncières : les syndicats locaux doivent plus que jamais s impliquer! 15 Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 1

3 COMMISSION EMPLOYEURS PRESIDENT : PHILIPPE QUILLON 16 Un nouveau Bureau pour une meilleure efficacité de la représentation patronale 16 Réforme de la représentativité patronale : la spécificité du dialogue social en agriculture enfin reconnue! 17 Convention collective en Horticulture et Pépinières : enfin un accord signé! 17 Prévoyance : nouvel accord sans augmentation des cotisations 17 Compte pénibilité : où est le choc de simplification? 17 Gestion prévisionnelle des emplois : une nécessité pour préparer l avenir 18 HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL RESPONSABLE : PHILIPPE QUILLON 19 Faciliter la réalisation du DUER pour le plus grand nombre! 19 Sécurité et conditions de travail : faire reconnaître notre spécificité agricole! 19 Vérifications périodiques, EPI : face aux obligations, la FDSEA propose des offres adaptées 20 Formation Agri-Ressources : un accompagnement personnalisé en gestion du personnel 20 AEF : ASSOCIATION EMPLOI FORMATION PRESIDENT : OLIVIER ROUE 20 Un pépiniériste à la Présidence 21 Un marché de l emploi toujours animé pour des postes de plus en plus qualifiés 21 Accompagnement des salariés licenciés de chez GAD 21 L observatoire de l emploi : plus de 340 ETP créés en Plus de salariés agricoles bénéficient d un comité d entreprise (CESA29) 22 UN SERVICE JURIDIQUE AU PLUS PRES DES ADHERENTS 23 Le service juridique gère les litiges de ses adhérents 23 Un service juridique au service du millier d employeurs adhérents 23 ISDI : actions individuelle et collective contre leur multiplication anarchique 24 Ecotaxe : pour une suppression pure et simple! 24 Dégâts de gibier : les déclarations de dégâts sont indispensables pour mieux les combattre 25 SECTION DES AGRICULTRICES PRESIDENTE : LOUISE SEITE 25 Associé(e)s exploitants : la reconnaissance pour toutes et tous! 25 Manger français : un combat au quotidien 25 LA SECTION DES ANCIENS EXPLOITANTS PRESIDENT : JEAN TROMEUR 25 Le Finistère accueille le Conseil d administration de la section nationale des anciens 25 La Retraite Complémentaire Obligatoire obtenue pour les conjoints! 26 Les réunions intercantonales continuent à innover et à rassembler! 26 Journée de retrouvailles des anciens exploitants encore réussie! 26 Les voyages forment la jeunesse! 26 AJF : ASSOCIATION JURIDIQUE ET FISCALE PRESIDENT : ANDRE QUENET 26 COMMISSION VIE DE RESEAU PRESIDENT : PASCAL PRIGENT 27 Polos : mets-toi aux couleurs de la FDSEA! 27 Les syndicats locaux à la rencontre de leurs élus municipaux 27 La FDSEA réunit les éleveurs canins 27 Un guide du responsable syndical pour mieux s engager 28 ÊTRE ADHERENT : C EST EGALEMENT BENEFICIER DES + A L ADHERENT! 28 LA FDSEA A VOS COTES 29 Une équipe de 13 salariés au service des adhérents 29 Des responsables engagés au niveau national 29 Les Présidents d Unions Cantonales, vos contacts GLOSSAIRE 32 Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 2

4 COMMISSION ENVIRONNEMENT PRÉSIDENT : JEAN-MARC QUINIOU La FDSEA exige de desserrer l étau environnemental qui oppresse les paysans! Halte à la paperasserie! Libérons les énergies! Tels étaient les mots d ordre de la mobilisation du 10 avril, où les agriculteurs bretons ont fait entendre leurs revendications à la DREAL. Symboliquement, une désileuse a renvoyé des milliers de papiers au gouvernement, rappelant le ras-le-bol administratif des paysans, plus que justifié vu l intensité législative de l année. 5 ème programme d actions de la Directive nitrates : la FRSEA l attaque au tribunal administratif. Projet de loi biodiversité : la FDSEA a proposé des amendements aux députés pour rappeler que les paysans sont les premiers producteurs de biodiversité, qui plus est de biodiversité nourricière! Loi d avenir : la forte mobilisation du réseau FNSEA a empêché l interdiction d utilisation de produits phytosanitaires à moins de 200 mètres des habitations, écoles, parcs, Et ce ne sont que des exemples! La FDSEA s est également fortement investie dans le cadre de la mission sur les contrôles afin de baisser rapidement la pression des contrôles sur les exploitations et favoriser leur pédagogie. Il est plus que temps de desserrer l étau environnemental qui pèse sur notre agriculture. En matière d environnement, la Bretagne est droite dans ses bottes! La Bretagne a relevé le défi des nitrates! Au-delà des résultats qui ne sont plus à prouver, la FDSEA demande à ce que les politiques reconnaissent les compétences des agriculteurs en matière d environnement, de biodiversité et d agronomie. Un pragmatisme économique et social est indispensable! La FDSEA dénonce l imposture de la déclaration des flux d azote La FDSEA du Finistère s est toujours fortement opposée à la déclaration obligatoire des flux d azote et d autant plus à son extension à tous les paysans de Bretagne. Celle-ci a malgré tout été avalisée par la profession agricole régionale, en contrepartie de préalables que l administration s est ensuite refusée de tenir! Au-delà du manque de crédibilité que cela donne aux engagements de l Etat, la FDSEA trouve inacceptable que cette contrainte supplémentaire serve à mettre en place un dispositif de surveillance de l azote sans bénéficier de la simplification administrative tant mise en avant par l administration. D autant plus que les mesures correctrices prévues en cas de dépassement de la référence départementale seront appliquées individuellement à l ensemble des exploitations du département! La FDSEA refuse la mise en place de quotas d azote, qui ne seraient rien d autre que des super-zes figeant toute perspective d évolution! Il en va de l avenir de l agriculture, poumon économique de nos territoires! Dès le lancement de la première campagne de déclaration généralisée des flux d azote en septembre, le mot d ordre a été donné par l ensemble des FDSEA bretonnes de ne pas transmettre les déclarations à l administration! Si certains groupements agricoles ont cédé au passage en force de l administration, le syndicalisme, seul, a continué le combat pour sortir l administration de son mutisme! Le mot d ordre syndical restera maintenu tant que l administration ne respectera pas ses engagements! Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 3

5 LES PROCÉDURES JURIDIQUES COLLECTIVES ENGAGÉES PAR LA FDSEA En vertu de ses statuts, la FDSEA a pour objet de représenter et de défendre, sur le plan départemental, les intérêts de la profession agricole. S engager dans des procédures judiciaires au titre de la défense collective de la profession agricole relève donc du rôle de la FDSEA, qui s y emploie avec l accompagnement de Groupama. Dates d épandage anti-agronomiques : la FDSEA continue le bras de fer pour redonner de l autonomie aux paysans En juillet 2013, Eau et Rivières de Bretagne obtenait du tribunal administratif de Rennes un allongement de la période d interdiction d épandage d un mois et demi avant maïs, en dépit de tout raisonnement agronomique. La FDSEA a attaqué cet arrêté, puis a fait une demande de dérogation collective en janvier, suivie par plus de 700 demandes de dérogations individuelles en février/mars. Mais les revendications de la FDSEA sont restées sans réponse, et cette décision anti-agronomique a même été intégrée dans le 5 ème programme d actions régional de la Directive nitrates entré en vigueur en mars 2014! A l instar du 4 ème programme d actions qui avait été attaqué par la FDSEA, ce nouveau programme d actions régionalisé a aussitôt fait l objet d un recours juridique par la FRSEA. Alors que l amélioration de la qualité des eaux n est plus à prouver en Finistère, la FDSEA dénonce cette surenchère réglementaire qui ôte toute autonomie aux paysans en termes de décisions agronomiques et qui engendre de nouvelles contraintes financières et sociétales. D une part, l allongement du calendrier d épandage se traduit par une augmentation réglementaire des capacités minimales requises pour le stockage des effluents. Les paysans sont une fois de plus contraints à des dépenses excessives de mises aux normes. La FDSEA a d ailleurs jugé intolérable que l administration en profite pour faire remplir des formulaires complexes et engageants aux exploitants demandant des délais de mise aux normes, si bien qu elle s est battue pour faire accepter une version simplifiée du formulaire. D autre part, l allongement du calendrier d interdiction d épandage oblige à concentrer l organisation des chantiers d épandage sur un pas de temps trop restreint, quitte à remettre en cause le droit du travail et les relations avec les riverains! Le 29 décembre dernier, la Cour Administrative d Appel de Nantes a non seulement rejeté l appel de l Etat, mais a purement et simplement refusé d examiner les arguments des organisations professionnelles agricoles, au motif notamment que nous ne produisions pas nos statuts, ce qui est parfaitement inexact! La FDSEA s engage à se pourvoir en cassation sur les dates d épandage afin de faire valoir l agronomie et le bon sens paysan! Sortie des bassins versants dits «en contentieux» : l Etat se moque de nous! Depuis près de deux ans, la FDSEA met la pression sur l administration pour obtenir la levée des contraintes dans les bassins versants dits «en contentieux» (BVC). En juin, face à l absence de réponse politique, la FDSEA a décidé de contester auprès du tribunal administratif les refus du Ministère de l Ecologie d abroger les arrêtés des BVC de l Horn et de l Aber Wrac h. Fin juin, la France a enfin transmis à la Commission européenne un dossier de demande de sortie. Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 4

6 Pour la FDSEA, il est inadmissible que le gouvernement maintienne sans raison et sans indemnisation des contraintes économiquement insoutenables pour les agriculteurs des BVC, alors même que le contentieux est éteint depuis 2010 et que les prises d eau sont soit conformes (Aber Wrac h conforme depuis 3,5 ans), soit fermées (Horn fermée depuis le 30 juin 2009). La position de la FDSEA est sans appel : quand les objectifs sont atteints, les contraintes doivent être levées! Prise d eau du Coatoulzac h : la FDSEA obtient l annulation des arrêtés! Dans le cadre du contentieux communautaire sur les eaux superficielles, la France a décidé de fermer certaines prises d eau, dont l Horn, en Afin d assurer l alimentation en eau potable, l Etat s est tourné sur le Coatoulzac h, ruisseau à faible débit. La FDSEA a toujours dénoncé ce choix qui a conduit à des travaux pharaoniques, des dépenses colossales, et des nouvelles contraintes pour les agriculteurs. Bien qu ayant été déboutée en référé, et en première instance, la FDSEA et l un des agriculteurs concernés ont persisté et fait appel du jugement. Après 5 ans de procédure, un arrêt du 27 juin 2014 de la Cour Administrative d appel de Nantes a donné raison à la FDSEA en annulant les arrêtés relatifs à la prise d eau du Coatoulzac h. Une nouvelle enquête publique devra avoir lieu. La FDSEA et le syndicat local resteront vigilants. Indemnisation expropriation/captage : c est 5 années de perte de marge brute! La FDSEA a maintes fois contesté le refus de certaines collectivités territoriales d appliquer le protocole d expropriation de 2009, qui prévoit en Finistère une indemnisation de perte de marge brute sur 5 années contre 3 auparavant. Le 14 août, un nouveau jugement du TGI de Brest a confirmé que c est bien 5 années de perte de marge brute qui s appliquent pour le calcul des indemnités en matière d expropriation. Le juge a affirmé que la pression foncière a évolué sur tout le territoire, et qu une durée de 3 années ne permet pas d assurer la réparation du préjudice subi par l exploitant. La jurisprudence est à présent bien établie! En décembre 2014, la jurisprudence obtenue par le service juridique de la FDSEA a permis au SEA de Guipavas de défendre collectivement les intérêts des agriculteurs impactés par une procédure d expropriation pour l aménagement d une zone à vocation industrielle. C est en restant unis face à Brest Métropole Aménagement qu ils ont réussi à obtenir une indemnisation sur 5 années de perte de marge brute, qui plus est sans avoir besoin de passer par le tribunal. Certaines collectivités sont encore réfractaires, comme sur le captage de Douarnenez. La mairie traîne des pieds pour indemniser les agriculteurs, et ne leur propose qu une indemnité basée sur 3 années de perte de marge brute. La FDSEA est au côté de ces agriculteurs pour qu ils restent unis et obtiennent gain de cause! SECTION LAITIÈRE PRÉSIDENT : PASCAL CRENN Prix du lait : les entreprises ont du retard à rattraper, et vite! Tout au long de l année, les marchés laitiers mondiaux se sont tenus à des bons niveaux, notamment pour les produits Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 5

7 industriels. De plus, l action des producteurs a permis aux entreprises, par deux fois, de faire passer des hausses à la grande distribution, lors de la saisie du Médiateur au printemps 2013 et lors de l intervention de la FNPL dans les box de négociation le 25 février Mais dès le début de l année, les coopératives ont décroché des indicateurs, pourtant inscrits dans leur règlement intérieur, avec un prix d une trentaine d euros en deçà des prix payés par les entreprises privées. Tous les producteurs pâtissent de ce comportement, qui a fait aussi décrocher les entreprises privées cet été, quand ce devrait être aux coopératives de montrer l exemple. La FDSEA a dénoncé cette course au moins-disant. Elle a aussi affirmé que les effets de l embargo russe ne devaient pas être supportés par les producteurs. Pourtant, les producteurs français sont les moins bien payés d Europe. Le fossé n a cessé de se creuser entre les prix allemand et français : en juillet, les producteurs français avaient un déficit de 460 millions d euros par rapport aux Allemands. En fin d année, le manque à gagner est d environ par exploitation. Les producteurs français arrivent donc tout juste à équilibrer leurs comptes alors que leurs concurrents ont pu consolider leur trésorerie. La FDSEA n accepte pas que les producteurs français n entament pas à armes égales l année 2015 face aux producteurs européens et met en garde les entreprises : elles ont du retard à combler sur le prix du lait, et il faudra l assumer! Coopératives à la dérive Avec un prix objectif annuel trop bas annoncé dès le début de l année, et des prix mensuels aussi faibles, le compte n y est pas! Certes, des compléments de prix arrivent en fin d année, mais il ne faut pas que les coopératives abusent des modalités de rémunération : les éleveurs n ont pas à être les banquiers des coopératives! La FDSEA est écœurée de voir les coopératives tirer le prix vers le bas, alors qu elles devraient le tirer vers le haut pour montrer la voie à l ensemble de la filière, et notamment aux entreprises privées. D autre part, les coopératives refusent toujours de se faire reconnaître comme OP : elles ne pourront donc pas participer aux discussions sur les orientations stratégiques de la production laitière qui se décideront demain dans l AOP territoriale! A l appel de la FDSEA et JA, plus de 150 producteurs de lait livrant à une coopérative se sont retrouvés le 3 mars. Ils refusent d être ainsi mis à l écart et prennent leur destin en main en créant une association de producteurs de lait livrant à des coopératives. En fédérant ainsi, il s agira de responsabiliser les coopérateurs et de peser dans la filière. Les coopératives doivent retrouver leurs fondamentaux : «valoriser au mieux la production de leurs adhérents». A force de privilégier leur propre structure au détriment du collectif, c est toute la filière qui en souffre et, en premier lieu, leurs propres producteurs. Plus que jamais, la FDSEA incite les adhérents à prendre la parole lors des assemblées générales pour être acteurs des décisions de leur coopérative. Il y a urgence à s organiser! Depuis plusieurs années, la FDSEA fait de l organisation des producteurs son cheval de bataille. L organisation de la production en OP et AOP territoriales est une orientation partagée par la région et le national. En effet, la FNPL veut amplifier la mise en place des OP et AOP territoriales en France pour renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 6

8 Le 8 avril, la FNPL a réuni 25 OP de toute la France pour échanger sur cette dynamique. Pour que les éleveurs ne soient plus de simples livreurs de lait, mais qu ils redeviennent vendeurs de leur production, la FDSEA veut rééquilibrer les rapports de force avec les acheteurs. S il y a bien une chose que les industriels ne veulent pas, c est la montée en puissance des OP! Voilà une bonne raison de plus pour y aller! La FDSEA incite donc les associations de producteurs et les coopératives à se faire reconnaître en OP! Tout au long de l année, les OP de l Ouest se sont réunies au sein de l ASOPO (Association de Services aux Organisations de Producteurs de l Ouest). En mettant en commun leurs prestations de services, les OP ont pu se développer efficacement. Mais l ASOPO a ses limites et les OP de l Ouest ont ressenti le besoin d échanger et de discuter ensemble de la stratégie laitière à mener. L AOP territoriale verra donc le jour avant l été Filière laitière : objectif 2020! A l approche de la fin des quotas, la FDSEA a rencontré Laïta le 20 novembre et Sodiaal le 4 décembre. Le constat est identique et implacable : alors que la fin des quotas a été actée en 2003, et réaffirmée à deux reprises depuis, les entreprises ne seront pas prêtes au 1 er avril 2015 en termes de capacité industrielle. Il ne leur sera pas possible d orienter la transformation vers les secteurs les plus porteurs, et ainsi de mettre la GMS au pas, avant 2017 ou 2018! Cela fait pourtant plus de 6 ans que la FDSEA avait fait ce constat et alerté les entreprises, c est consternant! Pour s adapter aux marchés laitiers dynamiques et libéralisés qui s annoncent, les FDSEA, JA et Chambres d Agriculture ont mis en place un plan d actions pour la filière : professionnalisation de la fonction de chef d entreprise, renforcement de la compétitivité des exploitations au service du revenu et des conditions de travail des agriculteurs, Ce plan a fait partie intégrante du pacte laitier présenté par la FNPL le 27 novembre. Volume de lait supplémentaire : attention aux conditions! Au printemps, l appétit des entreprises pour l or blanc a pu se mesurer par les annonces de volume supplémentaire accordé aux producteurs. La FDSEA a alerté les adhérents sur les conditions de rémunération de ces volumes. Quand les volumes supplémentaires sont en fin de campagne, cela peut correspondre à la production de près de 3 mois (janvier, février, mars). Ces volumes seront payés au prix B, qui est plafonné par la plupart des laiteries au prix A, mais sans aucun plancher. La FDSEA a souhaité que chaque producteur puisse prendre en compte ces éléments pour adapter sa stratégie d exploitation. En mai, la FDSEA a dénoncé le système de prix différenciés, toujours plus aberrant avec parfois un volume B correspondant à près de 20% de la production! Le sujet des volumes à produire doit faire l objet d analyses et de discussions au sein des OP et AOP territoriales. Remboursement des pénalités laitières : une victoire syndicale au service de tous! La TFA (Taxe Fiscale Affectée), ou pénalités laitières, était une hérésie consistant à pénaliser individuellement les producteurs en dépassement de quota alors même que le quota national n était pas réalisé. Ce dispositif franco-français a eu de graves conséquences : le fait que Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 7

9 les producteurs freinent leur production ou vident leur tank en fin de campagne pour ne pas être pénalisés n a incité ni les exploitations agricoles, ni les entreprises industrielles, à se développer. Voilà une des explications du retard industriel laitier français en Europe! La FDSEA du Finistère a toujours soutenu l association Agriculteurs-Entrepreneurs dans sa démarche de dénonciation de la TFA entamée en A l époque, nous étions qualifiés d irresponsables ; aujourd hui, cette lutte acharnée est reconnue comme une belle victoire syndicale au service de tous les éleveurs laitiers! Ce combat contre la TFA a porté ses fruits dès 2012 avec la fin du dispositif et le remboursement des pénalités perçues pour la campagne 2011/2012. Mais cela ne s arrête pas là! Il est maintenant possible de demander le remboursement de la TFA des campagnes 2008/2009 à 2010/2011 : une belle victoire syndicale sur l absurdité d un système! Pour autant, la FDSEA trouve inadmissible que FranceAgriMer, qui connait tous les éléments pour procéder au remboursement de la TFA, ne le fasse pas directement. Encore un bel exemple de simplification administrative SECTION PORCINE PRÉSIDENT : ÉMILE RIOU Les éleveurs de porcs n ont pas à subir les conséquences de l embargo russe! L embargo sanitaire russe, qui bloque les importations de porc européen depuis février, a littéralement déstabilisé la filière porcine française. Dans un contexte où les coûts de production dépassent déjà de 20 centimes du kilo le prix de vente du porc, la chute des cours provoquée par l embargo russe est insoutenable pour les éleveurs. Le 21 février, la FDSEA et JA ont interpellé les Préfets de Région et de département afin qu ils relaient auprès du Ministère de l Agriculture l urgence de signer un accord politique avec la Russie pour lever l embargo sur la viande française. En juin, alors que les marchés sont porteurs et que les producteurs pourraient enfin envisager une embellie, la Commission européenne bloque toujours un accord pour permettre aux pays européens indemnes de peste porcine africaine de pouvoir exporter vers la Russie. La FDSEA n accepte pas cet immobilisme politique! En juillet, l embargo russe a été élargi à tous les produits agricoles : la peste porcine africaine sur des sangliers lituaniens n était qu un prétexte pour masquer d obscures motivations politiques. Quand la politique se mêle au marché, la FDSEA appelle les élus à prendre leurs responsabilités. Le combat pour une hausse du prix du porc Depuis mi-juillet, le cours du porc n a cessé de baisser, engendrant une perte de près de 10 par porc, soit annuel pour un élevage moyen. Trésoreries affaiblies, embargo russe, achats non patriotiques, contraintes réglementaires et anti-compétitives, : la FDSEA dit stop! A l appel des FRSEA du Grand Ouest, les éleveurs se sont mobilisés le 2 octobre au MPB pour enrayer la descente aux enfers du prix du porc. En novembre, la FDSEA affirme que le Finistère vaut mieux qu être une simple variable d ajustement. Après la fermeture de l abattoir à Lampaul-Guimiliau en 2013, et la diminution de l abattage à Josselin en 2014, les éleveurs finistériens sont défavorisés. Pour la FDSEA, il Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 8

10 est plus que temps d entamer une réflexion sur une logique commerciale collective et une reprise en main de l offre dans la filière par les éleveurs. Se projeter collectivement à moyen et long terme doit donner de la perspective aux éleveurs. Quelle cohérence dans la restructuration de l abattage breton? La FDSEA a toujours dénoncé l incohérence totale dans laquelle la fermeture de l abattoir du site de Lampaul-Guimiliau a plongé l abattage en Finistère. Cette décision absurde a engendré un déséquilibre dans l activité d abattage en Bretagne puisque la capacité d abattage du Finistère est devenue inférieure de plus de moitié à sa production! Alors que personne ne s offusque de voir plus d un porc finistérien sur deux se faire abattre hors du département, la FDSEA maintient la pression pour retrouver un équilibre dans l activité d abattage de la région Bretagne. Le 17 avril, la FDSEA apporte son soutien au projet Lampaul-Agro. Remettre de la proximité entre les abattoirs et les zones de production permettrait de conforter la filière porcine et ses emplois en Finistère. Le 7 juillet, face à l immobilisme des pouvoirs publics, des éleveurs, rejoints par les salariés et les acteurs économiques, se sont installés devant l abattoir de Lampaul pendant 3 jours. Avoir un abattoir dans cette zone de forte production est vital pour sauver les territoires et la filière! Les pouvoirs publics doivent être facilitateurs pour libérer les énergies et la liberté d entreprendre sur les territoires! Forte de cette mobilisation, la FDSEA a incité la FNSEA et le gouvernement à initier une restructuration cohérente et intelligente de l abattage breton. Prix de l aliment : le grand écart entre acheteurs et fafeurs En 2014, le différentiel entre un producteur qui fabrique son aliment et celui qui l achète se creuse alors que le cours des matières premières est en baisse. Les fournisseurs d aliments ne répercutent pas suffisamment rapidement la diminution du prix des céréales sur le prix final de l aliment, alors que leur réaction est immédiate lorsque le prix est à la hausse! La réactivité de la filière se fait toujours au détriment des producteurs. La FDSEA dénonce cette attitude des fournisseurs qui privent les producteurs d un gain de compétitivité en s en servant de variables d ajustement. La démarche «Le Porc Français» doit être valorisée! En février, le logo VPF se transforme en «Le Porc Français» pour gagner en visibilité dans la démarche «Viandes de France». Pourtant, un an après, force est de constater que les consommateurs ne connaissent toujours par ces logos. La FDSEA fustige le manque de courage des politiques à s engager dans la démarche Viandes de France, sous prétexte d incompatibilité européenne. Comment l Europe peut-elle être une excuse à cette inertie alors que les pays voisins ne se privent pas de promouvoir leurs propres produits? L Etat ne serait-il plus patriote? L approvisionnement en viande française, pour la grande distribution ou pour la restauration hors domicile (RHD), doit être une priorité. En plus d être une garantie de qualité et de traçabilité, «Le Porc Français» marque aussi la solidarité de la filière dans les linéaires. Le 28 novembre, la FDSEA et JA ont organisé une action de promotion «Le Porc Français» dans plusieurs magasins du département. Les éleveurs ont expliqué aux Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 9

11 consommateurs pourquoi il est important, pour eux comme pour l agriculture française, de consommer des produits estampillés «Le Porc Français». Le 15 décembre, la FRSEA et JAB ont demandé aux centrales d achat de la grande distribution d inciter leurs fournisseurs à mentionner l origine du pays et de déréférencer les produits de porc pour lesquels l origine de la viande n est pas affichée. SECTION VOLAILLES PRÉSIDENT : ANDRÉ QUENET Export : les aides d urgence prennent leur temps! Obtenue de haute lutte syndicale en 2013, l aide de 15 millions d euros pour la filière volaille export a mis du temps à se mettre en place. Pour aider le réseau dans ses négociations, chaque éleveur a pu témoigner de ses conditions de production via une adresse mail créée pour l occasion. Forts de ces retours du terrain, le réseau a enchaîné les réunions à Bruxelles, Paris et Rennes pour obtenir une mise en place rapide de l aide. La FDSEA ne comprend pas comment des aides d urgence ont pu être si longues à mettre en place! L aide des 15 millions d euros s est inscrit dans l article 68 de la PAC. Au lieu d attendre le mois habituel d octobre pour le versement des primes PAC, la FNSEA et son réseau ont obtenu des organismes bancaires l avance de l aide. Les éleveurs ont contractualisé des avances de trésorerie PAC avec les banques, à échéance au 31 décembre Dès le début des négociations, la FDSEA s est battue pour qu aucun effet néfaste, qu il soit fiscal ou social, ne lèse l éleveur qui recevra l avance de l aide. Bien lui en a pris puisque l administration s est refusée à régler ces aides en temps voulu. Pour ne pas se retrouver en difficultés financières, les éleveurs se sont vus obligés de prolonger les courts termes bancaires. La FDSEA a fustigé l Etat qui tarde à régler ses dettes et exigé qu il prenne en charge les intérêts L Etat doit respecter son engagement : la mise en place de ce soutien exceptionnel ne doit pas coûter un centime aux éleveurs. La FDSEA réaffirme vigoureusement son soutien à la filière volaille export qui nécessite plus que jamais un mécanisme de substitution aux restitutions. Il est indispensable de conserver une capacité à exporter pour l équilibre économique départemental et régional, mais aussi pour celui de l ensemble de la filière volaille française. Tilly-Sabco : du dépôt de bilan au projet de territoire Les difficultés de l entreprise Tilly-Sabco ont fait craindre une réelle catastrophe pour la filière volaille export et l économie territoriale. Au-delà de la filière agricole et agro-alimentaire représentée par 200 éleveurs et 330 salariés, l impact sur les emplois indirects serait aussi colossal. En effet, la FDSEA rappelle que la production de volailles génère de nombreuses activités économiques notamment dans le transport, que ce soit par la route, le rail ou les voies maritimes. Le 23 mai, la rencontre de la FDSEA avec le sous-préfet de Morlaix s est soldée par une impasse. Avec le soutien de la FDSEA, les éleveurs du Groupement des Monts d Arrée ont décidé de taper plus fort en bloquant deux usines d aliments lors d une mobilisation régionale le 8 juillet. Ensemble, éleveurs et industriels ont obtenu une rencontre le 10 juillet en Préfecture de Région. Le message est clair : l Etat et le Conseil Régional ne veulent apporter ni soutien, ni solution à la filière export! Le 27 août, le comité de soutien Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 10

12 à Tilly-Sabco a organisé un mouvement de solidarité sous forme de fest-noz. Plus d un millier de personnes se sont retrouvées dans une ambiance conviviale, calme et digne. Toutes ces mobilisations n y ont rien changé et Tilly-Sabco a déposé le bilan fin septembre. Le 24 septembre, la FDSEA a appelé par voie de presse les candidats à la reprise de l abattoir à se déclarer rapidement. La FDSEA ne souhaite pas qu un seul et unique industriel exploite la filière volaille export demain. Un tel monopole ne pourra pas être bénéfique pour la filière, et notamment pour les éleveurs. Alors que la reprise de Tilly-Sabco semblait se jouer entre acteurs étrangers, la FDSEA a dénoncé en novembre l attitude des structures locales qui ne sont pas capables de s entendre pour garder les outils sur leurs territoires. Finalement, un projet de territoire a émergé et a été choisi le 5 décembre par le tribunal de commerce de Brest. La FDSEA a soutenu ce projet qui va participer durablement à l économie locale. C est une victoire dans le combat mené par les éleveurs et les salariés depuis plus d un an! L amorce d une restructuration du marché intérieur ne doit pas rimer avec monopole! L année 2014 est aussi marquée par l annonce, le 17 octobre, d une alliance entre Sofiprotéol et LDC dans leurs activités volailles. Si cet évènement amorce la restructuration des abattoirs et la reconquête du marché français, la FDSEA met en garde : ce géant européen risque d affaiblir les petites structures, pourtant vitales pour nos territoires. LDC ne doit pas devenir l industriel unique pour le marché intérieur, sinon, le manque de concurrence sera néfaste à la filière entière, et particulièrement aux producteurs. La FDSEA accompagne les éleveurs UKL Délai de paiement de plus de 12 semaines, difficultés à payer l ATM : les problèmes s accumulent au printemps pour la coopérative UKL. Le 9 avril, une réunion d information et d échange a lieu en présence d une juriste de la FNSEA. Suite à cela et aux différents échanges avec les partenaires de la coopérative, les fournisseurs ont accordé leur confiance à UKL permettant au travail de se poursuivre. Lors d une réunion d information le 2 octobre, le réseau FDSEA annonce l obtention d une enveloppe de pour soutenir les éleveurs UKL bretons dans le cadre de la procédure agriculteurs en difficulté. La FDSEA restera vigilante sur l activité de la coopérative afin de protéger les intérêts des éleveurs. SECTION LÉGUMES PRÉSIDENT : PHILIPPE QUILLON Les «Calam» obtenues pour les choux-fleurs Début 2014, les producteurs de légumes ont souffert de conditions climatiques exceptionnelles avec une pluviométrie excessive et des vents violents. Dès le mois de mars, la FDSEA a incité chaque agriculteur à solliciter leur maire pour demander l état de catastrophe naturelle sur la commune. La FDSEA a aussi rappelé qu il était nécessaire de déclarer ses dégâts auprès de son assureur. Demandée par la FDSEA, une mission d enquête a abouti, le 10 juillet dernier, à la reconnaissance du caractère «calamités agricoles» pour les pertes de récolte sur choux Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 11

13 fleurs sur la zone légumière. Grâce à cette démarche, 8 exploitations ont pu être aidées pour un montant total de près de Pour autant, la FDSEA dénonce les critères trop restrictifs de cette procédure qui ne permettent pas de consommer entièrement l enveloppe financière alors que des agriculteurs sont plus que dans le besoin. Chaque achat conditionne nos emplois! En cette année chaotique, faire du légume ou de l horti-pépi n est pas chose aisée : catastrophique en échalote et chou-fleur, difficile en artichaut, compliquée en tomate, et que dire du désastre des pommes de terre primeur? Face à des produits importés à des prix défiant toute concurrence, les producteurs sont contraints de vendre leur production à des prix inférieurs au coût de production. La FDSEA et JA ont alerté, au cours d un point presse le 27 mai dernier au Super U de Landivisiau, les consommateurs sur cette situation et l importance d acheter des produits locaux en pleine saison. La FDSEA a aussi demandé aux producteurs de profiter des rendez-vous estivaux (comices, rando-ferme, ) pour alerter les consommateurs : des légumes de saison valent mieux qu un smartphone dernier cri! Crise légumière : l Etat doit respecter ses engagements! Dans la nuit du 19 septembre, Morlaix a pris feu, comme un cri de détresse et de désespoir des agriculteurs. Le ras-le-bol est général, le gouvernement n écoute pas ses paysans ; pire, il se moque d eux en instaurant toujours plus de contraintes et toujours plus de contrôles. Qui peut résister à une telle pression? Le 24 septembre, l Etat s est engagé à soutenir tous les légumiers à hauteur du régime «de minimis» permis par l Europe, soit sur trois ans. En décembre, la FDSEA a dénoncé le non-respect des engagements de l Etat. En effet, l absence de critère de spécialisation était un préalable. Il est indispensable que l ensemble des producteurs de légumes, mixtes ou spécialisés, puisse être aidé au regard de l état catastrophique de leur trésorerie. Pourtant, l administration continue de vouloir imposer des critères d éligibilité au plan légumes et seuls 345 dossiers seraient éligibles! La FDSEA, ainsi que les JA, la Chambre d Agriculture et les organisations de producteurs, exigent que le critère de spécialisation soit supprimé, que l enveloppe budgétaire soit réévaluée et que l horticulture rentre dans le dispositif, conformément aux engagements de l Etat. Le combat continue en 2015! L échalote traditionnelle repart en guerre Au mois de novembre et au vu du marché difficile de l échalote, la FDSEA a demandé que l ensemble des producteurs d échalotes bâtisse une stratégie commune pour la restructuration du marché de l échalote. Ce n est qu ensemble, collectivement, que les producteurs pourront s en sortir! D autre part, les Pays-Bas ne respectent pas la règlementation communautaire en vendant sous la variété «échalote» des produits qui sont en fait des oignons. Le 4 décembre, la FDSEA et le CERAFEL ont demandé au sous-préfet de Morlaix de stopper l inertie des pouvoirs publics sur ce dossier. Les producteurs d échalotes traditionnelles ont exigé expressément le retrait des variétés concernées du catalogue européen pour cause de Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 12

14 tromperie envers le consommateur et de concurrence déloyale. Sans réponse, les producteurs d échalotes de tradition se sont mobilisés le 14 janvier avec plus de 350 tracteurs et tonnes d échalotes qui ont été déversées sur le pont de Morlaix. Une délégation a pu rencontrer le sous-préfet de Morlaix et l a mis en garde : cette manifestation dans le calme n était qu un avertissement. Si aucune réponse n est apportée rapidement, les producteurs retourneront dans la rue! C est maintenant que se joue l avenir de notre échalote traditionnelle. Régularisation de tarifs GDF : la FDSEA accompagne les producteurs concernés En septembre 2013, GDF a procédé à des régularisations de tarifs sur certaines périodes de 2011 et Les factures liées à cette hausse de tarifs rétroactif peuvent aller jusqu à par exploitation! C est inadmissible! La FDSEA, en lien avec Légumes de France, a trouvé une faille dans le fondement légal des factures puisqu elles ne se basent pas sur les bons arrêtés. Les tarifs peuvent en réalité s avérer inférieurs à ceux réclamés. La FDSEA a accompagné les producteurs concernés dans un recours auprès du service client de GDF, ou auprès du médiateur de l énergie. SECTION VIANDE BOVINE PRÉSIDENT : HERVÉ DENIS Réforme de la PAC : les éleveurs de veaux de boucherie en danger Avec la réforme de la PAC, les DPU spéciaux sans terre sont voués à disparaître. Dès le mois de janvier, la FDSEA a mis tout en œuvre pour proposer des solutions foncières aux 15 éleveurs de veaux de boucherie finistériens concernés afin de leur permettre d activer les aides PAC en Au-delà de ces soutiens indispensables, une politique globale de filière doit être mise en place pour garantir des prix rémunérateurs aux éleveurs. Un Finistérien à la tête de la section régionale viande bovine Le 8 avril, Hervé Denis, éleveur à Berrien, a été élu Président de la section viande bovine de la FRSEA Bretagne. Président de la section départementale depuis 2012, son implication sur les dossiers et sa volonté de défendre la production viande bovine aux échelons départemental, régional et national via la FNB l ont conduit à prendre la tête de la section régionale. Origine des viandes : soyons vigilants! En septembre 2014, les GMS ont osé apposer le logo «Viande de France» aux côtés d une viande d origine irlandaise ou anglaise! Cette publicité scandaleuse et mensongère montre bien la perversité des GMS. Le 9 janvier 2015, la section régionale viande bovine a rencontré la répression des fraudes pour les alerter sur de telles méthodes. La FDSEA se bat pour rendre obligatoire la mention d origine pour l ensemble des produits, frais ou transformés. En attendant, la FDSEA incite l ensemble des acteurs de la filière à mettre en place, défendre et promouvoir l étiquetage «viande bovine française». Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 13

15 SECTION DES FERMIERS PRÉSIDENT : HERVÉ LE SAINT L aboutissement de la révision du bail type départemental L année 2014 aura vu aboutir les négociations sur le nouveau bail type départemental par l arrêté du 7 mars La section des fermiers a souhaité que les clauses du bail type, ayant vocation à s appliquer aux baux verbaux, soient simples et reprennent les dispositions essentielles du statut du fermage : durée du bail de 9 ans, prix respectant l arrêté préfectoral valeur locative, respect du contrôle des structures. La section a également participé à la réflexion sur un modèle de bail rural écrit, que l administration et les bailleurs souhaitaient faire paraitre sur le site internet de la DDTM. Elle a souhaité que des mises en garde soient indiquées : ce document est présenté à titre indicatif et un appui juridique reste conseillé afin d éviter l insécurité juridique de l acte signé (la capacité juridique des personnes à signer un acte, le prix des fermages encadré, et le respect du contrôle des structures). Indice des fermages 2014 : + 1,52% L indice national des fermages de 2014 s établit à 108,30 soit + 1,52% par rapport à La nouvelle hausse, même si plus faible que l an passé, s explique cette fois par l augmentation du RBEA national (Revenu Brut d Entreprise Agricole national à l hectare), tandis que l indice du prix PIB (Produit Intérieur Brut) a quasiment stagné. Alors même que le Ministère de l Agriculture a annoncé un revenu agricole 2013 en baisse, notamment dans nos régions d élevage, la déconnection de l indice des fermages de la réalité des revenus agricoles du département et le lissage sur cinq années du RBEA, provoque une nouvelle augmentation de l indice. La section des fermiers a porté haut et fort sa désapprobation auprès de nos instances nationales qui, pour l instant, n ont pas été entendues par des ministères successifs, peu à l écoute des préoccupations économiques agricoles. GROUPE FONCIER RESPONSABLES : BENOIT AUDREN ET HERVÉ LE SAINT Une décevante loi d avenir La section des fermiers et le groupe foncier ont vécu l année 2014 au rythme de la loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt (LAAAF) qui a été votée le 13 octobre Elle a suscité en amont, plusieurs rencontres, avec les députés et sénateurs du Finistère, et de nombreuses propositions d amendements du projet de loi, de la part de la FDSEA et JA, sur les volets installation, fermage, contrôle des structures et Safer. Peu d amendements ont été retenus et malgré quelques maigres avancées, ce projet de loi est globalement décevant. Statut du fermage : alors que la FDSEA appelait de ses vœux l élargissement de la cessibilité des baux ruraux aux JA hors cadre familial, il n y a rien à ce sujet. Si les possibilités d élargir l insertion de clauses environnementales dans les baux ruraux ont été restreintes par rapport au projet de loi initial, elles ont tout de même été retenues pour le cas de maintien de pratiques respectueuses de l environnement! Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 14

16 Notons cependant une victoire syndicale : lorsque le bailleur a délivré un congé au fermier en raison de son âge, le preneur peut désormais demander le report du congé à la fin de l année culturale où il aura atteint l âge lui permettant de bénéficier d une retraite à taux plein. Le gouvernement a tenté, par un amendement de dernière minute, de remplacer les élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux, par des désignations. Toutefois, dans l immédiat, le conseil constitutionnel a retoqué cette disposition de la LAAAF. Le contrôle des structures : la FDSEA dénonce vivement le centralisme régional institué par la LAAAF. Les orientations et priorités du contrôle des structures seront arrêtées par les Régions, via des Schémas Directeurs Régionaux des Exploitations Agricoles (SDREA). La loi affichant d emblée des priorités orientées vers l agriculture combinant la double performance économique et environnementale et vers une agriculture diversifiée, la méfiance est de mise! Un groupe de travail régional s est mis en place entre les FDSEA, JA, et les Chambres d agriculture de Bretagne, afin d être force de propositions. Dans l attente d un décret d application et tant que ce nouveau cadre régional et ces nouvelles normes n auront pas été mis en place, le contrôle des structures continue à s appliquer selon les règles antérieures à la loi, et donc selon le schéma directeur départemental en vigueur dans le Finistère depuis Depuis 2006, en CDOA «structures», la FDSEA a souvent regretté que le législateur n ait rien prévu pour contenir les dérives de certains montages sociétaires, visant à contourner le contrôle des structures. La loi d avenir contenait des dispositions visant à limiter ces dérives mais le Conseil constitutionnel a demandé au législateur de revoir sa copie. Le décret d application de la loi devrait contenir de nouveaux éléments à ce sujet, pour tenter d endiguer le phénomène. La SAFER : le renforcement de ses pouvoirs par la LAAAF est indéniable. Cependant, le lien étroit entre les objectifs de la SAFER et les priorités du SDREA et la nouvelle gouvernance de la SAFER, tendent à diminuer le poids de la représentation agricole et augurent des difficultés de fonctionnement. Affaires foncières : les syndicats locaux doivent plus que jamais s impliquer! En 2014 encore, lors des CDOA structures et des Comités Techniques Safer, une concurrence effrénée sur le foncier a donné lieu à des exploitations irrégulières ou à des surenchères sur le prix du foncier. Ces situations ont à nouveau provoqué de vives réactions d agriculteurs auprès des responsables des syndicats locaux. C est en alertant la FDSEA de ces dérives que les représentants de la FDSEA à la CDOA sont intervenus auprès de l administration, qui a mis en œuvre la procédure de sanctions pécuniaires administratives et a obtenu la condamnation d un exploitant (entre 300 à 900 /Ha exploités illégalement) en situation d exploitation irrégulière. C est aussi en s impliquant fortement et en faisant preuve de courage syndical, que des syndicats locaux ont soutenu des préemptions avec révision de prix de la part de la SAFER, contre des ventes de fonciers agricoles à des prix supérieurs au marché. Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 15

17 Se former avec Agri-Formation 29 L information et la formation sur le foncier est au cœur des préoccupations des futurs installés Depuis 2011, face à la méconnaissance des porteurs de projet d installation sur les règles relatives à l accès au foncier, la FDSEA propose aux écoles et centres de formation, une information sur le contrôle des structures, les baux ruraux et la Safer. En 2014, plusieurs établissements ont encore répondu positivement : le lycée de Bréhoulou, l Iréo de Lesneven, le centre de formation de St Ségal et pour la première fois le lycée agricole du Nivot. Les intervenants de la FDSEA, Alain Le Bellac et Dominique Molina, ont constaté la pertinence des interrogations des élèves pour qui le foncier est déjà au cœur des préoccupations. Alain Le Bellac est intervenu dans le cadre de Vivea auprès des porteurs de projet, au cours de leur PPP. En 2014, 4 sessions de formation ont été assurées. Les responsables locaux et cantonaux de la FDSEA se sont aussi formés Fin 2013, le Conseil d administration de la FDSEA a acté que l ensemble des correspondants Structures et Safer devait suivre les formations foncier organisées par Agri-Formation 29 afin d assurer au mieux leur rôle. Ce sont ainsi plus de 100 responsables locaux et cantonaux qui se sont formés en 2014 lors des 5 sessions de formations sur le contrôle des structures et lors des 4 sessions sur la Safer. De très bons échanges entre participants et intervenants, des certitudes corrigées et des a priori balayés, ont marqué ces journées. COMMISSION EMPLOYEURS PRÉSIDENT : PHILIPPE QUILLON Un nouveau Bureau pour une meilleure efficacité de la représentation patronale Pour assurer pleinement son rôle d union et de représentation patronale, le Bureau de la commission employeurs a été renouvelé en 2014 avec une quinzaine de membres, éleveurs, maraîchers ou horticulteurs, à l image de la diversité des exploitations employant des salariés. Chaque membre occupe un mandat de représentation patronale (MSA, AEF, FAFSEA, CPHSCT ), participe aux négociations conventionnelles ou encore siège dans les Conseils de prud hommes. En lien avec le Bureau de la FDSEA, le Bureau employeurs définit la politique et les orientations patronales en ayant à l esprit un objectif permanent : la défense des intérêts des employeurs. Le Bureau employeurs est allé à la rencontre des organisations professionnelles agricoles du département afin de leur rappeler l importance du rôle patronal de la FDSEA, de présenter l éventail vaste et varié de ses implications et d évoquer les services de la FDSEA proposés aux employeurs. Le Bureau employeurs a rencontré Prestor, Savéol et la Sica de St Pol en 2014, et une rencontre est prévue avec Triskalia en mars Ces échanges débouchent sur des partenariats en matière d information, de formations, d accompagnement individuel ou de défense collective des employeurs. Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 16

18 Réforme de la représentativité patronale : la spécificité du dialogue social en agriculture enfin reconnue! Début 2014, le projet relatif à la formation professionnelle, l emploi et à la démocratie sociale a été débattu. En ne faisant uniquement référence aux organisations interprofessionnelles (MEDEF, CGPME, ), il excluait les représentants des employeurs agricoles dans les instances de concertation et ignorait les politiques d emploi et de formation conduites depuis de nombreuses années dans l agriculture. Il provoquait ainsi de grosses inquiétudes sur le sort du dialogue social dans le secteur agricole. Le 29 janvier, Richard Ferrand, membre de la Commission des affaires sociales, signe avec un député d Ille et Vilaine, le texte intégral de l amendement proposé par la FDSEA. Les revendications de la FDSEA ont été entièrement intégrées dans la loi. La FNSEA est reconnue représentative, ainsi que tous les négociateurs locaux que sont les FDSEA. La loi reconnaît une représentativité au niveau national et multi-professionnel pour la FNSEA. Les pouvoirs publics auront donc l obligation de consulter la FNSEA lors des réformes sociales, comme les organisations interprofessionnelles lors des négociations interprofessionnelles. Cette loi assoit la place de la FNSEA dans les instances de concertation ou de consultation obligatoire en matière sociale. Convention collective en Horticulture et Pépinières : enfin un accord signé! Après quatre années de discussions avec les syndicats de salariés, 35 articles de la convention collective départementale «Horticulture et Pépinières» ont été mis à jour du droit constant, non sans mal. Cela a également permis de renégocier la grille des salaires. Ils sont devenus applicables au 1 er septembre Prévoyance : nouvel accord sans augmentation des cotisations Cet été, la FRSEA, FO, CFTC et CGC ont conclu un nouvel avenant à l accord régional de prévoyance applicable aux salariés de la production agricole en Bretagne. Au 1 er janvier 2015, la nouvelle condition d ancienneté, abaissée de 12 à 6 mois, permet de bénéficier des trois garanties de ce régime : des indemnités journalières en cas d arrêt de travail, une pension d invalidité complémentaire en cas d invalidité et un capital décès. Dans un contexte de déficit du régime, des baisses du niveau des rentes éducation et de la majoration du capital décès pour les enfants à charge ont été actées, plutôt qu une hausse des cotisations. Le niveau des cotisations applicables reste donc inchangé et ce, depuis le 1 er juillet A souligner, l investissement des représentants employeurs négociateurs au titre de la FDSEA! Compte pénibilité : où est le choc de simplification? Alors que le gouvernement parle de choc de simplification, le compte pénibilité en est la preuve contraire! Il ne fait qu augmenter la complexité et la lourdeur administrative, sans compter les coûts et les situations d insécurité juridique et sociale pour les employeurs. Courant 2014, la FDSEA est allée à la rencontre des députés en exigeant une remise à Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 17

19 plat complète du dispositif. Pourtant, le 9 octobre 2014, six décrets précisent les seuils de pénibilité ouvrant des droits aux salariés qui seront inscrits dans un Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité. Cela se traduira par des heures de formation, du maintien de la rémunération en cas de réduction du temps de travail ou un départ anticipé à la retraite. Ils seront financés par un fonds alimenté par des cotisations patronales variables selon les entreprises et les salariés. Dès le 1 er janvier 2015, tout salarié exposé au travail de nuit, en équipes successives, au travail répétitif avec cadences contraintes acquiert des points pénibilité. Le 4 décembre 2014, la FDSEA a appelé à se joindre au rassemblement organisé à Quimper dans le cadre de la mobilisation nationale, par le MEDEF, l UPA, la CGPME, la FF Bâtiment et l UIMM pour dire notre «ras-le-bol». Ré zo ré! Gestion prévisionnelle des emplois : une nécessité pour préparer l avenir La FDSEA participe aux campagnes de gestion prévisionnelle des emplois (GPE). En 2014, cela s est concrétisé par trois actions d envergure nationale ou locale : Enquête relative à la représentativité patronale : Plus de exploitations finistériennes ont été enquêtées parmi un panel de exploitations à enquêter en Bretagne. Cette action permet de s assurer de l état des lieux des entreprises qui emploient des salariés. L action relative aux «Fiches pénibilité» : En Bretagne, six groupes de travail ont participé activement à la nécessaire simplification des fiches pénibilité en vigueur depuis Des exemples de fiche ont été ainsi été établis par type de production. Ces fiches simplifiées ont été présentées aux employeurs lors de réunions d information. Action RH TPE en Pays de Brest : Fin 2013, une action RH (Ressources Humaines) a été lancée auprès des TPE du Pays de Brest. Pendant un an, cette action a permis de proposer aux TPE un outil d anticipation des besoins de recrutement et un accompagnement de proximité en matière d aide, d ingénierie, de recrutement, de formation et d information en fonction des besoins exprimés. L objectif est de développer une offre de services à l échelle territoriale permettant de répondre collectivement aux besoins exprimés par les TPE du Pays de Brest. La FDSEA s est positionnée auprès de la Chambre d Agriculture pour la mise en œuvre de cette action au profit des entreprises des différents secteurs de la production agricole. Se former avec Agri-Formation 29 Formation des récents et futurs employeurs Ciblée pour les récents ou futurs employeurs, cette formation animée par Armelle Calmet, juriste en droit du travail, permet de développer et entretenir des compétences dans la gestion du personnel. Il s agit aussi d instaurer des relations constructives et équitables entre le chef d entreprise et ses collaborateurs. Cette formation a permis de familiariser les participants avec les connaissances juridiques et sociales de base nécessaires à la recherche, l accueil, l intégration, le suivi et l accompagnement d un nouveau salarié dans leur exploitation. Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 18

20 Se former avec Agri-Formation 29 Maîtriser les évolutions de l actualité sociale La gestion des Ressources Humaines est une préoccupation majeure pour les employeurs, particulièrement en cas de nouvelles lois fiscales et sociales. Aussi, la FDSEA intervient dans les formations proposées par Agri-Formation 29 pour permettre aux employeurs de s approprier les nouveautés de la législation, de maîtriser les évolutions futures et d appréhender leurs conséquences juridiques et financières. Les 4 sessions organisées en 2014 étaient complètes (60 participants en tout) et de nouvelles formations sont programmées en HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL RESP. : PHILIPPE QUILLON Faciliter la réalisation du DUER pour le plus grand nombre! D après la FNSEA, seulement 16% des exploitations françaises justifient en 2014 de leur DUER (Document Unique d Evaluation des Risques) à jour, pourtant règlementairement obligatoire depuis Pour inciter les agriculteurs à rédiger leur DUER qui sécurise juridiquement les exploitations en cas d accidents du travail, la FNSEA a créé un progiciel d aide à la réalisation du DUER appelé SYSTERA (SYSTème d Evaluation des Risques en Agriculture). Janick Boé, chargée de mission HSCT à la FDSEA, a participé activement à la création de ce progiciel au niveau de la FNSEA. Lancé depuis le 1 er octobre, SYSTERA est un outil intuitif, qui propose un cadre avec des mots clés pour guider l agriculteur dans la réalisation du DUER et des fiches «pénibilité», tout en respectant les exigences d individualisation et l évolution de la réglementation. Avec l aide de SYSTERA, la FDSEA accompagne la réalisation des DUER, aussi bien individuellement qu au travers de journées de formation, ou répond à une simple demande d ouverture de compte SYSTERA pour la réalisation ou la mise à jour du DUER. Cet hiver, la FDSEA a animé cinq réunions sur exploitation pour sensibiliser aux risques et à la prévention de la pénibilité au travail et pour inviter à la réalisation du DUER. Avec une application concrète sur le terrain, ces réunions ont été l occasion de présenter SYSTERA à une cinquantaine de personnes. D autres réunions de sensibilisation sont d ores et déjà programmées sur 2015 ainsi que des journées de formation avec la prise en main du progiciel. Sécurité et conditions de travail : faire reconnaître notre spécificité agricole! Dès 2012, la FDSEA a fortement réagi auprès de l inspection du travail sur les orientations prises sur les risques psychosociaux par la Commission Paritaire Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CPHSCT) du Finistère. En effet, l accord national sur les conditions de travail en agriculture de décembre 2008 définit exactement le mot «stress» à l aide d indicateurs spécifiques, sans évoquer le terme «risques psychosociaux»! Il ne faut pas faire l amalgame entre les problématiques des exploitants et celles entre employeur et salarié! La FDSEA est restée vigilante et a obtenu gain de cause, puisque la CPHSCT a décidé de revoir sa communication en excluant la notion de risques psychosociaux et en se réorientant vers son cœur de métier, c est-à-dire la prévention des accidents du travail. Rapport d activités 2014 de la FDSEA du Finistère 19