LETTRE DE MISSION (nouveau client)

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1 MISSION DE PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS LETTRE DE MISSION (nuveau client) M.... Vus avez bien vulu nus cnsulter en qualité d'expert-cmptable pur la présentatin des cmptes annuels de vtre entreprise. Nus vus remercins de cette marque de cnfiance. Cette lettre de missin a pur bjet de cnfirmer ntre entretien et de définir les cnditins de ntre cllabratin. 1. VOTRE ENTREPRISE Vtre entreprise, à frme individuelle/cnstituée sus frme de sciété..., est immatriculée au RCS/RM de... sus le n... Sn (ses) activité(s) essentielle(s) est(snt) : Vtre principal établissement se situe à :... Vus emplyez glbalement... persnnes et vtre chiffre d'affaires réalisé /prévu est de l'rdre de...euros HT. Vtre rganisatin cmptable actuelle repse sur un système manuscrit cnstitué de registres cmptables/micr-infrmatique prpre/infrmatique sus-traité. Vus envisagez le maintien de cette situatin/la mdificatin suivante:... Les vlumes à traiter annuellement snt estimés à :... factures clients par an factures furnisseurs par an bulletins de salaires par an. Le cas échéant: bservatins particulières sur les spécificités de J'entreprise et de la missin (demandes particulières du client, particularités du service cmptable du client...)

2 2. NOTRE MISSION Vus envisagez de nus cnfier une missin de présentatin des cmptes annuels régie par les nrmes de l'ordre des experts-cmptables Vus suhaitez également que nus assurins : La répartitin des travaux entre vtre entreprise et ntre cabinet est détaillée dans un tableau annexé à cette lettre de missin. Ntre missin ne cmprte pas le cntrôle de la matérialité des pératins. Sauf demande expresse, les existants physiques ne snt pas vérifiés matériellement. Il est bien entendu que la missin purra, sur vtre demande, être cmplétée par d'autres interventins en matière fiscale, sciale, juridique, écnmique, financière u de gestin. Ns relatins sernt réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les cnditins générales d'interventin ci-jintes établies par ntre prfessin. Sn exécutin implique en ce qui nus cncerne, le respect des nrmes établies par le Cnseil supérieur de l'ordre des experts-cmptables et applicables à la missin qui nus est cnfiée. La nature même du présent cntrat et les mdalités de sn exécutin abutissent à la délivrance d'une attestatin qui vus sera remise en même temps que les cmptes annuels. Ce dcument permet aux tiers en relatin avec vtre entreprise de puvir s'assurer de la qualité de vs cmptes. Pur l'exercice 201., les hnraires snt déterminés ainsi: (mdalités à préciser, y cmpris les cnditins de règlement -li du 31/12/1992 -, les mdes de révisin et les prvisins)... La cntinuatin de la missin implique le paiement régulier des hnraires. Ntre missin prendra effet à cmpter de vtre acceptatin. Elle prtera sur les cmptes de l'exercice cmmençant le. et se terminant le... Nus vus demandns de bien vulir nus returner un exemplaire de la présente revêtu de vtre signature. En vus remerciant de la cnfiance que vus vulez bien nus témigner, nus vus prins d'agréer, M..., l'expressin de ns sentiments distingués. L'expert-cmptable Le client

3 RÉPARTITION DES TRAVAUX Annexe à la lettre de missin et aux cnditins générales CLIENT :... INTERVENTION COMPTABLE Nature des travaux Jurnaux banque Jurnaux caisse Jurnaux pératins diverses Cntrôles de pièces justificatives Établissement des états de rapprchements bancaires Cntrôle des états de rapprchements bancaires Établissement et présentatin des états cmparatifs de fin d'exercice Établissement du tableau des variatins de trésrerie Tenue des registres légaux Registre des immbilisatins et amrtissements AUTRES INTERVENTIONS Interventins en matière fiscale Déclaratin fiscale de l'année Déclaratins de chiffre d'affaires Dcuments de l'rganisme agréé (CGAJAGA) Télétransmissin de la déclaratin DAS2 Assistance en cas de vérificatin fiscale Interventins en matière de législatin sciale Déclaratin d'embauche préalable (DEB) Bulletins de paie Registre unique du persnnel Déclaratins aux rganismes sciaux Déclaratins aux rganismes sciaux (nn salariés) Assistance aux cntrôles effectués par les différents rganismes sciaux. Membre de l'ordre Client Missin spécifique assurée par le cabinet mais faisant l'bjet d'une facturatin détaillée.

4 Interventins en matière juridique (sciété) Assistance à cnvcatin et tenue des AGO Frmalités de publicité annuelle Mise à jur des registres bligatires Interventins cmplémentaires Archivage et cnservatin suivant spécificités techniques A... le... L'expert-cmptable Le client

5 1 Lrsque l'entreprise cliente relève du cmmissariat aux cmptes, cette attestatin n'est pas établie, sauf circnstances particulières, l'entreprise dispsant du rapprt de sn cmmissaire aux cmptes pur sa cmmunicatin financière avec les tiers. MISSION DE PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS CONDITIONS GÉNÉRALES 1. DOMAINE D'APPLICATION Les présentes cnditins snt applicables aux cnventins prtant sur les missins de présentatin des cmptes annuels et d'établissement des déclaratins fiscales afférentes, cnclues entre un membre de l'ordre des experts-cmptables et sn client. Les missins de Présentatin des cmptes annuels snt régies par les nrmes prfessinnelles de l'ordre des experts-cmptables. 2. DÉFINITION DE LA MISSION La missin de présentatin vise à permettre à l'expert cmptable d'attester, sauf difficultés particulières, qu'il n'a rien relevé qui remette en cause la régularité en la frme de la cmptabilité ainsi que la chérence et la vraisemblance des cmptes annuels résultant des dcuments et infrmatins furnis par l'entreprise. Elle cnduit à l'établissement d'une attestatin qui fait partie des dcuments de synthèse remis au client1. Cette missin n'est ni un audit, ni un examen des cmptes annuels. Elle ne cmprte pas le cntrôle de la matérialité des pératins, ni la vérificatin des actifs. La recherche systématique de déturnements éventuels ne relève pas des techniques mises en œuvre dans ce type de missins. La missin s'appuie sur: une prise de cnnaissance générale de l'entreprise; le cntrôle de la régularité frmelle de la cmptabilité; des cntrôles par épreuves des pièces justificatives; un examen critique de chérence et de vraisemblance des cmptes annuels. 3. DURÉE DE LA MISSION Les missins snt cnfiées pur une durée d'un an. Elles snt renuvelables chaque année par tacite recnductin, sauf dénnciatin par lettre recmmandée avec accusé de réceptin, u par acte extrajudiciaire, tris mis avant la date de clôture de l'exercice.

6 Le client ne peut interrmpre la missin en curs qu'après en avir infrmé l'expert cmptable, par lettre recmmandée avec accusé de réceptin, un mis avant la date d'effet de la rupture et sus réserve de lui régler les hnraires dus pur les travaux déjà effectués, augmentés d'une indemnité égale à 25 % des hnraires cnvenus pur l'exercice en curs. En cas de manquement à ses bligatins u de faute grave de l'une des parties, l'autre partie a la faculté de mettre fin à la missin sans délai, par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. Lrsque la missin est suspendue pur cause de frce majeure, les délais de remise des travaux sernt prlngés pur une durée égale à celle de la suspensin. Pendant la péride de suspensin, les dispsitins des articles 5, 6 et 7 suivants demeurent applicables. 4. OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L'ORDRE L'expert cmptable effectue la missin qui lui est cnfiée cnfrmément aux nrmes générales établies par l'ordre des experts-cmptables. Il peut se faire assister par les cllabrateurs de sn chix. A l'achèvement de sa missin, l'expert cmptable restitue les dcuments que lui a cnfiés le client pur l'exécutin de la missin. 5. SECRET PROFESSIONNEL L'expert cmptable est tenu: au secret prfessinnel dans les cnditins prévues à l'article du cde pénal; à une bligatin de discrétin, distincte de l'bligatin précédente, quant aux infrmatins recueillies et à la diffusin des dcuments qu'il a établis. Ces derniers snt adressés au client, à l'exclusin de tut envi direct à un tiers, sauf demande du client. 6. OBLIGATIONS DU CLIENT Le client s'interdit tut acte prtant atteinte à l'indépendance des membres de l'ordre u de leurs cllabrateurs. Ceci s'applique particulièrement aux ffres faites à des cllabrateurs d'exécuter des missins pur leur prpre cmpte u de devenir salarié du client. Le client s'engage: à mettre à la dispsitin de l'expert cmptable, dans les délais cnvenus, l'ensemble des dcuments et infrmatins nécessaires à l'exécutin de la missin; à réaliser les travaux lui incmbant; à prter à la cnnaissance de l'expert cmptable les faits imprtants u exceptinnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d'affecter les résultats u la situatin patrimniale de l'entreprise; à cnfirmer par écrit, si l'expert cmptable le lui demande, que les dcuments, renseignements et explicatins furnis snt cmplets; à prendre les mesures, cnfrmes à la législatin en vigueur pur cnserver les pièces d'rigine; à prendre tutes dispsitins pur assurer la sauvegarde des dnnées et traitements infrmatiques et en garantir la cnservatin et l'invilabilité.

7 Le client, 7. HONORAIRES Le membre de l'ordre reçit du client des hnraires librement cnvenus qui snt exclusifs de tute autre rémunératin, même indirecte. Il est rembursé de ses frais de déplacement et déburs. Des prvisins sur hnraires peuvent être demandées péridiquement. Cnfrmément à la li du 31 décembre 1992, les cnditins de paiement des hnraires snt bligatirement mentinnées dans la lettre de missin et sur la nte d'hnraires. En cas de nn paiement des hnraires, le membre de l'ordre bénéficie du drit de rétentin dans les cnditins de drit cmmun. 8. RESPONSABILITE La respnsabilité civile du membre de l'ordre puvant résulter de l'exercice de ses missins fait l'bjet d'une assurance bligatire. Tut événement susceptible d'avir des cnséquences en matière de respnsabilité dit être prté sans délai par le client à la cnnaissance de l'expert cmptable. 9. DIFFERENDS Les litiges qui purraient éventuellement survenir entre le membre de l'ordre et sn client purrnt être prtés, avant tute actin judiciaire, devant le Président du Cnseil réginal de l'ordre cmpétent aux fins de cnciliatin u d'arbitrage. A..., le... L'expert-cmptable,