Traité sur le commerce des armes (TCA) Questionnaire à l'intention des villes candidates. Réponses de l'autriche

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1 12 Août 2015 Présenté par: Facilitateur pour le Secrétariat, France Original: Anglais Traité sur le Commerce des Armes Première Conférence des États Parties Cancun, Août 2015 Traité sur le commerce des armes (TCA) Questionnaire à l'intention des villes candidates Réponses de l'autriche Afin d encourager les discussions entre les États parties, plusieurs modèles possibles d organisation du secrétariat du Traité sur le commerce des armes ont été présentés par le facilitateur lors de la réunion de Vienne. Ces modèles reposaient sur des informations d ordre général. Le facilitateur estime qu afin qu une décision puisse être prise lors de la première Conférence des États parties, il est temps à présent de débattre sur la base d informations concrètes que seuls les candidats sont en mesure d apporter. Un questionnaire recouvrant les principaux aspects de ce sujet a été élaboré à titre indicatif. Ce questionnaire n est évidemment pas exhaustif et les candidats ont toute latitude de fournir d autres informations. Sur la question des modèles applicables, plusieurs variantes avaient été exposées dans le document diffusé avant la réunion préparatoire informelle de Vienne afin de montrer que plusieurs combinaisons étaient possibles. Ces variantes pouvaient être affinées ou combinées en fonction des options offertes par chaque candidat. Chacun d eux peut donc présenter plusieurs options sur la base de sa conception du fonctionnement du secrétariat. 1- Aperçu général de la candidature L'Autriche a fermement soutenu le processus qui a abouti à l'adoption du Traité sur le commerce des armes (TCA) par l'assemblée générale le 2 avril L'Autriche a signé le TCA le 3 juin 2013, et le 3 juin 2014 elle a déposé son instrument de ratification comprenant une déclaration d'application provisoire des Articles 6 et 7 du TCA auprès du Secrétaire général des Nations Unies à New-York. L'Autriche est heureuse de constater qu'après avoir atteint le nombre requis de ratifications le TCA est entré en vigueur le 24 décembre Des réunions formelles et informelles à Berlin, Port-d'Espagne, Vienne et Genève nous ont permis de préparer la Première Conférence des États qui aura lieu à Cancun du 24 au 27 août L'Autriche est et restera un partenaire constructif dans le processus du TCA, en vue de son universalisation et de sa mise en œuvre. Pour souligner son engagement en faveur du TCA, l'autriche propose d'héberger le secrétariat du TCA à Vienne. L'Autriche estime que nous devons aspirer à une mise en œuvre du TCA par les États signataires à la fois efficace et visant à éviter que le TCA se politise, ce qui pourrait nuire à son fonctionnement. Pour atteindre ces objectifs, Vienne serait un excellent choix de siège pour le secrétariat du TCA. Sa réputation de pôle de la diplomatie multilatérale n'est plus à faire. En témoignent les bons résultats des organisations internationales-clés dans le domaine du 1

2 désarmement et de la non-prolifération : l'agence internationale de l énergie atomique (AIEA) et la Commission préparatoire de l'organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE). Vienne a accueilli les négociations entre l'ue 3+3 et l'iran au sujet du programme nucléaire iranien, qui ont récemment débouché sur un succès avec la signature de l'accord de Vienne. Vienne est aussi le siège de l'office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ainsi que celui de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui disposent tous deux de mandats-clés dans le champ plus large de la sécurité. Des instruments basés à Vienne sont en lien direct avec le travail du futur secrétariat du TCA, comme le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (Protocole sur les armes à feu), négocié au sein de l'onudc, ainsi que l'arrangement de Wassenaar chargé de contribuer à la sécurité régionale et internationale et à la stabilité, en privilégiant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d'armes classiques et de biens et technologies à double usage. Nous ne doutons donc pas qu'en plus de proposer un environnement international et une haute qualité de vie et d'être l'une des capitales les plus sûres du monde, Vienne dispose de l'expertise nécessaire au secrétariat du TCA. L'Autriche remercie la France, facilitateur pour le secrétariat du TCA, pour le travail déjà effectué, et souhaite fournir les détails suivants concernant la candidature autrichienne pour que le siège du secrétariat du TCA soit établi à Vienne. Pour l'autriche, lorsqu'on évalue les coûts de l'«organisation du TCA», il faut voir au-delà des coûts du secrétariat du TCA et des conférences des États Parties et prendre en compte les frais qu'entraînent pour chaque État du TCA ses rapports avec le secrétariat du TCA ou sa participation aux Conférences du TCA (participation en termes de transport, logement, nourriture ou synergies institutionnelles.). L'Autriche espère que les informations suivantes se révèleront utiles à cet effet pour les États du TCA. 2) Aspects logistiques Au cas où le secrétariat du Traité serait implanté au sein d une structure existante, quelles sont, dans la ville candidate, celles qui seraient en mesure de l accueillir? Centre International de Vienne (CIV)- UNO-City, Wagramer Strasse 5, 1400 Vienna Les dépenses annuelles pour héberger un secrétariat à effectif réduit du secrétariat du TCA (jusqu'à 5 personnes) au CIV sont estimées à US$ (soit euros au taux de change opérationnel des Nations Unies de 0.894$/euro). Elles comprennent la maintenance et les services pour des espaces de travail de 84 m², les équipements informatiques et de communication ainsi que d'autres services classiques au CIV (comme un accès aux soins médicaux). Il faut ajouter que diverses institutions, universitaires et autres, sont disponibles à Vienne pour accueillir le secrétariat du TCA. Une autre solution serait d'installer le secrétariat dans des bureaux au service compris (sécurité, entretien nettoyage, fournitures), près du CIV ou dans le centre-ville. Un certain nombre de centres de bureaux à Vienne disposent, en plus de bureaux et de parkings équipés classiques, d'un réseau de fax et de téléphone, d'internet, de salles de réunion, de services téléphoniques et postaux, et de prestations d'entretien nettoyage payantes. Par exemple, un espace de bureaux de 180 m², avec réception, cuisine, salle 2

3 de réunion, couloirs, toilettes (66 m²), 6 espaces de travail, 2 places de parking (total de 226 m²), pour un loyer mensuel de Dans le cas d un secrétariat indépendant, dispose-t-on de structures dans lesquelles il sera possible d installer ses bureaux? Ces structures seront-elles financées par le pays d accueil? Est-il nécessaire de négocier un accord entre les États parties au Traité et la structure d accueil? Dans l affirmative, sous quelle forme cet accord se présenterait-il et quelles en seraient les principales dispositions, notamment en termes de conséquences financières? Centre International de Vienne (CIV)- UNO-City, Wagramer Strasse 5, 1400 Vienna Les dépenses annuelles pour héberger un secrétariat à effectif réduit du TCA (jusqu'à 5 personnes) au CIV sont estimées à US$ (soit euros au taux de change opérationnel des Nations Unies de 0.894$/euro). Elles comprennent la maintenance et les services pour des espaces de travail de 84 m², les équipements informatiques et de communication ainsi que d'autres services classiques au CIV (comme un accès aux soins médicaux). Il faut ajouter que diverses institutions, universitaires et autres, sont disponibles à Vienne pour accueillir le secrétariat du TCA. Une autre solution serait d'installer le secrétariat dans des bureaux au service compris (sécurité, entretien nettoyage, fournitures), près du CIV ou dans le centreville. Un certain nombre de centres de bureaux à Vienne disposent, en plus de bureaux et de parkings équipés classiques, d'un réseau de fax et de téléphone, d'internet, de salles de réunion, de services téléphoniques et postaux, et de prestations d'entretien nettoyage payantes. Par exemple, un espace de bureaux de 180 m², avec réception, cuisine, salle de réunion, couloirs, toilettes (66 m²), 6 espaces de travail, 2 places de parking (total de 226 m²), pour un loyer mensuel de En outre, le secrétariat pourrait être installé dans des locaux d'environ 100 m² ou plus, proches du CIV ou en centre-ville. Près du CIV, des locaux sont disponibles à un prix de 13,50 /m² avec des coûts d'entretien de 4,50 = 100 m² : par mois ( par an). En centre-ville, des locaux sont disponibles à un prix de /m² avec des coûts d'entretien de 4,50 = 100 m² : entre et (entre et par an). L'Autriche couvrirait les frais de loyer nets du secrétariat jusqu'à 5 ans. Dans le cas où le secrétariat s'installerait au CIV ou dans le centre-ville, il lui faudrait signer un mémorandum d entente avec ONUV/AIEA/ONUDI/OTICE. S'il est indépendant, il lui faudra signer un contrat de location avec le bailleur. Pour les conséquences financières (coûts et aides de l'autriche), voir ci-dessus. La proposition d accueillir le secrétariat du Traité comprend-elle la fourniture de bureaux et de services connexes? Des équipements sont-ils compris? Préciser dans toute la mesure du possible la superficie des bureaux qui pourraient être mis à disposition. Si le secrétariat est indépendant, l'autriche acceptera par écrit de rembourser volontairement les frais de loyer nets d'un bureau (100 m² ou plus, suivant les effectifs du secrétariat) 3

4 pour une durée initiale de cinq ans et de rembourser le coût net des équipements de bureau et des installations techniques et informatiques à hauteur de Si le secrétariat est installé au CIV les services connexes seront fournis à coûts partagés. S'il est installé de façon indépendante, il devra prendre en charge les services nécessaires (eau, électricité, téléphone, sécurité, ménage). Quel est le nombre d États qui disposent d une représentation diplomatique (mission, ambassade) dans votre pays? 122 missions diplomatiques à Vienne ainsi que 46 postes non-résidents (33 d'afrique Sub-saharienne), 1 consulat général à Vienne (5 dans différentes régions), 141 missions permanentes auprès des organisations internationales, 53 missions / délégations permanentes auprès de l'osce. L'Autriche fournit une aide logistique et financière aux pays à faible revenu et aux organisations régionales souhaitant mettre en place une représentation à Vienne. 3) Possibilités d externalisation Dans le cas d un modèle hybride, les structures disponibles pour accueillir le secrétariat du Traité sont-elles en mesure de fournir à ce dernier des services externalisés? Oui, des structures d'accueil potentielles sont disponibles pour fournir des services externes. Quels sont les types de services (externalisés ou non) que les structures disponibles pour accueillir le secrétariat du Traité sont en mesure de fournir en termes de services d appui (services juridiques en rapport avec des fonctions administratives, ressources humaines, passation de marchés, contrôle financier et budgétaire, agence de voyages, soutien en matière de technologies de l information, rapports avec les médias, etc.)? Au CIV, des services d'appui comme les services juridiques en rapport avec des fonctions administratives, ressources humaines, passation de marchés, contrôle financier et budgétaire, agence de voyages, soutien en matière de technologies de l information, rapports avec les médias, les soins médicaux et la sécurité sont disponibles. Dans le cas d'un secrétariat indépendant, les services d'appui sont à sa charge. Quels sont les types de services, externalisés ou internes, que les structures disponibles pour accueillir le secrétariat du Traité sont en mesure de fournir en termes de services [sic] (Internet et télécommunications, sécurité, entretien nettoyage, etc.)? Au CIV, des services internes comme Internet ou les télécommunications, la sécurité, la maintenance ou l'entretien nettoyage sont fournis à coûts partagés (voir réponse sur les aspects logistiques). Si les bureaux sont loués en dehors du CIV, les services devront faire l'objet d'un contrat auprès d'une tierce partie. Il y a également un certain nombre de centres de bureaux à Vienne qui proposent en plus de bureaux et de parkings équipés classiques, un réseau de fax et de téléphone, Internet, des salles de réunion, des services téléphoniques et postaux et des prestations ménagères payantes. Par exemple, un espace de bureaux de 180 m², avec 4

5 réception, cuisine, salle de réunion, couloirs, toilettes (66 m²), 6 espaces de travail, 2 places de parking (total de 226 m²), pour un loyer mensuel de (voir plus haut). 4) Services de conférence Note : La question du lieu de la Conférence des États parties est encore en discussion dans le cadre de la facilitation des règles de procédure. Existe-t-il dans la ville candidate un centre de conférences en mesure d accueillir l ensemble des Parties au traité, des signataires et des observateurs (toutes catégories confondues)? En préciser la nature (hôtel, centre de conférences, centre des Nations Unies, etc.). Services de conférence : Les centres de conférences suivants, ayant la capacité d'accueillir l'ensemble des Parties, signataires et observateurs du TCA, sont disponibles à Vienne : a) C- and M- Building (5.045 m² de salles de conférence) au Centre International de Vienne b) Austria Centre Vienna https://www.acv.at/index.en.html avec accès direct au CIV capacité totale de délégués, dispose de 24 salles de conférence d'une capacité de 100 à participants, 180 salles de réunion et m² d'espace d'exposition. c) Hofburg Vienna Le Hofburg Vienna dispose de m² répartis en 35 salles pour des événements allant de 50 à personnes. Les salles d'apparat impériales, joyau de la propriété, sont dotées du nec plus ultra des équipements nécessaires à ces événements. d) Messe Wien Exhibition and Congress Center Dans l affirmative, un accord spécifique est-il nécessaire pour utiliser ce centre de conférences? Oui, des accords spécifiques pour utiliser ces centres de conférences sont requis (contrat d'utilisateur ou de location) Dans la négative, de quels autres choix dispose-t-on? Ceux-ci entraîneront-ils pour les États parties des frais supplémentaires? L'utilisation de centres de conférences engendrera des coûts supplémentaires pour les États Parties. Si l'autriche co-organise un tel événement à la Hofburg, des avantages gouvernementaux (réduits) seront appliqués au prix de location. Dans le cadre des services proposés, le centre de conférences peut-il fournir des services de conférence, d interprétation et de traduction de documents ou ces services entraînent-ils des frais supplémentaires? Les centres de conférence énumérés ci-dessus proposent des services de conférence, d'interprétation et de traduction ainsi que des équipements et des services complémentaires d'appui et de sécurité à titre payant. L utilisation de ce centre de conférences entraînera-t-elle des frais supplémentaires pour les États parties au Traité dans le cas d un secrétariat indépendant, hybride ou lié aux Nations Unies? Dans l affimative, quels sont ces frais? Si le secrétariat est indépendant et installé en dehors du CIV, les dépenses occasionnées par une conférence des États Parties (500 participants, 2 jours), à la Hofburg par exemple, se décomposeront comme suit : 5

6 locaux/prix de la location y compris l'électricité et les installations de base : nets (hors TVA) personnel nets Internet nets équipements/assistance supplémentaires nets Interprétation simultanée (Ang/Fr/Esp) nets 700,00 nets par jour et par interprète, heures supplémentaires 100,00 de l'heure Restauration (déjeuner d'affaires, 2 pauses-café) nets ( par jour) Sécurité (personnel et dispositifs techniques/rayons X) nets (personnel de sécurité : 21,85 nets de l'heure) Graphisme nets Matériel de conférence (dossiers, stylos, carnets) nets écran de projection, protections, système d'orientation nets nets Si la conférence a lieu au M-building BMS (Building Management Services) pour les coûts de personnel, de services liés à l eau et au ménage, les factures d'électricité ainsi que les coûts indirects nets ONUDC/ONUV pour le service conférence, Sécurité des Nations Unies, en tout nets techniciens (multimédia/technologies de l'information) nets Restauration nets Graphisme nets Matériel de conférence (dossiers, stylos, carnets) nets écran de projection, protections, système d'orientation nets nets Ressources humaines Quels sont le statut et les privilèges qui seront accordés par le Gouvernement aux membres du personnel du secrétariat, à leur conjoint ou partenaire et à leurs proches? L'Autriche conclut des accords de siège avec les organisations internationales implantées en Autriche. Sous réserve de conclusion d'un accord de siège, les membres du personnel du secrétariat et leurs familles jouiront des mêmes privilèges et immunités que les membres du personnel d'organisations internationales comparables en Autriche, en particulier de: - l immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits) ; - l'immunité de saisie de leurs bagages officiels et personnels et l'immunité d'inspection de leurs bagages officiels ; - l'inviolabilité de tous leurs documents officiels, données et autres biens ; - l'exemption d'impôts concernant les salaires et émoluments, y compris les allocations, rémunérations, indemnités et pensions qui leur sont versés par le secrétariat du fait de leur affectation auprès de celui-ci ; - l'exemption de toute forme d'impôt sur les revenus de source extérieure à la République d'autriche perçus par eux-mêmes ou par les membres de leurs familles ; - l'exemption des restrictions à l'immigration et des formalités d'enregistrement pour euxmêmes ou les membres de leurs familles ; - la liberté pour eux d'acquérir ou de conserver sur le sol de la République d Autriche des titres étrangers, des comptes courants étrangers, d'autres biens mobiliers et, sous les mêmes conditions que les ressortissants autrichiens, des biens immobiliers ; - le droit d'importer pour leur usage personnel, hors taxes et sous certaines conditions, du mobilier et des effets et, régulièrement, un véhicule motorisé ; 6

7 - la même protection et les mêmes conditions de rapatriement pour eux comme pour les membres de leurs familles que celles accordées en période de crise internationale aux membres du personnel des missions diplomatiques de rang comparable accrédités auprès de la République d Autriche ; - la possibilité pour leur conjoint et les membres de famille à charge d'accéder au marché du travail conformément à la législation autrichienne sur une base préférentielle. Le chef du secrétariat jouirait des privilèges et immunités, exemptions et facilités accordés aux chefs des missions diplomatiques. 5) Autres observations Infrastructures et services publics à Vienne Facilité des déplacements internationaux : excellente Aéroport international de Vienne (à 19 km du centre-ville) très bien connecté, accessible par le Train Ville Aéroport (City Airport Train, CAT), les navettes vers l'aéroport (arrêt au Centre International de Vienne ainsi qu'en centre-ville) ou le S-Bahn (train rapide) (2014) 22,483 millions de passagers, 6,5 millions de transits, vols) 2 gares internationales Gare Centrale de Vienne et Ouest Nombreux arrêts de bus et excellentes voies de transport terrestres (axes nord-sud et est-ouest) Moyens de transport locaux : excellents 5 lignes de métro (U1, U2, U3, U4, U6) en cours d'extension et une 6ème en cours de construction réseau dense de tramways inter-cités, bus et taxis Hôtels : très nombreux 21 hôtels 5 étoiles 168 hôtels 4 étoiles 161 hôtels 3 étoiles Établissements scolaires : excellents De nombreuses écoles et universités internationales ou bilingues sont installées à Vienne Vienna International School Danube International School American International School Lycée Francais https://www.lyceefrancais.at/home/ (baccalauréat interne) Amadeus International School of Music International Christian School Japanese School Swedish School Arab School https://www.privatschulberatung.de/details/arabis che-schule-in-wien-10-16jaehrige-schueler.html EMS Europäische Mittelschule ISMA Islamische Gesamtschule Islamic College Université de Vienne Université technique de Vienne Faculté de Médecine vétérinaire Faculté d'économie et de Commerce Faculté de médecine de Vienne 7

8 Faculté des sciences de la terre et des ressources naturelles Faculté de musique et d'arts performatifs de Vienne https://www.mdw.ac.at/ Université d'arts Appliqués Académie des Beaux Arts de Vienne https://www.akbild.ac.at/portalen/akbildstartpage?setlanguage=en&cl=en Webster University Sigmund Freud UniversityVienna Modul University https://www.modul.ac.at/ Lauder Business School FH Campus Vienna - Faculté de Sciences Appliquées https://www.fh-campuswien.ac.at/ Dispositifs pour transférer des fonds vers ou depuis un pays étranger : excellents Banques de Vienne Certaines organisations internationales basées à Vienne ont un compte chez Bank Austria ou Erste Bank https://www.sparkasse.at/erstebank-en/corporate/international/internationaltransfers ou Raiffeisenbank 8

9 Suisse Plusieurs modèles possibles pour le Secrétariat du TCA ont été présentés par le facilitateur lors de la réunion de Vienne, afin d encourager la discussion entre Etats-parties. Ces modèles étaient basés sur des éléments généraux. Le facilitateur estime que, dans la perspective d une prise de décision lors de la 1 e réunion des Etats- parties, il est temps de discuter sur la base d éléments concrets, que seuls les candidats sont susceptibles de présenter. Afin de les guider, un questionnaire prenant en compte les principaux aspects a été préparé. Naturellement, ce questionnaire n est pas exhaustif et les candidats sont libres de fournir des éléments supplémentaires. Sur la question des modèles applicables, plusieurs variantes avaient été présentées dans le document fourni en vue de la réunion préparatoire informelle de Vienne, afin de montrer que différentes combinaisons étaient possibles. Ces variantes pourraient être affinées ou combinées en fonction des possibilités offertes par chaque candidat. Chaque candidat peut dont proposer plusieurs options, en fonction des possibilités qu il envisage pour le fonctionnement du secrétariat. 1- Présentation générale de la candidature Genève offre un environnement particulièrement propice au Secrétariat du TCA : le mettre en œuvre efficacement suppose en effet que tous les Etats parties soient en mesure de participer activement aux travaux en lien avec la mise en œuvre du traité. Ainsi, les Etats devront interagir régulièrement avec le Secrétariat et ce dernier avoir un accès facilité aux Etats. Plus de 170 Etats membres des Nations Unies, dont une grande majorité des Etats parties au TCA et des Etats signataires, sont représentés à Genève de manière permanente. Cette proximité facilitera une mise en œuvre inclusive du TCA. En outre, compte tenu de la complexité du TCA, il sera impératif de pouvoir compter sur un vaste champ d expertise dans les domaines notamment du commerce, du désarmement, des affaires humanitaires et des droits de l homme, ce dont dispose précisément Genève grâce à la présence d Etats, d organisations internationales, de représentants de la société civile et d institutions académiques. Différents modèles structurels sont actuellement en discussion concernant le Secrétariat du TCA. Tous peuvent être mis en œuvre à Genève d une manière efficace et financièrement avantageuse. En particulier, un fort intérêt a été exprimé pour des solutions basées sur la coopération, la mutualisation ou la sous-traitance des services de soutien. Genève se prête particulièrement bien à ces solutions et le Secrétariat du TCA pourrait compter sur les infrastructures existantes (en lien avec l ONU ou non) et bénéficier d une assistance taillée sur mesure conforme à ses besoins et à ses méthodes de travail, lui permettant ainsi de se concentrer sur l essentiel, à savoir la substance. Pour résumer, l installation du Secrétariat du TCA à Genève contribuerait à une mise en œuvre inclusive et efficace du Traité sur le Commerce des Armes. 9

10 1- Aspects logistiques Dans le cas d un secrétariat ancré au sein d une structure existante, quelles structures seraient susceptibles d accueillir le Secrétariat du TCA dans la ville candidate? - Dans l hypothèse où le Secrétariat serait hébergé par une organisation ne faisant pas partie de l ONU, différentes options sont envisageables. L une d elles consisterait en l établissement du Secrétariat du TCA au sein de la Maison de la Paix centre mondial situé en plein cœur de la Genève internationale qui s emploie à promouvoir des solutions innovantes pour la paix dans le monde, la sécurité et le développement durable soit en qualité d entité indépendante, soit en étant hébergé par des entités existantes, par exemple le Centre international de déminage humanitaire - Genève (CIDHG) ou le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF). - Ces entités existantes installées dans la Maison de la Paix pourraient fournir au Secrétariat du TCA une plateforme de gestion flexible, système qui lui permettrait d être rapidement opérationnel en utilisant le soutien administratif mis à disposition et en s appuyant sur le cadre institutionnel existant, réalisant des économies d échelles. Le Secrétariat du TCA se verrait non seulement offrir un soutien administratif et logistique efficace et à moindre coût, mais tirerait également parti des synergies existant entre les différents acteurs installés à la Maison de la Paix, grâce au partage d expériences thématiques, à l accès à des experts internes et à la coopération avec ces différentes organisations. S agissant du CIDHG, le Secrétariat du TCA pourrait compter sur les meilleures pratiques et les leçons tirées des autres secrétariats abrités par le centre. - Ajoutons que nombre de cas illustrent que les secrétariats /unités de soutien de traités établis hors de l ONU peuvent collaborer avec les Nations Unies sur des questions spécifiques, notamment lorsqu il s agit de la fourniture des services de conférence. - Genève abritant le siège européen des Nations Unies, le Secrétariat du TCA pourrait également être établi au sein de l ONU. Cela supposerait de négocier un accord entre l ONU et le Secrétariat/les Etats parties au TCA. Plusieurs secrétariats de convention sont actuellement hébergés par l ONU et démontrent que des solutions fructueuses peuvent être mises en place. Dans le cas d un secrétariat indépendant, des structures immobilières sont-elles disponibles pour accueillir les bureaux du Secrétariat? Seront-elles prises en charge par le pays-hôte? La négociation d un accord entre les Etats-parties au TCA et la structure d accueil est-elle nécessaire? Si oui, quelle forme prendra cet accord et quelles seront ses principales modalités, y compris les conséquences financières? L offre d accueillir le secrétariat du TCA comprend-elle la fourniture de bureaux et de services associés? La fourniture d équipements? Dans la mesure du possible préciser la taille des bureaux pouvant être mis à disposition. - Dans le cas où les Etats parties souhaiteraient établir un Secrétariat indépendant, des bureaux appropriés, selon les besoins, seraient mis à disposition dans un nouveau bâtiment administratif à proximité du siège de l ONU et cela gratuitement pour une période de quatre ans. La période initiale de quatre ans est renouvelable. - Comme mentionné plus haut, une option parmi d autres serait d établir le Secrétariat au sein de la Maison de la Paix, où il pourrait être soit indépendant, soit hébergé par une autre entité. 10

11 - Dans l hypothèse où le Secrétariat du TCA serait hébergé par une structure existante, un accord devrait être négocié entre les Etats parties au TCA et ladite structure. Un tel arrangement définit les responsabilités de la structure accueillante et réduit le fardeau financier pesant sur les Etats parties, de par la prise en charge de certaines fonctions par cette structure. - L expérience du CIDHG fournit des exemples éloquents : celui-ci a en effet signé un accord relatif à l Unité d appui à l application avec les Etats parties à la Convention sur l interdiction des mines antipersonnel (APMBC) et un accord d hébergement avec les Etats parties à la Convention sur les armes à sous munitions (CCM). Ces accords ont été élaborés par les présidents des Conventions, après consultation des Etats parties et du Directeur du CIDHG, et couvrent la gamme des services que fournit le CIDHG ainsi que les rôles et les responsabilités de chaque partie. Généralement, les directeurs des Unités d appui à l application gèrent les activités et les finances, conformément aux instructions des Etats parties, et sont responsables de faire rapport sur leurs activités aux Etats parties. Le Directeur du CIDHG rend pour sa part compte aux présidents des Conventions de la mise en œuvre de ces accords. Enfin, le CIDHG est responsable de l administration des finances des Unités d appui à l application, de la mise en œuvre du système de contrôle interne et de l audit financier. Les coûts associés aux services d assistance, tels qu ils sont définis dans ces différents textes, sont couverts par l organisation hôte (CIDHG) sous la forme de contribution en nature. - L offre de la Suisse, concernant le nombre ou la taille des bureaux, est flexible et dépendra des besoins du Secrétariat. - Dans le cadre de son offre, la Suisse versera également une contribution financière, selon les besoins, pour soutenir l établissement du Secrétariat et son fonctionnement pendant les premières années, cet apport visant à couvrir les frais d ameublement et d équipement. Le montant exact de cette contribution financière dépendra de la taille et des besoins techniques du Secrétariat. Quel est le nombre d Etats disposant d une implantation diplomatique (mission, ambassade) auprès de votre pays? - Actuellement, 173 Etats membres de l ONU disposent d une mission permanente à Genève, 68 des 72 Etats parties au TCA sont présents de façon permanente à Genève. En outre, 117 Etats sur les 130 qui ont signé le TCA, sont représentés à Genève. - Compte tenu de l importance de Genève en tant que principal centre des Nations Unies en dehors du quartier général de New York, le nombre de représentations diplomatiques n a eu de cesse d augmenter ces dernières années. - La Suisse soutient les efforts de tous les Etats non encore représentés à Genève et désirant ouvrir une représentation diplomatique à Genève. Par ailleurs, les autorités locales contribuent aux frais de location des locaux de missions pour les pays les moins avancés (PMA). - Pendant les principales réunions, la Suisse offre un soutien aux délégations des pays qui n ont pas de représentation permanente à Genève. 1- Possibilités d externalisation Dans le cas d un modèle hybride, les structures disponibles pour accueillir le secrétariat sont-elles en mesure de fournir des services externalisés pour le secrétariat du TCA? - Oui. 11

12 Quels types de services (externalisés ou non) les structures disponibles pour accueillir le Secrétariat du TCA sont-elles susceptibles de fournir en termes de fonctions-support (service juridique pour les fonctions administratives, ressources humaines, passation de contrats, contrôle budgétaire et financier, agence de voyages, maintenance informatique, service média, etc.)? Quels types de services externalisés ou in-house les structures disponibles pour accueillir le Secrétariat du TCA sont- elles susceptibles de fournir en termes de services (internet et télécommunications, sécurité, maintenance, entretien, etc.) 12 - A Genève, le Secrétariat du TCA serait en mesure de recevoir un soutien qui serait taillé sur mesure conformément à ses besoins et répondrait à sa manière de travailler. - Encore une fois, les Unités d appui à l application de l APMBC et de la CCM, toutes deux hébergées par le CIDHG, sont des exemples représentatifs et économiquement avantageux. Le CIDHG fournit les infrastructures ainsi que le soutien logistique et administratif aux Unités d appui à l application pour leurs opérations, sachant que ce soutien inclut le loyer (occupation des locaux et nettoyage), les services relatifs à la gestion des ressources humaines, la gestion financière et son contrôle (audit annuel compris), les services de voyage, la gestion des accords de contribution et des contrats de service, la gestion des documents, la gestion et la maintenance du site Internet, l élaboration de publications (mise en page, révision, impression), les fournitures de bureau, le courrier, les télécommunications, les acquisitions de matériel et de logiciels TIC, de même que la maintenance du réseau TIC. Le CIDHG administre par ailleurs le programme de parrainage (assistance aux délégués concernant les visas, les voyages et l'hébergement). - De manière similaire, le Secrétariat du TCA pourrait s appuyer sur la fourniture de services par une organisation hôte. La nature exacte et l importance de ce soutien devront le cas échéant être négociées entre les Etats parties et l organisation hôte, mais pourraient comprendre, par exemple, les services portant sur les infrastructures, la gestion des ressources humaines, les finances, la gestion des documents ainsi que les services dans le domaine des technologies de l information et de la communication. - Par ailleurs, si les Etats parties le souhaitent, des services un accès au Tribunal administratif de l Organisation internationale du travail pour ne citer que cet exemple pourraient être sollicités auprès de fournisseurs externes. - La Suisse est prête à rendre une telle solution possible et à financer les services externalisés Services de conférence Ndr : la question du lieu où se tiendront les réunions de la conférence des Etatsparties est encore en discussion dans le cadre de la facilitation sur les règles de procédure. Un centre de conférences d une capacité pouvant accueillir l ensemble des parties, signataires et observateurs (toutes catégories confondues) du TCA est-il disponible dans la ville candidate? Préciser la nature de ce lieu (hôtel, centre de conférences, centre des Nations Unies ). Si oui, l utilisation de ce centre de conférences doit-elle faire l objet d un accord spécifique? Si non, quelle autre option pourrait-elle être envisagée? Entrainera-t-elle un coût supplémentaire pour les Etats-parties? Le centre de conférences 1 Sous réserve de l approbation des budgets y relatifs par le Parlement Suisse.

13 est-il en mesure de fournir, dans les prestations offertes, les services de conférence, l interprétation, la traduction de documents ou l utilisation de ces services implique-t-elle des coûts supplémentaires? L utilisation de ce centre de conférences entrainera-t- elle des coûts supplémentaires pour les Etats-parties au TCA dans le cas d un secrétariat lié aux Nations unies, indépendant ou hybride? Si oui lesquels? - Le Centre International de Conférences de Genève (CICG) a été conçu expressément pour accueillir des conférences diplomatiques. Il est situé à proximité immédiate des Nations Unies et offre des salles de conférences de différentes tailles. Il peut accueillir des conférences comprenant jusqu à 2200 participants dans des salles de capacités et de configurations variables. Le centre est également doté d équipements performants, au rang desquels figurent notamment des installations d interprétation simultanée (jusqu à huit langues), des bureaux de secrétariat, un restaurant (450 places assises), un café, un bureau de poste, un café Internet et un kiosque à journaux. Par ailleurs, le CICG est sis non loin de l aéroport international, des autoroutes principales, de la gare, des organisations internationales, du lac Léman et de la vieille ville historique. - Le CICG est la propriété des autorités suisses et les salles de conférence peuvent être utilisées gratuitement, permettant ainsi des économies significatives. - Les délégués participant aux conférences disposent de 200 places de stationnement gratuites au parking des Nations Unies situé à proximité du CICG. - De nombreuses organisations internationales basées à Genève, telles que l Office des Nations Unies à Genève (ONUG Palais des Nations), l Union Internationale des Télécommunications (UIT), l Organisation mondiale de la Santé (OMS) etc., sont équipées de leurs propres salles de conférences et des infrastructures ad hoc. Elles fournissent également des services de restauration, qui sont ouverts aux délégués, aux membres des organisations internationales et aux missions diplomatiques. Les entités affiliées à l ONU peuvent avoir recours à ces salles de réunion. - Plusieurs exemples de secrétariats de conventions établis à Genève illustrent la possibilité pour de telles entités établies en dehors de l ONU de collaborer avec les Nations Unies pour la fourniture de services de conférences. Les services de conférences de l ONUG fournissent un tel soutien pour les réunions de multiples conventions internationales, y compris des conventions dont le secrétariat ou l unité d appui n est pas rattaché à l ONU (p. ex. APMBC, CCM). Par ailleurs, les services de conférences de l ONUG mettent à disposition, contre rémunération, des salles ainsi que des services d interprétation, de préparation de documentation et de recouvrement des contributions. Ce type de prestation nécessite la signature d un accord entre les Etats parties au TCA et l ONU ou une demande formelle des Etats via une résolution de l Assemblée générale de l ONU. - Enfin, plusieurs hôtels à Genève proposent des infrastructures de conférences. 3- Ressources humaines Quel sera le statut et les privilèges accordés par le Gouvernement hôte aux employés du Secrétariat ainsi qu à leurs conjoints ou partenaires et proches accompagnants? - Selon la décision prise par les Etats parties concernant la structure du Secrétariat du TCA, et si nécessaire, la Suisse est prête à négocier un accord de siège adéquat. - Les membres des familles jouissant de privilèges et d immunités bénéficient d un accès facilité au marché du travail suisse. Dans la mesure où ces derniers résident en Suisse et font ménage commun avec le bénéficiaire, ils ne sont pas soumis au 13

14 contingentement des personnes étrangères travaillant en Suisse ou à des réglementations spécifiques au marché du travail. A noter encore que le Centre d Accueil Genève Internationale (CAGI) propose une aide à l emploi pour les personnes à charge des membres du personnel. 2- Autres observations Depuis plus de 150 ans, Genève est le point de ralliement de diplomates, universitaires, experts et scientifiques en quête de solutions concrètes visant à améliorer les conditions de vie de l être humain. Aucun autre endroit ne possède un tel réseau d organisations internationales et d organisations non gouvernementales, de missions diplomatiques et d institutions académiques de réputation mondiale. Genève offre des opportunités inégalées en termes de synergies entre les décideurs, les experts des organisations intergouvernementales, les représentations diplomatiques, les milieux universitaires, les entrepreneurs et les délégués de la société civile. Tous sont capables de mettre à l épreuve quotidiennement leurs idées et leurs propositions concernant le futur de la planète et, ainsi, de contribuer de manière significative à la résolution de problèmes mondiaux. A Genève, la coopération est non seulement possible mais également aisée. Collaborer fait désormais partie intégrante du modus operandi de toutes les institutions établies à Genève et est considéré comme l un de ses plus grands atouts, raison pour laquelle des acteurs mondiaux continuent de choisir cet environnement productif comme base pour leurs activités. Pour aider les nouveaux arrivants, les autorités suisses mettent à disposition des services particuliers tels que : - le Centre d Accueil Genève Internationale, qui aide les acteurs internationaux à trouver leurs marques dans leur nouvel environnement et s efforce de résoudre tout problème qui pourrait survenir durant leur séjour ; - la Division Etat hôte de la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies et des organisations internationales à Genève, qui traite toutes les affaires relatives aux privilèges et immunités des membres de la communauté internationale à Genève (y compris les employés de maison) et qui intercède auprès des autorités locales et fédérales en sa qualité d intermédiaire avisé ; - le Comité diplomatique de Genève, établi en 1989, qui traite toutes les questions que les missions permanentes et leurs membres souhaitent aborder avec les autorités suisses; - la Fondation des Immeubles pour les Organisations internationales (FIPOI), mise en place par les autorités genevoises et fédérales pour fournir des bureaux appropriés à l ensemble des organisations basées à Genève. Cette fondation connaît très bien les besoins spécifiques de ces entités et aide à résoudre tout problème soulevé par ces dernières ; - les autorités genevoises, qui sont des hôtes ouverts et actifs, se faisant un point d honneur d accueillir des conférences et des organisations internationales. Par ailleurs, elles soutiennent les pays les moins avancés (PMA) avec des subventions spéciales afin de couvrir une partie des frais de location de leurs bureaux, assistent les ONG s installant à Genève et organisent des évènements 14

15 sociaux afin d aider la communauté étrangère à pleinement s intégrer dans leur nouvelle ville et à s y sentir à la maison. La nature cosmopolite de Genève se reflète également dans la diversité des religions pratiquées par ses habitants. Tous les principaux groupes religieux disposent de lieux permettant à leurs membres de pratiquer leurs croyances. Les médias internationaux sont très présents à Genève, ce qui garantit aux organisations la couverture médiatique dont elles ont besoin pour faire connaître leurs activités. Les organisations médiatiques établies à Genève travaillent avec des centaines de journalistes internationaux appartenant aux associations suivantes : - la branche genevoise de l Association des correspondants auprès des Nations Unies (ACANU) qui compte près de 200 journalistes accrédités auprès de l Office des Nations Unies à Genève ; - l Association de la Presse Etrangère en Suisse et au Liechtenstein (APES), fondée en 1928, qui a son secrétariat dans le Palais des Nations et compte plus de 120 membres ; - le Club suisse de la presse (www.pressclub.ch), qui rassemble les représentants des médias suisses et réunit près de 300 membres. Genève possède un vivier de personnel qualifié considérable, disponible pour appuyer le Secrétariat du TCA. La Suisse est un pays multilingue (allemand, français et italien) et multiculturel dont le niveau d instruction est réputé très élevé. Dès leur plus jeune âge, les écoliers apprennent tous une seconde langue nationale ainsi qu au moins une langue étrangère (généralement l anglais). Par ailleurs, les résidents étrangers représentent 39 % de la population genevoise. Si la langue officielle de Genève est le français, l anglais n en reste pas moins largement usité, comme dans presque toute la Suisse d ailleurs. Ces deux langues comptent parmi les langues officielles onusiennes ; quant aux autres langues officielles de l ONU, leur connaissance est également très répandue. Les familles du personnel international trouvent qu il est simple de s intégrer et de travailler à Genève ; de par le caractère cosmopolite de la ville, la demande de compétences linguistiques et techniques est importante sur le marché local. En outre, la présence de missions permanentes, d institution et d entreprises internationales offre des opportunités de carrière. Les études montrent que la ville de Genève figure parmi les demandes d affectation les plus prisées parmi le personnel onusien et les expatriés, ce qui facilite le recrutement de personnel de tous niveaux de qualification. Quelle que soit la manière d envisager la question, les atouts de Genève sont nombreux, que ce soit sur le plan de la qualité de vie, de l emploi, de la sécurité, des infrastructures, des activités culturelles, des services médicaux, de l éducation ou du climat. Tous ces éléments font de Genève le choix idéal pour établir le siège du Secrétariat du TCA. 15

16 Trinité-et-Tobago Afin d encourager les discussions entre les États parties, plusieurs modèles possibles d organisation du secrétariat du Traité sur le commerce des armes ont été présentés par le facilitateur lors de la réunion de Vienne. Ces modèles reposaient sur des informations d ordre général. Le facilitateur estime qu afin qu une décision puisse être prise lors de la première Conférence des États parties, il est temps à présent de débattre sur la base d informations concrètes que seuls les candidats sont en mesure d apporter. Un questionnaire recouvrant les principaux aspects de ce sujet a été élaboré à titre indicatif. Ce questionnaire n est naturellement pas exhaustif et les candidats ont toute latitude de fournir d autres informations. Sur la question des modèles applicables, plusieurs variantes avaient été exposées dans le document diffusé avant la réunion préparatoire informelle de Vienne afin de montrer que plusieurs combinaisons étaient possibles. Ces variantes pouvaient être affinées ou combinées en fonction des options offertes par chaque candidat. Chacun d eux pourra donc présenter plusieurs options sur la base de sa conception du fonctionnement du secrétariat. 1) Aperçu général de la candidature 1.Eu égard au rôle important joué par Trinité et Tobago, en qualité de négociateur principal au nom de la CARICOM, en faveur de la mise en place d un secrétariat du Traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «le Traité») indépendant et efficace, le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago persiste à estimer qu un secrétariat indépendant est en mesure de constituer une force positive en vue de réaliser les objectifs généraux du Traité, lesquels comprennent l universalisation du Traité, l élimination du commerce illicite d armes classiques, la prévention de leur détournement et la promotion de la coopération, de la transparence et de l action responsable des États parties dans le commerce international des armes classiques. 2.Pour ce qui est de l implantation du secrétariat, Trinité et Tobago estime qu il est impératif de répondre à certains critères : être situé dans une région où il pourra avoir l incidence la plus significative à l égard de l objet et du but du Traité ; faire preuve d efficacité en faveur de l objectif d universalisation du Traité ; respecter le principe d une répartition géographique équitable des sièges des organisations internationales ; être en mesure d offrir les services et installations qui permettront au secrétariat de fonctionner de manière efficace et efficiente ; disposer d une infrastructure juridique appropriée au fonctionnement du secrétariat ; pouvoir venir en aide aux États parties en matière de respect de leurs obligations découlant du Traité ; être rentable en termes de coûts ; enfin, être accessible depuis les grands centres de transport internationaux. 16

17 2) Aspects logistiques Au cas où le secrétariat du Traité serait implanté au sein d une structure existante, quelles sont, dans la ville candidate, celles qui seraient en mesure de l accueillir? 3.La mise en place d un secrétariat est explicitement prévue à l article 18, paragraphe 1, du Traité, qui dispose que celui-ci «institue un secrétariat chargé d aider les États Parties dans la mise en œuvre effective du présent Traité». À la suite de l entrée en vigueur du Traité le 24 décembre 2014, le secrétariat a en conséquence été institué à cette date et est actuellement en attente du personnel et des moyens appropriés. En outre, les États parties doivent décider de l implantation de son siège. 4.Du fait de son institution, le secrétariat est doté de certains attributs d une organisation internationale instituée par traité comme l indépendance, la personnalité juridique et la jouissance de privilèges et d immunités. Il s agit d une entité créée par les États parties afin de les aider à honorer les obligations qui découlent pour eux du Traité. Le secrétariat sera responsable devant les États parties conformément à l article 18, paragraphe 2 [sic], du Traité. 5.En conséquence, le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago envisage la mise en place d une organisation indépendante ayant compétence à conclure des contrats de services avec toute autre organisation, notamment des organisations de la famille des Nations Unies, des organisations gouvernementales régionales et internationales, des universités, des entités du secteur privé et d autres fournisseurs. Il est reconnu à cet égard que les objectifs du Traité sur le commerce des armes et les buts et principes de la Charte des Nations Unies se recoupent dans une certaine mesure. 6.Dans le cas particulier où le secrétariat serait implanté à Port d Espagne, l organisation pourra établir des relations avec des entités telles que les bureaux des Nations Unies à Trinité et Tobago, l Association des États de la Caraïbe (AEC) et la Cour de justice des Caraïbes (CJC). Le secrétariat pourra également conclure des contrats de prestation de services avec des sociétés étrangères et avec des entités locales comme le Bureau d interprétation et de traduction des Caraïbes (CITB) de l Université des Indes occidentales, Campus Saint-Augustin, et l Université de Trinité et Tobago. 7.En ce qui concerne les locaux du secrétariat, le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago s est engagé à fournir les espaces et les installations de base permettant la mise en place d une structure organisationnelle qui permettrait au secrétariat d établir au niveau local et sur le plan international les liens qui répondraient au mieux aux besoins de l organisation. 8.En conséquence, la proposition d accueillir le secrétariat du Traité présentée par le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago comprend la fourniture pendant quinze ans, nette de tout loyer, de locaux meublés, à quoi s ajoute le paiement pendant cinq ans de 50 % des charges y afférentes. Au bout de quinze ans, le Gouvernement prendra en charge 50 % du loyer des bureaux du secrétariat. Il fournira également des équipements de visioconférence afin de réduire les besoins de déplacements et d accroître l efficacité du fonctionnement du secrétariat. Dans le cas d un secrétariat indépendant, dispose-t-on de structures dans lesquelles il sera possible d installer ses bureaux? Ces structures seront-elles financées par le pays d accueil? Est-il nécessaire de négocier un accord entre les États parties au Traité et la structure d accueil? Dans l affirmative, sous quelle forme cet accord se présenterait- 17

18 il et quelles en seraient les principales dispositions, notamment en termes de conséquences financières? 9.Du point de vue de Trinité et Tobago, il est entendu que dans ce contexte, le terme «structure» recouvre le besoin d espaces de bureaux, le cadre organisationnel de l exécution des missions de l organisation, les besoins en termes de personnel, les équipements et le cadre général dans lequel fonctionnera le secrétariat. 10.Considérant qu il existe déjà un certain nombre d organisations intergouvernementales basées à Port d Espagne, le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago demeure convaincu qu il dispose des structures nécessaires pour installer les bureaux du secrétariat du Traité, notamment les espaces de bureaux appropriés, la desserte en matière de TIC, les services bancaires et financiers et les services publics et postaux. 11.En sa qualité d organe du Traité sur le commerce des armes, le secrétariat est une organisation intergouvernementale comme toute autre organisation instituée par traité. De même que toute organisation de ce type, il aura besoin des moyens et des installations requis pour exercer ses fonctions. Fournir à l organisation les moyens et les installations dont elle a besoin pour honorer ses obligations à l égard des États parties relève de la responsabilité générale de ceux-ci, y compris l État d accueil du secrétariat. Il est reconnu toutefois que l État d accueil peut proposer de fournir à l organisation des moyens en sus de sa quote-part annuelle des frais de fonctionnement de celle-ci. 12.La proposition d accueillir le secrétariat du Traité présentée par le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago comprend la fourniture pendant quinze ans, nette de tout loyer, de locaux meublés, à quoi s ajoute le paiement pendant cinq ans de 50 % des charges y afférentes, le terme «charges» se rapportant aux frais d électricité, d eau et d accès à Internet. Au bout de quinze ans, le Gouvernement prendra en charge 50 % du loyer des bureaux du secrétariat. En couvrant une part significative des frais de fonctionnement du secrétariat, la proposition de Trinité et Tobago aura pour effet de réduire les quotes-parts des États parties au titre du budget de fonctionnement de l Organisation. 13.En sa qualité d entité indépendante instituée par le Traité, le secrétariat aura compétence pour négocier avec d autres entités la fourniture des biens et services requis pour l exercice de ses fonctions. Les États parties pourront établir des directives régissant la conclusion de certains accords et il pourra leur être demandé d approuver certains accords avant que ceuxci ne soient conclus par le secrétariat ; toutefois, il n est pas prévu qu ils prennent part à la négociation proprement dite de ces accords. 14.Le secrétariat ayant capacité à conclure des contrats et à négocier avec d autres entités, le Gouvernement de Trinité et Tobago est également désireux de négocier et de conclure un accord de siège entre le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago et le secrétariat, accord qui régira le fonctionnement de ce dernier à Trinité et Tobago. Cet accord comporterait les dispositions types communes à la grande majorité des accords de siège entre une organisation internationale et l État d accueil. Ces dispositions porteraient notamment mais de manière non limitative sur : la personnalité juridique du secrétariat ; l inviolabilité et la protection du siège du secrétariat ; les privilèges et immunités du secrétariat et de certaines catégories de son personnel ; 18

19 les systèmes de communication ; les modalités d ordre financier ; l exonération d impôts et de droits de douane. 15.Il est envisagé de soumettre le projet d accord de siège à l approbation de la Conférence des États parties avant que cet accord ne soit conclu entre le secrétariat et le Gouvernement de Trinité et Tobago. La proposition d accueillir le secrétariat du Traité comprend-elle la fourniture de bureaux et de services connexes? Des équipements sont-ils compris? Préciser dans toute la mesure du possible la superficie des bureaux qui pourraient être mis à disposition. 16.Afin de favoriser le fonctionnement efficace du secrétariat au moindre coût pour les États parties, le Gouvernement de Trinité et Tobago propose en particulier ce qui suit : a) fourniture pendant quinze ans, nette de tout loyer, de locaux meublés, à quoi s ajoute le paiement pendant cinq ans de 50 % des charges (électricité, eau et accès à Internet). Au bout de quinze ans, le Gouvernement prendra en charge 50 % du loyer des bureaux du secrétariat ; b) fourniture d un système de visioconférence de dernière génération destiné au secrétariat ; et c) fourniture d un véhicule automobile destiné à être utilisé par le secrétariat, pendant les dix premières années du fonctionnement de ce dernier. Au cours de ladite période, il sera tous les trois ans retourné au Gouvernement pour être remplacé par un véhicule neuf. 17.Le Gouvernement de Trinité et Tobago s engage à fournir les bureaux requis par le secrétariat pour l exercice de ses fonctions. Il est admis que la superficie requise sera fonction de la taille du secrétariat, laquelle devra être décidée par la première Conférence des États parties. Quelle que soit la décision prise, le Gouvernement de Trinité et Tobago fournira la superficie appropriée. Il est prévu qu une décision sur l effectif du secrétariat soit prise lors de la première Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes qui aura lieu du 24 au 27 août 2015 à Cancún (Mexique). Quel est le nombre d États qui disposent d une représentation diplomatique (mission, ambassade) dans votre pays? 18.Il existe actuellement à Port d Espagne 30 missions diplomatiques et 35 consulats honoraires ; sur ce nombre, 52 postes représentent des États parties au Traité ou des États signataires de celui-ci. Il existe également 59 missions (non résidentes) accréditées auprès de Trinité et Tobago, dont 41 représentent des États parties au Traité ou des États signataires de celui-ci. 19.Il importe d observer que dans la conduite de la diplomatie multilatérale moderne, il est établi qu il n existe aucune corrélation entre, d une part, le niveau de la représentation diplomatique effective des États parties au siège de l organisation internationale considérée ou au lieu où se tient la Conférence des États parties et, d autre part, l efficacité du fonctionnement de l organisation et la poursuite de ses objectifs. 20.Le principe de rotation est également un facteur important à prendre en considération. Conformément à la pratique de nombreuses organisations internationales comme 19

20 l Organisation mondiale du commerce, les réunions des États parties ne doivent pas obligatoirement avoir lieu au siège de l organisation. 3) Possibilités d externalisation Dans le cas d un modèle hybride, les structures disponibles pour accueillir le secrétariat du Traité sont-elles en mesure de fournir à ce dernier des services externalisés? 21.En sa qualité d organisation indépendante instituée par le Traité sur le commerce des armes, le secrétariat sera en mesure de conclure des contrats en vue de la prestation de tous services requis pour l efficacité du fonctionnement de l organisation. Trinité et Tobago est dotée d un nombre notable de prestataires de services de réputation internationale et est, de ce fait, en mesure d offrir, à des coûts notablement peu élevés, toute la panoplie des services d appui liés au fonctionnement efficace d une organisation internationale. Lorsque le secrétariat sera devenu opérationnel, il aura la faculté d entrer en rapport avec ces prestataires de services. 22.On observe, par exemple, qu un grand nombre des organisations internationales présentes à Trinité et Tobago sous-traitent certaines fonctions administratives et techniques aux prestataires de services disponibles sur place. Il s agit notamment des organisations suivantes : l Association des États de la Caraïbe (AEC) ; le Centre régional pour les Caraïbes des Offices agricoles internationaux du Commonwealth (CAB International) ; l Office de la Communauté des Caraïbes chargé de la sécurité et de la lutte contre la criminalité ; la Cour de justice des Caraïbes ; l Union des télécommunications des Caraïbes (CTU) ; la Commission économique pour l Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) ; l Organisation des Nations Unies pour l alimentation et l agriculture (FAO) ; la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) ; l Organisation internationale du travail (OIT) ; l Organisation internationale pour les migrations (OIM) ; la Commission régionale des services judiciaires et juridiques ; le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ; le Centre d information des Nations Unies (CINU). 23.En ce qui concerne les liens entre le secrétariat du Traité sur le commerce des armes et l Organisation des Nations Unies, il convient de rappeler que ces entités sont deux organisations indépendantes, toutes deux instituées par traité. En conséquence, le secrétariat jouit du même statut juridique que les Nations Unies. Il est toutefois reconnu que du fait que les objectifs du Traité sur le commerce des armes et les buts et principes de la Charte des Nations Unies se recoupent, il existe des possibilités de coopération entre ces deux organisations. 24.Au cours des consultations informelles de Berlin, en novembre 2014, Trinité et Tobago avait promis de communiquer un projet d accord régissant les relations entre le secrétariat du Traité et l Organisation des Nations Unies. En conséquence, ce projet de texte de négociation 20

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008.

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008. Fonds d assistance créé au titre de la partie VII de l Accord aux fins de l application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation

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