COMPTE RENDU DE LA SCEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. DU 24 novembre 2011

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1 COMPTE RENDU DE LA SCEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 novembre 2011 L an deux mille onze, le vingt quatre novembre à dix neuf heures, le Conseil communautaire s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Gilbert LECONTE, Président, en suite des convocations adressées le dix sept novembre Etaient Présents Membres titulaires Marc BECKER, Carol CALLON, Pierre-Henri DAROTTE, Philippe DELANNOY, Jean- Marc DESPLATS, Daniel DESWARTE, Sébastien DROMIGNY, Jacques DURUISSEAU, Bernard ECHARD, Roger GENET, Agnès GUERIN, Yannick GUILLO, Maria JOUVES, Gilbert LECONTE, Alain LOCHELONGUE, Ludovic LORMANN, Fabrice MARTIN, Lydie MELLOUL, Paule NOURY, Claude OFFNER, Denis ROUSSEAU, Dominique ROUSSEAU, Gérard ROUX, Jean-Jacques SALITRA, Ghislaine HARSCOËT, Jean- Sébastien SGARD, Malik TOUATI, Michel VAYSSADE, Françoise VERNES, Membres suppléants Michel FERON, Francine NOURY, Jacqueline SATABIN, Chantal BAUM, Denis MUSSELIN, Anne-Marie GUILMINOT, Excusés représentés Jacques CAMI par Malik TOUATI, Pierre-Alain CARRE par Gérard ROUX, Martine DEJEU par Jacques DURUISSEAU, Dominique FARGES par Roger GENET, Nadia MEDJANI par Fabrice MARTIN, Sylvine NOISETTE par Jean-Marc DESPLATS, Alain PICHON par Philippe DELANNOY, Absents excusés Claude BASSILLE, Michel BILLOUT, Avant de procéder à la nomination du secrétaire de séance et de donner lecture du dernier procès-verbal, M. Leconte souhaite dans un 1 er temps exprimer une pensée au nom de l ensemble du Conseil communautaire à M. Laclémence et sa famille pour le malheur qui les touche. Dans un 2 nd temps, il informe qu il a convié M. Dimitri Puissant, Président de l association Ludafrik, afin de présenter l action réalisée par l association et ainsi permettre aux délégués communautaires d apprécier l utilisation du soutien financier octroyé. Tout d abord, afin de ne pas faire d amalgame, M. Puissant souhaite préciser que l association Ludafrik et le centre social sont deux structures distinctes et que Jérôme Mogénier intervient auprès de l association Ludafrik comme bénévole très actif. Ensuite, un film est présenté sur le déroulement du projet : des animations mises en place sur le territoire de la Brie Nangissienne dont le festival Ludafrik à la Croix-en-Brie jusqu aux actions mises en place à Bamako, à savoir la création d une ludothèque et d une troupe de percussions du monde. M. Puissant rappelle la grande précarité des enfants de Bamako mais aussi leur exceptionnalité. Il remercie les élus de la Brie Nangissienne sans qui ce projet n aurait pas pu

2 être mené. Il remercie plus particulièrement M. Bartholet pour son accueil lors du festival qui a concentré une centaine de bénévoles et environ 350 visiteurs. Enfin, il précise que si les élus souhaitent plus d informations ou mettre en place une animation sur leur territoire, ils peuvent contacter l association. M. Leconte remercie M. Puissant pour sa présentation. Monsieur Yannick GUILLO, nommé secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. Suite à la lecture, le compte rendu est adopté à la majorité qualifiée. 2011/39-01 OBJET : EXPERIMENTATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL D EVALUATION DU PERSONNEL La Communauté de communes peut instaurer la pratique à titre expérimental de l entretien professionnel annuel suivi d un compte-rendu, pour les années 2011 et 1012 en lieu et place de la notation. Le comité technique paritaire du centre de gestion a émis un avis favorable. Décide de mettre en place pour les années concernées, l entretien professionnel en lieu et place de la notation pendant la période d expérimentation sus visée. D appliquer l entretien professionnel à tous les fonctionnaires normalement soumis, de par leur statut, à la notation. Il en résulte que les fonctionnaires visés au présent article ne se verront plus appliquer la notation au sens du décret du 14 mars L entretien professionnel annuel sera conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et donnera lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct ; ce compte rendu comportera une appréciation générale littérale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire. La valeur professionnelle, telle qu elle est appréciée au terme de l entretien est déterminée sur la base de critères soumis à l avis préalable du CTP, tenant compte de la nature des tâches exercées et du niveau de responsabilité. Ces critères sont les suivants : L efficacité dans l emploi et la réalisation des objectifs (utilisation de méthodes et outils adaptés, nature des résultats atteints, respect des instructions données.), Les compétences professionnelles et techniques (capacités professionnelles : esprit d analyse, de synthèse, qualité rédactionnelle, initiative, autonomie, polyvalence, connaissances techniques ou théoriques liées à l activité, savoir faire, maîtrise des procédures, des techniques de travail ) Les qualités relationnelles (capacité à créer des liens : accessibilité, disponibilité, échange, respect.) La capacité d encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur (encadrement : définition des rôles et répartition des tâches, mangement de l équipe ; capacité de gestion : planification, priorisation, anticipation ; communication : clarté du message, susciter la prise de parole, écoute ) Au terme de cet entretien, la valeur professionnelle du fonctionnaire sera appréciée à partir des critères fixés après avis du comité technique paritaire. Ces critères sont fonction de la nature des tâches qui sont confiées aux fonctionnaires et du niveau de responsabilité assumé. Les modalités d organisation de l entretien professionnel sont celles contenues à l article 6 du décret du 29 juin 2010 susvisé (convocation par le supérieur hiérarchique 8 jours au moins avant la date de l entretien).

3 A l issue de l entretien professionnel, le compte rendu relatera l ensemble des thèmes abordés au cours de cet entretien : il sera visé de l autorité territoriale qui le complètera, le cas échéant, de ses observations. Il sera notifié dans un délai maximum de dix jours au fonctionnaire, qui pourra le compléter, le cas échéant, par ses observations sur la conduite de l entretien ou les différents sujets abordés, et devra le signer pour attester qu il en a pris connaissance, avant de le renvoyer à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours. Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l autorité territoriale dans un délai de quinze jours francs suivant la réception du compte rendu ; l autorité territoriale dispose d un délai de quinze jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse. A l issue de ce recours auprès de l autorité, et dans un délai de quinze jours francs suivant la notification de sa réponse, le fonctionnaire peut solliciter l avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l entretien professionnel. Tous les éléments d informations utiles à la préparation de l avis des commissions seront communiqués. A réception de l avis de Commission Administrative Paritaire, l autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l entretien professionnel. Un exemplaire du compte rendu définitif est conservé dans le dossier individuel du fonctionnaire : une copie sera adressée au Centre de Gestion de Seine et Marne pour insertion dans son dossier et, le cas échéant, à la Commission Administrative Paritaire dans le mois qui suit la réception de son avis sur la révision. Les comptes rendus d entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire lors de l établissement des tableaux annuels d avancement de grade. Un bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au comité technique paritaire et transmis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. 2011/40-02 OBJET : MODALITES D EXERCICE DU TEMPS PARTIEL La Communauté de communes n a pas mis en place le temps partiel. Il convient de l instituer d autant plus que dans certains cas le temps partiel est accordé de droit aux agents en faisant la demande. Le comité technique paritaire du centre de gestion a émis un avis favorable. Décide d adopter les modalités ainsi proposées. Dit qu'elles prendront effet à compter de la présente délibération et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d un an. Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

4 2011/41-03 OBJET : CONTRAT D ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Il est proposé de confier au Centre de Gestion la souscription d un contrat d assurance pour les risques statutaires. Il s agit de mutualiser avec d autres collectivités pour avoir des prix plus avantageux. Décide que la Communauté de communes de la Brie Nangissienne charge le Centre de Gestion de souscrire pour son compte des conventions d assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d une compagnie d assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs établissements publics territoriaux intéressés selon le principe de la mutualisation. Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes : Durée du contrat : 4 ans à effet du 1 er janvier Régime du contrat : Capitalisation. La Communauté de communes de la Brie Nangissienne autorise le Président à signer les conventions en résultant. 2011/42-04 OBJET : CREATION D UN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2 ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET (10h hebdomadaire) La gestion de la mission de réhabilitation des ANC entraine une charge de travail supplémentaire trop importante pour Dominique Roigt. Pour information, le temps passé à la GERBE est d une journée et ½ par semaine. Il est donc proposé de créer un poste de 10h00 pour la gestion administrative du SPANC, soit 3 demi-journées par semaine. La rémunération de l agent sera prise en compte dans les frais de gestion liés à la convention étude et à celle des travaux. A ce jour, une centaine de conventions études ont été signées. Il est demandé s il s agit d un poste en contrat déterminé pour le temps de la mission. M. Leconte explique que la Communauté de communes ne peut pas créer un CDD pour ce poste. M. Martin informe que de toute façon, la gestion du SPANC nécessite à long terme la pérennisation du poste (gestion de la compétence entretien et des contrôles périodiques à suivre). Décide de créer un poste d adjoint administratif à temps non complet et ce pour 10h00 hebdomadaire à compter du 1 er janvier Dit que la dépense sera inscrite au budget de l exercice /43-05 OBJET : CREATION D UN POSTE D EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A TEMPS NON COMPLET (28h hebdomadaire) Mme Allard, responsable du RAM, est enceinte. Son congé maternité débute le 28 février Compte-tenu de la complexité du poste et de la difficulté de recrutement, il est proposé de créer un poste à 28h et d alléger les missions. Ainsi, le remplaçant n aura pas pour mission de développer d autres partenariats et projets et orientera les cas administratifs complexes vers d autres RAM.

5 Décide de créer un poste d éducateur de jeunes enfants à temps non complet à raison de 28h hebdomadaire. Dit que la dépense sera inscrite au budget de l exercice /44-06 OBJET : CONTRAT C.L.A.I.R. SUPPRESSION DE LA FICHE- ACTION N 27 La transaction concernant l acquisition d un bâtiment situé au 7 rue des Aubépines à Nangis ne sera pas concrétisée. Il convient d annuler la fiche-action n 27 du programme d actions 2010 du CLAIR afin de débloquer les subventions accordées à ce projet afin qu elles puissent en financer d autres. M. Leconte informe qu un bâtiment est à vendre 5 bis rue du Minage (place de la halle) à Nangis pour un montant de La superficie est d environ 80 m² au sol sur deux niveaux et des combles à aménager. Des travaux de rafraichissement, d aménagement intérieur et de mise aux normes (électricité, etc.) sont à prévoir. Ce bâtiment a l avantage d être bien placé, par contre son point négatif est le manque de parking. L évaluation des domaines est en cours. Décide, pour le programme d actions 2010 du CLAIR, d annuler en investissement la ficheaction n 27 relative à l acquisition du bâtiment, situé 7 rue des Aubépines, à Nangis. 2011/45-07 OBJET : MODIFICATION DES STATUTS PRISE DE COMPETENCE RELATIVE A L AMENAGEMENT NUMERIQUE Le schéma départemental territorial de l aménagement numérique et la création d un syndicat ont été présentés par le Conseil général. Pourront adhérer au syndicat les communautés de communes. Il est donc proposé de : - Prendre dans un 1 er temps la compétence relative à l aménagement numérique, - Puis dans un 2 nd temps d adhérer au syndicat départemental après s être bien renseigné des modalités de fonctionnement du syndicat : avancée de la création, définition des priorités, démarrage des travaux, délai des travaux, garantie des subventions, etc. Pour l adhésion au syndicat, une cotisation en fonction du nombre d habitants serait demandé (soit environ pour la Brie Nangissienne) Le Conseil général a maillé les axes principaux du territoire par la pose de fourreaux. M. Leconte expose le principe de déploiement de la fibre optique des centraux téléphoniques vers les communes jusqu au particulier. L accès au réseau est à la charge de l abonné qui conserve le choix de son fournisseur d accès. Il apparaît pertinent de développer la fibre optique sur la Brie Nangissienne pour favoriser l installation des entreprises et des ménages, le développement du télétravail et afin de ne pas être en retard par rapport aux autres territoires ce qui entrainerait une perte d attractivité. Décide d apporter les modifications suivantes aux statuts afin de permettre : - La prise de compétence relative à la conception, la construction, l exploitation et la commercialisation d infrastructures, de réseaux et de services locaux de

6 communications électroniques et activités connexes à l intention des habitants du territoire de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne. Approuve les statuts modifiés de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne. Demande à chacune des communes membres de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne de solliciter les avis des conseils municipaux sur cette modification des statuts dans un délai de trois mois. 2011/46-08 OBJET : TARIFICATION DES PRESTATIONS DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT M. Leconte expose Suite au travail de la commission, il est proposé de : augmenter de 5 % les tarifs pour les habitants de la Brie Nangissienne et passer à 25 pour les extérieurs, modifier l amplitude des tranches, faire bénéficier du tarif communautaire dans la limite des places disponibles les agents communaux et intercommunaux résidant hors périmètre de la Brie nangissienne. Pour certains élus, faire bénéficier aux agents communaux et intercommunaux du tarif communautaire n est pas équitable par rapport à des employés qui travaillent dans les entreprises du territoire et qui ne bénéficient pas de cet avantage. Pour d autres, il s agit de faire bénéficier à ses employés des avantages comme les entreprises font bénéficier de certains avantages à leurs salariés. Il est rappelé également que la commune de Nangis avait souhaité mettre en place ce type de fonctionnement pour la piscine et que la préfecture ne l avait pas accepté. Afin d éviter que la délibération soit invalidée, le Conseil communautaire décide de prendre deux délibérations une pour la tarification et une pour l application de la tarification intercommunale aux agents communaux et intercommunaux. Accepte les tarifs proposés, applicables à compter du 3 janvier Soit : - Pour les habitants de la Communauté de communes : (Revenu fiscal de référence + prestations annuelles CAF) / Nbre de parts Tarification Journée entière 1 er enfant inscrit 2 ème enfant inscrit et suivants Inférieur ou égal à De à Supérieur à Pour les habitants extérieurs à la Communauté de communes : tarif unique journalier fixé à 25 par enfant.

7 2011/47-09 OBJET : ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT AUTORISATION DE SIGNER DES CONVENTIONS Les accueils de loisirs sont actuellement saturés, et plus particulièrement pour la tranche d âge 3/6 ans. L arrivée de Quiers à compter du 1 er janvier 2012 va accentuer le phénomène. Pour pallier le manque de places, en attendant de créer de nouvelles places d accueil sur le territoire de la Brie Nangissienne, des partenariats sont possibles notamment avec la commune de la Chapelle-Gauthier. Il convient d autoriser la signature de convention et de valider le principe que la tarification doit être identique pour tous. M. Touati demande comment cela se passera si une famille décide d aller dans un autre accueil de loisirs et bénéficier du tarif communautaire. M. Leconte précise que les inscriptions se feront toujours auprès de la Brie Nangissienne, et que c est la Communauté de communes qui adressera les enfants à l accueil de loisirs avec lequel elle passera une convention. De même, la facturation sera adressée par la Communauté de communes aux familles. Ainsi, la Communauté de communes n aura aucun engagement vis-à-vis des familles qui iront directement s inscrire dans un ALSH non intercommunal. S. Dromigny précise que la Communauté de communes ne passera pas des conventions avec n importe quelle collectivité. Aujourd hui, un travail est en cours avec la Chapelle-Gauthier qui souhaite rejoindre la Brie Nangissienne et est limitrophe au territoire. Dit que la tarification des accueils de loisirs liés par convention sera identique pour les familles à celle pratiquée par la Communauté de communes, et que la Communauté de communes aura à sa charge le différentiel. Autorise Monsieur le Président à signer toute convention ainsi que l ensemble des documents s y rapportant avec d autres collectivités permettant aux familles d accéder aux ALSH de ces collectivités, et ainsi répondre aux besoins. 2011/48-10 OBJET : INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL Il convient de procéder au règlement de l indemnité de conseil de Mme Belair pour la période du 01 janvier au 30 juin Décide de solliciter le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil. Décide de lui octroyer l indemnité de conseil au taux de 50% pour la période du 01 janvier au 30 juin 2011 (gestion de 300 jours). Dit que cette indemnité sera calculée sur les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame BELAIR Maryse, Receveur Municipal, pour la période précitée. Dit que la dépense est inscrite au budget de l exercice en cours.

8 2011/49-11 OBJET : CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Suite à la réalisation de l étude de réhabilitation, une convention travaux doit être signée avec le propriétaire de l habitation concernée volontaire pour lancer les travaux de réhabilitation. Les élus souhaitent que M. Leconte demande des précisions sur le 1 er paragraphe de l article 7 et décident de supprimer à ce même article la majoration de 10% dans la mesure où le bureau d études avait précisé en réunion publique que le montant des travaux correspondrait au montant des devis. M. Martin précise qu il considère Concept environnement un peu directif sur le choix des filières. Il organisera donc une réunion avec le bureau d études afin de s assurer que les souhaits des propriétaires soient bien étudiés. Autorise le Président à signer la convention avec chaque particulier volontaire relative à l exécution des travaux de réhabilitation d une installation d assainissement non collectif. Autorise le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à l attribution de subventions et à signer tous documents nécessaires à cette affaire. Annexe la convention à la présente délibération. 2011/50-12 OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES La préfecture de Seine-et-Marne sollicite l avis de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne le projet de plan de prévention des risques technologiques autour de l établissement GPN et de la raffinerie TOTAL de Grandpuits élaboré par les services de l Etat. Participant aux réunions du CLIC, M. Guillo explique que l Etat demande aux collectivités d accepter les conditions techniques, et qu une fois les conditions techniques validées, les aspects financiers du plan seraient abordés. D importants travaux sont à prévoir pour les établissements publics recevant du public, notamment la piscine, et pour certaines maisons. De plus, des procédures de délaissement seront également envisagées et les communes devront participer à l indemnisation. Pour les élus communaux, il est inconcevable d accepter le PPRT sans en connaître les conditions financières, et ce malgré un travail remarquable de la part des services de l Etat. Refuse de se prononcer tant que les conditions financières liées au PPRT ne sont pas précisées. 2011/51-13 OBJET : DESIGNATION D UN REFERENT INTERCOMMUNAL HABITAT INDIGNE M. Leconte expose Le Préfet sollicite la désignation d un élu référent habitat indigne au sein des établissements publics de coopération intercommunale.

9 Ces principales missions sont les suivantes : - participation à un réseau départemental : interlocuteur privilégié des services de l Etat, relais d animation de la politique départementale en matière de lutte contre l habitat indigne au sein de l EPCI, valorisation et échanges autour des expériences locales, - appui aux maires : communication d informations, mise en relation du maire avec les bons interlocuteurs, si accord de l EPCI appui technique. M. Guillo propose sa candidature. Il explique qu il est élu référent au sein de l Union des Maires de Seine-et-Marne et qu il a une bonne connaissance du dossier et des partenaires. Désigne Monsieur Yannick GUILLO référent habitat indigne. 2011/52-14 OBJET : AUTORISATION AUX AGENTS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX HABITANTS HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A BENEFICIER DES TARIFS COMMUNAUTAIRES Après en avoir délibéré, avec 39 voix pour et 5 abstentions, Accepte que les agents communaux et intercommunaux résidants hors périmètre de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne, souhaitant bénéficier des ALSH, puissent inscrire leurs enfants au tarif communautaire dans la limite des places disponibles. QUESTIONS DIVERSES : Attribution de marchés publics AMO pour la ZAC : aménagement 77, cabinet Dutertre et cabinet Lagoutte TAD signalisation horizontale et verticale : SIROM TAD poteau d arrêt : PUBLIMONTRE Marché de travaux réhabilitation des ANC : marché déclaré sans suite nouvelle procédure en cours. Chenille M. Duruisseau informe qu une question écrite a été déposée auprès du Sénat. La commune attend une réponse du ministre de l agriculture. Il informe également que dans la Marne, des actions encadrées par l ONF ont été réalisées. Prochaines réunions - bureau communautaire : 7 décembre - conseil communautaire : 15 décembre M. Leconte clôt la séance à 21h15.

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