l'administrateur général

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1 Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles l'administrateur général Expéditeur ONAFTS Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles date votre réf. contact Johan Buyck Vincentia Michiels attachés téléphone Concerne: Consultation des attestations relatives aux périodes d inactivité pour cause de maladie professionnelle flux A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre) Madame, Monsieur, En collaboration avec la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et avec le Fonds des Maladies Professionnelles (FMP), l Office a développé la consultation A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre). Cette consultation permet d examiner les données relatives aux périodes d inactivité pour cause de maladie professionnelle des assurés sociaux. 1. GENERALITES Depuis le 1 er avril 2007, les caisses d'allocations familiales reçoivent trimestriellement les messages électroniques A045 (D059 dans la terminologie du Cadastre) contenant des informations relatives aux périodes d inactivité pour cause de maladie professionnelle des assurés sociaux qui figurent dans le Cadastre et qui, pendant les mois de référence, ont connu des périodes de maladie professionnelle. Ces informations proviennent de la banque de données du FMP. A partir du 3 mars 2008, les données relatives aux périodes d inactivité pour cause de maladie professionnelle des assurés sociaux pourront être consultées directement auprès du FMP. 2. PARTIE DES DONNEES Pour la consultation A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre), les données suivantes sont à communiquer par les gestionnaires de dossiers des caisses d allocations familiales:

2 page 2 PersonINSS: NISS d une personne physique pour laquelle on souhaite effectuer une consultation P059 EnquiryPeriod: Période pour laquelle on souhaite effectuer la consultation P059. La période pour laquelle la consultation P059 est souhaitée doit être comprise dans un maximum de deux ans et doit être au minimum mensuelle. Cette période doit chevaucher d au moins un jour une période d intégration de la personne concernée pour la caisse concernée. Contient: StartDate et EndDate - StartDate: Date du début de la période de consultation (obligatoire!). - EndDate: Date de fin de la période de consultation (obligatoire!). Par la consultation A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre), les données suivantes sont disponibles pour les gestionnaires de dossiers des caisses d allocations familiales: CertificateIdentification: Identification de l attestation. Contient les données suivantes: - PersonINSS: NISS du travailleur en inactivité pour cause de maladie professionnelle. - CertificateNr: Numéro de l attestation. Ce numéro est unique et est attribué par NISS, par attestation et par trimestre. - CertificateSituationNbr: Numéro de version de l attestation. Après une correction ou une annulation, le numéro de l attestation est conservé mais un nouveau numéro de version est attribué. - CertificateStatus: Statut de l attestation, valeurs: 0: original 1: modification 2: duplicata. Cette valeur ne sera en principe pas utilisée par le FMP. 3: annulation - CertificateCreationDate: Date de création de l attestation par le FMP. - Quarter: Trimestre visé dans l attestation. Employer: Données concernant l employeur. Contient les données suivantes: - EmployerID: Données d identification de l employeur: NOSSRegistrationNbr: Numéro d inscription de l employeur à l ONSS(APL). CompanyID: Numéro d entreprise unique (numéro BCE de l employeur). - EmployerClass: Catégorie d employeur. La déclaration des catégories d employeurs figure à l annexe 2 (ONSS) et à l annexe 28 (ONSSAPL) de la dernière version du Glossaire DMFA (

3 page 3 IndustrialDisease: Données concernant la maladie professionnelle. Contient les données suivantes: - KindOfRequest: Nature de la demande. Brève description par le FMP du contenu de la demande. La signification des différentes valeurs figure en annexe 1. - RequestCategory: Catégorie de la demande. Deux valeurs possibles: DL: Demande de dédommagement introduite par les catégories de travailleurs énumérées à l article 2 des lois coordonnées relatives aux maladies professionnelles et par les chômeurs employés par l Etat pour les maladies reconnues par le FMP. DT: Demande de dédommagement introduite par les catégories de travailleurs énumérées à l article 2 des lois coordonnées relatives aux maladies professionnelles et par les chômeurs employés par l Etat dans le système ouvert. - Response: Données concernant la décision du FMP. Contient les données suivantes : NotificationDate: Date de notification de la décision du FMP. DecisionFbzFmp: Contenu de la décision. Contient les données suivantes: FbzFmpDecisionCode: Code qui reproduit la décision du FMP en abrégé. La signification des différentes valeurs figure en annexe 2. IndustrialDisablementBeginDate: Date du début de l incapacité de travail. Constatation par le médecin du FMP de la date des premiers symptômes de la maladie professionnelle. Details: Détails de la décision. Contient les données suivantes: - AllowedPeriod: Période d indemnisation administrative de l incapacité de travail. Contient: BeginDate: date de début. EndDate: date de fin. - GlobalPercentage: Taux global d incapacité de travail. - ContestationBeginDate: Date d introduction d une contestation d une décision administrative au tribunal du travail. Une description technique des messages A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre) est déjà disponible et peut être consultée sur le site web de l Office (cliquer sur «Informations pour les utilisateurs professionnels», puis sur le lien situé en dessous du titre «Documentation technique», puis sur le lien «Description Message Cadastre» sur la gauche de l écran et enfin sur le code P059).

4 page 4 3. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Des recherches peuvent être effectuées pour toutes les personnes figurant dans le Cadastre des allocations familiales (c.-à-d. les codes de rôle 101 à 106). La période pour laquelle la consultation P059 est souhaitée doit être comprise dans un maximum de deux ans et doit être au minimum mensuelle. La période de consultation P059 doit chevaucher d au moins un jour une période d intégration de la personne concernée pour la caisse concernée. Si plusieurs attestations devaient être disponibles pour une même période, la dernière version de chaque attestation, qui reprend la date du début de l incapacité de travail (zone IndustrialDisablementBeginDate), sera envoyée en réponse. En vertu de l article 56 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le travailleur qui est atteint d'une incapacité de travail de 66 % au moins, bénéficie d'une indemnité prévue par la législation relative aux maladies professionnelles. Ce travailleur est considéré comme attributaire au taux prévu à l article 40 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Toutes les réponses aux demandes de consultation des attestations relatives aux périodes d inactivité pour cause de maladie professionnelle sont transmises par le FMP, ce qui signifie que sont communiquées les attestations en consultation relatives aux périodes d inactivité pour cause de maladie professionnelle permanente ou non, que le taux d incapacité de travail soit inférieur, égal ou supérieur à 66% (voir la zone GlobalPercentage). 4. MODALITES PRATIQUES La consultation P059 sera disponible pour les gestionnaires de dossiers à partir du 3 mars Les données disponibles ont immédiatement une valeur authentique. Les attestations à partir du 1 er trimestre 2003 sont consultables auprès du FMP pour toutes les personnes figurant dans le Cadastre des allocations familiales. Enfin, nous tenons à signaler qu en raison de la mise à disposition de la consultation P059 par le FMP, l Office ne stockera plus les attestations trimestrielles A045 entrantes (D059 dans la terminologie du Cadastre). De ce fait, la consultation C008-D059 (consultation des attestations A045 des six derniers mois dans l application Trivia) disparaîtra progressivement. Comme à l accoutumée, toutes les questions techniques et mentions d irrégularités ou d imperfections peuvent être adressées au service Monitoring du Département Contrôle:

5 page 5 Téléphone: (Nl) (Fr) Fax: monitoringnl@rkw-onafts.fgov.be (Nl) monitoringfr@rkw-onafts.fgov.be (Fr) Je vous remercie de votre collaboration. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de ma considération distinguée. Johan Verstraeten

6 page 6 ANNEXES Annexe 1: Valeurs de la nature de la demande Code Signification 11 Première demande 12 Demande après rejet 13 Demande suite à une rechute après guérison 21 Demande de révision 22 Révision d office 31 Demande d octroi de l aide d une autre personne 32 Demande d écartement des femmes enceintes 33 La demande de remboursement dans la nomenclature spécifique 35 Demande d octroi du régime préférentiel (A.R. du 13 janvier 1983 Moniteur belge du 20 janvier 1983) 37 Demande d écartement définitif ou procédure d écartement d office 41 Demande de révision de l octroi de l aide d une autre personne 43 Nouvelle demande de remboursement dans la nomenclature spécifique 45 Examen d office en vue de l octroi du régime préférentiel 52 Demande autorisée d écartement des femmes enceintes (ASR 52) 61 Demande de correction d une décision 62 Demande de révision d une décision prise selon la réglementation par le Comité de gestion du FMP 63 Contestation de la décision administrative devant le tribunal ou la cour du travail Annexe 2: Valeurs des codes de décision Code Signification Octroi d une incapacité de travail temporaire Octroi d une incapacité de travail permanente Octroi du régime préférentiel Octroi de l aide d une autre personne Octroi d une rente après écartement Octroi d un écartement temporaire Indemnité de réorientation pour écartement temporaire (15 jours) Recyclage Ecartement définitif (90 jours)