CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE D INSTALLATION 5 AVRIL 2014 ORDRE DU JOUR

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE D INSTALLATION 5 AVRIL 2014 ORDRE DU JOUR"

Transcription

1 CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE D INSTALLATION 5 AVRIL 2014 ORDRE DU JOUR I - Procurations II - Projets de délibérations II PROJETS DE DÉLIBERATIONS ADMINISTRATION GÉNÉRALE 01/ Installation du Conseil Municipal p. 99 Présidence de la séance : M. BOURG-BROC 02/ Nomination d'un(e) secrétaire pour la séance p. 100 Présidence de la séance : M. BOURG-BROC 03/ Élection du Maire p. 101 Présidence de la séance : M. BOURG-BROC 04/ Fixation du nombre de postes d'adjoints au Maire p. 108 Rapporteur : M. LE MAIRE 05/ Élection des Adjoints au Maire p. 109 Présidence de la séance : M. LE MAIRE 06 / Création d emplois de collaborateurs de cabinet p. 112 Rapporteur : M. LE MAIRE 07 / Fixation du nombre de membres composant le conseil d administration du Centre Communal d Action Sociale de Châlons-en-Champagne p. 113 Rapporteur : M. LE MAIRE 08/ Délégations du Conseil Municipal au Maire p. 115 Rapporteur : M. LE PREMIER ADJOINT La séance est ouverte à 9 heures sous la présidence de M. Le Maire BRUNO BOURG-BROC, assisté de : à l'effet de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour

2 Ouverture de séance --- I PROCURATIONS II PROJETS DE DELIBERATIONS ADMINISTRATION GENERALE /Installation du Conseil Municipal Présidence de la séance : M. BOURG-BROC, doyen d âge En application de l article L du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), il revient au doyen d âge de l Assemblée municipale nouvellement élue, de présider cette séance d installation du Conseil Municipal et d élection du Maire. les suivants : Les résultats du second tour des élections municipales du 30 mars 2014 ont été Nombre d électeurs inscrits : Nombre de votants : Pourcentage de votants : 57,46 % Suffrages exprimés : Les listes présentes au second tour ont obtenu : Liste «Un nouveau souffle pour Châlons» voix, soit 34,42 % Liste «J aime Châlons, Génération 2014» voix, soit 46,49 % Liste «Rassemblement Bleu Marine Châlons» voix, soit 19,09 % En application des dispositions L. 260 à L. 262 du Code électoral, la répartition des 43 sièges est la suivante selon les listes : Liste «Un nouveau souffle pour Châlons» 7 sièges Liste «J aime Châlons, Génération 2014» 32 sièges Liste «Rassemblement Bleu Marine Châlons» 4 sièges Le rapporteur, Signé: M. BOURG-BROC, doyen d âge M. BOURG-BROC Mesdames, Messieurs, si vous voulez bien ouvrir la séance. Après avoir été longtemps le benjamin du Conseil général, après avoir été longtemps le benjamin du Conseil régional, après avoir été un des benjamins de l Assemblée nationale, c est aujourd hui en tant que doyen de votre Assemblée que j ouvre cette séance puisqu en application de l article L du Code général des collectivités territoriales, il revient au doyen d âge de l Assemblée municipale nouvellement élue de présider cette séance de conseil d installation et de son Maire. Nous devons donc procéder à l installation des conseillers après que j ai rappelé les résultats des élections municipales. Les résultats du second tour des élections municipales du 30 mars dernier ont été les suivants : électeurs inscrits, votants, soit un pourcentage de votants de 57,46 %. Ont été comptés comme suffrages exprimés bulletins. 99

3 Les listes présentes au second tour dimanche dernier ont obtenu : Liste «Un nouveau souffle pour Châlons» voix, soit 34,42 %. Liste «J aime Châlons Génération 2014» voix, soit 46,49 %. Liste «Rassemblement Bleu Marine Châlons» voix, soit 19,09 %. En application des dispositions L. 260 à L. 262 du Code électoral, la répartition des 43 sièges est la suivante selon les listes : Liste «Un nouveau souffle pour Châlons» 7 sièges. Liste «J aime Châlons Génération 2014» 32 sièges. Liste «Rassemblement Bleu Marine Châlons» 4 sièges. Afin de procéder à l installation officielle de chaque conseiller municipal, il est demandé à chaque conseiller de bien vouloir se lever à l appel de son nom. Et naturellement par respect pour chaque conseiller, il est demandé au public, que je salue, qui est dans le grand salon de l Hôtel de Ville de bien vouloir s abstenir de toute manifestation, sous quelque forme que ce soit, lors de l appel nominatif. Je déclare donc officiellement installés dans leurs fonctions de Conseiller municipal de la Ville de Châlons-en-Champagne. Je lis selon l ordre du tableau la liste des élus : Bruno BOURG-BROC, René DOUCET, Christian BATY, Martine RAGETLY, Jacky DELIEGE, Elisa SCHAJER, Gérard LEBAS, Jean-Marie FOGGEA, Jean-Louis DEVAUX, Françoise BILLO, Pascale GALCZYNSKI-BELAIR, Martine LIZOLA, Françoise GUGLIEMI-ECKERT, Antoine GERBAUX, Frédérique SCHULTHESS, Fatima DJEMAÏ, Frédérique MARTIN, Paulo DIAZ, Benoist APPARU, Laurence DANDEU, Christophe GUILLEMOT, Yan MORAND, Marie-Pierre CARRILLO, Fabrice LEGRAND, Jérôme MAT, Karine BONNE, Ludovic CHASSIGNIEUX, Augustin DELAVENNE, Floriana PAINDAVOINE, Lise MAGNIER, Clémence BREMONT, Inès BOULANT, Alain GOZE, Dominique VATEL, Carole JOUSSIER, Marilyn HOMON, Philippe COMBY, Karine LE LURON, Rudy NAMUR, Pascal ERRE, Dominique LOUIS, Catherine GUERLET, Céline STEPHAN. Nous sommes installés / Nomination d un secrétaire de séance Présidence de la séance : M. BOURG-BROC, doyen d âge En application de l article L du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), il convient que le Conseil Municipal au début de chacune de ses séances nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance a pour mission de décompter les présents, vérifier les pouvoirs, constater les votes et contrôler l établissement du compte-rendu de la séance. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU les articles L , L et L du Code général des collectivités territoriales ; OUÏ l'exposé qui précède ; 100

4 DÉSIGNE Madame / Monsieur Prénom NOM pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Le rapporteur, Signé: M. BOURG-BROC, doyen d âge M. BOURG-BROC - En application de l article L du Code général des collectivités territoriales, il convient de nommer un secrétaire pour la séance. Le secrétaire de séance a pour mission de décompter les présents, de vérifier les pouvoirs, de constater les votes et de contrôler l établissement du compte-rendu de la séance. Compte tenu de l exposé que je viens de lire, je vous propose de désigner Madame Inès BOULANT pour remplir les fonctions de secrétaire. Je vais demander à Madame Inès BOULANT que tout le monde ne connait pas encore de se lever. Il n y a pas d objection? Il n y a pas d objection. Nous allons maintenant procéder à l élection du Maire. Auparavant, je voudrais vous donner connaissance du message que j ai adressé à l ensemble des élus, du personnel municipal et du CCAS hier après-midi : «Quelques heures avant de quitter les fonctions de Maire qui m avaient été confiées par les électeurs et le Conseil municipal le 25 juin 1995, je voudrais dire tout le plaisir que j ai eu à les exercer. Ce fut pour moi un honneur et une fierté d être Maire d une ville que j aime passionnément et d être au service de nos concitoyens. Je voudrais dire merci à celles et ceux qui m ont fait confiance, électrices et électeurs, élues et élus, mais aussi à l ensemble du personnel municipal et du CCAS qui ont mis en œuvre les décisions du Maire, du Conseil municipal, du président et du conseil d administration du CCAS. Une page très importante se tourne pour moi mais je fais confiance à mon successeur pour assurer au mieux l avenir de Châlons. Bonne chance.» Je vais maintenant procéder à l élection du Maire Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, Prend une délibération conforme / Election du Maire Présidence de la séance : M. BOURG-BROC, doyen d âge S agissant de l exhaustivité des modalités relatives à l élection du maire, le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) en décline le principe, prescrit le régime des incompatibilités de fonction et précise le mode de désignation. C est ainsi qu en application de l article L du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le Maire est élu par le Conseil Municipal parmi ses membres au scrutin secret à la majorité absolue ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3 ème tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative. 101

5 L article L du CGCT précise, quant à lui, que les fonctions de Maire sont incompatibles avec l exercice de certains mandats (parlementaire européen, président d un conseil régional ou d un conseil général), ou de membres de la Commission européenne, du directoire de la banque centrale européenne, du conseil de la politique monétaire de la banque de France. De même, le Conseiller municipal qui n a pas la nationalité française ne peut être élu Maire ou exercer même temporairement cette fonction (article L du C.G.C.T.). Enfin, les articles L et L précisent les incompatibilités des fonctions de Maire et d agents des administrations financières, de sapeur-pompier volontaire. Ces éléments rappelés, je fais appel des candidatures au poste de Maire de Châlons-en-Champagne. Avant de procéder au vote, il est nécessaire de constituer un bureau de dépouillement. Le rapporteur, Signé: M. BOURG-BROC, doyen d âge M. BOURG-BROC - Si vous en êtes d accord et afin de faciliter les opérations de vote, je vous propose de faire circuler dans les rangs une urne et une feuille d émargement afin que chacun d entre vous puisse voter sans se déplacer. Sinon vous avez un isoloir à votre disposition. Est-ce qu il y a des objections à ce que le vote se fasse, ça ira plus rapidement, avec une urne et la feuille d émargement qui circulent? S il n y a pas d objection, nous allons donc ainsi voter. S agissant de l exhaustivité des modalités relatives à l élection du Maire, le Code général des collectivités territoriales en décline le principe, prescrit le régime, les incompatibilités de fonction et précise le mode de désignation. C est ainsi qu en application de l article L du Code général des collectivités territoriales, le Maire est élu par le Conseil municipal parmi ses membres au bulletin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n a obtenu la majorité absolue, il est procéder à un troisième tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative. L article L du Code général des collectivités territoriales précise quant à lui que les fonctions de Maire sont incompatibles avec l exercice de certains mandats, parlementaire européen, président du Conseil régional ou Conseil général, ou de membre de la Commission européenne, du directoire de la banque centrale européenne, du conseil de la politique monétaire de la banque de France. De même le conseiller municipal qui n a pas la nationalité française ne peut être élu Maire ou même exercer temporairement cette fonction. Enfin, les articles L et L précisent les incompatibilités des fonctions de Maire et d agents des administrations financières, de sapeur-pompier volontaire. Ces éléments rappelés, je fais appel des candidatures au poste de Maire. Y a-t-il des candidats? MME GUERLET - J ai l honneur et le plaisir de présenter la candidature de Pascal ERRE au poste au titre du «Rassemblement Bleu Marine». 102

6 M. BOURG-BROC Y a-t-il d autres candidats? J aimerais au nom de la liste «J aime Châlons Génération 2014», présenter la candidature de Benoist APPARU. Y a-t-il d autres candidats? S il n y a pas d autres candidats, nous allons passer au vote. Nous allons distribuer les bulletins de vote et faire passer l urne selon l ordre du tableau. Avant de procéder au vote, il est nécessaire de constituer un bureau de dépouillement avec deux assesseurs. Et je vous propose les candidatures de Mme Karine LE LURON et de M. Augustin DELAVENNE que nous pouvons désigner à bulletin secret. Il n y a pas d objection. Madame LE LURON, vous êtes d accord pour être assesseur? Monsieur DELAVENNE? Ils viendront donc dépouiller à mes côtés. Je vais demander maintenant aux assesseurs, plus deux scrutateurs de bien vouloir venir procéder au dépouillement et à la secrétaire de séance de bien vouloir consigner les résultats. Le scrutin est clos. Je vous donne maintenant connaissance du résultat du scrutin. Il y avait 43 votants. 43 bulletins ont été trouvés dans l urne. Je vous donne maintenant connaissance du résultat du scrutin. Il y avait 43 votants. A obtenu Monsieur APPARU 32 voix. Monsieur ERRE 4 voix. Et il y avait 7 bulletins nuls. Monsieur Benoist APPARU est élu Maire de Châlons. M. APPARU Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs. Merci tout d abord de votre confiance. Merci de cette élection. Et je vous remercie bien évidemment de l honneur que vous me faites. Avant peut être de procéder à la suite de notre Conseil municipal, je voudrais si vous le voulez bien dire quelques mots. Et je voudrais commencer par remercier les électeurs qui se sont déplacés dimanche dernier à l occasion du second tour des élections municipales, et qui ont procédé à ce geste citoyen que d élire leur équipe municipale. Je voulais également remercier les 42 colistiers qui m ont accompagné à l occasion de cette campagne pour les élections municipales, les remercier et les féliciter pour tout le travail que nous avons engagé les uns et les autres pendant cette campagne électorale. Une campagne que je crois digne, honnête et responsable. Je voulais féliciter l ensemble des élus qui sont ici présents, de la majorité comme de l opposition. Et je voudrais leur dire que pour les six années qui viennent, nous allons ensemble, majorité comme opposition, chacun dans nos rôles respectifs, travailler pour le bien-être et l avenir de Châlons. Je voulais également remercier notre doyen d âge, Bruno BOURG-BROC, et lui dire deux, trois petites choses. Je voudrais d abord le remercier et le féliciter pour les 19 années qu il a passé comme Maire de Châlons. Il a su profondément changer cette ville. Il a su en modifier l image, et il a su, je crois, préparer un avenir meilleur pour l ensemble de nos concitoyens. Et je voulais le féliciter, le remercier pour cette action-là. Je voulais également, à titre personnel, le remercier de la confiance qu il me témoigne depuis presque 20 ans. Et le remercier d avoir su préparer, c est si rare dans le milieu politique, sa succession, d avoir su me proposer d abord de lui succéder comme Député, et aujourd hui comme Maire. Merci de votre confiance et merci de donner une image différente de la politique. Si dimanche dernier nous avons eu un taux d abstention aussi fort, c est probablement parce que nous sommes en crise depuis quelques années. C est aussi parce que les hommes politiques ne donnent pas toujours l image qu il convient de donner à notre démocratie. Bruno, vous êtes un exemple inverse et je voulais très sincèrement vous en remercier. Là encore une fois pour le travail que vous avez engagé pour Châlons et pour l homme politique que vous êtes. Merci à vous. Continuez, comme Monsieur BOURG-BROC n est absolument pas un émotif, je pense que cela ne va pas arranger sa situation présente. Je voulais également si vous le voulez bien dire 103

7 quelques mots sur ce que nous allons essayer de faire dans les 6 prochaines années qui viennent. Nous avons pris des engagements ensemble auprès de nos concitoyens. Ces engagements bien évidemment nous les tiendrons. Nous leur devons ce respect. Celui de répondre aux attentes que nous avons suscitées. Celui de répondre et de parfaire tous les engagements que nous avons pris devant eux. C est évidemment une obligation morale et une obligation politique que nous avons par rapport à nos concitoyens. Je ne vais évidemment pas vous représenter l ensemble du programme que nous avions élaboré à l occasion de ces élections municipales. Je voudrais peut-être juste insister sur les trois priorités que nous avions fixées. Une première priorité, celle de l attractivité de notre ville. Cela signifie que nous allons ensemble œuvrer pour notre centre-ville, pour le développement économique et plus généralement pour l attractivité de notre territoire. Cela veut dire que nous allons évidemment, deuxième priorité, travailler sur une meilleure sécurisation de notre territoire. Nous avions des propositions assez fortes, assez novatrices sur ce point. Et c est également bien évidemment nos engagements en matière de fiscalité. Nous avons pris l engagement de baisser les impôts et notamment la taxe d habitation pendant cette mandature. En 2016 pour être précis. Nous tiendrons bien évidemment cet engagement. Voilà peut-être les quelques mots que je souhaitais tenir devant vous. En vous remerciant encore une fois les uns et les autres pour la confiance que vous avez bien voulu me témoigner ce matin. Après la confiance que nous ont accordée à notre liste nos concitoyens, merci à tous. Y a-t-il des interventions? M. VATEL Monsieur le Maire, mes chers collègues. Comme le veut l usage, je commencerai par vous féliciter pour votre élection. Il est bien sûr fort regrettable que nombre de châlonnais et de châlonnaises n aient pas cru bon de donner leur avis. Cela ne peut qu interroger la société dans son entier, et nous même en particulier. Dans la campagne que nous venons de mener à la rencontre de nos concitoyens, nous avons pu mesurer le désarroi devant les difficultés grandissantes de la vie quotidienne, le chômage, la précarité, les revenus de misère. En un mot la paupérisation d une partie toujours plus importante de notre population. C est un symptôme fort de la crise que nous traversons, crise collective et individuelle. J ai, pour ma part, tendance à croire que l abstention s explique en grande partie par cette désespérance, par le manque de confiance en soi croissant des individus pour faire changer les choses, autant que par un manque de confiance dans le collectif et dans le politique. Et je ne vais pas faire une dissertation ce matin sur ce sujet. Il faudra pourtant y revenir ici ou ailleurs. Au demeurant, le choix de celles ou ceux qui ont pris part au scrutin n est pas moins valable. Ce choix n est pas celui que nous souhaitions. Mais c est le choix qui s impose à nous pour les six ans à venir. Je regrette pour ma part que cet épisode politique local ait été détourné de son sens premier. Celui de choisir un Maire et un programme par des contingences nationales où les électeurs ont réglé ou ont pensé régler des impatiences nationales, des désillusions, voire des colères. Certes, il y a un lien entre les uns et les autres. Pour autant, il parait clair, considérant ce que j ai entendu de la part du Premier Ministre fraichement nommé que ce vote sanction puissant à l égard de la politique nationale est un véritable coup d épée dans l eau. On a échangé quelques têtes gouvernementales sans changer d orientation politique. Pire à notre sens, le Président de la République a nommé un Premier Ministre réputé encore plus libéral que le précédent. Mais là aussi, nous en parlerons ailleurs et dans la rue dès le 12 avril prochain à Paris. Pour notre part, nous n avons pas réussi à relocaliser le vote sur le seul plan des municipales. Le résultat aurait-il été différent si le scrutin s était joué sur des considérations exclusivement locales? Le poids des votes d exclusion, de rejet des autres aurait il été aussi important? Je ne le pense pas. Mais nous ne le saurons jamais. Je terminerai ces propos de l ordre du constat en exprimant notre inquiétude sur les financements des collectivités territoriales en général, et sur la nôtre en 104

8 particulier. A un moment où les besoins explosent, réduire les subventions et les dotations, corseter les financements croisés, ajoutés aux promesses que vous venez de rappeler, Monsieur le Maire, que vous avez faites, de réduction de la fiscalité locale, tout cela est synonyme de réduction des investissements locaux et du niveau des services que nous pouvons rendre aux châlonnaises et aux châlonnais. Ce n est pas de bon augure pour les années qui viennent. La mandature qui commence va être très compliquée. Venons-en justement à ce mandat qui débute. Notre groupe, petit groupe, mais groupe tout de même sera comme nous l avons été dans le mandat qui vient de s achever, un groupe d opposition naturellement constructif. Forts de l expérience sociale de notre collègue Marilyn HOMON, ajoutée à celle que je pense avoir acquise au cours des quelques années de mandat, nous allons être particulièrement attentifs à la défense du fait communal et à la proximité des élus avec la population. Vous connaissez le motif de notre opposition. Sur la suppression des communes et des départements issue du plan BALLADUR et poursuivie par de l acte III de la décentralisation mis en place par Madame LEBRANCHU. Pour les mêmes raisons, nous ne soutiendrons pas, et ce n est pas un scoop, votre projet de triangle des Bermudes Epernay- Reims-Châlons qui prétend faire concurrence avec une petite métropole rémoise, aux métropoles Metz-Nancy et à celles de Lille ou d ailleurs. Nous préférons résolument la mise en cohérence des territoires plutôt que leur mise en concurrence. Ce qui est possible grâce au retour d une vraie politique d aménagement du territoire pour laquelle notre association nationale d élus, l ANECR, la troisième association française d élus, soit dit en passant, milite activement. Nous serons vent debout contre tout ce qui réduira la voilure au sens large du service public territorial. Réduire les services publics provoquerait encore plus de précarité sociale et professionnelle. Nous soutiendrons par ailleurs ce qui développera l emploi, le pouvoir d achat, les hôpitaux publics de proximité, l accès aux pratiques culturelles, associatives et sportives. Par contre, nous pouvons d ores et déjà annoncer que nous nous opposerons à l équipement armé de la police municipale que vous avez inscrit dans votre programme, qui, pour nous, donnerait un signe contraire au rôle qui lui est dévolu, à savoir, le maintien de la tranquillité en centre-ville et dans les quartiers. Enfin, vous pouvez être persuadé que nous continuerons à être les relais des mouvements sociaux qui, nous l espérons, vont se développer dans les jours, les mois, les années qui viennent comme nous l avons été encore entre les deux tours. Bien évidemment nous serons, comme nous l avons toujours été, respectueux des opinions de chacun et de chacune, de chaque élu, qui est ici par la décision des électeurs, avec juste un avertissement au cas où, une opinion reste une opinion tant qu elle n est pas un délit. Nous veillerons à ce qu aucun propos raciste, xénophobe, homophobe ou même discriminatoire ne soit accepté dans cette assemblée. Je vous remercie. M. APPARU Merci Monsieur VATEL. Monsieur ERRE. M. ERRE - Monsieur le Maire, mes chers collègues. Merci Monsieur VATEL de rappeler l importance du vote «Rassemblement Bleu Marine» à Châlons-en-Champagne. Et effectivement vous avez tout à fait raison, nous sommes passés de 0 à 4 élus. Nous n avions que 905 voix en 2008, aujourd hui nous passons à plus de 2800 voix au premier tour, 2700 au deuxième tour. Et nous ne pouvons que nous en féliciter. Enfin, il y a une voix alternative au système de l UMP-PS. Parce que j ai bien remarqué quand même que dans les différents conseils municipaux, vous êtes en général d accord sur l essentiel. Il est très rare qu il y ait une véritable opposition. Et j ai une pensée également pour celui qui n est pas présent aujourd hui. Je pense à cette liste indépendante, Monsieur NAMURA, qui prouve que les gens attendent autre chose à Châlons-en-Champagne. Je vous félicite Monsieur le Maire pour votre élection puisque vous êtes le représentant du bien commun, même si nous ne partageons pas du tout les mêmes valeurs idéologiques. Vous êtes un mondialiste, nous, nous sommes 105

9 partisans de la patrie, de la nation. Mais nous sommes pragmatiques et nous espérons que vous ferez votre travail de Maire dans le sens du bien commun. Ceci dit, quand on regarde les résultats, il n y a pas de quoi pavoiser, ni pour la gauche, ni pour la droite d ailleurs. Autant nous, nous sommes les grands gagnants politiques de ce scrutin. Vous avez gagné juridiquement, bien évidemment. Mais vous avez quand même perdu, vous l UMP, enfin l UMP, nous avons gagné seul contre tous, UMP, MODEM, UDI. Vous avez quand même perdu plus de 791 voix au premier tour, 581 au deuxième tour par rapport à La gauche a perdu près de 2000 voix au premier tour, plus de 1500 au deuxième tour. Donc UMP ou PS, vous perdez des voix. Le seul grand gagnant politique, c est effectivement le «Rassemblement Bleu Marine». Et je voudrais quand même vous dire qu il faut relativiser votre victoire, parce que si on prend le nombre de voix que vous avez obtenu par rapport au nombre d inscrits, voix alors qu il y a plus de inscrits, ça ne représente plus que 26 % des inscrits. Il faut donc relativiser. Et si on prend par rapport au nombre de gens qui ont au moins 18 ans qui pourraient voter, ou qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales, vous ne représentez que 19 % de la population. Ça veut dire qu il y a quand même plus de 80 % des châlonnais qui n ont pas voté pour vous, qui ne vous ont pas choisi. Je vous demande donc, au nom de tous ces châlonnais qui ont voté ou pas, de tenir compte de cet état de fait, de tenir compte de cette opinion, de ces attentes, de ces besoins. De tous ces gens qui, même quand ils ne votent pas, subissent les contrecoups de la politique municipale. Alors vos grands projets je n en parlerais pas, on verra au fur et à mesure. Pour une fois, Monsieur VATEL, on sera d accord. Nous aussi, nous sommes contre le projet de métropole. Il n y a pas besoin de se marier pour travailler ensemble. D ailleurs, je crois qu il existe depuis 1992 déjà un réseau de villes, et ça n a rien changé au niveau du développement économique ou touristique. Des grands projets, je ne crois pas que c est cela qui va changer la donne. Parce que depuis 1995, on a eu plein de grands projets. Ça n a changé rien. Ça n a rien changé strictement. Il y a toujours autant de français à Châlons qui sont dans la misère. Parce que nous, au «Rassemblement Bleu Marine», nous pensons d abord à tous ces châlonnais qui sont dans les souffrances et qui subissent, qui sont les premiers à subir, la politique municipale. Et j ai une pensée particulière. Ces gens que j ai rencontrés, ces 900 personnes par exemple qui ont moins de 500 par mois à Châlons. Et c est ces milliers de personnes qui ont moins de 900 par mois à Châlons. Ces gens-là, nous en avons rencontrés. Et même quand ils ne votent pas, ils ont les idées du «Rassemblement Bleu Marine». Ils seront prêts la prochaine fois, je l espère à voter pour nous. Ce sont eux qui subissent votre politique depuis 1995 et même avant d ailleurs. Ce qu ils veulent, c est d abord plus de justice sociale dans l attribution des logements. Dans l aide sociale, ils veulent plus d équité. Ils sont pour la préférence nationale. Ils sont pour plus de sécurité, moins d immigration, moins d impôts, moins de dépenses abusives. Et surtout, ils veulent être écoutés, entendus. Et ça, ce n est pas uniquement chez les commerçants qu on vous dit ça. C est partout dans les immeubles, dans les résidences, qu on vous dit «on ne nous écoute pas». C est d abord là-dessus que nous, on vous jugera, au groupe «Rassemblement Bleu Marine». Vos grands projets, ce n est pas ça la priorité pour nous. C est d abord que vous écoutiez, que vous entendiez les châlonnais et que vous teniez compte de leurs besoins. Et non pas de plaquer sur la réalité châlonnaise de grands projets que vous avez décidés à l avance. Parce que j ai lu les articles dans l Union, dans le quotidien local, il est clair que vous avez déjà votre idée en tête. Vous savez ce que vous allez imposer aux châlonnais. A ces 80 % de châlonnais qui ne vous ont jamais soutenu. J espère, Monsieur le Maire je ne vous ai pas interrompu donc laissez-moi parler, merci que vous tiendrez compte de ces 80% de châlonnais qui ne vous ont jamais soutenu. Saint-Just disait «la commune, c est le peuple en famille qui régit ses propres affaires». Et bien c est exactement ce que je voulais dire. C est que si vous voulez vraiment que le peuple, si vous voulez vraiment que la démocratie soit respectée à Châlons, il faut permettre au peuple de s exprimer 106

10 et il faut mettre en place des referendums. Nous avons une exigence essentielle. Il faut que vous mettiez en place des referendums communaux parce que tout ce que vous allez faire, c est l argent des châlonnais. Il est donc normal que pour les grosses dépenses que vous fassiez appel au peuple, que vous demandiez au peuple de décider si oui ou non il veut mettre en place ce grand projet. Voilà ce que je voulais vous dire Monsieur le Maire, en vous souhaitant bien sûr bonne chance et en souhaitant que vous atteigniez le plus possible le bien commun. En tout cas nous serons vigilants. Alors moi je ne dis pas que nous serons une opposition constructive. Ça ne veut strictement rien dire. Nous à la région, on fait la même chose. On s oppose quand il le faut, on vote quand on estime que ça va dans le bon sens, et on s abstient quand c est mitigé. Nous ferons pareil au niveau du Conseil municipal. En tout cas je souhaite bonne chance aux châlonnais et à Châlons. Mais surtout aux châlonnais qui vont subir toute cette politique que vous allez mettre en œuvre. Je vous remercie. M. APPARU Monsieur NAMUR. M. NAMUR - Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs. Aujourd hui la première réunion du Conseil municipal de Châlons-en-Champagne marque le début d une nouvelle mandature. Cette mandature sera, nous l espérons, un moment d échange constructif avec vous, la nouvelle majorité. Nous respectons bien sûr le vote des châlonnais qui ont choisi majoritairement votre liste, conduite par Benoist APPARU. Nous adressons nos vœux de réussite au nouveau Maire, à ses Adjoints, à sa majorité pour que cette nouvelle mandature fasse avancer notre ville et enfin enrayer cette spirale de déclin dans laquelle nous nous trouvons. Nous faisons le choix aujourd hui, comme je vous l ai dit, d incarner une opposition constructive, c est-à-dire une opposition ancrée dans les réalités des châlonnais. Certes, aujourd hui le temps de la campagne électorale est clos. Et il ne peut s agir de rejouer le scrutin par un affrontement permanent et stérile au Conseil municipal ou dans les commissions. Pour autant, nous ne laisserons rien passer qui irait à l encontre des châlonnais. Et même si notre projet n a pas recueilli la majorité des suffrages, nous en défendrons les principes et les orientations au sein de cette assemblée. Nous le devons aux citoyens qui nous ont fait confiance lors des dernières élections. Aussi, nous serons particulièrement vigilants sur 4 points qui nous paraissent aujourd hui essentiels. D abord, nous souhaitons qu une politique volontariste et concrète soit mise en œuvre pour redresser la situation du centre-ville de Châlons. Peu importe l intitulé : Plan MARSHALL, Plan de salut public. Ce qui compte c est le résultat. C est un impératif pour l avenir de notre capital régionale. Nous espérons que l ensemble des acteurs économiques sera non seulement consulté, mais associé à ce redressement. Ensuite, nous nous engagerons à informer tous les châlonnais sur la politique municipale dans un esprit de transparence nécessaire au débat démocratique local. Nous souhaitons sincèrement travailler à ce que la démocratie locale ne soit pas un vain mot à Châlons, alors même qu une forte abstention a marqué les élections et traduit une méfiance à l égard de la politique. Comme vous le savez les conseils municipaux forment l enceinte démocratique la plus ancienne de France. L institution, où nous siégeons aujourd hui, a une longue histoire de plus deux siècles, prenant racine dans la révolution française qui fut avant tout une révolution municipale. A l origine, cette institution devait permettre à tous les citoyens de participer à la chose publique. Cet idéal est d autant plus d actualité et nous le défendrons dans cette salle et dans Châlons. Pour que chacun puisse s impliquer dans la vie de notre cité, nous voulons aussi que l aménagement et le développement durable devienne le fil conducteur de l action municipale afin de préserver notre territoire de vie pour les générations futures. A cet effet, nous agirons pour que l on maîtrise nos espaces urbains, pour que l on priorise des modes de transport et de déplacement doux et que l on développe l énergie renouvelable tout en réduisant la production de déchets. 107

11 Enfin nous serons attentifs aux choix budgétaires futurs lors des débats sur les finances locales. Nous agirons toujours dans un esprit constructif mais avec un objectif très clair. Nous souhaitons que les services publics locaux soient préservés et adaptés, tout comme leur capacité d agir pour les châlonnais. Nous serons combatifs pour défendre la qualité des moyens de ces services, notamment sur le plan éducatif, social, sportif. C est une exigence que nous tiendrons avec constance, tout en veillant à ce que les choix d investissement soient maitrisés sur le plan financier avec un réel suivi et une réelle transparence des dépenses publiques. Voilà comment les socialistes châlonnais conçoivent leurs rôles au sein du conseil. Nous sommes chacun des femmes et des hommes engagés au service des châlonnais. Nos expériences individuelles et notre conception commune de l action municipale nous rassemblent aujourd hui avec un même état d esprit. La réussite de Châlons passera nécessairement par l association de tous les châlonnais. C est ce message que nous porterons sans relâche à chaque Conseil municipal et dans nos interventions, en respectant toujours nos collègues de la majorité, et en espérant qu il en sera de même de leur part, tout en exerçant notre vigilance et en étant force de proposition lors des prochaines séances du Conseil municipal. Merci. M. APPARU Messieurs, je vous remercie pour vos interventions. Y a-t-il d autres demandes de prise de parole? Je vous propose donc que nous poursuivions notre Conseil municipal. Nombre de votants : 43 Bulletins trouvés dans l urne : 43 Bulletins blancs : 7 Bulletins nuls : 0 Suffrages exprimés : 36 A obtenu au 1 er tour : - Monsieur Benoist APPARU 32 voix - Monsieur Pascal ERRE 4 voix Monsieur Benoist APPARU ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est déclaré élu Maire de Châlons-en-Champagne / Fixation du nombre de poste d adjoints au Maire Rapporteur : M. LE MAIRE En application de l article L du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal détermine le nombre d adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l effectif légal du Conseil Municipal. L effectif légal étant de 43 conseillers en application de l article L du C.G.C.T., le nombre maximal d adjoints est donc de 12 (arrondi à l unité inférieure). LE CONSEIL MUNICIPAL, VU les articles L du Code général des collectivités territoriales ; VU les articles L à L du Code général des collectivités territoriales ; OUÏ l'exposé qui précède ; 108

12 FIXE à XX le nombre d adjoints au Maire pour la Ville de Châlons-en-Champagne. Le rapporteur, Signé: M. LE MAIRE M. LE MAIRE Je vous propose donc que l on poursuive notre Conseil avec notamment la fixation du nombre de postes d adjoints au Maire, notre quatrième délibération. Vous savez que l effectif légal de notre assemblée qui compte 43 conseillers en application de l article L du Code général des collectivités territoriales, le nombre maximal d adjoints est de 12 auxquels nous pouvons rajouter 4 adjoints territoriaux dits «de quartier». Ce qui porterait au maximum le nombre d adjoints à 16. Je propose à notre assemblée de fixer à 11 le nombre d adjoints au Maire. Y a-t-il des oppositions? Des abstentions? Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal par 39 voix pour, 0 voix contre et 4 abstention(s), Prend une délibération conforme / Election des adjoints au Maire Rapporteur : M. LE MAIRE En application de l article L du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les adjoints au Maire sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les dispositions de l article L du CGCT sont applicables (vote à bulletin secret). Avant de procéder au vote, il est nécessaire de constituer un bureau de dépouillement. Le rapporteur, Signé: M. LE MAIRE M. LE MAIRE - Je vous propose maintenant comme je me sens un peu seul autour de cette grande table de procéder à l élection des adjoints au Maire, donc des 11 adjoints au Maire. Les adjoints au Maire sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Et évidemment, le vote à bulletin secret est de mise. Je vous propose si vous en êtes d accord que l on procède comme pour l élection du Maire avec une urne qui tournera dans la salle. Y a-t-il des listes candidates? S il n y a pas de liste candidate venant de l opposition, je vous propose la liste des candidatures suivantes pour les postes d adjoint au Maire, Monsieur Gérard LEBAS, Madame Frédérique SCHULTHESS, Monsieur Jean-Louis DEVAUX, Madame Lise MAGNIER, Monsieur Ludovic CHASSIGNIEUX, Madame Pascale GALCZYNSKI-BELAIR, Monsieur Yan MORAND, Madame Martine LIZOLA, Monsieur Christophe GUILLEMOT, Madame Elisa SCHAJER, Madame Fatima DJEMAÏ. Je vous propose donc que l on passe les bulletins de vote. Oui, pardonnez-moi. Effectivement, comme il n y a qu une seule liste de déposée, il n y aura pas de vote. En application de l article L s il n y a qu une seule liste déposée, il n y a pas de vote. C est donc beaucoup plus simple et beaucoup plus rapide. Je déclare donc Gérard LEBAS, Frédérique 109

13 SCHULTHESS, Jean-Louis DEVAUX, Lise MAGNIER, Ludovic CHASSIGNIEUX, Pascale GALCZYNSKI-BELAIR, Yan MORAND, Martine LIZOLA, Christophe GUILLEMOT, Elisa SCHAJER, Fatima DJEMAÏ élus adjoints au Maire. Je vais donc si vous le voulez bien, les appeler chacun à leur tour pour les installer à cette chaise et leur donner les insignes de leur fonction. Je préciserai en les appelants les délégations que je compte leur confier. Donc Monsieur Gérard LEBAS, 1 er Adjoint au Maire en charge des ressources humaines, des affaires européennes et internationales, mais avec une délégation globale bien évidemment. Madame Frédérique SCHULTHESS, 2 ème Adjointe en charge de la culture, du patrimoine et du tourisme. Monsieur Jean-Louis DEVAUX, 3 ème Adjoint, en charge de l urbanisme, de l habitat et du logement. Madame Lise MAGNIER, 4 ème Adjointe, en charge des finances. Monsieur Ludovic CHASSIGNIEUX, 5 ème Adjoint, en charge du centre-ville, du commerce et de l artisanat, du conseil économique social et environnemental. Madame Pascale BELAIR, 6 ème Adjointe, en charge de l éducation, des centres sociaux et de la jeunesse. Monsieur Yan MORAND, 7 ème Adjoint, en charge de la sécurité, de l état civil et de la citoyenneté. Madame Martine LIZOLA, 8 ème Adjointe, en charge des sports et de la vie associative. Monsieur Christophe GUILLEMOT, 9 ème Adjoint, en charge de l aménagement urbain, de la circulation et du stationnement. Madame Elisa SCHAJER, 10 ème Adjointe, en charge des affaires sociales, de la santé, de la solidarité, des personnes âgées et handicapées, et qui sera en charge du CCAS. Madame Fatima DJEMAÏ, 11 ème Adjointe, en charge du développement durable, du cadre de vie et de l Agenda 21. Je voudrais bien évidemment féliciter l ensemble des adjoints au Maire, leur souhaiter bonne chance dans leur travail et dans leur délégation. Je voudrais également vous préciser, mais vous l aurez compté, que dans cette nouvelle municipalité, il y a 6 adjointes femmes et 5 hommes. Nous avons donc une parité bien mieux respectée que la direction générale qui est juste derrière moi qui ne compte qu une seule femme. Je voulais également vous annoncer que j ai décidé de nommer des conseillers municipaux délégués et je les invite à me rejoindre à l énoncé de leur nom pour leur donner leur insigne. Monsieur Jean-Marie FOGGEA, Conseiller municipal délégué auprès du Premier Adjoint en charge des fêtes et cérémonies, des associations patriotiques et des amicales de quartier. Madame Laurence DANDEU, Conseillère municipale déléguée auprès de la 4 ème Adjointe, Madame Lise MAGNIER, en charge de la modernisation de l administration. Madame Clémence BREMONT, Conseillère municipale déléguée auprès de la 6 ème Adjointe, Madame Pascal BELAIR, en charge de la jeunesse. Monsieur Fabrice LEGRAND, Conseiller municipal délégué auprès du 7 ème Adjoint, Monsieur Yan MORAND, en charge de la citoyenneté, des élections, des conseils de quartiers et des conseils consultatifs. Monsieur Augustin DELAVENNE, Conseiller municipal délégué auprès de la 8 ème Adjointe, Madame Martine LIZOLA, en charge des sports. Madame Floriana PAINDAVOINE, Conseillère municipale déléguée auprès de la 8 ème Adjointe, Madame Martine LIZOLA, en charge de la vie associative. 110

14 Je vais maintenant, si vous le voulez bien, passer la parole au Premier Adjoint qui va annoncer la liste des Conseillers municipaux pour que l on puisse leur remettre leur insigne. M. ERRE - Oui je suis assez surpris, Monsieur le Maire, que vous n ayez pas mis dans l ordre du jour des convocations l élection des conseillers délégués qui d ailleurs n existe pas dans le Code général des collectivités territoriales. M. LE MAIRE Monsieur ERRE. Il ne vous aura probablement pas échappé, si vous avez bien lu le Code général des collectivités territoriales, que nous avons procédé à l élection seule des adjoints au Maire et que les conseillers municipaux délégués est une faculté de nomination réservée au Maire. M. ERRE - Ça ne retire rien au fait que ce n est pas marqué dans la convocation de l ordre du jour. M. LE MAIRE Je vous rappelle donc puisqu il s agit d une nomination et d un pouvoir spécifique du Maire que je dois et c est normal, vous en informer au titre de la transparence demandée par les uns et par les autres, mais que seules les délibérations qui donnent lieu à un vote font l objet d un envoi, d une convocation. Vous devriez donc relire votre Code général des collectivités territoriales avant de faire des interventions qui n ont pas lieu d être. M. ERRE - Vous auriez dû le mettre en mettant information. M. LE MAIRE Monsieur ERRE. Nous ne sommes pas là pour avoir un échange permanent. Je n ai pas, nous n avons pas à mettre cette délibération dans la convocation puisqu il s agit pas d une délibération. Revoyez votre juridisme pointilleux qui, je le répète, n a pas lieu d être aujourd hui. Merci. Monsieur le Premier Adjoint. M. LEBAS Monsieur René DOUCET, Monsieur Christian BATY, Martine RAGETLY, Jacky DELIEGE, Françoise BILLO, Françoise GUGLIELMI-ECKERT, Antoine GERBAUX, Frédérique MARTIN, Paulo DIAS, Marie-Pierre CARRILLO, Jérôme MAT, Karine BONNE, Inès BOULANT, Alain GOZE, Dominique VATEL, Carole JOUSSIER, Marilyn HOMON, Philippe COMBY, Karine LE LURON, Rudy NAMUR, Pascal ERRE, Dominique LOUIS, Catherine GUERLET, Mme Céline STEPHAN. Monsieur le Député-Maire, au nom de la majorité et de nous tous, permettez-moi de vous féliciter pour cette belle campagne et votre élection. Cher Benoist, je tiens à vous remercier pour la confiance que vous me témoignez. Je suis heureux de pouvoir mettre en œuvre à vos côtés et avec vous, chers collègues, le programme que les châlonnais et les châlonnaises ont validé. Et cela dans l esprit que Bruno BOURG-BROC nous a enseigné. Vous pouvez compter sur mon engagement, le même dévouement qu a déployé René DOUCET, mon prédécesseur à ces fonctions. M. LE MAIRE Merci Monsieur le Premier Adjoint. Sont installés : - 1 er Adjoint : Monsieur Gérard LEBAS - 2 ème Adjoint : Madame Frédérique SCHULTHESS - 3 ème Adjoint : Monsieur Jean-Louis DEVAUX 111

15 ème Adjoint : Madame Lise MAGNIER - 5 ème Adjoint : Monsieur Ludovic CHASSIGNEUX - 6 ème Adjoint : Madame Pascale GALCZYNSKI-BELAIR - 7 ème Adjoint : Monsieur Yann MORAND - 8 ème Adjoint : Madame Martine LIZOLA - 9 ème Adjoint : Monsieur Christophe GUILLEMOT - 10 ème Adjoint : Madame Elisa SCHAJER - 11 ème Adjoint : Madame Fatima DJEMAÏ /Création d emploi de collaborateurs de cabinet Rapporteur : M. LE MAIRE Aux termes de l'article 110 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, l'autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet. Selon l'article 3 du décret n du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, aucun recrutement ne peut intervenir en l'absence de crédits disponibles au budget. Le titre II du décret précité détermine le plafond de rémunération : La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités. - Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement. - Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa. Le titre III du même décret fixe les effectifs des collaborateurs de cabinet en fonction de la population de la collectivité. En conformité avec l'importance démographique de la ville de Châlons-en-Champagne (+ de habitants), peuvent être recrutés jusqu à 3 collaborateurs dans les conditions fixées par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et par son décret d'application n du 16 décembre Il convient donc de prévoir les crédits nécessaires à de tels recrutements. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l article L du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article 110 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée ; VU le décret d'application n du 16 décembre 1987 ; OUÏ l'exposé qui précède, 112

16 DÉCIDE de prévoir au budget les crédits nécessaires pour permettre à monsieur le Maire le recrutement de trois collaborateurs de cabinet. Le montant des crédits sera déterminé conformément à l article 7 du décret n du 16 décembre 1987 ; ces crédits seront à inscrire annuellement au budget durant la durée du mandat. Le rapporteur, Signé: M. LE MAIRE M. LE MAIRE - Je vous propose que l on poursuive maintenant l ordre du jour du Conseil municipal avec cette sixième délibération qui vise à créer les postes de collaborateurs de cabinet. Suivant l article 110 de la loi n du 26 janvier 1984, il est possible de créer au maximum pour une ville de plus de habitants, 3 postes au cabinet du Maire. C était le cas sous la mandature précédente, et je propose donc de reconduire cette possibilité. Y a-t-il des remarques? M. ERRE Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous souhaiterions savoir, connaitre le montant exacte du traitement qui sera touché par ces collaborateurs, ainsi que des indemnités pour avoir un montant, une estimation. Parce que nous dire que ça ne peut pas être supérieur à 90 % du traitement correspondant, etc., c est de l hébreu pour nous. Ce que l on voudrait, c est concrètement savoir combien touchera un collaborateur. Et puis remarque générale, 3 c est pas mal pour un Maire à plein temps. C est tout à fait correct. Mais pour un Maire à mitemps c est un peu trop. M. LE MAIRE Monsieur ERRE. Un, il ne vous aura probablement pas échappé qu avant de pouvoir recruter quelqu un, il convient que le Conseil municipal l autorise, et donc tant que je n ai pas l autorisation du Conseil municipal, je ne peux pas recruter. Et si je ne peux pas recruter, je ne peux pas fixer une rémunération. Mais rassurez-vous, dès que ces recrutements auront été faits, vous aurez évidement l information qui vous sera transmise. Y a-t-il d autres remarques? Y a-t-il des oppositions? Des abstentions? Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal par 32 voix pour, 0 voix contre et 11 abstention(s), Prend une délibération conforme / Fixation du nombre de membres composant le Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale de Châlons-en-Champagne Rapporteur : M. LE MAIRE Par délibération n , adoptée en séance publique du 28 mars 2008, le Conseil Municipal a fixé le nombre des administrateurs du Conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale pour la mandature à 11 membres : - le Maire, président de droit ; - cinq membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal ; - cinq membres nommés par le Maire parmi les personnes qualifiées participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. 113

17 En vertu de l'article L du Code de l'action sociale et des familles, doivent figurer obligatoirement, au nombre des membres nommés par le Maire un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ainsi qu un représentant des associations de personnes handicapées du département. Le Conseil d administration comprend des membres élus et des membres nommés en nombre égal. Il comprend au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l article L suscité (article R du Code de l action sociale et des familles). En vue de permettre le renouvellement dudit Conseil d administration dans les délais impartis par l'article R du Code de l'action Sociale et des Familles, à savoir deux mois maximum à compter du renouvellement du Conseil Municipal, il est proposé à l Assemblée délibérante de maintenir à 11 le nombre des administrateurs du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale pour la mandature LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L du Code général des collectivités territoriales ; VU les articles L et R du Code l'action sociale et des familles ; OUÏ l'exposé qui précède ; FIXE à onze membres le nombre d administrateurs du Conseil d administration du centre communal d action sociale de Châlons-en-Champagne : - le Maire ; - cinq administrateurs élus au sein du Conseil municipal ; - Cinq administrateurs nommés par le Maire. Le rapporteur, Signé: M. LE MAIRE M. LE MAIRE Je vous propose maintenant pour la septième délibération, que nous puissions ensemble fixer le nombre de membres composant le Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale de Châlons-en-Champagne. Le Conseil d Administration du CCAS a été fixé, en fonction d une décision précédente du Conseil municipal sous la mandature , à 11 membres. A savoir le Maire, président de droit, 5 membres élus par notre Assemblée à la représentation proportionnelle, et puis cinq membres nommés par le Maire parmi les personnes qualifiées qui participent à des actions de prévention, d animation ou de développement social menées dans la commune. Et il revient à un certain nombre d associations de nous proposer des candidatures. Et il revient ensuite au Maire de prendre cette décision. Je vous propose de reconduire cette délibération, et donc de maintenir à 11 le nombre des administrateurs du CCAS. Monsieur ERRE, qui a pris son abonnement, allez-y. M. ERRE Si vous voulez que je m en aille, je peux partir. Si la démocratie vous gêne, je peux partir. On partira tous les quatre. Ce sera beaucoup plus simple. Vous resterez entre vous. On a trois amendements à déposer Monsieur le Maire parce que nous estimons que le 114

18 système qui est installé actuellement va certainement éliminer le «Rassemblement Bleu Marine» d une représentation au sein du CCAS. Donc, nous vous proposons de porter le nombre membres élus à 8 au lieu de 5, sinon 7 au lieu de 5, sinon 6 au lieu de 5. Mais nous demandons à ce que l Assemblée se prononce sur ce sujet-là. J ai les amendements en bonne et due forme. Je vais vous les faire parvenir. M. LE MAIRE - Nous sommes donc saisis sur cette délibération de 3 amendements. Premier amendement déposé donc par le «Rassemblement Bleu Marine Châlons» visant à porter le nombre de membres élus du Conseil d Administration du CCAS de 5 à 8. Qui est favorable à cet amendement? Qui s abstient? Qui est défavorable? L amendement est rejeté. Deuxièmement amendement similaire, le chiffre fixé n est plus 8 mais 7, je vous propose donc de passer au vote. Qui est favorable à cet amendement? Qui s abstient? Qui est défavorable? L amendement est rejeté. Troisièmement amendement, esprit similaire, mais le chiffre de 6. Qui est favorable à cet amendement? Qui s abstient? Qui est défavorable? Le troisièmement amendement est rejeté. Je vous propose maintenant de voter sur la délibération. Qui est défavorable? 4. Qui s abstient? Je vous remercie Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal par 39 voix pour, 4 voix contre et 0 abstention(s), Prend une délibération conforme / Délégations du Conseil municipal au Maire Rapporteur : M. LE PREMIER ADJOINT Selon les dispositions des articles L et L du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le Maire peut par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2. De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3. De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal lors du vote du budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L et au «a» de l'article L du C.G.C.T. sous réserve des dispositions du «c» de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 115

19 4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, et leurs marchés subséquents, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6. De passer les contrats d'assurance et leurs avenants ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15. D exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ; 16. D'introduire au nom de la Commune des actions en justice en première instance et en appel devant les juridictions administratives, civiles et pénales, la commission nationale d aménagement commercial ; 17. Défendre la commune dans le cadre d actions intentées contre elle, en première instance et en appel, devant les juridictions administratives, civiles et pénales, la commission nationale d aménagement commercial ; 18. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des montants fixés par les experts désignés par les assurances ; 116

20 19. De donner, en application de l'article L du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 20. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 21. De réaliser les lignes de trésorerie d une durée maximum de douze mois, dans la limite d un montant annuel de quatre millions d euros, à taux effectif global compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière et qui comportent un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou à taux fixe ; 22. D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L du Code de l'urbanisme ; 23. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L à L du Code de l'urbanisme ; 24. De prendre les décisions mentionnées aux articles L et L du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 25. D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Selon l'article L du Code général des Collectivités territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire prise dans cette délibération du Conseil Municipal portant délégation qui vous est proposée, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint au Maire ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L Sauf disposition contraire de la présente délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par un Adjoint au Maire, dans l'ordre du tableau. Municipal. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation. 117

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Réunion téléphonique du 20 mars 2014 L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Le terme du mandat Fin de mandat des conseillers municipaux : le 23 mars 2014,

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOLLOT SÉANCE DU 29 MARS 2014

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOLLOT SÉANCE DU 29 MARS 2014 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOLLOT SÉANCE DU 29 MARS 2014 Le Samedi Vingt Neuf Mars Deux Mil Quatorze à 10h00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s est réuni en séance publique dans

Plus en détail

COMPTE RENDU DES DELIBERES DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2014.

COMPTE RENDU DES DELIBERES DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2014. DEPARTEMENT DE L ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie de Leudeville COMPTE RENDU DES DELIBERES DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2014. L an deux mil quatorze, le vingt-huit mars à vingt heures trente

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2014 COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2014 COMPTE RENDU s réun HOTEL DE VILLE 53 Rue Gabriel Péri 59117 WERVICQ SUD Tél 03 20 14 59 20 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2014 COMPTE RENDU Présents : Monsieur le Maire Mesdames DELTOUR, HAUTEFEUILLE, LEFEBVRE, SCHEERS,

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Supplément spécial ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Mairie-conseils décrypte pour vous les principaux changements apportés par la loi électorale du 17 mai 2013 : abaissement du seuil du scrutin

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal du 28 mars 2014.

Réunion du Conseil Municipal du 28 mars 2014. Réunion du Conseil Municipal du 28 mars 2014. Monsieur le Maire de LIT ET MIXE a l honneur, conformément aux dispositions des articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1984, d informer ses administrés que

Plus en détail

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL du 14 avril 2014

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL du 14 avril 2014 Bourg-lès-Valence, le 15 avril 2014 POUR AFFICHAGE COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL du 14 avril 2014 Le Conseil Municipal a approuvé les délibérations suivantes : 1. DEMANDE D HONORARIAT POUR MONSIEUR BERNARD

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal Séance du Conseil Municipal en date du jeudi 3 avril 2014 19 h 00 Date de la convocation 28 mars 2014 Lieu de la réunion Hôtel de Ville Président, Maire Secrétaire de séance Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA,

Plus en détail

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit adopter un règlement intérieur

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 23 avril 2014

Séance du Conseil Municipal du 23 avril 2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER -------------------------- Séance du Conseil Municipal du 23 avril 2014 L an deux mille quatorze, le 23 avril à 19h00, les membres

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS DE NANTES METROPOLE - STATUTS -

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS DE NANTES METROPOLE - STATUTS - ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS DE NANTES METROPOLE - STATUTS - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion

Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion I. La préparation de la séance du conseil municipal II. La séance du conseil municipal III. Les comptes

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5)

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) Fiche 5 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) o Code de l action sociale et des familles (CASF) : articles L. 123-4 à L. 123-9 articles R.123-1 à R.123-26

Plus en détail

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Actes-types : 1 / Fixation du nombre d administrateurs 2 / Délibération portant élections des représentants élus 3 / Affichage pour publicité aux

Plus en détail

La Constitution et l exercice des pouvoirs

La Constitution et l exercice des pouvoirs Thème La Constitution et l exercice des pouvoirs Instituée par le général de Gaulle en 958, et toujours en vigueur aujourd hui grâce à la souplesse des institutions qui ont su s adapter au fil du temps,

Plus en détail

SECRETAIRES DE SEANCE : Monsieur BROQUET Didier, Laurence MARTIN-THIMOLEON

SECRETAIRES DE SEANCE : Monsieur BROQUET Didier, Laurence MARTIN-THIMOLEON COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 AVRIL 2015 L an deux mil quinze, le 14 avril à 20 h 00, les membres du conseil légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire sous

Plus en détail

71 ème Congrès du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales

71 ème Congrès du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE 71 ème Congrès du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales Discours de M. François Sauvadet, Ministre de la Fonction publique Jeudi 13

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 20 juin 2014 19 heures

CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 20 juin 2014 19 heures Le onze juin deux mille quatorze, convocation du conseil municipal adressée par écrit individuellement à chacun des conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le vingt juin deux mille quatorze.

Plus en détail

Mardi 15 décembre 2015

Mardi 15 décembre 2015 DEPARTEMENT de la MARNE ----------- ARRONDISSEMENT d EPERNAY ----- CANTON de SEZANNE-BRIE ET CHAMPAGNE -------- COMMUNE LES ESSARTS LE VICOMTE COMPTE-RENDU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 15 décembre

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er CONSTITUTION Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé «L Union pour un Mouvement Populaire» (UMP),

Plus en détail

M. Robert COMTE, doyen d âge des membres du Conseil de Communauté a présidé la suite de cette séance en vue de l élection du Président.

M. Robert COMTE, doyen d âge des membres du Conseil de Communauté a présidé la suite de cette séance en vue de l élection du Président. REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Bas-Rhin Arrondissement de STRASBOURG-CAMPAGNE Nombre de membres Séance du 11 avril 2008 Elus : 16 Date de la convocation Président de séance : A. SCHALL En fonction

Plus en détail

Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012

Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012 Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012 Monsieur le Président du Conseil du commerce de France ;

Plus en détail

STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS

STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS I - OBJET ET BUTS POURSUIVIS Art. 1 Dénomination Objet Durée Siège Social L Association dite «Comité Territorial du Périgord-Agenais de la Fédération

Plus en détail

Statuts de la Ligue. Le siège social peut être transféré dans une autre commune par décision du comité directeur.

Statuts de la Ligue. Le siège social peut être transféré dans une autre commune par décision du comité directeur. Modèle Statuts de la Ligue 5 grammes de plumes, des tonnes d émotion > Secrétariat Général, commission Statuts et Règlements Diffusion : Présidents de Ligues, Membres du Comité Directeur de la fédération.

Plus en détail

Compte rendu de la séance du 29 mars 2014

Compte rendu de la séance du 29 mars 2014 Compte rendu de la séance du 29 mars 2014 Secrétaire(s) de la séance: Laëtitia MICHON Ordre du jour: - Election du Maire - Détermination du nombre d'adjoint - Election du ou des adjoints Délibérations

Plus en détail

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités Département Administration et gestion communale JM/JR/MK Note n 78 Affaire suivie par : Judith MWENDO (tél. 01 44 18 13 60) et Julie ROUSSEL (tél. 01 44 18 51 95) Paris, le 8 août 2013 Qui peut être élu

Plus en détail

Commune de NOAILLY CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 28 MARS 2014

Commune de NOAILLY CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 28 MARS 2014 CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 28 MARS 2014 L an deux mil quatorze, le vingt-huit mars à 20 heures 30, en application des articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Plus en détail

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants Règlement intérieur de l Union des Démocrates et Indépendants TITRE I - LES ADHERENTS Article 1 : Adhésions, cotisations et dons Les demandes d adhésion sont adressées soit aux fédérations, soit aux personnes

Plus en détail

Charte du Conseil des enfants

Charte du Conseil des enfants Juillet 2014 Charte du Conseil des enfants Notre monde actuel connaît une révolution technologique sans précédent, marquée notamment par des modifications fondamentales de nos moyens de communication et

Plus en détail

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union RÈGLEMENTINTÉRIEUR Éditions de l Union TITRE I ADHÉRENTS Article 1 er DEMANDE D ADHÉSION 1. Toute personne physique souscrivant à l objet et aux valeurs du Mouvement peut adresser une demande d adhésion,

Plus en détail

DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET

DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET R E G L E M E N T I N T E R I E U R D U C O N S E I L M U N I C I P A L Adopté par délibération n 36/2014 en date du 02 juillet 2014 Commune

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Règlement intérieur de la Croix-Rouge française adopté par l assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2012 et approuvé par le ministre de l Intérieur RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA

Plus en détail

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE Les communes nouvelles sont soumises aux dispositions du CGCT applicable aux communes, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles L.2113-1

Plus en détail

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE ASSOCIATION pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE Titre 1 - CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE Réalisé le I - Dispositions relatives au but et à la composition de l association Article 1 Objet et but 1.1- L association dite «Club de», dénommée ci-après «...», régie

Plus en détail

FONDEMENTS JURIDIQUES

FONDEMENTS JURIDIQUES PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,

Plus en détail

REGLEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMITE DEPARTEMENTAL DE GOLF DU GERS.

REGLEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMITE DEPARTEMENTAL DE GOLF DU GERS. REGLEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMITE DEPARTEMENTAL DE GOLF DU GERS. PREAMBULE : Le présent règlement a été approuvé par le Bureau Directeur du Comité Départemental de Golf lors de sa séance du 13

Plus en détail

M. CALLÉ est désigné comme secrétaire de séance.

M. CALLÉ est désigné comme secrétaire de séance. COMPTE-RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2014 MEMBRES PRESENTS : MM. THIEFFENAT, CALLÉ, MME GOUBET-ETELLIN, MM. NANTOIS, DEMANGEOT, MME FOURNIER, M. GRANGEAT, MMES GAJA, GOUGOU, MM. BESSON,

Plus en détail

Statuts. TITRE I But et composition

Statuts. TITRE I But et composition Société Française de Médecine de l Exercice et du Sport Statuts La Société Française d Éducation physique et de sport est devenue le 14 décembre 1967 la Société Française de Médecine du Sport (marque déposée),

Plus en détail

2005/5479 - Procédure de délégation de service public de la fourrière pour automobiles - Désignation du délégataire

2005/5479 - Procédure de délégation de service public de la fourrière pour automobiles - Désignation du délégataire 2005/5479 - Procédure de délégation de service public de la fourrière pour automobiles - Désignation du délégataire ( Direction Régulation Urbaine) (BMO du 22/08/2005, p. 1395) Rapporteur : M. TETE Etienne

Plus en détail

Discours d ouverture du Forum des Associations 2009. Thierry Philip - Maire du 3 e arrondissement 12 septembre 2009-12h

Discours d ouverture du Forum des Associations 2009. Thierry Philip - Maire du 3 e arrondissement 12 septembre 2009-12h Discours d ouverture du Forum des Associations 2009 Thierry Philip - Maire du 3 e arrondissement 12 septembre 2009-12h Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs les responsables associatifs,

Plus en détail

4- LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION 5- LETTRE DE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE

4- LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION 5- LETTRE DE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE 1- BULLETIN D ADHESION 2- APPEL A COTISATION 3- DECLARATION DE CONSTITUTION D UNE ASSOCIATION 4- LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION 5- LETTRE DE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

FICHE N 10 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELUS COMMUNAUX

FICHE N 10 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELUS COMMUNAUX PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE Direction des Collectivités et de l Environnement BCLI - Mars 2014 FICHE N 10 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELUS COMMUNAUX 1 - Indemnités En vertu de l'article L. 2123-17 du

Plus en détail

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI DECRET N 98-228/P-RM Fixant l organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre de commerce et d industrie du Mali. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n 94-009 du

Plus en détail

ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE

ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE du onzième arrondissement de Paris Association sans but lucratif régie par la loi du 1 er juillet 1901 9 rue Gerbier - 75011 PARIS Statuts approuvés lors de l assemblée générale

Plus en détail

DOSSIER >PROJET : Juin 2015 AGENDA LES AVENIÈRES VEYRINS-THUELLIN

DOSSIER >PROJET : Juin 2015 AGENDA LES AVENIÈRES VEYRINS-THUELLIN DOSSIER de PRESSE AGENDA Juin 2015 >PROJET : La Commune Nouvelle Dossier de Presse : VIE PRATIQUE >Pourquoi une commune nouvelle entre Les Avenières et Veyrins-Thuellin? Les communes des Avenières et de

Plus en détail

Statuts de la. Communauté d universités et établissements. Université Sorbonne Paris Cité

Statuts de la. Communauté d universités et établissements. Université Sorbonne Paris Cité Document n 4 Statuts de la Communauté d universités et établissements Université Sorbonne Paris Cité Version 1-4 de travail du 10/03/2014 Post-CCOU du 06/03/2014 1 L Université Sorbonne Paris Cité regroupe

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail

STATUTS DE L UNION DES FRANÇAIS DE L ETRANGER

STATUTS DE L UNION DES FRANÇAIS DE L ETRANGER STATUTS DE L UNION DES FRANÇAIS DE L ETRANGER Modifications adoptées en Assemblée Générale Extraordinaire du 3 mars 2012 I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION Article 1 1) L Union des Français de l Etranger

Plus en détail

ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FFGOLF STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DEPARTEMENTAUX. ARTICLE 1 er DEFINITION

ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FFGOLF STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DEPARTEMENTAUX. ARTICLE 1 er DEFINITION ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FFGOLF STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DEPARTEMENTAUX ARTICLE 1 er DEFINITION L'association dite Comité Départemental de Golf de est une association Loi 1901

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L. 1431-9

Plus en détail

OBJET : Organisation des élections cantonales et municipales partielles.

OBJET : Organisation des élections cantonales et municipales partielles. Secrétariat général DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE Sous-direction des affaires politiques et de la vie associative Bureau des élections et des études politiques CIRCULAIRE N

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 8 AVRIL 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 8 AVRIL 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 8 AVRIL 2014 Election des membres du C.C.A.S. Monsieur le Maire indique que le Centre Communal d Action Social (C.C.A.S.) est administré par un Conseil d administration composé,

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2014

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2014 CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2014 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 25 février 2014. 2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE Compte-rendu

Plus en détail

Séance du 9 avril 2014

Séance du 9 avril 2014 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 avril 2014 L'an deux mil quatorze, le neuf avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrice MOUSEL,

Plus en détail

DEPARTEMENT CHARENTE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANZAC-PORCHERESSE

DEPARTEMENT CHARENTE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANZAC-PORCHERESSE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT CHARENTE NOMBRES DE MEMBRES Afférents au Conseil En exercic e Qui ont pris part à la Délibération Municipal 15 15 15 Date de la convocation 04/06/2014 Date d affichage

Plus en détail

STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE RUGBY

STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE RUGBY FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY COMITE TERRITORIAL DE PROVENCE STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE RUGBY DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Article 1 : I Objet et buts poursuivis L association dite : «Comité Départemental

Plus en détail

COMPTE-RENDU SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE DU 28/03/2008

COMPTE-RENDU SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE DU 28/03/2008 COMPTE-RENDU SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE DU 28/03/2008 Date de convocation : le 25 mars 2008 Date d affichage: le 25 mars 2008 Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Votants

Plus en détail

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations»

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Point d étape de la négociation PPCR 10 Mars 2015 Discours d ouverture de Marylise LEBRANCHU Mesdames et Messieurs, Nous

Plus en détail

CHARTE CONSEIL CITOYEN 2015-2020

CHARTE CONSEIL CITOYEN 2015-2020 CHARTE CONSEIL CITOYEN 2015-2020 ARTICLE 1 er OBJET ET ROLE DES CONSEILS CITOYENS Le Conseil Citoyen, instance de démocratie participative, créé en application des dispositions de l article L2143-1 du

Plus en détail

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015 10 juillet 2015 Edito Cette nouvelle lettre de l Etat est spécifique et a pour thème : La Commune Nouvelle. Elle a pour objectif d expliquer ce qu est cette entité territoriale, de vous présenter les modalités

Plus en détail

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l indemnité d un adjoint en pourcentage de

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l indemnité d un adjoint en pourcentage de MAIRIE DE MOUAIS LOIRE-ATLANTIQUE REUNION du CONSEIL MUNICIPAL de MOUAIS COMPTE RENDU DU VENDREDI 18 AVRIL 2014 1 Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints Le conseil municipal, Vu le code général

Plus en détail

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 er : L arrondissement, constituée sous le régime de la Loi du 1 er juillet 1901 et en conformité avec le Code de la Famille et de l Aide Sociale, groupe

Plus en détail

NOUVEAUXSTATUTS MAI 2015. Éditions de l Union

NOUVEAUXSTATUTS MAI 2015. Éditions de l Union NOUVEAUXSTATUTS Éditions de l Union TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 ER CONSTITUTION Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé «Les Républicains»,

Plus en détail

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du lundi 12 janvier 2009 ELECTION L AN DEUX MILLE NEUF, LE 12 JANVIER, À 19 HEURES 30, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué le 06 AVRIL 2009, s est assemblé

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du mardi 17 décembre 2013 à 9h00 présidée par Monsieur Christian BATY, Vice-Président DATE DE CONVOCATION 12 DECEMBRE 2013 NOMBRE

Plus en détail

Discours de Manuel VALLS, Premier ministre Signature de la Charte d engagement du monde ferroviaire au service de la politique publique du logement

Discours de Manuel VALLS, Premier ministre Signature de la Charte d engagement du monde ferroviaire au service de la politique publique du logement PREMIER MINISTRE Service Communication Discours de Manuel VALLS, Premier ministre Signature de la Charte d engagement du monde ferroviaire au service de la politique publique du logement Paris, jeudi 26

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 14 MARS 2008 à 10 h30

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 14 MARS 2008 à 10 h30 CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 14 MARS 2008 à 10 h30 ORDRE DU JOUR I-Installation du conseil municipal II-Élection du maire III-Détermination du nombre des adjoints IV-Élection des adjoints Le vendredi

Plus en détail

Association LOGISOL STATUTS TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET

Association LOGISOL STATUTS TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET Association LOGISOL STATUTS TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET Article 1 : Constitution, dénomination, objet et localisation L association LOGISOL (anciennement SOLIDARITÉ LOGEMENT) fondée en janvier 1988

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE»

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 1 STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 2 ARTICLE 1 DESIGNATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Ordre du Jour : COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2014

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Ordre du Jour : COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2014 COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2014 L an deux mil quatorze, le onze avril à 20h30, les délégués du Conseil Communautaire de la communauté

Plus en détail

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif.

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté i 13 décembre 1963. N 40 SÉNAT 1 " SESSION ORDINAIRE DE 1963-1964 PROJET DE LOI portant réorganisation du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,

Plus en détail

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 12 JUIN 2015

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 12 JUIN 2015 TECHNOFLEX Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.774.200 euros Zone Artisanale de BASSILOUR 64210 Bidart RCS Bayonne 722 721 339 PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

STATUTS DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE NICE COTE D AZUR

STATUTS DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE NICE COTE D AZUR STATUTS DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE NICE COTE D AZUR Textes de référence : - Code de l éducation et notamment ses articles L719-3, D713-1 à 4, D719-1 et suivants et D719-41 et suivants -

Plus en détail

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS)

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) STATUTS TYPE D UDCCAS Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) PREAMBULE Les statuts de l UNCCAS prévoient en leur article 5 la possibilité de constituer des

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du mardi 13 décembre 2011 à 9h00, présidée par Monsieur Christian BATY, Vice-Président DATE DE CONVOCATION 8 DECEMBRE 2011 NOMBRE

Plus en détail

EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES

EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES 1 EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES TITRE I Constitution - Objet - Siège social Durée Article 1 - Constitution et dénomination : Il est constitué une Association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

Chapitre 1 : Buts et Composition de l Union départementale

Chapitre 1 : Buts et Composition de l Union départementale STATUTS TYPES DE L UNION DEPARTEMENTALE des Centres Communaux d Action Sociale des Hauts-de-Seine Préambule : Par décision de son assemblée générale du 25 janvier 2001, l UNCCAS a adopté ses nouveaux statuts.

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

Association déclarée par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS

Association déclarée par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS Association déclarée par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS ARTICLE PREMIER NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie

Plus en détail

De l installation du Conseil Municipal et de l élection d un Maire et de cinq adjoints

De l installation du Conseil Municipal et de l élection d un Maire et de cinq adjoints COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2014 L an deux mille quatorze, le 28 mars à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d ORADOUR-sur-VAYRES, dûment convoqué,

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU MERCREDI 9 AVRIL 2014

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU MERCREDI 9 AVRIL 2014 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU MERCREDI 9 AVRIL 2014 COMPTE RENDU L'an deux mille quatorze, le neuf du mois d'avril à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au

Plus en détail

PROCÉDURE POUR L OUVERTURE DE LA PREMIÈRE SESSION DE LA 55 e LÉGISLATURE. Chambre de l Assemblée législative. le mardi 29 juillet 2003

PROCÉDURE POUR L OUVERTURE DE LA PREMIÈRE SESSION DE LA 55 e LÉGISLATURE. Chambre de l Assemblée législative. le mardi 29 juillet 2003 PROCÉDURE POUR L OUVERTURE DE LA PREMIÈRE SESSION DE LA 55 e LÉGISLATURE Chambre de l Assemblée législative le mardi 29 juillet 2003 1. À 15 heures, la greffière, les greffiers adjoints et le sergent d

Plus en détail

OUI : 13 NON : 2 (Mme HENNIN- M. MUSTEL) Abstention : 0

OUI : 13 NON : 2 (Mme HENNIN- M. MUSTEL) Abstention : 0 Le 11 avril deux mille quatorze à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses réunions sous la présidence de Jean-Paul BEAREZ, Maire Présents : MM. J.P BEAREZ A. BERNARD

Plus en détail

Guide. Les Modes de Scrutin et la PARITÉ entre les FEMMES et les HOMMES

Guide. Les Modes de Scrutin et la PARITÉ entre les FEMMES et les HOMMES Guide Les Modes de Scrutin et la PARITÉ entre les FEMMES et les HOMMES Juin 212 L Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes vous propose à travers ce guide de revenir sur les différents

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-326 QPC du 5 juillet 2013. M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal)

Commentaire. Décision n 2013-326 QPC du 5 juillet 2013. M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal) Commentaire Décision n 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 avril 2013 (décision

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE DENTAIRE RENAULT Article 1 Dénomination... 3

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 AVRIL 2014

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 AVRIL 2014 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 AVRIL 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. LOUIS DRIEY, MAIRE Mme Brigitte MACHARD, M. Daniel SANTANGELO, Mme Françoise CARRERE, Mme Fabienne MINJARD, M. Michel VIDAL,

Plus en détail

STATUTS. Groupe de recherche et de réalisations pour le développement rural

STATUTS. Groupe de recherche et de réalisations pour le développement rural STATUTS Groupe de recherche et de réalisations pour le développement rural TITRE I : BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION... 2 TITRE II : MEMBRES DE L ASSOCIATION... 2 TITRE III : CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON»

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» TITRE 1 : DEFINITION DE L ASSOCIATION Article 1 : Dénomination Il est fondé entre toutes les personnes morales ou physiques qui adhèrent aux présents statuts une

Plus en détail

Etaient présents Mesdames PRADERE, VIANO, VIOLTON, SALES, DESPAUX, CROUZET, MARTIN-RECUR, TARDIEU.

Etaient présents Mesdames PRADERE, VIANO, VIOLTON, SALES, DESPAUX, CROUZET, MARTIN-RECUR, TARDIEU. 2014-62 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE Arrondissement de Muret Canton de Portet sur Garonne PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PINS-JUSTARET NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du

Plus en détail

3.2 PERTE DE LA QUALITE D ADHERENT

3.2 PERTE DE LA QUALITE D ADHERENT REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 REGLEMENT INTERIEUR. En application de l article 25 des statuts il est créé un Règlement Intérieur. ART. 2 CONSTITUTION. (article 1 des statuts) Seuls les associations et

Plus en détail

STATUTS GROUPEMENT SPORTIF «LYON 64 ECHECS» AFFILIE A LA FEDERATION FRANCAISE DES ECHECS SOUS LE N Q69090

STATUTS GROUPEMENT SPORTIF «LYON 64 ECHECS» AFFILIE A LA FEDERATION FRANCAISE DES ECHECS SOUS LE N Q69090 STATUTS GROUPEMENT SPORTIF «LYON 64 ECHECS» AFFILIE A LA FEDERATION FRANCAISE DES ECHECS SOUS LE N Q69090 TITRE PREMIER BUT ET COMPOSITION Article premier L association dite «LYON 64 ECHECS», («L64E» )

Plus en détail

Statuts de Open Data France

Statuts de Open Data France Statuts de Open Data France Association des Collectivités engagées dans l Open Data I - Constitution, but, composition, siège Article 1 - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE»

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION Article 1.1 : Dénomination Il est formé entre les soussignés adhérents aux présents statuts une Association régie par

Plus en détail

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 AVRIL 2008

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 AVRIL 2008 23.1 ÉLECTION DU PRÉSIDENT. PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 AVRIL 2008 Conformément aux dispositions des articles L 5211-1, L 5211-2, L 2122-7 et suivants du Code Général des Collectivités

Plus en détail