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1 2 avril 2007 Province de Québec, Ville de Rimouski Le LUNDI deux avril deux mille sept, à une séance générale du conseil municipal de la Ville de Rimouski tenue en la salle du conseil de l hôtel de ville à 20 h 7, sont présents : Madame la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu et messieurs les conseillers Marc St-Laurent, Rodrigue Joncas, Claude Mongrain, Richard Caissy, Raymond-Marie Murray, Donald Bélanger, Pierre Tourville, Karol Francis et Francis Proulx formant quorum sous la présidence de Son Honneur le maire monsieur Eric Forest. Messieurs Jean Matte, ing., directeur général, Marc Doucet, greffier, Jean- Charles Fournier, directeur des finances et trésorier et Denis Latouche, directeur du service génie-travaux publics sont également présents. La séance est ouverte par la récitation de la prière. 1. ORDRE DU JOUR : ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR IL EST PROPOSÉ par le conseiller Francis Proulx, appuyé par le conseiller Richard Caissy et résolu à l unanimité que l ordre du jour de la présente séance soit adopté tel que soumis, sujet à l ajout des résolutions à inclusivement. 2. PROCLA- MATION : SEMAINE DE L ACTION BÉNÉVOLE CONSIDÉRANT le dynamisme et l engagement social des nombreux bénévoles de la Ville de Rimouski qui contribuent grandement à améliorer la qualité de vie de la communauté rimouskoise; Je, Éric Forest, à titre de maire de la Ville de Rimouski et au nom du conseil municipal, proclame la semaine du 15 au 21 avril 2007 à titre de «Semaine de l action bénévole» sous le thème «Les bénévoles font grandir la communauté». 3. PROCÈS- VERBAL : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL Le greffier s étant conformé aux dispositions de l article 333 de la Loi sur les cités et villes (c. C-19), il est dispensé de la lecture du procès-verbal de la séance générale du 19 mars 2007 tenue à 20 h 4. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Claude Mongrain, appuyé par le conseiller Raymond-Marie Murray et résolu à l unanimité d approuver dans sa forme et teneur le procès-verbal de la séance mentionnée au paragraphe précédent, cedit procèsverbal étant signé par le maire et contresigné par le greffier. 4. RÉSOLU- TIONS : BORDEREAU DE DÉPENSES 2007 APPROBATION NUMÉRO IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Karol Francis et résolu à l unanimité d approuver le bordereau numéro 07 (2007) des comptes à payer pour la période se terminant le 28 mars 2007 et d autoriser le paiement, à même le fonds d administration, des comptes qui y sont inscrits pour un montant de ,95 $ AUTORISATION DE PAIEMENT 2007 SERVICES DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC IL EST PROPOSÉ par le conseiller Richard Caissy, appuyé par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu et résolu à l unanimité d autoriser le paiement au Ministre des Finances du Québec de la somme de $ en deux versements égaux de

2 $ les 30 juin et 31 octobre 2007 pour les services de la Sûreté du Québec, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre SOUMISSIONS 2007 ASSURANCE RESPONSABILITÉ RELATIVE À L AÉROPORT POITRAS LAVIGUEUR IL EST PROPOSÉ par le conseiller Rodrigue Joncas, appuyé par le conseiller Marc St-Laurent et résolu à l unanimité d accepter la seule soumission reçue dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour le contrat d assurance responsabilité relative à l aéroport ouverte le 7 mars 2007 et d octroyer ce contrat à la firme Poitras Lavigueur, soumissionnaire conforme, au prix ,30 $, taxes incluses, pour la période du 1 er avril 2007 au 1 er avril DEUXIÈME ENTENTE RELATIVE AUX AMÉLIORATIONS LOCATIVES DÉFENSE NATIONALE ÉDIFICE CLAIRE-L HEUREUX-DUBÉ IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité : - d accepter les termes d une deuxième entente relative aux améliorations locatives à intervenir entre la Ville et Sa Majesté La Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de la Défense nationale concernant un supplément de travaux à effectuer à l édifice Claire-L Heureux-Dubé dans le cadre du bail intervenu entre les parties pour la location d une partie de cet édifice à la Défense nationale; - d autoriser le maire et le greffier à signer ladite entente pour et au nom de la Ville SUBVENTIONS 2007 DÉNEIGEMENT ET GRAND MÉNAGE - CORPORATIONS DE LOISIRS DE QUARTIERS PORTE DORÉE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Pierre Tourville, appuyé par le conseiller Richard Caissy et résolu à l unanimité d octroyer aux corporations de loisirs des centres communautaires de Nazareth, Sacré-Cœur, Saint-Robert, Sainte-Agnès Nord, Sainte-Agnès Sud, Sainte-Odile et Terrasses Arthur-Buies une subvention au montant de $ chacune pour le déneigement et le grand ménage et une subvention au montant de 600 $ à la Portée Dorée pour le grand ménage SUBVENTION 2007 UNITÉ RÉGIONALE DE LOISIR ET DE SPORT DU BAS- SAINT-LAURENT QUÉBEC EN FORME IL EST PROPOSÉ par le conseiller Francis Proulx, appuyé par le conseiller Karol Francis et résolu à l unanimité d autoriser le versement à l Unité régionale de loisir et de sport du Bas-Saint-Laurent d une subvention au montant de $ dans le cadre de l entente Québec en forme pour la réalisation sur les habitudes d activités physiques chez les jeunes de 4 à 12 ans, payable à raison d une première tranche immédiate de $, d une deuxième tranche de $ le 1 er mai 2007 et d une dernière tranche de $ à la remise du rapport final DEMANDE DE SUBVENTION MOUVEMENT NATIONAL DES QUÉBÉCOISES ET DES QUÉBÉCOIS FÊTE NATIONALE DU 24 JUIN 2007 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité d autoriser le Service des loisirs et de la culture, pour le district de Pointe-au-Père, à formuler une demande d octroi d une subvention au Mouvement national des québécoises et des québécois pour l organisation de la Fête nationale le 24 juin 2007 dans le parc urbain multifonctionnel du district de Pointe-au-Père, dans le cadre du Programme d assistance financière aux manifestations locales VENTE DE TERRAIN MONSIEUR DOMINIC SYNNOTT LOT IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Pierre Tourville et résolu à l unanimité :

3 - d autoriser la vente à monsieur Dominic Synnott du terrain n o 293 constitué du lot du cadastre du Québec pour le prix de ,78 $, selon les termes et conditions prévus à la promesse d achat signée le 19 mars 2007 ; - d autoriser le maire et le greffier à signer le contrat de vente pour et au nom de la Ville SOUMISSIONS 2007 FOURGONNETTE TRONQUÉE KG P.T.A.C. MINIMUM, 6 X 2, MODÈLE 2007 DEVIS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Richard Caissy, appuyé par le conseiller Raymond-Marie Murray et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour l achat d une fourgonnette tronquée kg P.T.A.C. minimum, 6 x 2 avec échange 4096, selon le devis numéro ouvertes le 21 mars 2007 et d autoriser l achat de cette fourgonnette auprès de la firme Avenue Pontiac Buick GMC inc., plus bas soumissionnaire conforme, selon le prix soumis avec échange pour un montant net de ,74 $, taxes incluses AVIS DE CHANGEMENT NUMÉROS 25, 26, 27, 28, 29, 30 ET 31 CENTRE CULTUREL FIRME BENOÎT JOBIN INC. IL EST PROPOSÉ par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu, appuyé par le conseiller Claude Mongrain et résolu à l unanimité d approuver les avis de changement numéros 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 pour un montant de ,25 $, taxes incluses, concernant les travaux de réaménagement fonctionnel et de sécurité vétusté au Centre culturel exécutés par la firme Benoît Jobin inc. à être défrayé à même le règlement d emprunt numéro SOUMISSIONS 2007 CAMIONNETTE KG P.T.A.C. MINIMUM, 4 X 2, MODÈLE 2007 DEVIS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc St-Laurent, appuyé par le conseiller Francis Proulx et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour l achat d une camionnette kg P.T.A.C. minimum, 4 x 2, modèle 2007 avec échange 4506, selon le devis ouvertes le 21 mars 2007 et d autoriser l achat de cette camionnette, selon les termes et conditions spécifiés au devis auprès de la firme Boulevard Chevrolet inc., plus bas soumissionnaire conforme, selon le prix soumis avec échange pour un montant net de ,76 $, taxes incluses SOUMISSIONS 2007 FOURGONNETTE VAN KG P.T.A.C. MINIMUM, 4 X 2, MODÈLE 2007 DEVIS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Pierre Tourville, appuyé par le conseiller Rodrigue Joncas et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour l achat d une fourgonnette van kg P.T.A.C. minimum, 4 x 2, modèle 2007, selon le devis ouvertes le 21 mars 2007 et d autoriser l achat de cette fourgonnette auprès de la firme Avenue Pontiac Buick GMC inc., plus bas soumissionnaire conforme, selon le prix soumis sans échange pour un montant de ,42 $, taxes incluses SOUMISSIONS 2007 CAMIONNETTE KG P.B.V. MINIMUM 4 X 4, MODÈLE 2007 DEVIS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Richard Caissy et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour l achat d une camionnette kg P.B.V. minimum 4 x 4, modèle 2007 avec échange 4115 selon le devis ouvertes le 21 mars 2007 et d autoriser l achat de cette camionnette auprès de la firme Boulevard Chevrolet inc., plus bas soumissionnaire conforme, selon le prix soumis avec échange pour un montant de ,28 $, taxes incluses.

4 SOUMISSIONS 2007 BORNES D INCENDIE ET VANNES RÉAL HUOT INC. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Marc St-Laurent et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour l achat de bornes d incendie et vannes ouvertes le 28 février 2007 et d autoriser l achat de ce matériel, selon les termes et conditions spécifiés au cahier des charges, auprès de la firme Réal Huot inc., plus bas soumissionnaire conforme dans l ensemble, selon les prix unitaires soumis, taxes en sus, pour la période s étendant jusqu au 28 février SOUMISSIONS 2007 ACCESSOIRES EN FONTE POUR VANNES, REGARDS ET PUISARDS WOLSELEY CANADA INC. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Pierre Tourville et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres public pour l achat des accessoires en fonte pour vannes, regards et puisards ouvertes le 12 mars 2007 et d autoriser l achat de ces matériaux, selon les termes et conditions spécifiés au devis, auprès de la firme Wolseley Canada inc., plus bas soumissionnaire conforme dans l ensemble, selon les prix unitaires soumis, taxes en sus, pour la période s étendant jusqu au 30 avril SOUMISSIONS 2007 FOURGONNETTE VAN KG P.T.A.C. MINIMUM, 4 X 2, MODÈLE 2007 DEVIS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Francis Proulx, appuyé par le conseiller Karol Francis et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour l achat d une fourgonnette van kg P.T.A.C. minimum, 4 x 2 modèle 2007 selon le devis ouvertes le 21 mars 2007 et d autoriser l achat de cette fourgonnette auprès de la firme Boulevard Chevrolet inc., plus bas soumissionnaire conforme, selon le prix soumis de ,73 $, taxes incluses SOUMISSIONS 2007 EMPRUNT GRANULAIRE ET SABLE CLASSE «A» - BANVILLE ET COULOMBE INC. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Richard Caissy et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour l achat d emprunt granulaire et du sable classe «A» ouvertes le 14 février 2007 et d autoriser l achat de ces matériaux, selon les termes et conditions spécifiés au cahier des charges auprès de la firme Banville et Coulombe inc., plus bas soumissionnaire conforme par catégorie, selon les prix unitaires soumis, taxes en sus, pour la période s étendant jusqu au 30 novembre CONDOLÉANCES DU CONSEIL MADAME CAROLE RIVARD IL EST PROPOSÉ par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité d offrir les condoléances du conseil à madame Carole Rivard, employée municipale, ainsi qu aux membres de sa famille, suite au décès de sa mère, madame Jeanne-D Arc Giguère ENDOSSEMENT DE POSITION COALITION QUÉBÉCOISE SUR LA PROBLÉMATIQUE DU POIDS CONSIDÉRANT QUE 57 % de la population québécoise, âgée de 18 ans et plus, souffre d excès de poids; CONSIDÉRANT QU un enfant québécois sur cinq présente un excès de poids; CONSIDÉRANT QU au-delà des coûts directs, il faut considérer les coûts indirects et les autres conséquences associées à l obésité, notamment le fardeau psychosocial lié à la discrimination, aux préjugés sociaux, à l isolement, au chômage et au rejet social;

5 CONSIDÉRANT QUE cette épidémie est imputable à la transformation de notre mode de vie : sédentarisation, industrialisation de l alimentation et commercialisation; CONSIDÉRANT QU il ne s agit pas d un problème attribuable uniquement à la responsabilité individuelle; CONSIDÉRANT QU il est urgent d élaborer des solutions collectives aux problèmes de poids; CONSIDÉRANT QUE la prévention en matière de poids représente la seule solution à long terme. POUR CES MOTIFS, il est proposé par le conseiller Marc St-Laurent, appuyé par le conseiller Pierre Tourville et résolu à l unanimité que la Ville endosse la position de la Coalition québécoise sur la problématique du poids visant à susciter les appuis nécessaires pour revendiquer des modifications législatives et réglementaires et des politiques publiques dans les trois secteurs stratégiques agroalimentaire, socioculturel et environnement bâti afin de favoriser la mise en place d environnements facilitant les choix de santé qui contribueront à prévenir les problèmes de poids. 5. ASSEM- BLÉES PUBLI- QUES DE CONSUL- TATION : a) À la demande du maire, le greffier tient une assemblée publique de consultation sur les projets de règlement et adoptés le 5 mars 2007 et modifiant le plan d urbanisme et le règlement de zonage de l ancienne Ville de Pointe-au-Père. Le projet de règlement a pour but de modifier le plan des grandes affectations du sol faisant partie intégrante du plan d urbanisme de l ancienne Ville de Pointe-au-Père en déplaçant à 250 mètres au sud de la ligne d emprise sud du boulevard Sainte-Anne, la limite des grandes affectations du sol «commerce d orientation touristique» et «loisir de grande envergure» traversant actuellement le lot du cadastre du Québec à environ 75 mètres au sud de cette ligne d emprise. Quant au projet de règlement , il a pour but de modifier le plan de zonage faisant partie intégrante du règlement de zonage de l ancienne Ville de Pointe-au-Père en déplaçant à 250 mètres au sud de la ligne d emprise sud du boulevard Sainte-Anne, la limite des zones «commerce d orientation touristique» COT 7 et «loisir de grande envergure» LGE 6 traversant actuellement le lot précédemment mentionné à environ 75 mètres au sud de cette ligne d emprise. L objectif visé par les modifications précédemment décrites à la réglementation d urbanisme de l ancienne Ville de Pointe-au-Père est de permettre la construction d une résidence unifamiliale sur le lot du cadastre du Québec. Ce lot est contigu à la limite municipale séparant Rimouski de Sainte-Luce et est contenu en partie dans la zone «commerce d orientation touristique» COT 7 et dans la zone «loisir de grande envergure» LGE 6. La construction d une résidence dans ce secteur doit, compte tenu des conditions topographiques du terrain et de la nature du sol, être effectuée à 200 mètres du boulevard Sainte-Anne, soit dans la grande affectation loisir de grande envergure LGE 6, dans laquelle la construction d une résidence n est pas autorisée. La construction d une résidence étant toutefois autorisée en zone «commerce d orientation touristique» COT 7, le déplacement de 75 mètres à 250 mètres au sud de la ligne d emprise sud du boulevard Sainte- Anne de la limite des zones COT 7 et LGE 6 aura pour effet d autoriser la construction de la résidence à environ 200 mètres du boulevard Sainte-Anne, soit en un endroit plus propice à l implantation du bâtiment. Le projet de règlement modifiant le règlement de zonage de l ancienne Ville de Pointe-au-Père contient des dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire.

6 Aucune question ou commentaire n est adressé au conseil municipal lors de cette assemblée publique de consultation. b) À la demande du maire, le greffier tient une assemblée publique de consultation dans le cadre de l application du règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble portant sur le projet de résolution adopté le 19 mars Ce projet de résolution vise à approuver la demande d autorisation du projet particulier soumis le 2 février 2007 par l organisme les Logements populaires du Bas-Saint-Laurent en vue de la transformation, à des fins résidentielles, du bâtiment situé sur lot du cadastre du Québec, à l adresse civique 394, rue Doucet, à Rimouski et anciennement occupé par la Gendarmerie Royale du Canada. Plus particulièrement, ce projet de transformation consiste en l aménagement de 5 ou 6 logements abordables destinés à une clientèle vulnérable et à faible revenu, incluant une buanderie communautaire et un bureau pour un intervenant social. Les caractéristiques architecturales du projet sont illustrées sur les plans énumérés au tableau numéro 1, les éléments visés par l autorisation concernant l usage du bâtiment sont décrits au tableau numéro 2 et enfin, les conditions assorties à l autorisation du projet sont énumérées au tableau numéro 3, ces 3 tableaux étant annexés à la résolution pour en faire partie intégrante. Plus particulièrement, les conditions prévues au tableau numéro 3 et assorties à l autorisation du projet sont les suivantes : 1. Le revêtement extérieur du bâtiment constitué de maçonnerie devra être conservé à l exception des portions de ce revêtement devant être remplacées par des portes ou des fenêtres. 2. Dans la portion arrière du terrain actuellement recouverte d asphalte ainsi que dans les portions avant et latérales du terrain non requises pour le stationnement, des espaces gazonnés devront être aménagés, accompagnés de plantation d arbres et d arbustes. Le projet de résolution est susceptible d approbation référendaire. Après explication par le greffier de la nature du projet et du processus en vue de son approbation référendaire, certains citoyens manifestent leur inquiétude face à la réalisation de ce projet. Quelques conseillers de même que le maire et madame Nancy Belleau du Groupe-Conseil Atena interviennent pour expliquer davantage le projet et répondent au questionnement des citoyens. 6. RÉSOLU- TIONS : URBANISME ET ZONAGE ADOPTION D UN SECOND PROJET DE RÈGLEMENT MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE LOT IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Francis Proulx et résolu à l unanimité d adopter un second projet de règlement modifiant le règlement de zonage et ses modifications adoptés par l ancienne Ville de Pointe-au-Père aux fins de modifier les limites des zones COT 7 et LGE 6 afin de permettre la construction d une résidence sur le lot du cadastre du Québec, savoir : RÈGLEMENT RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE ET SES MODIFICATIONS ADOPTÉS PAR L ANCIENNE VILLE DE POINTE- AU-PÈRE AUX FINS DE MODIFIER LES LIMITES DES ZONES COT 7 ET LGE 6

7 CONSIDÉRANT QUE le 16 décembre 1996, le conseil municipal de l ancienne Ville de Pointe-au-Père a adopté le règlement relatif au zonage; CONSIDÉRANT QU en vertu du plan de zonage Z , lequel plan fait partie intégrante de ce règlement, la limite entre les zones COT 7 et LGE 6 traversant le lot du cadastre du Québec est située à environ 75 mètres au sud de la ligne d emprise sud du boulevard Sainte-Anne; CONSIDÉRANT QUE la construction d'une résidence dans ce secteur devrait, compte tenu des conditions topographiques du terrain et de la nature du sol, être effectuée à 200 mètres du boulevard Sainte-Anne, soit dans l actuelle zone LGE 6, dont la construction de résidences n est pas autorisée; CONSIDÉRANT QUE de l avis du présent conseil, il y a lieu de modifier les limites des zones COT 7 et LGE 6 de façon à permettre la construction d une résidence sur le lot ; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a été donné le LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Modification du plan de zonage [C1] 1. Le plan de zonage Z , lequel fait partie intégrante du règlement , est modifié de la manière suivante : la limite des zones COT 7 et LGE 6 traversant actuellement le lot du cadastre du Québec à environ 75 mètres au sud de la ligne d emprise sud du boulevard Sainte-Anne est déplacée à 250 mètres de cette ligne d emprise. Entrée en vigueur 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi URBANISME ET ZONAGE DEMANDE D AUTORISATION SECOND PROJET DE RÉSOLUTION PROJET PARTICULIER DE RECYCLAGE IMMEUBLE DU 394, RUE DOUCET LES LOGEMENTS POPULAIRES DU BAS-SAINT- LAURENT IL EST PROPOSÉ par le conseiller Richard Caissy, appuyé par le conseiller Claude Mongrain et résolu à l unanimité d adopter un second projet de résolution en vue d approuver la demande d autorisation du projet particulier soumis le 12 mars 2007 par l organisme Les Logements populaires du Bas-Saint-Laurent afin de recycler l immeuble constitué du bâtiment sis au 394, rue Doucet et du lot du cadastre du Québec sur lequel ce bâtiment est érigé pour y aménager 5 ou 6 logements abordables destinés à une clientèle vulnérable et à faible revenu, incluant une buanderie communautaire et un bureau pour un intervenant social, les caractéristiques architecturales du projet étant illustrées sur les plans énumérés au tableau numéro 1, la portée de l autorisation étant décrite au tableau numéro 2 et les conditions assorties à l autorisation étant énumérées au tableau numéro 3, ces 3 tableaux faisant partie intégrante de la résolution, savoir :

8 TABLEAU NUMÉRO 1 IDENTIFICATION DES PLANS ILLUSTRANT LES CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DU PROJET 1 No du plan Titre du plan 4 Plan du sous-sol, aménagement 5 Plan du rez-de-chaussée, aménagement option 1 5 Plan du rez-de-chaussée, aménagement option Plan de l étage, aménagement Plan et croquis préparés par les architectes Proulx et Savard, portant le numéro de dossier et datés de février TABLEAU NUMÉRO 2 PORTÉE DE L AUTORISATION Éléments visés par l autorisation Portée de l autorisation (incluant les variations autorisées) Usage du bâtiment Aménagement de 5 ou 6 logements. Variations autorisées variation de l organisation des locaux à l intérieur du bâtiment. TABLEAU NUMÉRO 3 CONDITIONS ASSORTIES À L AUTORISATION DU PROJET 1. Le revêtement extérieur du bâtiment constitué de maçonnerie devra être conservé à l exception des portions de ce revêtement devant être remplacées par des portes ou des fenêtres. 2. Dans la portion arrière du terrain actuellement recouverte d asphalte ainsi que dans les portions avant et latérales du terrain non requises pour le stationnement, des espaces gazonnés devront être aménagés accompagnés de plantation d arbres et d arbustes MUTATION MONSIEUR RICHARD PROULX PRÉPOSÉ À L ENTRETIEN AQUEDUC ET ÉGOUT IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Raymond- Marie Murray et résolu à l unanimité d autoriser la mutation de monsieur Richard Proulx au poste de préposé à l entretien aqueduc et égout, selon le salaire et les conditions de travail prévus à la convention collective des employés manuels, avec date d entrée en fonction à être déterminée par le directeur du Service génie-travaux publics.

9 SOUMISSIONS 2007 FOURNITURE D ARBRES D ORNEMENTS ET DE CONIFÈRES IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc St-Laurent, appuyé par le conseiller Rodrigue Joncas et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour l achat de fourniture d arbres d ornements et de conifères ouvertes le 21 mars 2007 et d autoriser l octroi de ce contrat, selon les termes et conditions spécifiés au cahier des charges à la firme Marcel Dionne et Fils inc., plus bas soumissionnaire conforme dans l ensemble, selon les prix unitaires soumis, taxes en sus SUBVENTION 2007 FOIRE DE L ÉCONOMIE SOCIALE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Richard Caissy et résolu à l unanimité d accorder au comité organisateur de la foire de l Économie sociale qui se tiendra le 27 avril 2007 une subvention au montant de 250 $ pour défrayer le coût d un cocktail à être offert au nom de la Ville URBANISME ET ZONAGE MODIFICATION DU PLAN D URBANISME DE L ANCIENNE VILLE DE RIMOUSKI LOT IL EST PROPOSÉ par le conseiller Richard Caissy, appuyé par le conseiller Pierre Tourville et résolu à l unanimité d adopter un projet de règlement modifiant le plan d urbanisme adopté par l ancienne Ville de Rimouski aux fins de distraire le lot du cadastre du Québec de l aire d affectation «résidence, moyenne densité» et de l intégrer dans l aire d affectation «commerce et services commerce de détail et services», afin de permettre une utilisation commerciale de ce lot pour favoriser l agrandissement du Restaurant Normandin, savoir : RÈGLEMENT MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME ADOPTÉ PAR L'ANCIENNE VILLE DE RIMOUSKI AUX FINS DE DISTRAIRE LE LOT DU CADASTRE DU QUÉBEC DE l AIRE D AFFECTATION «RÉSIDENCE, MOYENNE DENSITÉ» ET DE L INTÉGRER DANS L AIRE D AFFECTATION «COMMERCE ET SERVICES COMMERCE DE DÉTAIL ET SERVICES» CONSIDÉRANT QUE le 22 septembre 1986, le conseil municipal de l'ancienne Ville de Rimouski a adopté le plan d'urbanisme en vertu du règlement ; CONSIDÉRANT QU'en vertu du plan d'affectation du sol, feuillet C, faisant partie intégrante du plan d'urbanisme, le lot du cadastre du Québec est actuellement contenu dans l'aire d'affectation «Résidence, moyenne densité»; CONSIDÉRANT QUE, de l avis du conseil municipal, il y a lieu de permettre une utilisation commerciale de ce lot pour favoriser l agrandissement d un établissement de restauration contigu; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a été donné le LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

10 Modification du plan d'affectation du sol 1. Le plan d'affectation du sol, feuillet C, faisant partie intégrante du plan d'urbanisme, est modifié de la manière suivante : le lot du cadastre du Québec contenu dans l aire d affectation «Résidence, moyenne densité» est distrait de cette aire d affectation et est intégré dans l aire d affectation «Commerce et services Commerce de détail et services». Entrée en vigueur 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi URBANISME ET ZONAGE ADOPTION D UN PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE DE L ANCIENNE VILLE DE RIMOUSKI LOT IL EST PROPOSÉ par le conseiller Pierre Tourville, appuyé par le conseiller Richard Caissy et résolu à l unanimité d adopter un premier projet de règlement modifiant le règlement relatif au zonage adopté par l'ancienne Ville de Rimouski aux fins de distraire du secteur de zone résidentielle 647 RB/C le lot du cadastre du Québec et de l intégrer au secteur de zone commerciale 646 CB, afin de permettre dans une première phase un agrandissement du Restaurant Normandin et dans une deuxième phase un agrandissement du stationnement desservant le restaurant et de régir le nombre de rampes d accès reliant les aires de stationnement à la rue Saint-Albert, savoir : RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT RELATIF AU ZONAGE ADOPTÉ PAR L'ANCIENNE VILLE DE RIMOUSKI AUX FINS DE DISTRAIRE DU SECTEUR DE ZONE RÉSIDENTIELLE 647 RB/C LE LOT DU CADASTRE DU QUÉBEC ET DE L INTÉGRER AU SECTEUR DE ZONE COMMERCIALE 646 CB CONSIDÉRANT QUE le 22 septembre 1986, le conseil municipal de l'ancienne Ville de Rimouski a adopté le règlement relatif au zonage; CONSIDÉRANT QU'en vertu du plan de zonage, feuillet C, lequel plan fait partie intégrante du règlement relatif au zonage, le lot du cadastre du Québec est actuellement contenu dans le secteur de zone résidentielle 647 RB/C; CONSIDÉRANT QUE l avis du conseil municipal, il y a lieu d'intégrer ce lot dans le secteur de zone commerciale 646 CB; CONSIDÉRANT QUE l avis de ce conseil, il y a aussi lieu de régir, dans le secteur de zone commerciale 646 CB, le nombre de rampes d accès reliant les aires de stationnement à la rue Saint-Albert; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a été donné le LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

11 Modification du plan de zonage 1. Le plan de zonage, feuillet C, est modifié de la manière suivante : le lot du cadastre du Québec, actuellement contenu dans le secteur de zone 647 RB/C, est distrait de ce secteur de zone pour être intégré dans le secteur de zone 646 CB. Rampes d accès 2. Le tableau 117.B, faisant partie intégrante de l article 117, est modifié en ajoutant à la fin de ce tableau, avant les notes, ce qui suit : «RAMPES D ACCÈS Malgré les dispositions de la PARTIE 5, dans le secteur de zone commerciale 646 CB, une seule rampe d accès par terrain peut relier une aire de stationnement à la rue Saint-Albert». Entrée en vigueur 3. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi SOUMISSIONS 2007 RÉAMÉNAGEMENT SALLE DES ARCHIVES ET LOCAL DE REPROGRAPHIE CLASSEMENT TURCOTTE INC. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Marc St-Laurent et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour le réaménagement de la salle des archives et le local de reprographie ouvertes le 26 mars 2007 et d octroyer ce contrat, selon les termes et conditions prévus au cahier des charges auprès de la firme Classement Turcotte inc., plus bas soumissionnaire conforme, selon le prix soumis de $, taxes en sus SOUMISSIONS 2007 HUILE À MOTEUR, TRANSMISSION ET HYDRAULIQUE PIÈCES D AUTO RIMOUSKI INC. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Francis Proulx et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour l achat d huile à moteur, transmission et hydraulique ouvertes le 21 mars 2007 et d autoriser l achat de ces produits, selon les termes et conditions spécifiés au cahier des charges auprès de Pièces d Auto Rimouski inc., plus bas soumissionnaire conforme dans l ensemble, selon les prix soumis, taxes en sus, pour la période s étendant jusqu au 31 décembre DROIT DE PASSAGE MONSIEUR ANDRÉ LANDRY PORTION DU LOT DU CADASTRE DU QUÉBEC IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Rodrigue Joncas et résolu à l unanimité d accorder à monsieur André Landry un droit de passage dans l ancienne emprise de la voie ferrée situé dans le district de Pointeau-Père occupant une portion du lot du cadastre du Québec, sujet aux conditions suivantes : a) le droit de passage est accordé pour une période d une année, à compter du 1 er janvier 2007, et, par la suite, est renouvelé automatiquement année après année, la Ville pouvant toutefois retirer ce droit sur préavis de 60 jours adressé à son bénéficiaire; b) le droit de passage est accordé moyennant le paiement, à la Ville, d une somme de 100 $ au début de chacune des années au cours de laquelle le droit de passage est accordé; c) le bénéficiaire du droit de passage s engage à dégager la Ville de toute responsabilité pour tout dommage, accident ou blessure qui surviendrait sur l assiette du droit de passage; d) le bénéficiaire du droit de passage s engage à dégager la Ville de l obligation d aménager et d entretenir l assiette du passage;

12 e) la Ville pourra accorder à toute autre personne un droit de passage sur l ancienne emprise de la voie ferrée CONSENTEMENT DE CESSION DE SERVITUDE MADAME CÉCILE POIRIER PORTION DU LOT IL EST PROPOSÉ parle conseiller Marc St-Laurent, appuyé par le conseiller Claude Mongrain et résolu à l unanimité : - d accepter les termes du consentement de cession de servitude par lequel madame Cécile Poirier consent à accorder à la Ville, pour un montant de 100 $ et aux autres conditions mentionnées dans ledit consentement signé le 16 mars 2007, une servitude permanente sur une portion du lot du cadastre du Québec devant contenir une superficie approximative de 122 mètres carrés, de même qu une servitude temporaire sur une portion du même lot devant contenir une superficie approximative de 130 mètres carrés; - de mandater l arpenteur-géomètre Christian Couillard pour préparer la description foncière des parcelles de terrain concernées et de mandater la notaire Christine Briand pour préparer et publier l acte de servitude CONSENTEMENT DE CESSION DE SERVITUDE MADAME LUCILLE RAYMOND ET MONSIEUR MARCEL RAYMOND POTION DU LOT IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Richard Caissy et résolu à l unanimité : - d accepter les termes du consentement de cession de servitude par lequel madame Lucille Raymond et monsieur Marcel Raymond consentent à accorder à la Ville, pour un montant de 100 $ et aux autres conditions mentionnées dans ledit consentement signé le 15 mars 2007, une servitude permanente sur une portion du lot du cadastre du Québec devant contenir une superficie approximative de 235 mètres carrés; - de mandater l arpenteur-géomètre Christian Couillard pour préparer la description foncière de la parcelle de terrain concernée et de mandater la notaire Christine Briand pour préparer et publier l acte de servitude MANDAT FIRME TOPOCOM TECHNOLOGIE RELEVÉ ET MISE EN PLAN DES INFRASTRUCTURES D ÉGOUT MUNICIPAL IL EST PROPOSÉ par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité d octroyer le mandat à la firme Topocom technologie de procéder au relevé et à la mise en plan des infrastructures d égout dans le secteur à l est de l avenue Sirois et au sud du chemin du Sommet, suivant les modalités de son offre de service datée du 20 mars 2007, pour un montant de $, taxes en sus, à être défrayé à même un emprunt au fonds de roulement remboursable sur cinq ans à compter de URBANISME ET ZONAGE PROJET DE RÈGLEMENT SUR LES PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE SECTEUR RÉSIDENTIEL CONTIGU AU PÔLE COMMERCIAL RÉGIONAL IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Francis Proulx et résolu à l unanimité d adopter un projet de règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale pour le secteur résidentiel contigu au pôle commercial régional afin de favoriser un rehaussement général de la qualité du cadre bâti pour l ensemble des terrains des phases 8 et 10 du développement Les Prés du Saint-Rosaire, à l exception des terrains devant accueillir des habitations unifamiliales jumelées, savoir :

13 RÈGLEMENT SUR LES PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE POUR LE SECTEUR RÉSIDENTIEL CONTIGU AU PÔLE COMMERCIAL RÉGIONAL CONSIDÉRANT QUE la Ville de Rimouski prévoit la mise en valeur prochaine, à des fins résidentielles, de terrains contigus au pôle commercial régional; CONSIDÉRANT QUE de l avis du conseil municipal, il y a lieu, pour ces terrains, de favoriser un rehaussement général de la qualité du cadre bâti; CONSIDÉRANT QUE l application d un règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale permettra l attente de cet objectif; CONSIDÉRANT QU avis de présentation xx-xx-2007 du présent règlement a été donné le 2007; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre du règlement 1. Le présent règlement est intitulé «Règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale pour le secteur résidentiel contigu au pôle commercial régional». Définitions 2. Les définitions suivantes s appliquent pour l interprétation du présent règlement : «comité» : comité consultatif d urbanisme au sens de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c.a-19.1); «conseil» : conseil municipal de la Ville de Rimouski; «officier responsable» : le responsable de l urbanisme ou son représentant autorisé; «plan d implantation et d intégration architecturale» : plan d implantation et d intégration architecturale au sens de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c.a-19-1); «Ville» : Ville de Rimouski. Domaine d application et territoire assujetti 3. Le présent règlement s applique aux personnes physiques comme aux personnes morales de droit public ou de droit privé. Le territoire assujetti au présent règlement est constitué d une portion du lot ainsi que des lots à , à et à La localisation et la configuration de ce territoire sont illustrées à l aide du croquis apparaissant à l annexe I. But du règlement 4. Le présent règlement à pour but, dans les limites du territoire d application, d améliorer la qualité esthétique du cadre bâti et favoriser l émergence d une identité architecturale d ensemble pour ce secteur.

14 Plan d implantation et d intégration architecturale 5. Une demande de permis de construction ou de certificat d autorisation pour des travaux devant être exécutés sur un terrain situé dans le territoire d application doit être accompagnée d un plan d implantation et d intégration architecturale dont le contenu et la procédure d approbation sont décrits à la section II. Travaux assujettis 6. Sont assujettis au présent règlement les travaux suivants : 1 la construction ou la modification d un bâtiment principal ou d un bâtiment secondaire; 2 l aménagement ou le réaménagement d un terrain. SECTION II PROCÉDURE D APPROBATION Contenu d un plan d implantation et d intégration architecturale 7. Tout plan d implantation et d intégration architecturale exigé en vertu des articles 5 et 6 doit être constitué des éléments suivants : 1 un plan localisant le terrain sur lequel il est projeté de construire un bâtiment ou d agrandir un bâtiment existant; 2 un plan d implantation illustrant les dimensions de la construction projetée et sa localisation par rapport aux limites de terrain ainsi que l aménagement de tous les espaces libres, incluant les aires de stationnement, les voies de circulation, les accès au terrain et les aménagements paysagers des aires d agrément; 3 un plan illustrant l implantation de la construction projetée, y compris les espaces laissés libres, par rapport aux bâtiments voisins s il y a lieu; 4 un plan illustrant chacune des élévations du bâtiment projeté en relation avec chacun des bâtiments contigus s il y a lieu; 5 un plan illustrant en détail le traitement architectural de chacune des élévations du bâtiment et précisant les renseignements relatifs à la texture et la couleur de toute composante de l enveloppe extérieure du bâtiment; 6 un échantillon de chacun des matériaux de revêtement extérieur du bâtiment. Échelle minimale des plans et nombre d exemplaires 8. Le plan d implantation et d intégration architecturale doit être dessiné à une échelle d au moins 1 : 400 pour tout plan exigé en vertu des paragraphes 1, 3, 4, de l article 7, et à une échelle d au moins 1 : 200 pour tout plan exigé en vertu des paragraphes 2 et 5 du même article. Transmission des documents au comité consultatif d urbanisme 9. Lorsque reconnu conforme aux articles 7 et 8, le plan d implantation et d intégration architecturale est transmis au comité pour étude et recommandation au conseil. Étude des documents par le comité consultatif d urbanisme 10. Pour formuler sa recommandation, le comité prend en considération les objectifs et critères d évaluation prévus à la section III. Au besoin, le comité rencontre le demandeur du permis de construction ou du certificat d autorisation. La recommandation du comité doit viser l approbation du plan d implantation et d intégration architecturale, assortie ou non d exigences, ou sa désapprobation.

15 Approbation ou désapprobation d un plan d implantation et d intégration architecturale 11. Après avoir reçu une recommandation du comité, le conseil approuve ou désapprouve le plan. Dans le cas d une désapprobation du plan, la résolution doit faire état des motifs d une telle désapprobation. L approbation d un plan d implantation et d intégration architecturale peut être assortie d exigences qui s ajoutent aux exigences contenues dans tout autre règlement applicable aux travaux ou aux aménagements projetés. Ce plan et ces exigences font partie intégrante du permis de construction ou du certificat d autorisation émis. Réalisation des travaux 12. Les travaux faisant l objet de la demande de permis de construction ou de certificat d autorisation doivent être réalisés conformément au plan d implantation et d intégration architecturale approuvé et, s il y a lieu, aux exigences qui lui sont assorties. Toute modification à ce plan doit faire l objet d une nouvelle étude et d une nouvelle approbation de la manière prévue aux articles 7 à 11. SECTION III LES OBJECTIFS ET CRITÈRES APPLICABLES À L IMPLANTATION ET AU TRAITEMENT ARCHITECTURAL DES BÂTIMENTS AINSI QU À L AMÉNAGEMENT DES TERRAINS Objectifs et critères 13. Les objectifs et critères relatifs au contrôle qualitatif pour les travaux de construction ou d aménagement des terrains sont définis aux articles 14 à 20. Objectifs généraux 14. Les objectifs généraux relatifs aux travaux affectant un immeuble assujetti au présent règlement sont les suivants : 1 favoriser un rehaussement général de la qualité du traitement architectural des bâtiments; 2 susciter l émergence d une identité architecturale d ensemble pour ce secteur; 3 créer un milieu de vie où le cadre bâti et les aménagements paysagers contribuent à structurer l espace urbain. Objectifs spécifiques relatifs à l implantation des bâtiments 15. Les objectifs spécifiques relatifs à l implantation des bâtiments sont les suivants : 1 favoriser un découpage harmonieux et relativement uniforme de l espace urbain; 2 réduire l impact visuel des bâtiments secondaires dans l espace urbain. Critères relatifs à l implantation du bâtiment 16. Les critères permettant d évaluer l atteinte des objectifs spécifiques relatifs à l implantation du bâtiment sont les suivants : 1 la profondeur des cours avant permet la constitution de perspectives visuelles continues; 2 la largeur des cours latérales est relativement uniforme d un bâtiment à l autre; 3 la façade du bâtiment principal construit sur un lot intérieur est préférablement orientée parallèlement à l emprise;

16 4 la façade du bâtiment principal construit sur un lot d angle est préférablement orientée parallèlement à l emprise de la voie publique de niveau hiérarchique supérieur; 5 le bâtiment secondaire est implanté de façon à minimiser sa visibilité à partir des voies publiques. Objectif spécifique relatif au traitement architectural du bâtiment 17. L objectif spécifique relatif au traitement architectural du bâtiment vise à assurer une qualité esthétique et une harmonisation pour l ensemble immobilier du secteur. Critères relatifs au traitement architectural du bâtiment 18. Les critères permettant d évaluer l atteinte de l objectif spécifique relatif au traitement architectural du bâtiment sont les suivants : 1 le traitement architectural du bâtiment traduit la vocation résidentielle de celui-ci; 2 le traitement architectural suggéré en façade, sous réserve de certaines variations possibles, est répété sur toutes les autres élévations; 3 la volumétrie, les dimensions et les proportions du bâtiment projeté s harmonisent avec celles des bâtiments voisins; 4 la brique, la pierre et le bois sont privilégiés comme matériaux de couvrement extérieur; 5 le bâtiment est pourvu de jeux de formes, telles des saillies, des tourelles, des fenêtres en baie, des avant-corps et des arrière-corps, pour autant que les dimensions de ces composantes architecturales soient proportionnées avec les dimensions de celles du corps principal du bâtiment; 6 les bâtiments ayant trois (3) niveaux de plancher et plus, comporte préférablement un couronnement soit sous forme de mansarde, de corniche ou de parapet; 7 le traitement architectural suggéré privilégie des accès individuels indépendants situés en façade du bâtiment; 8 les fenêtres comportent des pilastres, un fronton, une clé de voûte, une allège ou encore un chambranle dont les matériaux et l ampleur favorise la mise en valeur des ouvertures; 9 les fenêtres sont alignées dans un axe vertical et un axe horizontal; 10 le nombre et les dimensions des ouvertures sont proportionnés avec l ampleur du bâtiment; 11 les ouvertures sont pourvues de carreaux décoratifs sur toute la surface vitrée ou sur la portion supérieure de celle-ci; 12 les façades principales comportent des éléments de symétrie; 13 la portion apparente du mur de fondation, lorsque le matériau exposé est le béton est réduite au minimum; 14 les éléments en saillie, tels les balcons, galeries, perrons et terrasses sont munis de garde-corps ornementaux. Objectif spécifique relatif à l aspect visuel des aménagements des espaces libres 19. L objectif spécifique relatif à l aspect visuel des aménagements des espaces libres vise à réduire l impact sur le paysage urbain des aires de stationnements et des enclos à conteneur à partir d une voie publique.

17 Critères relatifs à l aspect visuel des aménagements des espaces libres 20. Les critères permettant d évaluer l atteinte de l objectif relatif à l aspect visuel de l aménagement des espaces libres sont les suivants : 1 les aires de stationnement sont situées dans les cours latérales et arrière; 2 les allées d accès menant aux aires de stationnement, ainsi que les aires de stationnement elle-mêmes sont regroupées; 3 les conteneurs à ordure et les conteneurs à récupération sont localisés de manière à en réduire la visibilité; le regroupement de tels conteneurs est fortement encouragé; 4 toute cour avant doit inclure la plantation de végétaux dont l ampleur contribue de façon significative à structurer l espace urbain. SECTION IV INFRACTIONS, SANCTIONS ET RECOURS Infractions et amendes 21. Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible : 1 pour une première infraction, d une amende de 500 $; 2 pour une première récidive, d une amende de $; 3 pour toute récidive additionnelle, d une amende de $. Infraction continue 22. Si l infraction est continue, elle constitue, jour après jour, une infraction distincte et séparée et l amende peut être imposée pour chaque jour durant lequel dure cette infraction. Constat d infraction 23. Le responsable de la Division urbanisme, permis et inspection et l inspecteur-chef des bâtiments sont autorisés à délivrer au nom de la Ville des constats d infraction pour toute infraction au présent règlement. Code de procédure pénale 24. Les poursuites entreprises en vertu du présent règlement sont intentées, instruites et jugées conformément au Code de procédure pénale (L.R.Q., c, C-25.1 et modifications). Les jugements rendus sont exécutés conformément à ce code. Autres recours 25. Sans restreindre la porté des articles 26 à 29, la Ville peut exercer contre quiconque contrevient au présent règlement tout autre recours prévu par la loi. SECTION V DISPOSITION FINALE Entrée en vigueur 26. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

18 ANNEXE I (Article 3) TERRITOIRE ASSUJETTI REMPLACEMENT D UNE CASE DE STATIONNEMENT RUE SAINT-LOUIS ÉDIFICE HÔTELLERIE OMER-BRAZEAU IL EST PROPOSÉ par le conseiller Claude Mongrain, appuyé par le conseiller Richard Caissy et résolu à l unanimité d autoriser le remplacement d une case de stationnement limité à un maximum de 10 minutes sur la rue Saint-Louis, face à l édifice de l Hôtellerie Omer-Brazeau par une case de stationnement avec parcomètre APPROBATION PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ DE CIRCULATION RÉUNION DU 6 MARS 2007 IL EST PROPOSÉ par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beauieu, appuyé par le conseiller Marc St-Laurent et résolu à l unanimité d approuver les recommandations contenues au procès-verbal de la réunion du Comité de circulation de la Ville de Rimouski tenue le 6 mars 2007.

19 APPROBATION ÉTATS FINANCIERS 2006 OFFICE MUNICIPAL D HABITATION DE LA VILLE DE RIMOUSKI IL EST PROPOSÉ par le conseiller Pierre Tourville, appuyé par le conseiller Karol Francis et résolu à l unanimité d approuver les états financiers de l Office municipal d habitation de la Ville de Rimouski pour l exercice se terminant le 31 décembre AUTORISATION DE MARCHE SOCIÉTÉ D AUTISME RÉGIONALE DU BAS-ST- LAURENT/GASPÉSIE/LES ÎLES IL EST PROPOSÉ par le conseiller Richard Caissy, appuyé par le conseiller Raymond-Marie Murray et résolu à l unanimité d autoriser la Société d autisme régionale du Bas-St-Laurent/Gaspésie/Les Îles à tenir une marche le 28 avril 2007 dans le cadre du mois de l autisme suivant l itinéraire prévu à leur demande d autorisation du 15 mars AUTORISATION DE PARADE COMITÉ D ACTION POLITIQUE MOTOCYCLISTES IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Pierre Tourville et résolu à l unanimité d autoriser le Comité d action politique motocyclistes à tenir une parade le 20 mai 2007 dans le cadre d un rassemblement à Rimouski, selon l itinéraire proposé à leur demande d autorisation du 16 mars SOUMISSIONS 2007 VÉRIFICATEUR EXTERNE DE LA VILLE SAMSON BÉLAIR/DELOITTE & TOUCHE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Rodrigue Joncas, appuyé par le conseiller Marc St-Laurent et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres public pour les services professionnels de vérificateur externe de la Ville ouvertes le 28 mars 2007 et d octroyer ce contrat à la firme Samson Bélair/Deloitte & Touche, soumissionnaire conforme, ayant obtenu le premier rang, soit un pointage final de en fonction des critères établis aux termes du devis numéro , selon les prix forfaitaires et unitaires soumis représentant un montant estimé de ,05 $, taxes incluses, pour les années et APPROBATION - PROCÈS-VERBAL COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME DE LA VILLE DE RIMOUSKI - RÉUNION DU 26 MARS 2007 IL EST PROPOSÉ par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu, appuyé par le conseiller Francis Proulx et résolu à l unanimité d approuver les recommandations contenues au procès-verbal de la réunion du Comité consultatif d urbanisme de la Ville de Rimouski tenue le 26 mars SUBVENTION 2007 OPÉRA-THÉÂTRE DE RIMOUSKI IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Karol Francis et résolu à l unanimité d accorder à l Opéra-Théâtre de Rimouski une subvention au montant de $ à titre de soutien à la production de l opéra la Veuve Joyeuse du 28 au 30 juin SUBVENTION 2007 CLUB DE VOILE DE RIMOUSKI IL EST PROPOSÉ par le conseiller Richard Caissy, appuyé par le conseiller Marc St- Laurent et résolu à l unanimité d accorder au Club de voile de Rimouski une subvention au montant de $ à titre de soutien à l organisation du Grand Triangle PQM.NET et des Défis Georges LEBLANC qui se tiendront à Rimouski dans le cadre de leur programmation RÈGLE- MENTS : Les dispositions de l'article 356 de la Loi sur les cités et villes (C. c.-19) ayant été respectées, il est proposé par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le

20 conseiller Donald Bélanger et résolu à l'unanimité d'adopter, avec dispense de lecture, le règlement concernant le traitement des élus municipaux, savoir : RÈGLEMENT CONCERNANT LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX CONSIDÉRANT QUE la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., c. T ), détermine les pouvoirs du conseil en matière de fixation de la rémunération de son maire et de ses conseillers; CONSIDÉRANT QUE le conseil de la Ville de Rimouski a décidé d adopter un nouveau règlement concernant le traitement des élus municipaux pour réviser le traitement des conseillers municipaux; CONSIDÉRANT QU avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le 5 mars LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La rémunération de base annuelle du maire pour l'exercice financier 2007 est fixée à $. 2. L'allocation de dépenses annuelle du maire pour l'exercice financier 2007 est fixée à $. 3. L allocation de dépenses annuelle du maire est réajustée automatiquement au montant maximal décrété en application de l article 22 de la Loi sur le traitement des élus municipaux. 4. La rémunération de base annuelle de chacun des conseillers pour l'exercice financier 2007 est fixée au montant de $. 5. La rémunération de base annuelle de chacun des conseillers pour l exercice financier 2008 est fixée au montant de $, majorée de l indexation prévue à l article La rémunération de base annuelle de chacun des conseillers pour l exercice financier 2009 est fixée à un montant correspondant à la somme de la rémunération de base annuelle pour l exercice financier 2008, d un ajustement de 7 % et de l'indexation prévue à l article La rémunération de base annuelle de base de chacun des conseillers pour les exercices financiers subséquents est fixée à un montant correspondant à la rémunération de base annuelle pour l exercice financier précédent, majorée de l indexation prévue à l article 9.

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