PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT

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1 5245 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Session régulière des membres du conseil municipal tenue au lieu ordinaire des sessions, le 10 juillet 2006 à 19 h 30, à laquelle sont présents et forment quorum sous la présidence de son Honneur le maire Richard Bénard, les conseillers Guy Lorrain, Christian Richer, Carole St-Georges, Joé Deslauriers, Serge St-Georges, et Serge Aubin. Le directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint Jean Robidoux est également présent. Ordre du jour 1. Ouverture de la session 2. Adoption de l ordre du jour 3. Adoption du procès-verbal de la session régulière du 12 juin Adoption des comptes à payer 4.1 Fonds d administration 4.2 Fonds de règlement 4.3 Fonds de roulement 4.4 Fonds de parcs et terrains de jeux 4.5 Transferts budgétaires 5. Dépôt du rapport budgétaire au 30 juin Installation de services municipaux dans le prolongement de la rue Nadon 7. Soumissions pour l aménagement du puits no Offres de services pour l amélioration de l eau de la baie Charette 9. Offre de services pour la réalisation d un suivi de la qualité de l eau des lacs localisés dans la Municipalité 10. Achat d une partie du chemin du Faucon (abrogation de la résolution no ) 11. Permis de lotissement 12. Lettre d intention pour la mise en place d un service de premiers répondants 13. Dossiers d urbanisme 13.1 Demande de dérogation mineure : 44, chemin du Grand Pic 13.2 Demande de dérogation mineure : 43, chemin Monfette 13.3 Demande de dérogation mineure : 9, chemin des Ancêtres 13.4 Demande de dérogation mineure : 21, chemin St-Onge 13.5 Demande de dérogation mineure : 304, rue Principale 13.6 Demande de dérogation mineure : ch. du Mont-Jasper 13.7 Demande de dérogation mineure : 475, rue Desrochers 13.8 Demande de plan d implantation et d intégration architecturale - noyau villageois : 617, rue Principale 13.9 Demande de plan d implantation et d intégration architecturale noyau villageois : 460, rue Principale Demande de plan d implantation et d intégration architecturale noyau villageois : 480, rue Principale Demande de plan d implantation et d intégration architecturale noyau villageois : 634, rue Principale Demande de plan d implantation et d intégration architecturale noyau villageois : 416, rue Principale Demande de plan d implantation et d intégration architecturale noyau villageois : 475, rue Desrochers Demande de plan d implantation et d intégration architecturale pour les rives : 104, chemin Long-de-la-Rivière Demande d amendement au Règlement sur le zonage : 1865, route 125 Nord

2 Demande d amendement au Règlement sur le zonage : ch. Clef du Pimbina Demande d amendement au Règlement sur le zonage : 1646, route 125 Sud Amendement au Règlement sur le zonage afin de permettre l usage salon de coiffure et d esthétique dans les zones H02 - Règlement no Amendement au Règlement sur le zonage pour modifier les normes régissant les ventes de garage Règlement Adoption du 3 e projet de Règlement no Afin de permettre l utilisation «fourrière en vertu du code de la sécurité routière» sur le territoire de la Municipalité de Saint- Donat 14. Nomination de M. René Chartrand comme constable spécial 15. Adoption du 1 er projet de Règlement no pour exiger que les piscines gonflables avec système de filtration soient clôturées 16. Règlement d emprunt no pour l aménagement du puits no. 4 et son raccordement au réseau d aqueduc municipal 17. Demande de Les Événements Art, Musique et Culture de St-Donat 18. Approbation d une demande de congé à traitement différé pour M. Pierre Boissonnault 19. Achat d un bateau pneumatique 20. Dossier Hôtel de ville 20.1 Versement des loyers pour la location de l Hôtel de ville 20.2 Versement concernant le coût des aménagements 20.3 Paiement des taxes municipales 20.4 Mandat à une étude légale concernant les procédures entreprises par Distribution d outillages et d équipements Charlemagne Inc. envers les membres du conseil municipal 20.5 Mandat pour procéder à l évaluation de l Hôtel de ville 21. Correspondance 22. Divers 22.1 Dossiers service des Loisirs 22.2 Embauche du directeur général 22.3 Report de l assemblée prévue le 14 août au 21 août Demande de cautionnement du Club de motoneige 23. Période de questions 24. Fermeture de la session 1. Ouverture de la session Son Honneur le maire Richard Bénard procède à l ouverture de la session. 2. Adoption de l ordre du jour PROPOSÉ par Madame Carole St-Georges et unanimement résolu que l ordre du jour soit et est accepté. 3. Adoption des procès-verbaux de la session régulière du 12 juin PROPOSÉ par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu que le procès-verbal de la session régulière du 10 juin 2006 soit et est approuvé et autorisation est donnée de le signer.

3 Adoption des comptes à payer 4.1 Fonds d administration PROPOSÉ par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu que les comptes présentés : chèques numéros à inclusivement au montant total de ,90 $, au fonds d administration soient et sont acceptés et autorisation est donnée de les payer. Je, soussigné, Jean Robidoux, directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint, certifie qu il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles les dépenses énumérées ci-haut sont projetées par la Municipalité de Saint-Donat. Jean Robidoux 4.2. Fonds de règlement PROPOSÉ par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu que les comptes présentés : chèques numéros Normand Lefebvre et Thechno-Diésel en date du 10 juillet 2006, au montant total de 28,68 $, au fonds de règlement (camion 10 roues), le chèque numéro Jobert Inc. en date du 10 juillet 2006, au montant total de ,43 $ au fonds de règlement (réserve de concassé) et le chèque numéro au montant de ,88 $ au fonds de règlement (honoraires professionnels chemin des Ancêtres) soient et sont acceptés et autorisation est donnée de les payer. Je, soussigné, Jean Robidoux, directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint, certifie qu il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles les dépenses énumérées ci-haut sont projetées par la Municipalité de Saint-Donat. Jean Robidoux 4.3 Fonds de roulement PROPOSÉ par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu que les comptes présentés : chèque numéro au montant de 3 903,95 $ - C.R.S.B.P. des Laurentides Inc. et chèque numéro au montant de 4 727,53 $ - Groupe Sports-Inter Plus datés du 10 juillet 2006 pour un montant total de 8 632,48 $ au fonds de roulement soient et sont acceptés et autorisation est donnée de les payer. Le terme de cet emprunt est de 2 ans. Je, soussigné, Jean Robidoux, directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint, certifie qu il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles les dépenses énumérées ci-haut sont projetées par la Municipalité de Saint-Donat. Jean Robidoux

4 Fonds de parcs et terrains de jeux PROPOSÉ par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu d accepter le dépôt par le directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint de l état du fonds de parcs et terrains de jeux. Au 30 juin 2006, le fonds s élève à la somme de ,59 $. 4.5 Transferts budgétaires PROPOSÉ par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu que les transferts intra-budgétaires suivants au fonds d administration portant les numéros 61 à 79 inclusivement pour un montant total de ,34 $ soient et sont autorisés : N o Transfert de $ du G-L au G-L , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Total ,34 5. Dépôt du rapport budgétaire au 31 mai PROPOSÉ par Madame Carole St-Georges et unanimement résolu d accepter le dépôt du rapport budgétaire de la Municipalité de Saint- Donat, daté du 30 juin Installation de services municipaux dans le prolongement de la rue Nadon PROPOSÉ par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu d autoriser que le conseil municipal accepte le dépôt des plans soumis par la firme Les consultants Jobin Courtemanche inc., pour des travaux d égout, aqueduc, drainage et préliminaire de rue dans le prolongement de la rue Nadon à Saint-Donat, portant les numéros /4), datés du mois de juin 2006 et révisés en dernier lieu le 29 juin 2006.

5 PROPOSÉ par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu d autoriser le directeur du service de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint, Monsieur Jean Robidoux, à émettre un certificat attestant que la Municipalité de Saint-Donat ne s objecte pas à la délivrance de l autorisation requise par le Ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs, pour les fins de l article 32.3 de la Loi sur la qualité de l environnement PROPOSÉ par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu que la Municipalité de Saint-Donat s engage à prendre possession desdits services municipaux, et ce, sur réception d un certificat émis par l ingénieur responsable de la surveillance des travaux, attestant leur inspection et conformité aux normes et règlements en vigueur. 7. Soumissions pour l aménagement du puits no. 4 CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Donat a procédé à un appel d offres pour l aménagement du puits no. 4 ; CONSIDÉRANT que les soumissions ont été ouvertes le 21 juin 2006 à 11 h et que la firme Cima+ nous transmet les résultats officiels suivants dans son rapport de soumission portant le numéro J , daté du 4 juillet 2006 et signé par Monsieur Rémy Bodineau : 1. Plomberie Bréfeuf Inc ,90 $ 2. Jobert Inc ,00 $ 3. Sintra Inc ,79 $ 4. J.P. Énergie Design Inc ,07 $ 5. Norclair Inc ,50 $ Il est à noter que les prix susmentionnés incluent toutes les taxes applicables ; CONSIDÉRANT que la soumission de Plomberie Brébeuf Inc., qui est le plus bas soumissionnaire, est jugée conforme ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Guy Lorrain et unanimement résolu d octroyer un contrat à Plomberie Brébeuf Inc., au prix de ,90 $, incluant toutes les taxes applicables. Le maire et le directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétairetrésorier et directeur général adjoint sont par les présentes autorisés à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat le contrat et autres documents nécessaires à ce contrat, conditionnellement à l approbation d un règlement d emprunt par le Ministère des Affaires Municipales et de Régions. 8. Offres de services pour l amélioration de l eau de la baie Charette CONSIDÉRANT l offre de services professionnels présentée par Monsieur François Rochette de la firme LBHA, pour élaborer la solution à la problématique du troisième étang d épuration des eaux usées ; CONSIDÉRANT que les membres du conseil sont d accord avec le protocole proposé ;

6 Par ces motifs, IL EST PROPOSÉ par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu d accepter ladite offre de services. Monsieur Jean Robidoux est autorisé à négocier pour et au nom de la Municipalité pour revoir à la baisse les honoraires professionnels demandés pour réaliser cette étude. 9. Offre de services pour la réalisation d un suivi de la qualité de l eau des lacs localisés dans la Municipalité PROPOSÉ par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu d accepter l offre de services de la firme SNC-Lavalin Environnement pour le Suivi de la qualité de l eau des lacs localisés sur la Municipalité de Saint-Donat (dossier numéro ), datée du 29 juin 2006 et signée par M. Claude Côté, projets environnementaux et M. Jacques Sarrailh, vice-président. Le programme d échantillonnage s échelonnera sur un programme biennal qui permettra sur chaque lac une campagne estivale et printanière (été 2006 et printemps 2007 et été 2007 et printemps 2008). Il est à noter que les honoraires professionnels excluant toutes les taxes applicables s élèvent à $, ce qui représente un coût annuel de $ qui sera imputé au fonds d administration. Ce mandat remplace le mandat du suivi de la qualité de l eau du lac Ouareau qui a été octroyé en avril 2006 par la résolution numéro Achat d une partie du chemin du Faucon (abrogation de la résolution numéro ) PROPOSÉ par Madame Carole St-Georges et unanimement résolu d abroger la résolution numéro qui autorise la Municipalité à signer le contrat d acquisition des lots et 19-85, rang 3, canton Lussier, étant le chemin du Faucon à l effet que ce chemin et ce rondpoint soient pris en charge de chemin par la Municipalité. Ladite résolution est remplacée par la suivante : que le maire et le secrétairetrésorier et directeur général soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat le contrat d acquisition des lots et , rang 3, canton Lussier. Les honoraires du notaire sont payés par le requérant. 11. Permis de lotissement CONSIDÉRANT que l article du Règlement de lotissement numéro de la Municipalité prévoit que toute demande de permis de lotissement doit faire l objet d un examen par le conseil municipal ; CONSIDÉRANT que le conseil doit décider, suite à l examen de chaque demande de permis de lotissement, s il va exiger des requérants une superficie de terrain égale à 7 % du terrain compris dans le plan qui fait l objet de la demande ou le paiement d une somme égale à 7 % de la valeur inscrite au rôle d évaluation pour le terrain compris dans le plan qui fait l objet de la demande ; CONSIDÉRANT que les demandes suivantes sont soumises à l examen du conseil : o , soit la création du lot , rang 7, Lussier (François Lacombe et Suzanne Casavant)

7 5251 o , soit la création des lots 29-3 et 29-4, rang 1, Archambault ( Québec inc. Marcel Lorrain) o , soit la création du lot 29-5, rang 1, Archambault (Christiane Tardif) o , soit la création des lots à 29-20, rang 1, Archambault ( Québec inc. Marcel Lorrain) o , soit la création de lot 1-42, rang 6, Archambault (Frédéric St-Onge) PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu que le conseil municipal indique pour ces demandes de permis de lotissement, qu il opte pour exiger des requérants le paiement d une somme égale à 7 % de la valeur inscrite au rôle d évaluation pour les terrains compris dans les plans qui ont fait l objet de cette demande. 12. Lettre d intention pour la mise en place d un service de premiers répondants Cet item a été retiré de l ordre du jour. 13. Dossiers d urbanisme 13.1 Demande de dérogation mineure : 44. chemin du Grand Pic CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure no présentée par Monsieur Aurèle Dallaire, pour sa propriété située au 44, chemin du Grand Pic, étant constituée du lot 20-59, rang 3, canton de Lussier, contenant une superficie de 4 606,5 mètres carrés et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de permettre la construction d un deuxième garage, lequel aurait une superficie de 83,53 mètres carrés ; CONSIDÉRANT que l immeuble du requérant est situé dans la zone commerciale no C01-60; CONSIDÉRANT que le garage existant actuellement a une superficie de 45,63 mètres carrés et que la superficie demandée pour le second garage est de 83,53 mètres carrés, ce qui représente une superficie totale de 129,16 mètres carrés pour les deux garages ; CONSIDÉRANT que la superficie maximum autorisée dans la zone C01-60 est de 120 mètres carrés, ce qui représente une augmentation de 7 % de la superficie maximum autorisée pour un garage dans la zone de l immeuble ; CONSIDÉRANT que le coefficient d occupation du sol, en incluant l habitation existante et les deux garages seraient de 4,53 % et que le maximum autorisé dans cette zone est de 50 % ; CONSIDÉRANT la topographie du terrain et compte tenu des raisons de commodité mentionnées par le requérant en vue de faciliter l entretien de son chemin privé afin d y ranger son véhicule de déneigement ;

8 5252 CONSIDÉRANT que cette demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no pouvant faire l objet d une demande de dérogation mineure ; CONSIDÉRANT que l application du règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant, à savoir qu il ne pourrait procéder à la construction d un deuxième garage ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu elle ne concerne ni l usage ni la densité d occupation au sol ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté une recommandation à l effet de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Madame Carole St-Georges et unanimement résolu de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure portant le no présentée par Monsieur Aurèle Dallaire, pour sa propriété située au 44, chemin du Grand Pic afin d autoriser la construction d un deuxième garage, lequel garage aurait une superficie de 83,53 mètres carrés. Le tout tel que décrit sur certificat d implantation préparé par Monsieur Alain Clec h, arpenteurgéomètre, en date du 26 mai 2006 et portant le no 9063 de ses minutes Demande de dérogation mineure : 43, chemin Monfette CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure no présentée par Monsieur Pierre Froment, pour sa propriété étant constituée du lot 9A-10, rang 6, canton de Lussier, située au 43, chemin Monfette et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no à l effet de permettre la construction d une remise dans la marge adjacente au lac Ouareau ; CONSIDÉRANT la configuration et la topographie du terrain, étant une presqu île, ce qui ne permet pratiquement pas la construction d une remise à l extérieur de la bande riveraine ; CONSIDÉRANT la recommandation favorable du responsable du dossier, Monsieur Francis Latreille, inspecteur, à l effet d autoriser cette demande de dérogation mineure ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no pouvant faire l objet d une demande de dérogation mineure ; CONSIDÉRANT que l application du Règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant à savoir qu il ne pourrait y construire de remise ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu elle ne concerne ni l usage ni la densité d occupation au sol ;

9 5253 CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté une recommandation à l effet de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Christian Richer et unanimement résolu de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure portant le no , présentée par Monsieur Pierre Froment, pour sa propriété constituée du lot 9A-10, rang 6, canton de Lussier, située au 43, chemin Monfette et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no afin d autoriser la construction d une remise dans la marge adjacente au lac Ouareau. Le tout tel que démontré sur une copie du certificat d implantation préparé par Monsieur Alain Clec h, arpenteur-géomètre, en date du 21 octobre 2005 et annoté par le requérant, Monsieur Pierre Froment, en date du 13 juin 2006 et indiquant l emplacement précis de ladite remise Demande de dérogation mineure : 9, chemin des Ancêtres CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure no présentée par Québec inc. (A/s de Monsieur Guillaume St- Amour), pour sa propriété située au 9, chemin des Ancêtres, étant constituée du lot 21-21, rang 2, canton de Lussier, contenant une superficie de 6 776,6 mètres carrés et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de permettre que l espace de chargement de l usine à construire de "Boulangerie Saint-Donat" empiète dans la marge latérale gauche de 1,32 mètres. La marge latérale demandée pour cet espace de chargement est donc 1,68 mètres, plutôt que les 3 mètres prévus au règlement sur le zonage no ; CONSIDÉRANT la recommandation favorable de Madame Marie- Christine Lemire, inspectrice, compte tenu que la configuration du terrain ne permet pas que l espace de chargement respecte la marge latérale prévue et du fait que toutes les autres marges sont respectées ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no pouvant faire l objet d une demande de dérogation mineure ; CONSIDÉRANT que l application du règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant, à savoir qu il devrait revoir la superficie et la configuration de l usine à construire ainsi que l organisation interne de l usine ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu elle ne concerne ni l usage ni la densité d occupation au sol ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté une recommandation à l effet de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure portant le no présentée par

10 5254 Québec inc. (A/s de Monsieur Guillaume St-Amour), pour sa propriété située au 9, chemin des Ancêtres afin d autoriser que l espace de chargement empiète dans la marge latérale gauche de 1,32 mètres. Le tout tel que montré sur une copie du certificat d implantation préparé par Monsieur Alain Clec h, arpenteur-géomètre, en date du 8 juin 2006 et annotée en date du 9 juin Demande de dérogation mineure : 21, chemin St-Onge CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure no présentée par Monsieur Armand Martel, pour sa propriété située au 21, chemin St-Onge, étant constituée du lot 24-2, bloc F, canton de Lussier, contenant une superficie de mètres carrés et identifiée au rôle d évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de permettre le maintien de la marge avant du garage et de la remise adjacente audit garage à 5,70 mètres de la ligne avant, plutôt que les 7,5 mètres prévus au règlement sur le zonage no ; CONSIDÉRANT qu un permis de construction portant le no a été émis le 27 mai 1994 afin de permettre la construction de ladite remise et du garage ; CONSIDÉRANT la recommandation favorable de Monsieur Francis Latreille, inspecteur, à l effet d accorder cette dérogation mineure compte tenu qu un permis de construction a été émis le 27 mai 1994 et du fait que le propriétaire s est engagé à déplacer son gazébo ainsi que son abri à bois, afin de respecter la réglementation actuellement en vigueur. De plus, il faut que le propriétaire procède à retirer la pavéuni installé dans la zone de protection riveraine de 10 mètres et que la rive soit renaturalisée telle qu elle se trouvait avant lesdits travaux ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no pouvant faire l objet d une demande de dérogation mineure ; CONSIDÉRANT que l application du règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant, à savoir qu il devrait déplacer son garage ainsi que la remise adjacente audit garage ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu elle ne concerne ni l usage ni la densité d occupation au sol. CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté une recommandation à l effet de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Christian Richer et unanimement résolu de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure portant le no , présentée par Monsieur Armand Martel, pour sa propriété située au 21, chemin St-Onge, afin d autoriser le maintien de la marge avant du garage et de la remise adjacente audit garage à 5,70 mètres de la ligne avant, plutôt que les 7,5 mètres prévus au règlement sur le zonage no , conditionnellement à ce que les conditions éditées précédemment soient respectées.

11 Demande de dérogation mineure : 304, rue Principale CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure no , présentée par Prestigium inc., pour leur propriété située au 304, rue Principale, étant constituée du lot , rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de permettre le maintien d un empiétement de 16 centimètres du porte-à-faux du deuxième étage dans la marge avant du bâtiment ; CONSIDÉRANT qu un permis de construction portant le no , été émis le 28 janvier 2005 et qu à cette date, la marge avant prescrite au règlement sur le zonage no était fixée à 4 mètres ; CONSIDÉRANT que le propriétaire mentionne, dans sa correspondance datée du 16 juin 2006, qu il a modifié les plans afin d éliminer les toits plats sur les monolithes de pierre et qu il ne croyait pas empiéter dans la marge avant autorisée aux termes du permis de construction no ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no pouvant faire l objet d une demande de dérogation mineure ; CONSIDÉRANT que l application du Règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant à savoir qu il devrit se conformer au permis de construction no ainsi qu aux plans soumis ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu elle ne concerne ni l usage ni la densité d occupation au sol ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté une recommandation à l effet de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu de recevoir favorablement la demande de dérogation mineure no , présentée par Prestigium inc. pour leur propriété située au 304, rue Principale, étant constituée du lot , rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no afin de permettre le maintien d un empiétement de 16 centimètres du porteà-faux du deuxième étage dans la marge avant du bâtiment. Le tout tel que montré sur un plan pour accompagner une demande de dérogation mineure, préparé par Monsieur Alain Clec h, arpenteur-géomètre, en date du 14 juin 2006 et portant le no 9098 de ses minutes Demande de dérogation mineure : ch. du Mont-Jasper CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure no présentée par Monsieur Eprem Epremian, pour sa propriété située au chemin du Mont Jasper, étant constituée du lot 4-10, rang 3, canton d Archambault, contenant une superficie de mètres carrés et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de permettre la construction

12 5256 d une habitation unifamiliale ayant un empiétement de 2,81 mètres dans la marge avant, laquelle est fixée à 10 mètres dans la zone de l immeuble. La marge avant demandée est donc de 7,19 mètres ; CONSIDÉRANT la topographie du terrain est très escarpée à cet endroit ; CONSIDÉRANT la recommandation favorable de Monsieur Francis Latreille, inspecteur, à l effet d accorder cette dérogation mineure compte tenu du fait que l implantation soumise représente l endroit le plus adéquat permettant la construction d une habitation ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no pouvant faire l objet d une demande de dérogation mineure ; CONSIDÉRANT que l application du règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant, à savoir qu il ne pourrait y construire d habitation ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu elle ne concerne ni l usage ni la densité d occupation au sol ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté une recommandation à l effet de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Joé Deslauriers et unanimement résolu de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure portant le no , présentée par Monsieur Eprem Epremian, pour sa propriété située au située au chemin du Mont Jasper, constituée du lot 4-10, rang 3, canton d Archambault, afin d autoriser la construction d une habitation unifamiliale ayant un empiétement de 2,81 mètres dans la marge avant. Le tout tel que montré sur un plan pour accompagner une demande de dérogation mineure préparé par Monsieur Alain Clec h, arpenteur-géomètre, en date du 16 juin 2006 et portant le no 9105 de ses minutes Demande de dérogation mineure : 475, rue Desrochers CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure no , présentée par Québec (A/s de Madame Sylvie Ménard), pour sa propriété située au 475, rue Desrochers et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de permettre l installation d une enseigne située immédiatement au-dessus de l étage occupé par les unités de logements et dont la hauteur de l enseigne serait de 1,6 mètres, plutôt que les 1,5 mètres prévus aux termes de l article 7.2.3d)ii) du règlement sur le zonage no ; CONSIDÉRANT la photo soumise et la proposition d enseigne préparée par Duo Design enr., en date du 20 juin 2006 ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no pouvant faire l objet d une demande de dérogation mineure ;

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