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1 Covéa Risks PROS DE L AUTO Recueil d informations Raison sociale de l entreprise :... Représentée par (nom prénom) :... Fonction :... Agence :... Producteur : Date :... ACTIVITE ET LIEU D EXPLOITATION PRINCIPAL Activité PRINCIPALE (CA* le + important ) description activités p. 3 :.. Activité secondaire (30 % et + du chiffre d affaires *) déclaration obligatoire : N 1 :... N 2 :... Activité annexe (moins de 30 % du chiffre d'affaires *) déclaration facultative :... (*) Le chiffre d affaires de chaque activité doit être apprécié hors distribution de carburant. Seules les stations-service doivent déclarer cette activité comme activité principale. Nombre de lieux d exploitation (même entité juridique mais adresses différentes) : Si plusieurs lieux d exploitation : compléter pages 7 et 8 pour chaque lieu d exploitation supplémentaire. Effectif global entreprise : - dont pers. à de 90 h/mois et/ou conjoint, concubin, pacsé : - dont saisonniers / intérimaires (- de 3 mois/an) et apprentis / assimilés : Effectif du lieu d exploitation principal : Si > 20 personnes : Consulter la DRSE. Nom (raison sociale) :.. Escalier, résidence, bâtiment :... N et nom de voie :... Lieu-dit :... Code Postal : Commune : N de SIRET : N de Siren : N Nic : Forme juridique de l'entreprise : SA SARL Ent. en nom propre ou individuelle EURL Société de fait SNC GIE Société par actions simplifiées Société en commandite par actions Société en commandite simple Ass. Loi 1901 à caractère pro. Autre :. Qualité juridique d'occupation des locaux : Locataire Propriétaire Copropriétaire Dernier chiffre d affaires annuel Hors Taxes :. (déclaré au compte de résultat ou prévisionnel) Date d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers :.. (*) Possession et/ou intervention sur véhicules de compétition ou hors normes du constructeur dont la valeur unitaire à (clause 607) Possession et/ou intervention sur véhicules de compétition ou hors normes du constructeur dont la valeur unitaire > à (consulter la DRSE) Activité de location de véhicules sans chauffeur (Maxi 5 véh. 4 roues à moteur, PTC< 3,5 T, CA maxi : /an) (clause 601) Conjoint, ascendant, descendant participant à l'activité professionnelle en tant que salarié ou non salarié mais cotisant à ce titre, à une caisse de retraite (*) Inscription à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou présence d un expert comptable* (*) cf. justificatifs page 14 Adhérent CNPA 1

2 Sinistres antérieurs RC, Dommages aux biens et Pertes d exploitation pour l ensemble des lieux d exploitation : Nombre de sinistres sur les 36 derniers mois RC exploitation et professionnelle Dégâts des eaux Incendie Bris des Glaces Vol Sinistres antérieurs des véhicules pour l ensemble des lieux d exploitation : Ceux couverts précédemment par le contrat «garage», et ceux des représentants légaux, de leur conjoint /concubin /pacsé, et des associés (participant à l activité) que vous souhaitez assurer dans le contrat COVEA RISKSPros de l Auto. Sur quelle période sont observés les sinistres antérieurs à partir du Relevé d Informations : < à 12 mois 12 mois et < 24 mois à 24 mois et < 36 mois = à 36 mois Nombre de sinistres survenus dans la période : 0 12 mois mois mois RC Circulation * dont Corporel Dommage accident * dont Dom/Acc et RC circulation à la même date ** Vol *** dont Vol de moins de 500 euros Bris des Glaces *Avec responsabilité totale ou partielle. **Retenus pour 1 seul sinistre (même événement). *** Cf Cas de tolérance VOL dans la Doc P9. Assurance antérieure pour la RC Exploitation et Professionnelle et les Véhicules couverts précédemment par le contrat garage: Nom assureur :. Numéro de contrat : Assurances antérieures des véhicules des représentants légaux, leur conjoint / concubin / pacsé ou associés (travaillant en permanence dans l entreprise) qui n étaient pas assurés dans le contrat du «garage» et que vous souhaitez assurer dans le présent contrat : Propriétaire du véhicule (NOM, PRENOM) ASSUREUR ANTERIEUR N DE CONTRAT Rappel : Dans les 36 derniers mois : - l entreprise, ou celle reprise, ne doit pas avoir été sous procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, - Le souscripteur, les représentants légaux et/ou associés, leur conjoint/concubin/pacsé, désignés n ont pas fait l objet au cours des 36 derniers mois, d aucune décision judiciaire ou administrative retirant, suspendant, invalidant ou annulant leur permis de conduire pour une durée supérieure ou égale à 2 mois, ni d aucune condamnation pour conduite en état alcoolique ou d ivresse, usage de stupéfiant ou pour délit de fuite. Les contrats de responsabilités Exploit./Prof., DAB et pertes d exploitation, et/ou de véhicules qui couvraient précédemment les risques à assurer ne doivent pas avoir fait l objet, par l assureur précédent, d une résiliation après sinistre ou pour défaut de paiement QUESTIONNAIRE ACTIVITE PRINCIPALE 2

3 MECANICIEN REPARATEUR AUTOMOBILE (50.2Z01) : Réseau : Statut : Sur quel type de véh. porte votre activité? Si réparateur agréé ou agent de marque, Marque(s) réparateur agréé VL (PTC jusqu à 3,5 T) représentée(s) : réparateur indépendant PL (PTC au delà de 3,5 T) Si réparateur indépendant, marque(s) spécialisée(s) : agent de marque VL et PL... VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES (50.1Z01) : Réseau : Statut : Sur quel type de véh. porte votre activité? Si concession, succursale, agent de marque ou rép. concessionnaire/succursale VL (PTC jusqu à 3,5 T) agréé, marque(s) représentée(s) :.. agent de marque PL (PTC au delà de 3,5 T).. distributeur indépendant VL et PL Si distributeur indépendant,marque(s) spécialisée(s) : réparateur agréé.. Si distributeur indépendant et si effectif > à 1 : Emploi d'un mécanicien effectuant des grosses réparations sur des véhicules appartenant à des tiers. STATION-SERVICE (50.5Z00) : Réseau : Grosses réparations sur véhicules appartenant à des tiers CENTRE D ENTRETIEN AUTOMOBILE (50.2Z06) : Réseau : Grosses réparations sur véhicules appartenant à des tiers CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE (74.3A00) : Sur quel type de véhicules porte votre activité : VL (PTC jusqu à 3,5 T) 2 roues PL (PTC au delà de 3,5 T) VL et 2 roues VL et PL Réseau :.. MANDATAIRE OU COURTIER EN AUTOMOBILE (50.1Z03) : Nombre de véhicules destinés à la vente détenus simultanément : Maxi 3 Plus de 3 (retenir l activité Vente de véhicules) CARROSSIER-TOLIER (50.2Z02) : Fabrication, adaptation, aménagement de carrosseries en série de véhicules terrestres à moteur, caravanes ou remorques. Si coché, consulter la DRSE - Réseau :.. DEPANNEUR - REMORQUEUR AUTOMOBILE (50.2Z03) : Présence d une licence de transport Si coché : Dépannage remorquage limité aux véhicules accidentés ou en panne - Sinon, voir Covéa Fleet 3

4 SUITE : QUESTIONNAIRE ACTIVITE PRINCIPALE VENTE ET REPARATION DE MOTOCYCLES, MINI-VOITURES OU QUADS (50.4Z00): Réseau :.. Statut : concessionnaire ou succursale Si concessionnaire ou succursale, marque(s) représentée(s) :... distributeur indépendant Si distributeur indépendant, marque spécialisée(s) :.. Sur quel type de motocycles porte votre activité : jusqu à 125 cm3 au delà de 125 cm3 toutes cylindrées VENTE ET / OU REPARATION DE MATERIEL AGRICOLE (29.3C02) : Statut : concessionnaire ou succursale Si concessionnaire ou succursale, marque(s) représentée(s) : distributeur indépendant Si distributeur indépendant, marque spécialisée(s) :.. Fabrication, adaptation, aménagement de carrosseries en série de véhicules terrestres à moteur ou remorques : Si coché, consulter la DRSE VENTE ET/OU REPARATION DE CARAVANES ET VEHICULES DE LOISIR (50.1Z05). VENTE ET/OU REPARATION D ENGINS DE CHANTIER (50.1Z06). VENTE ET/OU REPARATION DE MATERIEL DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE (29.3C03). NETTOYAGE, DEPARAFFINAGE ET PREPARATION DE VEHICULES (50.2Z09) : Nettoyage intérieur de citernes ou de véhicules frigorifiques => Si coché, hors produit COVEA RISKS PROS DE L AUTO Sinon, nombre de véhicules confiés détenus simultanément : Maxi 10 Plus de 10 (consulter la DRSE) CONVOYEUR DE VEHICULES (50.2Z10) : Activité principale et / ou présence d une licence de transport Si coché, voir Covéa Fleet CENTRE DE LAVAGE AUTOMOBILE (50.2Z05) : Réseau : VENTE ET POSE DE VITRAGES AUTOMOBILES (50.2Z11) : Réseau : RECYCLEUR DE L AUTOMOBILE (37.1Z02) : Consulter la DRSE Sur quel type de véhicules porte votre activité : VL (PTC jusqu à 3,5 T) PL (PTC au delà de 3,5 T) VL et PL ELECTRICIEN EN AUTOMOBILE (50.2Z07) PEINTRE EN AUTOMOBILE (50.2Z08) VENTE ET MONTAGE DE PNEUMATIQUES (50.2Z04): Réseau :. Les centres de pneumatiques d occasion sont à refuser Les grosses réparations (cf. page 12) sont exclues pour ces 3 activités. ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL EN AUTOMOBILE (80.2C02) : Consulter la DRSE CARROSSIER FABRICANT OU AMENAGEMENT DE VEHICULES (34.2A02) : Consulter la DRSE 4

5 ASSURANCE RC EXPLOITATION/PROFESSIONNELLE ET DOMMAGES AUX BIENS ASSURANCE COVEA RISKS PROS DE L AUTO N 1 RC Exploitation et Professionnelle pour l ensemble des lieux d exploitation Biens confiés, hors véhicules : - de de Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux : Les 3 derniers exercices comptables sont ils bénéficiaires? : oui non Nombre de procédures judiciaires par ou contre l'entreprise au cours des 36 derniers mois : CA =< : CA > et <= : CA > et <= : CA > et <= : CA > et <= : CA > et <= : (Attention : la souscription de cette garantie Responsabilité civile des mandataires sociaux n est possible qui si la garantie Responsabilité exploitation et professionnelle est elle-même souscrite) Incendie / Dégâts des eaux / Liquides endommagés ou perdus / Evènements naturels dont Forces de la nature Propriétaire assuré chez COVEA RISKS: Oui Non Si oui, n de contrat : Superficie développée (en m²) des bâtiments ou locaux professionnels situés à l adresse du contrat :... Si superficie > à m² => Consulter la DRSE. Implantation en galerie marchande, centre ou passage commercial (Si locataire : bail avec clause de renonciation à recours nécessaire si galerie > à m²) Capital Biens immobiliers : /m² /m² /m² /m² /m² Capital BME : 0 /m² 125 /m² 250 /m² 500 /m² /m² /m² Capital archives et supports d information : Copropriétaire ou propriétaire : Exclusion de l assurance des biens immobiliers (clause 107) Locataire, le bail comporte : une renonciation à recours : contre le locataire (clause 101) contre le propriétaire (clause 102) contre le propriétaire et son assureur (clause 103) contre le propriétaire en cas d'intérêts communs (clause 104) une assurance pour compte : du propriétaire et du locataire (clause 105) du propriétaire et du locataire en cas d'intérêts communs (clause 106) une disposition faisant référence à l application de la loi locale Alsace-Moselle Carrosserie / sellerie automobile : volume de mousse de matières plastiques - de 2 m 3 + de 2 m 3 (consulter la DRSE) Vente et montage de pneus : lieu de stockage des pneumatiques usagés à : - de 10 m des bâtiments (consulter la DRSE) + de 10 m des bâtiments. Pertes d Exploitation après Incendie, Dégâts des eaux, Liquides endommagés ou perdus, Événements naturels dont Forces de la nature, Impossibilité d accès et Perte de valeur vénale du fonds de commerce (Attention : la souscription de cette PE n est possible que si la garantie Incendie est, elle-même, souscrite) Choix pour l ensemble des lieux d exploitation et des PE après Dommages : Au forfait : montant journalier de garantie: Au réel : marge brute globale annuelle : Période d indemnisation : 12 mois 18 mois 24 mois Pertes de la valeur vénale du fonds de commerce : Capital : 1,5 fois le montant du CA 2 fois le montant du CA 2,5 fois le montant du CA 3 fois le montant du CA 5

6 ASSURANCE COVEA RISKS PROS DE L AUTO N 2 ASSURANCE COVEA RISKS PROS DE L AUTO N 1 + Vol / Bris des glaces / Vandalisme Capital : (clause 204 obligatoire si capital VOL > à ) Capital espèces et autres valeurs : Capital archives et supports d information : Détournement de valeurs par les préposés : Moyens de protection des locaux contre le vol : Alarme reliée à une centrale de télésurveillance (clause 202) Protection mécanique (clause 203) Protection mécanique et télésurveillance (clause 204) Communication directe avec l habitation, ou gardiennage permanent des locaux (clause 205) Centre d entretien automobile : présence d un magasin de vente de pièces détachées et accessoires automobiles neufs Vente et/ou réparation de matériels agricoles, vente et/ou réparation de motocycles, mini-voitures ou quads d une cylindrée < 125 cm 3 : vente de matériel de motoculture de plaisance PE après Vol, Bris des glaces, Vandalisme Attention : la souscription de cette PE n est possible que si les garanties Vol et PE Incendie sont, elles-mêmes, souscrites. Bris de machines (y compris Dommages électriques) / Perte de contenu (marchandises sous température régulée) Capital : Extension matériel portable PE après Bris de machines, Perte de contenu (marchandises sous température régulée) Attention : la souscription de cette PE n est possible que si les garanties Bris de machines et PE Incendie sont souscrites. Dommages électriques (si le Bris de Machines n'est pas souscrit) ASSURANCE COVEA RISKS PROS DE L AUTO N 3 ASSURANCE COVEA RISKS PROS DE L AUTO N 2 + Valeur de rééquipement à neuf Pertes d Exploitation après accident RAPPEL (Formule «au réel» possible seulement si choix du réel déjà sélectionné pour les Pertes d Exploitation après incendie, dégâts des eaux, liquides endommagés ou perdus ) : Au forfait : montant journalier de garantie : Au réel : marge brute globale annuelle Personnes à assurer (accident et / ou maladie) : Période d indemnisation : 12 mois 18 mois 24 mois Nom / Prénom :....Date de naissance : / / Contribution MB : % Nom / Prénom :....Date de naissance : / / Contribution MB : % Nom / Prénom :....Date de naissance : / / Contribution MB : % Nom / Prénom :....Date de naissance : / / Contribution MB : % Nom / Prénom :....Date de naissance : / / Contribution MB : % Extension PE après maladie - Durée d indemnisation en cas de maladie : 90 jours 180 jours 365 jours - Niveau de franchise PE après maladie : 15 jours 30 jours 90 jours Clause de bonne santé CP n 401 Pertes d Exploitation suite à carence des fournisseurs (Attention : la souscription de cette PE n est possible que si la PE Incendie est souscrite avec formule au réel) Autres risques sauf : (Attention : la souscription de cette garantie n est possible que si la garantie Incendie est, elle-même, souscrite) PE après Autres risques sauf : (Attention : la souscription de cette PE n est possible que si les garanties Autres Risques Sauf et PE Incendie avec formule au réel sont souscrites) 6

7 LES OPTIONS DOMMAGES AUX BIENS (ACCESSIBLES DES L' ASSURANCE COVEA RISKS PROS DE L AUTO N 1 ET A LA CARTE) Aménagements extérieurs : Nombre de volucompteurs pour la distribution de carburant : Capital Aménagements extérieurs (hors installation de distribution de carburant) : Assistance, honoraires d expert Protection juridique professionnelle Nombre de procédures judiciaires par ou contre l'entreprise au cours des 36 derniers mois : Extension PJ fiscale LES FRANCHISES GENERALES RC EXPLOITATION ET PROFESSIONNELLE ET DAB RC Exploitation et Professionnelle : Dommages Aux Biens, Bris de glaces et Pertes d Exploitation (hors PE Maladie) : 0-0 BDG 0 jour BDG 2 jours BDG 4 jours BDG 4 jours BDG 4 jours BDG 4 jours BDG 4 jours AMENAGEMENTS Activités Activité annexe de fourrière (uniquement si CA < 30% et sans licence de transport) : (au delà : refus) : - sans gardiennage de véhicules (clause 901) - avec gardiennage (clause 902) : Capacité maximum de remisage des véhicules : (au delà : refus) Activité de correspondant d'une société de location de véhicules (clause 903) Nombre maximum de véhicules détenus simultanément : (au delà : refus) Activité annexe de réparation de moteurs marins (clause 904) (uniquement si CA < 30% et moteurs marins hors-bord et in-bord (fixe) < 120 CV) (au delà : refus) Assurance de la RC du fait des chiens dangereux : nombre de chiens.. (clause 905) (uniquement si chiens de 2 ème catégorie et affectés à la garde de l entreprise) Activité exercée exclusivement chez les tiers Activité annexe de vente et/ou réparation de scooters de mer (consulter la DRSE) (uniquement si CA < 30% et sans navigation) (au delà : refus) Moyens de prévention contre l incendie Estimation préalable des bâtiments ou bâtiments de moins de 5 ans (clause 117) Estimation préalable des matériels ou matériels de moins de 5 ans (clause 118) Robinets d incendie armés (clause 108) Abonnement prévention et conseil (clause 116) Détection automatique d incendie (clause 115) Installations électriques contrôlées par thermographie infrarouge (clause 114) 7

8 POUR LE LIEU D EXPLOITATION SUPPLEMENTAIRE N.. Rappel du nom (raison sociale) :.. Escalier, résidence, bâtiment : N et nom de voie :... Lieu-dit :... Code Postal : Commune : N de SIRET : N de Siren : N Nic : Qualité juridique d'occupation des locaux : Locataire Propriétaire Copropriétaire ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS ASSURANCE COVEA RISKS PROS DE L AUTO N 1 Incendie/Dégâts des eaux / Liquides endommagés ou perdus / Evènements naturels dont Forces de la nature Propriétaire assuré chez COVEA RISKS: Oui Non Si oui, n de contrat : Superficie développée (en m²) des bâtiments ou locaux professionnels situés à cette adresse :... (si superficie > à m² = Consulter la DRSE) Implantation en galerie marchande, centre ou passage commercial (Si locataire : bail avec clause de renonciation à recours nécessaire si galerie > à m²) Capital Biens immobiliers : /m² /m² /m² /m² /m² Capital BME : 0 /m² 125 /m² 250 /m² 500 /m² /m² /m² Capital archives et supports d information : Copropriétaire ou propriétaire : Exclusion de l assurance des biens immobiliers (clause 107) Locataire, le bail comporte : une renonciation à recours : contre le locataire (clause 101) contre le propriétaire (clause 102) contre le propriétaire et son assureur (clause 103) contre le propriétaire en cas d'intérêts communs (clause 104) une assurance pour compte : du propriétaire et du locataire (clause 105) du propriétaire et du locataire en cas d'intérêts communs (clause 106) une disposition faisant référence à l application de la loi locale Alsace-Moselle... Carrosserie / sellerie automobile : volume de mousse de matières plastiques - de 2 m 3 + de 2 m 3 (consulter la DRSE) Vente et montage de pneus : lieu de stockage des pneumatiques usagés à : - de 10 m des bâtiments (consulter la DRSE) + de 10 m des bâtiments. ASSURANCE COVEA RISKS PROS DE L AUTO N 2 ASSURANCE COVEA RISKS PROS DE L AUTO N 1 + Vol / Bris des glaces / Vandalisme Capital : (clause 204 obligatoire) Capital espèces et autres valeurs : Capital archives et supports d information : Détournement de valeurs par les préposés : Moyens de protection des locaux contre le vol : Alarme reliée à une centrale de télésurveillance (clause 202) Protection mécanique (clause 203) Protection mécanique et télésurveillance (clause 204) Communication directe avec l habitation, ou gardiennage permanent des locaux (clause 205) 8

9 Centre d entretien automobile : présence d un magasin de vente de pièces détachées et accessoires automobiles Vente et/ou réparation de matériels agricoles, vente et/ou réparation de motocycles, mini-voitures ou quads d une cylindrée < 125 cm 3 : vente de matériel de motoculture de plaisance Bris de machines (y compris Dommages électriques) / Perte de contenu (marchandises sous température régulée) Capital : Extension matériel portable Dommages électriques (si le Bris de Machines n'est pas souscrit) ASSURANCE COVEA RISKS PROS DE L AUTO N 3 ASSURANCE COVEA RISKS PROS DE L AUTO N 2 + Valeur de rééquipement à neuf LES OPTIONS DOMMAGES AUX BIENS (ACCESSIBLES DES ASSURANCE COVEA RISKS PROS DE L AUTO N 1 ET A LA CARTE) Aménagements extérieurs : Nombre de volucompteurs pour la distribution de carburant : Capital Aménagements extérieurs (hors installation de distribution de carburant): AMENAGEMENTS Moyens de prévention contre l incendie Estimation préalable des bâtiments ou bâtiments de moins de 5 ans (clause 117) Estimation préalable des matériels ou matériels de moins de 5 ans (clause 118) Robinets d incendie armés (clause 108) Abonnement prévention et conseil (clause 116) Détection automatique d incendie (clause 115) Installations électriques contrôlées par thermographie infrarouge (clause 114) ASSURANCE DES VEHICULES ASSURANCE DES VEHICULES CONFIES ASSURANCE DES VEHICULES DE L ENTREPRISE ASSURANCE DES VEHICULES DESTINES A LA VENTE ASSURANCE DES VEHICULES CONFIES Vente de véhicules automobiles, avec statut de distributeur indépendant sans mécanicien effectuant de grosses réparations sur des véhicules de tiers : VL : suppression du plafond d indemnisation par véhicule confié d un PTC n excédant pas 3,5 T (plafond = ) PL : suppression du plafond d indemnisation par véhicule confié d un PTC excédant 3,5 T (plafond = ) Formule unique tout compris : RC Circulation, Assurance du conducteur, Assistance, Incendie, Cat. Nat., Vol, Bris des glaces, Biens transportés, Dommages accident et autres dommages. Immatriculation(s) W «garage» :

10 ASSURANCE DES VEHICULES DE L ENTREPRISE Tarification approchée : OU Tarification définitive : pour une simulation tarifaire approximative sans désignation obligatoire (tableaux ci-dessous) désigner les véhicules. de tous les véhicules de l entreprise Le tarif définitif sera valide sous réserve de la description complète des véhicules à désigner. - Nombre de personnes* détenant au moins - Nombre total de véh. de l entreprise (garage + personnes*) un véhicule immatriculé à son nom, hors véhicules de collection (+ de 20 ans), ces derniers désigné et assuré dans ce contrat :.. ne donnant pas lieu à tarification : - DONT nombre de véh. de l entreprise d une valeur actuelle > à (4 roues à moteur < à 3,5 T) : - Nombre de personnes* détenant au moins un véhicule immatriculé à son nom, désigné et assuré dans ce contrat : (*) représentants légaux, conjoint, concubin, pacsé, ou associés (travaillant en permanence dans l entreprise) IMMATRICULATIONS DES VEHICULES DE DEMONSTRATION ET/ OU DE COURTOISIE VEHICULES DE TOURISME OU UTILITAIRES A 4 ROUES, A MOTEUR JUSQU A 3,5 T (y compris les véhicules pris en location par le souscripteur dans le cadre de ses activités professionnelles) Titulaire de la carte grise GARAGE AUTRE : Nom Prénom Immat. Mise en circulation (ex :12/2006) Marque Modèle 2/3 ROUES, MINI VOITURE, QUAD Titulaire de la carte grise GARAGE AUTRE : Nom Prénom Immat. Mise en circulation (ex :12/2006) Marque Cylindrée Modèle ou version AUTRES VEHICULES Titulaire de la carte grise GARAGE AUTRE : Nom Prénom Immat. Mise en circulation (ex :12/2006) Genre Marque Modèle ou version Tonnage VEHICULES DESTINES A LA LOCATION SANS CHAUFFEUR Titulaire de la carte grise GARAGE Immat. Mise en circulation (ex :12/2006) Marque Modèle x x x COVEA RISKSPros de l Auto n 1 : COVEA RISKSPros de l Auto n 2 (n 1+ ): COVEA RISKSPros de l Auto n 3 (n 2+ ): RC Circulation Incendie, Cat nat Dommages accident Assurance du Conducteur Vol Indemnisation «PLUS» Assistance Biens transportés 10

11 ASSURANCE DES VEHICULES DESTINES A LA VENTE Vente de véhicules automobiles, avec statut de distributeur indépendant sans mécanicien effectuant de grosses réparations sur des véhicules de tiers : VL : suppression du plafond d indemnisation par véhicule confié d un PTC n excédant pas 3,5 T (plafond = ) PL : suppression du plafond d indemnisation par véhicule confié d un PTC excédant 3,5 T (plafond = ) Formule unique tout compris : RC Circulation, Assurance du conducteur, Assistance, Incendie, Cat. Nat., Vol, Bris des glaces, Biens transportés, Dommages accident. LES OPTIONS DE L ASSURANCE DES VEHICULES Rachat de la franchise «jeune conducteur» pour l ensemble des véhicules de l entreprise (accessible en Formule 3 et à la carte si la garantie dommages accident est souscrite). pour l ensemble des véhicules confiés. Formule unique tout compris pour l ensemble des véhicules destinés à la vente. Bris des glaces Option pour l ensemble des véhicules de l entreprise, accessible en Formule 2, 3 et à la carte. (Garantie incluse d office pour les véhicules confiés et les véhicules destinés à la vente). LES FRANCHISES COMMUNES A TOUS LES VEHICULES Franchise Générale hors BDG : Franchises Bris des glaces : Date d effet :. INFOS SUR LE CONTRAT COVEA RISKSPROS DE L AUTO Date d'échéance : Recouvrement : Appel de cotisation Prélèvement Bancaire Fractionnement : Mensuel (réservé au PB) Trimestriel Semestriel Annuel 11

12 Aide-mémoire Activité professionnelle Ensemble des activités suivantes de l univers des " professionnels de l automobile" tel que défini ci-après : - Activité principale : votre activité déclarée au contrat et ayant généré le chiffre d affaires annuel le plus important hors distribution de carburant. Seules les stations-service doivent déclarer cette activité comme activité principale. - Activités secondaires : activité représentant plus de 30% de votre chiffre d affaires annuel hors distribution de carburant, annexe à votre activité principale et déclarée au contrat. - Activités annexes : toute activité représentant moins de 30% de votre chiffre d affaires annuel hors distribution de carburant, toute activité de distribution de carburant sauf si l activité principale est une station-service, toute activité de livraison de carburant sous réserve que vous ne déteniez pas plus d'un véhicule pour cette activité, déclarée ou non au contrat. Sont exclues des garanties du présent contrat, quel que soit le pourcentage du chiffre d affaires annuel qu elles représentent : Les activités suivantes : rectification de freins sur véhicules de plus de 3,5 tonnes, (la sous-traitance de ces activités rectification de moteurs ou de culasses, pour votre compte reste garantie) négoce importation/exportation de véhicules effectué hors de l'union Européenne, transport de véhicules avec licence à l exception du dépannage-remorquage des véhicules accidentés ou en panne, rechapage de pneumatiques, convoyage de véhicules avec licence de transport ou si l activité de convoyage représente plus de 50% de votre chiffre d affaires, gestion de fourrière,( sauf mention contraire aux conditions particulières), location d'emplacement de parkings ( sauf mention contraire aux conditions particulières). Les activités portant sur : les moteurs marins, (sauf mention contraire aux conditions particulières) ou d aéronefs, la fabrication d éléments électro-hydraulique, le montage ou le démontage de grues de chantier, de centrales à béton, de matériels destinés à l exploitation de carrières hors " véhicules ", les séchoirs agricoles, les unités de stockage agricole de plus de 150 m3 ou construites en béton, les élevages spécialisés comportant des bâtiments et/ou des installations spécialisés, une rotation de bandes ou de lots d animaux et un protocole zootechnique et sanitaire prédéterminé, les stations de pompage et de distribution fixes (les appareils d arrosage et d irrigation restent garantis), la conception, la réalisation, la mise en œuvre de bâtiments faisant l objet d une obligation d assurance, ainsi que les ouvrages ou travaux effectués par vous ( articles 1792 à du Code civil), la conception et l adaptation de systèmes informatiques, matériels et logiciels (l installation de ces systèmes reste garantie). Aménagements extérieurs - arbres et plantations, clôtures végétales, plantés en pleine terre au moins 2 ans avant le sinistre, - voirie, ponts, auvents, passerelles, parkings, terrasses, rampes d accès, kiosques, abris pour cycles, pour caddies ou poubelles, - barrières, rails de sécurité, plots de sécurité, bornes y compris d incendie et d appel, lampadaires, projecteurs, installations d'éclairage, de signalisation, poteaux électriques,boites à lettres, - abris modulaires et biens mobiliers d exploitation contenus dans ceux-ci, rayonnages, réservoirs, - cuves et citernes, distributeurs automatiques, - jardinières, bassins, fontaines, puits, - appareils de climatisation et de thermorégulation situés à l extérieur des bâtiments, - antennes, paraboles et stores, - panneaux solaires ou publicitaires, totems et enseignes, - abris des parcs extérieurs automobiles, - séparateurs de liquides (hydrocarbures, huiles, eaux..) Installations de distribution de carburant : distributeur de carburant ou d air, postes de contrôle des appareils et installations en libre service, auvents et kiosque sur piste (appartenant, ou confiées, empruntées, achetées avec clause de réserve de propriété, détenues sous contrat de location, de location-vente ou de crédit-bail, ET situées dans l enceinte de l entreprise). Associé Toute personne inscrite sur les statuts de l entreprise en qualité d associé. Clause de bonne santé CP n 401 des Conditions Générales (Pertes d exploitation après maladie) : Le souscripteur ou s il s agit d une personne morale, son représentant signataire du contrat, déclare : 12

13 être désigné comme personne assurée au titre de la garantie «Pertes d exploitation après maladie», au cours des 10 années précédant la souscription, et pour une cause autre que la grossesse, l ablation des amygdales ou des végétations, l appendicite, une hernie, des varices des membres inférieurs, la chirurgie esthétique, un accident, ne pas avoir : - été en arrêt de travail de plus de 15 jours consécutifs ou hospitalisé plus de 3 jours, - reçu des soins par radiothérapie ou chimiothérapie, - nécessité de surveillance médicale (au moins une fois par an), dans les 6 prochains mois, en dehors de la grossesse et des actes de prévention, ne pas devoir, à sa connaissance, avoir une consultation ou des soins en clinique ou hôpital, des examens médicaux ou une intervention chirurgicale, que l écart entre son poids en kilos et sa taille en centimètres au dessus du mètre, ne dépasse pas 20 en plus ou en moins. que les éventuelles autres personnes assurées n ont, à sa connaissance, pas eu d arrêt de travail «maladie» de plus de 30 jours consécutifs au cours des 3 années précédant la souscription. Effectif : Toute personne rémunérée ou non, concourant à l activité professionnelle, à l exception de celle effectuant exclusivement le nettoyage des bâtiments de l entreprise. Grosses réparations Toute intervention nécessitant la dépose, la pose, le démontage, le montage du bloc moteur, de la culasse, d organe de transmission et/ou de direction, de circuit de freinage. Indemnisation Pertes d Exploitation Au forfait : choix d un montant d indemnisation constituant un maximum journalier (l indemnité journalière est versée intégralement en cas de fermeture ou d arrêt total de l activité. Elle est soumise à expertise en cas de fermeture ou d arrêt partiel de l activité). Au réel : marge brute réelle (frais généraux + bénéfice). Lieu d exploitation principal de l entreprise : Site dont l effectif est le plus important. Moyens de prévention incendie CC 108 Présence d une installation de robinets d incendie armés Vos bâtiments sont équipés d une installation de robinets d incendie armés, conforme aux règles fixées par l APSAD (règle R5, certificats modèles N5-Q5). CC 114 : Présence d'une installation électrique contrôlée par thermographie infrarouge, Vos bâtiments sont équipés d une installation électrique vérifiée au moins une fois par an par un vérificateur ou un organisme vérificateur agréé par le CNPP (certificat Q18). Cet organisme utilise la technologie de la thermographie infrarouge (certificat Q19). Vous vous engagez dans un délai maximum de 6 mois à faire remédier aux défauts signalés dans les rapports de vérification. CC 115 : Présence d'une installation de détection automatique d'incendie, Vos bâtiments sont surveillés par une installation de détection automatique d incendie, conforme aux règles fixées par l APSAD (règle R7, certificats modèles N7-Q7). CC 116 : Présence d'un abonnement prévention et conseil, Vous déclarez avoir souscrit un abonnement prévention et conseil incendie (APCI) auprès d un organisme ayant adhéré à la «charte qualité APCI». Cet abonnement prévoit des visites annuelles effectuées conformément à la règle fixée par l APSAD (règle R11). CC 117 : Présence d'une estimation préalable des bâtiments ou bâtiments ayant moins de cinq ans d'ancienneté, Vos bâtiments ont fait l objet d une estimation préalable effectuée par un expert agréé ou ont moins de 5 ans d ancienneté. CC 118 : Présence d'une estimation préalable des matériels ou matériels ayant moins de cinq ans d'ancienneté. Vos matériels ont fait l objet d une estimation préalable effectuée par un expert agréé ou ont moins de 5 ans d ancienneté. Protection des locaux contre le vol Protection des locaux contre le vol par télésurveillance (CP n 202) : L assuré déclare que les locaux désignés aux conditions particulières (ou, le cas échéant, la galerie marchande, le centre ou le passage commercial qui renferme ces locaux) sont protégés contre le vol par un système d alarme relié à une centrale de télésurveillance. Protection mécanique des locaux contre le vol (CP n 203) : L assuré déclare qu'en ce qui concerne les locaux désignés aux conditions particulières ( ou, le cas échéant, la galerie 13

14 marchande, le centre ou le passage commercial qui renferme ces locaux): leurs ouvertures et parties vitrées (1) dont la partie inférieure est située à moins de 3 m du sol, sont entièrement protégées ou doublées par : soit des portes pleines ou volets pleins, en bois ou en métal, soit un rideau métallique ou une grille métallique, muni d'un dispositif de condamnation, soit des barreaux métalliques pleins, scellés, ou soudés en présence d'une structure métallique, espacés de 17 cm au plus, toutes leurs portes d accès : comportent au minimum 2 systèmes de fermeture ou 1 système de fermeture à ancrage multipoint, ou sont protégées ou doublées par un rideau métallique ou une grille métallique, muni d'un dispositif de condamnation. (1) Les produits verriers anti-effraction comportant au moins 3 éléments (épaisseur minimale 18,5 mm) ou classés 5, 6, 7 ou 8 dans la norme EN 356 ou AFNOR NFP sont admis sans protection. Protection mécanique et par télésurveillance des locaux contre le vol (CP n 204) : L assuré déclare qu'en ce qui concerne les locaux désignés aux conditions particulières (ou, le cas échéant, la galerie marchande, le centre ou le passage commercial qui renferme ces locaux): leurs ouvertures et parties vitrées (1) dont la partie inférieure est située à moins de 3 m du sol, sont entièrement protégées ou doublées par : soit des portes pleines ou volets pleins, en bois ou en métal, soit un rideau métallique ou une grille métallique, muni d'un dispositif de condamnation, soit des barreaux métalliques pleins, scellés, ou soudés en présence d'une structure métallique, espacés de 17 cm au plus, toutes leurs portes d accès : comportent au minimum 2 systèmes de fermeture ou 1 système de fermeture à ancrage multipoint, ou sont protégées ou doublées par un rideau métallique ou une grille métallique, muni d'un dispositif de condamnation, Ils sont protégés contre le vol par un système d alarme relié à une centrale de télésurveillance. (1) Les produits verriers anti-effraction comportant au moins 3 éléments (épaisseur minimale 18,5 mm) ou classés 5, 6, 7 ou 8 dans la norme EN 356 ou AFNOR NFP sont admis sans protection. Communication avec l habitation ou gardiennage permanent (CP n 205) : L assuré déclare que les locaux d exploitation désignés aux conditions particulières sont : en communication directe avec les locaux habités par l assuré ou ses préposés, ou surveillés, pendant les heures de fermeture (sauf la fermeture de la mi journée), par un gardien présent sur les lieux en permanence. Représentant légal Toute personne inscrite sur le document K bis «extrait du registre du commerce et des sociétés» en tant que gérant ou cogérant de l entreprise. Véhicule «appartenant» Tout véhicule immatriculé (avec certificat d immatriculation), en qualité de propriétaire ou de locataire, au nom des personnes suivantes : - le souscripteur, a) si le souscripteur est une personne physique, au nom : - de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, b) si le souscripteur est une personne morale, au nom : - de ses représentants légaux, de leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé, - des associés exerçant une activité permanente dans l entreprise. Tout véhicule non immatriculé (sans certificat d immatriculation) et non destiné à la vente dont : - une personne citée au paragraphe ci-dessus a acquis la propriété, - le souscripteur est : dépositaire avec une clause de réserve de propriété au profit du constructeur, ou locataire au titre d un contrat de crédit-bail. Tout autre véhicule pris en location par le souscripteur dans le cadre des ses activités professionnelles Tout véhicule destiné à la vente non immatriculé au nom du souscripteur dont celui-ci : - a acquis la propriété, - est dépositaire avec une clause de réserve de propriété au profit du constructeur. dénommé «véhicules de l entreprise» aux conditions particulières dénommé «véhicules destinés à la vente» aux conditions particulières Véhicules confiés Tout véhicule appartenant à autrui dont le souscripteur a la garde et/ou l usage en raison de son activité professionnelle ( y compris les véhicules en dépôt-vente. Est exclu tout véhicule ayant la qualité de véhicule «appartenant». 14

15 Justificatifs à recueillir Date d'immatriculation de l'entreprise Extrait d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou copie de la fiche entreprise issue du site ou ou, pour les auto-entrepreneurs, une copie de la déclaration de début d'activité adressée au Centre de Formalités des Entreprises Relevé d Informations du ou des assureur(s) précédent(s) : - pour les véhicules couverts précédemment par le contrat Garage et la RC Exploitation/Professionnelle - pour les véhicules assurés dans COVEA RISKS Pros de l Auto, des représentants légaux, leur conjoint, concubin, pacsé, ou associés travaillant en permanence dans l entreprise, qui n étaient pas couverts précédemment par le contrat garage Attestation d adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée ou Attestation de l expert comptable Fiche de paye récente du conjoint, ascendant ou descendant, ou dernière déclaration annuelle de salaire (DADS) ou fiche récente de situation des droits acquis Prévention Incendie Certificats : - N5 Q5 (Robinets incendie armés), - N7 Q7 (Détection automatique incendie), - Q18 Q19 (Installation électrique contrôlée par thermographie infrarouge), Abonnement prévention et conseil Incendie : Exemplaire du Compte Rendu de la dernière visite Expertise préalable : - Bâtiments : copie de l expertise préalable ou justificatif de l année de construction des bâtiments - Matériels : copie de l expertise préalable ou justificatif de l année d achat des matériels Renonciation à recours / Assurance pour compte - Copie du bail de location Dernière mise à jour : le 15/12/2012 (MR) 15

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