Sommaire. Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée Avant-propos...

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Sommaire. Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos..."

Transcription

1 Sommaire Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée Avant-propos Introduction Chapitre 1 Prolégomènes à la propriété intellectuelle Section 1 Objet de l ouvrage Section 2 Classifications des droits de propriété intellectuelle Section 3 Évolution historique du droit de la propriété intellectuelle Section 4 Nature et fondement des droits de propriété intellectuelle Partie 1 La propriété littéraire et artistique Le droit d auteur Chapitre 1 L objet du droit d auteur Section 1 La notion d œuvre de l esprit Sous-section 1 Les conditions positives de la protection Sous-section 2 Les éléments indifférents Section 2 Typologie des œuvres protégeables Chapitre 2 Les titulaires de droits d auteur Section 1 La qualité d auteur Section 2 Le cas de l auteur marié Section 3 La dévolution successorale du droit d auteur Chapitre 3 Les droits des auteurs

2 10 MASTER PRO DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Section 1 Le droit moral de l auteur Sous-section 1 Le droit moral du vivant de l auteur Sous-section 2 Le droit moral après la mort de l auteur Section 2 La propriété intellectuelle de l auteur Sous-section 1 Le droit patrimonial du vivant de l auteur Sous-section 2 Le droit patrimonial après la mort de l auteur Sous-section 3 La mise en œuvre du droit patrimonial Le droit d artiste-interprète Chapitre 1 La notion d interprétation Section 1 Notion Section 2 Applications Chapitre 2 La notion d artiste-interprète Section 1 Définition positive Section 2 Les exclusions Section 3 Les artistes-interprètes salariés et agents publics Chapitre 3 Les droits des artistes-interprètes Section 1 Contenu des droits Section 2 Limites et exceptions aux droits de l artiste-interprète 243 Section 3 Mise en œuvre des droits Titre 3 Les droits voisins accordés aux auxiliaires de la création littéraire et artistique Chapitre 1 Les personnes protégées Section 1 Producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes Section 2 Entreprises de communication audiovisuelle Chapitre 2 Les objets protégés Section 1 Définition des phonogrammes Section 2 Définition des vidéogrammes Section 3 Définition des programmes des entreprises de communication audiovisuelle Chapitre 3 Les droits Section 1 Le contenu des droits Section 2 La mise en œuvre des droits Titre 4 Les cas particuliers Chapitre 1 Le droit des producteurs de bases de données

3 SOMMAIRE 11 Section 1 Les conditions de la protection Section 2 Le droit voisin sui generis Section 3 La mise en œuvre du droit Chapitre 2 Le droit d auteur sur les logiciels Section 1 Les conditions de la protection des1 logiciels Section 2 Le régime juridique des logiciels Partie 2 La propriété industrielle Les créations industrielles Chapitre 1 Les dessins et modèles Section 1 Les conditions de la protection Section 2 Les droits Section 3 La mise en œuvre des droits Chapitre 2 Les brevets d invention Section 1 Les conditions de la protection Section 2 Le droit de brevet Section 3 La mise en œuvre du droit de brevet Les signes distinctifs Chapitre 1 Les marques Section 1 Les conditions de la protection Section 2 Le droit de propriété sur la marque Section 3 La mise en œuvre du droit sur la marque Chapitre 2 Les appellations d origine et les indications de provenance Section 1 L objet et les bénéficiaires de la protection Section 2 La reconnaissance de l appellation d origine Section 3 Le contenu de la protection

4 12 MASTER PRO DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Partie 3 Le droit international de la propriété intellectuelle Le droit international privé de la propriété intellectuelle en l absence de convention Chapitre 1 Droit international privé et propriété littéraire et artistique Section 1 La condition des étrangers Section 2 Le conflit de lois Chapitre 2 Droit international privé français et propriété industrielle Section 1 La condition des étrangers Section 2 Le conflit de lois Le droit international privé conventionnel de la propriété intellectuelle Chapitre 1 Les conventions internationales Section 1 Les conventions internationales en matière de droit d auteur Section 2 Les conventions internationales en matière de droits voisins Chapitre 2 Les conventions internationales et la propriété industrielle Section 1 Les conventions générales Section 2 Les conventions internationales spécifiques Titre 3 Le droit communautaire de la propriété intellectuelle Chapitre 1 L application du TFUE aux droits de propriété intellectuelle Section 1 Applicabilité du traité aux droits de propriété intellectuelle Section 2 Libre circulation Section 3 Libre concurrence Section 4 Non-discrimination en fonction de la nationalité Chapitre 2 Le droit communautaire dérivé

5 SOMMAIRE 13 Section 1 Le droit dérivé dans le domaine de la propriété littéraire et artistique Section 2 Le droit dérivé dans le domaine de la propriété industrielle Section 3 Le droit dérivé portant sur des questions communes Bibliographie Index des matières

Droit. de la propriété intellectuelle. TAFFOREAU Cédric MONNERIE. 3 e édition

Droit. de la propriété intellectuelle. TAFFOREAU Cédric MONNERIE. 3 e édition TAFFOREAU Cédric MONNERIE Droit de la propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle Droit international 3 e édition Avec la collaboration de Anaïs BENFEDDA Sommaire

Plus en détail

Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France

Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France CCI des Deux-Sèvres 1 er et 3 décembre 2015 I- Le droit de propriété intellectuelle

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.)

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) PROJET DE LOI adopté le 15 mai 1992 N 130 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) Le Sénat

Plus en détail

DROIT INTELLECTUEL DE L'INFORMATIQUE

DROIT INTELLECTUEL DE L'INFORMATIQUE Université Panthéon-Assas (Paris II) Année 2012 Master 2 propriété industrielle DROIT INTELLECTUEL DE L'INFORMATIQUE INTRODUCTION Cours de M. le Professeur Xavier STRUBEL (Institut TELECOM) Section I :

Plus en détail

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Plan Introduction générale Chapitre I Droit chinois des brevets Chpitre II Droit chinois des

Plus en détail

Droit de l'édition et du commerce du livre

Droit de l'édition et du commerce du livre Droit de l'édition et du commerce du livre Jean-Philippe MIKUS On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Montréal

Plus en détail

Droit de la création publicitaire

Droit de la création publicitaire Christophe Bigot Avocat au Barreau de Paris Droit de la création publicitaire L.G.D.J Table des matières INTRODUCTION TITRE I LA PROTECTION DES CRÉATIONS PUBLICITAIRES Chapitre 1. Les conditions de protection

Plus en détail

Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise. Institut National Algérien de la Propriété Industrielle

Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise. Institut National Algérien de la Propriété Industrielle Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotionde l Investissement Institut National Algérien de la Propriété Industrielle La contrefaçon dans le domaine des TIC, en vertu

Plus en détail

Le droit d'auteur et les bibliotheques

Le droit d'auteur et les bibliotheques Le droit d'auteur et les bibliotheques sous la direction de Yves Alix avecla collaboration de Emmanuel Pierrat et de Michele Battisti, Frangoise Danset, Anne-Sophie Etienne, Henri Gay, Anne Labalette,

Plus en détail

INTRODUCTION A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

INTRODUCTION A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE TITRE DE LA PRÉSENTATION 1 INTRODUCTION A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Soizic LEFEUVRE/Karim TADRIST NOVEMBRE 2015 LE DROIT D AUTEUR UNE IDEE QUI VIENT DE LOIN 2 LES ORIGINES DU DROIT D AUTEUR Genèse Historique

Plus en détail

CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12

CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12 Table des matières Préface... 5 CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12 CHAPITRE 2 Outils de protection L intérêt

Plus en détail

Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 1/31

Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 1/31 Elisabeth Thouret-Lemaître elilemaitre@aol.com 1/31 Propriété industrielle La propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Autres propriétés «intellectuelles» 2/31 Brevets d inventiond Modèles

Plus en détail

Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales?

Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales? Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales? Vincent Lamberts et Jean-Luc Wuidard Avocats au Barreau de Liège 26 novembre 2010 Petit déjeuner conférence Etudes et Expansion ASBL Plan des exposés -1.

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Titre I. Introduction: les droits subjectifs civils 9 I. Notions: droit objectif droits subjectifs droit positif 10 II. Héritage du droit romain: la «summa divisio»

Plus en détail

Le droit des logiciels

Le droit des logiciels Le droit des logiciels Valérie HOSPITAL CNRS/DAJ Les Rencontres CNRS de l Innovation «Collaboration public - privé pour la valorisation de logiciels» - 15 juin 2011 LE DROIT LIE AUX LOGICIELS Protection

Plus en détail

sommaire L enveloppe Soleau Votre enveloppe Soleau : quelle vie après le dépôt? Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une enveloppe Soleau

sommaire L enveloppe Soleau Votre enveloppe Soleau : quelle vie après le dépôt? Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une enveloppe Soleau L enveloppe Soleau REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une enveloppe Soleau titre chapitre L enveloppe Soleau Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une enveloppe Soleau sommaire Pourquoi

Plus en détail

Table des matières V VII XI. 1. L approche générale... 7. 2. L éthique robotique... 33

Table des matières V VII XI. 1. L approche générale... 7. 2. L éthique robotique... 33 Avant-propos............................................................ Préface................................................................ Préface................................................................

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 L ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL

TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 L ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 5 PARTIE 1 L ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL Le logiciel... 9 1. Quelle est la législation applicable?... 9 2. Le droit des brevets s applique-t-il aux

Plus en détail

LISTE DES ABRÉViATIONS... 7

LISTE DES ABRÉViATIONS... 7 Table des matières LISTE DES ABRÉViATIONS... 7 Préface... 11 Introduction... 13 PARTIE I L échange du savoir ou un modèle contractuel TITRE I La naissance de l œuvre libre : une initiative individuelle

Plus en détail

Droits d auteur et architecture

Droits d auteur et architecture Droits d auteur et architecture Jean-François HENROTTE jfhenrotte@philippelaw.eu Bettembourg, 25/11/2014 Législations applicables L. belge du 22 mars 1886 / 30 juin 1994 / Livre XI, Titre 5 du Code de

Plus en détail

Ajoutez de la valeur à vos innovations, protégez-les!

Ajoutez de la valeur à vos innovations, protégez-les! guide pratique Ajoutez de la valeur à vos innovations, protégez-les! Les réponses de la propriété intellectuelle Stéphanie Koch, Wallonie Design asbl - Coordinatrice, auteure Vincent Lamberts, Actéo, cabinet

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

Protéger ses REPÈRES. créations. pour bien protéger ses créations

Protéger ses REPÈRES. créations. pour bien protéger ses créations Protéger ses créations REPÈRES Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Vous êtes à l origine d innovations, de créations esthétiques, d une nouvelle image ou d un nom pour votre entreprise?

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

LE SYSTEME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L OAPI

LE SYSTEME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L OAPI FORUM NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES Ouagadougou, du 8 au 10 octobre 2012 LE SYSTEME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L OAPI Présenté par : M. Amadou Moctar DIENG

Plus en détail

Principes de base du droit d auteur

Principes de base du droit d auteur PROTECTION ET VALORISATION DES RÉSULTATS SCIENTIFIQUES NON- BREVETABLES UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Principes de base du droit d auteur Pr Jacques Larrieu, UT1Capitole PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Propriété industrielle

Plus en détail

ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Article premier Propriété intellectuelle La «propriété

Plus en détail

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE INTRODUCTION A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI SOMMES NOUS Au sein du Ministère de l Economie, l Office de la propriété intellectuelle est responsable des activités liées aux

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle dans la Recherche. Olivier Deloche 11 mai 2011

La Propriété Intellectuelle dans la Recherche. Olivier Deloche 11 mai 2011 La Propriété Intellectuelle dans la Recherche Olivier Deloche 11 mai 2011 Sommaire Les catégories de droits de propriété intellectuelle Les conditions pour obtenir une protection légale La titularité des

Plus en détail

Multimedia & Copyright

Multimedia & Copyright Swiss Virtual Campus Brigitte Sommer Markus Wang Markus Ineichen Multimedia & Copyright Bär & Karrer, Zürich Table des matières Utilisation des contenus de tiers A Contenus de tiers pouvant être protégés

Plus en détail

CONVENTION DE COLLABORATION A L ECRITURE DU SCENARIO

CONVENTION DE COLLABORATION A L ECRITURE DU SCENARIO CONVENTION DE COLLABORATION A L ECRITURE DU SCENARIO ENTRE :, auteur,, D'UNE PART, ET, auteur,, D'AUTRE PART, ETANT DONNE QUE et ont décidé d unir leurs compétences dans le but d écrire de façon concertée

Plus en détail

GUIDE FORMATIONS 2014

GUIDE FORMATIONS 2014 GUIDE FORMATIONS 2014 SATT Conectus Alsace Parc d Innovation - 650 Bd Gonthier d Andernach - 67400 Ilkirch Tel. : (+ 33) 3 68 41 12 60 - www.satt.conectus.fr PROTECTION DE L INVENTION Image courtesy of

Plus en détail

DIRECTIVE 93/98/CEE DU CONSEIL

DIRECTIVE 93/98/CEE DU CONSEIL DIRECTIVE 93/98/CEE DU CONSEIL du 29 octobre 1993 relative à l harmonisation de la durée de protection du droit d auteur et de certains droits voisins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité

Plus en détail

Prolégomènes à la propriété intellectuelle

Prolégomènes à la propriété intellectuelle Chapitre 1 Prolégomènes à la propriété intellectuelle Planduchapitre Section 1 Objet de l ouvrage 1. Définition générale de la propriété intellectuelle 2. Structure des droits de propriété intellectuelle

Plus en détail

La propriété intellectuelle et le contrat, outils de protection du potentiel scientifique et technique

La propriété intellectuelle et le contrat, outils de protection du potentiel scientifique et technique Le potentiel scientifique et technique dans les établissements d enseignement supérieur et de recherche : mesures de protection et mise à disposition du plus grand nombre, un défi difficile à relever?

Plus en détail

Les artistes interprètes et les droits de propriété intellectuelle

Les artistes interprètes et les droits de propriété intellectuelle Droits Syndicat français des artistes interprètes Les artistes interprètes et les droits de propriété intellectuelle Les droits des artistes interprètes sont des droits de propriété littéraire et artistique,

Plus en détail

Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels.

Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels. SEMINAIRE ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ECOLE DES MINES DE PARIS Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels. Emmanuel Gougé Avocat (Cour d Appel de Paris) Solicitor (England

Plus en détail

INTRODUCTION : NOTIONS PRÉALABLES

INTRODUCTION : NOTIONS PRÉALABLES INTRODUCTION : NOTIONS PRÉALABLES Avant de pouvoir clairement distinguer les différents types de création dont vos salariés peuvent être les auteurs, et leurs régimes juridiques distincts, il convient

Plus en détail

Propriété intellectuelle en informatique

Propriété intellectuelle en informatique 47 Chapitre 4 Propriété intellectuelle en informatique 1. Introduction Propriété intellectuelle en informatique Nous avons été amenés précédemment à examiner les principes relatifs à la propriété intellectuelle.

Plus en détail

Les créations des salariés : Quels droits? Qui peut les exploiter?

Les créations des salariés : Quels droits? Qui peut les exploiter? Les créations des salariés : Quels droits? Qui peut les exploiter? Jean-François Henrotte avocat aux barreaux de Liège et de Bruxelles jf.henrotte@elegis.be / http://ip.elegis.be Mai 2011 Plan 1. Des droits

Plus en détail

Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété industrielle Droit de la propriété industrielle Auteur(s) : Jean-Pierre Clavier Présentation(s) : Jean-Pierre Clavier est professeur de droit privé à l Université de Nantes. Il dirige l Institut de Recherche en Droit

Plus en détail

MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES

MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES PRINCIPES JURIDIQUES NATHALIE MORCRETTE, INRA UCPI SOMMAIRE Modèles, quelle protection? Rappel des principes de protection des logiciels Focus sur les logiciels libres

Plus en détail

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28 Avertissement... 5 Sommaire... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes.... 11 Préface... 17 Introduction... 23 I. Les mesures de contrainte économique : actualité de l embargo.... 24 A.

Plus en détail

Les droits de propriété industrielle

Les droits de propriété industrielle Les droits de propriété industrielle Nathalie Wuylens Directrice des affaires juridiques SATT idfinnov nws@idfinnov.com 2015 - idfinnov Rappel : Propriété intellectuelle Propriété industrielle Droit des

Plus en détail

Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014. Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française

Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014. Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française Commentaire Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 août 2014, par

Plus en détail

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Entrée sur le territoire français Textes législatifs Pays dont les ressortissants

Plus en détail

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE Yaoundé, du 05 au 09 décembre 2011 Aspects généraux de la Propriété intellectuelle

Plus en détail

IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE Présenté par : Mathieu HIEN Conseil en Propriété Industrielle Mandataire

Plus en détail

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Emmanuel Gougé Avocat au Barreau de Paris Solicitor in England and Wales emmanuel.gouge@eg-avocats.com Cabinet EGAvocats 174, Boulevard Malesherbes 75017 Paris Tél: 01

Plus en détail

Droit d Auteur. La formation idéale existe, nous l avons inventée!

Droit d Auteur. La formation idéale existe, nous l avons inventée! Droit d Auteur Ellipse Formation La formation idéale existe, nous l avons inventée! Sommaire Qui sommes-nous? O1 Ellipse s engage O3 La gestion d une entreprise culturelle O7 La musique de film 08 La propriété

Plus en détail

Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009

Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009 Notions de base relatives aux brevets Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009 Propriété intellectuelle Propriété industrielle Convention de Paris (1883) Droit d auteur et droits voisins Convention de Berne

Plus en détail

Diffusion AFRISTAT. Quels droits accorder aux utilisateurs? - sur les données - sur les documents numériques

Diffusion AFRISTAT. Quels droits accorder aux utilisateurs? - sur les données - sur les documents numériques Diffusion AFRISTAT Quels droits accorder aux utilisateurs? - sur les données - sur les documents numériques Lisez le QRCode pour télécharger ce document Retrouvez ce document à cette adresse http://www.afristat.org/contenu/doc_travail_experts/140508_propriete-intellectuelle_licence-diffusion.pdf

Plus en détail

Les Droits d auteur dans les bibliothèques. Introduction générale à la loi sur le droit d auteur

Les Droits d auteur dans les bibliothèques. Introduction générale à la loi sur le droit d auteur Séminaire organisé par la Commission Bibliothèques du CIUF 23 novembre 2010 Les Droits d auteur dans les bibliothèques Introduction générale à la loi sur le droit d auteur Françoise Havelange Responsable

Plus en détail

Droit et bibliothèque. ABF 2015-2016 Élisabeth FABART

Droit et bibliothèque. ABF 2015-2016 Élisabeth FABART Droit et bibliothèque ABF 2015-2016 Élisabeth FABART 1 Sommaire 1. Le droit d auteur : généralités 2. Droits et collections des bibliothèques 3. Droit et documents de communication Droit et animations

Plus en détail

ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats

ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats Introduction Définition La Propriété intellectuelle est un ensemble de droits qui portent

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT. (ci-après appelée l «INSTITUTION») (ci-après appelée ) INC., (ci-après appelée ) ARTICLE 1 PRÉAMBULE

CONVENTION DE PARTENARIAT. (ci-après appelée l «INSTITUTION») (ci-après appelée ) INC., (ci-après appelée ) ARTICLE 1 PRÉAMBULE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE: CÉGEP, corporation légalement constituée en vertu des lois du Québec, ayant sa place d affaires au directeur général, dûment autorisé à agir tel qu il le déclare; (ci-après

Plus en détail

Tunisia / Tunisie (260) Programme UNITWIN/Chaires UNESCO. Période d activité : 2006

Tunisia / Tunisie (260) Programme UNITWIN/Chaires UNESCO. Période d activité : 2006 Tunisia / Tunisie (260) Programme UNITWIN/Chaires UNESCO Période d activité : 2006 Chaire UNESCO d enseignement du droit d auteur et des droits voisins Rapport rédigé par : Madame Nébila Mezghani ; Responsable

Plus en détail

Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME

Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME Villeurbanne, 11 janvier 2011 LOGICIELS : aspects juridiques et valorisation au CNRS Pascaline Toutois, Service

Plus en détail

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Sous la direction de Jacques BÉGUIN Professeur émérite à l'ecole de droit de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) Ancien recteur de l'académie de Strasbourg et Michel MENJUCQ Professeur à

Plus en détail

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle!

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Partageons des bonnes pratiques 1 l L innovation, la créativité, le savoir-faire sont les moteurs et la richesse de toute entité économique

Plus en détail

La propriété intellectuelle au service de vos créations

La propriété intellectuelle au service de vos créations La propriété intellectuelle au service de vos créations La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle, d une part, et la propriété littéraire et artistique, d autre part. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Plus en détail

FINANCIÈRE CENTURIA LUXEMBOURG S.A.

FINANCIÈRE CENTURIA LUXEMBOURG S.A. FINANCIÈRE CENTURIA LUXEMBOURG S.A. Le nouveau régime fiscal luxembourgeois sur les revenus de propriété intellectuelle Sommaire : Préambule I) Champ d application du régime de propriété intellectuelle

Plus en détail

COM (2013) 109 final

COM (2013) 109 final COM (2013) 109 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 mars 2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES...

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES... DBL6018.book Page 265 Lundi, 3. avril 2006 11:06 11 Table des matières PRÉFACE... 5 SOMMAIRE... 7 GÉNÉRALITÉS... 9 INTRODUCTION... 11 TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES

Plus en détail

FAQ sur le metteur en scène

FAQ sur le metteur en scène FAQ sur le metteur en scène I. LE STATUT SOCIAL DU METTEUR EN SCENE Le metteur en scène est-il juridiquement considéré comme un artiste? Oui. Le droit du travail donne une liste non exhaustive des artistes

Plus en détail

Droit d auteur et multimédia. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS

Droit d auteur et multimédia. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Droit d auteur et multimédia Antoine CHERON Avocat au barreau Définition La personne physique ou morale qui a créé une œuvre de l esprit jouit, de ce seul fait et sans formalité, d un droit d auteur ou

Plus en détail

Chapitre I. Fondements possibles du droit à l image

Chapitre I. Fondements possibles du droit à l image Table des matières Préface... 7 Remerciements... 9 Introduction... 13 Chapitre I. Fondements possibles du droit à l image Introduction... 17 I. Le droit de propriété... 19 II. La protection de la vie privée...

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. LISTE DES OUVRAGES CITÉS EN ABRÉGÉ...v TITRE I : INTRODUCTION GÉNÉRALE ET GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS... 1

TABLE DES MATIÈRES. LISTE DES OUVRAGES CITÉS EN ABRÉGÉ...v TITRE I : INTRODUCTION GÉNÉRALE ET GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS... 1 TABLE DES MATIÈRES Page AVANT-PROPOS... iii LISTE DES OUVRAGES CITÉS EN ABRÉGÉ...v LISTE DES ABRÉVIATIONS... ix TITRE I : INTRODUCTION GÉNÉRALE ET GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS... 1 SECTION 1 : APERÇU GÉNÉRAL

Plus en détail

Des clics et des droits

Des clics et des droits Michèle Battisti Des clics et des droits Le droit appliqué à l image é d i t i o n s Les Editions de l ADBS publient des ouvrages de réflexion, des manuels et des guides pratiques à l intention des professionnels

Plus en détail

FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE MASTER 1 2012 / 2013 SEMESTRE 2 JEAN-PIERRE CLAVIER PROFESSEUR À L UNIVERSITÉ DE NANTES DIRECTEUR DU MASTER

Plus en détail

Le régime général de la propriété intellectuelle

Le régime général de la propriété intellectuelle Le régime général de la propriété intellectuelle 1. La propriété intellectuelle recouvre un ensemble de règles ayant pour objet la protection des créations intellectuelles. a. vrai b. faux 2. Les régimes

Plus en détail

Le contentieux européen. en de la propriété industrielle

Le contentieux européen. en de la propriété industrielle P. VÉRON Le contentieux européen en de la propriété industrielle (application des conventions de Bruxelles et de Lugano) 1 Les trois clés du droit international privé Conflits de juridictions (compétence)

Plus en détail

1. Rappel des faits (résumé succinct ou synthétique des faits) 4. Résolution du cas à l aide du principe juridique énoncé plus haut

1. Rappel des faits (résumé succinct ou synthétique des faits) 4. Résolution du cas à l aide du principe juridique énoncé plus haut Cours du 05.12.13 PARTIEL 1 QCM + 1 ou plusieurs Cas pratique = en 4 étapes 1. Rappel des faits (résumé succinct ou synthétique des faits) 2. Question de droit abordé (thème abordé) 3. Principe juridique

Plus en détail

Creative Commons Attribution Pas d'utilisation Commerciale* Partage à l'identique 3.0 France

Creative Commons Attribution Pas d'utilisation Commerciale* Partage à l'identique 3.0 France Creative Commons Attribution Pas d'utilisation Commerciale* Partage à l'identique 3.0 France *Note de Synaps Collectif audiovisuel : Nous considérons comme commerciale toute utilisation lucrative Licence

Plus en détail

LOIS NOR : MCCX0300082L. TITRE I er

LOIS NOR : MCCX0300082L. TITRE I er LOIS LOI n o 2006-961 du 1 er août 2006 relative au droit d auteur et aux droits voisins dans la société de l information (1) NOR : MCCX0300082L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision

Plus en détail

La protection par le brevet

La protection par le brevet GUIDE DU BREVET La protection par le brevet SATT Conectus Alsace Parc d Innovation - 650 Bd Gonthier d Andernach - 67400 Ilkirch Tel. : (+ 33) 3 68 41 12 60 - www.satt.conectus.fr Préface GUIDE DU BREVET

Plus en détail

Labels, certifications

Labels, certifications Labels, certifications..... Interet pour l ameublement..... Labels, certifications..... sommaire..... introduction L intervenant definitions Termes utiles exemples Cas concrets A retenir Points importants

Plus en détail

Attribution - Non Commercial Pas d Oeuvres Dérivées 2.0

Attribution - Non Commercial Pas d Oeuvres Dérivées 2.0 Attribution - Non Commercial Pas d Oeuvres Dérivées 2.0 La création sonore que vous vous apprêtez à écouter et/ou télécharger sur le site www.silenceradio.org est protégée par la loi belge du 30 juin 1994

Plus en détail

Licence Publique de l Union européenne V.1.1

Licence Publique de l Union européenne V.1.1 Licence Publique de l Union européenne V.1.1 EUPL Communauté Européenne 2007 La présente Licence Publique de l Union européenne ("EUPL") 1 s applique à toute Œuvre ou Logiciel (telle que ci-dessous définis)

Plus en détail

BAREMES DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (MONTANTS HORS TAXES)

BAREMES DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (MONTANTS HORS TAXES) BAREMES DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (MONTANTS HORS TAXES) Supports d'enregistrement analogiques Support Durée d'enregistrement Rémunération pour copie privée Cassette

Plus en détail

La faillite internationale

La faillite internationale François MELIN Maître de conférences à la Faculté de droit d'amiens La faillite internationale L.G.DJ SOMMAIRE INTRODUCTION 11 PREMIÈRE PARTIE LE DROIT FRANÇAIS DE LA FAILLITE INTERNATIONALE 17 TITRE 1

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. En hommage à Roland De Valkeneer 7. Qu est-ce qu une assurance vie? 9 Jean-Christophe André-Dumont

Table des matières. Sommaire 5. En hommage à Roland De Valkeneer 7. Qu est-ce qu une assurance vie? 9 Jean-Christophe André-Dumont Table des matières Sommaire 5 En hommage à Roland De Valkeneer 7 Qu est-ce qu une assurance vie? 9 Jean-Christophe André-Dumont Introduction 9 Section 1. L assurance vie, pour quoi faire? 10 Sous-section

Plus en détail

La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique

La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique UNITEC 27 mai 2010 La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique Prof. Jacques de Werra Jacques.dewerra@unige.ch 1 Plan de l exposé I. Introduction II. Titularité des droits III. Objet protégé

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Culture numérique. Droits de propriété immatérielle. http://herve.perso.info.unicaen.fr. Enseignement commun Université de Caen - 2009-2010

Culture numérique. Droits de propriété immatérielle. http://herve.perso.info.unicaen.fr. Enseignement commun Université de Caen - 2009-2010 Culture numérique Enseignement commun Université de Caen - 2009-2010 Droits de propriété immatérielle http://herve.perso.info.unicaen.fr Hervé Le Crosnier Université de Caen herve@info.unicaen.fr Un oxymore

Plus en détail

Structures suisses pour la gestion des droits d auteur et droits voisins

Structures suisses pour la gestion des droits d auteur et droits voisins Structures suisses pour la gestion des droits d auteur et droits voisins Structures suisses pour la gestion des droits d auteur et droits voisins page 2 Sociétés de gestion Les sociétés de gestion gèrent

Plus en détail

L'émancipation de la femme malienne

L'émancipation de la femme malienne Dianguina TOUNKARA L'émancipation de la femme malienne La famille, les normes, L TABLE DES MATIERES Remerciements 9 PREFACE SOMMAIRE 13 Liste des principales abréviations 15 Introduction générale 19 PREMIERE

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES LIVRE 1 CADRE GÉNÉRAL ET PRATIQUE CONTRACTUELLE... 11

TABLE DES MATIÈRES LIVRE 1 CADRE GÉNÉRAL ET PRATIQUE CONTRACTUELLE... 11 TABLE DES MATIÈRES Avertissement... 5 Introduction... 7 LIVRE 1 CADRE GÉNÉRAL ET PRATIQUE CONTRACTUELLE... 11 INTRODUCTION AUX DROITS D AUTEUR EN MATIÈRE D ŒUVRES AUDIOVISUELLES... 13 I. Les droits d auteur

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. 1. Méthodologie 11 2. Plans généraux 13 3. Remerciements et avertissements 14

TABLE DES MATIÈRES. 1. Méthodologie 11 2. Plans généraux 13 3. Remerciements et avertissements 14 TABLE DES MATIÈRES Préface 9 Avant-propos 11 1. Méthodologie 11 2. Plans généraux 13 3. Remerciements et avertissements 14 Abréviations 17 Quelques sites internet utiles 19 1. Juridictions et organisations

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE PRATIQUE DES AFFAIRES LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE L'ORGANISATION DES POUVOIRS Pierre-Louis PÉRIN Avocat à la Cour Préface de Michel GERMAIN Professeur à l'université Panthéon-Assas Paris II Table

Plus en détail

Propriété industrielle et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations

Propriété industrielle et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations Institut national de la propriété Propriété industrielle et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations industrielle Le 18 juin 2013 Caroline BIGOT Chargée de promotion de la PI Ingénieur

Plus en détail

Bertrand Siffert LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle

Bertrand Siffert LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle Aperçu des questions liées au droit des marques au droit d'auteur et aux noms de domaine LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle 28 - Petit Déjeuner des PME et des Start-up

Plus en détail

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9 Pierre Van Haverbeke Introduction 9 Titre I Les règles d assujettissement au régime de sécurité

Plus en détail

Qui en sont les contributeurs?

Qui en sont les contributeurs? fiche pratique DE LA CAPTATION D UN SPECTACLE À SON EXPLOITATION Difficile d improviser une captation, plus difficile encore de (pouvoir) l exploiter sans avoir fait un point sur la législation applicable

Plus en détail

PRESENTATION DE L ONDAL

PRESENTATION DE L ONDAL PRESENTATION DE L ONDAL I- FONDEMENT DU DROIT D AUTEURD EN ALGERIE Le droit d auteurd est un droit constitutionnel L article 38 de la Constitution stipule : La liberté de la création intellectuelle, artistique

Plus en détail

NEWSLETTER I CASABLANCA

NEWSLETTER I CASABLANCA NEWSLETTER I CASABLANCA Mars 2014 SOMMAIRE ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET Nº 2-12-349 DU 20 MARS 2013 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS 2 ADOPTION PAR LE PARLEMENT DU PROJET DE LOI Nº86-12 RELATIVE AUX CONTRATS

Plus en détail

Aide au DVD musical (SPEDIDAM)

Aide au DVD musical (SPEDIDAM) Aide au DVD musical (SPEDIDAM) Producteurs Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire Aide au DVD musical (SPEDIDAM) 5.2.19 Nationale Filière concernée

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

Propriété, protection et valorisation des Résultats des recherches réalisées au sein de l'université de Liège. 1. Règlement général : actualisation

Propriété, protection et valorisation des Résultats des recherches réalisées au sein de l'université de Liège. 1. Règlement général : actualisation Conseil d'administration DOC. 17.908bis/CA/18.11.2015 Propriété, protection et valorisation des Résultats des recherches réalisées au sein de l'université de Liège 1. Règlement général : actualisation

Plus en détail

QUESTION 133. Brevetabilité des logiciels d ordinateur

QUESTION 133. Brevetabilité des logiciels d ordinateur QUESTION 133 Brevetabilité des logiciels d ordinateur Annuaire 1997/III, pages 314-318 Comité Exécutif de Vienne, 18-22 avril 1997/ Q133 QUESTION Q133 Brevetabilité des logiciels d ordinateur Résolution

Plus en détail