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1 19, Rue du Lac El Biban - Lac Les Berges du Lac Tél.:

2 La régulation de l audiovisuel La régulation de l audiovisuel a pour objectif de garantir la liberté de l information, le pluralisme médiatique et le respect des règles éthiques et déontologiques du métier. L action du régulateur est indispensable pour organiser le secteur et soutenir le rôle des médias en tant qu espace de débat démocratique. La régulation s est imposée comme une nécessité incontournable au lendemain de la révolution tunisienne du 14 janvier 2011, pour garantir l exercice de la liberté d expression, consolider le pluralisme médiatique et promouvoir une information de qualité. La HAICA, nouvel acteur de l audiovisuel Créée par le décret-loi N du 02 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle, la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) est entrée en fonction le 3 mai 2013, à l occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse. Elle vise principalement à garantir la liberté et le pluralisme de la communication audiovisuelle. Dans le contexte de la transition démocratique et des prochaines échéances électorales, la HAICA est chargée d organiser et améliorer le paysage audiovisuel. Elle entend promouvoir la culture de régulation pour instaurer un nouveau mode de gouvernance consacrant l indépendance des médias audiovisuels par rapport aux différents pouvoirs et aux intérêts partisans.

3 Les prérogatives de la HAICA Accorder les licences pour les opérateurs audiovisuels ; Elaborer les cahiers des charges fixant les obligations et les droits des titulaires de licence ; Contrôler le respect des obligations légales et conventionnelles et sanctionner les opérateurs en cas d infraction ; Emettre un avis conforme en matière de nomination des PDG des médias audiovisuels publics ; Outre les compétences réglementaires, la HAICA a des compétences consultatives pour ce qui a trait à la réglementation relative à la communication audiovisuelle. «La HAICA exerce ses prérogatives en toute indépendance, sans intervention d aucune partie quelle qu elle soit, susceptible d influer sur ses membres ou ses activités.» Article 06 du décret-loi du 02 novembre 2011

4 Les grandschantiers La HAICA a mis en place un plan d action définissant ses grandes orientations et ses priorités L élaboration des cahiers des charges relatifs au fonctionnement des médias audiovisuels; La réforme des médias audiovisuels de service public ; Examen des dossiers des médias diffusant hors cadre légal ; La création d une unité de monitoring pour le suivi et l enregistrement des programmes ; La conception d un dispositif spécifique de monitoring électoral pour garantir une couverture juste et équitable des élections ; La réalisation de sessions de formation à la déontologie et à la médiation au profit des responsables des rédactions Questions pratiques Comment obtenir une licence de fréquence pour une chaine TV ou radio? Le candidat doit : Retirer auprès du siège de la HAICA le cahier des charges relatif au média de son choix (TV ou radio, privé ou associatif) et le formulaire y afférent ; Déposer son dossier complet dans les délais fixés suivant un appel d offres publié par la HAICA ; Les dossiers sont étudiés sur la base d une grille préalablement établie ; Le candidat présélectionné est appelé à signer une convention avec la HAICA et payer une taxe de licence. Qui peut porter plainte contre un programme audiovisuel? Toute personne peut déposer une plainte auprès de la HAICA contre un programme à condition de justifier d un intérêt pour agir ; La HAICA dispose du droit d auto-saisine et peut recourir à une panoplie de mesures qui vont de l avertissement au retrait de la licence, en passant par la suspension d un programme, l amende et la saisie d équipements ;

5 Composition de la HAICA La HAICA est dirigée par un Conseil composé de neuf membres indépendants, reconnus pour leur expérience, leur compétence et leur intégrité dans les secteurs du droit, de l information et de la communication. Ils sont nommés par décret présidentiel sur proposition de différentes instances professionnelles représentatives et autorités publiques. Le Conseil de la HAICA pilote les différents départements (secteur public, secteur privé, monitoring, contentieux, études et recherches, communication et médiation) et s appuie sur un Secrétariat général mis sous la direction du Président de la HAICA.

6 Membres du Conseil de la HAICA Nouri LAJMI Président Docteur en sciences de l information, enseignant de journalisme à l Institut de presse et des sciences de l information (IPSI). Auteur de nombreuses recherches dans les domaines du journalisme, de la déontologie et des nouvelles technologies de l information et de la communication. Il a collaboré avec l Université Laval à Québec, le Centre de recherches en droit public (CRDP) de l Université de Montréal et avec de nombreuses ONG canadiennes dans le domaine des droits de l Homme et du développement. Raja CHAOUACHI Vice-présidente Magistrat depuis Auteur de plusieurs recherches dans le cadre des affaires relevant des compétences des chambres réunies de la cour de cassation. Juge cantonal de 1989 à 1994 et vice-présidente du tribunal de1ère instance de Tunis de 1996 à Avocate générale à la cour de cassation de 2003 à Présidente du tribunal de 1ère instance de Tunis de 2011 à 2012 et présidente du tribunal de l Ariana de 2012 à 2013 Membres du Conseil Habib BELAID Animateur et producteur de 1973 à 2010 à Radio Tunis Chaîne Internationale (RTCI). Responsable de la production et de la programmation à RTCI depuis Directeur de Radio Jeunes de 1995 à PDG de la Radio Tunisienne de janvier 2011 à avril Participe depuis 1994 aux travaux de l atelier radio du Séfor (séminaire de formation) organisé annuellement par le Conseil International des Radios et Télévisions d Expression Française (CIRTEF). Rachida ENNAIFER Diplômée en droit et journalisme (doctorat en droit public). Journaliste de 1976 à 1990 ( journal la Presse de Tunisie). Maître-assistante en droit public et journalisme à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis Présidente de l Association des Journalistes Tunisiens ( ) et vice-présidente du Centre de Tunis de droit constitutionnel pour la démocratie.

7 Auteur de plusieurs articles scientifiques et ouvrages en droit et journalisme. Riadh FERJANI Docteur en Sciences de l Information et de la communication et enseignant-chercheur à l Université de la Manouba. Auteur d une thèse sur L Etat et l internationalisation de la télévision en Tunisie. Ses travaux portent sur l économie politique de la télévision, la sociologie des technologies de l information et de la communication (TIC) et la redevabilité des médias. Il a participé à plusieurs publications collectives et coordonné l ouvrage T.I.C. : Discours, représentations et pratiques, IPSI, Tunis Mouna GHARIANI Titulaire d une maîtrise en sciences juridiques, spécialité droit public (1997). Diplômée du cycle supérieur de l Ecole Nationale de l Administration (ENA) de Tunis (2001). Magistrat, conseillère à la cassation auprès du Tribunal Administratif de Tunis (2001 à 2013) Mohsen RIAHI Titulaire d un master en droit public et financier, (2005). Lauréat du concours d assistanat ( juillet 2008). Enseignant universitaire de droit public à l Institut des études juridiques et politiques de Kairouan. Auteur de plusieurs recherches en droit public, de la régulation. Auteur d un ouvrage sur la jurisprudence du Conseil des conflits de compétence. Secrétaire général de l Association tunisienne des sciences administratives ( ). Radhia SAIDI Journaliste, elle a travaillé au sein de la radio et télévision tunisienne (production et information). Elle a également été journaliste et rédactrice en chef dans le domaine de la presse écrite. Membre du bureau élargi du SNJT (2008), de l observatoire de déontologie au sein du SNJT (2011) et membre de l INRIC. Coordinatrice de projets à la BBC Media Action en Tunisie (novembre 2011 à mai 2013). Hichem SNOUSSI Maitrise en droit et master en sciences de l information et de la communication, membre de l INRIC, représentant de l ONG Article 19 pour l Afrique du Nord ( janvier 2012 à avril 2013). Il a aussi été journaliste à la TV tunisienne et correspondant de plusieurs journaux et chaînes TV arabes. Avec le soutien de l UNESCO et du ministère des Affaires étrangères de la République de Finlande

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