Avis et d6claration du s6questre (Paragraphes 245(1) et 246(1) de la LFI) << Un immeuble connu et d6sign6 comme suit :

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1 demersbeaulne Demers Beaulne ]800, avenue McGill College, bureau 600 Montreal (Quebec) Canada H3A 3J6 telephone tel~copieur ,8794 demersbeaulne.c0m CANADA PROVINCE DE QLr~BEC DISTRICT DE LONGUEUIL N COUR: N SUR!NTENDANT: DANS L AFFAIRE DE LA MISE SOUS S]~QUESTRE DES BIENS DE : COUR SUPt~RIEURE << Chambre commerciale >> QUEBEC INC. D6bitrice DENIERS BEAULNE INC. S6questre Avis et d6claration du s6questre (Paragraphes 245(1) et 246(1) de la LFI) Le s6questre donne avis de ce qui suit et d6clare que : a) Le 12 novembre 2015, le soussig.n6, Demers Beaulne inc., est devenu s6questre h l 6gard des biens suivants de QUEBEC INC.: BIEN IMMEUBLE << Un immeuble connu et d6sign6 comme suit : Un immeuble connu et d6sign6 comme 6tant le lot num6ro DEUX MILLIONS SIX CENT QUARANTE-NEUF MILLE QUINZE ( ) du cadastre officiel et de la circonscription fonci~re ci-apr~s mentionn6s. Cadastre officiel de l immeuble : Cadastre du Qu6bec. Circonscription fonci~re de l immeuble : Montr6al. Adresse de l immeuble : , avenue De Courtrai, Montr6al (Qu6bec) H3S 1 C2. Tel que le tout se trouve prfsentement sans exception ni r6serve de la part du d6biteur, avec et sujet ~ toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, attach6es audit immeuble et notamment : Avec une servitude de tol6rance d empi6tement sur le lot , cr66e aux termes d un acte publi6 au bureau de la publicit6 des droits de la circonscription fonci~re ci-devant mentionn6e, sous le num6ro BUREAUX SECONDAIRES Saznt-L~onard * 8822, boulevard Langelier, bureau 201, Saint-L~onard (Quebec) H1P 3H2 o t~l~phone : * tel~copieur : 514, Montr~aI-Nord o 11903, boulevard Sainte-Gertrude, bureau 200, Montr~aI-Nord (Quebec) H1G 5R1 o t~l~phone : o t~l~copieur : Saint-Eustache 369, rue Rocheleau, Saint-Eustache (Quebec) JTR 2N9 o t~16phone o t~l~copieur 514,

2 Avec une servitude de vue contre le lot , cr66e aux termes d un acte publi6 au bureau de la publicit6 des droits de la circonscription fonci~re ci-devant mentionn6e, sous le num6ro BIENS MEUBLES L universalit6 des biens meubles, corporels et incorporels, pr6sents et futurs du Constituant, off que ces biens puissent se trouver et en quelques mains qu ils soient, et, sans limiter la g6n6ralit6 de ce qui pr6c~de en vertu d une hypoth~que mobili~re enregistr6e le 20 mars 2014 sous le num6ro b) Les renseignements suivants se rapportent ~ la mise sous s6questre: a) Adresse de la d6bitrice: 696, rue Maple, Longueuil (Qu6bec) J4J 5J1 b) Activit6 principale de la d6bitrice : Boulangerie artisanale c) Adresse de l 6tablissement : 3960, avenue De Courtrai, Montr6al (Qu6bec) H3S 1C2 d) Montant do par la d6bitrice ~ chaque cr6ancier qui d6tient une garantie sur les biens susmentionn6s : Banque de d6veloppement du Canada Qu6bec inc. Caisse Desjardins de Longueuil Comit6 de gestion de la taxe scolaire de l ] le de Montr6al National Leasing (# ) National Leasing (# ) Ville de Montr6al ,73 $ ,00 $ ,00 $ 2 073,99 $ ,99 $ ,86 $ ,44 $ e) Montant qui est dfi h chacun d eux et le montant total dfi h l ensemble des cr6anciers est le suivant : Voir la liste des cr6anciers ci-jointe. demersbeaulne ~

3 Le plan d action que le s6questre entend suivre pendant la dur6e de son mandat, s il a 6tabli un tel plan, est le suivant : * Sollicitation pour obtenir des offres d achat pour l immeuble et les 6quipements. Vente de l immeuble et des 6quipements. g) Personne contact au bureau du s6questre : Marcel Roy, CPA, CA, CIRP (514) demersbeaulne.com Dat6 ~ Montr6al, le 18 novembre DEMERS BEAULNE INC. (Sgquestre aux biens de ~ U~BEC INC.) Par : Marcel Roy, CPA, C/A, C1 demersbeaulne ~

4 Industrie Canada Bureau du surintendant des faillites Canada Industry Canada Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada S~QUESTRE : MARCEL A ROY DEMERS BEAULNE INC , av. McGill College Montreal, QUI~BEC H3A 3J6 DATE : 20 novembre 2015 OBJET : D~pSt d une mise sous s~questre et obligation du s~questre de produire des rapports NOM DU DOSSIER : Qu6bec Inc. NO. DEDOSSIER : Madame, Monsieur, Par la pr~sente, nous accusons r~ception du formulaire 87, Avis et d~claration du s~questre, relativement it la mise sous s~questre susmentionn~e. Nous vous prions de prendre note du num~ro de dossier qui a ~t~ attribu~ et de l inscrire dans toute correspondance future. Nous vous rappelons par ailleurs que le paragraphe 246(2) de la Loi sur la faiilite et l insolvabilit~ (LFI) et la r~gle 126 des R~gles g~n~rales sur la faillite et l insolvabilit~ (les R~gles g,~n6rales) exigent que le s~questre ~tablisse un rapport provisoire sur la mise sous s~questre au moins tousles six mois et en transmette un exemplaire au surintendant,/~ la personne insolvable ou, en cas de faillite, au syndic, ainsi qu i~ tout cr~ancier qui en fait la demande. En outre, en vertu du paragraphe 246(3) de la LFI et de ia ri~gle 127 des Ri~gles g~n~rales, d~s qu il cesse d occuper ses fonctions, le s~questre doit ~tablir un rapport d~finitif et un ~tat des comptes contenant les renseignements prescrits relativement h la mise sous s~questre et en transmettre un exemplaire au surintendant,/~ la personne insolvable ou, en cas de faillite, au syndic, ainsi qu i~ tout cr~ancier qui en fait la demande. Pour toute question concernant l information contenue dans la pr~sente lettre, veuillez communiquer avec notre bureau. Le surintendant des faillites Sun Life Building, 1155 Metcalfe Street, Suite 950, Montr6al, QUI~BEC, H3B 2V6, 877/ Canada[

5 - Liste d envoi aux cr#anciers- Dans l affaire de la mise sous s6questre de Qu6bec inc. de la Ville de Longueuil dans la province de Qu6bec Type de cr6ancier Nom Attention Adresse $ R6clamation Directeur Romain GAGNON S6questre officiel Bureau du surintendant des faillites Kamel Rezig Industrie Canada, BSF 1155, rue Metcalfe, bureau 950 MONTREAL QC H3B 2V6 kamel.rezig@ic.gc.ca Garanti Qu6bec inc. 250, , boul. Couture Montrgal QC HIP 3G7 Banque de d6veloppement du Canada - Sylvie Dubreuil 882, Quebec Nord Ouest Boulevard Lebourgneuf Qugbec QC G2K 2C9 T616copieur: (418) sylvie.dubreuil@bdc.ca Caisse Desjardins de Longueuil Johanne Gignac 1 rue Saint-Charles Ouest 150, Longueuil QC J4H 1C4 Tgl6copieur: (450) johann~j.gignac@desj ardins.com Comit6 de gestion de la taxe scolaire de l Ile Facturation de National Leasing Group Inc. National Leasing Group Inc. Ville de Montreal Bankruptcy Designate Bankruptcy Designate 500 boul Cr~Smazie E Montr6al QC H2P 1E7 T616copieur: (514) Buffalo Place Winnipeg MB R3T 1L9 T616copieur: (866) charlotte9094@nationalleasing, com Buffalo Place Winnipeg MB R3T 1L9 T616copieur: (866) charlotte9094@nationalleasing.com 155 Notre Dame-Est Montr6al QC H2Y 1B5 T6l~copieur: (514) , , , , Non-garanti Agence du revenu du Qu6bec ARC - Agence du revenu du Canada - Qu6bec Copidata De Chantal D Amour Fortier s.e.n.c.r.l. Faxinating solutions inc. Direction r6gionale du recouvrement CARl/Centre d arrivage r6gional d insolvabilit6 Secteur R23CPF - 3 i~me 6tage 1600 Rene-L6vesque Ouest Montr6al QC H3H 2V2 T61~copieur: (514) rue Saint-Olivier Trois-Rivi~res QC G9A 4E9 T616copieur: (819) , Wright St-Laurent QC H4N 1M , boul. Marie-Victorin Longueuil QC J4G 1A5 T61~copieur: (450) info@dcdaf.qc.ca 185, ave. Dorval, suite 204 Lori McEniry QC 88, , , , novembre 2015 Page 1 /2

6 - Liste d envoi aux cr~anciers- Darts l affaire de la mise sous s6questre de Qu6bec inc. de la Ville de Longueuil dans la province de Qu6bec Type de cr6ancier Nom Attention Adresse $ R6clamation Non-garanti Gaz M6tro Linda Young 1, Gaz M6tropolitain 1717 rue du Havre Montr6al QC H2K 2X3 T~l~copieur: (514) Groupe financier Laplante 1, Cours Dominion Montreal QC H3J 2X1 T616copieur: (514) info@gfl.ca Hydro-Qu6bec Service de 8, Recouvrement 1 er 6tage 140 boul Cr6mazie O Montreal QC H2P 1C3 T~16copieur: (514) La Surveillance Centrale inc Adrien Brossard QC J4Z 3A6 La Surveillance inc Le Petit Boulanger G. D. inc. 2660, Adrien Brossard QC J4Z 3A6 1140, Tour du lac Lac -h-la-tortue QC G0X 1L0 56, M6mo Technique inc. 2, , du Bosquet Boucherville QC Revex inc. 19, , Toupin Montr6al QC H4K 1Z7 18 novembre 2015 Page 2 /2