Mutualiser l expérience pour une meilleure efficacité. Les publications du. Réseau

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mutualiser l expérience pour une meilleure efficacité. Les publications du. Réseau"

Transcription

1 Mutualiser l expérience pour une meilleure efficacité Les publications du Réseau Catalogue 2012

2 Le Portail du Réseau, l accès à tous les produits et dervices du Réseau SCET Le Réseau SCET réunit près de 250 entreprises publiques locales prestataires des collectivités locales et entités associés dans trois domaines : aménagement urbain, services aux collectivités, immobilier. C est un lieu d échanges d expériences et de professionnalisation pour ses membres dont l expertise est nourrie par les publications du Réseau, produites pour l essentiel par la SCET. Plus de 200 publications sont disponibles sur le portail du Réseau, recensées pour une large part dans ce catalogue. Elles se regroupent en 4 grandes catégories : Les Outils Pratiques qui sont avant tout des outils didactiques destinés à accompagner le quotidien de l entreprise. Les Dossiers et les Lettres qui ont vocation à informer et à réfléchir sur l évolution et l environnement de nos métiers. Les Observatoires qui visent à offrir aux EPL des éléments d intercomparaison sur différents aspects de leur activité (performance économique, approche commerciale, ressources humaines, concurrence). Les Documents Types, modèles utilisables pour les différents actes nécessaires à la vie des EPL (contractualisation, commande publique, gestion des ressources humaines, gestion courante de la société). Ce catalogue ne traduit qu une des facettes de la vie du Réseau dont l activité recouvre d autres aspects : les échanges d expériences, essentiellement par le biais des nombreuses rencontres professionnelles et de journées d études proposées aux adhérents, l animation d un véritable bassin d emploi réunissant l ensemble des sociétés membres, la mutualisation d outils (assurances, achats «groupe»). 2

3 Sommaire Outils pratiques...4 Boîtes à outils...4 Fiches pratiques...6 Guides méthodologiques...10 Utilitaires...19 Informations...21 Dossiers...21 Lettres...34 Observatoires...35 Données Réseau...35 Base d expériences...35 Documents types...38 Métiers...38 Marchés...45 Gestion de l entreprise

4 Outils pratiques Boîtes à outils Energies renouvelables Le Grenelle de l environnement vise 23 % d énergies renouvelables pour la production totale d énergie à l horizon 2020 (contre 6,2 % en 2006). Trois énergies renouvelables sont particulièrement adaptées à un développement par l intermédiaire des EPL : la biomasse, la géothermie et le solaire photovoltaïque. Cette BAO contient les éléments suivants : Des éléments pour le montage et la réalisation d un projet photovoltaïque : calcul de la rentabilité d un équipement, réalisation et exploitation de centrales photovoltaïques (montage et création de sociétés), fiscalité d une installation photovoltaïque. Des informations sur les risques, l entretien et la maintenance d une installation. Montage et réalisation d un équipement médico-social Cette Boîte à Outils a été conçue pour permettre à un responsable d opérations non familier du secteur médico-social de conduire une opération dans ce domaine. Elle contient les éléments suivants : Des outils d analyse du secteur : environnement institutionnel, positionnement des SEM, concurrence, sécurisation des opérations, dévelop - pement durable, programmation, éclairage juridique. Des modèles pour répondre aux AO : présentation de la société, apports et références du Réseau, offre en groupement, note méthodo - logique. Des outils de pilotage des missions : cahier des charges pour sous-traiter la programmation, étapes clés d une mission type, cadre de calcul et ratios de coûts... mentaires : convention tripartite, dossier CROSMS, textes réglementaires, bibliographie... Cette Boîte à Outils «Gestion immobilière locative» contient le guide de gestion locative, ainsi que les fiches pratiques, les dossiers et les documents types dont les gestionnaires locatifs peuvent avoir besoin dans le cadre du secteur libre comme du secteur réglementé (logements sociaux). Le Guide des procédures de gestion locative réunit l ensemble des procédures de gestion locative et de gestion technique, indépendamment des aspects organisationnels et des outils informatiques utilisés. Chacune des 21 procédures peut être consultée de façon indépendante. Les différents outils proposés permettent de traiter les aspects suivants : Les modalités et conditions d attribution des logements sociaux L entrée et le congé du locataire Les loyers et les charges La concertation locative et les représentants des locataires Documents divers Maintenance et entretien des bâtiments La Boîte à Outils «Gestion immobilière technique» comprend les fiches pratiques, les dossiers et les documents types dont les responsables maintenance/entretien peuvent avoir besoin dans le cadre du secteur libre comme du secteur réglementé (logements sociaux). Les différents outils proposés permettent de traiter les aspects suivants : Les renseignements techniques La sécurité Les contrats d entretien Les lettres de commande maintenance Les marchés de maintenance Les indices de révision Les documents types maintenance Enfin, elle propose un accès au Guide des procédures de gestion locative qui réunit l ensemble des procédures de gestion locative et de gestion technique, indépendamment des aspects organisationnels et des outils informatiques utilisés. Gérer des logements Montage et réalisation d une opération de logements Dans un contexte où le marché de «l accession privée» se contracte, la demande reste très importante en matière de logements locatifs sociaux. Dans ce domaine, l engagement gouvernemental est fort. 4

5 Outils pratiques Boîtes à outils La boîte à outils pour le montage et la réalisation d opérations de logements s adresse aux SEM qui souhaitent valoriser leur foncier en développant des projets de construction de logements. Les SEM qui produisent du foncier aménagé disposent d une vraie opportunité de diversification. L objectif est de donner ici la majorité des éléments leurs permettant de monter et réaliser des opérations de construction de logements dans le cadre de Ventes en l État Futur d Achèvement ou Contrats de Promotion Immobilière pour des cessions soit en bloc soit à l unité. Cette Boîte à Outils apporte, à chaque étape d une opération, une aide à la conception et à la gestion d un projet de construction de logements. Différents documents types, notes de synthèses, documents exemples, sur les principales questions soulevées par ces opérations, sont proposés, organisés selon la mise en œuvre d une opération : point sur le secteur, montage d une opération, contractualisation, pilotage d une opération de vente à l unité, documentation complémentaire (exemple d étude de marché et de programme de logements). Il est important de rappeler que chaque opération présente ses propres spécificités. Les éléments devront donc faire l objet des approfondissements correspondant à l originalité de chaque opération. Constituer vos dossiers de réponse aux appels d offres Cet espace propose des modèles permettant aux SEM de répondre à un appel d offres. Ces 2 documents ont été élaborés à partir des réflexions d un groupe de travail composé de directeurs de SEM : Le premier est une trame contenant les items à compléter pour constituer une présentation détaillée de la société. Elle intègre les titres des différentes parties, les textes devant être rédigés par chaque SEM. Le second est un document situant la SEM au sein du Réseau SCET et décrivant ses atouts en tant que membre du Réseau. Les 2 documents sont présentés avec des logos de SEM à titre d exemple. En complément, une série de fiches regroupant les principales références des sociétés du Réseau, par grands thèmes, est proposée. Cette Boîte à Outils propose en complément le Guide «Répondre aux consultations de concession d aménagement» et le Dossier «Les procédures de passation des concessions d aménagement». 5

6 Outils pratiques Fiches pratiques Fiches pratiques Durée maximale du travail et repos obligatoires, janvier 2009 Heures supplémentaires, janvier 2009 L astreinte, janvier 2011 La modulation du temps de travail : ancien dispositif, janvier 2009 Le compte épargne temps, septembre 2009 Le temps de travail des cadres, septembre 2009 Le travail du dimanche, septembre 2009 Les horaires variables, janvier 2009 Commande Publique Seuils de procédure de passation des marchés par les pouvoirs adjudicateurs : cadre juridique applicable, décembre 2010 Seuils de procédure de passation des marchés par les pouvoirs adjudicateurs : CMP, décret du 1 er août 2006, décembre 2010 Seuils de procédure de passation des marchés par les pouvoirs adjudicateurs : ordonnance du 6 juin 2005, décembre 2010 Droit du travail Avantages collectifs Epargne salariale, septembre 2009 La conclusion des accords collectifs d entreprise, décembre 2010 L élection des représentants du personnel, septembre 2009 Les règles de calcul des effectifs, février 2011 Conditions de travail La grève, janvier 2011 Le document unique de sécurité, septembre 2009 Le harcèlement, septembre 2009 Le règlement intérieur, septembre 2009 L égalité professionnelle, septembre 2009 Les affichages obligatoires, septembre 2009 Les conditions de travail des jeunes travailleurs, septembre 2009 Les travailleurs handicapés, septembre 2009 Durée du travail Durée et aménagement du temps de travail, janvier 2009 Embauche et contrat Contrat de travail et mandat social, août 2009 La classification conventionnelle et le salaire, novembre 2007 La modification du contrat de travail, septembre 2009 Le contrat d apprentissage, septembre 2009 Le contrat de travail : la période d essai, novembre 2009 Le contrat de travail à durée déterminée, septembre 2009 Le contrat de travail à durée indéterminée, février 2009 Le contrat de travail à temps partiel, janvier 2009 Le contrat saisonnier, le contrat d usage et le contrat d intérim, janvier 2009 Le stage en entreprise, septembre 2009 Les avantages en nature, septembre 2009 Les clauses particulières des contrats de travail, septembre 2009 Les formalités d embauche, janvier 2009 Les frais professionnels, janvier 2009 Les obligations de l employeur et du salarié, février 2011 Formation professionnelle Le congé individuel de formation, janvier 2011 Le droit individuel à la formation, janvier 2009 Rupture du contrat de travail La démission et le départ négocié, février 2009 La nouvelle rupture conventionnelle, septembre

7 Outils pratiques Fiches pratiques La procédure disciplinaire, septembre 2009 Le départ ou la mise à la retraite, septembre 2009 Le licenciement pour motif économique, février 2011 Le licenciement pour motif personnel, janvier 2009 Le plan de sauvegarde de l emploi, février 2011 Le préavis, février 2011 L indemnisation du chômage total, février 2011 Régime social des indemnités de rupture, juillet 2009 Rupture du contrat de travail : les documents obligatoires, janvier 2009 Rupture exceptionnelle du contrat de travail : la résolution judiciaire et la force majeure, avril 2006 Suspension du contrat de travail L accident du travail, septembre 2009 Le congé pour la création d entreprise et le congé sabbatique, janvier 2009 Les congés payés, septembre 2009 Les congés pour événements familiaux, septembre 2009 Les jours fériés, janvier 2009 L inaptitude au travail, janvier 2009 Maladie et contrat de travail, septembre 2009 Maternité, paternité et adoption, septembre 2009 Naissance ou adoption d un enfant : congé parental d éducation et travail à temps partiel, janvier 2009 Gestion de l entreprise Assurances Le contrat d assurance, octobre 2010 Le contrat tous risques chantier TRC, octobre 2010 Les principales assurances pour une EPL, octobre 2010 Les sinistres, octobre 2010 Responsabilité civile professionnelle (RCP) et responsabilité civile exploitation (RCE), octobre 2010 Fiscalité La CET (Contribution Economique Territoriale), mars 2011 Le traitement fiscal d une exploitation d énergie photovoltaïque, novembre 2010 Taxe professionnelle due par l entreprise, décembre 2008 Taxes foncières dues par l entreprise, juillet 2008 TVA et lieu des prestations de services, septembre 2010 TVA immobilière, mai 2011 Vie de l entreprise Augmentation du capital social, avril 2010 Dissolution liquidation d une société, juillet 2008 Fusion absorption, juillet 2008 La constitution d une SAS, juillet 2008 La constitution d une SEM, juillet 2008 Les conventions réglementées, avril 2011 Modifications du ressort de l assemblée générale extraordinaire, juillet 2008 Modifications du ressort du conseil d administration et de l assemblée générale, juillet 2008 SPL(A) : augmentation de capital social, juillet 2011 SPL(A) : constitution de la société, juillet 2011 SPL(A) : conventions réglementées, juillet 2011 SPL(A) : dissolution-liquidation de la société, juillet 2011 SPL(A) : fusion-absorption, juillet 2011 SPL(A) : modification du ressort de l assemblée générale extraordinaire (hors opérations sur le capital), juillet 2011 SPL(A) : modification du ressort du conseil d administration et de l assemblée générale, juillet

8 Outils pratiques Fiches pratiques Métiers Aménagement Les enquêtes publiques en 4 fiches : présentation générale, enquêtes Bouchardeau, voirie, eau, octobre 2007 Risques, entretien et maintenance des équipements photovoltaïques, octobre 2010 Indices Indices gestion locative immobilière Indice de révision des Loyers (IRL) Ancienne Formule, mars 2009 Indice de révision des Loyers (IRL) Nouvelle Formule, octobre 2011 Indice de révision des Loyers commerciaux (ILC), octobre 2011 Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), avril 2012 Indice du coût de la construction (ICC), octobre 2011 Indices gestion technique immobilière Contrats d entretien récupérable non récupérable Indice de révision, mars 2009 Index et indices : principales références utilisées dans les marchés et contrats d entretien, mars 2009 Indice BT 01, octobre 2011 Indice BT 50, octobre 2011 Indice ING, octobre 2011 Indice Syntec, octobre 2011 Indice TP 01, octobre 2011 Indices de révision : formule de substitution, mars 2009 Construction immobilière Achats de logements en VEFA critères de choix entre copropriété / Division en volume / Lotissements incidences sur la gestion future, octobre 2010 Contractualiser la vente d un logement dans le secteur protégé, janvier 2010 Crédit d études pour une opération de logements, octobre 2008 Investissement et fonctionnement d un équipement médico-social : principaux ratios, mars 2008 Les missions de conduite d opération, mars 2008 Les missions de programmation, mars 2008 Processus d une opération médico-sociale, mars 2008 Gestion locative immobilière Avance Loca Pass Caractéristiques, juillet 2010 Baux : dossier diagnostic technique et autres informations techniques, mars 2009 Baux commerciaux & baux professionnels, mars 2009 Bruits de voisinage : fiche ministère, août 2010 Bruits de voisinage ou de comportement, août 2010 Compétences des tribunaux en matière immobilière, mars 2009 Concertation locative modalités, mai 2011 Congé du locataire : Préavis réduit, mai 2011 Contrat de Louage Code Civil Caractéristiques, mars 2009 Contribution des locataires aux travaux d économie d énergie, juillet 2010 Copropriété AG Règles de majorité, mars 2009 Décès d un locataire, mars

9 Outils pratiques Fiches pratiques Demandeurs étrangers Justification de situation régulière, juillet 2010 Durée d archivage, mars 2009 Gestion des loyers Révision des loyers plafonds, juillet 2011 Gestion des loyers : révision patrimoine conventionné, mars 2009 Le squat, juin 2011 Logement décent, juillet 2010 Plafonds de ressources 2010 : LLS LLTS PLS DOM, juin 2010 Plafonds de ressources 2010 : PLA PLUS PLS, juin 2010 Plafonds de ressources 2010 : PLI, juin 2010 Plafonds de ressources 2011 : LLS LLTS PLS DOM, décembre 2010 Plafonds de ressources 2011 : PLA PLUS PLS, décembre 2010 Plafonds de ressources 2011 : PLI, décembre 2010 Plafonds de ressources 2011 : LLS LLTS PLS DOM, décembre 2011 Plafonds de ressources 2011 : PLA PLUS PLS, décembre 2011 Plafonds de ressources 2011 : PLI, décembre 2011 Recours à la force publique en matière d expulsion locative Circulaire du 22 janvier 2010, juillet 2010 Usufruit locatif social Caractéristiques, janvier 2010 Gestion technique immobilière Ascenseurs (Décret du 9 septembre 2004), mars 2009 Enlèvement d un véhicule : Stationnement abusif Epaves, mars 2009 Fiches techniques du Bâtiment, mars 2009 Logement décent Caractéristiques, juillet 2010 Maintenance : Bailleur / Locataire hors baux d habitation, mars 2009 Maintenance : comptabilisation des Travaux, mars 2009 Norme Electrique NFC Immeuble neuf d habitation, mars 2009 Norme Electrique NFC Salle de Bain et Volumes de Sécurité, mars 2009 Plomb saturnisme : mesures de lutte, mars 2009 Sécurité : justifications des principales obligations de maintenance et contrôles hors ERP et IGH, juillet 2010 Sécurité incendie : classement des immeubles, mars 2009 Sécurité incendie : classement des immeubles d habitation, mars 2009 Vidéo surveillance : contraintes juridiques, septembre 2009 Ressources Humaines : divers Accompagnement psychologique des salariés, avril

10 Outils pratiques Guides méthodologiques Guides méthodologiques La domanialité publique et sa gestion Entré en vigueur le 1 er juillet 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) regroupe l ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques et constitue désormais le texte de référence incontournable pour les acteurs du droit. Cette 2 e édition tient compte bien entendu des modifications apportées par l apparition de la partie règlementaire mais également des autres textes et des jurisprudences qui ont affecté le régime juridique du domaine public. Ce Guide, interprète, au plan pratique, le renouvellement du droit de la domanialité publique et procède au recensement des possibilités d interventions offertes aux acteurs, que sont les collectivités et les EPL, soucieux de sécuriser au mieux leurs opérations immobilières. Mai 2012 Guide juridique des ZAC 6 e édition Aménagement, urbanisme & environnement Guide des lotissements 3 e édition Ce guide a vocation à assister dans le montage et la conduite d une opération de lotissement à travers les différentes thématiques suivantes : Les questions préalables à la démarche L initiative, les compétences, et les modalités de réalisation d un lotissement public Les procédures d autorisation à mettre en œuvre La réalisation des travaux La commercialisation des lots L instruction et la délivrance des permis de construire La gestion des équipements communs du lotissement Le financement des équipements Les modes d évolution du lotissement. Cette 3 e édition intègre le dispositif issu de l ordonnance du 22/12/2011 et son décret d application n du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d urbanisme. Juillet 2012 Le Guide des ZAC est organisé autour des points suivants : les questions préalables au choix de la procédure de ZAC les règles en matière d initiative, de compétence l articulation avec les règles d urbanisme le processus opérationnel à respecter les modes de réalisation la maîtrise foncière le financement des équipements la commercialisation Il comporte en outre des modèles de délibérations. Cette nouvelle édition intègre : l application aux ZAC depuis le 31/12/2011 de la réforme des études d impact la nouvelle obligation de mise à disposition du public de l étude d impact avant approbation du dossier de création l enrichissement du contenu de la délibération approuvant le dossier de création la prise en compte de la réforme de la fiscalité de l urbanisme Avril 2012 Sites et sols pollués Les EPL d aménagement sont régulièrement confrontées, en particulier dans le cadre d opérations de renouvellement urbain, à cette problématique des sites et sols pollués. La dépollution d un site peut nécessiter la mobilisation de financements extrêmement importants et peut venir impacter fortement le planning opérationnel. Cette mise à jour est l occasion de mettre en avant les nouveautés issues : des nouveaux textes législatifs : Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre grenelle ; Loi portant engagement national pour l environnement du 12 juillet 2010, Ordonnance déchets n du 17 décembre 2010 de transposition de la directive 10

11 Outils pratiques Guides méthodologiques de la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d activité d une installation classée, de nouvelles jurisprudences qui viennent préciser différentes points susceptibles d intéresser les aménageurs (obligation d information à la charge du vendeur, les précautions à prendre par l acquéreur professionnel, la personne responsable de la dépollution ). Mars 2012 Le compte-rendu annuel à la collectivité locale dans le cadre d une opération d aménagement Ce Guide n a pas la prétention d être un modèle de CRACL mais un référentiel remplissant quatre objectifs : Constituer un cadre d élaboration compris et partagé par les différents acteurs de la société concessionnaire (direction générale, direction comptable et financière et responsables d opération). Utiliser les mêmes paramètres compris et partagés et faciliter ainsi les rapprochements d une année sur l autre. Assurer auprès de la collectivité concédante une information aussi complète et exacte que possible. Argumenter les évolutions souhaitables, de l opération tant sur le plan technique, juridique que financier. Juillet 2011 Opérations d aménagement et archéologie préventive 3 e édition L objet de ce Guide est de décrire le paysage actuel de l archéologie préventive (acteurs, textes, dispositifs) et d apporter un éclairage opérationnel sur ses incidences lors de l étude et de la mise en œuvre d opérations d aménagement. Cette troisième édition tient compte des dernières évolutions législatives (voir notamment les conditions de péremption des prescriptions de diagnostic et de fouilles). Elle précise les conditions d articulation entre les prescriptions archéologiques et es autorisations d urbanisme et apporte un certain nombre d enseignements pratiques complémentaires, notamment sur les conditions de réalisations des chantiers de fouilles. Enfin, elle met à jour la liste des opérateurs de fouilles agréés. Avril 2009 Droit de préemption des baux commerciaux, des fonds de commerce et des fonds artisanaux par les communes Institué par la loi n du 2 août 2005 complétée par le tardif décret n du 26 décembre 2007, le droit de préemption des baux commerciaux, des fonds de commerce et des fonds artisanaux permet à présent aux communes d exercer un droit de préemption lors de certaines mutations. Bien qu elles ne puissent bénéficier d une délégation de ce droit de préemption, il apparaît que les SEM ont une réelle légitimité dans la mise en œuvre de ce dispositif complexe : tant, au stade de la réalisation des études préalable à la mise en œuvre du dispositif, qu à celui de sa gestion administrative et commerciale (mission d assistance foncière, gestion d une base de données, gestion et exploitation du fonds). Ce Guide du Réseau a pour objet de présenter ce nouveau dispositif d intervention des communes sur le commerce de proximité au travers des items suivants : Le dispositif applicable L instauration du périmètre L exercice du droit de préemption La gestion du fonds ou du bail pendant la période transitoire d un an La rétrocession du droit de préemption Décembre 2008 Le développement économique dans les quartiers de renouvellement urbain L objectif de cet ouvrage est de comprendre les fondements qui régissent l économie locale et donc le développement économique des quartiers en rénovation urbaine afin d être capable de repositionner chaque projet, immobilier par exemple, dans une stratégie économique territoriale plus large. 4 études de cas complètent ce Guide : le quartier Saint-Jean à Beauvais, le quartier des Moulins à Nice et le plateau de Saint-Etienne à Bayonne. Septembre

12 Outils pratiques Guides méthodologiques Le pilotage financier des projets de rénovation urbaine Ce Guide aborde les missions de pilotage financier dans les projets de rénovation urbaine. Positionnant le pilotage financier par rapport au pilotage opérationnel, il en présente les enjeux, les principes, l outil de suivi financier et la mise en œuvre d une base de données des opérations. Une dernière partie propose les tableaux de bord à mettre en place (bilan de réalisation financière, avancement des opérations et des financements). Novembre 2007 Répondre aux consultations de concessions d aménagement Ce guide propose aux SEM une méthodologie rapide afin de vérifier qu elles sont bien «en ordre de marche» pour répondre aux consultations. Une première partie analyse les modalités nouvelles de mise en concurrence, le positionnement des SEM en amont et l articulation avec la procédure de ZAC. L évaluation du risque fait nécessairement partie de la démarche : cela implique une organisation spécifique permettant la prise de décision intégrant l évaluation de la rémunération attendue et la mise en place d outils pour maîtriser ces risques. L offre de la SEM, conçue en regard des critères de choix de la collectivité, fera l objet d une négociation dont il convient d identifier en amont les éléments clés. Juin 2007 Les missions d OPC urbain dans les projets de rénovation urbaine et le rôle des SEM Ce guide est destiné aux sociétés d aménagement afin de faciliter leur intervention dans les missions d OPCU. Il présente une définition des missions d OPCU et explore le champ d intervention des SEM, tant dans l appui aux collectivités locales pour la définition de leur besoin et les missions ponctuelles avant engagement en convention ANRU que pour la réalisation des missions d appui au pilotage Mars 2007 Conduite de projets de rénovation urbaine : l intervention des SEM Ce guide est destiné aux sociétés d aménagement pour faciliter leur intervention dans les projets de rénovation urbaine. Pour cela, il rappelle tout d abord les principes généraux de la conduite des projets urbains complexes et le positionnement traditionnel des SEM dans les quartiers en rénovation urbaine. Puis, il présente l ensemble des missions qui contribuent à la conduite de projet et plus particulièrement celles que peuvent réaliser les SEM. Enfin, il expose les modalités d organisation de la direction de projet et le rôle que pourraient prendre plus globalement les SEM dans ces dispositifs. Décembre 2006 Une approche de la rénovation urbaine Ce Guide vise à présenter ce qu est la rénovation urbaine, les projets et le dispositif ANRU, les origines et les évolutions possibles de cette politique. Il permet aux directeurs et à leurs collaborateurs de SEM de disposer d une synthèse utile avant de décider de s engager à intervenir dans un projet. Il est le premier d une série couvrant différents aspects de la RU (conduite de projets, OPC urbain, pilotage financier...). Après un bref historique, il présente le dispositif ANRU. Il aborde ensuite l insertion des projets dans les politiques de développement, de renouvellement urbain et de l habitat. Il explicite ensuite les processus qui permettent de passer des intentions aux réalisations, en insistant sur la capacité à la conduite de projet, réellement indispensable en RU. Il analyse enfin le positionnement des différents acteurs, dont notamment celui des SEM. Novembre 2006 Clôture des opérations d aménagement Ce guide, à l usage des Entreprises Publiques Locales du réseau SCET a pour vocation de proposer des outils pratiques de «bonne clôture» d opération de son lancement jusqu à l obtention du quitus de la collectivité et l archivage des différentes pièces et, pour ce faire, inciter à une bonne gestion de l opération dès son démarrage. Août 2005 Commercialiser pour implanter des activités. Ce Guide traite des étapes de conception et d actions nécessaires à la pré-commercialisation et à la commercialisation d un site d activités industrielles : 12

13 Outils pratiques Guides méthodologiques il indique les démarches de commercialisation d un site en abordant toutes les phases indispensables à la réussite de l opération : en ce sens il est un outil de méthode, clarifiant les étapes de mise au point de la démarche et explicitant les données (contenu et forme) indispensables, il aide à réaliser ou à faire réaliser les étapes de commercialisation, il permet d anticiper l organisation de sa démarche : en ce sens, c est un outil de réflexion qui permet, par une approche à la fois méthodologique et pratique, de concevoir et planifier les interventions. Janvier 1995 Commande publique Guide de gestion administrative et financière des marchés Ce guide a été établi sur la base des dispositions du Code des Marchés Publics applicable à compter du 1 er Septembre 2006 et modifié depuis par ses décrets successifs. Il concerne tous les marchés passés par les EPL et les OLS sous réserve de se trouver dans l un des cas suivants : Les personnes publiques ou privées qui agissent en vertu d un mandat donné par un pouvoir adjudicateur soumis au Code des Marchés Publics Les personnes morales de droit privé qui participent à un groupement de commandes en application de l article 8 du Code des Marchés Publics Les pouvoirs adjudicateurs relevant de l ordonnance n du 6 juin 2005 (art. 3-II) qui ont décidé de se soumettre aux règles du Code des Marchés Publics En l absence d obligation en matière d exécution des contrats, les pouvoirs adjudicateurs, soumis à l ordonnance n du 6 juin 2005, et qui ont décidé d appliquer le Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux, pourront se référer à ce guide pour la gestion de leurs marchés sans utilisation des références au Code des Marchés Publics. Les particularités relatives à chacun de ces cadres juridiques (Code des Marchés Publics et Ordonnance) font l objet d une identification dans les fiches pour lesquelles celle-ci se révélait être opportune. Ce guide a été établi en considérant que les Cahiers des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics, notamment travaux, sont rendus contractuels et s appliquent aux contrats concernés. Si le pouvoir adjudicateur décide de rendre contractuels d autres Cahiers des Clauses Administratives Générales (Norme AFNOR par exemple) ou établit des contrats comportant des clauses spécifiques, il devra adapter en tant que de besoin les dispositions, commentaires et recommandations du présent guide. Guide de passation des marchés et accords-cadres conclus par les EPL Ce Guide traite des obligations de publicité et de mise en concurrence s imposant aux Entreprises Publiques Locales lorsqu elles doivent appliquer le Code des Marchés Publics dans sa version issue du décret n du 01/08/2006 ou l ordonnance n du 06 juin Si les EPL ne sont pas, en principe, soumises aux dispositions du Code des Marchés Publics (CMP), elles sont amenées à les mettre en œuvre lorsqu elles agissent en qualité de mandataire d une personne publique elle-même soumise au Code ou lorsqu elles décident de s y soumettre volontairement. En dehors de ces deux hypothèses, les EPL répondant à la qualification de «pouvoir adjudicateur» ou d «entité adjudicatrice» sont soumises à l ordonnance du 06 juin Le présent guide traite, principalement sous forme de questions/réponses, spécifiquement des procédures mises en œuvre par les pouvoirs adjudicateurs. Mai 2011 Délégation de service public local : guide pour la procédure de passation des contrats Ce Guide permet de suivre, par étapes et sous forme de questions-réponses, le déroulement d une procédure de délégation de service public local. Il propose également des conseils de rédaction, sous forme de modèles. Juillet 2007 Economie mixte, fiscalité & autres droits Les opérations de logements sociaux outre-mer en défiscalisation Adressé à l ensemble des acteurs de la filière du logement social, ce guide a pour objectif d apporter un premier niveau d éclairage sur le principe même des opérations en défiscalisation. Au-delà de cet objectif, il permet de remettre l accent sur 13

14 Outils pratiques Guides méthodologiques certains principes qui ont pu être oubliés du fait du «poids des habitudes». Après avoir recensé les investissements éligibles et les différentes parties prenantes au montage, il présente de manière détaillée : Le principe de la défiscalisation et ses conditions et obligations, L agrément fiscal, Un exemple de mise en pratique, La structure de portage et ses contrats juridiques. Mars 2012 Guide de l application de la TVA dans le cadre de la gestion des services publics Ce guide comporte deux parties : une première consacrée à la maîtrise des principes généraux gouvernant les règles de fonctionnement de la TVA ; une seconde propose un certain nombre de pistes de réflexion sur la manière d optimiser l utilisation des règles de la TVA dans le contexte envisagé à savoir la gestion des services publics. Cette deuxième édition intègre les principales évolutions juridiques intervenues depuis juillet 2008 (notamment en matière de FCTVA) et apportant un certain nombre de précisions utiles complémentaires. Juin 2011 Lexique des métiers de l économie mixte : aménagement, immobilier, services Les métiers de l économie mixte utilisent un vocabulaire reflétant la diversité des compétences qu ils mobilisent. Ce Lexique rassemble les mots et les notions qui forment ce vocabulaire et sont les supports d une pratique. C est aussi une façon de délimiter le périmètre élargi de l activité du réseau des SEM, englobant l aménagement, l activité immobilière et la gestion d équipements et de services. Au-delà des définitions et des références qu il contient, ce lexique est une clef d entrée vers les guides spécialisés, proposés par le Réseau sur ce portail. Il renvoie également à des sites d organismes offrant des informations plus larges et plus précises sur certains thèmes. Décembre 2006 Gestion immobilière Procédures de gestion locative Ce Guide réunissant l ensemble des procédures de gestion locative est indépendant des aspects organisationnels et des outils informatiques utilisés. Son objectif est triple : constituer un outil d aide aux acteurs opérationnels de la gestion locative, définir les règles de gestion, établir les modalités de contrôle interne. Le schéma de chacune des procédures est le suivant : Objet et champ d application, Identification des intervenants, Règles de gestion, elles-mêmes structurées en objet, tâches (à effectuer par le collaborateur en charge du dossier), risques, contrôles (à effectuer par le hiérarchique), Documents-types, Références légales et réglementaires (textes juridiques). Les règles de gestion sont envisagées de façon chronologique pour l ensemble des étapes de la procédure, avec un certain nombre de schémas les résumant et en tenant compte des différents cadres juridiques. Pour chacune d entre elles les risques liés au non-respect de la règle ainsi que les contrôles à mettre en place ont été définis. Des informations pratiques sont également intégrées aux documents. Septembre 2011 La sécurité technique au quotidien : bâtiments d habitation La principale préoccupation pour un bailleur est la sécurité des personnes. Avant même de procéder à des réparations ou des mesures compensatoires, la connaissance d une non-conformité est l enjeu essentiel. Au-delà des audits techniques ponctuels, une vigilance quotidienne est nécessaire. Le personnel en charge de cette surveillance doit pouvoir disposer des meilleurs outils pour le sensibiliser et optimiser son efficacité. C est le rôle du «Guide sécurité technique au quotidien : bâtiments d habitation». Il est issu d une conception associant techniciens et gardiens. C est à cette catégorie de personnel qu il est essentiellement destiné. Il sert à l origine de support aux formations sécurité. Il se veut pragmatique avec d abord des photos montrant les impératifs à respecter et les anomalies à relever. Il est décomposé en trois parties : Espaces extérieurs / Immeuble / Logement. Chaque 14

15 Outils pratiques Guides méthodologiques partie est subdivisée en items (barrières et portails, cabines des ascenseurs, garde-corps, etc.). Il est généralement imprimé sur un support cartonné et distribué au personnel de terrain. Septembre 2010 Immobilier, construction & habitat Réalisation d EHPAD par les SEM : incidences du régime de TVA Un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est une maison de retraite médicalisée. Traditionnellement, ces établissements sont exploités par 3 types d opérateurs : une personne publique, une association ou une société commerciale dans le cadre d un montage de défiscalisation au titre de la location en meublé non professionnelle. La SEM intervient exclusivement pour «porter le foncier» et construire l établissement. Ce montage n est pas sans soulever des difficultés fiscales que la SEM doit impérativement appréhender : La SEM peut-elle bénéficier du taux réduit de TVA au titre de la construction? La SEM peut-elle déduire la TVA décaissée au titre de la construction de l immeuble? Assurance-construction : guide pratique du maître d ouvrage Le but de ce guide est d être un outil pratique destiné aux EPL pour toutes les opérations de construction ou de réhabilitation qu elles peuvent réaliser. Il a pour objet de donner au maître d ouvrage des repères qui lui permettront de prendre les décisions appropriées pour la meilleure protection des risques inhérents à toute opération de construction. Des modèles de courriers types sont joints en annexe. Il se veut complémentaire du Guide Assurance-Construction, auquel il renvoie afin de compléter et d approfondir les notions qui sont abordées dans les différents chapitres. Guide juridique des périmètres de restauration immobilière (PRI) Sur quel tissu urbain, quel quartier faut-il intervenir avec un PRI? Quels peuvent être les différents degrés d implication de la collectivité? Quelles peuvent être les missions du concessionnaire, et en particulier des EPL, dans la définition et la mise en œuvre d un PRI? Ce Guide traite des principales questions juridiques soulevées par la mise en œuvre des PRI : combinaison avec d autres procédures d intervention (OPAH, RHI,...), règles fiscales applicables, e des ORI d initiative publique et de réalisation des travaux, protection des occupants des immeubles visés. Mars 2011 Immobilier d entreprise : marchés et produits, maîtrise d ouvrage, investissement, gestion/exploitation En matière d immobilier d entreprise, les EPL peuvent se positionner à plusieurs niveaux. Elles peuvent être maître d ouvrage et développer des opérations propres : l EPL est alors dans un rôle de promoteur-constructeur. Elles peuvent aussi réaliser des opérations d initiative publique qui leur ont été confiées. Elles peuvent être investisseur. Il convient de bien maîtriser ce métier et notamment d être attentif au bilan financier pour l investisseur. Les modalités de participation de l EPL au fonctionnement de la société patrimoniale sont aussi précisées, de même que le régime fiscal de la SEM investisseur. Enfin, l EPL peut être gestionnaire, métier à part entière dont il convient de connaître certains aspects (contrats de mise à disposition, aides publiques aux entreprises). Février 2010 Assurance-construction des équipements Ce Guide aborde les acteurs de l assuranceconstruction (partie 1), les responsabilités et les risques des constructeurs (partie 2), les assurances des acteurs de la construction (partie 3), les assurances de l opération (partie 4), les modes de passation des marchés publics en matière d assurance (partie 5), la mise en jeu des contrats d assurance-construction en cas de sinistre (partie 6). Il comporte en outre en annexe un certain nombre d exemples et de modèles vous permettant d avoir une appréhension pratique de ces questions. Novembre

16 Outils pratiques Guides méthodologiques Services Répondre à une consultation de DSP Parce que les SEM, bien que satellites des collectivités locales, sont des candidates comme les autres et que les exigences à leur encontre et leur traitement sont identiques à ceux des autres types d opérateurs, il nous est apparu pertinent d éditer un guide pour assister celles souhaitant répondre à ces consultations en vue de délégation de services publics locaux. Faisant le pendant à notre Guide d aide à la réponse appliqué aux concessions d aménagement, et s adressant à toute société du Réseau SCET, qu elle soit déjà délégataire de services publics et souhaite conforter ses positions ou, qu elle souhaite se développer sur ce nouveau domaine d activité, ce Guide ambitionne de vous d apporter un éclairage pratique, par la mise en évidence des enjeux et des contraintes notamment juridiques et l indication de conseils méthodologiques, à chaque étape de la procédure. Parmi les annexes, un argumentaire est proposé concernant l atout Réseau, notamment pour ce qui concerne les métiers du stationnement. Janvier 2010 Guide d achat des prestations de surveillance et de gardiennage Ce Guide a pour vocation d apporter aux EPL, notamment de services, un éclairage et des références sur l achat des prestations de surveillance et de gardiennage. Se voulant un outil pratique, cet ouvrage s articule autour de quatre grands thèmes : la connaissance du marché de la surveillance et du gardiennage et de son environnement juridique, le rôle de l acheteur et ses obligations, l analyse du prix de revient des prestations, l élaboration du cahier des charges, l analyse des offres et le suivi de la prestation. Avril 2005 Vie de l entreprise Le financement de la formation et l optimisation des dépenses En matière de formation professionnelle, l employeur a les obligations suivantes : assurer l adaptation des salariés à leur poste de travail, participer au financement de la formation professionnelle, par le biais d une contribution dont le taux varie selon la taille de l entreprise, consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation dans l entreprise. Face à la complexité du système d organisation de la formation professionnelle continue en France, ce guide vise à fournir : un panorama du fonctionnement, des obligations et des dispositifs existant en matière de financement des formations, des pistes concrètes qui permettront à chaque société d optimiser le financement de leurs actions de formation. Vie sociale des SPL et SPLA La première section traite essentiellement de tous les sujets que doivent aborder les séances de CA et d AG et du contenu des rapports. À partir des obligations légales ou contractuelles, ainsi que de la pratique, elle présente, très concrètement, ce que doit être, en appui au président, le travail préparatoire du directeur, de ses collaborateurs, assistés éventuellement par la SCET, pour remplir correctement leur fonction et leur devoir d information à l égard des propriétaires (actionnaires) et des dirigeants (administrateurs) de la société. La deuxième section, présentée sous forme d une série de fiches distinctes, est essentiellement juridique et administrative (le chapitre Procédures et formalités est traité volontairement succinctement). Le Guide comporte, sur chacun des thèmes traités, deux aspects : un aspect administratif, rappel des démarches et obligations résultant de la réglementation, un aspect recommandations destiné à constituer une base de culture commune dans la gestion des sociétés du Réseau. Il a été mis au point avec le souci de se limiter aux actes majeurs de la vie quotidienne des SPL(A) et d éclairer la responsabilité du directeur à l égard des instances de sa société. Septembre

17 Outils pratiques Guides méthodologiques Vie sociale des SEM La première section traite essentiellement de tous les sujets que doivent aborder les séances de conseil d administration et d assemblées générales ainsi que du contenu des rapports. À partir des obligations légales ou contractuelles, ainsi que de la pratique, elle présente très concrètement, ce que doit être en appui au président, le travail préparatoire du directeur, de ses collaborateurs, assistés éventuellement par la SCET, pour remplir leur devoir d information des propriétaires (actionnaires) et des dirigeants (administrateurs) de la société. La deuxième section, porte sur les fonctions et les responsabilités, sous l angle des procédures et des formalités. Présentée sous forme de fiches, elle est essentiellement juridique et administrative. Juin 2011 Le DIF dans votre entreprise La réforme mise en place par la loi n du 4 mai 2004 ( JO du 5 mai 2004) vise à rendre effectif le principe de formation tout au long de la vie professionnelle en créant un accès individuel à la formation : tout salarié dispose désormais d un Droit Individuel à la Formation (DIF) de 20 heures par an qui lui confère l initiative de la démarche. Ce dispositif permet à chaque salarié d être acteur de son évolution professionnelle en favorisant son accès à des actions de formation dont le choix devra se faire en accord avec son employeur. Le cadre fixé par la nouvelle législation laisse une large part aux négociations individuelles et collectives. Chaque branche professionnelle peut négocier son propre accord fixant les modalités d application de la loi. La loi du 24 novembre 2009 apporte quelques éléments de modification en instaurant la portabilité du DIF après la rupture du contrat de travail, sous certaines conditions. Ce guide a pour objet de permettre d appréhender les différentes façons dont vous pouvez transposer ces dispositions dans votre entreprise, selon la convention collective dont vous dépendez et les enjeux auxquels vous êtes confrontés. Février 2011 Quelles solutions pour l emploi des seniors? Face aux nouveaux enjeux démographiques et économiques, l allongement des carrières est devenu inéluctable, la question de l emploi des seniors constituant une réalité à prendre en compte pour toutes les entreprises. Ce Guide vise à intégrer cette nouvelle réalité dans la cadre de la politique RH de l entreprise. Il aborde successivement le contexte et les enjeux du vieillissement de la population, les leviers pour changer les conditions d emploi des seniors, maintenir ou développer l employabilité. Plusieurs outils sont proposés en annexe : nouvelle pénalité financière, mise à la retraite, CDD senior, entretien de seconde partie de carrière, entretien d évolution, bilan d étape professionnelle, discrimination, accord de branche de l automobile. Octobre 2009 Les institutions représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d entreprise, délégation unique Les relations sociales désignent l ensemble des relations que l employeur entretient avec les institutions représentatives du personnel (IRP). Légalement obligatoires, elles permettent aussi d entretenir un bon climat social dans l entreprise. Les IRP comprennent les délégués du personnel, le comité d entreprise ou la délégation unique. Chaque institution représentative fait l objet d une législation particulière que l on est tenu d observer sous peine d encourir le délit d entrave. Il faut donc avoir connaissance du champ de compétences respectives des délégués du personnel et du comité d entreprise, afin de répondre à leurs réclamations, tout en les incitant à ne pas outrepasser leurs attributions. Ce Guide détaille les attributions et les règles de fonctionnement de chacune de ces institutions. Il permet de faire un point sur les obligations légales. Il propose en annexe différents modèles nécessaires au fonctionnement de ces institutions (convocations, registres de réunion, bons de délégations, règlements intérieurs, procès-verbal...). Septembre 2009 Le harcèlement moral Il arrive régulièrement que des salariés se déclarent victimes de harcèlement moral, aussi bien en cours d exécution de leur contrat de travail, qu en phase précontentieuse ou contentieuse. Il est donc indispensable pour les employeurs de bien cerner cette notion pour faire face à ce grief et y remédier. Il est très important de ne pas faire preuve de passivité par rapport à un cas de harcèlement moral compte tenu du risque civil et pénal mais aussi en termes de qualité de travail fourni par le salarié, d absentéisme, de climat social et d image de la société. Ce Guide a pour objet de préciser cette notion pour permettre aux employeurs de savoir réagir de manière appropriée. Juin

18 Outils pratiques Guides méthodologiques Mobiliser des concours bancaires L objectif de ce guide est d aider les dirigeants à choisir le financement le plus adapté au profil de leur opération : emprunt à moyen ou long terme pour une opération d aménagement, ligne de crédit consolidable en emprunt long terme pour une opération de construction d un immeuble destiné à la location, ligne de crédit court ou moyen terme pour une opération de construction d un immeuble destiné à la vente. Il aborde successivement les différents types d emprunts, les trois principales modalités d un emprunt indivis, illustrées par un cas pratique, avec leurs déclinaisons fréquemment négociées avec les banques, les différentes ouvertures de crédit pouvant être contractées, les différents types de taux utilisés pour ces contrats d emprunt, les différentes garanties dont peuvent bénéficier les sociétés du Réseau. Février 2009 Utilisation des TIC par les salariés et les représentants du personnel : droits et obligations de l employeur L utilisation des technologies de l information et de la communication (TIC) par les salariés et leurs représentants est désormais indispensable et omniprésente dans la vie professionnelle. Elle peut cependant soulever un certain nombre de difficultés pour l employeur notamment en termes de productivité et de responsabilité. Le présent guide a pour objet de faire le point sur les droits et obligations de l employeur dans le cadre de l utilisation des technologies de l information et de la communication par les salariés et leurs représentants. Janvier 2009 La responsabilité pénale des dirigeants d EPL 4 e édition Après avoir rappelé le cadre juridique de la responsabilité pénale (principes, dirigeants concernés), ce guide vise à sensibiliser son utilisateur à ces questions (section 2) et à l inciter à mettre en œuvre les dispositifs préventifs ad hoc (section 3). À cet effet, sont également proposés des moyens de prévention pouvant relever de l organisation des ressources humaines, de la délégation de pouvoirs ou des assurances. Décembre 2008 Détermination et analyse des prix de revient Ce Guide s adresse plus particulièrement aux EPL d aménagement, mais la méthodologie générique qui est présentée reste applicable à l ensemble des EPL quelle que soit leur activité. Un travail sur la connaissance des coûts de revient (appelés aussi prix de revient) ne peut être que bénéfique, que l on soit soumis à une réelle concurrence extérieure (maintenir sa compétitivité) ou qu il faille, en l absence de concurrence, argumenter (a priori ou a posteriori) d une juste rémunération auprès de son mandant. Bien entendu certaines EPL ont d ores et déjà développé leur propre approche, souvent pragmatique et efficace, de leurs prix de revient. L ambition de ce guide n est pas de remettre en cause ce qui fonctionne déjà, mais d apporter au manager une «boîte à outils» méthodologique dans laquelle il pourra puiser à sa convenance. Le présent document vous est fourni avec un exemple d application développé sous Excel. Cet exemple est cité à titre d illustration au fil de la méthode sous les rubriques «application». Décembre

19 Utilitaires Outils pratiques Utilitaires Simulation financière des opérations immobilières À destination des dirigeants, des directeurs financiers voir des responsables d opération, cet outil permet de simuler une opération immobilière, intégrant un plusieurs bâtiments, et d évaluer les résultats prévisionnels afin de mesurer l intérêt du projet. Le fichier de simulation contient une fiche explicative sous forme de «guide utilisateur» indispensable avant toute utilisation pertinente du logiciel. Ce logiciel a été conçu et sécurisé de façon à ne pas pouvoir être modifié hormis par son administrateur. Aussi, si une version «open source» circulait, nous ne pourrions en aucun cas garantir sa fiabilité. Ce logiciel constitue un outil utile pour les décisions d investissement. Pour autant, la SCET ne saurait garantir l utilisation qui en sera faite et la fiabilité des résultats qui dépendent de la pertinence des paramètres choisis par l utilisateur. Modèle de CRACL Cet Utilitaire constitue, sous la forme d un tableur Excel, un modèle de CRACL pour les opérations d aménagement traditionnelles : du lotissement industriel ou d habitat à l opération de renouvellement urbain. Ce classeur peut également être utilisé pour «tester» la faisabilité économique d une opération (bilan amont). Ce modèle s entend pour des opérations entrant dans le champ de la TVA immobilière. Dans le cas d une opération ANRU ou plus généralement d opérations très largement subventionnées, une étude fiscale sera indispensable. Ce modèle suppose que les coûts (fonciers, travaux) ainsi que les prix de cession des terrains sont connus. L utilisateur pourra utiliser l outil de programmation des opérations d aménagement disponible sur le portail réseau pour déterminer les coûts de travaux. Juillet 2011 Calcul de la rentabilité d un équipement photovoltaïque Cet outil de simulation s adresse à une maîtrise d ouvrage souhaitant se doter d ordres de grandeur sur la thématique photovoltaïque. Il présente des calculs au ratio (des incertitudes importantes subsistent sur les coûts qui restent à ce jour très fluctuants) sur la base de moyennes. Chaque projet présentant des spécificités, ces ratios sont insuffisants pour engager une opération et doivent donc servir en tant que première approche. Une maîtrise d œuvre étudiant chaque projet reste évidemment une nécessité essentielle. Septembre 2010 Bilan de promotion et plan de trésorerie pour une opération de logements Nouveau : deux versions désormais proposées, ventes à l unité et ventes en bloc à un OLS. Le bilan proposé est un outil de validation amont de la faisabilité d une opération de construction de logements. Il permet de lister l ensemble des postes de charges de ce type d opérations. Il s agit d un outil d aide à la décision qui doit être précisé sur la base de l analyse fine du projet. Deux versions du bilan de promotion sont désormais proposées : Vente à l unité (à des particuliers) Vente en bloc à un organisme de logements sociaux. En effet, ces deux types de ventes ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Elles n ont pas non plus le même profil financier. Mai 2010 Conception et suivi d un écoquartier Cet utilitaire propose une méthodologie relativement exhaustive d aide à la conception et au suivi d un projet d aménagement durable. À cet effet, il déroule une démarche à caractère pédagogique, non exclusive, en vue d aider à la compréhension d un tel aménagement durable. Il constitue un outil d aide à la décision concernant le programme d un aménagement durable et, potentiellement, un outil de capitalisation d expérience et de benchmark. Il permet aux opérateurs d aménagement (SEM, SPLA), BET et AMO de discuter avec des déci- 19

20 Outils pratiques Utilitaires Aménagement Mai 2009 Programmation des opérations d'aménagement manuel d utilisation du logiciel d évaluation Edition, publication et réalisation : SCET Réseau deurs en phase amont d un projet d aménagement, d établir la conception d un aménagement durable ou d un écoquartier, de mettre en place les actions concernant un tel aménagement, d établir un outil de reporting et d évaluation pour leur compte ou pour leur concédant. De ce fait, il intéresse également les décideurs souhaitant engager un projet ainsi que les mandants ou concédants d un aménagement durable ou d un écoquartier souhaitant une méthode d évaluation et de suivi d un tel projet. Il peut être utilisé à différentes phases d un projet, soit directement sous cette forme soit comme matrice à adapter au cas réel Juillet 2009 Programmation des opérations d aménagement Ce logiciel est un outil d approche très amont de la programmation d opérations d aménagement relatives à des logements ou à des activités. Utilisé avant que ne soit défini le schéma d aménagement, il permet de tester la réceptivité d un foncier au regard des programmes de construction envisagés, d évaluer sommairement le coût des VRD et de se faire une idée des ordres de grandeurs financiers en jeu au niveau du bilan. Il s agit d un outil d aide à la décision destiné à argumenter les propositions d un aménageur lors de ses tous premiers contacts avec une collectivité locale et avant d entreprendre les études plus fines de faisabilité du projet. Cette version actualisée de l outil prend en compte les premiers retours d expérience des SEM. Elle assouplit 2 saisies à effectuer dans l onglet programme du logiciel : la saisie du pourcentage de répartition surfaces publiques surfaces cessibles ; la saisie de la surface SHON unitaire au logement par typologie de produits construction. Le calcul automatique des coûts de VRD issu des typologies des Mercuriales y est également actualisé en valeur à avril Juin 2009 Tableaux de bord de ventes à l unité 5 tableaux de bords sont proposés : tableau de suivi Accession Aidée à la Propriété (AAP), tableau de suivi des subventions, grille des prix de ventes, descriptif technique des ventes, suivi des ventes et livraisons. Octobre 2008 Cadre de calcul d une mission de programmation Ce cadre de calcul est proposé pour 2 options : une base pour les opérations neuves, une base pour les réhabilitations et les opérations mixtes. Mars

Responsable d agence

Responsable d agence Responsable d agence La filière certifications de l afpols l école L afpols conçoit et met en œuvre depuis plus de 20 ans des cycles de formations qualifiantes pour répondre aux besoins de professionnaliser

Plus en détail

La SCET et son réseau, l expertise au service des territoires

La SCET et son réseau, l expertise au service des territoires Parcours formation Des outils à votre disposition pour gérer vos compétences! A partir des fiches de fonction des principaux métiers en Epl et de l ensemble des stages de notre catalogue, nous avons construit

Plus en détail

M2S. Formation Gestion des Ressources Humaines. formation. Découvrir les techniques de base pour recruter

M2S. Formation Gestion des Ressources Humaines. formation. Découvrir les techniques de base pour recruter Formation Gestion des Ressources Humaines M2S formation Découvrir les techniques de base pour recruter Décrire les fonctions et les emplois Définir un dispositif de formation Formation de tuteur La Gestion

Plus en détail

Les services du Réseau

Les services du Réseau Mutualiser l expérience pour une meilleure efficacité Les services du Réseau 2006 Plus de 200 sociétés d économie mixte (aménagement, services, immobilier) sont réunies au sein du Réseau pour partager

Plus en détail

Chargé(e) d Opérations

Chargé(e) d Opérations Chargé(e) d Opérations La filière certifications de l afpols l école L afpols conçoit et met en œuvre depuis plus de 20 ans des cycles de formations qualifiantes pour répondre au besoin de professionnaliser

Plus en détail

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61 Table des matières Introduction 13 Chapitre I L objet et la finalité du droit du travail 14 Section I L objet du droit du travail 15 Section II La fonction du droit du travail 16 Chapitre II Histoire du

Plus en détail

Déroulement de la présentation

Déroulement de la présentation Déroulement de la présentation Panorama des principaux outils de l urbanisme opérationnel - Les outils opérationnels - Les outils de financement Le lotissement communal de la Pointe de Fromentières - Les

Plus en détail

Le Référentiel Management/Encadrement

Le Référentiel Management/Encadrement répertoire des métiers Le Référentiel Management/Encadrement Le management/encadrement est vu comme une fonction transversale liée à l organisation et à l ensemble des familles professionnelles. Le référentiel

Plus en détail

Parcours RH (modularisable)

Parcours RH (modularisable) Parcours RH (modularisable) OBJECTIF Maîtriser les règles et obligations liées à la gestion des ressources humaines, en terme de gestion des contrats de travail, de gestion des relations avec les instances

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

CARNET DE SUIVI THÉMATIQUE

CARNET DE SUIVI THÉMATIQUE Habilitation de l architecte diplômé d Etat à exercer la Maîtrise d Œuvre en son Nom Propre CARNET DE SUIVI THÉMATIQUE Ce document permet au tuteur de : Suivre le travail demandé au postulant, Vérifier

Plus en détail

Les missions de l expert-comptable

Les missions de l expert-comptable Les modalités d exercice de la profession 85 Les missions de l expert-comptable Missions comptables Missions d assurance sur les comptes complets historiques Audit d états financiers contractuel Examen

Plus en détail

DISPOSITIF RÉGIONAL ET DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES HOTELS D ENTREPRISES

DISPOSITIF RÉGIONAL ET DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES HOTELS D ENTREPRISES CAHIER DES CHARGES DISPOSITIF RÉGIONAL ET DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES HOTELS D ENTREPRISES Rappel du cadre général d intervention des 3 collectivités : Dans le prolongement du Schéma Régional de Développement

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail

Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées)

Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées) FICHE PEDAGOGIQUE Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées) Objet : PROGRAMME DE FORMATION Objectif : Sécuriser et optimiser la rédaction des contrats de travail

Plus en détail

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces Famille professionnelle de l, Secrétaire / Assistant Assistant, assistant administratif Le secrétaire aide à la planification et à l organisation des activités afin de faciliter la gestion de l information.

Plus en détail

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 Liste des abréviations... 7 Introduction générale... 13 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 1 Les normes universelles de l OIT... 14 2 Les normes régionales européennes...

Plus en détail

ORGANISATION DES POINTS D ETAPE

ORGANISATION DES POINTS D ETAPE Projet de note méthodologique ANRU Janvier 2008 ORGANISATION DES POINTS D ETAPE Note méthodologique 1. PRESENTATION GENERALE 1. Enjeux et objectifs des points d étape Les points d étape, réalisés deux

Plus en détail

Mutualiser l expérience pour une meilleure efficacité. Catalogue des publications du Réseau SCET

Mutualiser l expérience pour une meilleure efficacité. Catalogue des publications du Réseau SCET Mutualiser l expérience pour une meilleure efficacité Catalogue des publications du Réseau SCET Juillet 2007 Le Réseau SCET réunit plus de 220 sociétés d économie mixte prestataires des collectivités locales

Plus en détail

RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES

RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES FPEGRH01 RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES Définir et mettre en œuvre la politique de ressources humaines d une administration ou d un établissement public de l État.

Plus en détail

PASSEPORT POUR LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE -MSP- HABILITATION DE L ARCHITECTE DIPLÔMÉ D ÉTAT À EXERCER LA MAITRISE D ŒUVRE EN SON NOM PROPRE

PASSEPORT POUR LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE -MSP- HABILITATION DE L ARCHITECTE DIPLÔMÉ D ÉTAT À EXERCER LA MAITRISE D ŒUVRE EN SON NOM PROPRE École nationale supérieure d architecture Montpellier PASSEPORT POUR LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE -MSP- HABILITATION DE L ARCHITECTE DIPLÔMÉ D ÉTAT À EXERCER LA MAITRISE D ŒUVRE EN SON NOM PROPRE

Plus en détail

IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION

IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION MANUEL 2010 IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION ACTUALITE VEILLE JURIDIQUE CONFERENCES FORMATIONS EN INTER FORMATIONS EN INTRA Former, c est rendre vos opérateurs plus efficaces en leur

Plus en détail

Aide au recrutement, à l accueil et à l intégration des nouveaux entrants Professionnalisation et fidélisation d un salarié Tutorat

Aide au recrutement, à l accueil et à l intégration des nouveaux entrants Professionnalisation et fidélisation d un salarié Tutorat Objectifs : Être au plus près des entreprises et de leurs salariés en proposant des services et outils adaptés à leurs besoins. 12 fiches «service» synthétiques, répertoriées en 5 grands thèmes : PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

ECOLE NATIONALE DU FINANCEMENT DE L IMMOBILIER. www.enfi.fr

ECOLE NATIONALE DU FINANCEMENT DE L IMMOBILIER. www.enfi.fr ECOLE NATIONALE DU FINANCEMENT DE L IMMOBILIER ENFI - siège social 19, rue des Capucines 75001 PARIS S.A.S au capital de 2.037.000-504 381 153 RCS Paris Déclaration d activité enregistrée sous le numéro

Plus en détail

Documents complémentaires au PPN du DUT Carrières juridiques (CJ) Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude

Documents complémentaires au PPN du DUT Carrières juridiques (CJ) Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude CPN CJ Documents complémentaires au PPN du DUT Carrières juridiques (CJ) Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude S'appuyant sur l'arrêté du 3 août 2005, les

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

Catalogue de Formations

Catalogue de Formations Catalogue de Formations Notre équipe de spécialistes vous propose des formations personnalisées, adaptées à vos besoins pour vous faire gagner du temps au quotidien, évitez les erreurs fiscales et approfondir

Plus en détail

La place de l OPCU dans la conduite de projet de rénovation urbaine Note de synthèse ANRU/ CDC

La place de l OPCU dans la conduite de projet de rénovation urbaine Note de synthèse ANRU/ CDC La place de l OPCU dans la conduite de projet de rénovation urbaine Note de synthèse ANRU/ CDC INTRODUCTION La mise en œuvre d un projet de rénovation urbaine suppose un pilotage opérationnel fort, s appuyant

Plus en détail

DISPOSITIF RÉGIONAL ET DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES PÉPINIÈRES D ENTREPRISES

DISPOSITIF RÉGIONAL ET DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES PÉPINIÈRES D ENTREPRISES CAHIER DES CHARGES DISPOSITIF RÉGIONAL ET DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES PÉPINIÈRES D ENTREPRISES Rappel du cadre général d intervention des 3 collectivités : Dans le prolongement du Schéma Régional de Développement

Plus en détail

ACCORD DU 14 NOVEMBRE 2008

ACCORD DU 14 NOVEMBRE 2008 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national interprofessionnel GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES

Plus en détail

A.F.A.C.www.afac-formation.com Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance

A.F.A.C.www.afac-formation.com Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance A.F.A.C. Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance www.afac-formation.com MANUEL 2007 8, RUE DES 3 PORTES 75005 PARIS TEL : 01 44 07 06 84 Fax : 01 46 34 26 89 AFAC@AFAC-FORMATION.COM A.F.A.C.www.afac-formation.com

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

APPLICABLE AUX LOCATAIRES DES ORGANISMES DE LOGEMENTS SOCIAUX PREAMBULE... 10

APPLICABLE AUX LOCATAIRES DES ORGANISMES DE LOGEMENTS SOCIAUX PREAMBULE... 10 PREAMBULE... 10 CHAPITRE 1 LES DIFFERENTS TYPES DE LOGEMENTS HLM... 11 1-1 Logements construits avant le 3 janvier 1977 1-2 Logements construits après la loi du 3 janvier 1977 1-3 Plafond de ressources

Plus en détail

IMMOBILIER NEGOCIATION Niveau Bac+3

IMMOBILIER NEGOCIATION Niveau Bac+3 IMMOBILIER NEGOCIATION Niveau Bac+3 Langue d enseignement : Français Fonction Le négociateur (la négociatrice) immobilier recherche des mandats, s occupe de la gestion et de la promotion de ceux-ci, effectue

Plus en détail

Point d étape Note méthodologique

Point d étape Note méthodologique Point d étape Note méthodologique Avril 2008 Avril 2008 SOMMAIRE... Préambule : Enjeux et objectifs des points d étape... 4 Partie 1 : Réalisation des points d étape pour les projets de rénovation urbaine

Plus en détail

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION A. LE CADRE REGLEMENTAIRE B. LA NATURE DES INTERVENTIONS LES TROIS PHASES D UNE POLITIQUE FONCIERE LES TROIS TYPES D INTERVENTION C. UN PARTENARIAT

Plus en détail

Sommaire détaillé 9 AR

Sommaire détaillé 9 AR Sommaire détaillé 1 CONTRÔLE DU TRAVAIL... 1.001 A - Ouverture d un établissement industriel et commercial... 1.101 1 - Déclaration nominative préalable à l embauche... 1.102 2 - Registre du commerce -

Plus en détail

FAVORISER LA CROISSANCE, L EMPLOI ET L ACTIVITE

FAVORISER LA CROISSANCE, L EMPLOI ET L ACTIVITE Un ensemble de mesures conçu pour répondre aux préoccupations quotidiennes et aux besoins concrets des TPE et PME afin de : lever les freins à l emploi ; développer l activité ; faciliter la création et

Plus en détail

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ HONORAIRES SPECIAUX DU SYNDIC ET TRAVAUX L article 17 de la loi crée un nouvel article 18-1 A à la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que seuls certains travaux votés en assemblée

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION. Présentation

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION. Présentation APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION Présentation Date limite de remise des candidatures : Le 04/02/2014 CCI Franche-Comté. Appel à candidatures référencement

Plus en détail

Direction du réseau DRH réseau. Elaboration concertée d une méthodologie d analyse du changement

Direction du réseau DRH réseau. Elaboration concertée d une méthodologie d analyse du changement Direction du réseau DRH réseau Elaboration concertée d une méthodologie d analyse du changement INC du 23 avril 2014 1 Afin de lancer la démarche d élaboration d une méthodologie concertée d analyse du

Plus en détail

A renvoyer au plus tard le 9 mars 2009 Par Mail : cerecamp@oec-toulousemp.org - Par fax : 05.61.55.33.29

A renvoyer au plus tard le 9 mars 2009 Par Mail : cerecamp@oec-toulousemp.org - Par fax : 05.61.55.33.29 ENQUÊTE PRÉALABLE A L ÉLABORATION DU CATALOGUE RÉGIONAL DE FORMATION CERECAMP 2009 2010 A renvoyer au plus tard le 9 mars 2009 Par Mail : cerecamp@oec-toulousemp.org - Par fax : 05.61.55.33.29 Nom, Prénom

Plus en détail

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Modernisation du marché du travail Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail étendu par arrêté du 23 juillet

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION Date limite de remise des candidatures : Le 27/12/2013 Envoi des offres : aurelie.huby@midi-pyrenees.cci.fr Le

Plus en détail

Programmes specifiques pour les autres bts industriels. Liste des bts industriels concernés :

Programmes specifiques pour les autres bts industriels. Liste des bts industriels concernés : Programmes specifiques pour les autres bts industriels Liste des bts industriels concernés : o Constructions metalliques o Fluides energies environnement o Assistance et technique d ingenieur o Domotique

Plus en détail

LES AVOCATS VOUS REPONDENT!

LES AVOCATS VOUS REPONDENT! Dossier de Presse mis à jour le 28 avril 2014 Vous vous posez des questions? LES AVOCATS VOUS REPONDENT! Le 1 er mercredi de chaque mois à la Maison de l Avocat à Nantes. 1 Sommaire Présentation de l Ordre

Plus en détail

expertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier

expertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier expertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier + Management Packages Qu ils soient négociés à l occasion d un changement de contrôle ou, dans les

Plus en détail

PIBA. Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement

PIBA. Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement PIBA Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement 14 12 28 10 PIBA offre une gamme cohérente de savoirs faire en assistance à Maîtrise d Ouvrage, en Maîtrise d Ouvrage Déléguée ainsi qu en Pilotage

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social LOGEMENT SOCIAL - Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : aucun - Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 2 Offices publics de l Habitat (Département de Loire Atlantique et

Plus en détail

A Absence lors de la journée de solidarité... 3

A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident

Plus en détail

Thèmes de formation en Droit du travail

Thèmes de formation en Droit du travail Thèmes de formation en Droit du travail Actualisation des connaissances en droit social (Formation organisée tous les ans) 2 Réagir face à un accident du travail ou une maladie professionnelle 2 Faut-il

Plus en détail

Le cadre général du point d étape...

Le cadre général du point d étape... Le cadre général du point d étape Les objectifs du point d étape L objectif général du point d étape, à 2 ans et à 4 ans, est d apprécier l avancement du projet et la tendance générale d évolution du quartier

Plus en détail

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 À L ACCORD DU 10 JUIN 2011 RELATIF

Plus en détail

Créer son propre emploi

Créer son propre emploi Vous souhaitez voir intervenir, au sein de votre établissement, un de nos conseillers régionaux : prenez contact avec lui pour établir, ensemble, une proposition adaptée à vos besoins et à votre public.

Plus en détail

Mise en copropriété des immeubles HLM

Mise en copropriété des immeubles HLM Mise en copropriété des immeubles HLM Opportunités et risques Soraya DAOU, architecte DPLG Sommaire Anah Enjeux de la vente HLM PLH et politique de l habitat Leviers L Anah L'Anah, établissement public

Plus en détail

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion Guide des procédures le Contrat Unique d Insertion 1 SOMMAIRE P 3 Préambule P 4 Le Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) I - Le champ d application II - La mise en oeuvre III- Un contrat pour favoriser

Plus en détail

Rapport du Président du Conseil d Administration sur les procédures de contrôle interne pour l exercice clos le 31 décembre 2012

Rapport du Président du Conseil d Administration sur les procédures de contrôle interne pour l exercice clos le 31 décembre 2012 FIPP Société Anonyme au capital de 15 000 000 euros Siège social : 2 rue de Bassano 75116 - PARIS 542 047 212 RCS PARIS Rapport du Président du Conseil d Administration sur les procédures de contrôle interne

Plus en détail

Feuille de route régionale pour la promotion de la GPECT

Feuille de route régionale pour la promotion de la GPECT Feuille de route régionale pour la promotion de la GPECT ************ Introduction : Pourquoi cette feuille de route régionale? La promotion et le développement des démarches de GPECT se trouvent au cœur

Plus en détail

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894 LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR ISSN : 1270-0894 SNPI INFORMATIONS Mai 2014 LOI ALUR ET LOI HOGUET Principales dispositions de la loi ALUR modifiant la loi du 2 janvier 1970 Applicables immédiatement

Plus en détail

IMMOBILIER Formation aux professions de l Immobilier Gestion, Location, Transaction en Immobilier ENCADREMENT MOYENS PEDAGOGIQUES VALIDATION

IMMOBILIER Formation aux professions de l Immobilier Gestion, Location, Transaction en Immobilier ENCADREMENT MOYENS PEDAGOGIQUES VALIDATION FORMATION A DISTANCE IMMOBILIER OBJECTIFS Introduire sur le marché de l emploi des personnes aptes à remplir efficacement leur mission dans les professions immobilières, grâce à leurs connaissances juridiques,

Plus en détail

Règlement intérieur. Son existence et ses termes principaux seront portés à la connaissance des actionnaires et du public.

Règlement intérieur. Son existence et ses termes principaux seront portés à la connaissance des actionnaires et du public. Règlement intérieur du Conseil d administration (tel que modifié le 25 août 2014) Les membres du Conseil d administration de Accor (ci-après la «Société») ont souhaité adhérer aux règles de fonctionnement

Plus en détail

Cabinet d Expert Comptable inscrit au tableau de l Ordre des Experts Comptable de Paris

Cabinet d Expert Comptable inscrit au tableau de l Ordre des Experts Comptable de Paris Axess Conseil est un cabinet d Expertise Comptable, d Audit, et de Commissariat aux Comptes. Cette structure à taille humaine a pour vocation principale d accompagner les Entreprises qui lui font confiance.

Plus en détail

«Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience

«Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience «Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience UNIVERSITE PARIS 8 ENTREPRISE FNAIM Monter les salariés

Plus en détail

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants Lexbase La convention collective des hôtels, cafés, restaurants Éditions d Organisation, 2005 ISBN : 2-7081-3264-4 Sommaire PREMIÈRE PARTIE Convention collective des hôtels, cafés, restaurants commentée

Plus en détail

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES DIRECTEURS D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE

Plus en détail

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Copropriété Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Assemblées générales de copropriétaires et obligations légales 1/12 Préparer une assemblée générale

Plus en détail

LOI DU 18 JUIN 2014 : LES EVOLUTIONS PORTANT SUR LE LOYER

LOI DU 18 JUIN 2014 : LES EVOLUTIONS PORTANT SUR LE LOYER LOI DU 18 JUIN 2014 : LES EVOLUTIONS PORTANT SUR LE LOYER Avocat au barreau de Paris Après le plan d action présenté par Madame PINEL le 19 juin 2013, le projet de loi du 21 août 2013 rassemblait un certain

Plus en détail

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE 1 Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, représentée par son Directeur, Didier Malric, dûment mandaté par le Comité

Plus en détail

Plan Bâtiment Grenelle : Quels enjeux et quelles conséquences juridiques de la mise en œuvre de ces nouveaux outils?

Plan Bâtiment Grenelle : Quels enjeux et quelles conséquences juridiques de la mise en œuvre de ces nouveaux outils? EFE Performance Energétique des Bâtiments Plan Bâtiment Grenelle : Quels enjeux et quelles conséquences juridiques de la mise en œuvre de ces nouveaux outils? Véronique Lagarde, avocat associé EFE Performance

Plus en détail

PIBA. Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement

PIBA. Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement PIBA Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement PRESENTATION HISTORIQUE: La société PIBA (Projets, Ingénierie, Bâtiments et Aménagement) est une filiale du bureau d études IBAU) dédiée aux métiers

Plus en détail

PIBA. Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement

PIBA. Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement PIBA Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement PIBA offre une gamme cohérente de savoirs faire en assistance à Maîtrise d Ouvrage, en Maîtrise d Ouvrage Déléguée ainsi qu en pilotage de projets.

Plus en détail

Restructurations et Droit social : Panorama

Restructurations et Droit social : Panorama Mois AAAA Mois AAAA En bref Restructurations et Droit social : Cette fiche a pour objet de mettre en lumière, de manière synthétique, le panorama d une opération de restructuration, vue sous l angle du

Plus en détail

RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE METIERS)

RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE METIERS) RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE METIERS) Intitulé (cadre 1) Licence professionnelle Commerce «Transactions et gestion immobilières» Autorité responsable de la certification

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE DU 15 JUILLET 2009 RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES PREAMBULE GENERAL : Dans le contexte en profonde

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Maître Nicole BIOLET, Avocat au Barreau de Grasse Le 14/05/09 La rupture amiable (ou départ négocié) a toujours été admise par la jurisprudence sur le fondement de l article

Plus en détail

A.RE.COOP., mode d emploi

A.RE.COOP., mode d emploi A.RE.COOP., mode d emploi A.RE.COOP. est l organisme de formation des coopératives d Hlm. A ce titre, elle développe une offre de formation sur les métiers spécifiques des coopératives d Hlm, en accompagnement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord interprofessionnel

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord interprofessionnel MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord interprofessionnel CRÉATION DU FONDS D ASSURANCE FORMATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (6 juillet 1972) ACCORD DU

Plus en détail

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME Juin 2015 n 015 15 À jour au 1 er juin 2015 Contrats types de location de logement à usage de résidence principale Décret n 2015-587 du 29.5.15 : JO du 31.5.15 / Arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15 L ADIL

Plus en détail

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Plus en détail

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ IMMOBILIER LOCATION LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ www.notaires.paris-idf.fr Location LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ Lorsqu un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à

Plus en détail

MASTER 2 MENTION DROIT DU PATRIMOINE, PARCOURS DROIT IMMOBILIER

MASTER 2 MENTION DROIT DU PATRIMOINE, PARCOURS DROIT IMMOBILIER MASTER 2 MENTION DROIT DU PATRIMOINE, PARCOURS DROIT IMMOBILIER RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Master (LMD) Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Mention : DROIT PRIVÉ, SCIENCES CRIMINELLES

Plus en détail

LA PRATIQUE DE LA PAIE ET LE DROIT

LA PRATIQUE DE LA PAIE ET LE DROIT Cycle Formation Paie LA PRATIQUE DE LA PAIE ET LE DROIT SOCIAL Du 8 juin au 11 décembre 2015 OBJECTIFS PEDAGOGIQUES A l issue du cycle de formation, les participants seront capables de : Comprendre les

Plus en détail

ZODIAC AEROSPACE Page 1 sur 7

ZODIAC AEROSPACE Page 1 sur 7 Plaisir, le 18 décembre Rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d entreprise DISPOSITIFS DE GESTION DES RISQUES ET DE CONTRÔLE INTERNE Cette partie du rapport s appuie sur le cadre de référence

Plus en détail

annexe IV rapport du Président du Conseil d Administration

annexe IV rapport du Président du Conseil d Administration annexe IV rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

LES C L É S DE L ENTRETIEN P R O FES SIO NNE L ENJ E U X E T MIS E E N ŒUVR E

LES C L É S DE L ENTRETIEN P R O FES SIO NNE L ENJ E U X E T MIS E E N ŒUVR E LES C L É S DE L ENTRETIEN P R O FES SIO NNE L ENJ E U X E T MIS E E N ŒUVR E Collection Entreprise SOMMAIRE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL EN QUESTIONS L ENTRETIEN PROFESSIONNEL EN QUESTIONS Vous n avez pas

Plus en détail

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

Département de Seine-Maritime

Département de Seine-Maritime Annexe n 4 Département de Seine-Maritime Cahier des charges «Accompagnement Social Lié au Logement» Approuvé le 23 Juin 2009 42 1 - Préambule L accompagnement social instauré par la loi du 31 mai 1990

Plus en détail

DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DOCUMENT UNIQUE PRECISANT LES DEFINITIONS DE FONCTION ET LA DELEGATION DE POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'association. NOM : Prénom :

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ASSISTANCE JURIDIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIÈRE EN VUE DU CHOIX ET DE LA MISE EN PLACE DU MODE DE GESTION DU SERVICE D ASSAINISSEMENT Cahier des Clauses Techniques

Plus en détail

Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013. Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin

Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013. Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013 Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin Maître Florence TOURBIN Maître Marie-Laure LAURENT 1 2 SOMMAIRE I Les obligations

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 Direction Générale Développement / Direction du Développement urbain Question n 182 Direction de l'urbanisme REF : DU2013027 Signataire : SM/NL Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 RAPPORTEUR : Jean-Yves

Plus en détail

Les novations dans la copropriété

Les novations dans la copropriété Les novations dans la copropriété Le document que nous publions a comme objet de faire le point sur les dernières modifications importantes en matière de copropriété. Ce secteur de la consommation est

Plus en détail

CHL - Audit - Gestion Finances

CHL - Audit - Gestion Finances CHL - Audit - Gestion Finances Expert comptable : Hervé LOMBAERDE Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre Régional des Pays de la Loire SARL au capital de 200 000 euros 535 053 508

Plus en détail

Jean-Marie SEEVAGEN Avocat au Barreau de PARIS

Jean-Marie SEEVAGEN Avocat au Barreau de PARIS EDITORIAL I SECURITE JURIDIQUE II REGIME DES CONTRATS 1- Loi du 11 décembre 2001 2. Contrats entre personnes publiques III TECHNIQUES ET SAVOIR FAIRE 1. Externalisation de la production de chaleur 2. Les

Plus en détail

Charte pour la mobilité professionnelle Intra Groupe Arcade Pôle Hlm

Charte pour la mobilité professionnelle Intra Groupe Arcade Pôle Hlm Charte pour la mobilité professionnelle Intra Groupe Arcade Pôle Hlm 28 novembre 2014 V2 Page 1 PREAMBULE La mobilité professionnelle constitue un objectif stratégique pour le développement et la croissance

Plus en détail

Table des matières. Préface VII. Table des matières. Introduction 1

Table des matières. Préface VII. Table des matières. Introduction 1 Préface Table des matières V VII Introduction 1 1. Historique du Code du logement de la Région de Bruxelles-Capitale 1 1.1. La compétence fédérale 1 1.2. Le début de la régionalisation 1 1.3. Les objectifs

Plus en détail