DOSSIER : MOTIFS DE LA DÉCISION. du 27 juillet 2012 et révisée le 26 avril 2013 dans laquelle l administrateur a rejeté la

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1 DANS L AFFAIRE CONCERNANT un appel en vertu des Règles sur la procédure d appel sous la Convention de règlement relative à l hépatite C pour la période antérieure à 1986 et pour la période postérieure à 1990 ainsi que ses Protocoles DOSSIER : MOTIFS DE LA DÉCISION [1] La représentante personnelle a interjeté un appel à l encontre de la décision datée du 27 juillet 2012 et révisée le 26 avril 2013 dans laquelle l administrateur a rejeté la demande d indemnisation selon l article 2.01(3) de la Convention de règlement relative à l hépatite C pour la période antérieure à 1986 et pour la période postérieure à 1990 («Convention»). L administrateur a conclu que le réclamant, ayant utilisée des drogues intraveineuses sans ordonnance, n a pas établi selon la prépondérance des probabilités qu il a été infectée pour la première fois par l hépatite C à cause du sang reçu au Canada au cours de la période visée par les recours collectifs. Le réclamant est né au [2] Le 22 septembre 1975, le réclamant a expliqué au médecin à l urgence d un hôpital que son amie avait la jaunisse. 2 Quelques jours plus tard, le 25 septembre 1975, il a été diagnostiqué avec une hépatite, admis à l hôpital pour quelques jours et dit que sa «girlfriend» avait été admise dans un autre hôpital pour une hépatite. 3 [3] Entre 1976 et 1981, le réclamant a eu des condamnations pénales, incluant vol à main armée, tentative de vol et, le 29 septembre 1981, trafic de stupéfiants (neuf mois d emprisonnement) et possession de stupéfiants en vue d un trafic (quatre mois consécutifs). 4 1 À la page 1. 2 À la page Aux pages 515 à À la page 523.

2 - 2 - [4] Le 27 octobre 1985, le réclamant a été admis à l hôpital pour y subir une transplantation du foie. Les notes écrites au dossier de l hôpital la journée de son admission indiquent, entres autres, qu il a utilisé de l héroïne et de la cocaïne par voie intraveineuse avec des seringues souillés une à deux fois par mois sur une période d un an et demi. La dernière fois remontait alors à un mois plus tôt. De plus, le réclamant a fait une hépatite «de type A probable Non A non B?» en mars Les notes au dossier datées du 27 octobre 1985 indiquent : «Hépatite B d allure aigue évoluant sur 4 semaines vers une hépatite subaigue [sic] [ ] Histoire d hépatite au printemps (de type A probable Non A non B? [ ] Utilisation de drogue : Cocaïne répétée : Heroine [sic] IV (une fois?)»; 5 «[ ] hépatite A mars ˊ85 [ ] drogues : pot, hash ds [dans] le passé héroïne I.V. 1 2 x mois = 1½ ans [ ] utilisateur héroïne I.V. x + 1½ ans qui aurait fait une hep A en mars ˊ85 [ ] Heroine [sic] I.V. pour la dernière fois il y a [approximativement] 1½ mois»; 6 «[ ] drogues héroïne I.V. x = 1½ ans, 1 2 x /mois, dernière injection datant 1½ mois» 7 ; «Heroine [sic] I.V. 1 2 /mois x 1 an ½»; 8 «Hx [histoire] de narcotiques I.V. (aiguilles souillées) Cocaine [sic] et heroine [sic] 1 2 fois / mois x 1 2 ans»; 9 «Il y a une dizaine d années, contact très rapproché avec une amie ayant fait une Hépatite aiguë, cependant ne se souvient que vaguement d avoir été atteint - depuis 1½, utilisation de drogues IV très occasionnelle; cependant seringues souillées». 10 [5] Le 8 décembre 1985, le réclamant a eu une transplantation du foie à la suite d un diagnostique d une hépatite B (submassive HBs Ag+ associé à un virus Delta positif). 11 [6] Entre le 28 octobre et 26 décembre 1985, le réclamant a reçu 184 produits sanguins provenant des 184 donneurs. 12 Un des donneurs a obtenu subséquemment des résultats positifs au test de dépistage de l hépatite C À la page Aux pages 261 à À la page À la page À la page À la page À la page 213, ainsi que les pages 45, 48, 49 et Voir la lettre du Héma-Québec datée du 18 août 2006 à la page Ibid.

3 - 3 - [7] Les tests sanguins du réclamant après la greffe du foie aux 1988 et 1989 étaient négatifs pour l hépatite B, et une biopsie hépatique en a démontré l absence. 14 Il y avait du sérum du réclamant congelé à plusieurs dates après la transplantation. 15 [8] Quatre ans plus tard, le 19 décembre 1989, le réclamant s est plaint de fatigue, et le spécialiste en hépatologie («spécialiste en hépatologie») a commandé un test sanguin pour «anti-hcv». 16 Le 19 février 1990, le réclamant a été diagnostiqué avec l hépatite C. 17 De plus, des tests effectués sur des échantillons du sérum congelé à divers dates entre juin 1986 et mai 1989 après la transplantation s avéraient positifs pour l hépatite C. 18 Par contre, un test sanguin du réclamant a produit par la suite un résultat négatif pour l hépatite B. 19 Le sang du réclamant n a pas été testé pour l hépatite C avant la transplantation en 1985, et il n y avait pas de sérum congelé pour cette période-là. [9] Le 7 juillet 1993, le spécialiste en hépatologie a écrit dans une lettre, entres autres, que le réclamant «[ ] a présenté une infection chronique de son foie greffé avec le virus C, sans doute suite aux transfusions qu il a reçu lors de sa transplantation». 20 [10] Le 16 juillet 2009, le réclamant a déposé une demande d indemnisation et a indiqué l usage d héroïne une fois au 1985 comme le seul facteur de risque. 21 Le spécialiste en hépatologie a rempli le formulaire du médecin traitant dans lequel il n a indiqué aucun facteur de risque et a écrit «hépatite aiguë virale B pour laquelle le patient a été transplanté est possiblement relié à l utilisation de drogues antérieurement» Aux pages 72, 73 et Voir le paragraphe 8 et les lettres du spécialiste en hépatologie et du spécialiste médicale. 16 Aux pages 56, 76, 77 et Aux pages 58, 76, 82 et À la page Voir le rapport du laboratoire daté du 30 août 1990 à la page À la page 90. Il a écrit la même lettre en anglais le 5 mai 1993 à la page À la page À la page 11.

4 - 4 - [11] L administrateur a demandé à un médecin spécialiste («médecin spécialiste») de fournir une opinion. Dans une lettre d opinion datée du 27 juin 2012, le médecin spécialiste a révisé la preuve pertinente au dossier. 23 Il a souligné que, d un côté, le réclamant a reçu la transfusion d un culot de sang contaminé avec l hépatite C et, de l autre côté, a utilisé les drogues intraveineuses et a eu les hépatites aigües. Il a conclu que qu il était impossible d affirmer avec assurance que le réclamant était infecté avec l hépatite C en 1975, en 1985 avant la transplantation de foie, ou durant ou après la transplantation en 1985 à cause du sang contaminé. [12] Un comité a considéré la preuve au dossier à la lumière de l opinion du médecin spécialiste et a recommandé le rejet de la demande d indemnisation. 24 [13] Le 27 juillet 2012, l administrateur a rejeté la demande d indemnisation au motif que la preuve médicale n établit pas selon la prépondérance de probabilités que le réclamant a été infecté au VHC pour la première fois à cause du sang reçu en [14] Le 29 août 2012, la représentante personnelle a déposé une demande de renvoi. 26 [15] En appel, une lettre du 12 décembre 2012 sous la signature du spécialiste en hépatologie a été déposée comme preuve supplémentaire. Il y affirme, entres autres, que la présence du VHC a été confirmé chez le réclamant à plusieurs reprises entres juin 1986 et mai 1989, grâce à une banque de sérum congelé. Toutefois, il n y avait pas de sérum congelé avant la transplantation de foie. Dans sa lettre, il a souligné, entres autres, que le document d Héma-Québec constituait un «élément de preuve objectif» d une contamination de la greffe, tandis que les habitudes de risque reconnues avant la greffe était «une preuve circonstancielle possible mais non-prouvée». 23 L opinion n a pas été numérotée. 24 À la page Les motifs n ont pas été numérotés. 26 Aux pages 531 et 532.

5 - 5 - [16] Dans une décision datée du 26 avril 2013, l administrateur a révisé la demande d indemnisation à la lumière de la preuve supplémentaire et a maintenu la décision de la rejeter. [17] La représentante personnelle a déposé des observations écrites datées du 12 août 2013 que j ai lu attentivement. 27 [18] Quand se trouve au dossier un élément de preuve indiquant un usage des drogues intraveineuses sans ordonnance, le paragraphe 2.01(3) de la Convention impose au réclamant l obligation de déposer «[ ] une autre preuve établissant selon la prépondérance des probabilités qu il a été infecté pour la première fois à l hépatite C à cause du sang reçu [ ]». Dans la décision révisée du 26 avril 2013, l administrateur a rejeté la demande d indemnisation et conclu pour des raisons bien motivées que la preuve n a pas démontré, selon la prépondérance des probabilités, que le réclamant a été infecté par l hépatite C pour la première fois à la suite d une transfusion sanguine. En considérant la totalité de la preuve versée au dossier, j ai conclu que la décision de l administrateur est raisonnable, et que conséquemment l appel doit être rejeté. [19] L appel est rejeté. «D. McGillis» L honorable D. McGillis, c.r. Agent d appel DATÉ le 27 août 2013 AU : Représentante personnelle Conseiller juridique du Fonds Administrateur 27 À l appui de la demande, elle a aussi déposé d autres lettres ou documents, incluant un affidavit à la page 519 dans lequel elle a dit que le réclamant a utilisé les drogues intraveineuses une fois durant l été de 1985.

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