Règlement de la bourse aux projets pour les jeunes de 16 à 25 ans

Transcription

1 Règlement de la bourse aux projets pour les jeunes de 16 à 25 ans Le CCAS de la Ville de Darnétal souhaite encourager les initiatives des jeunes Darnétalais âgés de 16 à 25 ans. Elle propose donc à ces jeunes une bourse aux projets afin de soutenir financièrement leurs initiatives. PREAMBULE Il s agit d un concours gratuit dont l objectif est de promouvoir les initiatives éco-citoyennes des jeunes et de leur permettre de participer activement à la vie de la collectivité. Article 1 Les candidats Le concours est ouvert à toute personne physique âgée de 16 ans révolus à 25 ans inclus. Les projets collectifs seront portés par un chef de projet, seul référent pour le CCAS de la Ville de DARNETAL. Dans ce cas tous les équipiers doivent répondre au critère d âge établi ci-dessus. Article 2 Soutien technique d une personne morale Les candidats qui le souhaitent peuvent utiliser les moyens techniques, logistiques et humains d une personne morale de leur choix. Article 3 Cumul des aides Peut candidater à la bourse aux projets toute personne ou groupe de personnes dont le projet ferait l objet d une subvention obtenue auprès d un tiers autre que le CCAS de la Ville de Darnétal. Article 4 Les projets Les projets présentés doivent être une initiative directe, individuelle ou collective du candidat et de ses coéquipiers éventuels. Les projets devront avoir un intérêt collectif et devront être portés par des jeunes habitants dans la commune.

2 Article 5 L objet des projets Les projets doivent présenter un axe fort en matière d initiative générale : Environnement, Citoyenneté, Culture, Sport. Article 6 Financement complémentaire par des partenaires En complément de la participation financière du CCAS de la Ville de Darnétal aux projets des lauréats, des partenaires de cette dernière pourront abonder les prix obtenus, selon les modalités arrêtées par convention avec chacun d entre eux. Article 7 Dossier de candidature Pour concourir, les candidats devront constituer un dossier de candidature et y joindre les pièces suivantes : 1. La photocopie de la pièce d identité du candidat et de ses équipiers éventuels 2. Le cas échéant, le nom de la structure d accompagnement 3. Un justificatif de domicile du candidat et de ses équipiers éventuels 4. Un justificatif de situation personnelle (lycéen, étudiant, demandeur d emploi, salarié.) 5. Un curriculum vitae 6. Le dossier de présentation du projet (du point de vue environnemental, économique et socioculturel) 7. Le budget prévisionnel de l action envisagée 8. Le cas échéant, le justificatif d attribution d autres subventions

3 9. Utilisation qui sera faite de la bourse attribuée par le CCAS de la Ville de Darnétal 10. Tout document utile à la compréhension du projet (notes de synthèse, CD-Rom, DVD, témoignages, comptes rendu.) Le dossier de candidature est à retirer auprès du CCAS de la Mairie de Darnétal, Place du Général de Gaulle DARNETAL ou à télécharger sur Article 8 Calendrier Le CCAS organisera la bourse aux projets annuellement. Le calendrier des opérations, comprenant les dates de retrait et de dépôt des dossiers, des auditions des candidats, de réunion du Jury et de communication des résultats de la bourse aux projets sera établi chaque année par le CCAS de la Ville de Darnétal. Ce calendrier sera publié dans le magazine trimestriel de la Ville de Darnétal ainsi que sur son site Internet et tout autre support destiné à diffuser l information au plus grand nombre. Article 9 La sélection des candidats La sélection des dossiers sera faite en trois étapes : a. Présélection Un groupe de travail restreint, composé d au moins 3 membres du Jury procédera à une présélection afin de retenir les projets des candidats potentiellement susceptibles d être auditionnés. Tout projet incomplet, jugé insuffisamment abouti ou dont l axe citoyenneté n est pas présent, sera écarté par ce groupe de travail. b. Auditions

4 Les candidats retenus lors de la présélection seront auditionnés par une commission restreinte composée d au moins 3 membres du Jury. c. Jury Seuls seront soumis au Jury les dossiers ayant été retenus au niveau des présélections. Article 10 Composition du Jury Le Jury, arrêté par Le Président, sera composé de 3 membres : 2 élus et 1 personnalité qualifiée. Article 11 Evaluation des dossiers Seuls les dossiers des candidats auditionnés seront évalués. Les critères d évaluation des dossiers de candidatures sont les suivantes : 1. Pertinence du projet en matière de citoyenneté ; 3 pts 2. Sens du projet, créativité, originalité ; 1 pt 3. Réalisme du projet, faisabilité ; 2 pts 4. Intérêt pour la collectivité ou ses habitants ; 2 pts 5. Lisibilité ou visibilité du projet pour un large public ; 1 pt 6. Présentation générale du projet ; 1 pt Article 12 Notation La notation s effectuera sur la base des critères d évaluation établis à l article 11. Chaque candidat auditionné se verra attribuer une note. Toute note inférieure à 6/10 sera éliminatoire.

5 Article 13 Décision du Jury Le Jury délibère sur la base du dossier et de l audition des candidats. Il est souverain, ses décisions sont sans appel. Le Jury sélectionnera les projets qui seront financés dans les conditions définies à l article 16. Article 14 Communication des résultats aux candidats La décision du Jury sera communiquée aux candidats dans un délai maximum de quinze jours après sa décision. Article 15 Prix Le Jury déterminera souverainement le montant à accorder à chaque lauréat de 500 TTC maximum, abondé le cas échéant et des financements des partenaires conformément aux conditions définies avec ces derniers. Concernant les projets collectifs, la participation maximale est de Le montant du prix sera versé de la manière suivante : - 75% lors de la notification de la convention visée à l article 22 ; - 25% lors de l achèvement du projet et remise du rapport d activité visé à l article 21. Article 16 Délai de réalisation du projet Le projet doit être réalisé dans un délai de 1 an à compter de la convention visée à l article 22, sauf cas de force majeure dûment justifiée auprès du CCAS de la Ville de Darnétal.

6 Article 17 Abandon du projet En cas d abandon total ou partiel du projet, le CCAS peut demander la restitution du prix attribué par toute voie de droit, déduction faite, le cas échéant, des frais engagés et dûment justifiés sur présentation des factures. Article 18 Suive des projets Le lauréat s engage à informer régulièrement le CCAS de la Ville de Darnétal de l avancement de son projet et à lui signaler tout changement dans sa situation, notamment ses coordonnées, ainsi que toute difficulté éventuellement rencontrée. En cas de besoin, le CCAS peut apporter conseil aux candidats retenus pour la réalisation de leurs projets. Cette aide sera définie au cas par cas et à la demande des candidats. Article 19 Rapport d activité Au terme de la réalisation du projet, les candidats s engagent à remettre au CCAS de la Ville de Darnétal un rapport d activité comprenant notamment un bilan financier. Les rapports pourront faire l objet d un recueil et/ou d une diffusion sur le site Internet de la Ville. Article 20 Convention Une convention sera signée entre chaque lauréat et le CCAS de la Ville de Darnétal pour : L utilisation effective du prix ;

7 Le délai de réalisation du projet ; La présentation par écrit d un rapport d activité ; L utilisation par le lauréat du logo du CCAS de la Ville de Darnétal lors de toute manifestation liée à la communication de son projet ; La participation du candidat aux actions de communication organisées par la Ville de Darnétal dans le cadre de la bourse aux projets ; L autorisation du candidat de diffuser son nom, le nom et contenu du projet, ainsi que le rapport d activité par tout moyen ou support de communication choisi par la Ville de Darnétal. Article 21 Droits d auteur Les documents fournis par les candidats sont cédés gratuitement au CCAS de la Ville de Darnétal. A des fins institutionnelles ou informatives, la Ville se réserve la possibilité de présenter le contenu des projets retenus (nom des candidats, nom et contenu des projets) dans ses différents supports de communication (newsletters, magazine mensuel, site internet, presse audiovisuelle et écrite), pour une durée de 5 ans et seulement sur le territoire de la France. Article 22 Acceptation du règlement Le simple fait de participer à ce concours implique l acceptation pure et simple du présent règlement. Article 23 Modification ou annulation Le CCAS se réserve le droit de modifier et d annuler le concours à tout moment si les circonstances l exigent. Article 24 Non respect des dispositions de règlement

8 Les candidats qui ne respectent pas les dispositions du présent règlement seront exclus du processus de candidature. En cas de non respect des dispositions de ce règlement par le lauréat, le CCAS de la Ville de Darnétal pourra mettre fin à la convention signée avec celui-ci et demander le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Article 25 Droits d accès et de rectification En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les candidats de la bourse aux projets disposent des droits d opposition, d accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant.

9 CONVENTION POUR LES JEUNES DE 16 A 25 ANS Entre : Le CCAS de la Ville de Darnétal, place du Général de Gaulle BP DARNETAL CEDEX représenté par son Président, Monsieur Christian LECERF dûment habilité par une délibération du Conseil d Administration en date du Ci-après dénommée le CCAS Et D une part Nom et prénom du lauréat : Adresse : Complément d adresse : Code postal : Commune : Téléphone 1 : Téléphone 2 :

10 Courriel : Nom du projet : Ci-après dénommer le lauréat, Il a été convenu ce qui suit, Le CCAS de la ville de Darnétal organise une bourse aux projets pour des jeunes de 16 à 25 ans afin de financer des projets ayant trait à la citoyenneté et ayant un intérêt collectif. L objectif de ce concours est de promouvoir les initiatives éco-citoyennes des jeunes afin de leur permettre de participer activement à la vie de la collectivité. Dans le cadre de ce concours, le candidat a obtenu un prix en numéraire d un montant total de destiné à financer son projet. Ce prix se décompose comme il suit : CCAS de la Ville de DARNETAL Partenaire financeur

11 La présente convention vise à établir les conditions dans lesquelles ce prix sera utilisé. Article 1 Acceptation du règlement du concours Le candidat reconnait avoir pris connaissance et accepte le règlement du dispositif. Article 2 Projets collectifs Les candidats qui le souhaitent peuvent utiliser les moyens techniques, logistiques et humains d une personne morale de leur choix. Article 3 Soutien technique d une personne morale Le candidat bénéficiant d un soutien technique dispensé par une personne morale est le seul référent pour la Communauté. Article 4 Modalités de versement du prix Conformément à la disposition de l article 16 du Règlement de la Bourse aux Projets, le montant du prix d une somme de sera versé au lauréat de la façon suivante : 75% lors de la notification de la présente convention, 25% lors de l achèvement du projet et remise d un rapport d activité. Article 5 Rapport d activité

12 Au terme de la réalisation du projet, le candidat s engage à remettre au CCAS de la Ville de Darnétal un rapport d activité comprenant notamment un bilan financier. Article 6 Obligations du lauréat Le candidat s engage : - à effectuer l intégralité du prix obtenu à la réalisation du projet, - à tenir une comptabilité spécifique au projet, - à réaliser le projet dans un délai maximum de 1 an à partir de la date de notification de la présente convention, sauf en cas de force majeure dûment justifiée auprès du CCAS de la Ville de Darnétal avant l extinction de ce délai,- - à conserver un contact régulier avec le CCAS de la Ville de Darnétal (18-25) - Pendant le phase de réalisation du projet, notamment en lui indiquant tout changement de coordonnées ou de situation et en lui faisant part de toute difficulté qui pourrait remettre en cause la réalisation en tout ou partie du projet, - En cas d abandon total ou partiel du projet, à restituer au CCAS de la Ville de Darnétal le montant de la subvention déduction faite, après accord du CCAS des frais engagés et dûment justifiés. - à utiliser le logo du CCAS lors de toute manifestation liée à la communication de son projet, - à participer à toute forme de communication et de promotion du dispositif «Bourse aux Projets». Article 7 Accompagnement des lauréats Le CCAS s engage à apporter l aide et les Conseils nécessaires à la réalisation du projet, à la demande du candidat. Article 8 Droit d image et d auteur

13 Le candidat autorise la Ville de Darnétal à fixer, reproduire, exploiter et communiquer au public, aux médias et à ses partenaires ses nom, prénom, image, voix et éléments de biographie ainsi que ses propos exprimés lors d interviews, à des fins promotionnelles, documentaires, d illustration ou d information sur la bourse aux projets. Cette autorisation est accordée sur tout support photographique, vidéographique, audiovisuel ou électronique notamment par le biais du réseau Internet et sur tout support imprimé de presse. Le candidat cède à la Ville les droits non exclusifs de reproduction et de représentation sur les œuvres intellectuelles créées avec le soutien du dispositif «Bourse aux Projets» pour être utilisées en totalité ou par extraits, uniquement à des fins promotionnelles, documentaires, d illustration du dispositif «Bourse aux Projets» et des activités de la Ville. Cette cession est accordée sur tout support photographique, vidéographique, audiovisuel ou électronique et sur tout support imprimé de presse, ainsi que pour leur diffusion par le biais du réseau Internet. Le candidat reconnait avoir respecté les règles de la propriété intellectuelle dans le cadre de la création de ses œuvres. Les présentes autorisations et cessions sont accordées à titre gratuit pour une durée de cinq ans à compter de la notification de la présente convention pour prendre effet dans le territoire de la France. Ces autorisations et cessions sont soumises au droit français, les tribunaux français ont compétence exclusive en cas de litige. Article 9 Résiliation- Reversement La présente convention peut être résiliée par le CCAS, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite pendant 20 jours, pour tout motif sérieux tenant au bon fonctionnement du service public.

14 Dans les mêmes conditions, le CCAS pourra également mettre fin à la convention en cas de non respect, par le lauréat, du règlement du concours et des engagements prévus aux articles 5, 6 et 8 de la présente convention et de demander le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. Article 10 Litiges Pour tout différent résultant de l interprétation ou de l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, les éventuels litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu d exécution de la présente convention. Fait en trois exemplaires à Darnétal, le Pour le CCAS, Le candidat,

15