COMPTE RENDU du CONSEIL de la Communauté SUD GOELO du jeudi 18 novembre 2010

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMPTE RENDU du CONSEIL de la Communauté SUD GOELO du jeudi 18 novembre 2010"

Transcription

1 Communauté Sud GOELO 22, rue Pasteur ETABLES SUR MER COMPTE RENDU du CONSEIL de la Communauté SUD GOELO du jeudi 18 novembre 2010 L'an deux mille neuf, le 18 novembre 2010 à heures, les membres du Conseil de la Communauté SUD GOELO se sont réunis au 22, rue Pasteur à ETABLES SUR MER, sur la convocation qui leur a été adressée par Loïc RAOULT, le Président en date du 10 novembre 2010 ETAIENT PRESENTS : BINIC : Christian URVOY, Marie Françoise LE LEPVRIER, Frédéric BERROD, Anne LEROY ETABLES SUR MER : Marcel PINCEMIN, Jacques DUMORTIER, Gilbert BERTRAND, LANTIC : Hugues LESAGE, Nicolas HEURTEL PLOURHAN : Loïc RAOULT, Philippe VIRTHE, André SALAUN SAINT-QUAY-PORTRIEUX : Mariannick KERVOELEN, Mathieu TANON, Georges BREZELLEC TREVENEUC : Louis GAUFFENY, Daniel NORMAND ETAIENT ABSENTS ET REPRESENTES : Binic : Philippe GUEGAN par Marie Françoise LE LEPVRIER, ETABLES SUR MER : Hervé THORAVAL par Jacques DUMORTIER LANTIC : Christian LE MAITRE par Hugues LESAGE SAINT QUAY PORTRIEUX : Dominique BLANC par Mathieu TANON, Martine POIGNONNEC par Marcel PINCEMIN ETAIENT ABSENTS ET EXCUSES : BINIC : Jessica APPERCE SAINT QUAY PORTRIEUX : Isabelle QUERE SECRETAIRE DE SEANCE : Gilbert BERTRAND Assistaient également à la séance : Christophe THEZE, directeur, Florent LAMANDE, comptable, Anne CHATTON, secrétaire DELIBERATION N FONCIER DE BRETAGNE Pour répondre aux problématiques foncières bretonnes, l Etat, les quatre conseils généraux et de nombreux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) ont décidé de créer un Etablissement Public Foncier (EPF) d Etat. L EPF de Bretagne, appelé Foncier de Bretagne, a ainsi été crée le 8 juin Son conseil d administration a été installé le 6 octobre 2009 et l activité opérationnelle a démarré début Face à la montée en puissance des sollicitations des collectivités, Foncier de Bretagne a lancé ses premières opérations et élaborer un Plan Pluriannuel d Interventions (PPI) validé à l unanimité par le CA du 14 septembre Ce document précise la stratégie, les enjeux, les modalités ainsi que le financement de l action de l EPF sur les 5 années à venir. En particulier, il a permis de déterminer le niveau de sa principale ressource, la Taxe Spéciale d Equipement (TSE), qui lui permettra de mettre en œuvre cette stratégie, suivant les recommandations de son conseil d administration. Comme le prévoit le décret de création, la première instauration de cette taxe doit faire l objet d une consultation des EPCI compétent en matière d aménagement de l espace communautaire, d équilibre social de l habitat et de développement économique et des communes non membres d EPCI. Quelques éléments d information relatifs aux enjeux fonciers bretons ainsi qu à l activité et au modèle économique de l EPF. Les enjeux fonciers en Bretagne - augmentation de la population de 0,9 % par an soit habitants - augmentation moyenne de 129 % des terrains à bâtir entre 196 et surconsommation du foncier agricole ha de terres ont ainsi été artificialisées entre 2000 et A tendance constante, ha supplémentaires seraient ainsi urbanisés en Face à ces défis, Foncier de Bretagne exerce ses missions de portage et d ingénierie foncières avec l objectif de limiter l étalement urbain, faire baisser la pression spéculative et permettre aux collectivités de maîtriser leur urbanisation en économisant du foncier agricole. Foncier de Bretagne, un outil d aménagement territorial au service des collectivités

2 Depuis sa mise en place, l EPF a été fortement sollicité : 135 demandes et 21 conventions opérationnelles ont été signées et donné lieu aux premières acquisitions de terrains Les sollicitations proviennent de l ensemble du territoire breton (50 % des zones rurales le reste se répartissant entre les zones urbaines, littorales dans des proportions quasi-identiques entre les départements. Des conventions sont également en cours de discussion avec le conservatoire du littoral et la SAFER pour rechercher la meilleure complémentarité. le modèle économique de l EPF Pour financer cette activité, l article 1607 ter du code général des impôts institue une Taxe Spéciale d Equipement (TSE) au profit des EPF. La TSE : outil de financement : - c est une fiscalité d amorçage, qui investit dans des terrains et des immeubles destinés à être revenus sans plus-value et qui est productive d économie pour les collectivités lors de la réalisation des projets - elle est une ressource pérenne - elle permet d exonérer, en tant que taxe additionnelle répartie sur les impôts directs locaux ceux qui ne sont pas assujetties à ces impôts - elle permet de donner immédiatement à l EPF les moyens de son action et de recourir à l emprunt. A terme, cette fiscalité a vocation à diminuer. En effet, la revente des biens acquis pour le compte des collectivités après un portage de 3 à 10 ans permet de couvrir progressivement les nouvelles acquisitions. Son montant est fixé chaque année par le conseil d administration, en cohérence avec le volet financier du PPI. Ainsi, le niveau de TSE permettant de répondre aux enjeux foncier en Bretagne a été évalué à 19,3 millions d euros par an. Couplé à l emprunt, ce niveau de TSE financera un budget d acquisitions foncières au service des collectivités de l ordre de 240 millions d euros entre 2010 et Modalités de calcul de la TSE Une fois voté le produit global (par exemple 19,3 millions d euros), les services des impôts sont ensuite chargés de le répartir entre les quatre taxes directes locales. A noter que la TSE apparaîtra sur la feuille d impositions locales mais restera un impôt d Etat, identifié dans une colonne à part. Cette répartition se fait proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l année précédente à l ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le périmètre de l EPF. Une simulation effectuée par les services fiscaux à partir des données chiffrées 2009, donne la répartition suivante : pourcentage Taux additionnels Cotisation Foncières des 43 % 1,010% entreprises Taxes Foncières bâties 29% 0.207% Taxe d Habitation 28% 0,236% Taxes Foncières non bâties 0.3% 0,480% Pour un produit de 19,3 millions d euros et une population de 3,2 millions d habitants, cela représenterait 6 euros par habitant. Néanmoins, cela ne reflète pas la réalité du montant qui sera supporté par chaque foyer fiscal. En effet, plusieurs mécanismes correctifs sont mis en œuvre dans cette répartition. Notamment, s agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terres à usage agricole sont exonérées. De plus, si la cotisation de TSE payée par chaque ménage dépend des taux additionnels, la valeur locative des habitations rentre dans les modalités de calcul. Pour toutes ses raisons, il n est donc pas possible d évaluer l impact de la TSE de façon générale sur la région. Néanmoins, à partir des simulations réalisées par les services fiscaux en différent point du territoire breton, l impact de la TSDE peut situé dans une fourchette comprise entre 4 et 9 euros pour un foyer avec deux enfants à charge locataire et entre 6 et 13 pour un même foyer propriétaire de son logement. A noter que le niveau de la TSE proposée pour la Bretagne est le plus faible parmi les EPF récents. La consultation sur la première instauration de la TSE Afin de permettre à l EPF d assurer ses missions de partage foncier au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements conformément au Programme Pluriannuel d Intervention, la communauté de communes doit se prononcer sur la mise en place de la TSE pour un montant annuel de 19,3 millions d euros et ce avant le 31 décembre Après en avoir délibéré, le conseil communautaire donne un avis favorable à la mise en place de la TSE.

3 DELIBERATION N Projet d acquisition pour la commune de Lantic La commune a connu un développement démographique très important ces dernières années qui s est traduit par un urbanisme linéaire sous forme de pavillons individuels. Aussi, la commune souhaite maîtriser son rythme de développement et son aménagement global en recentrant un peu son urbanisation. C est la raison pour laquelle, il a été engagé une réflexion plus large sur l aménagement du bourg et l acquisition d une parcelle en face du centre pour y réaliser une opération mixte de logements. Le projet poursuivra les objectifs suivants : - 20% minima de logements sociaux - Une densité minimale de 20 logements à l hectare pour économiser le foncier - La mise en œuvre d une approche environnementale de l urbanisme - En cœur de bourg Dans ce cadre la commune de Lantic a sollicité l intervention de Foncier de Bretagne pour acquérir ce terrain. Aussi, avant de se prononcer définitivement, l EPF souhaite avoir l avis de la communauté de communes sur le projet. Considérant l avis favorable du bureau du 9 novembre 2010 Le conseil communautaire donne un avis favorable sur le projet d opération de logement sur la commune de Lantic. Départ de Mariannick KERVOELEN et de Georges BREZELLEC DELIBERATION N Vente de terrains sur LANTIC La CDC a reçu courant du mois d octobre une demande d un porteur de projet pour l acquisition d un terrain sur LANTIC. Le souhait de Monsieur LEVREL, gérant de la SARL le VIA COSTA et de la SARL l île aux Pirates, Plage du Moulin à ETABLES SUR MER, serait l acquisition du lot n 6 d une superficie de m², pour y install er un bâtiment de stockage pour l hivernage de leur matériel. Il pourrait également intégrer un local qu il mettrait en location. La demande d acquisition porte sur le lot n 6, terr ain situé sur le parc d Activités Economiques du Devant de la LANDE, d une superficie de m². La vente sera régularisée pour un montant hors taxes de Euros, correspondant à un prix de Euros HT le m². Considérant l avis des membres de la commission économie Le Conseil communautaire autorise le Président à signer: Le compromis et l acte de vente avec Monsieur LEVREL, en l étude notariale de Maître LE BONNIEC ainsi que tout document y afférent. Tout document nécessaire à la mise en œuvre de l ensemble de ces dispositions.

4 Assurance : renégociation des contrats DELIBERATION N CONTRAT D ASSURANCES DE LA CDC Les assurances de la communauté Sud Goëlo arrivent à échéance le 31 Décembre De ce fait une consultation concernant ses contrats d assurance a été effectuée en date du 15 Septembre 2010 pour la période du 1 er Janvier 2011 au 31 Décembre 2015 et concernant les garanties suivantes : - Lot n 1 «les dommages aux biens» - Lot n 2 «la Responsabilité civile» - Lot n 3 «véhicules à moteur» Garantie auto-collaborateur - Lot n 4 «Protection Juridique» La communauté à reçu 2 offres pour les 3 premiers lots (Groupama, Smacl ) et 3 offres pour le 4 ème lot (Groupama, Smacl, CFDP ) Il en ressort que la société SMACL arrive première dans le classement des offres après analyse de celle-ci et pour les montants suivants : - Lot n 1 «les dommages aux biens» Lot n 2 «la Responsabilité civile» Lot n 3 «véhicules à moteur» Garantie auto-collaborateur Lot n 4 «Protection Juridique» Total des contrats d assurances annuel Le conseil communautaire : - Approuve le choix de la société SMACL comme assureur de la communauté Sud Goëlo pour la période Autorise le Président à signer les contrats d assurance pour ladite période - Autorise le Président à signer l ensemble des pièces nécessaires à l exécution de ces contrats. DELIBERATION N ASSURANCE STATUTAIRE Le Président rappelle que le Conseil communautaire a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d Armor de souscrire pour son compte un contrat d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l article 26 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n du 14 mars 1986.Monsieur le Président informe les conseillers que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu il a passé en vue de souscrire un contrat d assurance contre les risques statutaires. Le conseil communautaire approuve : Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l article 26 ;

5 Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour l a pplication de l article26 (alinéa 2) de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L Article 1 La proposition de contrat d assurance statutaire suivante : Assureur : BTP PRO ERP/Courtier DEXIA SOFCAP Durée du contrat : 5 ans à compter du 1 er janvier 2011 et jusqu au 31 décembre 2015 Régime du contrat : capitalisation Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l observation d un préavis de 2 mois. L adhésion au contrat d assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes : Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL Risques garantis Franchise Taux Maladie ordinaire Accident de service/maladie professionnelle Maternité Longue maladie Maladie de longue durée Décès 10 jours 10 jours Agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l IRCANTEC 5,48 % Risques garantis Franchise Taux Maladie ordinaire Accident de service/maladie professionnelle Maternité Grave maladie Autorise le président à signer tous les documents relatifs à ce dossier 1,25 % DELIBERATION N PRIME DE FIN D ANNEE 2010 Chaque année la communauté Sud Goëlo vote une masse globale correspondant aux primes de fin d'année allouées au personnel. Les règles de calcul ont été fixées de la façon suivante : 1 - Détermination d'une somme globale allouée au personnel : 4 % de la masse salariale hormis les charges sociales (employés et employeur), le personnel non permanent (été), les rémunérations diverses (primes de fin d'année). 2 affectation d'une partie de cette somme à l'amicale du personnel (10%) 3 répartition des 90% restant entre les agents et le paiement sur la somme affectée aux employés, de la cotisation employeur des non-titulaires. Le versement de la prime aux intéressés est soumis au principe du temps effectif de présence (les congés maladie sont retirés en tant que constituant un motif d'absentéisme, y compris les congés pathologiques de grossesse). L'attribution individuelle, calculée au prorata temporis, est assurée sur attestation du Président. les répartitions et montants pour l exercice 2010 sont les suivants :

6 Les montants n étant pas encore calculés au moment de la rédaction de cette note de synthèse, ils seront communiqués lors de la séance du 09/11/2010 Service Communauté SUD GOËLO Golf des Ajoncs d'or Masse salariale Somme globale allouée à répartir Part de l'amicale Charges sociales Primes aux intéressés Prime brute pour 1 agent à tps plein ss arrêt Rappel Primes Le conseil communautaire : - Approuve l octroi de primes aux personnels de la communauté et du Golf, telles que définies ci-dessus - Autorise le Président à signer les documents afférents à ce dossier DELIBERATION N ATELIER RELAIS, CHOIX D UN LOCATAIRE La CDC gère 3 locaux à Kertugal, Saint Quay Portrieux. Une des 3 locataires nous a fait part de son souhait de quitter l atelier pour le 31 décembre Très vite, la CDC a été destinataire de demandes pour la reprise de cette location, notamment, deux candidatures : Monsieur LE MAITRE, gérant de la société BREIZH REVET SOLS sur Plourhan. Madame LOQUILLARD, artiste sur Saint Quay Portrieux, spécialisée dans la décoration intérieure. En date du 18 octobre dernier, les membres de la commission se sont prononcés favorablement sur la candidature de Monsieur LE MAITRE. Après avis favorable du bureau du 09 Novembre 2010 concernant la candidature de Monsieur LE MAITRE, Christian URVOY rappelle que la destination initiale des ateliers relais est à vocation économique. Il est préférable de louer à des artisans et d orienter les demandes d artistes vers les centres villes. Après en avoir délibéré et après vote ayant donné : Pour : 18 Contre : 4 (G. BREZELLEC, M. KERVOELEN, M. TANON, D. BLANC) Le Conseil communautaire : - Approuve la candidature de Monsieur LE MAITRE, - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à ce dossier. DELIBERATION N Réalisation visite virtuelle du SUD GOELO par la Sté PHOTER La Communauté de communes SUD GOËLO a retenu, en date du 6 mai dernier, la société PHOTER (REGARD) pour réaliser une visite virtuelle dynamique du Sud Goëlo. Le procédé utilisé est une photographie aérienne 360 prise à partir d un ballon gonflé à l hélium donc à basse altitude. Pour rappel :

7 Certains reportages ont déjà été réalisés sur les communes d Etables-Sur-Mer, Binic et Saint-Quay-Portrieux par la société Photer. Il serait possible d acheter les droits d utilisation de ces photos existantes et de réaliser de nouvelles photographies sur les communes de Lantic, Plourhan et Tréveneuc afin de réaliser une visite virtuelle de l ensemble du Sud Goëlo. A ces reportages, il est aussi possible d intégrer les photographies aériennes des équipements communautaires (Piscine, golf, potes & potiron) et un reportage sur l évènement communautaire Go Sud Goëlo.Enfin, un montage multimédia permettra de regrouper ces différents reportages et photographies.l intérêt de ce reportage est de pouvoir publier une photo globale du territoire, dynamique sur les différents sites internet (communaux et intercommunal) et de proposer aux internautes une visite virtuelle du territoire.chaque année, ce documédia pourra être agrémenté de nouvelles photographies aériennes (ex. station VTT, pôle nautique ) et de nouveaux reportages (évènements ). Le Conseil Communautaire a donc décidé de retenir la proposition de la Sté PHOTER (REGARD) pour un montant de HT. Renseignement pris, le Conseil Général et Régional pourraient accompagner la communauté SUD GOELO pour ce projet. Le Conseil communautaire autorise le Président à solliciter : - Le Conseil général dans le cadre du contrat de station - Le Conseil Régional au titre du volet numérique du contrat de Pays - A signer tous les documents nécessaires à ce dossier. Le secrétaire de séance : Gilbert BERTRAND

Demande de dissolution des organismes de coopération intercommunale SICAMAS et CIAS

Demande de dissolution des organismes de coopération intercommunale SICAMAS et CIAS Conseillers élus : 15 Sous la présidence de : Monsieur le Maire,, N : 23/2011 BURCKHARDT, Jean-Jacques EHRHARDT, Thierry HUSENAU, Gérard MICHEL, Thomas REMOND, Mmes Sonia ADAM, Christiane BARBOT-SCHAUB

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D HÉRIMÉNIL Séance du 10 novembre 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D HÉRIMÉNIL Séance du 10 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D HÉRIMÉNIL Séance du 10 novembre 2014 L an deux mille quatorze et le 10 novembre à 20 heures 30,

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 20 DECEMBRE 2012

PROCES VERBAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 20 DECEMBRE 2012 1 PROCES VERBAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 20 DECEMBRE 2012 ********** L'an deux mille douze et le 20 décembre à 18 h 30, le Conseil d Administration du Centre Intercommunal Action Sociale de la Région

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 11 avril 2011

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 11 avril 2011 Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 11 avril 2011 Nombre de Membres dont le conseil doit être composé : 19 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Nombre de Conseillers présents : 11 + 4 procurations

Plus en détail

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE INTERCOMMUNAL

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CHAMPTOCEAU REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VENDREDI 17 DECEMBRE 2010 18 heures 00 L An Deux Mille Dix, le 17 décembre 2010 à dix huit heures, le Conseil de la Communauté

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 septembre 2010

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 septembre 2010 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 septembre 2010 Présents : Monsieur MICHOUX Eric, Maire, Mesdames BENEDET Ghislaine, BONNOT Anne-Marie, JOBERT Bernadette, SCHNEIDER Annie, Messieurs

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2008 NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2008 NOTE DE SYNTHESE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1 AVRIL 28 NOTE DE SYNTHESE L an deux mille huit, le dix avril, le Conseil communautaire s est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Patrick PETITJEAN, Président. Nombre

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 L an deux mille quatorze, le treize du mois de janvier, le Conseil Municipal de la Commune de la Mothe-Achard, dûment convoqué par Monsieur

Plus en détail

Conseil municipal du 26 novembre 2014

Conseil municipal du 26 novembre 2014 Conseil municipal du 26 novembre 2014 Présents : Mrs Roger, Durand, Berthélémy, Malandain, Nicolle, Rousseau Mmes Loriot-Vauquelin, Petiton, Dubois, Lefrançois, Hébert, Gaubert Excusés : Mr Brunet (excusé),

Plus en détail

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL En date du 29 janvier 2013

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL En date du 29 janvier 2013 COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL En date du 29 janvier 2013 L'an deux mille treize, le vingt neuf janvier à dix huit heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 janvier 2013, s'est réuni à

Plus en détail

1 C.D.G. 53 Assurance statutaire du personnel Nouveaux contrats 2015

1 C.D.G. 53 Assurance statutaire du personnel Nouveaux contrats 2015 CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 31 octobre 2014 Le Conseil Municipal se réunira à la mairie le vendredi sept novembre deux mille quatorze à vingt heures trente minutes. ORDRE DU JOUR : 1 C.D.G.53 Assurance

Plus en détail

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités Fiche B2 juin 2013 CETE Nord Picardie Connaître les acteurs du foncier Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) Laurent Mignaux/METL-MEDDE Les EPFL sont des établissements publics dont la mission

Plus en détail

COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 Avril 2014

COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 Avril 2014 COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 Avril 2014 Etaient présents : PUISSAT L. GAUTHIER M. GOUTTENOIRE M. - TASSAN C. TEINTURIER A. BARAGATTI D. CARRIERE RIGARD-CERISON S. FOURCADE P. THOMAS M.

Plus en détail

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil,

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil, H a u t e - G a r o n n e République Française Liberté - Égalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N 2013-29 du Jeudi 27 juin 2013 à 20h30 2013-29-01a Correction des

Plus en détail

Logo EPCI. Entre : D une part,

Logo EPCI. Entre : D une part, Logo EPCI COMMUNAUTE (DE COMMUNES, D AGGLOMÉRATION, URBAINE) DE XXX CONVENTION CADRE D ACTION FONCIÈRE Entre : La Communauté (de communes, d agglomération, urbaine) de, Établissement Public de Coopération

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL Séance Publique du 28 avril 2015 Compte-rendu

CONSEIL MUNICIPAL Séance Publique du 28 avril 2015 Compte-rendu CONSEIL MUNICIPAL Séance Publique du 28 avril 2015 Compte-rendu Le Conseil Municipal de la Commune de Poisy, dûment convoqué, s est réuni en séance publique le 28 avril 2015, à 20 heures, sous la présidence

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2014 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2014 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 15 Le 25 septembre 2014, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de ST JOSEPH

Plus en détail

PROCES VERBAL SOMMAIRE

PROCES VERBAL SOMMAIRE PROCES VERBAL SOMMAIRE L'an deux mille sept, le lundi 24 septembre à 19 heures, le Conseil de la Communauté de communes des deux Rives de la Seine, légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en séance

Plus en détail

Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements publics fonciers

Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements publics fonciers Direction Territoriale Normandie Centre Septembre 2014 Action Bimby 3.2 : Intégration de la démarche aux outils fonciers et procédures d aménagement Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 22 Novembre 2011

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 22 Novembre 2011 COMMUNE DE STE (RHONE) COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 22 Novembre 2011 Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Consorce dûment convoqué le 15 novembre 2011 s est réuni

Plus en détail

COMPTE RENDU. Date d envoi de l avis au BOAMP, au JOUE et à Dematis (e-marchespublics.com) : 9 octobre 2014

COMPTE RENDU. Date d envoi de l avis au BOAMP, au JOUE et à Dematis (e-marchespublics.com) : 9 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT du JURA DEPARTEMENT DU JURA BUREAU SYNDICAL DU 17 DECEMBRE 2014 Nombre de délégués En exercice : 19 Présents : 10 Absents : 9 COMPTE RENDU Date Convocation : 10 décembre

Plus en détail

Date de la convocation : 22 juillet 2014

Date de la convocation : 22 juillet 2014 L an deux mille quatorze, le 29 juillet, à 19h30, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Beaufortain s est réuni en session ordinaire à Beaufort au siège de la Communauté de Communes,

Plus en détail

REUNION DU 20 NOVEMBRE 2008

REUNION DU 20 NOVEMBRE 2008 REUNION DU 20 NOVEMBRE 2008 L an deux mille huit le vingt novembre à 20 h 00, le Conseil Municipal dûment convoqué s est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Lionel CHOLLON,

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL Du 15 février 2011

CONSEIL MUNICIPAL Du 15 février 2011 CONSEIL MUNICIPAL Du 15 février 2011 La séance est ouverte à 20 h 30 PRESENTS : Mrs, Mmes. Etienne GASQUET, Pierre ALFONSO, Loïc MAHE, Jocelyn CIMBER, Andrée CARDONA, Barbara TROUGNAC, Jean-Pierre PAVAN,

Plus en détail

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Mairie de Trèves (Rhône) 450 route des Deux Vallées 69420 TREVES COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 décembre 2013 s est réuni

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012 Le CONSEIL MUNICIPAL, appelé à siéger régulièrement par l envoi d une convocation mentionnant l ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au

Plus en détail

COMMUNE DE PLEYBER CHRIST SEANCE ORDINAIRE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE

COMMUNE DE PLEYBER CHRIST SEANCE ORDINAIRE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE Ordre du jour : COMMUNE DE PLEYBER CHRIST SEANCE ORDINAIRE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE - Bilan des activités d été et rentrée scolaire - Transfert de la compétence Tourisme à la communauté

Plus en détail

COMMUNE DE ROSET-FLUANS PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE ROSET-FLUANS PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE ROSET-FLUANS PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 MAI 2012 L an deux mil douze, le vingt cinq mai, le Conseil municipal de la commune de Roset- Fluans dûment convoqué, s est

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois

Plus en détail

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2011

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2011 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Corrèze Arrondissement de Tulle Canton de Tulle Campagne Nord COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif

Plus en détail

COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance n 1 du 12 février 2014

COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance n 1 du 12 février 2014 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance n 1 du 12 février 2014 Nombre de conseillers En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 12 VOTES Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0 L an deux mille quatorze,

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013 L an deux mille treize, le vingt cinq à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni en séance publique, à l Hôtel de Ville, sous la présidence

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2011

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2011 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2011 NB : Il est rappelé que les Conseils municipaux sont libres de la rédaction de leurs délibérations (Conseil d Etat 3 mars 1905 Sieur Lebon). En outre,

Plus en détail

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal Département de Vaucluse Commune de Venasque Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal SEANCE DU VENDREDI 4 FEVRIER 2011 Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal 15 En exercice : 14 Qui

Plus en détail

COMMUNE DE COULOMBY 62380

COMMUNE DE COULOMBY 62380 COMMUNE DE COULOMBY 62380 CONVOCATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Sont invités à bien vouloir assister à la REUNION qui doit avoir lieu à la Mairie Le jeudi 19 SEPTEMBRE 2013 A 18 heures 30 BODEL Sophie

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs,

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs, Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 29 septembre 2009 ----------------- Rapporteur : Mme DIOURON ----------------- N 10 CONVENTION DE

Plus en détail

1) DCM 2014-001 : ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE POUR LA MAISON DU TEMPS LIBRE

1) DCM 2014-001 : ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE POUR LA MAISON DU TEMPS LIBRE Chris L an deux mille quatorze, le quatorze février, à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de Méréville s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence

Plus en détail

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon créé par décret n 2008 670 du 2 juillet 2008 1 QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS A. LES RECETTES LES HYPOTHESES SUR LE NIVEAU DES RECETTES

Plus en détail

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS Présentation de la Convention cadre proposée e aux EPCI et de l él étude de stratégie foncière 1 CONVENTION CADRE OBJECTIFS 2 OBJECTIFS 5 enjeux Impulser une

Plus en détail

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire. Le lundi 28 octobre 2013 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 18 octobre 2013 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie. Ordre du jour : -

Plus en détail

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Affiché le 28 Mars 2013 COMMUNE DE SAALES DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers Nombre de conseillers Nombre de conseillers

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 20125 L

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 20125 L COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 20125 L an deux mil quinze, le quatre février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni en session ordinaire,

Plus en détail

Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal de JUJURIEUX. du mercredi 8 avril 2015

Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal de JUJURIEUX. du mercredi 8 avril 2015 Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal de JUJURIEUX du mercredi 8 avril 2015 L an deux mille quinze, le huit du mois d avril à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de JUJURIEUX, convoqué

Plus en détail

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H L'an deux mil onze et le vingt huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES. Marché public d assurance du personnel

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES. Marché public d assurance du personnel DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Marché public d assurance du personnel Marché n 2014-11 Code CPV : 66512000-2 SOMMAIRE : Règlement de consultation p. 2 à 15 Acte d engagement p. 16 à 26 Annexes

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015 L an deux mil quinze, le cinq février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la mairie sous la présidence de M. Jean DUFRESNE,

Plus en détail

COMMUNE DE MEZIERES SUR COUESNON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 OCTOBRE 2014

COMMUNE DE MEZIERES SUR COUESNON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 OCTOBRE 2014 COMMUNE DE MEZIERES SUR COUESNON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 OCTOBRE 2014 L'an deux mil quatorze, le dix octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération

Plus en détail

PremeLY Habitat 3 BBC

PremeLY Habitat 3 BBC PremeLY Habitat 3 BBC (Bâtiment Basse Consommation) SCPI DE TYPE «SCELLIER BBC» souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2011 La clôture de la période de souscription pourra intervenir par anticipation

Plus en détail

COMMUNE DE LADINHAC I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 FEVRIER 2015

COMMUNE DE LADINHAC I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 FEVRIER 2015 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er AVRIL 2015 Le conseil municipal de LADINHAC s est réuni le mercredi 1 er Avril 2015 à 20H30 à la mairie de LADINHAC sur la convocation de Monsieur Clément ROUET,

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2013 DEPARTEMENT DES VOSGES Arrondissement de NEUFCHATEAU Canton de CHATENOIS Mairie de CHATENOIS 1 Rue de Lorraine BP 40 88 170 CHATENOIS : 03.29.94.51.09 Fax : 03.29.94.59.40 E-Mail : ville-chatenois88@wanadoo.fr

Plus en détail

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2014

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2014 COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2014 I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE L an deux mil quatorze, le dix-neuf novembre à 19h00, le Conseil Municipal

Plus en détail

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Plus en détail

(Bâtiment Basse Consommation)

(Bâtiment Basse Consommation) PREMELY Habitat 3 BBC (Bâtiment Basse Consommation) SCPI DE TYPE «SCELLIER BBC» Prorogation de la commercialisation jusqu au 20 décembre 2012. La période de souscription de PREMELY Habitat 3 BBC, prévue

Plus en détail

C.C.T.P. Règlement de la consultation

C.C.T.P. Règlement de la consultation MARCHE de PRESTATIONS de SERVICES ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRESDU PERSONNEL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) 23 octobre 2014 C.C.T.P. Règlement de la consultation

Plus en détail

Aucune observation n est formulée et le procès-verbal de la séance du 10 février 2015 est approuvé à l unanimité.

Aucune observation n est formulée et le procès-verbal de la séance du 10 février 2015 est approuvé à l unanimité. Jean Hugues PEYRE à Présents :, Maire, Delphine GREGORI, Véronique SCHUBNEL,,Jonathan Madame le Maire souhaite la bienvenue, remercie tous les membres de leur présence ainsi que les personnes de l assistance,

Plus en détail

COMMUNE DE WINTZENHEIM-KOCHERSBERG. Secrétaire de séance : Richard RUSCH. SEANCE du 20 septembre 2013. Délibération n 2013/28

COMMUNE DE WINTZENHEIM-KOCHERSBERG. Secrétaire de séance : Richard RUSCH. SEANCE du 20 septembre 2013. Délibération n 2013/28 Département du Bas-Rhin Arrondissement de Strasbourg-Campagne Conseillers élus : 11 Conseillers en fonction : 10 COMMUNE DE WINTZENHEIM-KOCHERSBERG EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS DU CONSEIL

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CM DU 9 AVRIL 2015

COMPTE-RENDU DU CM DU 9 AVRIL 2015 COMPTE-RENDU DU CM DU 9 AVRIL 2015 Ouverture de la séance à 20h30 Etaient présents tous les conseillers en exercice à l exception de : Madame Dominique VARFOLOMEIEFF qui a donné procuration à Madame Marie-Claude

Plus en détail

Compte rendu des délibérations du conseil municipal du 20 février 2007

Compte rendu des délibérations du conseil municipal du 20 février 2007 DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES C O M M U N E D E F O R S Compte rendu des délibérations du conseil municipal du 20 février 2007 Séance du...20 février 2007 Nombre de membres en exercice : 13 Date de la convocation...13

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2013 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2013 L an deux mille treize, et le quatre juin à 20h, le Conseil Municipal dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire au lieu habituel de

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PRE-EN-PAIL DU 5 JUILLET 2010

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PRE-EN-PAIL DU 5 JUILLET 2010 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PRE-EN-PAIL DU 5 JUILLET 2010 Date de convocation : 29 juin 2010 Nombre de conseillers: En exercice: 19 Présents : 14 Votants: 19 L'an deux mil dix, le 5 juillet à

Plus en détail

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE SAVERNE COMMUNE DE HURTIGHEIM

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE SAVERNE COMMUNE DE HURTIGHEIM DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE SAVERNE COMMUNE DE HURTIGHEIM PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Date de la convocation : 24 mars 2015 SEANCE DU : 30 MARS 2015 Membres présents

Plus en détail

RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 4 JUIN 2015

RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 4 JUIN 2015 COMMUNE DE MORAND DÉPARTEMENT D INDRE ET LOIRE Commune de Morand RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 4 JUIN 2015 Le 4 Juin 2015, légalement convoqués, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à 19 heures

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010 PRESENTS : M. X. MADELAINE, Maire ; L.AUGUSTE, L.PARDOEN, E.DELAUNAY, R.FOLTETE, B.LEDRU, P.GOUPIL, C.LECHARPENTIER, B.NUYTEN, N.DUPUIS,

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DÉCEMBRE 2009 LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DÉCEMBRE 2009 LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DÉCEMBRE 2009 LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS L'an deux mil neuf, le trois décembre à 20 heures 30, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Vieil-Baugé, se sont réunis dans

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2008

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN C O M M U N E DE D A C H S T E I N 21, rue Principale - 67 120 DACHSTEIN Tél. 03 88 47 90 60 Fax 03 88 47 90 61 E-mail : mairie@dachstein.fr SEANCE DU CONSEIL

Plus en détail

COMMUNE DE PERIGNY-SUR-YERRES COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 DECEMBRE 2010

COMMUNE DE PERIGNY-SUR-YERRES COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 DECEMBRE 2010 COMMUNE DE PERIGNY-SUR-YERRES COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 DECEMBRE 2010 Etaient présents : MM & Mme : G. URLACHER, G. LE LAY, F. TARTIVEL, J. MARTINEAU, D. PERRAU, P. LE LOARER, Maires

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 17 FEVRIER 2015 COMPTE RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL du 17 FEVRIER 2015 COMPTE RENDU SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL du 17 FEVRIER 2015 COMPTE RENDU SOMMAIRE Affiché en exécution de l article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de la convocation : 9 février 2015 ETAIENT PRESENTS

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

01-APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JANVIER 2014 02-DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER

01-APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JANVIER 2014 02-DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU 21 Février 2014 Nombre de conseillers en exercice... : 15 Nombre de présents... : 12 Vote par procuration... : 2 Nombre de votants... : 14 Date de convocation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations

Plus en détail

Rencontre Intercommunalités et stratégies foncières en Côtes d Armor. 17 mai 2011

Rencontre Intercommunalités et stratégies foncières en Côtes d Armor. 17 mai 2011 Rencontre Intercommunalités et stratégies foncières en Côtes d Armor 17 mai 2011 1 Présentation de Foncier de Bretagne Foncier de Bretagne? : Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC)

Plus en détail

PROCES-VERBAL : CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2014

PROCES-VERBAL : CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2014 PROCES-VERBAL : CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2014 L an deux mille quatorze, le 10 février, les membres du Conseil Municipal de Damprichard se sont réunis sur convocation du 03 février 2014 par le Maire,

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME - GRAND LITTORAL PICARD

SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME - GRAND LITTORAL PICARD SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME - GRAND LITTORAL PICARD Réunion du comité syndical du 30 novembre 2007 Réunion du comité syndical du 30 novembre 2007 Le comité syndical du 30 novembre 2007 s est réuni à la

Plus en détail

Commune de Kœnigsmacker

Commune de Kœnigsmacker Commune de Kœnigsmacker PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 JANVIER 2015 L an deux mille quinze, le 29 janvier, à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

ABSENTS EXCUSÉS : Stéphane RANALLETTA, pouvoir à Jacques LYS Diane BRÉJON

ABSENTS EXCUSÉS : Stéphane RANALLETTA, pouvoir à Jacques LYS Diane BRÉJON Département de CHARENTE-MARITIME Commune de BREUILLET COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DÉCEMBRE 2014 Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 21 Votants : 22 L an

Plus en détail

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 POINT PERSONNEL Participation de l employeur à la mutuelle des agents Rappel du contexte : EXPOSE DES MOTIFS En juin 2009, le Maire a annoncé la volonté de

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 11 MARS 2011

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 11 MARS 2011 Commune de SAVAS ARDECHE COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 11 MARS 2011 Le Conseil Municipal de SAVAS s est réuni le vendredi 11 mars 2011 à 19h30 sous la présidence de Monsieur Alain THOMAS,

Plus en détail

COMMUNE DE BIENVILLERS AU BOIS. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 22 janvier 2015

COMMUNE DE BIENVILLERS AU BOIS. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 22 janvier 2015 DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT D ARRAS CANTON DE PAS EN ARTOIS COMMUNE DE BIENVILLERS AU BOIS COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 22 janvier 2015 L an deux mille cinq,

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MANNEVILLE ARRONDISSEMENT DE ROUEN CANTON DE GRAND COURONNE CONVOCATION DU 9 MAI 2011 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 Le 17 mai 2011,

Plus en détail

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013 République Française Département de l'yonne Commune de SAINT-PÈRE (89450) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013 Membres en exercice : 11 Présents : 7 Votants: 9 Secrétaire de

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2014

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2014 Commune de CHENAS COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2014 Nombre de conseillers : En exercice : 9 Présents : 7 Votants : 7 L an deux mil quatorze, le mardi 11 février, à 20 H

Plus en détail

Délibération N 2013-10-02 création poste adjoint administratif territorial suite au transfert agent de la Communauté de Communes

Délibération N 2013-10-02 création poste adjoint administratif territorial suite au transfert agent de la Communauté de Communes Le dix octobre deux mil treize à 20h30 s est réuni le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur MORIN Loïc Maire Etaient présents : Ms ALIX PICHOUX REBILLARD Mme POULAIN (Adjoints) Ms KPALMA KRUGLER-

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE Département de la Haute-Savoie Commune de LA MURAZ 74560 Le Conseil Municipal de la Commune de LA MURAZ régulièrement convoqué le 29 août 2014, s est réuni en session ordinaire sous la présidence de Nadine

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 octobre 2013 Compte-rendu

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 octobre 2013 Compte-rendu CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 octobre 2013 Compte-rendu L'an deux mil treize, le onze du mois d octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de VIELVERGE s'est réuni au

Plus en détail

1. AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADE M. MYRIAM MICHEL 2. CREATION D UN POSTE D ADJOINT TECHNIQUE AGENT POLYVALENT

1. AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADE M. MYRIAM MICHEL 2. CREATION D UN POSTE D ADJOINT TECHNIQUE AGENT POLYVALENT COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2014 L'an deux mille quatorze, le vingt juin, à 19 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 13 juin 2014, s'est

Plus en détail

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERBSHEIM

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERBSHEIM DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERBSHEIM Séance ordinaire du jeudi, 27 octobre 2011 à 20h 15 A l ouverture de la séance sont présents : Tous les membres sauf MM. Jean-Georges GUTH

Plus en détail

COMPTE RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 24 FEVRIER 2014

COMPTE RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 24 FEVRIER 2014 COMPTE RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 24 FEVRIER 2014 Le bureau de la Communauté d agglomération Saint-Lô Agglo, dûment convoqué le dixhuit février deux mille quatorze, s est réuni le vingt-quatre février

Plus en détail

Protection sociale complémentaire

Protection sociale complémentaire Protection sociale complémentaire Convention de participation «Prévoyance» Mise à jour au 24/09/2013 La problématique étant complexe et les élus souhaitant que l accès à une garantie «prévoyance» soit

Plus en détail

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES. COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 décembre 2012

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES. COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Corrèze Arrondissement de Tulle Canton de Tulle Campagne Nord COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 décembre

Plus en détail

l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités

l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités 2 Créé en décembre 2007 à l initiative du Conseil Général du Bas-Rhin, l Etablissement Public Foncier (EPF) est un outil opérationnel

Plus en détail