COMPTE RENDU du CONSEIL de la Communauté SUD GOELO du jeudi 18 novembre 2010

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1 Communauté Sud GOELO 22, rue Pasteur ETABLES SUR MER COMPTE RENDU du CONSEIL de la Communauté SUD GOELO du jeudi 18 novembre 2010 L'an deux mille neuf, le 18 novembre 2010 à heures, les membres du Conseil de la Communauté SUD GOELO se sont réunis au 22, rue Pasteur à ETABLES SUR MER, sur la convocation qui leur a été adressée par Loïc RAOULT, le Président en date du 10 novembre 2010 ETAIENT PRESENTS : BINIC : Christian URVOY, Marie Françoise LE LEPVRIER, Frédéric BERROD, Anne LEROY ETABLES SUR MER : Marcel PINCEMIN, Jacques DUMORTIER, Gilbert BERTRAND, LANTIC : Hugues LESAGE, Nicolas HEURTEL PLOURHAN : Loïc RAOULT, Philippe VIRTHE, André SALAUN SAINT-QUAY-PORTRIEUX : Mariannick KERVOELEN, Mathieu TANON, Georges BREZELLEC TREVENEUC : Louis GAUFFENY, Daniel NORMAND ETAIENT ABSENTS ET REPRESENTES : Binic : Philippe GUEGAN par Marie Françoise LE LEPVRIER, ETABLES SUR MER : Hervé THORAVAL par Jacques DUMORTIER LANTIC : Christian LE MAITRE par Hugues LESAGE SAINT QUAY PORTRIEUX : Dominique BLANC par Mathieu TANON, Martine POIGNONNEC par Marcel PINCEMIN ETAIENT ABSENTS ET EXCUSES : BINIC : Jessica APPERCE SAINT QUAY PORTRIEUX : Isabelle QUERE SECRETAIRE DE SEANCE : Gilbert BERTRAND Assistaient également à la séance : Christophe THEZE, directeur, Florent LAMANDE, comptable, Anne CHATTON, secrétaire DELIBERATION N FONCIER DE BRETAGNE Pour répondre aux problématiques foncières bretonnes, l Etat, les quatre conseils généraux et de nombreux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) ont décidé de créer un Etablissement Public Foncier (EPF) d Etat. L EPF de Bretagne, appelé Foncier de Bretagne, a ainsi été crée le 8 juin Son conseil d administration a été installé le 6 octobre 2009 et l activité opérationnelle a démarré début Face à la montée en puissance des sollicitations des collectivités, Foncier de Bretagne a lancé ses premières opérations et élaborer un Plan Pluriannuel d Interventions (PPI) validé à l unanimité par le CA du 14 septembre Ce document précise la stratégie, les enjeux, les modalités ainsi que le financement de l action de l EPF sur les 5 années à venir. En particulier, il a permis de déterminer le niveau de sa principale ressource, la Taxe Spéciale d Equipement (TSE), qui lui permettra de mettre en œuvre cette stratégie, suivant les recommandations de son conseil d administration. Comme le prévoit le décret de création, la première instauration de cette taxe doit faire l objet d une consultation des EPCI compétent en matière d aménagement de l espace communautaire, d équilibre social de l habitat et de développement économique et des communes non membres d EPCI. Quelques éléments d information relatifs aux enjeux fonciers bretons ainsi qu à l activité et au modèle économique de l EPF. Les enjeux fonciers en Bretagne - augmentation de la population de 0,9 % par an soit habitants - augmentation moyenne de 129 % des terrains à bâtir entre 196 et surconsommation du foncier agricole ha de terres ont ainsi été artificialisées entre 2000 et A tendance constante, ha supplémentaires seraient ainsi urbanisés en Face à ces défis, Foncier de Bretagne exerce ses missions de portage et d ingénierie foncières avec l objectif de limiter l étalement urbain, faire baisser la pression spéculative et permettre aux collectivités de maîtriser leur urbanisation en économisant du foncier agricole. Foncier de Bretagne, un outil d aménagement territorial au service des collectivités

2 Depuis sa mise en place, l EPF a été fortement sollicité : 135 demandes et 21 conventions opérationnelles ont été signées et donné lieu aux premières acquisitions de terrains Les sollicitations proviennent de l ensemble du territoire breton (50 % des zones rurales le reste se répartissant entre les zones urbaines, littorales dans des proportions quasi-identiques entre les départements. Des conventions sont également en cours de discussion avec le conservatoire du littoral et la SAFER pour rechercher la meilleure complémentarité. le modèle économique de l EPF Pour financer cette activité, l article 1607 ter du code général des impôts institue une Taxe Spéciale d Equipement (TSE) au profit des EPF. La TSE : outil de financement : - c est une fiscalité d amorçage, qui investit dans des terrains et des immeubles destinés à être revenus sans plus-value et qui est productive d économie pour les collectivités lors de la réalisation des projets - elle est une ressource pérenne - elle permet d exonérer, en tant que taxe additionnelle répartie sur les impôts directs locaux ceux qui ne sont pas assujetties à ces impôts - elle permet de donner immédiatement à l EPF les moyens de son action et de recourir à l emprunt. A terme, cette fiscalité a vocation à diminuer. En effet, la revente des biens acquis pour le compte des collectivités après un portage de 3 à 10 ans permet de couvrir progressivement les nouvelles acquisitions. Son montant est fixé chaque année par le conseil d administration, en cohérence avec le volet financier du PPI. Ainsi, le niveau de TSE permettant de répondre aux enjeux foncier en Bretagne a été évalué à 19,3 millions d euros par an. Couplé à l emprunt, ce niveau de TSE financera un budget d acquisitions foncières au service des collectivités de l ordre de 240 millions d euros entre 2010 et Modalités de calcul de la TSE Une fois voté le produit global (par exemple 19,3 millions d euros), les services des impôts sont ensuite chargés de le répartir entre les quatre taxes directes locales. A noter que la TSE apparaîtra sur la feuille d impositions locales mais restera un impôt d Etat, identifié dans une colonne à part. Cette répartition se fait proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l année précédente à l ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le périmètre de l EPF. Une simulation effectuée par les services fiscaux à partir des données chiffrées 2009, donne la répartition suivante : pourcentage Taux additionnels Cotisation Foncières des 43 % 1,010% entreprises Taxes Foncières bâties 29% 0.207% Taxe d Habitation 28% 0,236% Taxes Foncières non bâties 0.3% 0,480% Pour un produit de 19,3 millions d euros et une population de 3,2 millions d habitants, cela représenterait 6 euros par habitant. Néanmoins, cela ne reflète pas la réalité du montant qui sera supporté par chaque foyer fiscal. En effet, plusieurs mécanismes correctifs sont mis en œuvre dans cette répartition. Notamment, s agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terres à usage agricole sont exonérées. De plus, si la cotisation de TSE payée par chaque ménage dépend des taux additionnels, la valeur locative des habitations rentre dans les modalités de calcul. Pour toutes ses raisons, il n est donc pas possible d évaluer l impact de la TSE de façon générale sur la région. Néanmoins, à partir des simulations réalisées par les services fiscaux en différent point du territoire breton, l impact de la TSDE peut situé dans une fourchette comprise entre 4 et 9 euros pour un foyer avec deux enfants à charge locataire et entre 6 et 13 pour un même foyer propriétaire de son logement. A noter que le niveau de la TSE proposée pour la Bretagne est le plus faible parmi les EPF récents. La consultation sur la première instauration de la TSE Afin de permettre à l EPF d assurer ses missions de partage foncier au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements conformément au Programme Pluriannuel d Intervention, la communauté de communes doit se prononcer sur la mise en place de la TSE pour un montant annuel de 19,3 millions d euros et ce avant le 31 décembre Après en avoir délibéré, le conseil communautaire donne un avis favorable à la mise en place de la TSE.

3 DELIBERATION N Projet d acquisition pour la commune de Lantic La commune a connu un développement démographique très important ces dernières années qui s est traduit par un urbanisme linéaire sous forme de pavillons individuels. Aussi, la commune souhaite maîtriser son rythme de développement et son aménagement global en recentrant un peu son urbanisation. C est la raison pour laquelle, il a été engagé une réflexion plus large sur l aménagement du bourg et l acquisition d une parcelle en face du centre pour y réaliser une opération mixte de logements. Le projet poursuivra les objectifs suivants : - 20% minima de logements sociaux - Une densité minimale de 20 logements à l hectare pour économiser le foncier - La mise en œuvre d une approche environnementale de l urbanisme - En cœur de bourg Dans ce cadre la commune de Lantic a sollicité l intervention de Foncier de Bretagne pour acquérir ce terrain. Aussi, avant de se prononcer définitivement, l EPF souhaite avoir l avis de la communauté de communes sur le projet. Considérant l avis favorable du bureau du 9 novembre 2010 Le conseil communautaire donne un avis favorable sur le projet d opération de logement sur la commune de Lantic. Départ de Mariannick KERVOELEN et de Georges BREZELLEC DELIBERATION N Vente de terrains sur LANTIC La CDC a reçu courant du mois d octobre une demande d un porteur de projet pour l acquisition d un terrain sur LANTIC. Le souhait de Monsieur LEVREL, gérant de la SARL le VIA COSTA et de la SARL l île aux Pirates, Plage du Moulin à ETABLES SUR MER, serait l acquisition du lot n 6 d une superficie de m², pour y install er un bâtiment de stockage pour l hivernage de leur matériel. Il pourrait également intégrer un local qu il mettrait en location. La demande d acquisition porte sur le lot n 6, terr ain situé sur le parc d Activités Economiques du Devant de la LANDE, d une superficie de m². La vente sera régularisée pour un montant hors taxes de Euros, correspondant à un prix de Euros HT le m². Considérant l avis des membres de la commission économie Le Conseil communautaire autorise le Président à signer: Le compromis et l acte de vente avec Monsieur LEVREL, en l étude notariale de Maître LE BONNIEC ainsi que tout document y afférent. Tout document nécessaire à la mise en œuvre de l ensemble de ces dispositions.

4 Assurance : renégociation des contrats DELIBERATION N CONTRAT D ASSURANCES DE LA CDC Les assurances de la communauté Sud Goëlo arrivent à échéance le 31 Décembre De ce fait une consultation concernant ses contrats d assurance a été effectuée en date du 15 Septembre 2010 pour la période du 1 er Janvier 2011 au 31 Décembre 2015 et concernant les garanties suivantes : - Lot n 1 «les dommages aux biens» - Lot n 2 «la Responsabilité civile» - Lot n 3 «véhicules à moteur» Garantie auto-collaborateur - Lot n 4 «Protection Juridique» La communauté à reçu 2 offres pour les 3 premiers lots (Groupama, Smacl ) et 3 offres pour le 4 ème lot (Groupama, Smacl, CFDP ) Il en ressort que la société SMACL arrive première dans le classement des offres après analyse de celle-ci et pour les montants suivants : - Lot n 1 «les dommages aux biens» Lot n 2 «la Responsabilité civile» Lot n 3 «véhicules à moteur» Garantie auto-collaborateur Lot n 4 «Protection Juridique» Total des contrats d assurances annuel Le conseil communautaire : - Approuve le choix de la société SMACL comme assureur de la communauté Sud Goëlo pour la période Autorise le Président à signer les contrats d assurance pour ladite période - Autorise le Président à signer l ensemble des pièces nécessaires à l exécution de ces contrats. DELIBERATION N ASSURANCE STATUTAIRE Le Président rappelle que le Conseil communautaire a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d Armor de souscrire pour son compte un contrat d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l article 26 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n du 14 mars 1986.Monsieur le Président informe les conseillers que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu il a passé en vue de souscrire un contrat d assurance contre les risques statutaires. Le conseil communautaire approuve : Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l article 26 ;

5 Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour l a pplication de l article26 (alinéa 2) de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L Article 1 La proposition de contrat d assurance statutaire suivante : Assureur : BTP PRO ERP/Courtier DEXIA SOFCAP Durée du contrat : 5 ans à compter du 1 er janvier 2011 et jusqu au 31 décembre 2015 Régime du contrat : capitalisation Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l observation d un préavis de 2 mois. L adhésion au contrat d assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes : Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL Risques garantis Franchise Taux Maladie ordinaire Accident de service/maladie professionnelle Maternité Longue maladie Maladie de longue durée Décès 10 jours 10 jours Agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l IRCANTEC 5,48 % Risques garantis Franchise Taux Maladie ordinaire Accident de service/maladie professionnelle Maternité Grave maladie Autorise le président à signer tous les documents relatifs à ce dossier 1,25 % DELIBERATION N PRIME DE FIN D ANNEE 2010 Chaque année la communauté Sud Goëlo vote une masse globale correspondant aux primes de fin d'année allouées au personnel. Les règles de calcul ont été fixées de la façon suivante : 1 - Détermination d'une somme globale allouée au personnel : 4 % de la masse salariale hormis les charges sociales (employés et employeur), le personnel non permanent (été), les rémunérations diverses (primes de fin d'année). 2 affectation d'une partie de cette somme à l'amicale du personnel (10%) 3 répartition des 90% restant entre les agents et le paiement sur la somme affectée aux employés, de la cotisation employeur des non-titulaires. Le versement de la prime aux intéressés est soumis au principe du temps effectif de présence (les congés maladie sont retirés en tant que constituant un motif d'absentéisme, y compris les congés pathologiques de grossesse). L'attribution individuelle, calculée au prorata temporis, est assurée sur attestation du Président. les répartitions et montants pour l exercice 2010 sont les suivants :

6 Les montants n étant pas encore calculés au moment de la rédaction de cette note de synthèse, ils seront communiqués lors de la séance du 09/11/2010 Service Communauté SUD GOËLO Golf des Ajoncs d'or Masse salariale Somme globale allouée à répartir Part de l'amicale Charges sociales Primes aux intéressés Prime brute pour 1 agent à tps plein ss arrêt Rappel Primes Le conseil communautaire : - Approuve l octroi de primes aux personnels de la communauté et du Golf, telles que définies ci-dessus - Autorise le Président à signer les documents afférents à ce dossier DELIBERATION N ATELIER RELAIS, CHOIX D UN LOCATAIRE La CDC gère 3 locaux à Kertugal, Saint Quay Portrieux. Une des 3 locataires nous a fait part de son souhait de quitter l atelier pour le 31 décembre Très vite, la CDC a été destinataire de demandes pour la reprise de cette location, notamment, deux candidatures : Monsieur LE MAITRE, gérant de la société BREIZH REVET SOLS sur Plourhan. Madame LOQUILLARD, artiste sur Saint Quay Portrieux, spécialisée dans la décoration intérieure. En date du 18 octobre dernier, les membres de la commission se sont prononcés favorablement sur la candidature de Monsieur LE MAITRE. Après avis favorable du bureau du 09 Novembre 2010 concernant la candidature de Monsieur LE MAITRE, Christian URVOY rappelle que la destination initiale des ateliers relais est à vocation économique. Il est préférable de louer à des artisans et d orienter les demandes d artistes vers les centres villes. Après en avoir délibéré et après vote ayant donné : Pour : 18 Contre : 4 (G. BREZELLEC, M. KERVOELEN, M. TANON, D. BLANC) Le Conseil communautaire : - Approuve la candidature de Monsieur LE MAITRE, - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à ce dossier. DELIBERATION N Réalisation visite virtuelle du SUD GOELO par la Sté PHOTER La Communauté de communes SUD GOËLO a retenu, en date du 6 mai dernier, la société PHOTER (REGARD) pour réaliser une visite virtuelle dynamique du Sud Goëlo. Le procédé utilisé est une photographie aérienne 360 prise à partir d un ballon gonflé à l hélium donc à basse altitude. Pour rappel :

7 Certains reportages ont déjà été réalisés sur les communes d Etables-Sur-Mer, Binic et Saint-Quay-Portrieux par la société Photer. Il serait possible d acheter les droits d utilisation de ces photos existantes et de réaliser de nouvelles photographies sur les communes de Lantic, Plourhan et Tréveneuc afin de réaliser une visite virtuelle de l ensemble du Sud Goëlo. A ces reportages, il est aussi possible d intégrer les photographies aériennes des équipements communautaires (Piscine, golf, potes & potiron) et un reportage sur l évènement communautaire Go Sud Goëlo.Enfin, un montage multimédia permettra de regrouper ces différents reportages et photographies.l intérêt de ce reportage est de pouvoir publier une photo globale du territoire, dynamique sur les différents sites internet (communaux et intercommunal) et de proposer aux internautes une visite virtuelle du territoire.chaque année, ce documédia pourra être agrémenté de nouvelles photographies aériennes (ex. station VTT, pôle nautique ) et de nouveaux reportages (évènements ). Le Conseil Communautaire a donc décidé de retenir la proposition de la Sté PHOTER (REGARD) pour un montant de HT. Renseignement pris, le Conseil Général et Régional pourraient accompagner la communauté SUD GOELO pour ce projet. Le Conseil communautaire autorise le Président à solliciter : - Le Conseil général dans le cadre du contrat de station - Le Conseil Régional au titre du volet numérique du contrat de Pays - A signer tous les documents nécessaires à ce dossier. Le secrétaire de séance : Gilbert BERTRAND

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