VII. Cession d'un bien sis 26 avenue Waldeck Rochet à La Courneuve à la SA HLM Plaine de France sections n 168 et 170

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1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Service des Assemblées SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2011 ORDRE DU JOUR I. Bilan social 2010 (Rapporteur : Muriel TENDRON-FAYT) 3 II. Débat d orientations budgétaires et financières 2012 (Rapporteur : Jacques SALVATOR) 5 III. Présentation de la dette communautaire (Rapporteur : Jacques SALVATOR) 9 IV. ZAC Porte de Paris à Saint-Denis - Approbation du dossier d'enquêtes conjointes préalable à la Déclaration d'utilité Publique (DUP), - valant demande d'autorisation pour la réalisation des travaux d'aménagement de voirie et réseaux divers dans la partie nord de la ZAC, - et parcellaire (Rapporteur : Stéphane PEU) 9 V. Terrains de la Gare Militaire (Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse) - Signature d'un bail à construction pour la réalisation d'un Institut Thérapeutique et Pédagogique (ITEP) (Rapporteur : Bernard VINCENT) 10 VI. La Courneuve ZAC de la Tour - Projet 'Villon' : constat d'inutilité du terrain sis 17 octobre 1961 cadastré section AH 265 et 267 à l'exercice des compétences de Plaine Commune (Rapporteur : Bernard VINCENT) 10 VII. Cession d'un bien sis 26 avenue Waldeck Rochet à La Courneuve à la SA HLM Plaine de France sections n 168 et 170 (Rapporteur : Bernard VINCENT) 10 VIII. Lancement d une procédure de DUP pour la réalisation de logements sociaux, rue du Clos Bénard / rue André Karman : Convention d intervention foncière EPFIF sur Aubervilliers (Rapporteur : Bernard VINCENT) 11 1

2 IX. Projet de rénovation urbaine du Quartier Pierre Sémard à Saint-Denis - Dossier de prise en considération relatif à la modification du schéma urbain du nord du quartier Pierre Sémard, au programme d'aménagement de la seconde tranche des espaces publics : secteur Monmousseau - voie promenade (Rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 11 X. Requalification des espaces publics du quartier Brise Echalas à Saint-Denis - Dossier de prise en considération (Rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 12 XI. Accompagnement tangentielle Nord : espaces publics des pôles gares - Dossier de Prise en Considération (Rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 12 XII. Approbation et autorisation de signature de l avenant n 1 au marché de maîtrise d œuvre Réalisation de la médiathèque centrale à Pierrefitte-sur-Seine (Rapporteur : Jean-Claude FLANDIN) 13 XIII. Coopération interterritoriale - Création d'une entente dénommée «Entente du Nord Métropolitain» (Rapporteur : Patrick BRAOUEZEC) 13 XIV. Désignation des représentants de Plaine Commune au sein du conseil d administration de l EPA Plaine de France (Rapporteur : Patrick BRAOUEZEC) 14 XV. Régime indemnitaire filière technique et filière culturelle : cadres d'emplois de technicien et de conservateur (Rapporteur : Muriel TENDRON-FAYT) 14 2

3 La séance est ouverte à 19 heures 40. Présents à l ouverture de la séance : Patrick BRAOUEZEC, France AGNERAY BAZIN, Luis CHACON - AVILA, Perrine CROSNIER, Suzanna DE LA FUENTE, Daniel DESBIENDRAS, Brigitte ESPINASSE, Jean- Claude FLANDIN, Joël FLANDRIN, Michel FOURCADE, Rose GOMIS, Muguette JACQUAINT, Jérome JURJEVIC, Carinne JUSTE, Martine KERHOUAS LASSER, Véronique LE BIHAN, Tassadit AKKAR, Jean- Pierre LEROY, Christophe MEZERETTE, Francis MORIN, Didier PAILLARD, Stéphane PEU, Gilles POUX, Stéphane PRIVE, Denis REDON, Nicole RIOU, Anthony RUSSEL, Laurent RUSSIER, Michel BEAUMALE, Jacques SALVATOR, Muriel TENDRON-FAYT, Yannick TRIGANCE, François VIGNERON, Bernard VINCENT, Elisabeth BELIN, Tedjini-Michel MAIZA. Ont donné pouvoir : Hervé CHEVREAU donne pouvoir à Brigitte ESPINASSE, Eric DARRU donne pouvoir à Jean-Pierre LEROY, Lynda FELLAHI donne pouvoir à Suzanna DE LA FUENTE, Patrice KONIECZNY donne pouvoir à Jean-Claude FLANDIN, Danielle LE GLOANNEC donne pouvoir à Denis REDON, Jean- Paul LE GLOU donne pouvoir à Michel BEAUMALE, Djamal Eddine MHOUDINE donne pouvoir à Muriel TENDRON-FAYT, Christian PERNOT donne pouvoir à Michel FOURCADE, Pierre QUAY-THEVENON donne pouvoir à Laurent RUSSIER, Jacqueline SANDT donne pouvoir à François VIGNERON, Stéphane TROUSSEL donne pouvoir à Nicole RIOU, Jean-Yves VANNIER donne pouvoir à Bernard VINCENT, Dominique CARRE donne pouvoir à France AGNERAY BAZIN, Marc GUERRIEN donne pouvoir à Véronique LE BIHAN. Absents : Pascal KOUPPE DE K MARTIN, Philippe MONGES, Jean-François MONINO, Pascal BEAUDET, Malek REZGUI, Michel BOURGAIN, Isabelle CADERON, Abderrahim HAFIDI. Secrétaire de séance : Nicole RIOU Patrick BRAOUEZEC demande à Nicole RIOU d être secrétaire de séance. Le procès-verbal du Conseil communautaire du 18 octobre 2011, les comptes rendus des bureaux délibératifs du 6 et du 20 octobre 2011 et les décisions prises par le président sont approuvés à l unanimité. I. Bilan social 2010 (Rapporteur : Muriel TENDRON-FAYT) Muriel TENDRON-FAYT indique que les efforts et la mobilisation de chacun ont permis d atteindre les objectifs fixés et de confirmer la pertinence de la stratégie de la collectivité en matière de ressources humaines. Elle précise que le bilan social annuel constitue un outil d évaluation des politiques définies. Cette ambition au service du territoire et de chaque ville se décline en plusieurs objectifs : favoriser l adaptation du service public aux évolutions des habitants et au contexte financier en clarifiant les missions et services rendus et en impliquant les agents ; soutenir la professionnalisation du service public par le développement des compétences d agents ; créer un cadre de travail dynamisant et sécurisant ; participer à la création d une culture professionnelle commune et partagée ; valoriser l image des services rendus par les agents auprès des habitants. Dans un premier temps, Muriel TENDRON-FAYT présente les principales données relatives à l emploi dans la collectivité. La structure des emplois et des effectifs Les effectifs globaux augmentent de 51 agents, dont 43 agents permanents. La part de l emploi permanent dans l effectif global reste élevée et inchangée : 90,48 %. Muriel TENDRON-FAYT note que la marge de manœuvre sur les vacataires et le traitement de la précarité est donc limitée. L augmentation des effectifs permanents s explique par : - les créations de poste 2010 ; - une meilleure couverture de postes : les postes vacants ont été pourvus sur l année 2010 ; - une légère augmentation des remplaçants. 3

4 La volonté de privilégier le recrutement sous le statut de la fonction publique se traduit par un taux de 82,6 % d agents titulaires et stagiaires. Toutefois, Muriel TENDRON-FAYT précise que certains agents sont embauchés sous contrat de droit public (notamment les attachés, rédacteurs, ingénieurs, techniciens et assistants de conservation) en raison tant de l organisation trop faible des concours que de la difficulté à recruter par voie de mutation. Muriel TENDRON-FAYT décrit le vieillissement de la pyramide des âges, en évolution sensible. L âge moyen de 42 ans a progressé de 6 mois. L augmentation du nombre d agents à 5 ans des 60 ans se poursuit et le nombre d agents poursuivant leur activité au-delà de 60 ans augmente également. En ce qui concerne la masse salariale, Muriel TENDRON-FAYT indique que la part de la masse salariale dans le budget de fonctionnement est stable, 40,6 %. Le régime indemnitaire représente 20 % de la masse salariale, avec une augmentation de 3 %, vraisemblablement dû à une valeur du point en très légère hausse. Le régime indemnitaire se décompose en trois volets : - la prime annuelle (22,5 %) ; - les primes mensuelles liées au grade (76,5 %) ; - les primes de sujétions (primes annuelles et du dimanche) (1 %). Les indicateurs de la construction d une politique volontaire de ressources humaines Premièrement, Muriel TENDRON-FAYT rappelle que la mobilité interne est la principale source de couverture des postes vacants et représente 60 % des recrutements sur poste vacant. Déjà bien plus important que dans d autres collectivités, ce chiffre évolue à la hausse. Elle met en évidence la volonté d utiliser les possibilités du statut pour permettre des évolutions de carrière. Ainsi le nombre de promotions internes a-t-il augmenté. En 2010, les critères de promotion ont été retravaillés avec les organisations syndicales, permettant ainsi d utiliser au maximum les quotas. Le nombre d avancements augmente également. En revanche, Muriel TENDRON-FAYT note que la baisse du nombre d avancements d échelon peut s expliquer par l augmentation du nombre d agents de plus de 50 ans, les durées d avancement étant plus longues en haut de grille. Par ailleurs, 15 agents ont bénéficié de la GIPA. Cette indemnité est accordée aux agents lorsque ceux-ci restent bloqués plus de quatre ans sur le même échelon. Enfin, elle informe le Conseil communautaire que la situation des agents de nationalité étrangère a été débloquée. Deuxièmement, Muriel TENDRON-FAYT indique que le développement du professionnalisme des agents par le montage et le suivi d actions de formation au plus près des besoins se traduit par une augmentation du pourcentage d agents ayant eu accès à la formation : 59 % des agents ont suivi au moins une action de formation en 2009 pour 57,8 % en Toutefois, le nombre de jours de formation a légèrement décru. Ce phénomène s explique par le nombre d actions de formation à des logiciels métiers et par la diminution des préparations aux concours du CNFPT. Muriel TENDRON-FAYT se félicite de la dynamique de la collectivité de Plaine-Commune dans la mesure où 19 agents ont bénéficié ainsi de bilan de compétences, d accompagnement et de financement de formation ou de congé individuel de formation. Le coût en formation représente ainsi un effort de 11 % du budget de formation. Troisièmement, Muriel TENDRON-FAYT constate une certaine stabilité des indicateurs en matière d absentéisme. La légère hausse est liée à l augmentation de la part des longues maladies. En revanche, le nombre de jours d arrêts suite à accidents du travail diminue sensiblement. En outre, le rapporteur souligne la baisse du nombre de jours d arrêts sensible et du taux de gravité (2,81 en 2010 contre 3,37 en 2009). Muriel TENDRON-FAYT se félicite de ces résultats en progrès, témoignant de la pertinence et de la qualité des actions conduites en ce domaine par les équipes des ressources humaines, les responsables de services et les agents. Par exemple, des petits guides ont été distribués aux agents de la propreté sur les consignes à respecter. Muriel TENDRON-FAYT annonce qu un guide sur les espaces verts est en cours d élaboration. Par ailleurs, sur le plan social, Muriel TENDRON-FAYT rappelle que, outre la subvention au CASC, Plaine commune participe aux frais de restauration des agents (accès à la restauration collective et chèques déjeuners) et verse des prestations sociales (aide aux vacances). Afin d être au plus près des agents, l assistante sociale a organisé des permanences au plus près des lieux de prise de poste. Son activité est en augmentation tant en termes d entretiens que du nombre d aides et accompagnement financier, montrant ainsi que la crise économique n est pas sans toucher les agents. 4

5 L engagement dans la charte Entreprises-Territoire Muriel TENDRON-FAYT relève que le taux d emploi des personnes handicapées est en augmentation et se rapproche des 6 % par le biais du recrutement et des établissements et services d aides par le travail. Par ailleurs, Muriel TENDRON-FAYT attire l attention des maires et des élus sur la question des stagiaires et apprentis. D une part, en 2010, 21 apprentis ont été accueillis à Plaine-Commune, dont 47 % habitent le territoire. Une matinée d accueil des apprentis a été organisée en novembre 2010 pour des échanges d expériences. Elle précise que 209 stagiaires de tous niveaux ont été accueillis par l ensemble des départements, du stage de collège au niveau I. 35 stagiaires étaient du territoire et 85 d entre eux étaient issus d établissements du territoire. D autre part, les agents de Plaine Commune travaillent sur l ensemble du territoire, dans des lieux de prise de poste rénovés ou neufs, parfois plus nombreux, notamment en raison de l ouverture de nouvelles médiathèques et de maisons de l emploi. La construction d une culture commune Muriel TENDRON-FAYT souligne que le travail accompli à l échelle de Plaine-Commune relève d un processus toujours en cours pour favoriser l émergence d une culture commune, sans renier les différentes identités anciennes des villes. A cette fin, des outils existent, tels le projet d administration, l organisation des forums et l avancée de nombreux chantiers comme la formalisation du système de réunion et l écriture de la charte du respect mutuel. En outre, les rencontres du Président réunissant 928 participants en 2010 ont permis de redonner une place importante au projet du territoire. Sur le volet des relations sociales dans la collectivité, Muriel TENDRON-FAYT se réjouit de la dynamique du dialogue social permanent avec les partenaires sociaux au travers de la tenue des CTP et des CHS. Outre les instances paritaires de nombreuses réunions se tiennent avec les syndicats autour des questions d avancement de grade et de promotions internes ainsi que sur les évolutions d organisation. Dans un second temps, Muriel TENDRON-FAYT présente les axes de développement de la politique des ressources humaines pour l année en voie d achèvement. Il s agit notamment de : favoriser l accès au statut et au développement de carrière au travers d un accompagnement des agents ; d accompagner l allongement des trajectoires professionnelles en particulier par de nouvelles orientations en matière de santé ; de poursuivre la politique volontariste d hygiène et de sécurité et la prise en compte des problématiques sociales, avec en particulier la conception de guides de consignes de sécurité, des actions de sensibilisation en matière de prévention des risques psychosociaux, du risque chimique, ; d approfondir la construction d une culture commune par le biais de la formalisation du projet d administration. Le conseil communautaire prend acte du bilan social Patrick BRAOUEZEC remercie Muriel TENDRON-FAYT et souligne la qualité du travail réalisé par la direction des ressources humaines. Patrick BRAOUEZEC informe les élus qu un communiqué a été diffusé, au nom du conseil communautaire, suite au décès de Mme Danielle Mitterrand. Il rappelle le travail effectué par la collectivité en partenariat avec sa fondation France Libertés sur la question des déchets, en lien avec le Brésil. II. Débat d orientations budgétaires et financières 2012 (Rapporteur : Jacques SALVATOR) Jacques SALVATOR rappelle les quatre grandes orientations retenues : le maintien du soutien apporté aux communes par le versement de la dotation de solidarité communautaire d un montant de 0,8 million d euros (montant rehaussé en 2011) ; le refus d actionner le levier de la fiscalité pesant sur les ménages, en écartant le passage à la fiscalité mixte complète, tout en augmentant le taux de la cotisation foncière (CFE) des entreprises. En 2012, aucune marge de variation du taux de CFE n est envisageable, les communes n ayant pas 5

6 relevé leurs taux d imposition en 2011 ; l évolution des dépenses de gestion contenue sous le seuil de 2,5 % maximum chaque année ; la réalisation d un plan d investissement ambitieux de 600 millions d euros de projets sur 6 ans en ouvrant la possibilité d allonger la capacité de désendettement de 12 à 15 ans du fait de la diversification de l assiette fiscale avec un impôt ménage. En dépit d une période d incertitudes fortes, Jacques SALVATOR souligne la bonne santé financière de Plaine Commune, avec une épargne brute qui draine 17 % des recettes de fonctionnement et une capacité de désendettement de 6,7 ans. L enjeu est de maintenir un niveau d autofinancement suffisant pour mettre en œuvre le programme d investissement. A cet égard, Jacques SALVATOR note que l objet de ce rapport sur les orientations budgétaires et financières est bien de resituer la préparation et les arbitrages du budget 2012 et l actualisation du plan pluriannuel d investissement dans un contexte national à forts enjeux pour les communautés d agglomération. Maîtrise des dépenses de l Etat, réforme fiscale, mise en place de la péréquation : des enjeux, des incertitudes et des opportunités pour Plaine Commune Jacques SALVATOR avertit que la maîtrise des dépenses de l Etat se traduit par un gel des dotations, une perte de recettes pour Plaine Commune et dessine un avenir incertain pour les finances des collectivités locales. Le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes prévu par la loi de programmation des finances publiques impose de réduire certains postes pour financer l accroissement des autres (dotation de péréquation notamment). Ainsi, le PLF 2012 devrait se traduire pour Plaine Commune par une diminution importante des concours d Etat, par le biais de deux mesures nouvelles qui pourraient coûter environ 2,5 millions d euros à Plaine Commune en D une part, la réduction de la dotation de compensation de la suppression de la part salaires des bases de taxe professionnelle pourrait se traduire par une moindre recette de 1 million d euros par an, soit 5 millions d euros sur 5 ans. D autre part, le nouveau potentiel fiscal pris en compte pour le calcul de la dotation d intercommunalité, issu de l article 55 du projet de loi de finances pour 2012, aurait un impact sur la collectivité. Selon les arbitrages effectués au Parlement et les critères retenus, cela pourrait représenter pour Plaine Commune une perte potentielle de dotation d intercommunalité de 1,5 million d euros en Jacques SALVATOR précise que cela reste très incertain et appelle chacun à se mobiliser dans les débats parlementaires. A l inverse, la prise en compte du critère du potentiel financier agrégé permettrait de fonder les comparaisons sur la richesse globale d un territoire (y compris les taxes ménages) et non sur la seule fiscalité économique. Selon des estimations, Plaine Commune présenterait un potentiel financier agrégé de territoire supérieur de 1,2 fois à la moyenne des communautés d agglomération. Jacques SALVATOR estime ainsi que l enjeu dans les débats en cours au Parlement est donc bien la prise en compte du critère du potentiel financier agrégé, plutôt que le potentiel fiscal intercommunal, pour répartir la dotation d intercommunalité, ce qui permettrait de réduire l ampleur de la perte de dotation pour Plaine Commune. Jacques SALVATOR tire la conclusion du nouveau paysage fiscal que Plaine Commune, territoire économiquement dynamique mais socialement défavorisé, ressort «perdant» du processus. Si, depuis 10 ans, l effort de solidarité et de développement du territoire a été essentiellement financé par la croissance des produits de la taxe professionnelle, sa suppression et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale se traduisent pour Plaine Commune par une baisse importante de ses recettes. D une part, 20 % des anciens produits fiscaux dynamiques sont remplacés par des dotations figées : sur 153 millions d euros de produits fiscaux initiaux, les dotations de compensations s élèvent en effet à 30 millions d euros, faisant passer les dotations d Etat de 26 % à 36 % des ressources de fonctionnement de Plaine Commune. Jacques SALVATOR note qu il n est pas positif que la collectivité perde une partie de son autonomie fiscale. D autre part, Jacques SALVATOR relève le moindre dynamisme des ressources fiscales se substituant à l ancienne taxe professionnelle. La taxe d habitation représente dorénavant 25 % des ressources fiscales et est considérée, dans la prospective, comme évoluant de + 3% par an. Seul le dynamisme économique du territoire pourrait compenser la perte de dynamisme de l ancienne fiscalité. Compte tenu de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée, Jacques SALVATOR insiste particulièrement 6

7 sur le caractère primordial de l implantation d entreprises relevant du secteur tertiaire pour conserver une croissance des ressources. La recette prévisionnelle de la cotisation sur la valeur ajoutée a d ailleurs été sous-évaluée de l ordre de 2 millions d euros. Toutefois, Jacques SALVATOR indique que ces recettes supplémentaires seront retranchées du fonds de compensation. Concernant la mise en place de la réforme de la péréquation, Jacques SALVATOR affirme que, sous réserve de l évolution des discussions parlementaires, les mécanismes de péréquation horizontale pourraient favoriser la communauté d agglomération et les communes. S agissant du fonds de solidarité Ilede-France, le risque existe que le territoire ne soit pas bénéficiaire net. Toutefois, Jacques SALVATOR ne privilégie pas cette hypothèse. Les enjeux du budget 2012 pour Plaine Commune : accompagner la dynamique de projets et l investissement sur le territoire en maintenant la qualité du service public au quotidien Jacques SALVATOR indique que, dans un contexte national fragile, le maintien d un service public de qualité, le pilotage et le soutien de nombreux projets d investissements constituent des enjeux fondamentaux pour Plaine Commune. Ces enjeux se traduisent concrètement dans la construction du budget 2012 dans lequel des marges de manœuvre sont dégagées pour financer des développements nouveaux tout en maintenant une gestion saine des dépenses communautaires, en se conformant à l objectif d évolution des dépenses de fonctionnement de 2,5 % par an maximum. Cette qualité de gestion budgétaire conditionne également la préservation des moyens nécessaires pour financer le programme d investissements. Le taux de 2,5 % appliqué aux dépenses de gestion oblige donc à un réel réexamen de l ensemble des actions et activités de la collectivité pour dégager des marges de manœuvre au travers de la gestion courante. Ainsi, Jacques SALVATOR précise que pour pouvoir dégager les marges de manœuvre financières nécessaires à l évolution spontanée de la masse salariale et à la poursuite des développements accompagnant les nouveaux investissements et les priorités politiques, un effort de -1 % sur le budget de base de chaque centre de responsabilité a été demandé dans la lettre de cadrage budgétaire. Il salue l engagement des services en ce sens. Cet effort doit rester compatible avec la volonté de maintenir un service public de qualité et de promouvoir des projets structurants pour l avenir du territoire. Jacques SALVATOR souligne enfin les efforts d investissement de la collectivité pour préparer le territoire de demain dans le Grand Paris. Il a été proposé lors des arbitrages 2011 d acter le principe d un PPI extrêmement ambitieux, à hauteur de 408,24 millions d euros nets sur 6 ans, et 70,6 millions d euros nets pour la tranche La décision d inscrire ces montants au PPI oblige à une augmentation de la capacité de désendettement pouvant aller jusqu à 15 ans. Arbitrer un budget en développement et soutenir les investissements de Plaine Commune tout en restant dans le cadre fixé par le pacte financier Jacques SALVATOR apporte des précisions sur les efforts demandés aux centres de responsabilité. Dans le cadre du respect de l enveloppe des 2,5 %, l orientation budgétaire pour 2012 demande à chaque centre de responsabilité une réduction de 1 % des budgets nets de reconduction de manière à dégager une marge de manœuvre de 3,8 millions d euros, nécessaire pour couvrir l évolution spontanée de la masse salariale (1,8 million d euros), les dépenses générées par les nouveaux investissements et équipements (1 million d euros), ainsi que les développements liés aux priorités politiques (1 million d euros). Les services de Plaine Commune ont procédé à des efforts de redéploiement et de recherche d économies par le biais d ajustements sur le budget de reconduction et d économies n entamant pas le niveau de leurs activités. La recherche d économies s est parfois traduite par la diminution de certaines prestations sur l espace public. Jacques SALVATOR précise que seuls les centres de responsabilité «DG, Moyens internes» et «Rénovation urbaine» n entrent pas dans le cadre du budget Par ailleurs, Jacques SALVATOR avertit que si l ensemble des demandes de développement sur un montant de 3,6 millions d euros était retenu, l augmentation des dépenses de fonctionnement ne serait plus contenue dans l enveloppe de 2,5 % actée dans le pacte financier, mais serait estimée à environ 4 %. Ceci conduirait à réduire l autofinancement, à dégrader la capacité de désendettement au-delà de 15 ans et donc à mettre en danger la santé financière de Plaine Commune. Aussi de nouvelles diminutions devront-elles être arbitrées lors des G13 du 10 et 17 novembre pour boucler le budget de fonctionnement 2012 dans le respect du taux de 2,5 % d évolution des dépenses. 7

8 Gérer au mieux la dette communautaire dans un contexte de financement des investissements locaux de plus en plus difficile en 2012 Premièrement, Jacques SALVATOR rappelle que la collectivité a recours aux banques pour le financement de son programme d investissement sur le long terme et la gestion au jour le jour de sa trésorerie. La bonne gestion financière de Plaine Commune a paradoxalement conduit à rencontrer des difficultés de trésorerie fin Chaque année une ligne de trésorerie d un montant de 25 millions d euros suffit à faire face aux besoins de Plaine Commune. Cette ligne de trésorerie (ouverte à la Caisse d Epargne) arrive à échéance en février Dans un contexte financier et bancaire général détérioré, une possible absence de renouvellement par la banque, ou du moins un renouvellement partiel et/ou à des conditions dégradées, doit être anticipée. Jacques SALVATOR plaide donc pour la vigilance et la prudence. Par ailleurs, des incertitudes pèsent dès 2011 et pèseront lourdement dans la réalisation du programme d investissement pour Le programme d emprunt 2011 de Plaine Commune s élève à 50 millions d euros (pour le budget principal). Plaine Commune est parvenue à souscrire 24 millions d euros d emprunts. Au regard de la raréfaction de l offre bancaire, la principale piste de travail en matière de financements est le recours à l enveloppe de 3 milliards d euros récemment débloquée par l Etat à la Caisse des dépôts pour terminer l exercice 2011 à des conditions toutefois moins favorables que le taux bancaire. Compte tenu du contexte actuel, il est prudent de prendre rang afin d avoir les meilleures chances d obtenir une enveloppe de financement la plus élevée possible, quitte bien entendu à en différer la mobilisation. En tout état de cause, compte tenu des montants qui seraient nécessaires pour absorber la demande de financement des collectivités locales, l enveloppe qui sera proposée ne pourrait suffire. Jacques SALVATOR prévient que d autres pistes doivent d ores et déjà être envisagées, comme la création d une Agence de financement des investissements locaux. Véronique LE BIHAN s interroge sur l évolution du classement des cinq entreprises les plus cotisantes depuis la suppression de la taxe professionnelle. Gilles POUX revient sur la situation budgétaire et financière très préoccupante des collectivités territoriales. Il plaide pour une intervention concertée et volontariste des collectivités auprès des instances politiques de discussion et de décision de manière à peser dans les débats. Daniel DESBIENDRAS s inquiète de la place consacrée à l entretien du patrimoine public dans le budget. Stéphane PRIVE remercie Jacques SALVATOR pour la qualité de son intervention et du rapport présenté et salue également le travail des services. Il replace le débat d orientation dans le contexte actuel de crise majeure au plan global. Les mesures gouvernementales en discussion au Parlement auront un impact sur les finances des collectivités territoriales et sur les populations vivant sur les territoires. Stéphane PRIVE considère que la collectivité ne doit pas sacrifier ses politiques de solidarité dans cette phase difficile pour les citoyens. Il se félicite du travail conduit à partir du cabinet Klopfer depuis une dizaine d années. Au regard de la capacité de désendettement de la collectivité, Stéphane PRIVE salue la bonne gestion financière de Plaine Commune. En dépit d un paysage national tendu, ces résultats permettent d envisager des perspectives plutôt positives à l échelle de Plaine Commune pour nourrir les dynamiques d investissement des politiques du territoire. Stéphane PRIVE rejoint Daniel DESBIENDRAS sur l importance de ne pas négliger l entretien du patrimoine public et des infrastructures pour éviter une dégradation dont la rénovation ultérieure serait très coûteuse. Stéphane PRIVE souhaite la poursuite de la gestion rigoureuse du budget de fonctionnement comme preuve de l attachement au service public. Des efforts de modernisation sont également à poursuivre, en particulier sur la propreté. Stéphane PRIVE plaide pour une gestion de la dette rigoureuse, prudentielle et dynamique. Il se réjouit de constater que la gestion de la dette de Plaine Commune s inscrit dans cette démarche vertueuse. Son crédit auprès des organismes de financement doit être préservé sous peine d un renchérissement de ses conditions d emprunts et d un alourdissement de la fiscalité des ménages, en dernier ressort. Jacques SALVATOR indique qu il ne dispose pas des informations concernant les cinq entreprises les plus cotisantes. Néanmoins, les entreprises tertiaires fonctionnant en réseaux produiront certainement une 8

9 cotisation sur la valeur ajoutée supérieure au produit de l ancienne taxe professionnelle. Jacques SALVATOR souscrit à l appel à la mobilisation lancé par Gilles POUX pour peser dans les débats politiques actuels sur le financement des collectivités locales, au sein des diverses instances. Les contraintes et les pressions financières sur les budgets locaux sont en effet préoccupantes. Patrick BRAOUEZEC est sensible à l interpellation de Daniel DESBIENDRAS sur le patrimoine. Le point a d ailleurs été soulevé lors des premières Assises tenues à Aubervilliers sur la question de la pensée de l espace public indépendamment des bâtiments. Si des marges de manœuvre apparaissent en cours d exécution budgétaire, l entretien des infrastructures pourrait en bénéficier. Patrick BRAOUEZEC prend bonne note de l appel lancé par Gilles POUX et examinera les voies pour y donner une suite concrète. Le contexte national et international est très préoccupant et n invite pas à l optimisme. Le budget prévisionnel et le plan d investissement pourraient être modifiés et revus en fonction de l évolution du contexte. Néanmoins, Plaine Commune est une collectivité relativement solide. Cette aura vertueuse offre un argument dans les discussions avec les prêteurs. Lors du prochain conseil communautaire seront votés le budget et le PPI. Enfin, Patrick BRAOUEZEC salue et remercie les services pour la qualité du travail effectué. III. Présentation de la dette communautaire (Rapporteur : Jacques SALVATOR) Jacques SALVATOR ne revient pas sur les points redondants avec la présentation du rapport sur les orientations budgétaires et financières. Il indique que la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 autorise les collectivités à émettre des billets de trésorerie. Ces billets permettent de se financer sans passer par le système bancaire, en obtenant des conditions proches du marché monétaire. Néanmoins, l émission de billets de trésorerie engendre des frais de notation, qui ne peuvent être amortis que par un recours régulier aux billets de trésorerie. Cette solution n est sans doute pas privilégiée dans l immédiat. En effet, dans le cadre de la distribution des trois milliards d euros par le biais de la Caisse des Dépôts et Consignations, les collectivités pourront combler leurs besoins de financement des investissements en Même si le coût de cet emprunt sera supérieur au coût bancaire classique, il paraît sans doute raisonnable de s engager dans cette voie par précaution. La décision n est pas encore arrêtée. Le bureau tranchera. L encours total de la dette de Plaine Commune est de 235 millions d euros avec un taux moyen de 3 %. Ce taux est compétitif au regard du taux de swap interbancaire de 3,14 % pour un emprunt de 15 ans. Il est alourdi par les dettes transmises par les villes. La «dette hors villes» est de 207 millions d euros avec un taux moyen de 2,79 %. Jacques SALVATOR précise que 87 % de la dette totale est classée en 1-A selon la Charte de bonne conduite. 10 % de la dette est classée en 3-F (hors charte), indexée sur des indicateurs risqués. Dans le cadre de la stratégie de désendettement pour 2012, toutes les propositions bancaires complexes représentant un risque sur le long terme devraient être écartées. Sur le tableau des risques de la charte de bonne conduite, cette stratégie revient à écarter les produits présentant un risque supérieur à 3 pour l indice sous-jacent (écarts d indices zone euro) et une structure supérieure à C (option d échange «swaption»). Enfin, pour pallier le manque de propositions de lignes de trésorerie, il est recommandé de concentrer le travail vers la mise en place de billets de trésorerie. Daniel DESBIENDRAS souligne le caractère presque usurier des conditions de prêts des 3 milliards d euros, avec un taux de 4,10 %. Le gouvernement enferme les collectivités dans un système de soumission aux marchés financiers. Concernant l emprunt 3-F, compte tenu des conditions et du coefficient multiplicateur, Daniel DESBIENDRAS se prononce en faveur d un maintien en l état. Le Conseil communautaire approuve l avis à la majorité. IV. ZAC Porte de Paris à Saint-Denis - Approbation du dossier d'enquêtes conjointes préalable à la Déclaration d'utilité Publique (DUP), - valant demande d'autorisation pour la réalisation des 9

10 travaux d'aménagement de voirie et réseaux divers dans la partie nord de la ZAC, - et parcellaire (Rapporteur : Stéphane PEU) Le Conseil communautaire approuve à la majorité (et une abstention) le dossier d enquêtes conjointes préalables à la Déclaration d Utilité Publique. V. Terrains de la Gare Militaire (Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse) - Signature d'un bail à construction pour la réalisation d'un Institut Thérapeutique et Pédagogique (ITEP) (Rapporteur : Bernard VINCENT) Bernard VINCENT rappelle que Plaine Commune avait donné son accord pour proposer à OSICA une emprise de m², située à Pierrefitte-sur-Seine et Villetaneuse, pour le développement d un projet d Institut Thérapeutique et Pédagogique (ITEP). Ce type d établissement, créé par décret du 6 janvier 2005, accueille des filles et garçons âgés de 7 à 18 ans souffrant de troubles de la conduite et du comportement. Dans le cadre du montage financier, plusieurs études ont été conduites, notamment sur les problématiques du géotechnique, du sol et du sous-sol de l emprise. Les surcoûts liés au traitement de la pollution résiduelle ou aux risques de dissolution du gypse sont ainsi estimés à plus de euros HT, remettant en cause l équilibre de l opération. Afin de préserver les qualités architecturales du projet et les ambitions des objectifs pédagogiques et thérapeutiques de la structure, il a été proposé à OSICA d abandonner le principe d une vente au profit d un bail à construction dont les caractéristiques seraient les suivantes : un premier loyer d entrée d environ euros HT, soit 12 % environ de la valeur vénale initiale, puis un loyer annuel symbolique (1 euro par exemple) ; une durée de bail calée sur la durée de l amortissement, soit 45 ans. Les modalités de sortie et de fin de bail sont encore en discussion, OSICA ayant toutefois donné une réponse favorable à cette hypothèse. Dans l hypothèse d une signature de ce bail à construction entre Plaine Commune et OSICA en Conseil Communautaire de novembre 2011, le montage financier pourrait être arrêté définitivement, permettant les premiers travaux de préparation des sols avant la fin de l année 2011 et une livraison de l équipement au cours du second semestre Le Conseil communautaire approuve l avis à l unanimité. VI. La Courneuve ZAC de la Tour - Projet 'Villon' : constat d'inutilité du terrain sis 17 octobre 1961 cadastré section AH 265 et 267 à l'exercice des compétences de Plaine Commune (Rapporteur : Bernard VINCENT) Bernard VINCENT indique que ce délaissé, propriété de la Ville de La Courneuve, fait partie de la ZAC de La Tour. Ce délaissé n ayant jamais eu de vocation déterminée, il apparaît comme un site particulièrement intéressant pour la production de logements à La Courneuve. C est pourquoi il est prévu que des constructions nouvelles y soient érigées dans le cadre de la ZAC. Il est donc proposé que la jouissance de ce terrain soit rendue à la Ville de La Courneuve, qui pourra ensuite le déclasser du domaine public et décider de le céder. Le Conseil communautaire approuve l avis à l unanimité. VII. Cession d'un bien sis 26 avenue Waldeck Rochet à La Courneuve à la SA HLM Plaine de France sections n 168 et 170 (Rapporteur : Bernard VINCENT) Bernard VINCENT précise que le bien est un ancien centre de tri de La Poste sur un terrain d environ m², acquis par préemption en 2010 afin d y réaliser un ensemble de logements sociaux, pour laquelle la SA HLM Plaine de France était pressentie. La SA HLM Plaine de France a déposé le 6 avril 2011 un permis de construire pour la réalisation d un immeuble de 30 logements sociaux BBC. L arrêté de permis de construire a été délivré le 9 août Le Plan Local d Urbanisme prévoit la mutation du secteur où se situe le bien, afin de faire évoluer l ancienne 10

11 vocation industrielle des lieux au profit d une mixité des fonctions comprenant notamment la réalisation de constructions à usage d habitation. La collectivité souhaite poursuivre ainsi cette mutation du tissu urbain en y faisant réaliser une offre nouvelle de logements. L ensemble du programme est composé d un bâtiment unique, de type R+4, qui comptera 20 logements PLUS, 9 logements PLAI et un logement de fonction. Le Conseil communautaire approuve l avis à l unanimité. VIII. Lancement d une procédure de DUP pour la réalisation de logements sociaux, rue du Clos Bénard / rue André Karman : Convention d intervention foncière EPFIF sur Aubervilliers (Rapporteur : Bernard VINCENT) Bernard VINCENT indique que l emprise de l opération dite «Nouvelle France Clos Bénard» couvre une superficie totale d environ m². Celle-ci se situe dans le périmètre de veille Centre-ville / Nouvelle France de la convention foncière signée le 7 juillet Les négociations à l amiable menées tant par le bailleur social (pour la phase 2) que par l EPFIF n ont pas abouti. Les deux parcelles restantes et nécessaires à la réalisation du projet d ensemble pourraient donc faire l objet d une procédure d expropriation dans le cadre d une Déclaration d Utilité Publique. Dans le cadre de la convention d intervention foncière tripartite, il serait possible de confier à l EPFIF une procédure de déclaration d utilité publique, avec pour objectif la réalisation d une opération de logements sociaux. Les conditions de sortie de cette opération sont en cours de finalisation. Néanmoins, la Ville d Aubervilliers et Plaine Commune s engagent à ce que la future opération respecte la Convention Qualité Constructions Neuves en vigueur. La garantie de bonne fin de portage foncier sera assumée par la Ville d Aubervilliers. De même, la Ville d Aubervilliers assumera le déficit éventuel de cette opération. Le Conseil communautaire approuve l avis à l unanimité. IX. Projet de rénovation urbaine du Quartier Pierre Sémard à Saint-Denis - Dossier de prise en considération relatif à la modification du schéma urbain du nord du quartier Pierre Sémard, au programme d'aménagement de la seconde tranche des espaces publics : secteur Monmousseau - voie promenade (Rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) Daniel DESBIENDRAS rappelle que le projet s articule autour de trois axes : - diversifier les statuts et les typologies d habitat ; - recréer une centralité dans un quartier très étiré ; - redéfinir le statut et les fonctions des espaces publics tant dans la structuration interne du quartier que dans ses relations avec son environnement. A cet égard, il est envisagé : - la démolition de deux bâtiments de 320 logements au nord du quartier et la construction sur site d un nombre équivalent de logements sur quatre îlots situés au nord et au centre du quartier, ainsi que la réhabilitation lourde du patrimoine conservé, accompagnée de la résidentialisation des abords des immeubles ; - la mise en valeur du quartier, dans l esprit de cité-jardin, par la requalification des espaces verts publics et privés ; - a recomposition des abords du quartier dans le cadre de son désenclavement et de l accompagnement de la réalisation de la protection phonique le long des voies ferrées. Daniel DESBIENDRAS indique que le projet urbain comporte plusieurs tranches de travaux d espaces publics. A ce jour, les travaux d aménagement des espaces publics du cœur de quartier sont en partis achevés et seront livrés dans leur totalité en octobre Quant aux rues Hénaff, Camélinat, Vanhollebecke et Potier, les travaux de requalification débuteront très prochainement jusqu à juin La deuxième tranche d espaces publics suivant le nouveau schéma urbain prévoit : la requalification de la rue Sacco et Vanzetti, l aménagement de la place du Groupe Manouchian, la requalification de la rue Monmousseau, la création d une voie de desserte en sens unique se maillant sur la Villa des Joncherolles, la requalification de la villa des Joncherolles sur la totalité de son tracé et l aménagement de la voie promenade. 11

12 La charge nette de Plaine Commune des opérations inscrites au PPI s élève à euros TTC. Le réajustement des plans de financement ci-dessus conduit à prévoir une charge nette totale de euros TTC, s étalant de 2012 à 2016, soit une augmentation de euros TTC. Il est proposé d inscrire, en 2012, euros en dépenses. Les dépenses s étaleront de 2013 à Daniel DESBIENDRAS précise aussi que les espaces publics se situent en partie sur des terrains appartenant à Plaine Commune Habitat : ces terrains seront cédés pour un euro symbolique à la collectivité dans le cadre du projet urbain. Le Conseil communautaire approuve à l unanimité le dossier de prise en considération. X. Requalification des espaces publics du quartier Brise Echalas à Saint-Denis - Dossier de prise en considération (Rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) Daniel DESBIENDRAS note que le quartier Brise Echalas est un quartier urbain en pleine mutation, concerné par de nombreux projets. Daniel DESBIENDRAS signale qu un problème d accessibilité du bus 255 est apparu suite à la mise en place du tramway. La proposition de la RATP est de décaler l arrêt de bus sur le boulevard Jules Guesde. Cette solution paraît la plus satisfaisante en dépit d une dégradation de l intermodalité. En ce qui concerne les études, une équipe de maîtrise d œuvre externe sera mandatée pour la conception des aménagements. Cette équipe sera désignée par le biais d une consultation sous la forme d un appel d offres ouvert (mission estimée à environ euros hors taxes). Daniel DESBIENDRAS estime le coût total de l opération à euros TTC. Le coût net sur l ensemble de l opération pour Plaine Commune s élève à euros TTC tandis que le coût net inscrit au PPI sur l ensemble de l opération est de euros TTC. Le coût d entretien annuel supplémentaire pour Plaine Commune est estimé à environ euros TTC. Laurent RUSSIER plaide en faveur de la mise en œuvre, en lien avec la RATP, de dispositifs permettant une meilleure gestion des accès à la rue de l Aulne. La voie est empruntée par les voitures, ce qui gêne la régularité du tramway. La RATP n a pas fourni pas de solutions à ce jour. Stéphane PEU réclame une intervention forte de la part des dirigeants de l intercommunalité auprès de la RATP sur les problèmes rencontrés. Il déplore le systématique refus de la RATP à toutes les propositions émises par les élus sans que des alternatives soient proposées. Les habitants ne comprennent pas. Patrick BRAOUEZEC affirme sa volonté d intervenir plus efficacement, avec la Ville de Saint-Denis, auprès de la RATP pour faire face à ces difficultés. Le Conseil communautaire approuve à l unanimité le dossier de prise en considération et l inscription supplémentaire de euros au PPI. XI. Accompagnement tangentielle Nord : espaces publics des pôles gares - Dossier de Prise en Considération (Rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) Daniel DESBIENDRAS relève que l ensemble de l agglomération est concerné. Cinq des huit villes sont directement impliquées. Le dossier s inscrit dans une démarche partenariale avec de nombreux acteurs. La communauté d agglomération a diligenté une étude de programmation sur les cinq autres pôles gares TLN du territoire. Confiée à l AREP, elle a permis de déboucher sur des esquisses d aménagement avec les aménagements indispensables, opportuns et souhaitables. Présentées aux différentes villes, puis soumises à l avis du Comité Stratégique du 12 mai 2011, les conclusions de cette étude ont été présentées au Comité de Coordination TLN du 18 mai 2011, au cours duquel le STIF s est prononcé pour assurer un financement au programme détaillé dans le présent DPC. Daniel DESBIENDRAS précise que les aménagements de parkings agents seront réalisés sur du foncier appartenant à la SNCF. Par ailleurs, les futurs Parcs Vélos - bâtiments de stationnement vélo gérés par la SNCF - sont localisés dans l étude en fonction des caractéristiques données par l exploitant. Ils seront 12

13 construits en temps utile par la SNCF, sur du foncier qu elle aura préalablement acquis, dans une temporalité qui ne sera pas forcément celle de la TLN. La réalisation des aménagements autour des pôles gares nécessite l acquisition par Plaine Commune de près de m² de terrains, pour laquelle une somme prévisionnelle de euros est provisionnée. Deux points problématiques sont identifiés à ce jour et font l objet de dossier de Déclaration d Utilité Publique en vue d une éventuelle expropriation. Ils sont localisés au niveau du futur parvis de Pierrefitte Stains et à proximité du franchissement Babeuf. Le coût global de l opération est quant à lui estimé à un peu plus de 16 millions d euros, comprenant les acquisitions foncières, les études, les travaux ainsi que les aléas et réactualisations de prix. Le STIF assure une participation à hauteur de euros. Plaine Commune participe à hauteur de 3 millions d euros, soit une augmentation de 1,5 million d euros par rapport au montant inscrit dans le PPI. Plaine Commune assurera la maîtrise d ouvrage de l ensemble des espaces publics objet du présent DPC. Au vu des spécificités de chacun des sites concernés et de l étendue variable des interventions envisagées, il est proposé de recourir à une maîtrise d œuvre différente pour chaque pôle gare afin de maîtriser le suivi et le cadencement des opérations. Le montant prévisionnel des études est fixé à euros TTC. Daniel DESBIENDRAS indique également que le coût d entretien des nouveaux espaces publics créés est estimé au total à près de euros TTC aux conditions économiques actuelles, et à plus de euros aux conditions économiques attendues fin 2014, lors de leur ouverture au public. Les travaux seront conduits de manière à assurer le fonctionnement des gares lors de la mise en service de la TLN qui est prévue fin Michel FOURCADE remarque que, sur les ouvrages réalisés par la maîtrise d ouvrage de RFF, les voies nouvelles de circulation sont conçues a minima. Les trottoirs sont souvent très étroits. Les pistes cyclables sont inexistantes. Par ailleurs, un passage sous la voie SNCF exige une circulation alternée en raison d une largeur insuffisante. Daniel DESBIENDRAS souligne la pertinence de la remarque de Michel FOURCADE. Cela fait partie de ce qu il aurait été souhaitable de faire. Le Conseil communautaire approuve à l unanimité le dossier de prise en considération, l inscription supplémentaire de euros au PPI et le lancement des études de maîtrise d œuvre pour un montant global de euros TTC. XII. Approbation et autorisation de signature de l avenant n 1 au marché de maîtrise d œuvre Réalisation de la médiathèque centrale à Pierrefitte-sur-Seine (Rapporteur : Jean-Claude FLANDIN) Jean-Claude FLANDIN rappelle que l avenant n 1 au marché de maîtrise d œuvre relatif aux travaux de réalisation de la médiathèque centrale de Pierrefitte-sur-Seine a pour objet, d une part, de rectifier une incohérence présente dans l acte d engagement notifié au groupement de maîtrise d œuvre et, d autre part, de confier une mission complémentaire de réalisation d une simulation thermique dynamique et calculs de consommation au groupement de maîtrise d œuvre. Le marché de maîtrise d œuvre est en fait de euros HT, et non de euros HT. Le Conseil communautaire approuve à l unanimité l avenant n 1 au marché de maîtrise d œuvre et autorise la SEM Plaine Commune Développement à signer l avenant n 1. XIII. Coopération interterritoriale - Création d'une entente dénommée «Entente du Nord Métropolitain» (Rapporteur : Patrick BRAOUEZEC) Patrick BRAOUEZEC décline les quatre grands thèmes sur lesquelles l Entente devra réaliser des études : les transports et déplacements, les pôles de développements, les zones interstitielles entre différentes centralités et l Université, la formation et la vie étudiante. Cette Entente concernerait dans un premier temps les collectivités de Plaine Commune, Argenteuil Bezons, la CAVAM, Val de France, intéressées par la tangentielle Nord. 13

14 Le rapport ne précise pas les noms des représentants. Les trois titulaires pourraient être Patrick BRAOUEZEC, Michel FOURCADE et Hervé CHEVREAU. Les trois suppléants seraient Carine JUSTE, Michel BEAUMALE et Gilles POUX. Laurent RUSSIER souhaite connaître les noms des communes membres de la CAVAM. Patrick BRAOUEZEC indique qu il s agit notamment de Montmorency, Groslay, Montmagny, Deuil-La-Barre et de Soisy. La CAVAM est très intéressée car ils vont être desservis. Le Conseil communautaire approuve l avis à l unanimité. XIV. Désignation des représentants de Plaine Commune au sein du conseil d administration de l EPA Plaine de France (Rapporteur : Patrick BRAOUEZEC) Patrick BRAOUEZEC précise que les mandats des représentants (Patrick BRAOUEZEC, Gilles POUX, Jacques SALVATOR) de la collectivité au sein de l établissement public administratif Plaine de France doivent être renouvelés. Francis MORIN admet que l EPA a joué un rôle important au moment de l encouragement à l intercommunalité. Néanmoins, l EPA porte aujourd hui des projets problématiques comme le World Trade Center au Nord de Roissy - un complexe commercial menaçant d autres centres commerciaux, le triangle de Gonesse, l éco-quartier de Louvres Il émet des réserves sur un modèle de développement intensif et productiviste. Francis MORIN s interroge aussi sur la position de l EPA quant à l extension du trafic aérien. Patrick BRAOUEZEC remarque que l EPA se borne à porter les projets décidés par les villes, appuyés par l Etat et la région. Ces projets seraient éventuellement à corriger en fonction des critères de l EPA. Francis MORIN précise que son abstention ne témoigne pas d un vote de défiance envers les représentants. Il souhaiterait un débat au sein de l agglomération sur ces projets du nord de Roissy, porteurs d un modèle dépassé, en raison de leur impact global sur la région. Anthony RUSSEL aimerait avoir un complément d information sur les dossiers en cause. Patrick BRAOUEZEC indique qu il se fera l écho de cette exigence de la part du conseil. Le Conseil communautaire approuve l avis à la majorité et 4 abstentions. XV. Régime indemnitaire filière technique et filière culturelle : cadres d'emplois de technicien et de conservateur (Rapporteur : Muriel TENDRON-FAYT) Muriel TENDRON-FAYT indique que les textes de références du régime indemnitaire se trouvent modifiés par le décret du 17 mai 2011 relatif aux primes et indemnités des techniciens territoriaux. La refonte s accompagne de hausses de salaire pour le grade de technicien, soit un coût annuel global de euros. 37 techniciens principaux de 1 ère et 2 ème classes seront concernés. 42 agents ne constateront pas d évolution. Concernant la filière culturelle, il n y a aucun gain financier. Il est proposé d actualiser la délibération relative au régime indemnitaire de la filière culturelle pour tenir compte de la fusion des grades de conservateur 2 ème et 1 ère classe en un seul grade de conservateur (décret du 17 décembre 2009). Le Conseil communautaire approuve l avis à la majorité. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures

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