Conseil de Communauté du 18 février 2015 COMPTE RENDU

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1 Conseil de Communauté du 18 février 2015 COMPTE RENDU Etaient présents : Denise BONDOUX, Claude THOLLET, Christiane BOUTEILLE, Philippe BONNIER, Joël GUINAND, Jean Claude PICARD, Patrick HERRERO, Marcel BERNE, Didier BLANCHARD, Fabrice BOUCHUT, Jean Michel CALVI, Claude GOY, Philippe GARNIER, Patrice JOASSARD, Jean Marc GOUTAGNY, Monique RAGEYS, Sébastien GUYOT, Nathalie FAYET, Monique CHARDON, Philippe MORALES, Thomas GASSILLOUD, Sylvie THOUVENIN, Agnès GRANGE, Bruno THIOLLIER. Absents excusés : Michel BONNIER, Olivier CAUMEIL, Régis CHAMBE, Michel BONNARD, Marie COULOMB, Jérôme BANINO, Etienne PUPIER. Assistaient également : Geneviève GOUTAGNY, Laurence BONNET. Monsieur le Président, après avoir remercié l ensemble des membres présents et constaté le quorum, déclare la séance ouverte. Il soumet le compte rendu de la séance précédente à l approbation. Aucune observation n étant formulée, ce dernier est approuvé. Il demande à Marcel BERNE de donner lecture des délibérations. Patrick HERRERO est désigné secrétaire de séance. Avant de commencer la réunion, Jean Claude PICARD demande l autorisation aux membres du conseil d ajouter deux points supplémentaires à l ordre du jour : Indemnité d éviction DUMOND Autorisation de signer une convention avec le Département Agence technique Le conseil donne son accord FINANCES Débat d Orientation Budgétaire Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les EPCI comportant au moins une commune de plus de habitants, se tienne un débat d orientation budgétaire. Le Président présente pour permettre ce débat : Une analyse financière de la gestion 2014 des principaux budgets, Un état de la dette actuelle et de la dette simulé Les projets d investissement et les évolutions prévisibles des dépenses et recettes de fonctionnement, Une prospective de l évolution des dépenses et des recettes sur les 2 prochains exercices Une évolution comparative des taux de fiscalité Les documents, remis à chaque élu sont commentés. Sur le budget environnement, Jean Claude PICARD attire l attention des communes sur les redevances OM. Ce budget est très contraint et il semble y avoir un souci au niveau du nombre de parts facturées en comparaison du nombre d habitants recensés. Il invite les communes à comparer les listings OM avec celui des abonnés à l eau et de faire retour de ce travail pour le 15 avril au plus tard. Il faut peut être repenser les tournées de collecte, supprimer la collecte en porte à porte à certains endroits où l accès est complexe et fait perdre beaucoup de temps aux chauffeurs. Le président informe le conseil d une augmentation significative du coût de traitement des déchets. L augmentation de la redevance n est pas suffisante pour couvrir une telle évolution. En effet, la contribution au SIMOLY passe de à Concernant les investissements en cours, le budget de la Zone des Plaines à St Martin en Haut est déficitaire comme l indique le tableau ci dessous.

2 ZONE ARTISANALE Les Plaines à St Martin en Haut ACQUISITION TERRAIN ET TRAVAUX AMENAGEMENT Coût de l'investissement HT Financement HT Acquisition terrain+frais notaire+frais bornage ,00 Subvention DETR Frais d'études et d'ingéniérie ,50 Subvention CG Estimation travaux tranche ,00 DETR Estimation travaux tranche ,00 Prêt relais Branchement eau potable ,00 Numéricable ,00 Divers(plan topo-orange-avis parution ) ,19 SOUS TOTAL , ,69 SOUS TOTAL Frais financiers sur 10 ans à 4% ,00 Hypothèse de vente de terrains Remboursement prêt relais , m2 à TOTAL ,69 TOTAL Résultat Jean Claude Picard, commente ensuite le tableau des taux de fiscalité qui permet une comparaison avec les taux des collectivités voisines. Compte tenu des éléments évoqués tout au long de l analyse des documents budgétaires, et notamment au vu d un budget excessivement contraint où l on ne peut que constater la baisse importante des dotations de l Etat qui se confirme et se renforce dans les années à venir, Jean Claude PICARD propose d anticiper la baisse de ces recettes. Pour cela, il propose d augmenter le taux de la CFE d un point au lieu d un demi point (de 24% à 25 %), ce qui représente une augmentation de 4.17 %. propose qu il soit fait une étude des dépenses afin de voir où l on peut maitriser les charges avant d augmenter l impôt. estime qu une augmentation de 4.17 % pour les entreprises et trop importante et est contre cette proposition. : la population attend toujours plus des collectivités, mais ces dernières ne peuvent pas répondre à toutes ces attentes. Il est difficile, à peine sorti de campagne électorale, d augmenter les taxes ménages. : Les diminutions de dotations ont commencé il y a plusieurs années pour la communauté de communes. L augmentation de la fiscalité doit se faire progressivement mais il ne faut pas attendre plus. est favorable à l augmentation de la CFE plus que sur les taxes ménage. Il suggère que la communauté de communes ne s investisse plus dans certains appels à projets, même si ceux ci promettent d apporter un «plus» pour notre territoire, s il n est pas possible d en couvrir les dépenses. répond que ce sont alors nos politiques qu il faut changer. Effectivement si les collectivités contractualisent, il convient de participer financièrement. A notre niveau il va falloir retravailler sur nos dépenses et notamment sur la collecte des OM. Le travail sur la mutualisation qui se fait actuellement dans nos services va dans ce sens également. souhaite que nos collectivités se préparent à une diminution des projets. répond que l on travaille à la maitrise des dépenses mais que cela ne suffira pas. Pour faire face à la baisse des recettes il faudra augmenter l impôt. estime qu une augmentation de plus de 4% de l impôt sur les entreprises, c est beaucoup. Il faut travailler sur deux points : la baisse de nos dépenses et l augmentation mesurée de la fiscalité. : La maîtrise de coûts nécessite de balayer toutes les dépenses dans chacune des compétences afin de limiter les dépenses. Cela va être un travail important de ce mandat. La hausse du taux de CFE de 24 à 25 % est une proposition. : contrairement à ce qui se passe dans les communes, les dotations de l Etat ont baissé de 2/3 pour les intercos. : Il avait déjà été fait état de l effet ciseau pour la communauté de communes en début de mandat dans la présentation d une analyse comparative de l évolution des dépenses et des recettes des communes et de la communauté de communes. 2

3 : Au niveau des communes, nous sommes plus conscients des dépenses que nous faisons. Plus nous montons dans les niveaux de collectivités, plus nous sommes éloignés de l aspect financier, moins nous sommes regardants à la dépense, notamment sur les appels à projet qui nous coûtent très cher.. : ce sont des paris que font les collectivités, exactement comme les entreprises le font en se lançant dans certains projets. Quand Jean Louis CLOYE a proposé le projet du PEH, il n y avait pas la loi sur la transition énergétique. Par exemple, le fait que notre territoire se soit inscrit dans le projet TEPOS semble compliqué à réaliser dans l immédiat, mais d ici quelques années, nous serons surpris de constater l effet positif de cette démarche. : D accord mais il faut faire le tri. Au SIMOLY, il n y a pas de vue d ensemble, chaque commission défend son projet, on ne fait pas d arbitrage. : Les chargés de mission sont là pour présenter des projets mais ce n est pas à eux mais bien aux élus de faire les budgets. : est d accord avec Philippe GARNIER sur l absence de cadrage financier au SIMOLY. Il faut savoir si on veut une politique publique ambitieuse ou si on veut maîtriser le levier fiscal et dire on ne peut pas faire. On a beaucoup de mal à limiter ces dépenses, il faut se sensibiliser pour y parvenir, il faut être très énergique. : Les dotations de l Etat baissent mais les impôts ne diminuent pas pour les ménages. : Il faut être conscient que le personnel ne peut pas être contraint d avantage dans la chaîne de coût. En ce qui concerne la collecte des OM, il faut à nouveau communiquer sur le refus de tri, arrêter la collecte en porte à porte Avec ces efforts, nous gagnerons mais pas encore suffisamment. : Les collectivités voisines ont augmenté nettement plus que nous le montant de la redevance. Il faut être conscient que si l on ne triait pas on paierait 17 de plus par personnes. : Il y a un gros travail de communication à faire pour qu il n y ait plus de déchets organiques. : il y a un grand côté psychologique : quand on se regarde on se fait peur, quand on se compare on se rassure. Ce qui fait peur c est de voir les retours systématiques des administrés qui voient augmenter continuellement les impôts. ce sujet. : On manque de communication à : Il faut effectivement communiquer sur l impôt. Mais l impôt est un principe de redistribution. Les impôts que notre collectivité appelle ne servent qu à cela. En effet, nous ciblons les entreprises avec la CFE car il avait été fait un choix de notre collectivité de ne pas toucher aux impôts ménages. : C est un problème de politique publique. Il peut y avoir des choix de politique qui ne sont pas rentables pour notre collectivité. : Les politiques publiques ne sont pas des politiques rentables. Nous sommes un service public. La collectivité s inscrit dans un secteur marchand parce que les privés n y vont pas, mais lorsque l on fait de la politique petite enfance, on ne peut pas gagner d argent. : Ce qui est inquiétant c est qu au plus le territoire est grand, au plus on est éloigné des réalités. Au bureau du SIMOLY, on se contente de présenter des chiffres et le bureau fait confiance. Cette dimension est piégeuse. : Il y a un ressenti général de la population qui pense que la pression fiscale est trop forte, mais je ne pense pas que les administrés se plaignent des politiques locales. : Ils voient bouger les chiffres sur les feuilles d impôt. : Les gens confondent les taux des différents syndicats. Ce débat doit maintenant cesser. Jean Claude PICARD demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir réfléchir à l augmentation de 1 point de la CFE afin de valider ce choix le mois prochain. Jean Claude PICARD évoque à présent le FPIC : Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Cette solidarité au sein du bloc communal se met en place progressivement : 150 millions d euros en 2012, 360 millions d euros en 2013, 570 en 2014 et 780 en 2015 pour atteindre, à partir de 2016 et chaque année, 2% des ressources communales et intercommunales. 3

4 Pour 2015, l augmentation de cette dotation est estimée à 25 %. Le calcul du montant du FPIC est fait pour l ensemble intercommunal représenté par les communes et la communauté de communes. Ensuite il y a deux modes de répartition possible entre communes et communauté de communes : La répartition du droit commun calculé par les services de l Etat en fonction de différents paramètres de fiscalité ; et la répartition dérogatoire libre sur délibération du conseil communautaire et des communes. explique qu il a proposé au bureau que pour 2015, l augmentation du FPIC soit perçue totalement par la communauté de communes dans le cadre d un accord dérogatoire. Il précise que cet argent, bien qu il n aille pas directement aux communes, leur servira puisque la communauté de communes travaille pour les communes. n est pas d accord pour que la progression du FPIC aille seulement à la Communauté de communes les Hauts du Lyonnais. Il ne souhaite pas que la péréquation soit revue. admet que l intérêt change lorsque l on touche aux deniers des communes. précise que ce ne sont que de petites sommes et que cela ne devrait pas grever le budget des communes. : Si l on ne perçoit pas ces sommes nous serons contraints d augmenter les impôts. : Si l on s interdit d augmenter la CFE, si l on ne touche pas aux taxes ménages, si les communes refusent de reverser le montant Le conseil communautaire prend acte du débat d orientation budgétaire. supplémentaire du FPIC, la communauté de communes n aura plus aucune marge de manœuvre. demande ce que le reversement du FPIC représenterait comme somme. : cela peut être estimé à en tout, soit en provenance des communes. : En augmentant la CFE et en récupérant le FPIC on ne va pas gagner énormément, mais il faut anticiper la baisse de la dotation de l Etat. remarque qu il est entré au conseil communautaire sans se douter de l importance et de l impact que cette collectivité peut avoir. Ce débat lui fait prendre toute la dimension de la tâche. : c est un effort nécessaire et réalisable si on regarde les coûts administratifs transférés sur la communauté de communes. convient qu il est peut être nécessaire d augmenter les impôts. invite les élus à en parler en conseil municipal. Il remercie le conseil de ce débat riche et intéressant. ORDURES MENAGERES Approbation groupement de commande à passer avec la CCCL et la CCFL pour l achat des sacs Depuis 2007, dans un souci d optimisation des dépenses, nos 3 communautés de communes partenaires dans le cadre du SIMOLY, constituent un groupement de commande pour l achat des sacs noirs et jaunes. A tour de rôle, chacun des partenaires «portent» administrativement la procédure d achat. Cette année, c est au tour des services de la CCCL d assurer ce travail pour 2 années. Le montant global s élève à environ réparti entre chacune des collectivités en fonction de son besoin. : est ce pertinent de distribuer les sacs poubelle vu le coût que cela représente. : cela revient moins cher aux administrés si c est la collectivité qui les achète. D autre part il est difficile de trouver des sacs pour le tri dans les commerces locaux. Le conseil approuve la convention de constitution de ce groupement de commande à passer avec la CC de Chamousset en Lyonnais et la CC de Forez en Lyonnais pour 2 années et autorise le Président à la signer. Collecte sélective Approbation avenant n 2 à la convention à passer avec la CCCL et CCFL Comme chaque début d année, une analyse est faite des coûts réels du service de collecte de l année n 1. Ce coût réel fait l objet d un avenant. Ainsi au titre de 2014, le montant de la dépense liée à la collecte sélective 4

5 s est élevé à Pour 2015, la dépense estimée s élève à Les clefs de répartition demeurent inchangées par rapport à CC Chamousset en Lyonnais 36,58 % soit y compris frais de gestion de 7 % et reliquat trop versé 2014 de CC Forez en Lyonnais 28,61 % soit y compris frais de gestion de 7 % et reliquat trop versé 2014 de Jean Claude PICARD fait remarquer qu il serait intéressant de demander aux chauffeurs de comptabiliser les kilomètres effectués sur chaque territoire afin de vérifier que la facturation est bien conforme. Le conseil approuve l avenant n 2 à passer avec la CC de Chamousset en Lyonnais et la CC de Forez en Lyonnais, portant sur la régularisation de la participation 2014 et le prévisionnel de participation 2015 et autorise le Président à les signer. SOCIAL Attribution de la subvention 2015 à la Mission locale Cette association dont nous sommes adhérents assure le suivi des jeunes de moins de 26 ans en difficultés d insertion professionnelle. Des permanences ont lieu chaque semaine dans les locaux du relais de services publics. Le nombre de jeunes suivis au cours de l année 2014 est de 188 pour notre territoire. Aussi le montant de notre participation 2015 s établit à ,20 (21 441,80 en 2014 pour 187 jeunes suivis et un coût par habitant de 1,08 et 30 par jeunes suivis). Le conseil de communauté approuve le montant de cette participation Attribution acomptes de subvention aux structures petite enfance Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes participe, par le biais d une subvention d équilibre, au fonctionnement des structures chargées de la petite enfance. Pour 2015 et comme chaque année, il convient dès à présent, dans l attente du vote de la subvention annuelle après analyse des comptes par la commission sociale, d examiner les demandes d acompte de ces associations sur la base de 50 % du montant demandé en ACTIONS ORGANISME GESTIONNAIRE SUBVENTION 2014 ACOMPTE 1 ER TRIMESTRE ACOMPTE 2 ème TRIMESTRE TOTAL ACOMPTES BOUT D CHOU Multi accueil PIROUETTE Multi accueil RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES C.L.S.H. Saint Martin en Haut C.L.S.H. St Symphorien sur Coise Micro crèche Les Petits Doudous Association des familles Saint Martin en Haut Centre Socio Culturel Saint Symphorien sur Coise Mutuelle «Au nom de l enfant» Saint Martin en Haut Méli Mélo St Martin en Haut M.J.C. Saint Symphorien sur Coise Association des familles Duerne TOTAL acomptes à voter Le conseil de communauté approuve l attribution de ces acomptes pour un montant total de

6 Demande de subvention exceptionnelle de l association ados d parents / parents d ados pour le festival initiatives jeunes: Dans le cadre du 2 ème festival initiatives jeunes organisé par le collectif Parents d ados, ados d parents, une subvention de est sollicitée auprès de la Communauté de communes les Hauts du Lyonnais. Il sera organisé le samedi 28 mars à Saint Symphorien. Le budget prévisionnel de cette manifestation s élève à 7455 (coordination, animation ateliers, sonorisation, communication, réalisation d un court métrage). Une subvention de la Région CDDRA est sollicitée à hauteur de Les projets des jeunes de l ensemble des Monts du Lyonnais y seront présentés sachant qu un débat échanges avec les élus pourrait être organisé à cette occasion. La première édition avait eu lieu à Chazelles en 2013 avec une contribution de la CCFL de et la prochaine édition est prévue sur le territoire de la CCCL qui sera sollicitée à hauteur également de Le conseil de communauté approuve l attribution de cette subvention exceptionnelle de ECONOMIE Approbation avenants de prolongation à passer au contrat de location avec promesse de vente et au protocole d accord transactionnel avec l entreprise Lyonnaise de Salaisons : Cette entreprise basée à Duerne sollicite la CCHL pour un allègement de ses charges de loyer. Actuellement, elle verse un loyer de se décomposant en de loyer et de remboursement d une dette de loyer sur les années 2001 à Le contrat administratif avec promesse de vente devrait se terminer au 31/12/2018 ainsi que le protocole transactionnel d étalement du remboursement de la dette. Pour répondre à la demande de l entreprise, il est proposé de prolonger le contrat de location et le protocole de 3 ans soit jusqu au 31/12/2021. Ainsi le loyer annuel serait ramené à environ (loyers et dettes). Il est à noter que les emprunts réalisés par la CCHL s arrêtent fin juin 2018 et que les de loyers couvriront le montant des annuités. Le conseil de communauté approuve ces avenants de prolongation à l unanimité et autorise le Président à les signer. Comice des 4 cantons - convention de mise à disposition de locaux et de moyens et subvention à allouer en lieu et place d une mise à disposition de personnel : Le comice a lieu cette année sur notre territoire les 4 et 5 juillet prochain. Cette manifestation est destinée à mettre en avant le dynamisme économique et notamment agricole de nos territoires par le biais d un weekend festif. Nous sommes sollicités, comme il y a 4 ans, par la section locale pour mettre à disposition du personnel, des locaux et des moyens administratifs. Il y a 4 ans le travail de secrétariat 7 h par semaine pendant 6 mois avait pu être réalisé par un agent de la CCHL qui n était pas à temps plein. Cette année, nous n avons pas en interne d agents disposant du temps nécessaire. Aussi il est proposé de passer une convention avec la section locale pour mettre à disposition un bureau et des moyens administratifs (téléphone, ordinateur, imprimante, connexion et adresse internet ) ainsi que de leur allouer une subvention de pour indemniser la personne recrutée pour faire ce travail. : On sait tous que l association a de l argent. Et compte tenu de tout ce qui a été dit, cela dérange un peu de verser une subvention. : il s agit du Groupement des 4 cantons, leur trésorerie provient essentiellement de la location des costumes. En l occurrence la demande provient de la section de Saint Symphorien sur Coise et les fonds ne sont pas les mêmes. En ce qui concerne la demande de participation du Groupement des 4 cantons envoyée aux communes, un courrier de la Communauté de communes les Hauts du Lyonnais leur a été adressé au nom des communes afin qu ils nous envoient leur compte de résultat et leur bilan. précise que l on peut faire part de nos remarques lors de l AG du groupement. répond que cela a été fait. 6

7 informe qu une rencontre est prévue prochainement et qu il évoquera ce point. Le conseil de communauté approuve cette convention de mise à disposition de locaux et de moyens pour le comice 2015, autorise le Président à la signer et approuve l octroi d une subvention de pour le secrétariat à 21 voix pour et 3 abstentions. Approbation convention mise à disposition précaire d un terrain zone de Croix Michel à Aveize Ce point avait été retiré de l ordre du jour du Conseil de décembre pour vérification juridique de la convention suite aux observations de Philippe MORALES et de Fabrice BOUCHUT. Pour rappel, la Communauté de communes est propriétaire d un terrain d une surface de m², zone de Croix Michel à Aveize. Ce terrain avait été acheté pour un projet immobilier de l ADAPEI en lien avec l ESAT de Meys. Le projet ne se réalisera pas. Dans l attente d un nouveau projet d utilisation du tènement, une convention d occupation précaire a été passée avec le GAEC Grégoire. A la suite de travaux d assainissement sur la parcelle, cette convention doit être revue et notamment dans un souci de sécurisation juridique pour ne pas risquer une requalification en bail rural. La forme adéquate est le prêt d usage sans participation financière du bénéficiaire du prêt. Il est bien convenu également que la collectivité peut reprendre à tout moment tout ou partie du bien. Le conseil de communauté approuve la convention de prêt d usage de ce terrain au GAEC Grégoire à l unanimité et autorise le président à la signer. Indemnité d éviction DUMOND Dans le cadre de l aménagement de la zone des Plaines à Saint Martin en Haut, la communauté de communes a fait l acquisition de terrains de la famille DUMOND. Ce terrain, d une superficie de m² (après bornage contradictoire réalisé en automne 2014), est actuellement exploité par leur petit fils (Earl La Gazillière). Il convient donc de leur verser une indemnité d éviction dont le montant a été calculé à hauteur de ,06. pense que ce point aurait pu être anticipé. Il souhaite qu à l avenir lorsqu une vente est conclue, tout soit prévu. précise que la communauté de communes a été vigilante car la superficie du terrain annoncée à l origine était plus importante. Le conseil de communauté donne son accord par 23 voix pour et une abstention pour le versement de l indemnité d éviction à l Earl La Gazillière. Autorisation de signer la convention avec le Département Agence technique. Dans un contexte règlementaire de plus en plus complexe et suite au retrait des services déconcentrés de l Etat notamment dans le domaine de l ATESAT (Assistance TEchnique pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du Territoire), le Conseil Général du Rhone a décidé de créer une Agence Technique Départementale en régie. Cette dernière pourra apporter son concours aux collectivités à partir du 1 er mars 2015 dans les domaines suivants : Voirie / aménagement de l espace public, Bâtiment / maitrise de l énergie, Eau / assainissement / Cours d eau, Aides européennes Ingénierie sociale (etude d impact, diagnostic, évaluation et conduite de projets, aides documentaires ) Cette assistance pourra s exercer principalement à titre gratuit au stade du conseil, et à titre onéreux pour l assistance à maitrise d ouvrage, ou pour la maitrise d œuvre selon les dispositions définies dans la convention. Le conseil communautaire approuve cette convention à l unanimité. 7

8 RIVIERES Approbation modification statuts du SYRIBT : Le comité syndical du SYRIBT (Syndicat de rivières Brévenne Turdine a approuvé le 17 mars 2014 la modification de ses statuts. En effet, suite à la création de la Communauté de communes de l ouest rhodanien et de la Communauté de communes Beaujolais Pierre dorée, les statuts doivent être modifiés. Les articles suivants des statuts doivent être modifiés pour en tenir compte : - art 1 membres, - art 5 comité syndical, Ces modifications n ont aucune incidence sur notre représentation et contribution qui restent identiques. Le conseil de communauté approuve cette modification à l unanimité. BATIMENT Gendarmerie Validation du programme de l opération et décision sur le lancement du jury de concours (composition du jury, indemnisation des personnes qualifiées, montant de la prime aux 2 candidats non retenus) : Le Conseil a été régulièrement informé de l avancée de ce projet. Le Bureau d études AMOME chargé de nous assister pour la définition du programme et le recrutement du maitre d œuvre de l opération nous a transmis les éléments financiers et le projet d implantation des bâtiments tenant compte des différentes contraintes (périmètre des 500 m par rapport à la collégiale projet du Département d aménagement d un carrefour, topographie du terrain) et avis. L estimation financière totale de l opération s élève à 3,8 millions TTC avec un montant de travaux de 2,94 millions TTC. La provision pour aléas, imprévus et révision s élève à Aussi il est proposé d arrêter le coût programme à 3,5 millions TTC. Le jury qui choisira le maitre d œuvre doit être composé de 5 élus + le Président et d 1/3 de personnes qualifiées. Il est proposé que les 5 élus siégeant au jury de concours soient ceux qui composent la Commission d appel d offres, soit Michel BONNIER, Patrice JOASSARD, Philippe MORALES, Marcel BERNE et Agnès GRANGE. Les personnes qualifiées (architectes, ingénieur de la construction) doivent être indemnisées. Il est proposé de fixer cette indemnisation à 750 pour une participation aux deux jurys. Les prestations demandées aux 3 candidats admis à présenter une offre sont indemnisées (art 70 et 74 du code des marchés publics). Pour le candidat retenu, ce travail est compris dans ses honoraires par contre les 2 équipes d architectes qui auront produit un travail de niveau esquisse et qui ne seront pas retenues doivent aussi être indemnisées par rapport au travail d études fourni. Il est proposé de fixer cette prime à en fonction des barèmes en vigueur. Les prochaines réunions ont été fixées le 7 avril et le 2 juillet à 13h30. Les ABF seront sollicités pour participer soit au concours, soit au comité technique. Le conseil de communauté: - valide le programme de l opération en termes de scénario d implantation retenu, besoins généraux en surface et en locaux, coût prévisionnel - approuve la composition du jury et la rémunération des membres qualifiés - fixe le montant de la prime pour les candidats non retenus à 750 pour une journée A l unanimité. Parc Eco Habitat- acquisition terrain d assise du bâtiment et parking Le Parc éco habitat est construit sur un terrain appartenant toujours à la MFR du Val de Coise (souhait du Conseil d administration de l époque). Un bail à construction avait été passé entre nos 2 entités mais ce bail n a pas été enregistré aux hypothèques qui demandent que ce bail soit transformé en bail emphytéotique. Aujourd hui la Maison familiale traverse une situation financière compliquée. En effet les travaux sur le site 8

9 de Beaujolin ont constitué une charge lourde dans un contexte économique et structurel qui a mis en grosse difficulté l association : une subvention FEDER qui n a pas été attribuée, perte d une classe de préapprentissage, masse salariale élevée du fait de la pyramide des âges, crise du bâtiment, baisse du nombre d apprentis. Des décisions ont été prises pour rétablir la situation : 2 licenciements et non remplacement de 2 personnes qui partent à la retraite en 2015 et L achat du terrain par la communauté de communes pourrait permettre de régler une situation juridique inconfortable (un bail non enregistré) et d aider la MFR à passer ce cap difficile. Au vu de l objet de cette structure, formation d artisans, de l effort fait pour le territoire et de son importance, il est proposé de faire l acquisition de ce terrain à hauteur de 38 HT du m² soit HT pour 1613 m² au total. Philippe GARNIER exprime l importance de cette acquisition pour sécuriser le Parc Eco Habitat au niveau juridique. Le conseil de communauté donne son accord unanime. CULTURE Approbation convention DRAC Le Conseil communautaire avait donné son accord de principe pour répondre à l appel à projet de la DRAC visant à renforcer l éducation artistique et culturelle en milieu rural comme un moyen de correction des inégalités sociales et territoriales d accès aux arts et à la culture. La commission culture a fait un travail très important d abord de recensement de tout ce qui est en place sur le territoire puis a réfléchi à ce qui pourrait être amélioré et complété dans l offre existante. Après de nombreuses réunions et concertation avec les services de la DRAC, de l éducation nationale, de la Région, une convention est proposée à l approbation du Conseil communautaire. Le public cible est essentiellement les jeunes à travers les écoles et une offre qui leur est dédiée. L objet de cette convention consiste à définir les trois grands axes d intervention retenus pour les années 2015/ 2016/2017, à savoir : Valoriser la coopération sur le territoire par une mise en réseau des acteurs culturels et la mutualisation des moyens Susciter la rencontre entre des artistes professionnels et la population du territoire Accompagner la construction du parcours culturel de chacun par une offre structurée Les actions précises à mettre en œuvre en 2015 ainsi que leur financement sont définies en annexes de la convention. De la même manière les actions 2016 et 2017 seront annexées ultérieurement. Le budget supplémentaire à prévoir pour abonder les fonds d Etat s élève à en La subvention escomptée de l Etat pour 2015 est de sachant qu une participation de pourra parallèlement être sollicitée auprès du Centre National du Livre dans le cadre de la résidence d auteur. souligne le travail remarquable de la commission culture. Les futurs bénéficiaires sont en attente (ex. Ecoles). Le travail s est fait avec tous les acteurs culturels du territoire : cinéma, médiathèque. Le conseil de communauté approuve cette convention à l unanimité. demande comment se fait la sélection des élèves qui participeront aux actions. précise que toutes les écoles pourront en bénéficier et les animations seront ciblées selon les tranches d âge. Journée de la création - subvention à allouer à Mont en scène : Lors de la journée de la création en novembre dernier à Aveize, Mont en scène a accompagné la commission culture dans l organisation de cet évènement. Mont en scène a assuré toute la partie logistique (repas, buvette ). Le bilan dépenses recettes pour cette partie fait ressortir un déficit de 675 pour l association, déficit que nous nous étions engagés à combler par le biais d une subvention exceptionnelle. Le conseil de communauté approuve l attribution de la subvention de 675 à l association Mont en scène. 9

10 PERSONNEL Demande de subvention du CASCC Le CASCC (Comité d Actions Sociales et Culturelles du Canton) sollicite dans le cadre contractuel (2% de la masse salariale des agents adhérents) une subvention de ,67 pour Le conseil communautaire donne son accord unanime. QUESTIONS DIVERSES Réflexion interco élargie- synthèse des travaux du groupe de travail Compte tenu de l heure avancée, il est décidé de reporter ce point à une séance ultérieure. Présentation de l outil SEM PAT (société d économie mixte patrimoniale) proposé par le Département Principes : société privée avec un capital détenu à 85 % maximum par les collectivités locales et 15 % par des capitaux privés (Caisse des dépôts, autres banques, Epora, SERL ) outil de portage financier de l immobilier économique (pas de rôle de gestion) Les objectifs de cet outil sont les suivants : - moyens de désendettement pour les Communautés, d externalisation de la dette et de partage des risques - souplesse et réactivité - Réponse à des enjeux de requalification urbanistique - Aide aux entreprises pour trouver des solutions immobilières - Effet de levier de l emprunt La gouvernance : 18 administrateurs maximum, représentation proportionnelle au capital détenu. Pour être représenté au CA, il faut détenir au minimum 5,5% du capital (autour de avec un capital de départ prévisionnel à 4 millions). Ce pacte d actionnaires définit des règles de gestion prudentielles mais moins strictes que des outils strictement privés puisque l objectif est la dynamisation de l activité économique. Fonctionnement : capital de départ environ 4 millions d euros le Département contribue à hauteur de 50%, les Communautés intéressées complètent à hauteur maximum de 35%. 4 types de projet peuvent être concernés : Immobilier dédié (bâtiment en location avec des baux à long terme) Hôtels et villages d entreprises Projets en préparation Immeubles en crédit bail Pour notre Communauté de communes : il pourrait s agir de mettre dans l actif de la SEM notre hôtel d entreprises. La SEM nous le rachèterait, ce qui nous donnerait du cash pour entrer au capital et rembourser l emprunt. Ensuite elle nous le louerait et nous le sous louerions aux entreprises déjà en place selon nos conditions et encaisserions les loyers (en principe l opération est neutre, mais cela reste à valider par des simulations financières). Dans un deuxième temps, la SEM pourrait assurer le portage financier du projet de réhabilitation du site des Roches. Cependant il faudra que cette opération réponde à certains critères qui seront déterminés par le CA (60 % de pré commercialisation pour minimiser le risque en location ou vente, baux long terme de 9 ans, taux de rendement attendu de 6%, apport de 15 à 20 % de fonds propres ) Le Département souhaite délibérer le 27 février pour un objectif de démarrage de la SEM en septembre Jean Claude PICARD souhaite que l on puisse s inscrire dans cette démarche et propose qu une lettre d intention soit adressée. Entre temps, nous pourrons évaluer notre intérêt à entrer dans cette SEM et entériner ou pas notre entrée par une délibération sur mars ou avril. : Le principe est d externaliser la dette qui sera portée par une autre structure. Dette que l on remboursera par des loyers. Vendre l Hôtel d entreprise peut être 10

11 un levier intéressant pour nous permettre investir dans le site des Roches via la SEM PAT. Il faut tout étudier. GASSILLOUD partage l avis de Thomas précise que l entrée dans cette SEM n est pas trop gênante si l on obtient une clarification sur les conditions de sorties. : Les échéances électorales font qu il faudrait valider le principe de notre entrée en amont par le biais de la lettre d intention. Cette dernière permet toutefois d émettre des réserves. Le Président donne lecture du projet de lettre. : Au départ, cet outil a été pensé pour des collectivités très endettées, il y a tout de Le conseil de communauté autorise le Président à signer la lettre d intention. même des privés qui entrent dans cette SEM (banques ), cela n est pas anodin, il faut plus de précisions. : Cela va être très complexe. : notre intérêt est de savoir comment sortir de cette SEM Il ne faut pas perdre l hôtel d entreprise dans cette opération. Si la SEM décide de le revendre à une autre structure, nous perdrions notre bien. : Cela n est pas simple et nécessite d être suivi. Il faut du temps pour s approprier le fonctionnement d une SEM Pat. Mais cet outil est intéressant pour le projet d immobilier d entreprises aux Roches. Patrick HERRERO informe les membres du conseil que le comité énergie du SIMOLY se réunira le 23 février à 17h. Cette rencontre aura pour thème les bâtiments tertiaires. Il invite les élus à participer à cette rencontre. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h50. 11

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