Nanomatériaux et l ameublement : la réglementation Marie-Lise Roux Pôle Ameublement - FCBA

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1 Nanomatériaux et l ameublement : la réglementation Marie-Lise Roux Pôle Ameublement - FCBA Journée Technique SolFi2A 5 Février 2014 page 2

2 Résumé Nanotechnologie and ameublement Niveau européen : REACH Règlement Biocide Normalisation Initiative française : Grenelle Grenelle Normalisation et certification

3 Nanotechnologie Nanomatériaux sont des substances chimiques ou des matériaux Des centaines de produits contiennent déjà des nanomatériaux : batteries, revêtements, textiles, etc. Les perspectives des experts sont une croissance de hundreds of billions d ici 2015

4 Nanotechnologie et réglementations : quelles difficultés? 1. A cause du large spectre de produits et de matériaux rassemblés sous le nom de NANO, plusieurs autorités compétentes Les autorités Environnement et Santé (SCENIHR pour Comité scientifique sur les risques émergents et nouvellement identifiés pour la santé) Les services pour la santé des travailleurs Les instances de normalisation(iso, CEN, AFNOR )

5 Nanotechnologie et réglementations : quelles difficultés? 2. Connaissance limitée de la toxicité des nanoparticules and nanomatériaux même si les plus testés sont la nanotubes de carbone, le nano dioxyde de titane (TiO 2 ),le nano oxyde de zinc (SO 2 ) et le nano argent (Ag+) 2. Manque de normalisation et de consensus sur les normes

6 Nanotechnologie et Europe : Quelle situation? En 2011, la DG Environnement a créé une revue des points réglementaires concernant les nanomatériaux (rapport final «Rapport sur la législation environnementale pour le contrôle réglementaire des nanomatériaux Sept 2011) dont les objectifs étaient : Réviser la législation environnementale pour les déchets, l'eau et autres lois pertinentes. Identifier et décrire les lacunes législatives et la mise en œuvre de la législation environnementale.

7 Conclusions Nanotechnologie et Europe: Quelle situation? 1. Identification des lacunes dans la couverture des nanomatériaux selon la règlementation environnementale de l'ue et sa mise en œuvre: nécessité de mieux comprendre les risques potentiels en général et dans les expositions spécifiques. 2. Règlementation sur les déchets: des incertitudes concernant la classification des nanomatériaux spécifiques au titre de la règlementation de la Classification Etiquetage et Emballage (CLP)

8 Conclusions Nanotechnologie et Europe : quelle situation? 1. Commentaires des États membres sur leurs activités sur les nanomatériaux: initiatives en Italie, en Belgique et en France pour mettre en place des bases de données nationales pour les nanomatériaux, dans le contexte «Vers l'harmonisation des bases de données nationales pour les nanomatériaux sur le marché» 2. Mais la France est le seul pays à avoir pris des mesures juridiques pour exiger la déclaration de la production, l'importation ou la mise sur le marché de nanoparticules ou de matériaux (Grenelle du 3/08/2009)

9 Nanotechnologie et Europe: une définition Définition (2011/696/UE 18 Octobre 2011): un nanomateriau est : «Un matériau naturel, accidentel ou manufacturé contenant des parcules, dans un état non lié ou comme agrégat ou sous forme d'agglomérat, où, pour 50% ou plus des particules dans la distribution de taille en nombre, une ou plusieurs dimensions externes est dans la gamme de taille de 1 nm -100 nm Dans des cas spécifiques et où c est justifié par le souci de l'environnement, la santé, la sécurité ou la compétitivité, le seuil de distribution de taille de nombre de 5 peut être remplacé par un seuil compris entre 1 et 50%. Par dérogation à ce qui est ci-dessus, les fulleres, flocons de graphènene et les nanotubes de carbone à simple paroi avec une ou plusieurs dimensions externes inférieures à 1 nm devrait être considérés comme des nanomatériaux»

10 Nanotechnologie et Europe: une définition Quel effet pour l industrie de l ameublement? Cette définition est : unique, applicable sans distinction à tous les actes législatifs en matière de nanomatériaux fondée sur une approche qui prend en compte les dimensions des particules de matières plus que des considérations de risque ou de danger sur la base des conseils scientifiques (SCENIHR et CCR), puis a subi une consultation publique Ainsi est donné un cadre pour le développement des dossiers d enregistrement selon REACH Le mobilier est déjà affectée par REACH avec les préparations et comme articles

11 Nanomateriaux et l Europe: REACh et CLP REACh est la réglementation applicable à : la fabrication La mise sur le marché Les utilisations de substances en propre En préparation (par exemple les revêtements de meubles) Dans les articles (les composants ou des meubles sont des articles) Les nanomatériaux sont couverts par la définition de la substance lors de l enregistrement des substances fabriquées à 1 tonne ou plus.

12 Nanomateriaux et l Europe: REACh et CLP Le 31 mai 2013, date limite de l enregistrement des substances fabriquées ou importées au-dessus de 100 tonnes par an. Nanomatériaux comme des formes particulières de la substance seront concernés, puis seront classés et étiquetés conformément selon la règlementation CLP (Classification, étiquetage et emballage). Pour cela, l'echa a mis à jour des directives pour les besoins d'information et évaluation de la sécurité chimique dans le cas des nanomatériaux enregistrement avec 2 rapports: Ripon 2: les obligations d'information RIPON3: évaluation de la sécurité chimique 3 annexes de presse (7a, 7b, 7c) sont des recommandations pour l'enregistrement des nanomatériaux FDS pour les préparations de ces revêtements avec des nanoparticules

13 Nanomateriaux et le règlement Biocide Quel effet sur l ameublement? Les substances actives (les nanomatériaux) sont couvertes par le règlement biocide (pas de seuil de tonnage comme pour REACH) : - Exemple pour les meubles: les ions nanoparticules d'argent pour les fonctions antibactériennes des plans de travail pour les meubles de cuisine ou dans une salle de bains. Le règlement Biocide applicable au 1 septembre 2013, les nanomatériaux inclus dans l'examen d'une approche transversale notamment REACH.

14 Nanomateriaux et le règlement Biocide La Réglementation Biocides est entrée en vigueur le 1 Septembre 2013 Pour renforcer le contrôle des produits biocides (insecticides, désinfectants ménagers...) au nom du principe de précaution et harmoniser les procédures d'approbation. Selon la nouvelle législation, des meubles ou objets ne peuvent pas être traités avec des biocides non autorisés, et doivent être maintenant étiquetés quand il y a allégation vers le consommateur. L'interdiction des produits biocides non autorisés ne concernent plus seulement leur utilisation dans l'ue, mais aussi des articles de biocides traités importés.

15 Nanomateriaux &l initiative française : Grenelle Article 42 Loi Grenelle 1 (3/08/2009) et Article 185 Loi Grenelle 2 (12/07/2010) Suite à un débat public, consensus pour un dispositif de déclaration nationale qui doit permettre de : - Mieux connaître les substances mises sur le marché national, leurs volumes et leurs usages - Disposer d une traçabilité des filières d utilisation - Informer le public et les travailleurs - Collecter auprès des déclarants les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et éco toxicologiques de ces substances - À terme, évaluer les mesures de gestion adaptées, notamment en faveur des populations sensibles.

16 Nanomateriaux &l initiative française : Grenelle Les grands principes de la déclaration (Arrêté du 6/08 /2012 mise en application au 1/07/2013) - Les fabricants, importateurs et distributeurs sur le territoire national doivent déclarer annuellement auprès du Ministère de l Environnement via le site l identité, les quantités et les usages de ces substances ainsi que l identité des utilisateurs professionnels à qui elles sont cédées. - La déclaration doit être effectuée à partir de 100 g de substance à l état nanoparticulaire produite, importée ou distribuée par an. - Les substances concernées : Les substances à l état nanoparticulaire en l état pur Les substances nano contenues dans un mélange sans y être liées Les articles destinées à rejeter de telles substances dans des conditions normales d utilisation

17 Nanomateriaux & l initiative française - Cette déclaration s inscrit dans un cadre plus large d actions de l Etat et des autorités européennes, - La France coordonne un GT au niveau des Nations Unies afin d apporter des solutions adaptées à l identification des dangers des nanomatériaux pour la classification et l étiquetage des produits chimiques, - Elle est impliquée dans des travaux de l OCDE sur la sécurité des nanomatériaux manufacturés en particulier pour des lignes directrices pour la caractérisation et l évaluation de risques éventuels. A noter : depuis 2006, la France a investi plus de 6 millions dans la recherche des dangers et risques des nanomatériaux (INRS, INERIS, ANSES, AFSSAps)

18 Nanomateriaux & l initiative française Déclaration nationale : les premiers résultats au 30 juin 2013 sur site du MEDDE : déclarants entités françaises ont soumis au moins une déclaration - 28% de producteurs, pour 68% de distributeurs et 4% autres acteurs - > tonnes de substances à l état nanoparticulaire produites et tonnes de substances importées en France en 2012 soit plus de tonnes de substances à l état nanoparticulaire mises sur le marché en France en Chiffres à considérer avec précaution, une nouvelle version du rapport est attendue en janvier 2014.

19 Nanomateriaux & Normalisation La normalisation sera importante pour : - gérer la crédibilité et le développement des nanotechnologies, - donner la garantie de répondre aux clients et aux citoyens sur la qualité des produits tout au long du cycle de vie. 4 grands domaines : santé, la sécurité et l'environnement Mesure et caractérisation des nanoparticules Etude des caractéristiques des matériaux liés à leur miniaturisation Terminologie, définition

20 Nanomateriaux & Normalisation La France est particulièrement impliquée aux niveaux mondial et européen, AFNOR a établi la Commission Miroir Nanotechnologies AFNOR/X457 pour les travaux de : - l'iso TC 229 "nanotechnologies" - en 2010, le CEN a accepté le mandat M/461 pour les activités de normalisation concernant les nanotechnologies et les nanomatériaux. - Plusieurs comités techniques de l'iso et CEN sont impliqués de l'exécution du mandat, dont la coordination a été alloué au CEN / TC 352 «Nanotechnologies».

21 Nanomatériaux & Certification Label de qualité : NF Environnement Critère 11: Exigence pour l utilisation des nanomatériaux pdf Les produits de finition de la famille des peintures et les composants en polymères du produit objet de la demande d écolabellisation ne devront pas contenir de nanomatériaux manufacturés ajoutés intentionnellement dans le but d apporter une nouvelle fonctionnalité. - Déclaration par le fournisseur

22 Conclusion Au niveau européen : les règlements REAH et Biocide, avec en particulier une définition, mais aussi une nécessité de traçabilité et transparence de l information sur la toxicité des substances nanoparticulaires Au niveau français : mise en place de la déclaration annuelle par les metteurs sur le marché pour 100 g de substances nanoparticulaires Des comités de normalisation international, européen, français Certification : exemple un critère dans NF Environnement pour l ameublement

23 Des sites de références MEDDE : INRS : INERIS : ANSES :

24 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Contact : Marie-Lise ROUX: marie-lise.roux@fcba.fr