ENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014

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1 Salon des entrepreneurs 5 février 2014

2 Quelle est la différence entre une réduction d impôt et un crédit d impôt? La réduction d impôt vient en déduction de l impôt. Dans le cas où le montant de la réduction d impôt est supérieur au montant de l impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l impôt dû au titre des années suivantes : l impôt est donc ramené à 0. Le crédit d impôt est également déduit de l impôt. Contrairement à la réduction d impôt, s il est supérieur au montant de l impôt, le surplus donne lieu à remboursement par le Trésor public. A noter : Les sommes inférieures à 8 ne sont pas remboursées.

3 PARTIE I : MECANISMES D INCITATION DIRECTS PARTIE II : MECANISMES D INCITATION A L INVESTISSEMENT EN ENTREPRISE

4 LES MECANISMES D INCITATION DIRECTS

5 Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un organisme agréé (CGI, art. 199 quater B) Les adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l'association, à condition : - de réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas les limites du régime micro-bic (82200 pour les ventes, pour les services) ou du micro-bnc (32900 ) ; - et d'être imposés sur option à un régime réel BIC-BA ou à la déclaration contrôlée BNC. Le montant de la réduction est égal aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion au centre ou à l'association, dans la double limite de 915 par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée. Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt ne sont pas admises dans les charges déductibles (CGI art. 39, 7).

6 Crédit d impôt pour la formation du chef d entreprise (CGI, art. 244 quater M) Champ d application Entreprises sous un régime fiscal réel.

7 Crédit d impôt pour la formation du chef d entreprise (CGI, art. 244 quater M) Calcul du crédit Le crédit d impôt est égal au nombre d heures passées en formation dans la limite de 40 heures par année civile, par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l année au titre de laquelle est calculé le crédit d impôt. Pour 2013, le crédit d impôt maximum est de : 40 h x 9,43 = 377

8 Crédit d impôt apprentissage (CGI, art. 244 quater G) Champ d application Entreprises sous un régime fiscal réel.

9 Crédit d impôt apprentissage (CGI, art. 244 quater G) Rappel des conditions antérieures - Principe : Crédit d impôt égal au produit de 1600 par le nombre moyen d apprentis. - Base de calcul portée à 2200 pour certains apprentis (travailleurs handicapés notamment).

10 Crédit d impôt apprentissage (CGI, art. 244 quater G) Nouveau dispositif (art. 36 LF 2014) Pour 2013 et à titre transitoire : Pour les apprentis préparant au plus un BTS ou diplôme des IUT, crédit d impôt égal à la somme entre : le produit de x nombre moyen annuel d apprentis en 1er année de leur cycle de formation et, le produit de 800 x nombre moyen annuel d apprentis en 2ème et 3ème année de leur cycle de formation ; Pour les apprentis préparant d autres diplômes, crédit d impôt égal au produit de 800 x nombre moyen annuel d apprentis, quelle que soit l année de leur cycle de formation. Remarque : apprentis relevant du montant majoré du crédit d impôt devraient ouvrir droit au crédit d impôt majoré dans les conditions antérieures au 1er janvier 2014.

11 Crédit d impôt apprentissage (CGI, art. 244 quater G) Nouveau dispositif (art. 36 LF 2014) A compter du 1 er janvier 2014, Le crédit d impôt apprentissage est égal au produit de x nombre moyen annuel d apprentis n ayant pas achevé la 1 ère année de leur cycle de formation dans l entreprise, et qui préparent au plus : à un brevet de technicien supérieur (BTS) ; ou à un diplôme des instituts universitaires de technologie (IUT) Le montant du crédit d impôt demeure porté à dans les hypothèses antérieurement prévues. La majoration s applique quel que soit le diplôme préparé. Remarque : Conformément au nouveau champ d application du crédit d impôt, le bénéfice du crédit d impôt ne devrait être accordé qu au titre de la première année du cycle de formation.

12 Crédit d impôt apprentissage (CGI, art. 244 quater G) Utilisation du crédit Principe d imputation L excédent éventuel est remboursé.

13 Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CGI, art. 244 quater C) Champ d application Entreprises sous un régime fiscal réel. Dépenses prises en comptes et calcul Le crédit d impôt sera égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Ce taux de 6 % est applicable en 2014 (après une montée en charge en 2013 : 4 %).

14 Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CGI, art. 244 quater C) Utilisation du crédit Principe d imputation (sur l impôt, voire sur l impôt des 3 années suivantes, puis remboursement). PME : remboursement immédiat possible.

15 Crédit d impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H) CHAMP Les PME au sens communautaire imposées selon un régime réel et les sociétés exerçant une activité libérale réglementée.

16 Crédit d impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H) CONDITIONS D APPLICATION Elles doivent pour cela recruter une personne (ou volontaire international) affecté au développement des exportations. Ouvrent droit au crédit d'impôt : frais de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale, dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients, dépenses de participation à des salons et foires-expositions, dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise, dépenses liées aux activités de conseil fournies par des sociétés de service d'accompagnement à l'international. Le salarié affecté au développement des exportations peut être choisi parmi les salariés déjà présents dans l'entreprise sous réserve de l'embauche d'un autre salarié

17 CALCUL Crédit d impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H) Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses exposées au cours de la période de vingt-quatre mois qui suit l'embauche. Il est plafonné à ( pour les associations soumises à l'is et les GIE ayant pour membres des PME). Il ne peut être obtenu qu'une seule fois par entreprise.

18 Crédit d impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H) UTILISATION DU CREDIT D IMPOT Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt (IR ou IS) dû au titre des années ou des exercices au cours desquels sont exposées des dépenses éligibles. L'excédent éventuel est remboursé.

19 Crédit d impôt recherche (CGI, art. 244 quater B) Champ d application Entreprises sous un régime fiscal réel. Dépenses prises en comptes Dépenses d opérations de recherche scientifique et technique (recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental)

20 Crédit d impôt recherche (CGI, art. 244 quater B) Calcul du crédit Déterminé par année civile. 30 % de la fraction des dépenses de recherche n excédant pas 100 M et 5 % au-delà de ce seuil. Pour dépenses d innovation des PME : 20 % des dépenses éligibles dans la limite de /an (max : /an)

21 Crédit d impôt recherche (CGI, art. 244 quater B) Utilisation du crédit Principe d imputation (sur l impôt, voire sur l impôt des 3 années suivantes, puis remboursement). PME : remboursement immédiat possible.

22 Crédit d impôt métiers d art (CGI, art. 244 quater O) Champ d application Entreprises sous un régime fiscal réel. Charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des «métiers d art» représentent au moins 30 % de la masse salariale totale. Par ailleurs, certaines entreprises industrielles (joaillerie ).

23 Crédit d impôt métiers d art (CGI, art. 244 quater O) Calcul du crédit 10 % des dépenses de création d ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Plafond de par an et par entreprise

24 Crédit d impôt métiers d art (CGI, art. 244 quater O) Utilisation du crédit Principe d imputation L excédent éventuel est remboursé.

25 Crédit d impôt famille (CGI, art. 244 quater F) Champ d application Entreprises sous un régime fiscal réel.

26 Crédit d impôt famille (CGI, art. 244 quater F) Objet Crédit d impôt pour les dépenses destinées à permettre aux salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

27 Crédit d impôt famille (CGI, art. 244 quater F) Calcul 50 % pour les dépenses de financement de crèches ou de haltes garderies ; 25 % pour les dépenses de financement de service d aides à la personne.

28 Crédit d impôt en faveur du rachat d une entreprise par ses salariés (CGI, art. 220 nonies) CHAMP D APPLICATION HOLDING à l IS constituée exclusivement pour le rachat de tout ou partie d'une société par ses salariés - les droits de vote doivent être détenus par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, sont salariées de la société rachetée, ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l'effectif n'excède pas cinquante salariés à cette date ; - la reprise doit avoir fait l'objet d'un accord d'entreprise satisfaisant aux conditions de l'article L , 2 du Code du travail.

29 Crédit d impôt en faveur du rachat d une entreprise par ses salariés (CGI, art. 220 nonies) CALCUL Crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, retenu dans la proportion des droits sociaux que ses salariés détiennent indirectement dans son capital. Il ne peut toutefois pas excéder les intérêts dus au titre de l'exercice concerné par la société nouvelle à raison des emprunts contractés pour le rachat.

30 Crédit d impôt en faveur du rachat d une entreprise par ses salariés (CGI, art. 220 nonies) UTILISATION Le crédit d'impôt est imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société holding au titre des exercices au cours desquels les intérêts d'emprunt sont comptabilisés. L'excédent éventuel est restitué.

31 Autres crédits d impôts : - Crédit d impôt pour adhésion à un groupement de prévention (CGI, art. 244 quater D) ; - Crédit d impôt en faveur de la production d œuvres phonographiques (CGI, art. 220 octies) ; - Crédit d impôt cinéma et audiovisuel (220 sexies) ; - Crédit d impôt pour production de films et œuvres audiovisuelles étrangers (CGI, art. 220 quaterdecies) ; - Crédit d impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CGI, art. 220 terdecies) ; - Crédit d impôt maître restaurateur (CGI, 244 quater Q) ; - Mécénat d entreprise (CGI, art. 238 bis).

32 LES MECANISMES D INCITATION A L INVESTISSEMENT EN ENTREPRISE

33 Souscription au capital de PME (CGI, art. 199 terdecies-0 A) Présentation Une réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent jusqu'au 31 décembre 2016 des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées.

34 Souscription au capital de PME (CGI, art. 199 terdecies-0 A) Souscriptions directes - Etre une petite entreprise dans certaines phases de développement. La société doit ainsi : - employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieurs à 10 M ; - être créée depuis moins de cinq ans ; - être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion aux sens donnés ; - ne pas être en difficulté ni relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ni de la sidérurgie ; - Ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger ; - Avoir son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;

35 Souscription au capital de PME (CGI, art. 199 terdecies-0 A) Souscriptions directes (suite) - Etre soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (ou elle y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France) ; - Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole. - Compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription, ou un salarié si elle doit s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat ;

36 Souscription au capital de PME (CGI, art. 199 terdecies-0 A) Souscriptions directes (suite) - Ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou de vins ou d'alcools (sauf si l'objet de son activité consiste en la consommation ou la vente au détail de vins ou d'alcools) ; - N'accorder aux souscripteurs, en contrepartie de leur souscription, que les seuls droits résultant de leur qualité d'associé ou d'actionnaire, à l'exclusion de tout autre avantage ou de garantie en capital; - Ne pas avoir procédé au remboursement d'apports antérieurs, totalement ou partiellement, au cours des douze mois précédant la souscription.

37 Souscription au capital de PME (CGI, art. 199 terdecies-0 A) Souscriptions indirectes L'avantage fiscal trouve également à s'appliquer en cas de souscription en numéraire au capital d'une société holding qui a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités éligibles. La holding doit satisfaire l'ensemble des conditions mentionnées (sauf nature de son activité). La société holding doit, en outre : - compter au maximum cinquante associés ou actionnaires, - n'avoir pour mandataires sociaux que des personnes physiques, - et fournir aux investisseurs, avant la souscription des titres, un document d'information.

38 Souscription au capital de PME (CGI, art. 199 terdecies-0 A) Calcul La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués au titre de l'ensemble des souscriptions éligibles. Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune. La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

39 FIN