LES NOUVELLES RÈGLES D INFORMATION- CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE (CE) À COMPTER DU 1 er JANVIER 2016

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1 Groupement des Métiers de l Imprimerie DÉCEMBRE 2015 NOTE N 34 LES NOUVELLES RÈGLES D INFORMATION- CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE (CE) À COMPTER DU 1 er JANVIER 2016 (Loi n du 17 août 2015, J0 du 18) La loi n du 17 août 2015 a modifié en profondeur les informations et consultations périodiques du comité d'entreprise. Celles-ci seront regroupées en 3 grandes consultations annuelles : - orientations stratégiques de l'entreprise, - situation économique et financière, - et politique sociale de l'entreprise. Les rapports périodiques disparaîtront en tant que tels mais leurs informations, ainsi que toutes les informations nécessaires aux consultations périodiques du CE, devront être reprises dans la base de données économiques et sociales (BDES). Plusieurs décrets doivent paraître pour en détailler le contenu précis, mais aucune information ne devrait être perdue. Les nouvelles règles mentionnées ci-dessous seront applicables à compter du 1 er janvier Vous trouverez dans la présente note un premier point sur ces nouveautés, sachant que nous vous ferons parvenir une note complète dès parution des décrets correspondants. I- CONSULTATION ANNUELLE SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L'ENTREPRISE Chaque année, le comité d'entreprise sera consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation portera, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Le comité émettra un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et pourra proposer des orientations alternatives. Cet avis sera transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formulera une réponse argumentée. Le comité en recevra communication et pourra y répondre.

2 La BDES sera le support de préparation de cette consultation. Le comité d'entreprise pourra se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Précision : un accord de groupe pourra prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques sera effectuée au niveau du comité de groupe. Dans ce cas, il devra également prévoir les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe : - aux comités d'entreprise du groupe ; - à l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe. II- CONSULTATION ANNUELLE SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L'ENTREPRISE La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise portera sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. L'avis du comité d'entreprise sera transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise. En vue de cette consultation, l'employeur mettra à la disposition du comité d'entreprise : - les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir ; - pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes ; - pour les sociétés commerciales de 300 salariés et plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 18 millions d'euros, les documents de gestion comptable prévisionnels (situation de l'actif réalisable et disponible, des valeurs d'exploitation exclues, du passif exigible ; tableau de financement ; comptes annuels ; plan de financement prévisionnel ; compte de résultat prévisionnel) ; - pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ; - les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ; - les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. Un décret précisera le contenu de ces informations, qui variera selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. 2

3 III- CONSULTATION ANNUELLE SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L'ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'EMPLOI La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi portera sur : - l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage ; - les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; - et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu. En vue de cette consultation, l'employeur mettra à la disposition du comité d'entreprise : a) les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; b) les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; c) les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ; d) les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ; e) les informations sur la durée du travail, portant sur : - les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; - à défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement ; - le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; - le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale légale ; - la durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; f) les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévus à l'article L ; 3

4 g) les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; h) les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ; i) les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés. Ces données seront mises à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagnées de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion de ce dernier. Un décret précisera le contenu de ces informations, qui variera selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. Précision : La loi Rebsamen a créé la possibilité de conclure un accord d'entreprise pouvant définir, à compter du 1 er janvier 2016 : - les modalités des consultations récurrentes du CE sur la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise ; - la liste et le contenu des informations récurrentes sur la situation économique et financière (à l'exception des documents comptables) et la politique sociale de l'entreprise (hors données sur l'égalité professionnelle) ; - le nombre de réunions annuelles du comité d'entreprise, qui ne pourra être inférieur à 6 ; - les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise seront rendus. IV- SUPPRESSION DES RAPPORTS ET BILANS PÉRIODIQUES AINSI QUE DE CERTAINES CONSULTATIONS PONCTUELLES A) SUPPRESSION DES RAPPORTS ET BILANS PÉRIODIQUES La loi Rebsamen supprime, à partir du 1 er janvier 2016, l obligation pour l employeur d établir les différents rapports et bilans transmis de manière récurrente au CE (bilan social, rapport de situation comparée hommes/femmes, rapport sur la situation économique ). La mise à disposition, pour chacune des consultations récurrentes, des informations dans la BDES dispensera l employeur d établir ces documents. En revanche, les consultations du CE pour des évènements ponctuels continueront de donner lieu à l envoi de ces rapports et informations. 4

5 Concernant le bilan social, l employeur mettra à disposition du CE les données relatives à ce bilan via la BDES. Les informations du bilan continueront d être mises à la disposition de tout salarié, sur demande, et de l inspection du travail, avec l avis du CE dans un délai de 15 jours à compter de la réunion. Il en sera de même du plan d action pour l égalité hommes-femmes, selon des modalités à fixer par décret. B) SUPPRESSION DE CERTAINES CONSULTATIONS PONCTUELLES À compter du 1 er janvier 2016, l employeur n aura plus à recueillir l avis du CE sur les projets d accords collectifs, leur révision et leur dénonciation. Aujourd hui, l employeur qui souhaite proroger ou renouveler son accord d intéressement, de participation ou de plan d épargne salariale dont le CE n est pas signataire, doit consulter ce dernier sur les évolutions envisageables à leur apporter, ainsi que sur la situation de l actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l entreprise. La loi Rebsamen supprime cette consultation. À part les exceptions ci-dessus mentionnées, les obligations de consultations ponctuelles du CE seront maintenues. 5

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