Caducité des POS. Réunion des centres instructeurs ADS des communes autonomes du 22 novembre 2016

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1 Caducité des POS Réunion des centres instructeurs ADS des communes autonomes du 22 novembre 2016

2 CONTEXTE La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et conduit au retour au règlement national d urbanisme (RNU) pour l instruction des autorisations d urbanisme en application de l article L,174-1 (ex L,123-19) du code de l urbanisme

3 Contexte Dès lors où la délibération prescrivant la révision du POS et l élaboration du PLU a été adoptée par le conseil municipal avant le 31/12/2015 les dispositions du POS restent en vigueur jusqu à l approbation du PLU (art L du CU) Elle devra être achevée au plus tard le 27 mars 2017 Au-delà le POS devient caduc et le RNU s applique

4 Contexte Si l EPCI auquel appartient la commune s est engagé dans la procédure d élaboration d un PLUI avant le 31 décembre 2015, le débat sur le PADD devra avoir lieu au sein de l organe délibérant de l EPCI avant le 27 mars 2017 et le PLUI devra être approuvé avant le 31 décembre 2019 (cas du PLUI de Toulouse métropole)

5 Contexte 1 er janvier mars décembre POS Délibération prescrivant un PLU Délibération prescrivant un PLUI Caducité du POS retour au RNU Approbation du PLU ou retour à la caducité du POS Débat sur le PADD ou retour à la caducité du POS Approbation ou retour à la caducité du POS

6 Impact sur les autorisations d urbanisme Application de la règle de constructibilité limitée aux parties urbanisées de la commune (art L111-3 du CU) L avis conforme du préfet devra être recueilli par l autorité compétente (art L422-6 du CU) Seules sont concernées les demandes de permis ou les déclarations préalables déposées après la date de caducité (en aucun cas les certificats d urbanisme) Les certificats d urbanisme mentionneront cependant qu un avis conforme du représentant de l État dans le département sera nécessaire en cas de demande ultérieure de permis ou de déclaration préalable

7 Impact sur les autorisations d urbanisme Principe des terrains situés hors PAU = inconstructibilité Ce principe comporte des exceptions en vertu de l article L111-4 qui selon les projets possibles seront soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dès lors qu il y a réduction d espaces agricoles (L111-5 du CU) Caducité des POS = disparition du droit de préemption urbain (DPU) celui-ci étant institué uniquement dans le cadre du PLU, cartes communales (art L211-1 du CU)

8 L autorité compétente La caducité des POS et le retour au RNU n a pas pour effet de retirer la compétence en matière de délivrance des autorisations d urbanisme

9 Les consultations RNU - HPAU CDPENAF Construction MI à l intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d une ancienne exploitation (L111-4 (1) du CU) X Avis simple Majoration DI : 1 mois, avis réputé favorable si non réponse dans le délai d un mois Constructions nécessaires à l exploitation agricole incompatibles avec le voisinage dont MI, logement de fonction d un bâtiment agricole (L111-4 (2 et 3 du CU) X Avis simple Majoration DI : 1 mois, avis réputé favorable si non réponse dans le délai d un mois

10 Les servitudes d utilité publique Les SUP affectant l utilisation du sol sont instituées selon les règles propres à chacune des législations distinctes du code de l urbanisme Elles s imposent aux communes et ne sont pas remises en cause par la caducité des POS

11 Instruction de l avis conforme Envoi dématérialisé des demandes d avis par les services instructeurs des communes autonomes Instruction de l avis conforme par les services de la DDT : Localisation du terrain (PAU - HPAU) Les servitudes La desserve du terrain par les réseaux le cas échéant Les règles du RNU (implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives) Passage en CDPENAF pour les projets situés en dehors des parties urbanisées L111-4(1, 2 et 3)

12 Communes concernées Ayguesvives, Artigue, Ausson, Azas, Bazus, Belberaud Bretx, Caraman, Clarac, Clermont-le-Fort, Corronsac, Le Fauga, Fourquevaux, Gargas, Gauré, Goyrans, Juzet-de- Luchon, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Labège, Labruyère-Dorsa, Lacroix-Falgarde, Lavelanet-de- Comminges, Lévignac, La Magdelaine-sur-Tarn Mancioux, Marignac, Marquefave, Mervilla, Mondavezan Montgeard, Montjoire, Odars, Paulhac, Pechbusque Pointis-Inard, Pompertuzat, Renneville, Saint-Béat Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Gaudens Saint-Jean-Lherm, Saint-Léon, Saint-Mamet, Salles-sur- Garonne, Saubens, Valcabrère, Vieille-Toulouse