Evolution de la planification de l urbanisme. Le PLU Intercommunal. Communauté de Communes du Canton de Tournay

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1 Evolution de la planification de l urbanisme Le PLU Intercommunal Communauté de Communes du Canton de Tournay Tournay 18 novembre 2015

2 Le constat sur le territoire national L intercommunalité constitue l échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d urbanisme, d habitat et de déplacements. L étalement urbain, la préservation de la biodiversité, l économie des ressources, la pénurie ou l excédent de logements, ne peuvent plus être traités au niveau communal L intercommunalité est l échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires Mutualiser la réflexion pour un territoire plus solidaire Réserve foncière pour l urbanisation future Zone d activité Commune A Commune B

3 Un nouveau cadre réglementaire «Loi pour l Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové» (ALUR) du 24/03/ 2014 Rappels.. RNU PLU/PLUI Carte Communale Urbanisation seulement en continuité de l existant Zone Constructible ou pas Pas de règles propres Règlement spécifique à la parcelle Conditions d ouverture à l urbanisation Renforcement des contraintes liées au RNU : Alors que des dérogations étaient préalablement possibles, ce RNU va très fortement se contraindre avec l avis préalable de la CDPENAF lorsqu il n y aura pas continuité des parties urbanisées Urbanisation autorisée Urbanisation avec avis (conforme) CDPENAF Disparition des POS avant le 31/12/2015, et achèvement au 27/03/2019, sinon caducité et retour RNU Obligation pour la commune de réviser en PLU Transfert automatique de la compétence PLUi (sauf décision contraire) aux communautés de communes au 27/03/2017, ou avant si décision transfert volontaire Mise en compatibilité des PLU et CC avec SCOT 1 an si modification ou 3 ans si révision Obligation de «Grenelliser» les PLU et SCOT avant le 1/01/2017

4 Le constat dans les Hautes-Pyrénées 265 Communes au RNU 94 cartes communales 55 POS 60 PLU Département largement couvert par le RNU ou cartes communales Priorité de traitement pour les demandes relatives à des PLUI

5 L état d avancement des documents d urbanisme dans la CC du Canton de Tournay Périmètre CC du Canton de Tournay 4 C.C 1 PLU 23 RNU Renforcement très sévère de la réglementation La réalisation d un PLUI constitue la réponse adaptée au territoire. Pourquoi?

6 Pourquoi élaborer un PLUI...? Couvre obligatoirement la totalité de CCC de Tournay PLUI Outil d aménagement stratégique et opérationnel Etudie le fonctionnement et les enjeux du territoire Construit un projet de développement du territoire Formalise celui-ci dans des règles d urbanisme Définit l aménagement du territoire à l échelle de la vie quotidienne des habitants (logement, travail, commerce, loisir...) en trouvant la cohérence et la complémentarité (plutôt que la concurrence) dans les choix de développement des communes de la CC du Canton de Tournay Planifie le futur en liant les politiques de l urbanisme, l habitat, la mobilité, l environnement, le paysage, l activité économique et agricole...--> Anticipation réglementaire (transfert de plein droit le 27 mars 2017) Donne au maire les moyens d agir sur son territoire - En se donnant les moyens de décider sur le territoire communal de la localisation, de l implantation et des caractéristiques des constructions (ce que ne permettent ni le RNU, ni la carte communale) - En facilitant l instruction des PC avec des règles d urbanismes claires et négociées (parcelles). - En se dotant de la compétence pour délivrer les permis de construire - En mutualisant les moyens techniques et financiers pour élaborer le document (ex coût moyen par commune réduit de l ordre de 30 % et aides financières renforcées) Opportunité financière

7 Ce qu il faut savoir sur le PLUI... Le PLUi n est pas une perte de la maîtrise par la commune de son développement mais l exercice d une compétence dans un cadre plus large car... Conservation de la signature des permis de construire (sauf avis contraire de la commune). Pas d effet sur les modalités d instruction Pas de remise en cause du document en cas de modification du périmètre de la CCC Tournay Possibilité pour une ou plusieurs communes de bénéficier de plan de secteur (spécificités communales) Possibilité pour chaque commune d émettre un avis défavorable. Dans ce cas, nouvel arrêt du projet de PLU avec majorité qualifiée Obligation d un débat annuel sur la politique locale d urbanisme par l EPCI Règles renforcées de collaboration entre la CCC Tournay et les communes membres (conférence intercommunale obligatoire)

8 Elaboration d un PLUi Transfert de compétence Le contenu du PLUi Les étapes de l élaboration du PLUi Rapport de présentation (diagnostic SCOT- Consommation d espace) Délibération CCCP prescrivant le PLUI Débat sur les orientations du PADD (Conf intercommunale) Consultation et choix d un Bureau d étude Lancement des études et démarche de concertation Rédaction des documents avant arrêt du PLUI Consultation des PPA et enquête publique Délibération CCC Tournay approuvant le PLUI (majorité) Modifications éventuelles du PLUI Projet Aménagement Dév Durable Orientations d Aménagement/Programmation Règlement et zonage (Règlements écrits et carte Annexes (Orientations générales sur l évolution du territoire) de zonage fixant les droits de construction) (Servitude, réseaux,..) Exemple d O.A.P NB : même document qu un PLU mais à l échelle intercommunale (une seule carte de zonage)

9 Conséquences du transfert de compétence PLUI à la CC du Canton de Tournay Transfert de compétence par délibération de la CC du Canton de Tournay Sur les documents d urbanisme communaux Pendant toute la durée élaboration PLUI possibilité pour la CC du Canton de Tournay devenue compétente : - d achever procédures communales lancées avant transfert - de modifier (pas élaborer, ni réviser) un PLU ou POS - élaborer une carte communale Sur l obligation de réaliser un PLUi Obligation d élaborer un PLUI seulement lors de la décision de réviser un PLU existant ou d élaborer un PLU

10 Eléments de contexte à prendre en compte avant le lancement du PLUI 1- La question du SCOT doit être traitée préalablement à l élaboration du PLUI 2- Réorganisation territoriale à venir (SDCI) 3- Transfert de compétence PLUI obligatoire en Perspective d appel à projet PLUI Volonté politique de la CC du Canton de Tournay 7- Urbanisation limitée en absence de SCOT. Pas d ouverture à l urbanisation dans les communes situées à - de 15km de la périphérie d une agglo. de hab (31 déc 2016) tout le département après

11 Eléments d éclairage sur le S.Co.T 8 Un Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T) est un document de planification et d'urbanisme qui définit les grandes orientations d'aménagement pour un territoire donné pour les décennies à venir. 8 Le S.Co.T assure la cohérence des politiques publiques d'urbanisme. C'est un document qui définit l'équilibre entre les choix de protection et les options de développement. 8 Le S.Co.T harmonise et coordonne les projets des communes et EPCI, dans la mesure où ces projets peuvent avoir des conséquences sur les territoires voisins. 8 Le S.Co.T ne définit pas les orientations à «la parcelle» 8 Les documents d urbanisme (PLUI, PLU, CC) doivent être compatibles avec les orientations du S.Co.T 8 Les territoires sans S.Co.T au 1er janvier 2017 seront sous le régime de la constructibilité limitée Possible futur SCOT «Coteaux» «le choix d une commune de développer largement et rapidement de nouvelles zones d habitat, ou encore une grande surface commerciale ou industrielle a des incidences sur les autres communes (départ de certaines populations, augmentation des déplacements par exemple). Il est donc normal que ces choix, dans leurs grandes lignes, fassent l objet d une vision d ensemble et de décisions collectives.»

12 L accompagnement de la CC du Canton de Tournay pour l élaboration du PLUI Organiser le processus décisionnel Gouvernance politique : fort portage politique du projet Pilotage technique Co-construction avec les communes : travail EPCI et communes Concertation citoyenne Solliciter les aides techniques et financières 8 Assistance technique et méthodologique DDT, CAUE, Bureaux d études spécialisés 8 Appui financier - DGD urbanisme de l État priorisée sur les PLUI (jusqu à 50 % du coût) - appel à projet PLUI par l État en 2016 (20 k ) - autres subventions locales 8 Club régional PLUi : Proposition 1- Réfléchir en priorité à l opportunité d un SCOT une fois le SDCI arrêté 2- Lancement du S.Co.T en Lancement du PLUI sur le nouvel EPCI 4- Gérer dans l attente au coup par coup les situations individuelles

13 Communauté de Communes du Canton de Tournay Merci pour votre attention PLUI 18 novembre 2015

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