Réunion du 17 novembre 2014 de l ICA 19. Présentation par Christophe Barthier

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1 CDCEA: quels changements? Le nouveau contexte issu de la loi ALUR du 26 mars 2014 et de la loi d avenir de l agriculture et de la forêt du 14 octobre 2014 Réunion du 17 novembre 2014 de l ICA 19 Présentation par Christophe Barthier 1

2 Sommaire I - Rappel du contexte règlementaire antérieur de la CDCEA II - Les 3 principaux changements découlant de la loi ALUR : La CDCEA devient une composante du dispositif d incitation à l élaboration de SCOT La CDCEA voit ses attributions renforcées dans le dispositif de lutte contre le mitage de l espace dans les communes relevant du RNU Le contrôle exercé par la CDCEA de la protection des espaces agricoles dans les communes dotées d un document d urbanisme voit son domaine de compétences élargi et sa portée renforcée III- Les dispositions de la loi d avenir de l agriculture et de la forêt Ccl : propositions 2

3 I- Le contexte règlementaire antérieur : rappel des compétences de la CDCEA avant loi ALUR 3 domaines de compétences : 1 / Possibilité d évoquer toute question relative à la régression de surfaces agricoles, aux moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l espace agricole (L du Code rural) 2 / Avis simple obligatoire sur les projets de construction, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction de surface sur lesquelles est exercée une activité agricole, en dehors des parties actuellement urbanisées des communes non couvertes par un document d urbanisme (L CU : constructions et installations nécessaires à l exploitation agricole, équipements collectifs compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière) 3 / Avis simple obligatoire sur certains documents d urbanisme dont l élaboration ou l évolution a pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles: SCOT (L122-3 CU). Possibilité de s autosaisir au cours de l élaboration du schéma PLU en élaboration arrêté des communes situées en dehors du périmètre d un SCoT applicable (L123-6 CU). Possibilité de s autosaisir sur tout PLU arrêté tout projet de carte communale en élaboration, et tout projet en révision pour les communes en dehors d un périmètre de SCoT applicable (L124-2 CU) 3

4 II-A: la CDCEA devient une composante du dispositif d incitation à l élaboration des SCOT avis obligatoire simple sur les dérogations au principe d urbanisation limitée des communes non couvertes par un Scot applicable (article 129 loi ALUR modifiant le L CU) dans 3 cas: 1 / à l occasion de l élaboration ou d une procédure d évolution d un document d urbanisme, à l'ouverture à l'urbanisation des zones et secteurs suivants : zones à urbaniser d'un PLU délimitées après le 1 er juillet 2002, zones naturelles, agricoles et forestières des PLU, secteurs non constructibles des cartes communales 2 / dans les secteurs situés en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU) dans les communes régies par le RNU: aux projets visés à l article L (constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et extension mesurée des constructions et installations existantes) et 4 (délibération du conseil municipal) du Code de l urbanisme 3 / aux autorisations d'exploitation commerciale à l'intérieur d'une zone ou d un secteur rendu constructible après l'entrée en vigueur de la loi Urbanisme et habitat (UH) du 2 juillet

5 II-A: la CDCEA devient une composante du dispositif d incitation à l élaboration des SCOT 1/ conditions 2 conditions de forme : avis simple de la CDCEA + obtention de l'accord du préfet (ou de l EP du SCOT, jusqu au 31/12/2016, pour les communes situées dans périmètre SCOT arrêté) 4 conditions de fond : l'urbanisation ne doit pas nuire à la protection des espaces naturels, agricoles, forestiers, ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, conduire à une consommation excessive de l'espace, génèrer d'impact excessif sur les flux de déplacements, nuire à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. 2/ Entrée en vigueur en 2 étapes: Immédiatement dans les communes non couvertes par un SCoT applicable et situées à moins de 15 km du rivage de la mer ou d une unité urbaine supérieure à habitants (clarification du mode de calcul de la distance) cf carte p. suivante A partir du 1 er janvier 2017 : pour toutes les communes non couvertes par un ScoT 5

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7 II-B : La CDCEA voit ses attributions renforcées dans le dispositif de lutte contre le mitage de l espace dans les communes relevant du RNU Avis obligatoire sur les projets situés en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU) des communes relevant du RNU (article 140 loi ALUR modifiant le L CU) selon les modalités suivantes : 1 / Avis simple de la CDCEA sur les projets de construction, aménagements et installations ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ( L I 1, 2 et 3 CU) 2 / Avis conforme de la CDCEA (réputé favorable s il n est pas intervenu dans un délai d un mois), sur les projets de constructions ou installations visés à l article L I 4 (délibération du conseil municipal) du Code de l urbanisme. 7

8 II-C : Le contrôle exercé par la CDCEA de la protection des espaces agricoles dans les communes dotées d un document d urbanisme voit son domaine de compétences élargi et sa portée renforcée 1 / Un domaine de compétences élargi Élargissement du domaine de compétence (avis obligatoire simple) de la CDCEA aux projets de documents d urbanisme ayant pour conséquence une réduction des espaces agricoles et non plus seulement une réduction des surfaces des zones agricoles (articles 129 et 137 de la loi ALUR modifiant les articles L122-8 et L123-6 CU). Avis obligatoire simple de la CDCEA sur la délimitation, à titre exceptionnel, dans un PLU, dans les zones naturelles (N) ou agricoles (A), de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), dans lesquels peuvent être autorisés des constructions, des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ( ), des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (article 157 de la loi ALUR modifiant le L CU). 8

9 II-C : Le contrôle exercé par la CDCEA de la protection des espaces agricoles dans les communes dotées d un document d urbanisme voit son domaine de compétences élargi et sa portée renforcée 2 / Une portée renforcé L article 157 de la loi ALUR modifie la rédaction du L CU : Dans les zones agricoles (zones A et N) des PLU, le règlement peut désigner des bâtiments qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial. En zone A, ce repérage permet à ces bâtiments de pouvoir faire l'objet d'un changement de destination ou d une extension limitée, dès lors qu ils ne compromettent pas l'exploitation agricole - avis conforme de la CDCEA exigé sur le changement de destination et les autorisations de travaux. En zone N, ce repérage permet à ces bâtiments de pouvoir faire l'objet d'un changement de destination, dès lors qu il ne compromet pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site - avis conforme de la CDNPS exigé sur les autorisations de travaux. 9

10 III- la loi d avenir de l agriculture et de la forêt institue la CDPENAF La loi d avenir de l agriculture et de la forêt (art 12) élargit la composition et étend les compétences de la commission renommée CDPENAF. Dispositions immédiatement applicables : 1 /élaboration et révision des SCOT et des PLU ( en dehors du périmètre d un SCOT approuvé) ayant pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers et non plus seulement une réduction des zones agricoles : modification L et L CU. 2 / projets de révision (de carte communale) ayant pour conséquence, dans les communes situées en dehors d un schéma de cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, et non plus (ancienne rédaction issue de l article 4 de l ordonnance du 5 janvier 2012) une réduction des surfaces des zones agricoles (modification L du CU) 3 / le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale (L341-2 CF) 10

11 III- la loi d avenir de l agriculture et de la forêt institue la CDPENAF Compétences dont la mise en œuvre nécessite l intervention de décrets: 1 / avis conforme sur projets et documents ayant des conséquences sur les surfaces portant des productions AOP (selon des modalités fixées par décret) 2/ étude préalable requise pour les projets de travaux d ouvrages pouvant impacter l économie agricole (avec indication des mesures ERC et notamment des mesures de compensation collective) - L CRPM 3 / inventaire des friches qui pourraient être réhabilitées pour l exercice d une activité agricole ou forestière tous les 5 ans par la CDPENAF à la demande du préfet (L125-5 CRPM) 11

12 Propositions pour la CDCEA 19 Objectif : mettre en œuvre les dispositions de la loi ALUR qui entrent immédiatement en vigueur sans attendre celles qui résulteront de la loi d avenir de l agriculture Recenser les documents concernés par les nouvelles dispositions et en assurer la diffusion en externe et en interne (tableau) Adapter le fonctionnement : mettre au point un planning de réunions mensuelles (ou bimestrielles). limiter les consultations écrites de la CDCEA. émettre systématiquement un avis DDT pour les dossiers présentés 12

13 Conclusion La vocation de la CDCEA (demain de la CDPENAF) demeure à titre principal celle d une commission consultative d urbanisme: lieu d échanges, de concertation, de débat Le tryptique initial de ses missions est réaffirmé : toute question (doctrines... ), les documents de planification, les projets, et complété Son domaine de compétences (cf les cas de consultations obligatoires) est très nettement accru. Ses pouvoirs sont légèrement renforcés (cf avis conformes sur certaines procédures). Sa capacité d autosaisine est maintenue et encadrée La mise en œuvre de certaines dispositions, notamment celles résultant de la loi d avenir de l agriculture, nécessite l intervention de décrets (composition de la CDPENAF, atteintes aux surfaces portant des productions AOP, nouvelle procédure terres incultes, création d une ZAP, mesures de compensation collective en cas de travaux ouvrages et aménagements ayant un impact sur l agriculture) 13