PRESENTATION SOMMAIRE DU CUMUL PANEUROMED. Direction générale des douanes et droits indirects

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1 PRESENTATION SOMMAIRE DU CUMUL PANEUROMED Direction générale des douanes et droits indirects

2 CUMUL PANEUROPEEN / CUMUL PANEUROMED? AUJOURD HUI, LE CUMUL PANEUROPEEN POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LES PAYS DE l AELE ET LA TURQUIE LE CUMUL PANEUROMED = EXTENSION PAR ETAPES DU CUMUL D ORIGINE PANEUROPEEN A D AUTRES PAYS

3 L extension du cumul paneuropéen à d autres pays Signifie l application des mêmes règles de cumul RAPPEL DE CES REGLES Règle n 1 : Les matières «originaires» des pays partenaires ne sont pas soumises à l obligation d être suffisamment transformées. Règle n 2 : Le produit obtenu par cumul acquiert l origine du pays où a eu lieu la dernière transformation allant au-delà des opérations insuffisantes ou, à défaut, l origine du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires. Règle n 3 : Les produits ne subissant aucune ouvraison dans un pays partenaire conservent leur origine lorsqu ils sont réexportés vers un autre pays partenaire.

4 LA ZONE PANEUROMED I PAYS AYANT VOCATION A Y PARTICIPER L Union européenne à 27 Etats La Turquie Les Îles Féroé

5 Les pays de l association européenne de libre échange (AELE) Suisse y compris Liechtenstein Norvège Islande Les pays méditerranéens concernés par le processus de Barcelone Algérie Maroc Tunisie Egypte Jordanie Israël Liban Cisjordanie et Bande Gaza Syrie

6 CONDITIONS PREALABLES A LA MISE EN ŒUVRE DU CUMUL PANEUROMED Existence d un accord de libre échange Signé entre le pays de fabrication, le ou les pays fournissant des matières et le pays de destination comportant des règles d origine identique

7 Une extension par étapes : la géométrie variable Possibilité d appliquer le cumul pan-euromed dès la conclusion d accords comportant les mêmes règles d origine entre trois pays. Dans l attente de l existence d accords de libre échange entre TOUS les pays de la zone.

8 Conséquences de la géométrie variable a) Construction progressive de la zone paneuromed par des sous-zones, dans l attente de l existence d accords entre tous les pays b) Les matières et/ou produits réputés originaires dans le cadre d une sous-zone ne le sont plus forcément dans le cadre d une autre sous-zone.

9 c) La nécessité de savoir dans quelles conditions les matières et/ou les produits ont acquis leur caractère originaire Une nécessité justifiant la création et l utilisation d une preuve d origine EUR-MED spécifique

10 L APPLICATION DU CUMUL PANEUROMED EST ANNONCEE PAR DES AVIS PUBLIES AU JOUE série C PAR LA COMMISSION EUROPEENNE. Au fur et à mesure que les pays notifient à la Commission européenne les accords conclus avec les autres pays comportant le protocole paneuromed JOUE C 219 du 12/09/2009 remplace JOUE C 136 du 16/06/2009

11 POUR FACILITER L APPLICATION DU CUMUL PANEUROMED DES NOTES EXPLICATIVES ONT ETE PUBLIEES AU JOUE C 83 du 17 avril 2007

12 ZONES OU LE CUMUL PANEUROMED EST APPLIQUE 1 UE + AELE (Suisse, Norvège, Islande) + MAROC + TUNISIE + EGYPTE + JORDANIE à compter du 1er août 2007 Au 01/03/2009 pour produits CECA

13 ZONES OU LE CUMUL PANEUROMED EST APPLIQUE 2 - UE + AELE (Suisse, Norvège, Islande) + MAROC + TUNISIE + EGYPTE + TURQUIE à compter du 1er septembre 2007 Au 01/03/2009 pour produits CECA

14 ZONES OU LE CUMUL PANEUROMED EST APPLIQUE 3 ) UE + AELE (Suisse, Norvège, Islande) + ISRAËL + JORDANIE à compter du 17/07/2007

15 ZONES OU LE CUMUL PANEUROMED EST APPLIQUE 4 ) UE + AELE (Suisse, Norvège, Islande) + ISRAËL + TURQUIE

16 ZONES OU LE CUMUL PANEUROMED EST APPLIQUE 5 ) UE + AELE (Suisse, Norvège, Islande) + ÎLES FEROE au

17 ZONES OU LE CUMUL PANEUROMED EST APPLIQUE 6 ) UE + ALGERIE À compter du 01/11/2007

18 ZONES OU LE CUMUL PANEUROMED EST APPLIQUE 7 - UE + Cisjordanie et Bande de Gaza À compter du 01/07/2009

19 LES PREUVES D ORIGINE DANS LE CADRE DE L APPLICATION DU PROTOCOLE PANEUROMED Le certificat EUR1 La déclaration sur facture Le certificat EUR-MED La déclaration sur facture EUR-MED

20 LE CERTIFICAT EUR-MED explicitant les conditions d acquisition de l origine au regard des règles du cumul paneuromed

21 LA DECLARATION SUR FACTURE EUR-MED

22 CAS D UTILISATION DU CERTIFICAT EUR1 OU DE LA DECLARATION SUR FACTURE Acquisition de l origine sans recours au cumul (utilisation uniquement de produits tiers avec transformation suffisante) et aucune intention de réexportation hors de l UE ou d utilisation dans l UE en vue d une exportation vers un autre pays de la zone paneuromed Acquisition de l origine avec recours au cumul diagonal mais pas avec un pays méditerranéen ou les Îles Féroé

23 CAS D UTILISATION DU CERTIFICAT EUR1 OU DE LA DECLARATION SUR FACTURE Acquisition de l origine dans les relations bilatérales UE/Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie) en application des règles de cumul total et/ou avec application de la ristourne des droits de douane Acquisition de l origine dans les relations bilatérales UE/Egypte, UE/Cisjordanie et Bande de Gaza, UE/Jordanie, UE/Liban et UE/Syrie sans application des règles de cumul avec un pays autre que l UE et avec application de la ristourne des droits de douane

24 CAS D UTILISATION DU CERTIFICAT EUR-MED OU DE LA DECLARATION SUR FACTURE EUR-MED Acquisition de l origine avec cumul avec un pays méditerranéen ou Îles Féroé Acquisition de l origine sans cumul avec un pays méditerranéen ou Îles Féroé mais intention de réexportation ou d utilisation de ce produit dans la zone

25 LA CLAUSE DE NON RISTOURNE DES DROITS DE DOUANE OU NO DRAWBACK Applicable aux matières «non originaires» de la zone qui, outre d avoir été suffisamment ouvrées, doivent avoir acquitté les droits de douane exigibles dans le pays où est délivrée ou émise une preuve d origine préférentielle

26 Conditions d application de la clause de non ristourne des droits de douane 1 ) applicable obligatoirement dans les échanges, qu ils soient bilatéraux ou diagonaux, entre l UE à 27 Etats membres, les pays de l AELE, la Turquie, les Îles Féroé et Israël 2 ) applicable obligatoirement dans les échanges avec les pays du Maghreb et les pays méditerranéens autres qu Israël, dès qu il y a eu cumul diagonal avec un autre pays que l UE

27 Merci de votre attention Section origine Bureau E4 Politique tarifaire et commerciale 11 rue des deux communes Montreuil Cedex

28 Direction générale des douanes et droits indirects Bureau E4 NOVEMBRE